La Commission s’efforce également de collaborer plus étroitement avec les autres institutions de l’UE, les États membres de l’UE, les organisations d’entreprises et les organisations d’autres parties prenantes afin de recueillir de nouvelles idées visant à rendre plus effective la mise en œuvre des ALE. Par ailleurs, elle entend trouver des moyens d’aider les entreprises de toute l’UE et des pays partenaires à faire un meilleur usage des ALE.

Actuellement, il n’existe aucune vue d’ensemble complète de la mise en œuvre de tous les ALE de l’UE. Toutefois, certains d’entre eux font l’objet de rapports annuels 2 . Le présent rapport s’inspire de pratiques existantes. Il s’efforce d’être exhaustif et de continuer le suivi et le partage d’informations sur les travaux effectués par l’UE afin d’appliquer ses ALE.

1.2.Structure du rapport

Le présent rapport expose brièvement les principales constatations relatives aux ALE que l’UE applique. Les ALE sont classés dans les catégories suivantes:

·les ALE de «nouvelle génération»;

·les accords de libre-échange approfondis et complets;

·les accords de partenariat économique (APE); et

·les ALE de «première génération».

Le rapport comprend également:

·des témoignages d’entreprises, et notamment de petites entreprises, mettant en évidence les avantages des ALE de l’UE;

·une section sur la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable figurant dans les ALE de l’UE;

·une explication des évaluations ex post réalisées par la Commission concernant les effets des ALE; et

·une section concernant la préparation des travaux de mise en œuvre à venir pour les nouveaux ALE.

Un document de travail des services de la Commission, joint au présent rapport, contient des rapports annuels plus détaillés relatifs aux accords de libre-échange approfondis et complets avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et des fiches d’information sur les ALE de «première génération» et les APE.

La Commission se réjouit de débattre des conclusions du présent rapport et invite toutes les personnes concernées à contribuer à la discussion.

2.ALE de «nouvelle génération»: Corée du Sud, Colombie et Pérou, Amérique centrale

Aux fins du présent rapport, on entend par «ALE de nouvelle génération» les ALE négociés après 2006, année où la Commission a annoncé, dans sa communication «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» 3 , qu’elle allait entamer la négociation d’ALE complets avec certains pays tiers. Parmi les accords appliqués, les ALE avec la Corée du Sud (Corée), avec la Colombie et le Pérou et avec l’Amérique centrale (AC) appartiennent à cette catégorie.

2.1.Flux commerciaux

Du point de vue de l’évolution des échanges commerciaux, l’ALE avec la Corée est une réussite pour les exportations européennes.

2.1.1.Corée du Sud

Les exportations de l’UE vers la Corée ont augmenté de 59,2 % depuis le début de l’application de l’ALE 4 . Le déficit de la balance commerciale de l’UE, qui s’élevait à 11,6 milliards d’EUR en 2010, s’est transformé en un excédent de 3,1 milliards d’EUR en 2016.

Toutefois, en 2016, les exportations de l’UE ont diminué de 6,9 %, pour la première fois durant l’application de l’ALE. Les exportations de l’UE ont reculé en particulier pour les machines et appareils (de 8,2 %) et pour le matériel de transport (de 6,4 %). Ces deux secteurs représentent plus de 50 % des exportations de l’UE vers la Corée.

Les importations en provenance de Corée sont restées relativement stables dans l’ensemble. En 2016, elles ont également diminué (de 2,2 %). Une baisse de 4,9 % des importations en provenance de Corée a également été observée pour les machines et appareils et le matériel de transport.

Le secteur des véhicules automobiles a fait l’objet d’un intérêt particulier dans le cadre de l’ALE UE-Corée, et dans ce domaine également, les exportateurs de l’UE ont affiché d’excellents résultats.

Les exportations de véhicules automobiles de l’UE ont augmenté de 244 % depuis le début de l’application de l’ALE, et représentent 13 % du total des exportations de l’UE vers la Corée.

Les importations de l’UE en provenance de Corée ont augmenté de 53 % pour atteindre 10 % du total des importations de l’UE en provenance de ce pays.

En 2016, les exportations de véhicules automobiles de l’UE ont cependant diminué de 7,5 % (en partie en raison du scandale des moteurs diesel) et les importations ont enregistré une baisse de 9 %.

La diminution des exportations totales de l’UE s’explique également par la baisse des exportations de pétrole du Royaume-Uni (en raison de la fin des sanctions imposées à l’Iran) et par le nombre moins élevé de livraisons de véhicules aériens (davantage de livraisons sont prévues pour les prochaines années).

Les exportations aident un fabricant autrichien de matériel d’escalade à atteindre des sommets

En supprimant les droits de douane, l’accord commercial UE-Corée a aidé la société AustriAlpin à lancer ses activités en Corée du Sud et à renforcer sa position sur les marchés asiatique et mondial. Aujourd’hui, ce fabricant de matériel d’escalade exporte environ 80 % de sa production, en grande partie grâce aux accords commerciaux de l’UE.

Bien que l’entreprise emploie moins de 100 personnes, AustriAlpin a réalisé un chiffre d’affaires total de 8,5 millions d’EUR en 2015, dont 7,1 millions d’EUR grâce aux exportations.

Un producteur français de cosmétiques biologiques perce en Corée du Sud

Le Laboratoire Soniam produit des extraits de plantes destinés à l’industrie cosmétique. Cette petite entreprise a bénéficié de l’accord commercial UE-Corée parce que la réduction des droits de douane lui a permis de proposer ses produits à des prix plus attractifs.

Fort d’une certification Ecocert pour les produits biologiques et de son label «made in France», le Laboratoire Soniam a vu ses exportations vers la Corée augmenter de 20 % sur l’ensemble de l’année 2016.

2.1.2.Colombie et Pérou

L’UE est le deuxième partenaire commercial de la Colombie et le troisième du Pérou. Les échanges bilatéraux entre l’UE et la Colombie ont diminué de 23,5 % et ceux entre l’UE et le Pérou ont reculé de 11 % depuis que l’ALE a commencé à être appliqué 5 . Ces baisses s’expliquent principalement par le ralentissement économique en Amérique latine et par la chute des prix des produits de base sur le marché mondial, qui a eu des répercussions sur les exportations des deux pays.

Cependant, l’ALE a eu un effet stabilisateur: la diminution globale des échanges commerciaux de ces deux pays avec le reste du monde au cours de la même période (environ 36 % pour la Colombie et 18 % pour le Pérou) est supérieure à la baisse des échanges avec l’UE. On peut dire sans risque de se tromper que sans l’ALE, le recul des échanges commerciaux avec l’UE aurait probablement été plus important encore.

Les exportations de l’UE vers la Colombie ont augmenté de 18 % au cours des deux premières années d’application de l’ALE, mais ont baissé de 17 % en 2016 en raison d’une demande peu soutenue. Les importations de l’UE en provenance de Colombie ont diminué de 37,5 % depuis le début de l’application de l’ALE.

Dans le cas du Pérou, les exportations de l’UE ont progressé de 4 %, tandis que les importations ont régressé, également de 4 %, entre 2012 et la fin de l’année 2016.

Toutefois, indépendamment de la faible évolution globale des échanges commerciaux, les exportations de produits agricoles de l’UE vers ces deux marchés ont considérablement augmenté, avec des hausses de 82 % vers la Colombie et de 73 % vers le Pérou. Il en va de même pour les importations de l’UE: progression de 33 % pour les produits en provenance de Colombie (45 % pour le café) et de 19 % pour ceux en provenance du Pérou (120 % pour les fruits, 30 % pour le poisson et les mollusques et 226 % pour le cacao).

Au cours de la même période, les importations de matières de base et de minéraux en provenance de ces deux pays ont diminué.

De la bière luxembourgeoise dans les bars colombiens

L’accord commercial conclu entre l’UE et la Colombie et le Pérou a permis à la Brasserie Nationale luxembourgeoise, connue pour sa bière Bofferding, de commencer à exporter vers la Colombie, un marché 100 fois plus grand que celui du Luxembourg. Grâce à cet accord, l’entreprise gère directement toutes les exigences en matière d’exportation sans avoir à faire appel à des experts ou à négocier avec des intermédiaires lorsqu’elle expédie un conteneur en Colombie.

Les fortes exportations vers la Colombie ont stimulé la croissance de la brasserie, qui exporte aujourd’hui, au total, 34 000 hectolitres de bière par an.

Un vin autrichien fait sensation dans les Andes

L’exploitation vinicole Rainer Wess se trouve dans la vallée de la Wachau en Autriche. Elle produit du vin depuis 2003 et exporte 65 % de sa production dans plus de vingt pays.

L’accord commercial de l’UE avec la Colombie et le Pérou a permis à l’entreprise de bénéficier de tarifs douaniers moins élevés et d’une charge administrative moins importante. Son vin gagne aujourd’hui en popularité dans certains des meilleurs restaurants de Lima, la capitale péruvienne.

2.1.3.Amérique centrale

En ce qui concerne l’ALE avec l’Amérique centrale 6 , les échanges commerciaux sont en hausse. Les exportations de l’UE ont augmenté de 22 %, tandis que les importations en provenance de cinq pays d’Amérique centrale ont progressé de 18,3 %.

La seule exception est le Costa Rica, qui souffre de la délocalisation vers l’Asie de son principal exportateur de composants informatiques. Par conséquent, les exportations d’équipements de bureau et de télécommunication du Costa Rica ont diminué de près de 94 % en 2015. Ses exportations vers l’UE ont baissé de 40 % cette année-là, ce qui a également conduit le total des flux commerciaux entre l’UE et l’Amérique centrale à un niveau négatif de 0,78 %.

La principale destination des exportations de l’UE vers l’Amérique centrale est le Costa Rica (25 %), suivi du Panama (24 %) et du Guatemala (22 %).

Un torréfacteur belge noue des partenariats dans le monde entier

Établi en 2001, le torréfacteur belge OR a depuis étendu ses activités aux marchés internationaux, avec la conviction que les meilleurs grains de café proviennent directement des cultivateurs.

Les accords commerciaux de l’UE avec les pays d’Amérique centrale et du Sud ont permis à des entreprises européennes de fournir plus facilement du café en provenance de cette région. En outre, en exigeant des exportateurs de ces pays qu’ils respectent les normes européennes en matière de conditions de travail et de protection de l’environnement, les accords ont également été bénéfiques pour la population locale.

2.2.Contingents tarifaires (CT)

Des droits à l’importation plus faibles s’appliquent aux importations de marchandises soumises à des contingents tarifaires dans la limite des quantités convenues. Au-delà de ces quantités, les droits à l’importation sont plus élevés.

2.2.1.Colombie et Pérou

Tant la Colombie que le Pérou utilisent leurs CT pour le sucre. Le Pérou utilise également de plus en plus les contingents tarifaires pour le maïs doux et l’ail, tandis que, pour d’autres produits, les contingents tarifaires sont peu utilisés.

Dans l’ensemble, l’UE a utilisé une grande partie des contingents tarifaires fixés par l’accord. Toutefois, pour certains produits, le taux d’utilisation est très faible: par exemple, seuls 7,9 % du contingent total ont été utilisés pour les exportations de fromage vers la Colombie et 4,3 % vers le Pérou, et seuls 3,8 % du contingent total pour les exportations de confiseries vers la Colombie.

2.2.2.Amérique centrale

L’Amérique centrale n’a utilisé ses contingents tarifaires que pour le sucre et le rhum, tandis que d’autres contingents tarifaires sont restés inutilisés.

L’UE a obtenu des contingents tarifaires pour quatre produits, mais leur utilisation reste faible: 26 % du contingent total utilisés pour les jambons affinés, 14 % pour le lait en poudre, 44 % pour le fromage et seulement 4,9 % pour la viande de porc transformée.

2.3.Taux d’utilisation des préférences

Le taux d’utilisation des préférences montre la mesure dans laquelle les entreprises utilisent les préférences tarifaires qui leur sont offertes par un ALE de l’UE.

Il prend en considération l’ensemble des importations de l’UE provenant d’un pays partenaire (ou des importations d’un pays partenaires provenant de l’UE) qui peuvent bénéficier de tarifs douaniers préférentiels réduits et indique la part de ces importations totales pour lesquelles le droit de douane réduit a été effectivement utilisé 7 .

La proportion dans laquelle les exportateurs de l’UE utilisent les préférences tarifaires convenues dans les ALE est une indication importante de l’efficacité des ALE.

2.3.1.Corée du Sud

Le taux d’utilisation des préférences pour les exportations de l’UE vers la Corée était de 71 % en 2016, le taux le plus élevé à ce jour. Ce taux était de 68 % en 2015 et de 65 % en 2014 et 2013. L’utilisation des préférences a été plus élevée pour les produits agricoles que pour les produits industriels (86 % contre 64 %). Les taux d’utilisation des préférences globaux les plus élevés concernent le matériel de transport, les animaux vivants et les produits du règne animal (93 %). L’utilisation de droits réduits était inférieure à 50 % pour les exportations de l’UE de produits minéraux, de perles et de pierres précieuses, de métaux communs et de machines.

En 2016, les exportateurs coréens ont utilisé des préférences tarifaires pour 87 % des exportations pouvant prétendre à ce bénéfice. Le taux d’utilisation des préférences a été supérieur à 90 % pour les produits minéraux, le matériel de transport ainsi que les matières plastiques et le caoutchouc, contre 9 % pour le bois et 34 % pour les perles. Les exportateurs Coréens ont beaucoup plus utilisé les droits réduits pour les machines que leurs homologues de l’UE (affichant un taux d’utilisation des préférences de 72 % contre 48 %).

2.3.2.Colombie et Pérou

Sur la base des statistiques colombiennes, le taux d’utilisation des préférences calculé pour les exportations de l’UE vers la Colombie s’est élevé à 70,6 % en 2016 (par rapport à 50,7 % en 2014). Aucune donnée n’est disponible pour le Pérou.

En ce qui concerne les exportations de la Colombie et du Pérou vers le marché de l’UE, plus de 95 % des exportations pouvant y prétendre ont été effectuées à des taux préférentiels.

2.3.3.Amérique centrale

Pour l’Amérique centrale, des statistiques sur les exportations de l’UE n’étaient disponibles qu’au Costa Rica: seulement 16,6 % des exportations de l’UE pouvant prétendre aux taux préférentiels ont bénéficié de l’ALE.

Dans le cas des exportations du Costa Rica vers l’UE, le taux a été de 92 %.

2.4.Services et investissement

2.4.1.Corée du Sud

Les exportations de services de l’UE vers la Corée ont augmenté de 49 % depuis le début de l’application de l’ALE, même si les exportations ont diminué de 7 % en 2015. Les importations de services en provenance de Corée ont également progressé de 32 % au total et de 7,3 % en 2015.

Les stocks d’investissement de l’UE en Corée se sont accrus de 32,8 % depuis le début de l’application de l’ALE, tandis que les stocks coréens dans l’UE ont augmenté de 60 %. Les stocks de l’UE en Corée (49,7 milliards d’EUR en 2015) sont environ 2,5 fois supérieurs à ceux de la Corée dans l’UE (20,9 milliards d’EUR en 2016).

2.4.2.Colombie et Pérou

Dans le cas des pays d’Amérique latine, de légères évolutions peuvent être observées. Les exportations de services de l’UE sont restées stables vers la Colombie et ont augmenté de 11 % vers le Pérou. Les importations ont progressé de 3 % en provenance de Colombie et ont diminué de 6 % dans le cas du Pérou.

Les stocks d’investissement de l’UE ont connu une hausse de 4 % en Colombie et de 15 % au Pérou. L’UE est le premier investisseur étranger dans les deux pays.

2.4.3.Amérique centrale

Le total des échanges de services entre l’UE et l’Amérique centrale a reculé de 3 %. Les exportations et les importations des différents pays d’Amérique centrale ont connu d’importantes fluctuations mais, dans le cas du Costa Rica et du Panama, le commerce de services a augmenté dans les deux sens.

Dans cette région, le Panama est le principal partenaire commercial de l’UE dans le domaine des services (53 %), suivi du Costa Rica (21 %) et du Guatemala (13 %).

2.5.Organes chargés de l’application de l’accord

Les ALE de nouvelle génération comportent une structure complète comprenant des organes chargés de leur application. Divers sous-comités et groupes de travail se réunissent chaque année et font rapport à un comité «Commerce» (ou à un comité d’association dans le cas de l’Amérique centrale). Les comités «Commerce», qui se réunissent souvent au niveau ministériel, font le point sur les évolutions dans tous les domaines et discutent des problèmes de mise en œuvre de l’ALE qui se sont posés dans le but d’y remédier.

2.5.1.Corée du Sud

Les principaux problèmes soulevés au sein du comité «Commerce» avec la Corée au cours de la période examinée par le rapport ont été des questions sanitaires et phytosanitaires (SPS), à savoir l’accès au marché de la viande bovine et la régionalisation en ce qui concerne les exportations de porc; ils doivent encore être résolus. Par ailleurs, l’excellente coopération avec la Corée en matière de bien-être animal est un exemple à suivre. L’expérience relative aux questions sanitaires et phytosanitaires avec la Corée illustre l’importance d’inclure dans les ALE des chapitres clairs et détaillés en la matière.

Dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, les droits d’exécution publique restent une question ouverte, de même que l’ajout d’indications géographiques (IG) à protéger dans le cadre de l’ALE, ajout qui n’a pas été réalisé malgré les demandes en ce sens faites par l’UE depuis 2014.

Le commerce et le développement durable ont également fait l’objet de discussions approfondies, l’accent ayant été mis sur la ratification et la mise en œuvre des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que sur la protection des droits des travailleurs par la Corée. Malheureusement, ces discussions n’ont pas encore permis de résoudre les problèmes observés.

L’ALE contient également des dispositions claires en matière de transparence des marchés publics qui permettraient un suivi de l’accès effectif des entreprises de l’UE au marché coréen. Toutefois, la Corée n’a pas encore communiqué les données relatives aux marchés publics attribués à des entreprises de l’UE. Cette question sera abordée lors des prochaines réunions du groupe de travail sur les marchés publics.

2.5.2.Colombie et Pérou

En 2016, la Colombie a fait des progrès notables en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires (notamment la mise en œuvre de l’approche d’entité unique et la procédure d’élaboration de listes d’établissements), ainsi que le régime discriminatoire des spiritueux, grâce à l’adoption d’une nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. En 2016, les exportations de spiritueux de l’UE vers la Colombie se sont chiffrées à 43,7 millions d’EUR, ce qui représente 12 % du total des exportations de produits agricoles de l’UE vers ce pays. Le Pérou a également réalisé des avancées dans le domaine des questions sanitaires et phytosanitaires, même s’il reste encore des progrès à faire.

Le principe de régionalisation a été énoncé dans le chapitre consacré aux questions sanitaires et phytosanitaires et il est appliqué par la Colombie et le Pérou pour leurs importations en provenance de l’UE.

Les discussions sur l’accès aux marchés publics au niveau sous-central en Colombie ont progressé dans la bonne direction.

Au Pérou, des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne le traitement discriminatoire des spiritueux importés et les droits d’exécution publique.

L’application des indications géographiques reste préoccupante dans les deux pays. La question des expéditions directes reste également ouverte, l’UE souhaitant conserver les préférences conférées par l’ALE pour les expéditions fractionnées lors du transit.

2.5.3.Amérique centrale

Dans le cas de l’Amérique centrale, les principaux problèmes concernent:

·l’application des indications géographiques (en particulier au Guatemala et au Honduras);

·les marchés publics (Panama);

·la discrimination fiscale pour la bière (Costa Rica); et

·la mise en œuvre des engagements en faveur d’une plus grande intégration régionale concernant certaines réglementations techniques.

3.Accords de libre-échange approfondis et complets: Ukraine, Moldavie, Géorgie

L’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie ont conclu des accords d’association avec l’UE. Ces accords prévoient un approfondissement de l’association politique et une intégration économique progressive entre l’UE et ces partenaires orientaux.

Les accords de libre-échange approfondis et complets constituent les piliers économiques des accords d’association et établissent les conditions d’un renforcement des relations économiques et commerciales. Ils prévoient un rapprochement progressif plus large de la législation des partenaires de celle de l’UE.

L’objectif des accords de libre-échange approfondis et complets est de créer un nouveau cadre et un nouveau climat pour le commerce et l’investissement avec ces partenaires et de contribuer à la restructuration, à la modernisation et à la diversification de l’économie des pays concernés. En raison de l’objectif d’une intégration progressive dans le marché intérieur de l’UE, les accords de libre-échange approfondis et complets vont au-delà des ALE de «nouvelle génération» et représentent un type unique d’accord commercial.

Les accords de libre-échange approfondis et complets se composent de deux volets:

1) l’ouverture progressive et réciproque du marché (suppression/réduction des droits de douane et élimination des obstacles non tarifaires au commerce) par les deux parties, une certaine asymétrie profitant aux partenaires orientaux;

2) un important rapprochement des réglementations du droit de l’UE dans les domaines liés au commerce.

3.1.Flux commerciaux

L’UE est le principal partenaire commercial des trois pays, représentant 55 % (Moldavie), 41 % (Ukraine) et 30 % (Géorgie) de l’ensemble de leurs échanges commerciaux en 2016. La balance commerciale de l’UE est positive avec ces trois pays.

3.1.1.Ukraine

Les exportations de l’UE à destination de l’Ukraine et ses importations en provenance de ce pays ont augmenté respectivement de 17,6 % et 1,9 % en 2016, première année d’application de l’accord de libre-échange approfondi et complet 8 . Cette hausse s’explique en grande partie par la reprise de l’économie ukrainienne, qui sortait lentement de la récession de 2015, année où le PIB a reculé de 9,9 % et où les investissements directs étrangers nets sont tombés à 3 milliards d’EUR, contre 8,2 milliards d’EUR en 2012.

3.1.2.Moldavie

Entre 2014 et 2016, les exportations de l’UE vers la Moldavie ont diminué de 13 % en raison d’une baisse de la demande intérieure, de problèmes internes (fraude dans le secteur bancaire) et de difficultés économiques dans la région. Au cours de la même période, les importations de l’UE en provenance de Moldavie ont augmenté de 13,5 %, principalement pour les produits agricoles, mais aussi pour les machines, les meubles et les vêtements.

3.1.3.Géorgie

Entre 2014 et 2016, les exportations de l’UE vers la Géorgie ont progressé de 2,8 %, tandis que les importations de l’UE en provenance de ce pays ont reculé de 16,4 %. La chute des prix mondiaux des produits de base a été l’une des principales causes de la baisse de la valeur des exportations en provenance de Géorgie, étant donné qu’il s’agit majoritairement de matières de base et de produits semi-finis. Toutefois, en volume, le niveau des exportations est resté stable.

La géodésie et la topographie de l’UE bénéficient des drones et des services après-vente ukrainiens

La société Drone.ua, basée à Kiev, produit des drones (véhicules aériens sans pilote) qui sont vendus en Europe. Elle a créé une entreprise commune appelée UAV.tools en Lituanie pour distribuer sa technologie dans quinze pays européens. Elle ouvrira bientôt des bureaux au Royaume-Uni et en Moldavie.

L’entreprise n’exporte pas seulement des véhicules aériens, mais fournit aussi des services de soutien technique, de formation et de traitement des données. En Ukraine, les drones sont utilisés dans l’agriculture, tandis que dans l’UE, ils sont communément utilisés pour la géodésie et la topographie.

L’Ukraine renforce sa position en Europe dans le domaine de l’alimentation animale

En mai 2017, la société ukrainienne Kormotech LLC a été inscrite sur la liste des 50 premiers producteurs d’aliments pour animaux de compagnie dans le monde et en Europe (seules 3 sociétés d’Europe centrale et orientale figurent sur cette liste).

Au cours des deux dernières années, grâce à l’accord de libre-échange approfondi et complet, les produits de l’entreprise (aliments pour chats et chiens) ont commencé à conquérir de nouveaux marchés dans l’UE, car les installations de production répondent aux normes européennes en matière de sécurité alimentaire et de qualité. Kormotech LLC produit 16 000 tonnes d’aliments humides et 30 000 tonnes d’aliments secs prêts à l’emploi par an et les exporte dans 15 pays.

3.2.Contingents tarifaires

Les contingents tarifaires pour les produits agricoles n’ont pas été utilisés dans leur intégralité par les trois partenaires de l’accord de libre-échange approfondi et complet en raison du non-respect des exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE.

Dans le cas de l’Ukraine, 11 des 36 contingents tarifaires ont été pleinement utilisés.

Dans le cas de la Moldavie, des contingents tarifaires de deux des six groupes de produits ont été utilisés.

En ce qui concerne la Géorgie, le seul contingent tarifaire en franchise de droits accordé, pour l’ail frais et réfrigéré, n’a pas non plus été utilisé.

3.3.Taux d’utilisation des préférences

Ces taux ne sont disponibles que pour les exportations des partenaires orientaux vers l’UE. Ils sont très élevés, autour de 80 % pour la Géorgie et de 90 % pour l’Ukraine et la Moldavie.

3.4.Services et investissement

En ce qui concerne les services, les exportations de l’UE vers la Moldavie et les importations en provenance de ce pays ont augmenté respectivement de 3 % et 17 % entre 2014 et 2015, alors que dans le cas de la Géorgie, elles sont restées stables.

Les flux d’investissements entre l’UE et la Moldavie ont également augmenté dans les deux sens: les investissements de l’UE en Moldavie de 127 % et les investissements de la Moldavie dans l’UE de 67 %, tout en restant très faibles en chiffres absolus. Dans le cas de la Géorgie, les flux d’investissement sont restés stables 9 .

3.5.Organes chargés de l’application de l’accord

Le rapprochement réglementaire est un élément clé de la mise en œuvre des accords de libre-échange approfondis et complets. Tel était également le thème principal des réunions des organes chargés de l’application de chaque accord, à savoir le comité d’association dans sa configuration «Commerce» et les quatre sous-comités thématiques, compétents pour les aspects suivants:

·douanes,

·indications géographiques,

·mesures sanitaires et phytosanitaires, et

·commerce et développement durable.

En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, une stratégie globale a été adoptée conjointement par l’UE et la Moldavie, ainsi qu’une feuille de route législative dans le cas de la Géorgie. L’adoption formelle avec l’Ukraine de la stratégie en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires est prévue pour le second semestre de 2017. Ces documents feront partie intégrante des accords d’association/de libre-échange approfondis et complets et guideront les pays partenaires dans le rapprochement des législations et le renforcement des capacités institutionnelles dans les années à venir.

Des plans de réforme similaires ont été adoptés en matière de réglementations techniques et de normes. Toutefois, dans ces deux domaines, la capacité administrative devra être renforcée dans les trois pays afin de mener à bien les travaux restants et d’assurer la mise en œuvre et l’application effectives de la législation.

Pour les marchés publics, des stratégies globales de réforme ont été élaborées dans tous les pays. Il convient également d’observer que la Moldavie et l’Ukraine ont adhéré en 2016 à l’accord de l’OMC sur les marchés publics.

En ce qui concerne les obstacles au commerce, l’Ukraine a appliqué (entre juillet 2016 et juillet 2017) des droits à l’exportation sur les débris métalliques et continue d’interdire l’exportation de bois, ce qui est incompatible avec les règles de l’accord de libre-échange approfondi et complet comme avec celles de l’OMC. Pour ce qui est de la protection des indications géographiques de l’UE en Géorgie, les deux parties ont déployé des efforts considérables en vue du retrait du marché des noms qui sont en conflit avec les indications géographiques protégées dans l’UE. En Moldavie, des problèmes se posent en ce qui concerne la protection de certaines indications géographiques de l’UE, telles que le Prosecco, et l’existence de mesures non transparentes et discriminatoires affectant le secteur de la distribution d’électricité. L’élimination de ces obstacles fait l’objet de discussions au sein des organes chargés de la mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet et au niveau politique.

Le rapprochement des réglementations et le renforcement des capacités institutionnelles nécessiteront des efforts continus de la part des autorités des pays partenaires et de l’UE. La mise en œuvre effective des accords de libre-échange approfondis et complets et la facilitation des échanges entre l’UE et les partenaires en dépendent.

L’UE apporte un soutien financier et technique aux réformes et au renforcement des capacités administratives dans les domaines liés au commerce, à savoir notamment:

·l’élimination des obstacles techniques au commerce [par l’alignement des infrastructures de normalisation et de métrologie, du système d’évaluation de la conformité (y compris l’accréditation des organismes d’évaluation) et du système de surveillance du marché sur les normes de l’UE];

·l’introduction de règles de concurrence (y compris en matière d’aides d’État);

·le rapprochement des mesures sanitaires et phytosanitaires du système de l’UE (notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités institutionnelles dans le domaine du contrôle de la sécurité des denrées alimentaires);

·la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle;

·l’alignement du système de passation des marchés publics sur l’objectif d’ouverture réciproque du marché;

·la promotion des organisations de producteurs et l’optimisation de la chaîne de valeur;

·le développement des PME.

En ce qui concerne ce dernier point, les trois pays ont bénéficié du mécanisme de financement de l’accord de libre-échange approfondi et complet en faveur des petites et moyennes entreprises (200 millions d’EUR pour les trois pays).

4.Accords de partenariat économique: Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP)

En 2016, le nombre d’accords de partenariat économique (APE) appliqués est passé à sept, couvrant 28 pays, dont:

·la sous-région Caraïbes, Pacifique, Afrique orientale et australe (AOA);

·le Cameroun en Afrique centrale;

·le groupe APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA);

·le Ghana et la Côte d’Ivoire en Afrique de l’Ouest.

4.1.État d’avancement des accords

4.1.1.CDAA

Une étape importante a été franchie en juin 2016, lorsque l’UE a signé un APE avec six pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), accord qui est entré en vigueur à titre provisoire en octobre 2016. Outre les dispositions commerciales classiques, les pays participants de la CDAA (Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland et Mozambique) ainsi que l’UE se sont engagés à établir un partenariat axé sur le développement durable, y compris le respect des normes sociales et environnementales.

L’accord soutient directement l’intégration économique de la région, en favorisant des liens plus étroits entre les six nations. En 2016, seul le Mozambique (le septième pays de la CDAA) n’avait pas encore ratifié l’accord et ne l’appliquait pas.

4.1.2.Afrique de l’Ouest

L’application provisoire de l’APE avec la région de l’Afrique de l’Ouest est freinée par le fait que trois pays (sur 16) ne l’ont pas signé. Dans l’intervalle, deux pays de cette région, la Côte d’Ivoire et le Ghana, ont signé et ratifié leur APE respectif 10 . La Côte d’Ivoire a commencé à appliquer son APE en septembre 2016 et le Parlement européen a approuvé l’accord avec le Ghana le 1er décembre 2016, permettant son application à titre provisoire.

4.1.3.Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE)

Dans ce cas particulier, les signatures de trois pays (sur cinq) étaient encore nécessaires avant d’obtenir l’approbation du Parlement européen et de commencer l’application provisoire.

4.2.Flux commerciaux

La situation est contrastée pour ce qui est de l’évolution des échanges commerciaux régis par les APE appliqués qui font l’objet du présent rapport [APE avec les Caraïbes (Cariforum), le Pacifique, les partenaires de l’AOA et le Cameroun]. Certains pays, comme le Cameroun et les Fidji, n’appliquent pas les APE depuis suffisamment longtemps pour qu’il soit possible de tirer des conclusions définitives. Toutefois, d’autres pays ont connu ces dernières années des fluctuations des échanges commerciaux dans les deux sens, liées dans certains cas aux fluctuations des prix des produits de base affectant les exportations des partenaires de l’APE.

Certains pays ont observé une tendance à la hausse constante des exportations vers l’UE, notamment Madagascar et la République dominicaine.

Dans toutes les régions ACP, à l’exception des Caraïbes, les pays partenaires de l’UE dans les APE bénéficient d’une balance commerciale positive avec l’UE.

Dans les Caraïbes, les exportations vers l’UE suivent une tendance à la baisse depuis 2013, à quelques exceptions près. Une diminution de 23 % a été enregistrée en 2016, en raison de la chute des prix des produits de base qui a touché les exportations de Trinité-et-Tobago.

4.3.Investissements

Les investissements de l’UE sur le territoire des partenaires de l’APE ont augmenté, sauf dans le cas du Cariforum, où ils sont restés stables. Les investissements du Cariforum dans l’UE ont quant à eux progressé.

Du textile malgache pour les consommateurs de l’UE

À Madagascar, le secteur du textile et de l’habillement a bénéficié de la conclusion de l’APE, grâce à un accès en franchise de droits et sans contingent à l’UE et à des règles d’origine améliorées. Après l’entrée en vigueur de son APE en 2012, Madagascar a vu ses exportations vers l’UE augmenter de près de 15 % par an. En 2015, le textile et l’habillement constituaient ses principales exportations, pour un montant de plus de 300 millions d’EUR, et représentaient près d’un tiers des exportations totales de Madagascar vers l’UE.

L’un des bénéficiaires de cette évolution est l’entreprise textile locale Epsilon, dont le nombre de salariés est passé de 100 à 2 000. L’APE a également contribué à l’instauration de meilleures conditions de vie pour les travailleurs et leur famille.

4.4.Soutien de l’UE à la mise en œuvre des APE

Il importe de mettre en place des mécanismes de suivi portant sur le fonctionnement et l’incidence des APE et de s’assurer que la coopération au développement et l’assistance liée au commerce soutiennent la mise en œuvre des APE.

Dans les chapitres consacrés à la coopération économique et à la coopération au développement qui figurent dans plusieurs APE, l’UE s’est engagée à coopérer avec les pays concernés, principalement au moyen d’une assistance financière et technique.

L’UE a coordonné la mise en œuvre des APE avec la politique de développement, la coopération et l’aide pour le commerce au moyen de discussions avec les autorités compétentes à l’échelon national, le secteur privé et des groupes de la société civile.

Ensemble, ils ont élaboré les «plans nationaux de mise en œuvre des APE». Ces plans visent à recenser les besoins des pays en matière de:

·respect, gestion et suivi des APE;

·communication concernant les APE;

·promotion d’un environnement commercial permettant aux pays et aux entreprises de tirer tous les bénéfices des accords.

Cette promotion comprend la mise en œuvre des réformes nécessaires pour:

·favoriser la croissance, la diversification économique et la création de valeur ajoutée locale;

·attirer les investissements; et

·encourager la création d’emplois.

Sur cette base, l’UE recense les besoins et explore les liens entre les différentes sources de financement possibles. Parmi ces sources peut figurer un financement provenant:

·de différents instruments d’aide au développement de l’UE à l’échelon national, régional et intra-ACP;

·des États membres de l’UE;

·de la Banque européenne d’investissement;

·d’autres institutions de financement du développement et d’autres donateurs éventuels.

Dans l’ensemble, les plans nationaux de mise en œuvre des APE contribueront à intégrer les réponses aux défis et aux possibilités liés à la mise en œuvre des APE d’une manière cohérente et plus efficace.

4.5.Aide au développement

Une aide au développement a été affectée aux différentes régions et aux différents pays qui mettent en œuvre les APE; elle s’ajoute à d’autres sources de financement de l’UE qui ciblent plus indirectement les besoins liés aux APE.

Dans les Caraïbes, plus de 100 millions d’EUR ont été alloués dans le cadre du programme régional pour le Cariforum au titre du 11e Fonds européen de développement afin de renforcer les processus de coopération et d’intégration régionales.

Dans le Pacifique, le commerce régional, l’environnement commercial et la participation du secteur privé ont également été considérés comme prioritaires dans l’enveloppe régionale de 50 millions d’EUR.

Dans la région AOA, des enveloppes de 10 millions d’EUR ont été allouées à chacun des quatre pays de l’APE, au titre du programme régional pour l’Afrique orientale et australe.

En Afrique de l’Ouest, des préparatifs ont été faits pour fournir au Ghana et à la Côte d’Ivoire des fonds provenant du programme de compétitivité régionale. Parmi ces préparatifs figurent des activités spécifiques liées à la mise en œuvre des APE.

En Afrique centrale, le Cameroun a évalué la manière d’utiliser les fonds mis à sa disposition au titre de l’enveloppe régionale de 211 millions d’EUR affectée à l’intégration régionale.

Dans les pays ACP en général, l’UE a déployé des efforts particuliers pour stimuler le commerce et les investissements dans le domaine agroalimentaire afin de les aider à tirer profit des APE.

4.6.Activités institutionnelles

Les activités institutionnelles ont été nombreuses dans le cadre des APE examinés dans le présent rapport:

·les organes directeurs de l’APE pour le Cariforum, le Cameroun et l’AOA (mais pas le Pacifique) ont tenu leurs réunions annuelles;

·des représentants de la société civile se sont réunis à l’occasion de la deuxième réunion du comité consultatif mixte de l’APE Cariforum-UE (Bruxelles, avril 2016).

Des informations plus détaillées concernant ces réunions figurent dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

5.ALE de «première génération»

L’UE a conclu des ALE de «première génération» avant l’adoption, en 2006, de la communication «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée». Ces ALE ne régissent généralement que les échanges de marchandises, et même les produits agricoles n’ont souvent été inclus dans leur champ d’application qu’à un stade ultérieur.

Les ALE relevant de cette catégorie sont assez divers et comprennent:

·l’union douanière avec la Turquie;

·les ALE avec l’Islande, la Norvège 11 et la Suisse datant des années 1970;

·les ALE avec les Îles Féroé, le Mexique, le Chili et l’Afrique du Sud; et

·les ALE avec les partenaires méditerranéens de l’UE 12 dans le cadre d’accords d’association conclus avec ceux-ci dans les années 1990 13 .

Il est prévu d’actualiser la plupart de ces ALE pour en faire des ALE complets qui correspondent mieux aux échanges économiques plus complexes qui ont lieu aujourd’hui entre l’UE et ses partenaires. Les négociations en vue de l’actualisation de l’ALE sont en cours avec le Mexique et ont également commencé avec le Maroc et la Tunisie. Des préparatifs sont en cours pour entamer les négociations visant à actualiser l’union douanière avec la Turquie et l’ALE avec le Chili, tandis que l’ALE avec l’Afrique du Sud a été remplacé par l’APE avec la CDAA.

Des exportations de pâtes italiennes traditionnelles en Afrique du Sud

Pasta Astorino, une entreprise familiale de Calabre, produit et vend des pâtes en Italie et à l’étranger. L’accord commercial UE-Afrique du Sud est entré en vigueur en 2000. Il a entraîné une augmentation considérable des exportations de pâtes européennes en Afrique du Sud, tant en valeur (43 %) qu’en quantité (67 %).

Grâce à l’accord commercial UE-Afrique du Sud, Pasta Astorino a commencé à faire des affaires en Afrique du Sud et a exporté une tonne de pâtes en 2015. Les entreprises locales qui approvisionnent la société ont également bénéficié de l’accord commercial conclu par l’UE.

5.1.Flux commerciaux

Dans l’ensemble, l’évolution des échanges commerciaux a été positive, le commerce bilatéral ayant augmenté dans tous les cas pendant l’application des ALE.

5.1.1.Suisse

La Suisse est le troisième partenaire commercial de l’UE, et tant les exportations que les importations de l’UE ont augmenté de 96 % depuis 2002.

5.1.2.Turquie

La Turquie est le cinquième partenaire commercial de l’UE. Au cours de la période d’application, les exportations de l’UE vers la Turquie ont augmenté de 185 % et les importations de 160 %. Toutefois, les exportations de l’UE vers la Turquie sont stables depuis 2014, tandis que les importations continuent de croître, ce qui a entraîné une diminution du solde de la balance commerciale de l’UE, qui est passé de 20 milliards d’EUR à 10 milliards d’EUR.

5.1.3.Chili

En ce qui concerne le Chili, les exportations de l’UE ont augmenté de 170 % depuis 2002, soit près de trois fois plus que les importations, qui se sont accrues de 50 % au cours de la même période. Toutefois, en raison des nombreux ALE conclus par le Chili avec d’autres partenaires commerciaux après l’ALE UE-Chili, l’UE a progressivement perdu des parts de marché au Chili au profit d’autres partenaires commerciaux 14 .

Exportation de pâte autrichienne au Mexique

Backaldrin est une entreprise familiale produisant des ingrédients de boulangerie qui est établie à Asten, en Haute-Autriche. Cette entreprise est l’inventeur du petit pain aux céréales Kornspitz et elle exporte ses produits dans plus de 100 pays. L’accord commercial UE-Mexique de 2001 a facilité l’entrée de Backaldrin sur le marché mexicain.

Aujourd’hui, Backaldrin exporte 80 % de sa production et une forte activité internationale a permis la poursuite des investissements et la création d’emplois. En 2013, Backaldrin a ouvert un centre d’innovation et de technologie et prévoit de créer dans un avenir proche 50 emplois pour des travailleurs hautement qualifiés.

5.1.4.Pays méditerranéens

Les accords avec les pays méditerranéens prévoient une libéralisation réciproque de tous les échanges de produits industriels et, à des degrés divers, des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche.

Ces accords comportent généralement des éléments d’asymétrie, par exemple de longues périodes transitoires et/ou une libéralisation moins poussée du commerce agricole. Cette asymétrie profite aux partenaires méditerranéens et vise avant tout à développer la région et à mieux l’intégrer dans le marché de l’UE.

Pour la plupart de nos partenaires de la région, l’UE est le premier partenaire commercial. Les pays méditerranéens sont très dépendants de l’UE tant pour les importations que pour les exportations.

Bien que les échanges commerciaux se soient développés des deux côtés, dans la plupart des cas les exportations de l’UE ont progressé plus rapidement que les importations en provenance de ces pays partenaires. L’exception est constituée par les exportations du Maroc et de la Tunisie vers l’UE, qui ont augmenté plus que les exportations de l’UE à destination de ces marchés depuis l’entrée en vigueur des accords. Les pays qui ont le plus progressé dans les réformes structurelles et la diversification, comme le Maroc, la Tunisie et Israël, ont des déficits commerciaux relativement plus faibles et plus stables.

L’Algérie est également un cas particulier, car plus de 90 % de ses exportations vers l’UE sont constitués de combustibles minéraux, ce qui a donné lieu à un excédent commercial d’une année sur l’autre jusqu’en 2012. Toutefois, depuis 2012, la valeur de ces exportations est en forte baisse, parallèlement à la chute des cours mondiaux du pétrole. Depuis 2015, l’Algérie enregistre un déficit commercial avec l’UE.

Augmentation des exportations de biscuits espagnols en Algérie

Galletas Gullón est l’un des principaux fabricants de biscuits en Europe. Cette société exporte ses produits dans plus de 100 pays. L’accord commercial UE-Algérie, qui est entré en vigueur en 2005, a réduit les barrières tarifaires, qui avaient auparavant atteint jusqu’à 30 %. L’accord a permis aux entreprises européennes comme Galletas Gullón d’y exporter plus facilement leurs marchandises.

Ces cinq dernières années, Galletas Gullón a enregistré une augmentation de 36 % de ses ventes en Algérie, atteignant 2 millions d’EUR en 2015. La demande constante a permis à Galletas Gullón d’être aujourd’hui le plus grand exportateur de biscuits vers l’Algérie, ce qui, selon la société, aurait été impossible sans l’ALE.

5.2.Contingents tarifaires

En général, les contingents tarifaires ne sont pas bien utilisés ou ne sont utilisés que pour un nombre limité de produits. L’exception est Israël, qui utilise l’essentiel de ses contingents tarifaires. De nombreux partenaires méditerranéens sont confrontés à des difficultés pour exporter vers le marché de l’UE en raison des exigences réglementaires et des normes de l’UE. Dans de nombreux cas, l’environnement réglementaire des pays partenaires ne correspond pas aux exigences de l’UE.

Pour les partenaires méditerranéens, l’instabilité régionale a eu des répercussions économiques. Voici quelques exemples des difficultés rencontrées:

·la fermeture des routes commerciales traditionnelles;

·la situation politique difficile;

·la présence d’un grand nombre de réfugiés; et

·les difficultés à attirer les investissements étrangers en période d’instabilité.

Les effets de la crise des réfugiés syriens sont particulièrement graves dans des petites économies fragiles comme celles de la Jordanie et du Liban. L’UE examine les moyens de renforcer la coopération économique et l’aide liée au commerce visant à faire en sorte que les pays méditerranéens tirent davantage parti de la libéralisation des échanges avec l’UE. L’initiative de simplification des règles d’origine lancée en juillet 2016 avec la Jordanie, liée à l’emploi des réfugiés syriens, est un exemple de la volonté de l’UE de répondre aux défis spécifiques auxquels sont confrontés les partenaires méditerranéens.

5.3.Taux d’utilisation des préférences

Ces taux ne sont pas disponibles pour tous les pays en ce qui concerne les exportations de l’UE. Les taux disponibles sont toutefois beaucoup moins élevés pour les exportations de l’UE que pour les importations en provenance des partenaires des ALE. Les taux d’utilisation des préférences pour les partenaires des ALE de «première génération» varient entre 96 % (importations provenant de Tunisie et d’Égypte) et 66 % (importations provenant de Norvège) avec une moyenne de 84 %. Pour les exportations de l’UE, l’utilisation varie entre 74 % (exportations vers le Liban et le Chili) et 23,5 % (exportations vers la Tunisie), avec une moyenne de 53 %.

5.4.Services et investissement

En général, dans tous les pays concernés, l’UE est soit le plus grand, soit l’un des principaux partenaires dans le commerce des services et un fournisseur d’investissements. L’évolution du commerce des services et des investissements a été globalement positive. Cependant, ces dernières années, les évolutions plus larges, en particulier dans la région méditerranéenne, ont eu une incidence sur le commerce des services de certains pays, en particulier dans le secteur du tourisme.

5.4.1.Chili

Les services ne sont pas régis par les ALE de «première génération», sauf dans le cas du Mexique et du Chili. Les exportations de services de l’UE vers le Chili ont augmenté de 27 % et les importations de 29 % entre 2010 et 2015.

En ce qui concerne les investissements, l’UE est le principal investisseur au Chili mais, ces dernières années, les investissements de l’UE ont diminué, peut-être en raison de la crise dans le secteur minier chilien.

5.4.2.Mexique

Entre 2010 et 2015, les exportations de services de l’UE vers le Mexique ont augmenté de 54 %, tandis que les importations de l’UE ont augmenté de 47 %.

Dans le cas du Mexique, le flux d’investissement annuel moyen en provenance de l’UE a triplé depuis que l’ALE est appliqué.

5.5.Organes chargés de l’application de l’accord

Les ALE de «première génération» ne comportent pas de structure comprenant des organes chargés de leur application aussi élaborée que les ALE les plus récents, mais une réunion annuelle pour faire le point sur les progrès est prévue et a généralement lieu.

Les questions soulevées à cette occasion sont très diverses et reflètent la situation particulière de chaque pays partenaire. Les sujets communément abordés dans plusieurs de ces réunions sont les suivants:

·la lourdeur des procédures douanières;

·les restrictions au commerce de produits agricoles;

·les produits pharmaceutiques;

·la passation de marchés publics; et

·les restrictions touchant les investissements directs étrangers.

Dans le cas des pays méditerranéens, l’assistance liée au commerce a également été examinée, l’accent étant mis sur le rapprochement de la législation nationale des dispositions de l’UE, en particulier dans les domaines des mesures sanitaires et phytosanitaires, des normes et de l’évaluation de la conformité.

6.Coup de projecteur sur les chapitres consacrés au commerce et au développement durable

Les ALE de l’UE comportent des dispositions sur le développement durable, telles que l’adhésion aux normes et instruments internationaux fondamentaux en matière de travail et d’environnement, y compris en ce qui concerne le bois et le poisson, ainsi que la promotion de la production durable et de la responsabilité sociale des entreprises.

La nature et l’étendue des activités prévues au titre des chapitres sur le commerce et le développement durable diffèrent d’un partenaire à l’autre et dépendent de la date d’entrée en vigueur de ces chapitres.

Dans le cadre des accords d’association avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, les dispositions liées au commerce n’ont été appliquées que récemment. L’essentiel du travail réalisé en 2016 a donc consisté à établir des institutions, y compris des mécanismes de la société civile, et à définir les domaines prioritaires de travail.

6.1.Activités menées au titre des ALE de «nouvelle génération»

Les accords les plus anciens sont ceux conclus avec la Corée du Sud, l’Amérique centrale, ainsi que la Colombie et le Pérou. Certaines des activités réalisées en 2016 dans le cadre de ces trois accords sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

Une étude comparative a porté sur la mise en œuvre de la convention nº 111 de l’OIT concernant la non-discrimination sur le lieu de travail dans l’UE et en Corée (y compris par des ateliers organisés à Séoul et à Bruxelles).

Des projets sont actuellement menés en collaboration avec l’OIT en El Salvador et au Guatemala pour renforcer la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’OIT. Ces projets sont axés sur:

·la liberté d’association;

·la négociation collective et la non-discrimination; et

·le travail des enfants.

Le dialogue avec la Colombie s’est poursuivi en ce qui concerne l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Dans l’ensemble, les progrès dans la mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable ont été graduels. Ils ont favorisé et alimenté utilement des dialogues réguliers et ciblés avec les partenaires commerciaux de l’UE sur les questions pertinentes en matière de travail et d’environnement liées au commerce, ainsi que la définition initiale des priorités et des possibilités en matière de commerce et de développement durable.

6.2.Réunions intergouvernementales sur le commerce et le développement durable

Au cours de la période analysée par le présent rapport, de telles réunions ont eu lieu avec l’Amérique centrale, la Colombie et le Pérou, la Corée, la Géorgie et la Moldavie.

En ce qui concerne l’emploi, les sujets abordés en 2016 ont été notamment les suivants:

·l’inspection du travail (Colombie, Pérou, Honduras, Moldavie, Géorgie);

·la négociation collective (Colombie, Guatemala);

·la violence à l’encontre des syndicats (Colombie);

·la liberté d’association (El Salvador, Panama);

·le travail des enfants (Colombie, El Salvador, Guatemala, Panama, Géorgie);

·la consultation tripartite 15 (Géorgie); et

·la santé et la sécurité au travail (Colombie, Pérou, Moldavie).

Les principales questions environnementales abordées ont été les suivantes:

·la CITES:

oGéorgie, Moldavie,

ole commerce des peaux de crocodile et de caïman originaires de Colombie,

ole bois (genre Dalbergia) avec le Guatemala et le Panama,

oles requins et les raies avec le Panama;

·la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’accord de Paris:

ola réduction des émissions de CO2 par l’industrie au Costa Rica,

ola restauration des écosystèmes, le reboisement et la lutte contre la déforestation (en El Salvador, au Honduras, au Nicaragua, en Géorgie),

ola Convention sur la diversité biologique (en particulier le protocole de Nagoya) avec le Panama et la Moldavie.

6.3.Autres réunions

Des réunions ouvertes entre des représentants du gouvernement et de la société civile, y compris les représentants des travailleurs et des employeurs, ont été organisées immédiatement après les réunions gouvernementales sur le commerce et le développement durable. Les groupes de consultation de la société civile de l’UE se sont réunis pour tous les accords afin de discuter de la mise en œuvre des chapitres consacrés au commerce et au développement durable, le Comité économique et social européen assurant le secrétariat.

6.4.Situation actuelle et défis

En général, les accords cherchent à fournir un cadre utile pour aborder les questions qui peuvent se poser concernant l’interaction entre les objectifs commerciaux, sociaux et environnementaux.

Toutefois, les travaux sur le commerce et le développement durable n’ont pas encore réalisé pleinement leur potentiel 16 . Des efforts supplémentaires devront être consentis pour améliorer encore les politiques en matière d’emploi et d’environnement, tout en respectant les engagements internationaux et en visant un niveau élevé de protection.

La mise en œuvre des engagements en matière de commerce et de développement durable dépend d’un dialogue à long terme avec les partenaires commerciaux et d’une coordination étroite entre les différents niveaux de pouvoir responsables des politiques dans des domaines tels que l’emploi et l’environnement. Ces autorités ne perçoivent pas ou ne comprennent pas toujours le lien entre ces politiques et le commerce international. Le dialogue avec les organisations de la société civile, y compris les représentants des travailleurs et des employeurs, est un élément important de ce processus. Ces organisations devraient jouer un rôle toujours plus grand dans le suivi de la mise en œuvre.

En 2016, la Commission s’est employée à mettre en œuvre de façon plus effective les chapitres des ALE consacrés au commerce et au développement durable. La Commission s’est efforcée de mieux collaborer avec les entreprises et d’autres acteurs concernés de la société civile, ainsi que d’améliorer la coordination avec les organisations internationales, en particulier l’OIT.

La Commission vise à faire un meilleur usage des structures de contrôle et de suivi des organismes internationaux, tels que l’OIT et les accords multilatéraux sur l’environnement (AME), en tant que principale source d’information pour évaluer la mise en œuvre effective des chapitres consacrés au commerce et au développement durable.

La Commission a également commandé des enquêtes pilotes visant à vérifier, notamment au moyen de consultations des partenaires sociaux, l’état d’avancement de la mise en œuvre, dans la législation et dans la pratique, des normes fondamentales du travail dans les pays pilotes (Colombie, Géorgie et Guatemala). La Commission a l’intention d’élargir ces enquêtes en 2018 et 2019.

La Commission a lancé un mécanisme visant à renforcer sa coopération avec les États membres de l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre des chapitres relatifs au commerce et au développement durable au moyen d’un groupe d’experts en la matière. Ce groupe se réunit régulièrement et permet l’échange d’informations et la coordination. Le partenariat avec les États membres et la coopération en matière de commerce et de développement durable s’intensifieront en 2017 et 2018.

7.Évaluation ex post des effets des ALE: Chili et Mexique

Le présent rapport fait le point sur la mise en œuvre des ALE en 2016. Il prend également en considération les données des dernières années à des fins de comparaison. Une analyse approfondie des effets des ALE est effectuée dans le cadre d’évaluations ex post. Jusqu’à présent, de telles évaluations ont été réalisées pour les ALE avec le Chili et le Mexique 17 . Une analyse de l’ALE avec la Corée sera achevée en 2017. En outre, une étude générale concernant l’incidence des ALE sur le bien-être animal est actuellement en cours.

7.1.Chili

Dans le cas du Chili, l’évaluation a conclu que les réductions tarifaires avaient eu une incidence significative sur les flux commerciaux bilatéraux. Des simulations ont montré qu’en l’absence d’ALE les exportations du Chili vers l’UE auraient été inférieures de 20 % en 2009 et que les exportations de l’UE vers le Chili l’auraient été d’au moins 40 % en 2010.

L’évaluation met en évidence la diminution de la part de l’UE dans le commerce total du Chili depuis l’entrée en vigueur de l’accord, malgré une augmentation substantielle des flux commerciaux bilatéraux. Cela donne à penser qu’en l’absence d’ALE, les exportateurs de l’UE auraient pu pratiquement disparaître du marché chilien en raison du nombre important d’ALE signés par le Chili avec d’autres partenaires.

En ce qui concerne les services, l’évaluation a conclu qu’après l’entrée en vigueur de l’ALE les exportations de l’UE avaient augmenté davantage dans des secteurs plus libéralisés par rapport aux engagements pris dans le cadre de l’AGCS de l’OMC 18 . Les exportations de services du Chili vers l’UE se sont également plutôt bien portées dans plusieurs secteurs où les engagements pris dans le cadre de l’ALE allaient plus loin que ceux contractés dans le cadre de l’AGCS.

L’analyse d’impact ex post a mis en évidence des répercussions mitigées mais globalement marginales sur les ressources naturelles et la dégradation de l’environnement. L’utilisation accrue d’engrais et l’augmentation des exportations de molybdène, de saumon, de mollusques et de produits du bois ont contribué, quoique de façon limitée, à différentes formes de pollution de l’air et de l’eau. Toutefois, ces incidences ont été compensées dans une certaine mesure par des normes environnementales plus strictes, exigées par l’UE.

L’analyse a également estimé l’impact social, principalement au Chili car elle a conclu que l’ALE n’avait pas entraîné de coûts d’ajustement social apparents dans l’UE.

Dans le secteur agricole, les petites exploitations chiliennes pourraient avoir été désavantagées par rapport à des entreprises agricoles relativement plus grandes. Toutefois, dans l’ensemble, elles ont bénéficié de l’augmentation du revenu agricole global et de la réduction des inégalités en matière d’accès au marché entre l’agriculture et d’autres secteurs, résultant de l’ALE.

7.2.Mexique

Dans le cas du Mexique, l’analyse a conclu que les échanges bilatéraux de marchandises avec l’UE ont considérablement augmenté après l’entrée en vigueur de l’ALE, notamment en ce qui concerne les produits non agricoles.

Au Mexique, les exportations agricoles de l’UE restent confrontées à des droits de douane élevés et à d’importants obstacles en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires.

Les exportations et les importations ont plus que doublé, les exportations de l’UE vers le Mexique ayant augmenté légèrement plus vite que les exportations mexicaines. La part de l’UE dans les exportations mexicaines était de 3,8 % en 1999 et de 4,9 % en 2013. La part du Mexique dans les exportations de l’UE est passée de 0,5 % à 0,7 %.

D’après les estimations, le PIB du Mexique a progressé de 0,34 % grâce à l’ALE et le PIB de l’UE de 0,01 %. Cet effet asymétrique est dû à la différence de classement des deux parties en tant que partenaire commercial de l’autre.

En ce qui concerne les flux commerciaux bilatéraux, les exportations de l’UE vers le Mexique affichent une augmentation légèrement supérieure (19 %) à celle des exportations mexicaines vers l’UE (estimée à 15 %).

Dans le commerce des services, une augmentation significative des flux commerciaux bilatéraux est observée, mais ces changements sont conformes à l’évolution du commerce des services en général.

Les flux d’investissements directs étrangers entre les deux partenaires présentent un profil fluctuant, ne s’écartant guère des tendances générales en la matière.

L’ALE n’a eu que peu d’effets sur l’emploi, les droits de l’homme, la pauvreté et les inégalités. Les rares changements intervenus ont été très modestes mais positifs.

L’étude n’a pas pu conclure à l’existence d’une incidence claire sur l’environnement et, en ce qui concerne les droits des travailleurs, la protection sociale et le dialogue social, aucun lien clair avec l’ALE n’a été établi.

8.Préparation à une mise en œuvre effective des ALE

Compte tenu de l’expérience acquise en ce qui concerne les ALE conclus avec la Corée et avec la Colombie et le Pérou lors des premiers stades de leur mise en œuvre, la Commission a appris l’importance d’une préparation approfondie pour la bonne mise en œuvre d’un accord. Aussi, à l’avenir, une fois que la Commission aura achevé les négociations, parallèlement aux étapes nécessaires concernant l’UE, elle commencera à préparer une feuille de route pour la mise en œuvre, qui énumérera les mesures législatives et administratives que le pays partenaire doit adopter pour s’acquitter des engagements contractés dans le cadre de l’ALE.

La Commission et les pays partenaires conviendront de la mise en œuvre de ces feuilles de route pour garantir l’application effective des accords et en assureront le suivi. En ce qui concerne le Viêt Nam et Singapour, la Commission a déjà commencé à élaborer de telles feuilles de route. Dans le cas des pays en développement et des pays les moins développés, les feuilles de route contiendront également des mesures visant à les aider à mieux exploiter les possibilités offertes par les accords commerciaux de l’UE, conformément à la révision de la stratégie d’aide pour le commerce de l’UE menée cette année.

Les délégations de l’UE dans les pays partenaires de l’ALE jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de l’ALE. Elles sont les mieux placées pour suivre les évolutions dans le pays qui sont pertinentes pour le bon fonctionnement d’un ALE. Elles entretiennent des contacts étroits avec les représentants des États membres, les associations professionnelles locales et d’autres parties prenantes, et ont mis en place avec eux des équipes d’accès au marché pour assurer le suivi de l’élimination des obstacles au commerce. Dans les pays partenaires, les équipes d’accès au marché se concentrent en priorité sur la mise en œuvre de l’ALE. Les délégations de l’UE sont également essentielles pour assurer le suivi des feuilles de route relatives à la mise en œuvre.

En outre, la Commission cherche à encourager d’autres institutions, les États membres, les organisations d’entreprises et les organisations d’autres parties prenantes à se préparer au début effectif de l’application des ALE.

9.Intensification des efforts d’information

Le manque de connaissances au sujet des ALE a été cité comme l’une des principales raisons pour lesquelles les entreprises ne font pas usage des possibilités offertes par ces accords. La Commission intensifie donc ses efforts pour y remédier:

·des informations complètes ont été produites sur l’accord économique et commercial global avec le Canada 19 et sur l’ALE avec le Viêt Nam 20 ;

·les exemples de réussite des exportateurs ont été recensés et diffusés en ligne et dans les médias 21 ;

·des plans ont été établis pour:

oaméliorer la communication d’informations relatives aux ALE dans la base de données sur l’accès aux marchés de l’UE 22 , et

omieux utiliser les autres outils et réseaux existants de la Commission afin de diffuser les informations relatives aux ALE.

De nouveaux outils d’information numériques ciblant les PME seront mis en œuvre en 2017 et 2018.

Outre la Commission, les États membres ont également un rôle crucial à jouer dans la diffusion d’informations sur les ALE auprès de leurs parties prenantes. Cela vaut en particulier pour les PME, qui ont souvent besoin d’informations dans la langue locale et dans différentes régions.

En 2016, la Commission a entamé des discussions avec les États membres et les organisations d’entreprises, notamment au sein du comité consultatif «Accès aux marchés» et du comité de la politique commerciale du Conseil, sur la manière de mieux travailler ensemble à la mise en œuvre des ALE. Il a été jugé particulièrement important d’améliorer les activités d’information à l’échelon central et local.

Ces échanges ont également permis de constater qu’une coopération étroite entre les ambassades des États membres et les délégations de l’UE dans les pays partenaires était un facteur clé pour garantir une mise en œuvre effective des ALE.

La collaboration avec les États membres, le Parlement européen, les organisations d’entreprises et les organisations d’autres parties prenantes se poursuit en 2017 afin de recenser les bonnes pratiques.

10.Conclusions

L’UE a conclu un large éventail d’ALE, dont le champ d’application et les objectifs diffèrent fortement.

Les travaux de mise en œuvre des APE et des accords de libre-échange approfondis et complets doivent s’intensifier des deux côtés. Le succès de ces efforts est étroitement lié aux progrès accomplis en matière:

·de rapprochement et de renforcement des capacités institutionnelles dans le cas des accords de libre-échange approfondis et complets; et

·de renforcement des capacités de mise en œuvre dans le cas des APE.

Les pays méditerranéens rencontrent encore des difficultés pour exporter vers le marché de l’UE, et ce malgré la période d’application déjà longue des ALE. L’évolution de la situation intérieure au cours des dernières années, y compris la crise des réfugiés, complique encore le renforcement des capacités d’exportation et la diversification de l’économie, qui aideraient ces partenaires à tirer davantage parti des possibilités offertes par les ALE.

10.1.Flux commerciaux

Globalement, les échanges de marchandises augmentent, notamment en ce qui concerne les exportations de l’UE. Dans les cas où les exportations de l’UE diminuent, il semble que cela soit principalement dû à des facteurs externes affectant l’économie du pays partenaire concerné, et non au fonctionnement de l’ALE en tant que tel.

L’augmentation considérable des exportations de produits agricoles et de véhicules automobiles de l’UE dans le cadre d’ALE de nouvelle génération est un résultat très positif, qui a dépassé les attentes initiales. Le nombre élevé d’entreprises de l’UE utilisant des tarifs préférentiels dans ces secteurs signifie que les ALE étaient essentiels pour y parvenir.

10.2.Contingents tarifaires

En ce qui concerne les contingents tarifaires, leur utilisation restant généralement faible, il existe un potentiel inexploité qui permettrait des exportations supplémentaires dans les deux sens pour tous les partenaires.

10.3.Taux d’utilisation des préférences

Sur la base des données disponibles, il apparaît que les taux d’utilisation des préférences des entreprises de l’UE sont en général nettement inférieurs à ceux de nos partenaires commerciaux. La Commission s’est penchée sur cette question et a décelé trois raisons principales expliquant la faible utilisation des ALE:

·le manque de connaissances au sujet des ALE;

·des difficultés à comprendre les règles pour chaque produit; et

·la lourdeur des procédures d’obtention des documents nécessaires pour bénéficier du traitement préférentiel.

La Commission s’emploie actuellement à combler ce manque de connaissances. Elle améliore l’information disponible sur ses sites web, y compris les outils existants comme les décisions anticipées sur l’origine. Elle prépare également de nouveaux types d’outils et de guides numériques pour diffuser plus efficacement les informations sur les ALE et aider les entreprises à les utiliser.

Une coopération étroite avec les États membres et les milieux d’affaires sera essentielle pour tirer pleinement parti des avantages de ces instruments et pour toucher le plus grand nombre possible d’entreprises.

Le manque de données sur les taux d’utilisation des préférences pour les exportations de l’UE vers certains partenaires constitue un problème et devrait être traité en priorité en collaboration avec ces pays. Les futurs ALE comprendront une disposition sur l’échange de données, mais le problème demeure en ce qui concerne les ALE déjà appliqués. Sans ces données, il ne sera pas possible de connaître l’utilisation des ALE ou les effets de tous les efforts accrus déployés pour aider les entreprises de l’UE à les utiliser. Les données aideraient également à déterminer les secteurs dans lesquels les taux d’utilisation des préférences sont faibles, de sorte qu’ils puissent faire l’objet d’une attention particulière.

10.4.Services et investissement

Les services et l’investissement rentrent dans le champ d’application de tous les ALE de «nouvelle génération» et des accords de libre-échange approfondis et complets, mais il est difficile de voir le lien entre les ALE et les évolutions dans ces domaines. Il faut plus de temps pour observer les effets réels.

Dans les cas des ALE appliqués avec le Chili et le Mexique, les échanges commerciaux évoluent dans le bon sens.

10.5.Commerce et développement durable

La mise en œuvre des chapitres relatifs au commerce et au développement durable nécessite des efforts pour faire participer les partenaires des ALE, mais des évolutions positives sont déjà constatées.

Il convient maintenant de définir les priorités pour la suite des travaux dans les années à venir. Au-delà de la simple ratification des instruments internationaux fondamentaux, il reste difficile de garantir une mise en œuvre effective tant sur le plan légal que dans la pratique. Une coopération renforcée avec des organisations internationales comme l’OIT facilitera les futurs efforts de suivi.

10.6.Questions en suspens

Sur ces questions, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne:

·les mesures sanitaires et phytosanitaires (Colombie, Pérou, Moldavie, Géorgie, Ukraine);

·le régime discriminatoire pour les spiritueux (Colombie); et

·les réglementations techniques et les normes (Ukraine, Géorgie).

Néanmoins, des problèmes persistent concernant:

·les mesures sanitaires et phytosanitaires;

·les restrictions aux échanges de produits agricoles;

·l’application des indications géographiques; et

·les marchés publics.

Afin de concentrer les efforts sur l’ouverture des marchés, l’UE et les États membres ont adopté en 2016 une nouvelle stratégie en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, assortie de priorités claires en ce qui concerne l’accès au marché, pour 20 partenaires commerciaux. Il s’agit notamment des pays avec lesquels l’UE a conclu des ALE ou avec lesquels des négociations sont en cours. Afin d’éviter les problèmes futurs, des efforts supplémentaires sont déployés dans le cadre des négociations d’ALE en cours 23 .

Plus un ALE est appliqué depuis longtemps, moins l’UE devrait tolérer une violation continue des engagements qu’il prévoit. Après cinq ans d’application de l’ALE UE-Corée:

·l’UE ne peut toujours pas exporter de viande bovine;

·la Corée n’a pas encore accepté le principe de régionalisation; et

·l’UE continuera à travailler avec la Corée pour élargir la liste des IG protégées de l’UE, comme le prévoit l’accord.

En ce qui concerne le Pérou, la taxation discriminatoire des spiritueux persiste après trois ans d’application. Elle contraste avec les progrès réalisés dans ce domaine dans le cas de la Colombie. Cette question devrait être traitée en priorité.

10.7.Application par la voie juridique

Le mécanisme de règlement des différends des ALE n’a pas été utilisé, mais l’UE a demandé la création d’un groupe spécial de l’OMC pour examiner le régime discriminatoire des spiritueux maintenu par la Colombie. À la suite de cette demande, la Colombie a adopté une loi qui est entrée en vigueur en janvier 2017 et qui semble avoir réglé le problème. L’Union européenne suit actuellement l’application de cette loi.

Cette évolution illustre comment le fait d’intenter une action peut parfois donner des résultats rapides sans qu’il soit nécessaire d’aller au terme de la procédure. À l’avenir, la Commission envisagera de recourir à l’application par la voie juridique, en particulier dans les cas d’importance économique ou systémique majeure.

Annexe 1 – Champ d’investigation du rapport et données utilisées

Champ d’investigation

Le rapport examine les ALE complets négociés après 2006 (ALE de «nouvelle génération») et les ALE plus anciens conclus avant cette date, dont le champ d’application est généralement plus limité (ALE de «première génération»).

Les accords de partenariat économique (APE) et les accords de libre-échange approfondis et complets sont analysés séparément en raison de l’accent particulier qu’ils mettent, respectivement, sur le développement et sur le rapprochement législatif.

La liste complète figure à l’annexe 2.

La mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable fait également l’objet d’un chapitre distinct portant sur tous les ALE qui comprennent de telles dispositions.

Données utilisées

Le rapport examine la situation en 2016 et les ALE qui ont été appliqués pendant au moins un an avant fin 2016. Il utilise les données suivantes d’Eurostat:

·données de 2016 sur le commerce de marchandises;

·données de 2015 sur les services et l’investissement;

·données depuis 2002 pour les ALE de «première génération», car des chiffres harmonisés concernant l’UE-28 sont disponibles à partir de cette date.

En ce qui concerne l’ALE avec l’Amérique centrale, des données différentes sont utilisées en raison d’écarts significatifs entre les statistiques d’Eurostat et celles de l’Amérique centrale. Le rapport examine les années 2015 et 2016 et utilise:

·les données d’Eurostat extraites en octobre 2016 pour les importations de l’UE;

·les statistiques de l’Amérique centrale disponibles pour cette période pour les exportations de l’UE.

Annexe 2 – Aperçu des ALE analysés dans le présent rapport

ALE de «nouvelle génération»

·UE-Corée du Sud: appliqué depuis juillet 2011.

·UE-Colombie-Pérou: appliqué depuis mars 2013 pour le Pérou et août 2013 pour la Colombie.

·Accord d’association UE-Amérique centrale: appliqué depuis 2013 24 .

Accords de libre-échange approfondis et complets

·UE-Géorgie: appliqué depuis le 1er septembre 2014, et entré pleinement en vigueur le 1er juillet 2016.

·UE-Moldavie: appliqué depuis le 1er septembre 2014, et entré pleinement en vigueur le 1er juillet 2016.

·UE-Ukraine: appliqué depuis le 1er janvier 2016, et entré pleinement en vigueur le 1er septembre 2017.

Accords de partenariat économique

·UE-Cariforum (Antigua-et-Barbuda, Belize, Bahamas, Barbade, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname et Trinité-et-Tobago): appliqué depuis le 29 décembre 2008.

·UE-Pacifique (Fidji, Papouasie – Nouvelle-Guinée): appliqué depuis le 28 juillet 2014 pour les Fidji et depuis le 20 décembre 2009 pour la Papouasie – Nouvelle-Guinée.

·UE-Afrique orientale et australe (AOA) (Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbabwe): appliqué depuis le 14 mai 2012.

·UE-Cameroun (Afrique centrale): appliqué depuis le 4 août 2014.

ALE de «première génération»

·Union douanière UE-Turquie: accord d’association signé en 1963; la phase définitive de l’union douanière a été achevée le 1er janvier 1996.

·UE-Suisse: appliqué depuis 1972.

·UE-Norvège: appliqué depuis le 1er juillet 1973.

·UE-Algérie: appliqué depuis le 1er septembre 2005.

·UE-Égypte: appliqué depuis le 21 décembre 2003.

·UE-Israël: appliqué depuis 1996.

·UE-Jordanie: appliqué depuis le 1er mai 2002.

·UE-Liban: appliqué depuis le 1er mars 2003.

·UE-Maroc: appliqué depuis le 1er mars 2000.

·UE-Palestine: appliqué depuis le 1er juillet 1997.

·UE-Tunisie: appliqué depuis le 1er mars 1998.

·Accord sur le commerce, le développement et la coopération UE-Afrique du Sud: appliqué depuis le 1er janvier 2000.

·Accord global UE-Mexique: appliqué depuis octobre 2000.

·Accord d’association UE-Chili: appliqué depuis le 1er février 2003.

·Accord de stabilisation et d’association UE-Serbie: appliqué depuis le 1er juillet 2008.

Annexe 3 – Statistiques sur l’utilisation des préférences

Les statistiques figurant dans le présent rapport sur l’utilisation, par les importateurs, des préférences offertes par les accords de libre-échange de l’UE sont fondées sur des données administratives que le pays importateur a collectées.

Elles présentent les importations dans le cadre d’un régime préférentiel qui ont tiré parti des préférences disponibles («préférences utilisées») en proportion du total des importations qui auraient pu bénéficier des préférences («préférences éligibles»). Les importations ne sont considérées que lorsqu’il existe une préférence potentielle, c’est-à-dire lorsque le tarif préférentiel appliqué est inférieur au tarif de la nation la plus favorisée normalement appliqué.

1.Utilisation des préférences pour les importations de l’UE en provenance des partenaires des ALE

Le régime tarifaire utilisé est tiré du document administratif (douanier) unique. Dans ce document, l’importateur indique sous quel régime l’importation doit être effectuée. Cette information est comparée à l’éligibilité telle qu’elle résulte des données tarifaires du TARIC. Lorsque c’est nécessaire et possible, des corrections sont apportées pour éliminer les erreurs.

L’ensemble de données obtenu est cohérent et permet des comparaisons entre les pays partenaires, les années et, dans la plupart des cas, les lignes tarifaires. Toutefois, certaines erreurs ne sont pas détectées (par exemple, les conditions d’«utilisation finale») et, par conséquent, les résultats à un niveau de produit détaillé doivent être interprétés avec prudence.

Voir l’annexe 4.

2.Utilisation des préférences pour les exportations de l’UE à destination des partenaires des ALE

Les statistiques sur l’utilisation des préférences pour les exportations de l’UE à destination de pays tiers sont fondées sur des données administratives collectées dans chaque pays tiers importateur. Par définition, ces statistiques ne sont pas harmonisées et la comparaison entre pays partenaires ou avec les importations de l’UE est risquée en raison de la qualité variable et souvent douteuse des données.

Des incohérences sont constatées, par exemple des importations préférentielles déclarées sous des lignes tarifaires ne relevant d’aucune préférence, ou des écarts importants entre les importations totales déclarées et les exportations enregistrées par Eurostat. Une certaine harmonisation est réalisée a posteriori par l’élimination des échanges relevant des lignes tarifaires pour lesquelles il n’existe pas de préférence selon la base de données sur l’accès aux marchés de la DG Commerce (par exemple, lorsque NPF=0).

L’ensemble de données obtenu sur les exportations de l’UE n’est donc cohérent que lorsqu’il est utilisé pour comparer dans le temps l’utilisation dans un pays donné et, dans une certaine mesure, entre des catégories de produits. Cet ensemble de données ne doit pas être utilisé pour comparer l’utilisation dans différents pays (ni avec les importations de l’UE).

Voir l’annexe 5.

Annexe 4 – Utilisation des préférences pour les importations de l’UE

Pays exportateur	2013	2014	2015	2016
Albanie	88 %	88 %	87 %	86 %
Algérie	95 %	94 %	97 %	95 %
Chili	93 %	94 %	95 %	95 %
Colombie	85 %	96 %	97 %	97 %
Costa Rica	89 %	96 %	96 %	97 %
Égypte	96 %	96 %	95 %	96 %
El Salvador	80 %	91 %	82 %	74 %
Géorgie	86 %	78 %	83 %	80 %
Guatemala	89 %	94 %	95 %	95 %
Honduras	84 %	93 %	91 %	92 %
Israël	89 %	89 %	89 %	90 %
Jordanie	76 %	79 %	79 %	68 %
Liban	79 %	87 %	76 %	71 %
Mexique	67 %	61 %	52 %	57 %
Moldavie	89 %	89 %	91 %	88 %
Maroc	97 %	97 %	97 %	95 %
Nicaragua	90 %	96 %	94 %	94 %
Norvège	74 %	72 %	71 %	66 %
Territoire palestinien occupé	71 %	78 %	78 %	81 %
Panama	70 %	81 %	70 %	61 %
Pérou	95 %	97 %	98 %	97 %
Serbie	92 %	94 %	93 %	90 %
Afrique du Sud	91 %	91 %	85 %	79 %
Corée du Sud	82 %	84 %	85 %	87 %
Suisse	92 %	91 %	86 %	83 %
Tunisie	95 %	95 %	95 %	96 %
Turquie	92 %	93 %	93 %	93 %
Ukraine	89 %	86 %	87 %	89 %
APE Afrique centrale (Cameroun)	98 %	98 %	91 %	97 %
APE Afrique orientale et australe (AOA)	96 %	96 %	97 %	97 %
APE Cariforum	79 %	80 %	91 %	92 %
Amérique centrale 6	86 %	94 %	92 %	92 %

Annexe 5 – Utilisation des préférences pour les exportations de l’UE

Pays importateur	2013	2014	2015	2016
Albanie		73 %	76 %	80 %
Chili	78 %	78 %	76 %	74 %
Colombie		56 %	63 %	71 %
Costa Rica		18 %		38 %
Égypte			78 %	85 %
Anc. Rép. yougoslave de Macédoine		90 %		90 %
Israël				89 %
Kosovo				44 %
Liban	49 %	74 %	74 %
Mexique		68 %
Monténégro	86 %	86 %	85 %	85 %
Maroc				52 %
Nicaragua	0 %	12 %	22 %
Pérou		42 %
Serbie	89 %	90 %	89 %	90 %
Corée du Sud	65 %	65 %	68 %	71 %
Suisse	80 %	80 %	78 %	79 %
Turquie				95 %

(1) Commission européenne, communication «Le commerce pour tous: Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable», COM(2015) 497. Ces messages ont été réitérés dans le «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale “Le commerce pour tous”» de la Commission européenne, COM(2017) 491.

(2)

Pour la période visée par le présent rapport, il s’agit des accords de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud [voir le dernier rapport annuel, COM(2017) 614], l’Amérique centrale [voir COM(2017) 160] ainsi que la Colombie et le Pérou [voir COM(2017) 585].

(3) Commission européenne, communication «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» [COM(2006) 567].

(4) L’ALE UE-Corée est appliqué depuis juillet 2011.

(5) L’ALE conclu par l’UE est appliqué depuis mars 2013 en ce qui concerne le Pérou et depuis août 2013 en ce qui concerne la Colombie.

(6) L’ALE est appliqué à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Honduras, le Nicaragua et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec le Costa Rica et l’El Salvador, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala , soit les six partenaires d’Amérique centrale.

(7) Voir une explication plus détaillée à l’annexe 3.

(8) L’accord de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. Les accords de libre-échange approfondis et complets avec la Géorgie et la Moldavie sont appliqués à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(9) Aucune donnée n’est disponible pour les échanges de services entre l’UE et l’Ukraine pour la période écoulée depuis le début de l’application de l’accord de libre-échange approfondi et complet.

(10) Les deux APE individuels prévoient leur remplacement par l’APE Afrique de l’Ouest-UE lorsque ce dernier entrera en vigueur.

(11) L’accord sur l’Espace économique européen (EEE) conclu en 1992 avec l’Islande et la Norvège a renforcé la libre circulation des marchandises, des services, des investissements et des personnes dans cet espace. Il ne fait pas l’objet du présent rapport.

(12) L’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine et la Tunisie.

(13) Voir la liste complète à l’annexe 2.

(14) Afin de préserver et de renforcer sa position sur le marché chilien, l’UE examine actuellement avec le Chili la possibilité de négocier la modernisation de l’accord existant.

(15) Consultation entre les entreprises , les syndicats et les organisations affiliées à l’État .

(16)

La Commission est actuellement engagée dans des discussions approfondies avec le Parlement européen, le Conseil et les parties prenantes en vue d’une mise en œuvre plus effective et d’un meilleur respect des dispositions relatives au commerce et au développement durable inscrites dans les accords. Le 11 juillet 2017, la Commission a publié un document informel qui sert de base à ce débat. Voir: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155686.pdf

(17) L’évaluation de l’ALE avec le Chili a été réalisée en 2012 par ITAQA Sarl et celle de l’ALE avec le Mexique en 2016 par Ecorys. Les rapports finaux sont accessibles au public à l’adresse suivante:http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/august/tradoc_149881.pdf ethttp://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/august/tradoc_156011.pdf

(18) Accord général sur le commerce des services.

(19)

http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm

(20) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/june/tradoc_154622.pdf

(21) http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/in-focus/exporters-stories/

(22) http://madb.europa.eu/madb/indexPubli.htm

(23) Par exemple, la Commission cherche maintenant à introduire des dispositions de coopération sur le bien-être animal et la résistance aux antimicrobiens dans tous les nouveaux ALE. Ces dispositions visent à garantir des conditions de concurrence équitables entre les normes de production agricole de l’UE et celles appliquées par nos partenaires commerciaux.

(24) L’ALE est appliqué à titre provisoire depuis le 1er août en ce qui concerne le Honduras, le Nicaragua et le Panama, depuis le 1er octobre en ce qui concerne le Costa Rica et l’El Salvador et depuis le 1er décembre en ce qui concerne le Guatemala.