COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.10.2017
COM(2017) 632 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les règles d’exécution du statut des fonctionnaires adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution
OBJECTIFS DU PRÉSENT RAPPORT
Les institutions disposent d’une certaine autonomie pour appliquer le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents à leur personnel.
Dans le cadre de la réforme du statut des fonctionnaires opérée en 2014, les colégislateurs ont introduit de nouveaux mécanismes visant à améliorer le respect du cadre législatif et à renforcer l’efficacité de la gouvernance.
Le présent rapport fait partie de ces nouveaux mécanismes. Avec le nouveau registre des règles d’exécution tenu par la Cour de justice, il constitue un outil qui garantit la transparence et favorise une application cohérente du statut 1 .
Le présent rapport porte sur les questions suivantes:
→ Application cohérente du statut
Le titre 1 examine le cadre juridique de base. Il évalue dans quelle mesure le système du statut des fonctionnaires permet une application harmonisée et uniforme de ses dispositions.
→ Transparence
Le titre 2 dresse une liste exhaustive de toutes les règles d’exécution adoptées par les autorités investies du pouvoir de nomination, afin de présenter de manière claire et transparente la situation actuelle au sein de toutes les institutions.
→ Respect
Le titre 3 apprécie dans quelle mesure les institutions se sont conformées au cadre juridique prévu par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents.
→ Gouvernance
Le titre 4 évalue les mécanismes mis en place pour garantir une gouvernance efficace entre les institutions et à l’égard des agences.
→ Conclusions
Le titre 5 résume la situation actuelle au regard des règles d’exécution et suggère de nouvelles mesures pour une application plus cohérente du statut.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. BASE JURIDIQUE
Le statut des fonctionnaires 2 exige que, tous les trois ans, la Commission présente un rapport sur les règles d’exécution du statut adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution.
L’élaboration de ce rapport s’inscrit dans un cadre plus vaste introduit par la réforme du statut effectuée en 2014. Ce cadre vise à assurer la transparence et à rendre ces règles accessibles aux citoyens de l’Union européenne. Il comprend également un registre tenu par la Cour de justice de l’Union européenne, auquel les institutions et agences communiquent leurs propres règles.
Le présent rapport constitue la première présentation de ces règles depuis l’introduction de l’obligation d’élaborer un rapport.
2. COLLECTE D’INFORMATIONS POUR LE RAPPORT
En vue d’établir le rapport, la Commission a consulté le registre tenu par la Cour de justice de l’Union européenne.
La Commission a ensuite vérifié les règles tirées du registre pour s’assurer que le rapport couvrait toutes les décisions d’exécution du statut prises par les institutions et les agences. À cette fin, elle a comparé ces règles avec celles transmises directement à la Commission par les autres institutions et agences.
Cet exercice de collecte s’est achevé le 30 avril 2017.
3. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU RAPPORT
Description des règles d’exécution
Le rapport donne un aperçu des différents types de règles qui peuvent être adoptées soit par une autorité investie du pouvoir de nomination pour exécuter le statut des fonctionnaires soit par une autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement pour exécuter le régime applicable aux autres agents, et explique la procédure d’adoption de ces règles.
Évaluation quantitative
En accord avec les dix institutions concernées, la Commission a dressé des tableaux qui détaillent la situation dans chacune d’elles entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Sur la base de ceux-ci, la Commission a établi un tableau général qui donne un aperçu de la situation dans toutes les institutions.
Un autre tableau général donne une vue d’ensemble des règles applicables dans les agences au 31 décembre 2016.
Ces tableaux indiquent l’objet des règles adoptées par les différentes autorités investies du pouvoir de nomination ou autorités habilitées à conclure des contrats d’engagement et la mesure dans laquelle chaque autorité a utilisé son pouvoir d’adoption de règles.
Évaluation qualitative/respect
Le rapport présente comment les autorités investies du pouvoir de nomination ou les autorités habilitées à conclure des contrats d’engagement se sont conformées au cadre établi par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, en accordant une attention particulière aux sujets pour lesquels les autorités n’ont pas (encore) utilisé leur pouvoir d’adoption de règles.
Il donne un aperçu de la présentation des règles d’exécution dans le registre tenu par la Cour de justice de l’Union européenne.
Gouvernance
Bien que le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents permettent d’adopter des règles individuelles pour refléter différentes réalités administratives, divers mécanismes existent pour harmoniser les règles et les pratiques tant au niveau interinstitutionnel qu’à l’égard des agences.
Le rapport présente ces différents mécanismes de gouvernance visant une application plus uniforme du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.
4. PERSPECTIVES
La Commission devra présenter le prochain rapport prévu à l’article 110, paragraphe 6, du statut dans trois ans. Celui-ci couvrira les règles d’exécution en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
La Commission a élaboré le présent rapport sur la base de données mises à disposition par les institutions et les agences. Ce sont les institutions et agences concernées qui sont responsables de l’exhaustivité et de l’exactitude de ces données.
Sommaire
TITRE 1. PRÉSENTATION DES RÉGLES D’EXÉCUTION
a) Règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions de l’Union
b) Dispositions générales d’exécution
TITRE 2. ÉVALUATION QUANTITATIVE
a) Règles d’exécution dans les institutions
2) La situation après la réforme du statut opérée en 2014
TITRE 3. ÉVALUATION QUALITATIVE/RESPECT
a) Respect du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents
b) Le registre tenu par la Cour de justice
a) Harmonisation des règles et pratiques entre les institutions
1) Le rôle du collège des chefs d’administration
2) Le rôle du comité du statut
b) Harmonisation des règles et pratiques entre les agences
TITRE 5. RÉCAPITULATIF ET CONCLUSION
TITRE 1. PRÉSENTATION DES RÈGLES D’EXÉCUTION
APPLICATION COHÉRENTE DU STATUT
→ Quel est le système prévu par le statut pour son exécution?
→ Comment le statut assure-t-il une application cohérente de ses dispositions?
Le rapport présente les règles qui ont été adoptées par les autorités investies du pouvoir de nomination pour exécuter le statut des fonctionnaires et par les autorités habilitées à conclure des contrats d’engagement pour exécuter le régime applicable aux autres agents.
Ces règles partagent toutes la même caractéristique, à savoir qu’elles ne concernent pas le grand public. Par conséquent, elles ne sont pas publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, pour être applicables aux membres du personnel concernés, ces règles doivent être portées à la connaissance du personnel conformément à l’article 110, paragraphe 4, du statut.
Le rapport porte sur les règles suivantes 3 :
a) Règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions de l’Union
Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents prévoient, pour l’application de certaines dispositions, l’adoption de règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions de l’Union.
Cela concerne les sujets suivants:
Statut des fonctionnaires
Article 10 Modalités de composition du comité du statut
Article 27 + annexe II, article 2 Modalités de constitution de la commission paritaire commune (COPARCO)
Article 37 Établissement d’une liste d’organismes consacrés à la poursuite des intérêts de l’Union
Article 45 Capacité à travailler dans une troisième langue avant la première promotion
Article 57 Congé annuel
Article 61 Liste des jours fériés
Article 72 Assurance maladie
Article 73 Assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident
Article 76 bis Aide complétant la pension du conjoint survivant affecté d’une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap
Annexe VII, article 17 Transfert régulier spécial d’une partie de la rémunération
Régime applicable aux autres agents
Article 28 bis Application de la disposition relative à l’octroi d’une allocation de chômage aux agents temporaires
Le statut ne définit pas la procédure d’adoption d’une règle arrêtée d’un commun accord entre les institutions de l'Union. La pratique interinstitutionnelle a, au fil du temps, développé la procédure suivante:
PROCÉDURE D’ADOPTION DES RÈGLES ARRÊTÉES D’UN COMMUN ACCORD ENTRE LES INSTITUTIONS 4
Préparation d’une proposition de règle par voie de coordination interinstitutionnelle
Adoption de la proposition par le collège des chefs d’administration
Élaboration d’un projet de règle par les services de la Commission
Examen par le comité du statut pour avis
Finalisation du texte par la Commission et transmission de celui-ci à toutes les institutions
Adoption du texte par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution et transmission de celui-ci au président de la Cour de justice
Établissement de l’accord entre les institutions par le président de la Cour de justice
RÈGLE ARRÊTÉE D’UN COMMUN ACCORD ENTRE LES INSTITUTIONS
b) Dispositions générales d’exécution
Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents confient respectivement aux autorités investies du pouvoir de nomination et aux autorités habilitées à conclure des contrats d’engagement des pouvoirs spécifiques pour adopter des dispositions générales d’exécution.
Ces pouvoirs concernent les sujets suivants 5 :
Statut des fonctionnaires
Article 27 Mesures appropriées en cas de constat d’un déséquilibre important entre nationalités parmi les fonctionnaires
Article 32 Classement en échelon lors du recrutement
Article 42 bis Congé parental, parents isolés
Article 43 Rapport annuel sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service
Article 45 bis, paragraphe 5 Nomination d’un fonctionnaire du groupe de fonctions AST à un emploi du groupe de fonctions AD
Article 72, paragraphe 1 Remboursement des frais médicaux
Annexe VII, article 3, paragraphe 1 Allocation scolaire
Annexe VII, article 9, paragraphe 1 Frais de déménagement
Annexe VII, article 13 bis Frais de mission
Annexe VIII, article 11, paragraphe 2 Transfert IN des droits à pension
Annexe IX, article 2, paragraphe 3 Enquêtes administratives
Annexe X, article 1er Fonctionnaires affectés dans un pays tiers
Annexe X, article 3 Application exceptionnelle de l’annexe X aux fonctionnaires temporairement réaffectés au siège
Régime applicable aux autres agents
Article 12, paragraphe 1 Mesures appropriées en cas de constat d’un déséquilibre important entre nationalités parmi les agents temporaires
Article 12, paragraphe 5 Procédures de recrutement du personnel temporaire
Article 54 Reclassement des agents temporaires visés à l’article 2, point f)
Article 56 Engagement et emploi des agents temporaires visés à l’article 2, point f)
Article 79 Recours aux agents contractuels
Article 82, paragraphe 6 Recrutement des agents contractuels
Article 86 Classement en grade des agents contractuels
Contrairement à ce qui est le cas pour les règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions, le contenu des dispositions générales d’exécution est déterminé par chaque institution en application du principe d’autonomie de chaque institution en qualité d’employeur reconnu par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et par l’article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 6 . En ce qui concerne le remboursement des frais médicaux dans le cadre du régime commun d’assurance maladie, la Commission a toutefois adopté, sur la base de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne, des dispositions générales d’exécution s’appliquant aux membres du personnel de toutes les institutions et agences.
D’après l’article 110, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et l’article 141, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents, les dispositions générales d’exécution sont arrêtées par l’autorité compétente de chaque institution après consultation de son comité du personnel et avis du comité du statut.
PROCÉDURE D’ADOPTION DES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’EXECUTION (DGE) 7
Discussion au sein du collège des chefs d’administration (seulement si les DGE s’appliquent de manière générale à toutes les institutions ou les concernent toutes)
Préparation d’une proposition de DGE par chaque institution qui adoptera ses propres DGE (si les DGE s’appliquent de manière générale à toutes les institutions ou les concernent toutes: préparation au sein d’un groupe de travail ou comité interinstitutionnel)
Examen par le comité du personnel de l’institution pour avis
Examen par le comité du statut pour avis
Finalisation du texte par l’institution
Adoption des dispositions par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution
DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’EXECUTION
En vertu de l’article 142 du régime applicable aux autres agents, les dispositions générales d’exécution visées à l’article 110 du statut s’appliquent aux agents visés par ce régime dans la mesure où les dispositions du statut sont rendues applicables à ces agents par ce régime.
c) Autres règles d’exécution
Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents confient également respectivement à l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution et à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement de chaque institution le pouvoir d’adopter d’autres règles d’exécution, sans préciser la procédure d’adoption.
Dans un cas de figure (concernant les fonctionnaires de la Commission travaillant dans une délégation de l’Union et les fonctionnaires du SEAE qui doivent accomplir des tâches pour la Commission dans l’exercice de leurs fonctions), l’article 96 du statut prévoit un pouvoir commun de la Commission et du SEAE.
Ces autres règles d’exécution sont prévues pour les sujets suivants:
Statut des fonctionnaires
Article 2 Détermination des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination
Article 5 Définition des emplois types
Article 9 Composition et modalités de fonctionnement des organes (comités et commissions)
Article 22 quater Dénonciation des dysfonctionnements
Article 51 Procédures de traitement de l’insuffisance professionnelle
Article 55, paragraphe 3 Astreintes
Article 55, paragraphe 4 Mesures d’aménagement du temps de travail
Article 55 ter Emploi partagé
Article 56 Heures supplémentaires
Article 96 Fonctionnaires de la Commission travaillant dans une délégation de l’Union et fonctionnaires du SEAE qui doivent accomplir des tâches pour la Commission dans l’exercice de leurs fonctions
Annexe IV bis, article 5 Activité à temps partiel
Annexe VII, art. 13, par. 2, point b) Barème applicable aux missions dans des pays tiers
Annexe IX, article 30 Procédure disciplinaire
Annexe X, article 2 Mobilité des fonctionnaires affectés dans un pays tiers
Annexe X, article 5 Logement des fonctionnaires affectés dans un pays tiers
Annexe X, article 10 Indemnité de conditions de vie 8
Annexe X, article 23 Remboursement du montant du loyer des fonctionnaires affectés dans un pays tiers
Annexe XIII, art. 30, par. 3 Classement des fonctionnaires investis de responsabilités particulières dans l’emploi type «chef d’unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31 décembre 2015
Régime applicable aux autres agents
Article 125 Assistants parlementaires
Lorsque le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents ne prévoient pas expressément la possibilité de fixer d’autres règles d’exécution, les institutions en ont adoptées lorsque les dispositions réglementaires doivent être mises en œuvre au moyen de règles plus spécifiques.
Le processus d’adoption de ces autres règles d’exécution dépend de la pratique administrative de l’institution concernée.
APPLICATION COHÉRENTE DU STATUT
→ Les institutions disposent d’une certaine autonomie pour appliquer le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents à leur personnel. Cette autonomie est exercée dans le respect du cadre juridique prévu par le statut.
→ Le statut prévoit des mécanismes spécifiques pour parvenir à une approche interinstitutionnelle commune chaque fois qu’une telle harmonisation est nécessaire.
TITRE 2. ÉVALUATION QUANTITATIVE
TRANSPARENCE
→ Quelles règles ont été adoptées, et pour quelles matières?
→ Quelle est la situation dans les institutions?
→ Quelle est la situation dans les agences?
a) Règles d’exécution dans les institutions
Conformément à l’article 13 du traité sur l’Union européenne et aux articles 1er, 1er bis et 1er ter du statut, les dix institutions suivantes sont concernées par le présent rapport 9 :
-le Parlement européen (PE),
-le Conseil (C),
-la Commission européenne (COM),
-la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),
-la Cour des comptes (CCE),
-le Service européen pour l’action extérieure (SEAE),
-le Comité économique et social européen (CESE),
-le Comité des régions (CdR),
-le Médiateur européen (ME), et
-le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
Aux fins du présent rapport, les neuf autres institutions ont transmis leurs règles d’exécution à la Commission. Parallèlement, la Commission a consulté le registre tenu par la Cour de justice de l’Union européenne.
Sur la base de ces contributions et avec l’accord des institutions concernées, la Commission a élaboré les tableaux suivants qui détaillent la situation dans chacune des dix institutions:
-une liste des règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions (annexe I);
-dix tableaux dressant la liste des dispositions générales d’exécution et des autres règles d’exécution adoptées respectivement par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement de chaque institution (annexes II.1 à II.10);
-un tableau général qui présente un résumé comparatif des règles d’exécution du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de toutes les institutions (annexe III).
Les tableaux ont tous été conçus selon une même méthode:
-ils dressent la liste des règles d’exécution qui étaient en vigueur, du moins en partie, pendant la période couverte par le rapport (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016);
-ils regroupent les règles d’exécution selon différents thèmes, en suivant la structure du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents;
-les règles d’exécution sont accompagnées d’un numéro de référence, de leur date d’entrée en vigueur et, le cas échéant, de leur date d’expiration.
La méthode de comptabilisation suivante a été appliquée:
-les règles d’exécution ont été comptabilisées sur la base des listes pour chaque institution (annexes I et II.1 à II.10);
-chaque règle d’exécution a été comptabilisée une seule fois, même si elle couvrait plusieurs sujets 10 ;
-une règle modifiant une règle existante n’était pas comptabilisée séparément;
-si une règle d’exécution a été remplacée pendant la période couverte par le rapport, une seule règle a été comptabilisée 11 .
NOMBRE DE RÈGLES D’EXÉCUTION ADOPTÉES PAR LES INSTITUTIONS
|
Règles arrêtées d’un commun accord |
Dispositions générales d’exécution |
Autres règles d’exécution |
Nombre total de décisions |
|
|
PE |
10 |
17 |
28 |
55 |
|
C |
10 |
15 |
23 |
48 |
|
COM |
10 |
22 |
57 |
89 |
|
CJUE |
10 |
11 |
15 |
36 |
|
CCE |
10 |
10 |
23 |
43 |
|
SEAE |
10 |
23 |
38 |
71 |
|
CESE |
10 |
8 |
23 |
41 |
|
CdR |
10 |
14 |
25 |
49 |
|
ME |
10 |
15 |
9 |
34 |
|
CEPD |
10 |
16 |
11 |
37 |
|
Total |
100 |
151 |
252 |
503 |
Les chiffres indiqués ci-dessus révèlent une différence de densité de réglementation entre les institutions. Ce phénomène peut s’expliquer par différentes raisons.
Comme les traités de l’Union européenne prévoient l’autonomie de chaque institution dans l’accomplissement de ses missions (voir article 13 du traité sur l’Union européenne et article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), différentes traditions se sont développées au sein de chaque institution concernant l’adoption de règles d’exécution.
Certains sujets moins importants pour certaines institutions ont donné lieu à l’adoption de règles d’exécution dans d’autres institutions. On peut citer, à titre d’exemple, le pouvoir conféré par l’article 1er, troisième alinéa, de l’annexe X du statut pour adopter des dispositions générales d’exécution concernant les fonctionnaires affectés dans un pays tiers (qui a été utilisé par la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure, mais pas par les autres institutions).
De même, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents prévoient des pouvoirs sélectifs qui ne s’appliquent qu’à une seule institution. C’est le cas de l’article 72, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut des fonctionnaires, qui prévoit que les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions peuvent confier à l’une d’entre elles l’exercice du pouvoir de fixer les règles régissant le remboursement des frais médicaux (pouvoir qui a finalement été confié à la Commission), et de l’article 125, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents, qui habilite le Parlement européen à adopter, par une décision interne, des mesures d’application aux fins de l’application des dispositions relatives aux assistants parlementaires.
Parfois, des techniques législatives différentes mènent à des résultats quantitatifs différents. Ainsi, une institution peut réglementer plusieurs sujets connexes au moyen d’une seule règle d’exécution, tandis qu’une autre institution peut adopter plusieurs règles pour ces sujets 12 .
Dans le même ordre d’idées, il existe entre les institutions des différences au niveau de la nomenclature juridique. En ce qui concerne, par exemple, les règles relatives au congé parental, sept institutions ont adopté des dispositions générales d’exécution, tandis que trois ont choisi d’arrêter d’autres règles d’exécution.
b) Règles d’exécution dans les agences
Le présent rapport donne également des informations sur les règles d’exécution adoptées par les agences qui étaient en vigueur au 31 décembre 2016.
Elles concernent les 48 agences suivantes au sens de l’article 1er bis, paragraphe 2, du statut:
-6 agences exécutives;
-34 agences décentralisées; et
-8 entreprises communes.
1) La situation avant la réforme du statut opérée en 2014
L’article 110, paragraphe 1, du statut dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme de 2014 disposait que les agences arrêtent, après consultation de leur comité du personnel respectif et en accord avec la Commission, les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut.
2) La situation après la réforme du statut opérée en 2014
La réforme de 2014 a instauré un nouveau cadre pour l’adoption des règles d’exécution du statut par les agences.
L’article 110, paragraphe 2, du statut a introduit le principe général selon lequel les règles d’exécution qui sont adoptées par la Commission s’appliquent par analogie aux agences. À cette fin, la Commission informe les agences de toute règle d’exécution sans tarder après son adoption.
La Commission n’a pas informé les agences de ses règles qui étaient entrées en vigueur avant la réforme du statut de 2014. Le principe d’analogie ne s’applique qu’à l’égard des règles d’exécution de la Commission que celle-ci a communiquées aux agences.
Par dérogation au principe d’analogie, une agence peut décider, après consultation de son comité du personnel et après avoir reçu l’accord de la Commission, d’adopter des décisions individuelles en:
-n’appliquant pas certaines règles de la Commission (opt-out);
-adoptant des règles qui diffèrent de celles de la Commission;
-adoptant des règles qui concernent d’autres sujets que ceux couverts par les règles adoptées par la Commission.
La Commission a aussi élaboré un mécanisme lui permettant de communiquer son accord horizontal sur ces décisions individuelles aux agences sans que ces dernières ne soient tenues de lui soumettre une demande formelle (accord ex ante) 13 .
Sur la base des contributions des agences, la Commission a élaboré un tableau général résumant le nombre et le type de règles d’exécution qui étaient applicables dans les agences au 31 décembre 2016.
Ce tableau est reproduit à l’annexe IV du présent rapport.
Il a été conçu selon la méthode suivante:
-il concerne les règles d’exécution des agences qui étaient en vigueur au 31 décembre 2016;
-il suit la structure du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents afin de faciliter le recensement des différents sujets pour lesquels les agences ont adopté des règles d’exécution;
-pour chaque sujet, le tableau opère une distinction entre plusieurs cas de figure différents dans lesquels les agences ont adopté leurs règles.
Ce tableau montre en particulier la manière dont les mécanismes introduits depuis 2014 ont fonctionné dans la pratique.
EFFETS DES MÉCANISMES INTRODUITS DEPUIS 2014
|
Règles d’exécution de la Commissions adoptées après la réforme de 2014 et notifiées aux agences |
Règles d’exécution dans les agences qui s’appliquent par analogie après la réforme de 2014 [article 110, paragraphe 2, du statut] |
Dérogations après 2014 (règles propres ou opt-out, y compris les demandes en cours) |
|
23 |
593 |
201 |
|
Accords ex ante horizontaux de la Commission |
Règles d’exécution adoptées par les agences sur la base d’un accord ex ante |
|
14 |
284 |
TRANSPARENCE
→ Le rapport dresse un bilan exhaustif de la situation dans toutes les institutions.
→ Le rapport présente toutes les règles d’exécution à l’aide d’une même méthode. Cela permet de comparer la situation des différentes institutions et, dès lors, de renforcer la transparence.
→ Le rapport mesure les effets sur les agences des mécanismes d’harmonisation introduits depuis 2014.
TITRE 3. ÉVALUATION QUALITATIVE/RESPECT
RESPECT
→ Les institutions se sont-elles conformées au cadre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents?
→ Quel est l’état d’avancement du registre tenu par la Cour de justice?
a) Respect du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents
Le rapport examine ci-dessous dans quelle mesure les pouvoirs spécifiques d’adoption de règles d’exécution confiés par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents respectivement à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement de chaque institution ont été utilisés (voir les cadres en pointillés ci-après).
En outre, le rapport dresse la liste des matières pour lesquelles les institutions ont adopté des règles d’exécution qui ne sont pas expressément prévues par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents.
Statut des fonctionnaires
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 – Exercice du pouvoir de l’autorité investie du pouvoir de nomination
La plupart des institutions ont eu recours au pouvoir d’adopter des règles d’exécution concernant l’exercice du pouvoir de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Certaines institutions ont utilisé la possibilité de confier ce pouvoir à une autre institution ou à un organisme interinstitutionnel.
Article 5, paragraphe 4 – Description des fonctions et attributions associées à chaque emploi type
La plupart des institutions ont recouru à la possibilité qu’offre le statut de décrire plus en détail les fonctions et attributions associées à chaque emploi type.
Article 5, paragraphe 4; annexe XIII, article 30, paragraphe 3 – Classement des fonctionnaires investis de responsabilités particulières dans l’emploi type «chef d’unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31 décembre 2015
La majorité des institutions ont arrêté des dispositions visant à déroger à l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut concernant le classement des fonctionnaires des grades AD 9 à AD 14 investis de responsabilités particulières dans l’emploi type «chef d’unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31 décembre 2015.
Article 9, paragraphe 2 – Composition et modalités de fonctionnement des organes (comités et commissions)
Certaines institutions ont eu recours au pouvoir de déterminer la composition et les modalités de fonctionnement des organes mentionnés à l’article 9, paragraphe 1, du statut.
Article 10 – Modalités de composition du comité du statut
Toutes les institutions ont adopté une règle arrêtée d’un commun accord sur les modalités de composition du comité du statut, ainsi que le prévoit l’article 10 du statut.
Certaines institutions ont aussi adopté des règles d’exécution sur les sujets suivants abordés dans le titre I du statut: handicap, mesures à caractère social, normes de santé et de sécurité et mutation.
Titre II – Droits et obligations du fonctionnaire
Article 22 quater – Règles internes sur la dénonciation
Toutes les institutions ont arrêté des règles internes sur la dénonciation, comme le prévoit l’article 22 quater du statut.
Certaines institutions ont aussi adopté des règles d’exécution sur les sujets suivants abordés dans le titre II du statut: déontologie et honnêteté, harcèlement, activités extérieures, responsabilité financière et formation.
Titre III – De la carrière du fonctionnaire
Article 27 – Mesures appropriées en cas de constat d’un déséquilibre important entre nationalités parmi les fonctionnaires
L’article 27 permet à chaque institution d’adopter des mesures appropriées si elle constate un déséquilibre important entre nationalités parmi les fonctionnaires, qui ne se justifie pas par des critères objectifs. Ces mesures appropriées doivent être justifiées et ne peuvent jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite. Avant l’adoption de telles mesures appropriées, l’autorité investie du pouvoir de nomination arrête des dispositions générales d’exécution. Au moment de la finalisation du présent rapport, aucune institution n’avait encore adopté de telles dispositions d’exécution.
Article 27; annexe II, article 2 – Modalités de constitution de la commission paritaire commune (COPARCO)
Toutes les institutions ont adopté une règle arrêtée d’un commun accord sur les modalités de constitution de la commission paritaire commune, ainsi que le prévoit l’article 2 de l’annexe II du statut.
Article 32 – Classement en échelon lors du recrutement
L’ensemble des institutions ont adopté des dispositions générales d’exécution visant à permettre, pour tenir compte de l’expérience professionnelle d’un fonctionnaire, de lui accorder une bonification d’ancienneté de 24 mois au maximum, conformément à l’article 32 du statut.
Article 37 – Établissement d’une liste d’organismes consacrés à la poursuite des intérêts de l’Union
Toutes les institutions ont établi de commun accord une liste d’organismes consacrés à la poursuite des intérêts de l’Union, en application de l’article 37, point b), deuxième tiret, du statut.
Article 42 bis – Congé parental, parents isolés
Toutes les institutions ont adopté des règles d’exécution sur le congé parental, y compris la question de la reconnaissance des parents isolés en vue de doubler la durée de ce congé, comme le prévoit l’article 42 bis, premier alinéa, du statut.
Article 43 – Rapport annuel sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service
Toutes les institutions ont arrêté des dispositions d’exécution relatives aux rapports annuels sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service, en application de l’article 43, premier alinéa, du statut.
Article 45 – Capacité à travailler dans une troisième langue avant la première promotion
L’ensemble des institutions ont adopté des règles arrêtées d’un commun accord entre elles en vue de mettre en œuvre l’exigence selon laquelle les fonctionnaires sont tenus de démontrer, avant leur première promotion, leur capacité à travailler dans une troisième langue, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du statut.
Article 45 bis – Nomination d’un fonctionnaire du groupe de fonctions AST à un emploi du groupe de fonctions AD
Neuf institutions ont arrêté des dispositions générales d’exécution concernant la possibilité de nommer un fonctionnaire du groupe de fonctions AST à un emploi du groupe de fonctions AD, en application de l’article 45 bis, paragraphe 5, du statut.
Article 51 – Procédures de traitement de l’insuffisance professionnelle
Cinq institutions ont adopté des dispositions internes visant à détecter, gérer et résoudre les cas d’insuffisance professionnelle en temps utile et de manière appropriée, en vertu de l’article 51, paragraphe 1, du statut.
Quelques institutions ont également arrêté des règles d’exécution sur les sujets suivants abordés dans le titre III du statut: nomination de membres du personnel d’encadrement supérieur, encadrement intermédiaire, détachement, congé de convenance personnelle, congé familial, promotion, mise à la retraite et honorariat.
Titre IV – Des conditions de travail du fonctionnaire 14
Article 55, paragraphe 3 – Astreintes
Les institutions n’ont pas fixé de modalités d’application des dispositions relatives aux astreintes, comme le prévoit l’article 55, paragraphe 3, du statut.
Article 55, paragraphe 4 – Durée du travail/mesures d’aménagement du temps de travail
Huit institutions ont introduit des mesures d’aménagement du temps de travail, en application de l’article 55, paragraphe 4, du statut.
Article 55 bis; annexe IV bis, article 5 – Activité à temps partiel
Huit institutions ont établi des modalités d’application des dispositions relatives à l’activité à temps partiel, comme le prévoit l’article 5 de l’annexe IV bis du statut.
Article 55 ter – Emploi partagé
Une institution a établi des modalités d’application de l’article relatif à l’emploi partagé, conformément à l’article 55 ter du statut.
Article 56 – Heures supplémentaires
Neuf institutions ont établi une procédure concernant l’autorisation des heures supplémentaires prévue à l’article 56 du statut.
Article 57 – Congé annuel
Les institutions n’ont pas adopté de règles arrêtées d’un commun accord entre elles concernant le congé annuel, comme le prévoit l’article 57 du statut. Neuf institutions ont adopté leurs propres règles en la matière.
Article 61 – Liste des jours fériés
Toutes les institutions ont arrêté d’un commun accord une liste des jours fériés, en application de l’article 61 du statut.
Quelques institutions ont aussi adopté des règles d’exécution sur les sujets suivants qui concernent le titre IV du statut: télétravail, congé de maternité, congé de maladie et absence injustifiée.
Titre V – Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire
Article 62; annexe VII, article 17 – Transfert d’une partie de la rémunération
Toutes les institutions ont adopté des règles arrêtées d’un commun accord sur le transfert régulier spécial d’une partie de la rémunération d’un fonctionnaire, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut.
Article 67, paragraphe 1, point c); annexe VII, article 3 – Allocation scolaire
L’ensemble des institutions ont fixé des dispositions générales d’exécution relatives à l’allocation scolaire, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut.
Article 71; annexe VII, article 9 – Frais de déménagement
Toutes les institutions ont arrêté des dispositions générales d’exécution ou d’autres règles d’exécution relatives aux frais de déménagement, comme le prévoit l’article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, de l’annexe VII du statut.
Article 71; annexe VII, article 13, paragraphe 2, point b) – Barème applicable aux missions dans des pays tiers
Une institution a fixé et adapté le barème applicable aux missions dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, en vertu de l’article 13, paragraphe 2, point b), de l’annexe VII du statut.
Article 71; annexe VII, article 13 bis – Frais de mission
Huit institutions ont adopté des dispositions générales d’exécution relatives aux frais de mission, conformément à l’article 13 bis de l’annexe VII du statut.
Article 72 – Assurance maladie
L’ensemble des institutions ont élaboré des règles arrêtées d’un commun accord ayant trait à l’assurance maladie, ainsi que le prévoit l’article 72, paragraphe 1, premier alinéa, du statut.
Article 72 – Remboursement des frais médicaux
L’exercice de ce pouvoir lui ayant été confié par l’ensemble des institutions au titre de l’article 72, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut, la Commission a adopté des règles régissant le remboursement des frais applicables dans toutes les institutions.
Article 73 – Assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident
Toutes les institutions ont élaboré des règles arrêtées d’un commun accord concernant l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident, en application de l’article 73, paragraphe 1, du statut.
Article 76 bis – Aide complétant la pension du conjoint survivant affecté d’une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap
Toutes les institutions ont fixé d’un commun accord des modalités d’application relatives à l’aide complétant la pension du conjoint survivant affecté d’une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap, comme le prévoit l’article 76 bis du statut.
Article 77; annexe VIII, article 11 – Transfert IN des droits à pension
Huit institutions ont adopté des dispositions générales d’exécution pour déterminer le nombre d’annuités qu’elles prennent en compte d’après le régime de pension de l’Union au titre de la période de service antérieur pour un fonctionnaire qui entre au service de l’Union après avoir cessé ses fonctions auprès d’une administration ou d’une organisation nationale ou internationale ou dans le cadre d’une activité salariée ou non salariée, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VIII du statut.
Plusieurs institutions ont également arrêté des règles d’exécution sur les sujets suivants abordés dans le titre V du statut: allocations familiales, allocation de foyer par décision spéciale, personnes assimilées à un enfant à charge, frais de voyage annuels, lieu d’origine, prêts et avances, calcul des droits à pension et allocation d’invalidité.
Titre VI – Du régime disciplinaire
Article 86; annexe IX, article 2, paragraphe 3, et article 30 – Enquêtes administratives et procédure disciplinaire
Six institutions ont arrêté des dispositions générales d’exécution concernant les enquêtes administratives et la procédure disciplinaire, en application de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 30 de l’annexe IX du statut.
Titre VII – Des voies de recours
Une institution a adopté des règles d’exécution sur les voies de recours au sens des articles 90 et 91 du statut.
Titre VIII bis – Dispositions particulières applicables au SEAE
Article 96 – Fonctionnaires de la Commission travaillant dans une délégation de l’Union et fonctionnaires du SEAE qui doivent accomplir des tâches pour la Commission
La Commission et le SEAE ont convenu des mesures d’exécution détaillées sur le fait qu’un fonctionnaire de la Commission travaillant dans une délégation de l’Union doit suivre les instructions du chef de délégation et un fonctionnaire du SEAE qui doit accomplir des tâches pour la Commission doit suivre les instructions de cette dernière, en application de l’article 96 du statut.
Titre VIII ter – Des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers
Article 101 bis; annexe X, article 1er – Fonctionnaires affectés dans un pays tiers
La Commission et le SEAE ont arrêté des dispositions générales d’exécution applicables aux fonctionnaires de l’Union européenne affectés dans un pays tiers, conformément à l’article 1er, troisième alinéa, de l’annexe X du statut.
Article 101 bis; annexe X, article 2 – Mobilité des fonctionnaires affectés dans un pays tiers
Les institutions n’ont pas fixé de modalités concernant la mobilité suivant une procédure spécifique, dénommée «procédure de mobilité», ainsi que le prévoit l’article 2, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut.
Article 101 bis; annexe X, article 3 – Application exceptionnelle de l’annexe X aux fonctionnaires temporairement réaffectés au siège
Les institutions n’ont pas adopté de dispositions générales d’exécution sur l’application exceptionnelle de l’annexe X du statut aux fonctionnaires qui sont temporairement réaffectés au siège, comme prévu à l’article 3 de l’annexe X du statut.
Article 101 bis; annexe X, article 5 – Logement des fonctionnaires affectés dans un pays tiers
La Commission et le SEAE ont fixé des modalités d’application sur la mise à disposition d’un logement au fonctionnaire, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, de l’annexe X du statut.
Article 101 bis; annexe X, article 10 – Indemnité de conditions de vie
La Commission et le SEAE ont adopté des modalités d’application concernant l’indemnité de conditions de vie, en application de l’article 10, paragraphe 3, de l’annexe X du statut.
Article 101 bis; annexe X, article 23 – Remboursement du montant du loyer des fonctionnaires affectés dans un pays tiers
La Commission et le SEAE ont fixé des modalités d’application concernant une indemnité de logement ou le remboursement du montant du loyer, comme le prévoit l’article 23, quatrième alinéa, de l’annexe X du statut.
La Commission et le SEAE ont également arrêté des règles d’exécution sur les sujets suivants abordés dans le titre VIII ter du statut et l’annexe X: congé de détente, monnaie et coefficient correcteur, remboursement des fonctionnaires affectés dans un pays tiers, indemnité de logement provisoire et frais de transport, assurance maladie et couverture des risques d’accident.
Régime applicable aux autres agents
Titre II – Des agents temporaires
Article 12, paragraphe 1, troisième alinéa – Mesures appropriées en cas de constat d’un déséquilibre important entre nationalités parmi les agents temporaires
L’article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, permet à chaque institution d’adopter des mesures appropriées si elle constate un déséquilibre important entre nationalités parmi les agents temporaires, qui ne se justifie pas par des critères objectifs. Ces mesures appropriées doivent être justifiées et ne peuvent jamais se traduire par des critères de recrutement autres que ceux fondés sur le mérite. Avant l’adoption de telles mesures appropriées, l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement arrête les dispositions générales d’exécution. Au moment de la finalisation du présent rapport, aucune institution n’avait encore adopté de telles dispositions d’exécution.
Article 12, paragraphe 5 – Procédures de recrutement du personnel temporaire
Cinq institutions ont adopté des dispositions d’exécution concernant les procédures de recrutement du personnel temporaire conformément à l’article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents.
Article 28 bis, paragraphe 10 – Application de la disposition relative à l’octroi d’une allocation de chômage aux agents temporaires
Toutes les institutions ont établi d’un commun accord des modalités d’application des dispositions relatives à l’octroi d’une allocation de chômage aux agents temporaires, en application de l’article 28 bis, paragraphe 10, du régime applicable aux autres agents (RAA).
Article 54 – Reclassement des agents temporaires - article 2, point f), du RAA
La plupart des agences ont, sur la base d’un accord ex ante de la Commission, adopté des dispositions générales d’exécution des dispositions relatives au classement des agents temporaires [article 2, point f), du RAA] au grade immédiatement supérieur, comme le prévoit l’article 54, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents.
Article 56 – Engagement et emploi des agents temporaires - article 2, point f), du RAA
La plupart des agences ont, sur la base d’un accord ex ante de la Commission, adopté des dispositions générales d’exécution concernant les procédures d’engagement et d’emploi des agents temporaires [article 2, point f), du RAA], comme le prévoit l’article 56 du régime applicable aux autres agents.
Quelques institutions ont aussi adopté des règles d’exécution sur les sujets suivants qui concernent le titre II du régime applicable aux autres agents: politique générale d’engagement et d’emploi des agents temporaires, reclassement des agents temporaires et paiement du congé de maternité.
Titre IV – Agents contractuels
Article 79, paragraphe 2 – Recours aux agents contractuels
Toutes les institutions ont adopté des modalités générales d’application régissant le recours aux agents contractuels, ainsi que le prévoit l’article 79, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents.
Article 82, paragraphe 6 – Recrutement des agents contractuels
Toutes les institutions ont fixé des modalités générales d’application régissant les procédures de recrutement des agents contractuels, conformément à l’article 82, paragraphe 6, du régime applicable aux autres agents.
Article 86, paragraphe 1 – Classement en grade des agents contractuels
Toutes les institutions ont arrêté des dispositions générales d’exécution régissant le classement en grade des agents contractuels, en application de l’article 86, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents.
La Commission a également adopté des règles d’exécution concernant les agents contractuels dans les délégations.
Titre V – Des agents locaux
La Commission et le SEAE ont adopté des règles d’exécution relatives aux agents locaux dans les délégations.
Titre VI – Des conseillers spéciaux
La Commission a arrêté des règles d’exécution relatives aux conseillers spéciaux.
Titre VII – Assistants parlementaires
Article 125 – Assistants parlementaires
Le Parlement européen a adopté, par une décision interne, des mesures d’application aux fins de l’application des dispositions portant sur les assistants parlementaires, comme prévu à l’article 125, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents.
b) Le registre tenu par la Cour de justice
Depuis février 2014, le registre des règles adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution et agence est accessible au public au moyen de l’application internet «Centre de ressources de communication et d’information pour les administrations, les entreprises et les citoyens (CIRCABC)», à laquelle il est possible d’accéder au moyen d’un compte ECAS (service d’authentification de la Commission européenne) spécifique.
Le registre est structuré comme suit:
|
Intitulé |
Description |
|
1. Statut et RAA |
«Il s’agit du Statut applicable aux fonctionnaires de l’Union européenne et du Régime applicable aux autres agents de l’Union.» |
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2. Règlementations de portée générale |
«Il s’agit de règlements adoptés par le Conseil de l’Union européenne ou d’actes délégués adoptés par la Commission européenne pour l’application du statut et applicables au personnel de l’ensemble des institutions et agences de l’Union.» |
|
3. Règlementations de commun accord |
«Certains articles du statut renvoient expressément pour leur application à une règlementation établie d’un commun accord entre les institutions. Ces règlementations sont adoptées à l’identique par chaque institution, le président de la Cour de justice constatant in fine le commun accord des institutions.» |
|
4. Dispositions générales d’exécution |
«Chaque institution [arrête] ses dispositions générales d’exécution des articles du statut qui le prévoient expressément, après consultation du comité du personnel et avis du comité du statut. Certains textes sont pris également par des institutions sous la forme de "dispositions générales d’exécution", soit lorsque les articles du statut prévoient des "dispositions d’application", soit [lorsque] les dispositions [statutaires] ne sont pas suffisamment explicites pour être appliquées directement.» |
|
5. Autres règles d’exécution |
«Il s’agit de textes pris par chaque institution pour la mise en œuvre du statut et qui ne sont ni des règlementations de commun accord, ni des dispositions générales d’exécution.» |
Le présent rapport porte sur les règles énumérées sous les titres 3 à 5 du registre.
En ce qui concerne ces règles, il ressort d’une consultation du registre que les institutions se sont dans une grande mesure conformées à l’obligation de communiquer leurs règles d’exécution au registre.
Pour ce qui est des titres 4 et 5 du registre, il convient de relever que le contenu de ce dernier n’est pas identique à celui du présent rapport.
Cette divergence s’explique principalement par l’absence de méthode commune pour la communication des règles d’exécution au registre, laquelle peut entraîner une approche différente de celle suivie dans le présent rapport. Par exemple, quelques institutions ont communiqué certaines règles au registre sous l’intitulé «Dispositions générales d’exécution», alors que, dans le présent rapport, ces règles sont considérées comme des «autres règles d’exécution». Par ailleurs, certaines institutions ont communiqué séparément au registre des règles modifiant une règle existante, tandis que, dans le présent rapport, les règles modificatives ne sont pas considérées comme des règles distinctes.
Le registre contient aussi des règles d’exécution qui n’étaient plus applicables durant la période couverte par le rapport et qui n’ont donc pas été incluses dans ce dernier.
La divergence est également due au fait que certaines règles (relevant pour la plupart de l’intitulé «Autres règles d’exécution») n’ont pas (encore) été communiquées au registre.
Pour ce qui est des agences, au moment de la finalisation du présent rapport, la structure du registre était en train d’être redéfinie afin de tenir compte de leur situation particulière. Des travaux étaient menés en vue de rationaliser la présentation des règles d’exécution pour toutes les agences, surtout au regard des règles d’exécution qui ont été adoptées à la suite d’un accord ex ante de la Commission [voir point 4 b) ci-dessous], ainsi que des décisions individuelles d’exécution du statut des fonctionnaires 15 .
RESPECT
→ Les institutions se sont dans l’ensemble conformées au cadre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.
→ Le présent rapport ne relève aucun problème systémique ou alarmant pour une autre raison. En particulier, les institutions respectent les modifications apportées par la réforme du statut opérée en 2014 en ce qui concerne les règles d’exécution.
→ Le rapport permet de cerner les domaines - globalement limités - dans lesquels les institutions sont à la traîne pour se conformer au cadre statutaire.
→ Le registre tenu par la Cour de justice est opérationnel.
TITRE 4. GOUVERNANCE
GOUVERNANCE
→ Quels mécanismes sont en place pour garantir que les institutions harmonisent leurs pratiques chaque fois que possible afin d’éviter toute inégalité de traitement du personnel de l’Union européenne?
→ Quels mécanismes de gouvernance sont en place pour les agences?
a) Harmonisation des règles et pratiques entre les institutions
1) Le rôle du collège des chefs d’administration
Depuis leur création, les institutions européennes coopèrent au niveau interinstitutionnel. À l’origine, les présidents des institutions se réunissaient au sein de la commission des présidents 16 .
Depuis 1958, les chefs d’administration se réunissent au sein du collège des chefs d’administration (CCA).
La base juridique du collège des chefs d’administration est l’article 110, paragraphe 5, du statut, selon lequel «[l]’application des dispositions du présent statut fait l’objet d’une consultation régulière entre les services administratifs des institutions et les agences. Les agences sont représentées conjointement lors de ces consultations, conformément aux règles fixées d’un commun accord entre elles».
Le collège est composé des chefs d’administration des institutions de l’Union européenne (directeurs généraux et directeurs responsables de l’administration et/ou des ressources humaines) et d’un représentant des agences désigné par celles-ci 17 . Un conseiller du service juridique de la Commission européenne participe à chaque réunion. Suivant une pratique de longue date et par accord entre les chefs d’administration, le collège est présidé par le greffier de la Cour de justice de l’Union européenne.
Chaque chef d’administration peut demander qu’un point pour décision, pour discussion ou pour information soit mis à l’ordre du jour. Si, à l’issue des discussions, les chefs d’administration s’accordent pour appliquer les pratiques administratives de la même manière, chaque chef d’administration adopte des directives internes ou recommande l’adoption de décisions à l’autorité administrative compétente.
Si un point concerne une interprétation harmonisée de certaines dispositions du statut des fonctionnaires ou du régime applicable aux autres agents, les décisions prises par le collège sont transposées dans les conclusions des chefs d’administration. Chaque institution adoptera ensuite des directives internes en vue d’appliquer ces conclusions.
Plusieurs comités de préparation aident le collège. Ils peuvent aussi proposer d’inscrire des points à l’ordre du jour. Pour les questions relatives à l’application du statut, le travail préparatoire est assuré par le comité de préparation pour les questions statutaires (CPQS).
PROCÉDURE D’ADOPTION DES CONCLUSIONS DES CHEFS D’ADMINISTRATION 18
Préparation d’une proposition de conclusion par un comité de préparation
Approbation de la proposition de conclusion par le collège des chefs d’administration
Finalisation du texte provisoire de la conclusion et attribution d’un numéro par le secrétariat du collège
Présentation de la conclusion par le comité du statut pour commentaires
Dépôt des observations du comité du statut par son coprésident lors d’une réunion du collège
Approbation de la conclusion définitive par le collège des chefs d’administration
CONCLUSION
Adoption, par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution, d’une directive interne qui transpose la conclusion
Selon une pratique de longue date, le processus décisionnel au sein du collège des chefs d’administration repose sur le consensus. Cela signifie que, pour arriver à une conclusion, tous les chefs d’administration essayent de trouver une position commune. Compte tenu de leur obligation de collaboration visée à l’article 110, paragraphe 5, du statut et suivant une pratique établie de longue date, les chefs d’administration s’efforcent, lors de leurs discussions, de convenir de pratiques et règles harmonisées pour toutes les institutions.
2) Le rôle du comité du statut
Conformément à l’article 10, premier alinéa, du statut, le comité du statut est composé en nombre égal des représentants des institutions de l’Union et des représentants de leurs comités du personnel. Les agences sont représentées conjointement.
D’après l’article 1er des règles arrêtées d’un commun accord entre les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions de l’Union européenne sur la composition du comité du statut, ce dernier se compose de 22 membres: un membre désigné par chacune des institutions, un membre désigné par les agences, un membre désigné par le comité du personnel de chacune des dix institutions et un membre désigné par le comité du personnel des agences.
Le comité du statut est consulté avant l’adoption des règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions, des dispositions générales d’exécution et des conclusions des chefs d’administration. Il peut également être consulté par une institution avant l’adoption d’autres règles d’exécution.
Le processus décisionnel au sein du comité du statut est fondé sur un système de majorité qualifiée, tel que décrit en détail à l’article 2 des règles arrêtées d’un commun accord entre les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions de l’Union européenne sur la composition dudit comité.
b) Harmonisation des règles et pratiques entre les agences
En ce qui concerne les règles d’exécution dans les agences, le principal moteur d’une approche harmonisée est le principe ancré à l’article 110, paragraphe 2, du statut, selon lequel les règles d’exécution qui sont adoptées par la Commission s’appliquent par analogie aux agences.
Si les agences entendent adopter une décision individuelle en dehors de ce cadre, elles sont tenues de demander l’autorisation de la Commission à cet égard.
Dans un but de simplification, d’efficacité administrative et d’harmonisation des règles et pratiques entre les agences, la Commission a élaboré un mécanisme lui permettant de communiquer son accord ex ante, à condition que l’agence concernée suive un modèle uniforme proposé par la Commission 19 .
Comme indiqué à l’annexe IV, des accords ex ante ont été utilisés dans les domaines suivants: création d’un comité du personnel, harcèlement, congé de convenance personnelle, évaluation/rapport annuels, promotion, temps de travail, recrutement et reclassement des agents temporaires visés à l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, durée maximale du recours à des membres non permanents du personnel, ainsi qu’évaluation et reclassement des agents contractuels.
GOUVERNANCE
→ La gouvernance au niveau des institutions fonctionne selon une longue tradition administrative.
→ La gouvernance au niveau des agences est assurée par la Commission depuis la réforme de 2014. Le moteur le plus important est l’application, par analogie, des règles de la Commission aux agences.
→ Un autre moteur important est la pratique développée par la Commission et consistant à subordonner l’approbation des dérogations au recours, par les agences, à des décisions types harmonisées. Ces «accords ex ante» évitent la prolifération de dérogations individuelles pour les agences.
TITRE 5. RÉCAPITULATIF ET CONCLUSION
Le présent rapport donne un aperçu des règles adoptées dans les institutions pour exécuter le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents qui étaient en vigueur entre 2014 et 2016.
Cet aperçu présente les principales caractéristiques suivantes:
1.les institutions ont largement fait usage de leur pouvoir d’adopter des règles d’exécution du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents;
2.les autorités investies du pouvoir de nomination de chaque institution ont exercé ce pouvoir à différents degrés. On peut considérer que cette divergence reflète des réalités administratives différentes et le principe d’autonomie de chaque institution en qualité d’employeur reconnu par le droit de l’Union;
3.lorsqu’elles ont adopté des règles d’exécution, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions ont respecté le cadre juridique prévu par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents;
4.la Cour de justice de l’Union européenne a mis en place le registre des règles d’exécution prévu à l’article 110, paragraphe 6, du statut en février 2014. Ce registre est accessible au public et est mis à jour en permanence par les institutions;
5.plusieurs mécanismes sont en place pour assurer une application uniforme du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents dans les institutions et les agences, par exemple:
·l’utilisation de règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions de l’Union;
·la possibilité pour les institutions d’habiliter une institution à adopter des dispositions générales d’exécution s’appliquant à l’ensemble d’entre elles;
·la consultation obligatoire du comité du statut avant l’adoption de dispositions générales d’exécution;
·des consultations régulières entre les services administratifs des institutions et les agences sur la base de l’article 110, paragraphe 5, du statut; et
·des mécanismes spécifiques applicables aux agences (application des règles de la Commission par analogie, accords ex ante horizontaux).
CONCLUSION
→ Application cohérente du statut
Les institutions disposent d’une certaine autonomie pour appliquer le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents à leur personnel. Cette autonomie est exercée dans le respect du cadre juridique prévu par le statut. Le statut prévoit des mécanismes spécifiques pour parvenir à une approche interinstitutionnelle commune chaque fois qu’une telle harmonisation est nécessaire.
→ Transparence
Le rapport dresse un bilan exhaustif de la situation dans toutes les institutions. Il présente toutes les règles d’exécution à l’aide d’une même méthode. Cela permet de comparer la situation des différentes institutions et, dès lors, de renforcer la transparence. En ce qui concerne les agences, le rapport donne une vue d’ensemble et analyse les effets des mécanismes d’harmonisation introduits depuis 2014.
→ Respect
Les institutions se sont dans l’ensemble conformées au cadre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents. Le présent rapport ne relève aucun problème systémique ou alarmant pour une autre raison. En particulier, les institutions respectent les modifications apportées par la réforme du statut opérée en 2014 en ce qui concerne les règles d’exécution. Le rapport permet de cerner les domaines - globalement limités - dans lesquels les institutions sont à la traîne pour se conformer au cadre statutaire. Le registre tenu par la Cour de justice est opérationnel.
→ Gouvernance
La gouvernance au niveau des institutions fonctionne selon une longue tradition administrative. Pour ce qui est des mesures d’application adoptées conformément au statut, la gouvernance des agences par la Commission a été renforcée par la réforme de 2014. Le moteur le plus important est l’application, par analogie, des règles de la Commission aux agences. Un autre moteur important est la pratique développée par la Commission et consistant à subordonner l’approbation des dérogations au recours, par les agences, à des décisions types harmonisées. Ces «accords ex ante» évitent la prolifération de dérogations individuelles pour les agences.
PERSPECTIVES
En ce qui concerne les différents cas de non-respect, les institutions peuvent déjà s’attaquer aux domaines dans lesquels elles ne respectent pas les règles recensées dans le présent rapport.
Il conviendrait d’étudier de quelle manière une coopération renforcée entre les institutions pourrait consolider davantage encore l’égalité de traitement du personnel de l’Union européenne en conformité avec le statut des fonctionnaires.
ANNEXES
Annexe I Règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions
Annexes II.1 - II.10 Règles d’exécution dans les institutions
Annexe III Tableau consolidé
Annexe IV Règles d’exécution dans les agences
Voir considérant 32 du règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du 22 octobre 2013.
Article 110, paragraphe 6, du statut, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du 22 octobre 2013.
Le rapport n’inclut pas les actes délégués adoptés sur la base des articles 111 et 112 du statut. Ces actes résultent de l’exercice, par la Commission (ou, avant la réforme du statut de 2014, par le Conseil), de son pouvoir spécifique d’édicter des règles ayant un effet général sur tous les membres du personnel de l’Union européenne. Les règles d’exécution au sens de l’article 110 du statut, en revanche, sont adoptées par une institution sur la base du pouvoir de son autorité investie du pouvoir de nomination et se limitent aux membres du personnel de ladite institution.
Voir vade-mecum des chefs d’administration de l’Union européenne, version de 2012, annexe II.
Le rapport ne couvre pas les pouvoirs prévus à l’article 2, paragraphe 3, de l’annexe «Mesures transitoires applicables aux agents relevant du régime applicable aux autres agents». Cette disposition ne porte pas sur la période couverte par le rapport.
Ce principe d’autonomie de chaque institution en qualité d’employeur a été confirmé par la jurisprudence; voir arrêts du 5 juillet 2011, V/Parlement européen, F-46/09, point 135, et du 28 avril 2017, Azoulay et.al./Parlement européen, T-580/16, point 57 et jurisprudence citée.
Voir vade-mecum des chefs d’administration de l’Union européenne, version de 2012, annexe II.
En ce qui concerne l’article 10 de l’annexe X du statut dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme de 2014, le Tribunal a estimé que les dispositions d’exécution fondées sur cet article devraient prendre la forme de dispositions générales d’exécution (Vanhalewyn/SEAE, T-792/14 P, point 25). En revanche, la version actuelle de l’article 10, paragraphe 3, de l’annexe X du statut mentionne seulement les «modalités d’application du présent article», sans préciser leur forme juridique.
En vertu de l’article 36.1 du protocole (nº 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les membres du personnel de la Banque centrale européenne relèvent du régime applicable au personnel de la BCE.
Une exception a été faite dans le cas des «décisions omnibus» arrêtées par le SEAE, c’est-à-dire des décisions globales qui adoptent, en bloc et par analogie, plusieurs décisions particulières d’autres institutions. Dans ce cas, le nombre de décisions particulières a été comptabilisé.
Cependant, lorsqu’une disposition générale d’exécution a été remplacée par une règle d’exécution d’un autre type (ou inversement), deux règles d’exécution ont été comptabilisées (une pour chaque catégorie de règle).
À titre d’illustration, voir les dispositions générales d’exécution du Parlement européen relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen du 17 octobre 2014. La Commission européenne a traité ces questions dans des textes juridiques distincts.
Pour plus de détails, voir communication C(2014) 6543 final du 26 septembre 2014 du Vice-président M. ŠEFČOVIČ à la Commission sur les lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l’article 110, paragraphe 2, du statut en ce qui concerne les règles d’exécution du statut applicables dans les agences et décision C(2014) 7229 final de la Commission du 8 octobre 2014 relative à l’exercice de certaines compétences en ce qui concerne l’accord de la Commission à donner aux agences avant l’adoption de règles d’exécution du statut conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut.
Le titre IV confie aussi des pouvoirs spécifiques à la Commission (avant la réforme du statut de 2014: au Conseil) pour déterminer au moyen d’actes délégués les catégories de fonctionnaires ayant droit à des indemnités particulières (service continu, astreintes, conditions de travail particulièrement pénibles). Le présent rapport ne porte pas sur ces actes délégués, voir note de bas de page 4.
Le 7 juin 2017, le collège des chefs d’administration a décidé de modifier la structure du registre afin de permettre à la Commission d’enregistrer les accords ex ante et aux agences d’enregistrer les règles d’exécution fondées sur les décisions types pour lesquelles la Commission a donné son accord ex ante et les règles d’exécution individuelles.
La première réunion de la commission des présidents a eu lieu le 19 décembre 1952.
La Banque centrale européenne et la Banque européenne d’investissement participent au collège des chefs d’administration en qualité d’observateurs.
Voir vade-mecum des chefs d’administration de l’Union européenne, version de 2012, annexe II.
Pour plus de détails, voir lignes directrices de la Commission relatives à la mise en œuvre de l’article 110, paragraphe 2, du statut en ce qui concerne les règles d’exécution du statut applicables dans les agences, C(2014) 6543 final, en particulier point 2.B.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.10.2017
COM(2017) 632 final
ANNEXE
du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les règles d’exécution du statut des fonctionnaires adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution
Règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions
|
Statut
|
|||
|
Article |
Objet |
Titre |
Entrée en vigueur |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||
|
10 |
Comité du statut |
Réglementation prise d'un commun accord par les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions de l'Union européenne relative aux modalités de composition du comité du statut |
11.12.2015 |
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||
|
27 + annexe II (art. 2) |
EPSO/commission paritaire commune |
Réglementation sur les articles 2 et 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3947/92 du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
1.4.2004 |
|
Chapitre 2 - Positions |
|||
|
37 (1) point b) |
Liste des organismes poursuivant les intérêts de l’Union européenne |
Réglementation commune modifiant la Réglementation portant fixation de la liste des organismes à vocation communautaire |
1.7.2002 |
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||
|
45 (2) |
Capacité des fonctionnaires à travailler dans une troisième langue |
Règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions concernant l’application de l’article 45, paragraphe 2, du statut |
1.4.2016 |
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
|||
|
Chapitre 3 - Jours fériés |
|||
|
61 |
Liste des jours fériés |
Réglementation commune fixant la liste des jours fériés des fonctionnaires des Communautés européennes |
1.10.1966 |
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
|||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
|||
|
Annexe VII (art. 17) |
Transfert d’émoluments |
Réglementation commune relative aux transferts d’une partie des émoluments des fonctionnaires des Communautés européennes |
1.5.2004 |
|
Chapitre 2 - Sécurité sociale |
|||
|
72 |
Assurance maladie |
Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne |
25.5.2005 |
|
73 |
Régime d’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident |
Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle |
14.12.2005 |
|
76 bis |
Aide financière complétant la pension d’un conjoint survivant affecté d’une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap |
Réglementation commune relative à l'aide financière complétant la pension d’un conjoint survivant affecté d’une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap |
1.6.2016 |
|
Régime applicable aux autres agents |
|||
|
Article |
Objet |
Titre |
Entrée en vigueur |
|
Titre II - Agents temporaires |
|||
|
Chapitre 6 - Sécurité sociale |
|||
|
28 bis (10) |
Allocation de chômage |
Réglementation commune fixant les modalités d’application des dispositions relatives à l'octroi de l’allocation de chômage aux agents temporaires |
5.7.1989 |
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.10.2017
COM(2017) 632 final
ANNEXE
du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les règles d’exécution du statut des fonctionnaires adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution
Règles d'exécution dans les institutions
|
Parlement européen |
|||||
|
Statut (applicable par analogie aux autres agents lorsque le RAA le prévoit expressément) |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||||
|
1er quinquies (4) |
Handicap |
Réglementation interne mettant en œuvre l'article 1er quinquies, paragraphe 4 (personnes handicapées) |
1.4.2015 |
1 RE |
|
|
2 |
Pouvoirs de l'AIPN |
Décision du bureau du 9 décembre 2013 portant délégation en ce qui concerne les questions en rapport avec la mise en œuvre du statut |
9.12.2013 |
1 RE |
|
|
Décision du bureau du 13 janvier 2014 relative à la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement |
13.1.2014 |
1 RE |
|||
|
Titre II - Droits et obligations du fonctionnaire |
|||||
|
12 bis |
Harcèlement |
Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail — DV\ 608697 - 21 février 2006 |
21.2.2006 |
1 RE |
|
|
Réglementation interne sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail et sur les plaintes pour harcèlement (modifiée en dernier lieu le 7 juillet 2015) |
14.4.2014 |
1 RE |
|||
|
22 bis - quater |
Dénonciation des dysfonctionnements |
Décision du secrétaire général portant règles internes relatives à la mise en œuvre de l’article 22 quater du statut |
1.1.2016 |
1 RE |
|
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||||
|
Réglementation interne relative au recrutement des fonctionnaires et autres agents |
3.5.2004 |
1.11.2014 |
|||
|
Dispositions générales d'exécution relatives au classement |
18.5.2004 |
1.11.2014 |
|||
|
27 - 34 |
Recrutement |
Mesures d’exécution relatives recrutement et aux conditions d’emploi des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires au Parlement européen et précisant certaines dispositions spécifiques concernant les droits des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires |
19.11.2007 |
1.11.2014 |
1 DGE |
|
Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du 17 octobre 2014 |
1.11.2014 |
||||
|
29 (2) |
Recrutement de personnel d'encadrement supérieur |
Décision du bureau fixant les différentes étapes de la procédure de nomination des hauts fonctionnaires (modifiée en dernier lieu le 18 février 2008) |
16.5.2000 |
1 RE |
|
|
Chapitre 2 - Positions |
|||||
|
Section 2 - Détachement |
|||||
|
37 point a) |
Détachement |
Règles internes relatives au détachement de fonctionnaires du 16 octobre 2014, suivant l’article 37, point a) |
1.11.2014 |
1 RE |
|
|
Section 3 - Le congé de convenance personnelle |
|||||
|
40 |
Congés de convenance personnelle |
Communication au personnel sur le congé de convenance personnelle du 21 septembre 2004 |
21.9.2004 |
1.11.2014 |
1 RE |
|
Règles internes relatives au congé de convenance personnelle et au congé sans rémunération |
1.11.2014 |
||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Section 6 - Congé parental ou familial |
|||||
|
42 bis |
Congé parental |
Dispositions générales d'exécution du 18 mai 2004 |
18.5.2004 |
1.10.2014 |
1 DGE |
|
Décision du secrétaire général du 4 septembre 2014 portant dispositions générales d’exécution relatives au congé parental |
1.10.2014 |
||||
|
42 ter |
Congé familial |
Instructions internes du 18 mai 2004 |
18.5.2004 |
1.7.2014 |
1 RE |
|
Règles internes relatives au congé familial du 4 juin 2014 |
1.7.2014 |
||||
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||||
|
Dispositions générales d'exécution du 6 juillet 2005 |
6.7.2005 |
1.11.2014 |
1 DGE |
||
|
Dispositions générales d’exécution relatives à la mise en œuvre de l’article 43 du statut des fonctionnaires et de l’article 15, paragraphe 2, et de l’article 87, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents (rapports de notation) |
1.11.2014 |
||||
|
43 |
Rapport annuel |
Guide de la notation |
22.6.2000 |
1.11.2014 |
1 RE |
|
Règles internes régissant l'application des dispositions générales d’exécution relatives à la mise en œuvre de l’article 43 du statut des fonctionnaires et de l’article 15, paragraphe 2, et de l’article 87, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents (rapports de notation) |
1.11.2014 |
||||
|
Dispositions générales d’exécution relatives à la procédure de notation, applicables à l’encadrement supérieur, conformément à l’article 43 du statut et à l’article 15, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents |
7.7.2008 |
27.2.2015 |
1 DGE |
||
|
Dispositions générales d’exécution relatives à la procédure de notation, applicables à l’encadrement supérieur, conformément à l’article 43 du statut et à l’article 15, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents |
27.2.2015 |
||||
|
44 (2) - 46 |
Confirmation dans des postes d’encadrement |
Règles internes confirmant la nomination de chefs d’unité, de directeurs et de directeurs généraux (modifiées en dernier lieu le 18 juillet 2014) |
7.7.2008 |
1 RE |
|
|
45 |
Promotions |
Directive interne relative aux comités consultatifs de promotion du 19 octobre 2005 |
19.10.2005 |
18.7.2014 |
1 RE |
|
Règles internes relatives aux comités consultatifs de promotion |
18.7.2014 |
||||
|
Mesures d’exécution relatives à l’attribution des points de mérite et des promotions du 6 mai 2008 |
6.5.2008 |
20.6.2014 |
1 RE |
||
|
Règles internes relatives à l’attribution des points de mérite et des promotions |
20.6.2014 |
||||
|
Décision du bureau du 6 juillet 2005 relative aux promotions et à la progression des carrières (modifiée en dernier lieu le 21 avril 2008) |
6.7.2005 |
20.6.2014 |
1 RE |
||
|
Décision du secrétaire général du 20 juin 2014 relative à la politique de promotion et de progression des carrières |
20.6.2014 |
||||
|
45 bis |
Certification |
Dispositions générales d’exécution relatives à la procédure de certification (article 45 bis du statut) (modifiées en dernier lieu le 7 juillet 2008) |
26.9.2005 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 4 - Cessation définitive des fonctions |
|||||
|
Section 4 - Procédures de traitement de l’insuffisance professionnelle |
|||||
|
51 |
Insuffisance professionnelle |
Décision du bureau du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de l’article 51 portant sur l’insuffisance professionnelle |
3.7.2006 |
1.1.2016 |
1 RE |
|
Règles internes relatives à la mise en œuvre de l’article 51 du statut |
1.1.2016 |
||||
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Durée du travail |
|||||
|
55 bis + annexe IV bis |
Travail à temps partiel |
Dispositions générales d'exécution du 2 juin 2004 |
2.6.2004 |
1.7.2014 |
1 RE |
|
Décision du secrétaire général du 4 juin 2014 portant règles internes relatives à l'exercice de l'activité à temps partiel |
1.7.2014 |
||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
56 + annexe VI |
Heures supplémentaires |
Règles internes relatives à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires du 14 mars 2005 |
14.3.2005 |
1.1.2014 |
1 RE |
|
Règles internes relatives à la compensation des heures supplémentaires du 18 mai 2004 |
18.5.2004 |
1.1.2014 |
|||
|
Règles internes relatives aux heures supplémentaires |
1.1.2014 |
|
Chapitre 2 - Congés |
|||||
|
57 + annexe V |
Congés annuels et congés spéciaux |
Règles internes relatives à la gestion des congés |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
58 |
Congé de maternité |
Guide concernant les congés et absences du 10 novembre 2008 |
10.11.2008 |
5.9.2014 |
1 RE |
|
Règles internes relatives à la gestion des congés |
5.9.2014 |
||||
|
59 - 60 |
Congé de maladie |
Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités |
4.6.2010 |
12.9.2014 |
1 RE |
|
Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités |
12.9.2014 |
||||
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
|||||
|
Annexe VII - Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais |
|||||
|
Section 1 - Allocations familiales |
|||||
|
67 - 68 + Annexe VII (art. 1er - 3) |
Allocations familiales |
Dispositions générales d’exécution relatives aux allocations familiales |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII [art. 1er (2) point d)] |
Allocation de foyer par décision spéciale |
Dispositions générales d'exécution relatives à l'allocation de foyer par décision spéciale |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII [art. 2 (4)] |
Personnes assimilées à un enfant à charge |
Dispositions générales d’exécution en matière de personne assimilée à l'enfant à charge |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII (article 3) |
Allocation scolaire |
Dispositions générales d’exécution relatives à l’octroi de l’allocation scolaire |
1.12.2016 |
1 DGE |
|
|
Section 3 - Remboursement de frais |
|||||
|
71 + annexe VII (art. 7 - 8) |
Frais de voyage |
Dispositions générales d’exécution relatives au paiement des frais de voyage annuel |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 8) |
Lieu d’origine |
Dispositions générales d'exécution relatives à la détermination ou au changement de lieu d'origine |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 9) |
Frais de déménagement |
Dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais de déménagement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe |
Dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais de mission et de déplacement |
10.9.2009 |
1 DGE |
||
|
VII (art. 11 - 13 bis) |
Frais de mission et de déplacement |
Règles internes relatives à la gestion des missions et des déplacements des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du 10.9.2009) |
1.1.2010 |
1 RE |
|
|
Chapitre 2 - Sécurité sociale |
|||||
|
Art. 76 |
Aide financière |
Règles internes relatives à l’application de l’article 76 du statut portant sur l'aide financière octroyée aux fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation financière particulièrement difficile |
1.12.2016 |
1 RE |
|
|
Chapitre 3 + annexe VIII - Pensions et allocation d’invalidité |
|||||
|
77 + annexe VIII (art. 11 - 12) |
Transfert des droits à pension |
Dispositions générales d’exécution relatives au transfert des droits à pension |
1.8.2011 |
1 DGE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Art. 73 et 78 + annexe VIII |
Allocation d'invalidité |
Règles internes relatives à la procédure pour la convocation de la commission d’invalidité |
24.9.2010 |
1 RE |
|
Titre VI - Du régime disciplinaire |
|||||
|
86 + annexe IX |
Procédures disciplinaires et enquêtes administratives |
Décision du secrétaire général du 18 mai 2004 concernant les dispositions générales d’exécution relatives aux procédures disciplinaires et aux enquêtes administratives |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
Régime applicable aux autres agents |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre II - Agents temporaires |
|||||
|
8 |
Politique générale d’engagement des agents temporaires |
Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du 17 octobre 2014 |
1.11.2014 |
1 DGE |
|
|
10 |
Reclassement des agents temporaires |
Règles internes relatives au reclassement des agents temporaires engagés en application de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents |
21.10.2014 |
1 RE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
17 + 91 |
Congé de maternité et son paiement |
Règles internes relatives à la gestion des congés |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Titre IV - Agents contractuels |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
79 (2) |
Recours aux agents contractuels |
Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du 17 octobre 2014 |
1.11.2014 |
0 |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
82 |
Procédures de recrutement des agents contractuels |
Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du 17 octobre 2014 |
1.11.2014 |
0 |
|
|
86 |
Grades au recrutement |
Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du 17 octobre 2014 |
1.11.2014 |
0 |
|
|
Chapitre 4 - Dispositions particulières applicables aux agents contractuels visés à l'article 3 bis |
|||||
|
87 |
Évaluation des agents contractuels |
Dispositions générales d’exécution relatives à la mise en œuvre de l’article 43 du statut des fonctionnaires et de l’article 15, paragraphe 2, et de l’article 87, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents (rapports de notation) |
1.11.2014 |
1 DGE |
|
|
Règles internes régissant l'application des dispositions générales d’exécution relatives à la mise en œuvre de l’article 43 du statut des fonctionnaires et de l’article 15, paragraphe 2, et de l’article 87, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents (rapports de notation) |
1.11.2014 |
1 RE |
|||
|
Titre VII - Assistants parlementaires |
|||||
|
125 - 139 |
Mesures d'application du titre VII |
Mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne |
14.5.2014 |
1 RE |
|
|
Conseil |
|||||
|
Statut (applicable par analogie aux autres agents lorsque le RAA le prévoit expressément) |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||||
|
1er quinquies (4) |
Handicap |
Dispositions générales d'exécution de l'article 1er quinquies, paragraphe 4 |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
1er sexies (2) |
Santé et sécurité |
Décision 124/03 portant création d’un comité paritaire pour l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail |
2003 |
1 RE |
|
|
2 |
Pouvoirs de l'AIPN |
Décision 2013/811/UE du Conseil portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement |
17.12.2013 |
1 RE |
|
|
Décisions du secrétaire général 22/14, 23/14, 72/14 et 47/2015 et décisions 24/14 et 46/14 du directeur général de l’administration |
2014-2015 |
1 RE |
|||
|
5 + annexe I |
Emplois types et intitulés d'emploi |
Décision 24/16 relative aux emplois types et aux intitulés d'emploi |
1.7.2016 |
1 RE |
|
|
5 + annexe I et annexe XIII (articles 30 - 31) |
Classement des fonctionnaires investis de responsabilités particulières en tant que «chef d'unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31 décembre 2015 |
Décision 6/14 relative au classement de fonctionnaires AD 9-14 investis de responsabilités particulières dans l’emploi type «chef d’unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31.12.2015 (modifiée en dernier lieu par la décision 34/14 portant modification de l'organigramme des postes d'encadrement et des entités administratives, et nomination aux postes équivalents aux postes d'encadrement, de conseiller, et/ou de chef d'unité) |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
7 |
Transfert |
Décision 101/2011 relative aux procédures de mobilité (modifiée en dernier lieu par la décision 21/15 du 27 mars 2016) |
2011 |
1 RE |
|
|
Titre II - Droits et obligations du fonctionnaire |
|||||
|
11 - 21 |
Éthique et intégrité |
Décision 34/2013 relative aux faveurs et aux dons |
2.9.2013 |
16.11.2015 |
1 RE |
|
Décision 61/2015 relative aux activités extérieures et aux mandats |
16.11.2015 |
||||
|
12 bis |
Harcèlement |
Décision 15/2015 relative au harcèlement moral et sexuel au travail |
1.5.2015 |
1 RE |
|
|
12 ter - 16 - 17 |
Activités extérieures |
Communication au personnel 124/2000 relative aux activités extérieures |
22.9.2000 |
16.11.2015 |
1 RE |
|
Décision 61/2015 relative aux activités extérieures et aux mandats |
16.11.2015 |
||||
|
22 bis - quater |
Dénonciation des dysfonctionnements |
Règles internes relatives au signalement d’irrégularités graves (3/16) |
29.2.2016 |
1 RE |
|
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||||
|
27 - 34 |
Recrutement |
Décision du Conseil portant dispositions générales d'exécution relatives aux critères applicables au classement en échelon lors du recrutement de fonctionnaires ou de l'engagement |
29.4.2004 |
25.3.2015 |
1 DGE |
|
Décision 18/2015 portant dispositions générales d'exécution relatives aux critères applicables au classement en échelon lors du recrutement de fonctionnaires ou de l'engagement d'agents temporaires |
25.3.2015 |
||||
|
Chapitre 2 - Positions |
|||||
|
Section 3 - Le congé de convenance personnelle |
|||||
|
40 |
Congés de convenance personnelle |
Règles internes relatives au congé de convenance personnelle |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Section 6 - Congé parental ou familial |
|||||
|
42 bis |
Congé parental |
Dispositions générales d'exécution relatives au congé parental |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||||
|
43 |
Rapport annuel |
Décision du Conseil portant fixation des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut relatif aux rapports de notation |
19.10.1981 |
1 DGE |
|
|
45 |
Promotions |
Décision 194/83 relative aux comités consultatifs des promotions (modifiée en dernier lieu par la décision 33/14 relative au comité consultatif des promotions) |
13.4.1983 |
1 RE |
|
|
Décision du Conseil portant dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut |
20.9.2005 |
16.12.2015 |
1 DGE |
||
|
Décision portant dispositions générales d’exécution relatives à la certification en application de l’article 45 bis |
16.12.2015 |
||||
|
45 bis |
Certification |
Décision 50/2013 de l’AIPN relative aux critères de classement des candidats aux fins de la procédure de certification |
2013 |
1 RE |
|
|
Décision 64/2014 relative aux critères de classement des candidats aux fins de la procédure de certification |
1.12.2014 |
1 RE |
|||
|
Chapitre 4 - Cessation définitive des fonctions |
|||||
|
Section 4 - Procédures de traitement de l’insuffisance professionnelle |
|||||
|
51 |
Insuffisance professionnelle |
Décision 144/2011 relative à la procédure de détection, de gestion et de résolution des cas d’insuffisance professionnelle |
2011 |
29.7.2015 |
1 RE |
|
Décision 46/2015 relative à la procédure de détection, de gestion et de résolution des cas d’insuffisance professionnelle |
29.7.2015 |
||||
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Durée du travail |
|||||
|
55 |
Temps de travail |
Décision 2/2014 portant dispositions applicables à l’horaire flexible |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
55 bis + annexe IV bis |
Travail à temps partiel |
Décision 14/2014 relative au travail à temps partiel |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Télétravail |
Décisions 44/2012, 145/2012, 146/2012, 147/2012, 146/2012, 12/2013, 1/2016 sur le télétravail |
2012-2016 |
1 RE |
||
|
56 + annexe VI |
Heures supplémentaires |
Décisions 3/2014, 4/2014 et 5/2014 portant dispositions applicables en matière d'heures supplémentaires et de repos de santé au personnel auquel ne s'applique pas la décision 2/2014 |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Chapitre 2 - Congés |
|||||
|
57 + annexe V |
Congés annuels et congés spéciaux |
Décision 1/2014 portant modalités d'application des dispositions statutaires en matière de congés relatifs aux fonctionnaires en activité |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
58 |
Congé de maternité |
Décision 1/2014 portant modalités d'application des dispositions statutaires en matière de congés relatifs aux fonctionnaires en activité |
1.1.2014 |
0 |
|
|
59 (6) |
Visite médicale annuelle |
Décision 43/2015 portant sur la fixation du montant maximal de remboursement des honoraires du médecin afférents à la visite médicale annuelle pour l’année 2015 |
2015 |
1 RE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
|||||
|
Annexe VII - Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais |
|||||
|
Section 1 - Allocations familiales |
|||||
|
67 - 68 + Annexe VII (art. 1er - 3) |
Allocations familiales |
Décision du Conseil portant adoption des dispositions générales d’exécution des articles 67 et 68 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et des articles 1er, 2 et 3 de son annexe VII |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII [art. 1er (2) point d)] |
Allocation de foyer par décision spéciale |
Décision du Conseil portant adoption des dispositions générales d'exécution concernant l'allocation de foyer par décision spéciale |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII [art. 2 (4)] |
Personnes assimilées à un enfant à charge |
Dispositions générales d’exécution en matière de personne assimilée à l'enfant à charge |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII (art. 3) |
Allocation scolaire |
Dispositions générales d’exécution relatives à l’octroi de l’allocation scolaire (13/2014) |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Section 3 - Remboursement de frais |
|||||
|
71 + annexe VII (art. 7 - 8) |
Frais de voyage |
Dispositions générales d’exécution relatives aux frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine (12/2014) |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 8) |
Lieu d’origine |
Dispositions générales d'exécution concernant la fixation du lieu d'origine |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 9) |
Frais de déménagement |
Dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais de déménagement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 11 - 13 bis) |
Frais de mission et de déplacement |
Dispositions générales d’exécution portant adoption du guide des missions pour les fonctionnaires et autres agents, communication au personnel 128/08 |
24.7.2008 |
1.1.2016 |
1 DGE |
|
Dispositions générales d’exécution portant adoption du guide des missions pour les fonctionnaires et autres agents, 57/15 |
1.1.2016 |
||||
|
Chapitre 3 + annexe VIII - Pensions et allocation d’invalidité |
|||||
|
77 + annexe VIII (art. 11 - 12) |
Transfert des droits à pension |
Dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII relatifs au transfert de droits à pension |
11.10.2011 |
1 DGE |
|
|
Régime applicable aux autres agents |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre II - Agents temporaires |
|||||
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
17 + 91 |
Congé de maternité et son paiement |
Décision 15/2014 relative au congé de maternité et à son paiement pour les femmes dont le congé de maternité débute avant la fin de leur contrat |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Titre IV - Agents contractuels |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
79 (2) |
Recours aux agents contractuels |
Décision 7/14 portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
82 |
Procédures de recrutement des agents contractuels |
Décision 7/14 portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels |
1.1.2014 |
0 |
|
|
86 |
Grades au recrutement |
Décision 7/14 portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels |
1.1.2014 |
0 |
|
|
Chapitre 4 - Dispositions particulières applicables aux agents contractuels visés à l'article 3 bis |
|||||
|
87 |
Évaluation des agents contractuels |
Décision 208/2008/CE relative au classement |
2008 |
24.10.2014 |
1 RE |
|
Décision 55/2014 concernant le classement au grade immédiatement supérieur dans le même groupe de fonctions des agents contractuels |
24.10.2014 |
||||
|
COMMISSION EUROPÉENNE |
|||||
|
Statut (applicable par analogie aux autres agents lorsque le RAA le prévoit expressément) |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||||
|
1er quinquies (4) |
Handicap |
C(1998) 2765/1 - Code de bonne conduite pour l’emploi des personnes handicapées [modifié en dernier lieu par la décision C(2003) 4362 de la Commission] |
15.9.1998 |
1 RE |
|
|
C(2004) 1318 - Décision de la Commission relative à l’application de l’article 1er quater, paragraphe 4, du statut |
7.4.2004 |
1 RE |
|||
|
1er sexies (1) |
Mesures à caractère social |
Décision C(2013) 4876 de la Commission du 7.8.2013 relative aux orientations concernant «l'aide à la dépendance et la surveillance d'enfant malade» |
7.8.2013 |
1 RE |
|
|
1er sexies (2) |
Santé et sécurité |
C(2003) 1670/3 - Décision de la Commission sur la protection du personnel contre les effets du tabac dans les bâtiments de la Commission |
15.7.2003 |
1 RE |
|
|
C(2006) 1623 - Décision de la Commission instituant une politique harmonisée en matière de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble du personnel de la Commission. |
26.4.2006 |
1 RE |
|||
|
2 |
Pouvoirs de l'AIPN |
Décision C(2013) 3288 de la Commission relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) [modifiée en dernier lieu par la décision C(2016) 1881 final] |
4.6.2013 |
1 RE |
|
|
5 + annexe I |
Emplois types et intitulés d'emploi |
C(2013) 8979 - Décision de la Commission relative aux emplois types et aux intitulés d’emploi |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Décision C(2004) 3623 final relative à une fonction de conseiller |
29.9.2004 |
7.6.2016 |
1 RE |
||
|
Décision C(2016) 3214 final relative à une fonction de conseiller |
7.6.2016 |
||||
|
5 + annexe I et annexe XIII (articles 30 - 31) |
Classement des fonctionnaires investis de responsabilités particulières en tant que «chef d'unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31 décembre 2015 |
C(2013) 8979 - Décision de la Commission relative aux emplois types et aux intitulés d’emploi |
1.1.2014 |
0 |
|
|
7 |
Transfert |
C(2008) 3983 - Décision de la Commission établissant les règles de rotation des fonctionnaires dans les représentations |
31.7.2008 |
1 RE |
|
|
Décision C(2009) 7839 final relative aux modalités de mise en œuvre de l’occupation par intérim de postes d’encadrement |
19.10.2009 |
1 RE |
|||
|
9 |
Comités |
Règles portant composition et fonctionnement du comité du personnel du 22.10.1997 |
22.10.1997 |
1 RE |
|
|
Décision C(2011) 3588 final relative aux ressources humaines et financières allouées au Comité du personnel de la Commission européenne |
27.5.2011 |
1 RE |
|||
|
Décision C(2005) 2665 relative à l'amélioration du dialogue social à la Commission à travers les commissions et comités paritaires |
14.3.2005 |
1 RE |
|||
|
|
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre II - Droits et obligations du fonctionnaire |
|||||
|
11 - 21 |
Éthique et intégrité |
Information administrative n° 45-2006 - Lignes directrices relatives à une utilisation acceptable des services TIC de la Commission |
15.9.2006 |
18.5.2016 |
1 RE |
|
Information administrative n° 24-2016 - Lignes directrices pour le personnel concernant l’utilisation des services de la Commission dans le domaine des technologies de l’information et de la télécommunication |
18.5.2016 |
||||
|
Information administrative n° 34-2011 - Lignes directrices pour tout le personnel sur l'utilisation des médias sociaux |
19.8.2011 |
1 RE |
|||
|
12 bis |
Harcèlement |
Décision de la Commission C(2006) 1624/3 relative à la politique en matière de protection de la dignité de la personne et de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel à la Commission européenne |
26.4.2006 |
1 RE |
|
|
12 ter - 16 - 17 |
Activités extérieures |
C(2013) 9037 - Décision de la Commission relative aux activités extérieures et aux mandats |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
22 |
Responsabilité financière |
SEC(2004) 730/5 - Lignes directrices pour l'application de l'article 22 du statut (responsabilité financière des fonctionnaires) |
2004 |
1 RE |
|
|
22 bis - quater |
Dénonciation des dysfonctionnements |
Information administrative n° 16-2013 - Communication du vice-président Šefčovič à la Commission sur les lignes directrices relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves |
6.12.2012 |
1 RE |
|
|
24 bis |
Formation |
Dispositions générales d’exécution de l’article 24 du statut relatives à la formation du personnel, du 11 avril 1978, et modalités d’application des dispositions générales d’exécution de l’article 24, troisième alinéa, du statut relatif au perfectionnement professionnel du personnel de la Commission, du 30 septembre 1993, et décision de la Commission du 7 mai 2002 |
1978 - 2002 |
24.6.2016 |
1 RE |
|
C(2016) 3827 - Décision de la Commission abrogeant les règles existantes en matière de formation et de développement |
24.6.2016 |
||||
|
C(2016) 3829 final - Communication à la Commission relative à la stratégie de formation et de développement de la Commission européenne et décision d’exécution C(2016) 3828 final, et décision du 24.6.2016 relative aux règles d’accès à la formation, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de formation et de développement de la Commission européenne |
24.6.2016 |
1 RE |
|||
|
C(2016) 3855 final - Décision de la Commission relative aux formations sur la propre initiative du membre du personnel |
24.6.2016 |
1 RE |
|||
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||||
|
27 - 34 |
Recrutement |
C(2013) 8970 - Décision de la Commission portant dispositions générales d'exécution relatives aux critères applicables au classement en échelon lors de la nomination ou de l'engagement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
29 |
Nomination du personnel d'encadrement supérieur |
Lignes directrices pour les services de la Commission sur les procédures de nomination du personnel d'encadrement supérieur |
11.10.2008 |
1 RE |
|
|
C(2007) 380 - Décision de la Commission relative au règlement intérieur du comité consultatif des nominations (CCN) |
1.1.2007 |
1 RE |
|||
|
Encadrement intermédiaire |
Décision C(2004)1597/14 de la Commission relative au personnel d’encadrement intermédiaire [modifiée en dernier lieu par la décision C(2008) 5028 de la Commission] |
28.4.2004 |
15.6.2016 |
1 RE |
|
|
Décision C(2009) 6879 de la Commission relative à la procédure de pourvoi des postes de chef de représentation |
10.9.2009 |
15.6.2016 |
|||
|
C(2016) 3288 final - Décision de la Commission concernant le personnel d’encadrement intermédiaire |
15.6.2016 |
||||
|
|
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
38 |
Détachement |
SEC(2002) 146 - Lignes directrices sur la mobilité [telle que modifiées par la décision C(2003) 3985 - Modification des lignes directrices sur la mobilité] |
12.2.2002 |
1 RE |
|
|
C(2013) 5554 final concernant les lignes directrices sur la mobilité externe |
3.9.2013 |
1 RE |
|||
|
C(2013) 5555 final concernant les aspects administratifs de la mobilité externe |
3.9.2013 |
1 RE |
|
Chapitre 2 - Positions |
|||||
|
Section 3 - Le congé de convenance personnelle |
|||||
|
40 |
Congés de convenance personnelle |
C(2013) 9054 - Décision de la Commission relative aux mesures concernant le congé de convenance personnelle des fonctionnaires et le congé sans rémunération des agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Section 6 - Congé parental ou familial |
|||||
|
42 bis |
Congé parental |
C(2010)7572 - Décision de la Commission relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 42 bis du statut relatif au congé parental |
5.11.2010 |
1 DGE |
|
|
42 ter |
Congé familial |
C(2010) 7494 - Décision de la Commission relative à l'article 42 ter du statut relatif au congé familial |
5.11.2010 |
1 RE |
|
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||||
|
43 - 44 (1) |
Rapport annuel |
C(2013) 8985 - Décision de la Commission relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut et aux modalités d'application de l'article 44, premier alinéa, du statut [modifiée en dernier lieu par la décision C(2016) 7270] |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
44 (2) - 46 |
Confirmation dans un poste d’encadrement |
C(2004) 1891 - Décision de la Commission sur l'application des articles 44(2) et 46 du statut et l'article 7(4) de l'annexe XIII au statut |
2004 |
1 RE |
|
|
45 |
Promotions |
C(2013) 8968 - Décision de la Commission portant dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
45 bis |
Certification |
C(2013) 6859 - Décision de la Commission du 22.10.2013 relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 45 bis du statut |
23.10.2013 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 4 - Cessation définitive des fonctions |
|||||
|
Section 4 - Procédures de traitement de l’insuffisance professionnelle |
|||||
|
51 |
Insuffisance professionnelle |
C(2004) 1597/7 - Décision de la Commission relative au maintien du niveau des prestations |
1.5.2004 |
1 RE |
|
|
Chapitre 4 - Cessation définitive des fonctions |
|||||
|
Section 6 - Honorariat |
|||||
|
54 |
Honorariat |
C(2012) 3192 - Décision de la Commission relative à l’octroi des rangs honoraires |
21.5.2012 |
1 RE |
|
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Durée du travail |
|||||
|
55 |
Temps de travail |
C(2013) 8995 - Décision de la Commission relative au temps de travail |
1.1.2014 |
1.6.2014 |
1 RE |
|
C(2014) 2502 - Décision de la Commission relative au temps de travail |
1.6.2014 |
||||
|
|
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
55 bis + annexe IV bis |
Travail à temps partiel |
C(2013) 9046 - Décision de la Commission relative à l'article 55 bis et à l'annexe IV bis du statut concernant le travail à temps partiel |
1.1.2014 |
8.1.2016 |
1 RE |
|
C(2015) 9720 final - Décision de la Commission relative à l'article 55 bis et à l'annexe IV bis du statut concernant le travail à temps partiel |
8.1.2016 |
||||
|
Télétravail |
C(2009) 10224 - Décision de la Commission relative à la mise en œuvre du télétravail dans les services de la Commission pour la période de 2010 à 2015 [telle que modifiée par la décision C(2013) 9045] |
18.12.2009 |
1.1.2016 |
1 RE |
|
|
C(2015) 9151 final - Décision de la Commission relative à la mise en œuvre du télétravail dans les services de la Commission |
1.1.2016 |
||||
|
55 ter |
Emploi partagé |
C(2004) 1314 - Décision de la Commission concernant l'article 55 ter du statut relatif à l'emploi partagé |
2004 |
1 RE |
|
|
56 |
Heures supplémentaires |
C(2004) 1318/5 - Décision de la Commission relative aux prestations des chauffeurs de la Commission |
7.4.2004 |
1 RE |
|
|
C(1986) 0905/6 - Décision de la Commission relative aux heures supplémentaires des fonctionnaires et agents C des cabinets |
1986 |
1 RE |
|
Chapitre 2 - Congés |
|||||
|
57 + annexe V |
Congés annuels et congés spéciaux |
C(2013) 9051 - Décision de la Commission relative aux congés |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
C(2013) 9035 final - Décision relative au congé dans le foyer pour les fonctionnaires, les agents temporaires et les agents contractuels affectés dans les pays tiers |
1.1.2014 |
1 RE |
|||
|
58 |
Congé de maternité |
C(2013) 9051 - Décision de la Commission relative aux congés |
1.1.2014 |
0 |
|
|
59 - 60 |
Congé de maladie |
C(2004) 1597/11 - Décision de la Commission portant création des dispositions d’application en matière d’absence pour maladie ou accident |
28.4.2004 |
1 RE |
|
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
|||||
|
Annexe VII - Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais |
|||||
|
Section 1 - Allocations familiales |
|||||
|
67 - 68 + annexe VII (articles 1er - 3) |
Allocations familiales |
C(2004) 1364/4 - Décision de la Commission - Dispositions générales d'exécution relatives à l'application des articles 67 et 68 du statut des fonctionnaires et des articles 1er, 2 et 3 de son annexe VII |
15.4.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII [art. 1er (2) point d)] |
Allocation de foyer par décision spéciale |
C(2004) 1364/1 - Dispositions générales d'exécution concernant l'allocation de foyer par décision spéciale |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII [articles 2 (4)] |
Personnes assimilées à un enfant à charge |
C(2004) 1364/2 - Décision de la Commission portant dispositions générales d'exécution en matière de personne assimilée à l'enfant à charge (article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut) |
15.4.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII (article 3) |
Allocation scolaire |
C(2013) 8971 - Décision de la Commission portant dispositions générales d’exécution relatives à l’octroi de l’allocation scolaire (article 3 de l’annexe VII du statut) |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Section 3 - Remboursement de frais |
|||||
|
71 + annexe VII (art. 7 - 8) |
Frais de voyage |
C(2013) 8987 - Décision de la Commission portant dispositions générales d’exécution de l’article 8 de l’annexe VII du statut |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 8) |
Lieu d’origine |
C(2013) 8982 - Décision de la Commission portant dispositions générales d'exécution de l'article 7, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut, relatif à la fixation du lieu d'origine |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 7 - 9 et art. 11 - 13 bis) |
Frais de déménagement |
C(2013) 9040 final - Dispositions générales d'exécution relatives aux frais de déménagement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 11 - 13 bis) |
Frais de mission et de déplacement |
C(2002) 98 fixant les taux des indemnités journalières et les plafonds de remboursement de frais d'hôtel pour les missions effectuées en dehors du territoire européen des États membres de l'Union européenne |
2002 |
1 RE |
|
|
C(2008) 6215 - Dispositions générales d'exécution portant adoption du guide des missions |
1.1.2009 |
1 DGE |
|||
|
Chapitre 2 - Sécurité sociale |
|||||
|
72 |
Remboursement des frais médicaux |
C(2007) 3195 - Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux |
1.7.2007 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 + annexe VIII - Pensions et allocation d’invalidité |
|||||
|
77 + annexe VIII (art. 4) |
Calcul des droits à pension |
C(2004) 1364 - Décision de la Commission portant dispositions générales d'exécution de l'article 4 de l'annexe VIII du statut concernant la prise en compte, pour le calcul des droits à pension, des périodes de services accomplies précédemment à la remise en activité |
15.4.2004 |
1 DGE |
|
|
77 + annexe VIII (art. 11 - 12) |
Transfert des droits à pension |
C(2011) 1278 final - Décision relative aux dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension |
3.3.2011 |
1 DGE |
|
|
Titre VI - Du régime disciplinaire |
|||||
|
86 + annexe IX |
Procédures disciplinaires et enquêtes administratives |
C(2004) 1588 - Décision de la Commission - Dispositions générales d'exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires [modifiée en dernier lieu par la décision C(2010) 8180 final] |
28.4.2004 |
1 DGE |
|
|
Titre VIII bis - Dispositions particulières applicables au SEAE |
|||||
|
96 |
Gestion des délégations de l'UE |
JOIN(2012) 8 final - Décision conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 mars 2012 relative aux mécanismes de coopération en matière de gestion des délégations de l’Union européenne |
28.3.2012 |
1 RE |
|
|
Titre VIII ter + annexe X - Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers |
|||||
|
Annexe X |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
Annexe X (art. 1er, 25) |
Dispositions générales |
C(2005) 1871 - Décision de la Commission relative aux dispositions générales d’exécution concernant les risques d’accident pour les conjoints, les enfants et d’autres personnes à charge du fonctionnaire, de l’agent temporaire ou contractuel dans un pays tiers |
15.7.2005 |
1 DGE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Chapitre 2 - Obligations |
|||||
|
101 bis + annexe X (art. 5, 23) |
Logement |
C(2013) 8965 - Décision de la Commission du 16.12.2013 relative aux règles de mise en œuvre de la politique de logement dans les délégations de l’Union européenne |
16.12.2013 |
1 RE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions de travail |
|||||
|
101 bis + annexe X (art. 8) |
Congé de détente |
C(2013) 9027 - Décision de la Commission relative à la gestion du congé de détente au titre de l'article 8 de l'annexe X du statut |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Chapitre 4 - Régime pécuniaire et avantages sociaux |
|||||
|
Section 1- Régime pécuniaire et allocations familiales |
|||||
|
101 bis + annexe X (art. 10) |
Indemnité pour conditions de vie |
C(2013) 9032 - Décision de la Commission relative à l'indemnité de conditions de vie et à l'indemnité complémentaire visées à l'article 10 de l'annexe X du statut des fonctionnaires |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
12 - 13 |
Monnaie et pondération |
C(2004) 1597/1 - Décision relative à l'adaptation des correcteurs et des taux de change associés visés aux articles 12 et 13 de l'annexe X du statut des fonctionnaires |
1.5.2004 |
1 RE |
|
|
101 bis + annexe X (art. 16) |
Remboursements aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers |
C(2013) 8990 - Décision relative aux remboursements dus aux fonctionnaires affectés dans des pays tiers |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Section 2 - Règles relatives au remboursement des frais |
|||||
|
22 |
Indemnité de logement provisoire et frais de transport |
C(2004) 1597/2 - Décision de la Commission relative l'application de l'article 22 de l'annexe X du statut des fonctionnaires concernant la récupération de l'indemnité de logement provisoire et des frais de transport des effets personnels du conjoint et des personnes à charge |
1.5.2004 |
1 RE |
|
|
Chapitre 3 - Sécurité sociale |
|||||
|
24 |
Assurance maladie |
Information administrative n° 642 - Décision de la Commission relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 24, premier et deuxième alinéas de l’annexe X |
17.9.1990 |
1 DGE |
|
|
25 |
Assurance accidents |
Décision de la Commission relative aux dispositions générales d'exécution portant sur la couverture des risques d'accident du conjoint, des enfants et des autres personnes à charge du fonctionnaire, de l'agent temporaire ou contractuel des Communautés européennes affecté dans un pays tiers |
15.6.2005 |
0 |
|
|
Régime applicable aux autres agents |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre II - Agents temporaires |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
8 |
Politique générale d’engagement et d’emploi des agents temporaires |
C(2013) 9049 final - Décision relative à la politique d’engagement et d’emploi des agents temporaires |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
17 + 91 |
Congé de maternité et son paiement |
C(2013) 9020 - Décision de la Commission relative au congé de maternité et à son paiement pour les femmes dont le congé de maternité débute avant la fin de leur contrat (articles 17 et 91 du RAA) |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Titre IV - Agents contractuels |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
C(2004) 1597/6 final - Décision de la Commission relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission [modifiée en dernier lieu par la décision C(2013) 9028 final] |
28.4.2004 |
1 RE |
|||
|
79 (2) |
Recours aux agents contractuels |
C(2011) 1264 final - Décision relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 79, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, régissant les conditions d'emploi des agents contractuels engagés par la Commission en vertu de l'article 3 bis et 3 ter dudit régime [modifiée en dernier lieu par la décision C(2013) 8967 final] |
2.3.2011 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
C(2004) 1597/6 final - Décision de la Commission relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission [modifiée en dernier lieu par la décision C(2013) 9028 final] |
28.4.2004 |
0 |
|||
|
82 |
Procédures de recrutement pour les agents contractuels |
C(2011) 1264 final - Décision relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 79, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, régissant les conditions d'emploi des agents contractuels engagés par la Commission en vertu de l'article 3 bis et 3 ter dudit régime [modifiée en dernier lieu par la décision C(2013) 8967 final] |
2.3.2011 |
0 |
|
|
C(2004) 1597/6 final - Décision de la Commission relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission [modifiée en dernier lieu par la décision C(2013) 9028 final] |
28.4.2004 |
0 |
|||
|
86 |
Grades au recrutement |
C(2011) 1264 final - Décision relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 79, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, régissant les conditions d'emploi des agents contractuels engagés par la Commission en vertu de l'article 3 bis et 3 ter dudit régime [modifiée en dernier lieu par la décision C(2013) 8967 final] |
2.3.2011 |
0 |
|
|
Chapitre 4 - Dispositions particulières applicables aux agents contractuels visés à l'article 3 bis |
|||||
|
87 |
Évaluation des agents contractuels |
C(2013) 2529 - Décision de la Commission relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 87, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne [modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission C(2014) 2222 relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 87, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne] |
3.5.2013 |
1 DGE |
|
|
C(2014) 2226 - Décision de la Commission relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 87, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et aux modalités d'application de l'article 44, premier alinéa, du statut |
7.4.2014 |
1 DGE |
|||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Chapitre 11 - Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux agents contractuels affectés dans un pays tiers |
|||||
|
118 |
Agents contractuels dans les délégations |
C(2014) 3296 final - Décision de la Commission sur la mobilité des agents contractuels de la Commission européenne en poste dans les délégations de l'Union européenne |
21.5.2014 |
29.8.2016 |
1 RE |
|
C(2016) 5378 - Décision de la Commission sur la mobilité des agents contractuels de la Commission européenne en poste dans les délégations de l'Union européenne |
29.8.2016 |
||||
|
Titre V - Des agents locaux |
|||||
|
120 |
Agents locaux dans les délégations |
Réglementation-cadre de la Commission fixant les conditions d’emploi des agents locaux en service dans les bureaux et délégations dans l’Union européenne |
30.9.2002 |
1 RE |
|
|
Titre VI - Des conseillers spéciaux |
|||||
|
5 +123 +124 |
Conseillers spéciaux |
C(2007) 6655 - Réglementation relative aux conseillers spéciaux de la Commission |
14.12.2007 |
1 RE |
|
|
C(2016) 1962 - Décision de la Commission du 31.3.2016 relative à la nomination des conseillers spéciaux |
31.3.2016 |
1 RE |
|||
|
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE |
|||||
|
Statut (applicable par analogie aux autres agents lorsque le RAA le prévoit expressément) |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||||
|
1er sexies (2) |
Santé et sécurité |
Décision du greffier relative à la nomination des travailleurs chargés de la protection et de la prévention des risques professionnels |
15.11.2016 |
1 RE |
|
|
Titre II - Droits et obligations du fonctionnaire |
|||||
|
2 |
Pouvoirs de l'AIPN - Cour de justice |
Décision de la Cour de justice sur les pouvoirs de l’AIPN (modifiée en dernier lieu par la décision sur les pouvoirs de l’AIPN du 21 juin 2016) |
4.5.2004 |
1 RE |
|
|
Décision du greffier de la Cour de justice du 11 octobre 2010 sur la délégation de signature (modifiée en dernier lieu par la décision du 14 mai 2014) |
11.10.2010 |
1 RE |
|||
|
Décision de la Cour de justice sur la délégation de certains pouvoirs de l’AIPN à la Commission européenne |
21.6.2016 |
1 RE |
|||
|
2 |
Pouvoirs de l'AIPN - Tribunal |
Décision Tribunal du 13 juin 1990 sur les pouvoirs de l’AIPN (modifiée en dernier lieu par la décision du 13 septembre 2004) |
13.6.1990 |
22.9.2014 |
1 RE |
|
Décision Tribunal du 22 septembre 2014 sur les pouvoirs de l’AIPN (modifiée en dernier lieu par la décision du 14 décembre 2016) |
22.9.2014 |
||||
|
Décision Tribunal établissant un comité pour certains pouvoirs de l’AIPN (modifiée en dernier lieu par la décision du 13 septembre 2004) |
6.2.2001 |
22.9.2014 |
1 RE |
||
|
Décision Tribunal établissant un comité pour certains pouvoirs de l’AIPN |
22.9.2014 |
||||
|
Décision du greffier du Tribunal relative à la délégation des pouvoirs de l’AIPN |
22.9.2014 |
1 RE |
|||
|
5 + annexe I |
Emplois types et intitulés d'emploi |
Décision déterminant les critères généraux de classement des fonctionnaires des grades AD 9 et AD 14 investis de responsabilités particulières, concernant les emplois types «chef d’unité» ou équivalent et «conseiller» ou équivalent |
17.11.2014 |
1 RE |
|
|
5 + annexe I et annexe XIII (articles 30 - 31) |
Classement des fonctionnaires investis de responsabilités particulières en tant que «chef d'unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31 décembre 2015 |
Décision déterminant les critères généraux de classement des fonctionnaires des grades AD 9 et AD 14 investis de responsabilités particulières, concernant les emplois types «chef d’unité» ou équivalent et «conseiller» ou équivalent |
17.11.2014 |
1 RE |
|
|
22 bis - quater |
Dénonciation des dysfonctionnements |
Décision du comité administratif sur les règles relatives à l’information et à la protection des lanceurs d’alerte |
7.3.2016 |
1 RE |
|
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||||
|
27 - 34 |
Recrutement |
Décision sur les dispositions générales d’exécution relatives au classement d'échelon lors de la nomination de fonctionnaires ou de l’engagement d’agents temporaires (modifiée en dernier lieu par la décision du 24 mars 2014) |
12.5.2004 |
1 DGE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Chapitre 2 - Positions |
|||||
|
Section 6 - Congé parental ou familial |
|||||
|
42 bis |
Congé parental |
Décision portant dispositions générales d'exécution relatives au congé parental |
12.5.2004 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||||
|
43 |
Rapport annuel |
Décision de la Cour de justice portant dispositions générales d’exécution relatives à la notation du personnel |
18.10.2000 |
1 DGE |
|
|
45 |
Promotions |
Décision relative aux promotions |
19.10.2005 |
1 RE |
|
|
45 bis |
Certification |
Décision portant dispositions générales d’exécution relatives à l’application de l’article 45 bis |
15.6.2005 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 4 - Cessation définitive des fonctions |
|||||
|
Section 4 - Procédures de traitement de l’insuffisance professionnelle |
|||||
|
51 |
Insuffisance professionnelle |
Décision relative aux procédures de traitement de l’insuffisance professionnelle |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Durée du travail |
|||||
|
55 |
Temps de travail |
Décision relative au temps de travail |
30.9.2009 |
1 RE |
|
|
56 + annexe VI |
Heures supplémentaires |
Règles internes - compensation des heures supplémentaires (article 55 - 56 ter et annexe VII) |
1.5.2014 |
1 RE |
|
|
Chapitre 2 - Congés |
|||||
|
57 + annexe V |
Congés annuels et congés spéciaux |
Décision du greffier de la Cour sur les règles relatives aux congés (modifiée en dernier lieu par la décision du 23 janvier 2015) |
26.5.2005 |
1 RE |
|
|
58 |
Congé de maternité |
||||
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
|||||
|
Annexe VII - Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais |
|||||
|
Section 1 - Allocations familiales |
|||||
|
67 - 68 + annexe VII (art. 3) |
Allocation scolaire |
Décision portant dispositions générales d’exécution relatives à l’octroi de l’allocation scolaire (modifiée en dernier lieu par la décision du 27 janvier 2014) |
12.5.2004 |
1 DGE |
|
|
Section 2 - Remboursement de frais |
|||||
|
71 + annexe VII (art. 8) |
Lieu d’origine |
Décision portant création des dispositions générales d’exécution de l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe VII |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 9) |
Frais de déménagement |
Décision portant dispositions générales d’exécution relatives aux frais de déménagement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 11 - 13 bis) |
Frais de mission et de déplacement |
Décision portant dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais de voyage |
12.5.2004 |
1 DGE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Chapitre 3 + annexe VIII - Pensions et allocation d’invalidité |
|||||
|
77 + annexe VIII (art. 11 - 12) |
Transfert des droits à pension |
Décision portant adoption des dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII relatifs au transfert de droits à pension |
17.10.2011 |
1 DGE |
|
|
Titre VI - Du régime disciplinaire |
|||||
|
86 + annexe IX |
Procédures disciplinaires et enquêtes administratives |
Décision régissant les règles sur les enquêtes administratives |
12.7.2011 |
1 DGE |
|
|
Régime applicable aux autres agents |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre IV - Agents contractuels |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
79 (2) |
Recours aux agents contractuels |
Décision portant dispositions générales d’exécution relatives à l'engagement d'agents contractuels (modifiée en dernier lieu par la décision du 24 mars 2014) |
15.6.2005 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
82 |
Procédures de recrutement des agents contractuels |
Décision portant dispositions générales d’exécution relatives à l'engagement et à l'emploi d'agents contractuels (modifiée en dernier lieu par la décision du 24 mars 2014) |
15.6.2005 |
0 |
|
|
86 |
Grades au recrutement |
Décision portant dispositions générales d’exécution relatives à l'engagement et à l'emploi d'agents contractuels (modifiée en dernier lieu par la décision du 24 mars 2014) |
15.6.2005 |
0 |
|
|
COUR DES COMPTES |
|||||
|
Statut (applicable par analogie aux autres agents lorsque le RAA le prévoit expressément) |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||||
|
1er sexies (2) |
Santé et sécurité |
Décision 23-2016 instituant un comité mixte sur la santé, la sécurité et le bien-être au travail |
12.4.2016 |
1 RE |
|
|
2 |
Pouvoirs de l'AIPN |
Décision 22-2014 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l’autorité habilitée à conclure des contrats par le RAA |
1.1.2014 |
4.9.2015 |
1 RE |
|
Décision 29-2015 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l’autorité habilitée à conclure des contrats par le RAA |
4.9.2015 |
||||
|
5 + annexe I |
Emplois types et intitulés d'emploi |
Décision 20/2015 sur la délégation des pouvoirs de l’AIPN/AHCC en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord conclu entre la Cour des comptes et le PMO |
1.1.2005 |
1.1.2016 |
1 RE |
|
Décision 51/2015 sur la délégation des pouvoirs de l’AIPN/AHCC en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord conclu entre la Cour des comptes et le PMO |
1.1.2016 |
||||
|
5 + annexe I et annexe XIII (art. 30 - 31) |
Classement des fonctionnaires investis de responsabilités particulières en tant que «chef d'unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31 décembre 2015 |
Décision 84-2007 portant dispositions générales d’exécution de l’article 5, paragraphe 4 |
16.10.2007 |
1.1.2016 |
1 RE |
|
Décision 21-2015 relative aux emplois types et aux intitulés d'emploi |
1.1.2016 |
||||
|
Décision 84-2007 portant dispositions générales d’exécution de l’article 5, paragraphe 4 |
16.10.2007 |
1.1.2016 |
|||
|
Décision 21-2015 relative aux emplois types et aux intitulés d'emploi |
1.1.2016 |
||||
|
9 + annexe II |
Comités |
Décision 17-2016 relative à l'institution d’un comité mixte |
1.5.2016 |
1 RE |
|
|
Titre II - Droits et obligations du fonctionnaire |
|||||
|
12 ter - 16 - 17 |
Activités extérieures |
Communication au personnel 13/2015 relative aux activités extérieures |
21.10.2015 |
1 RE |
|
|
22 bis - quater |
Dénonciation des dysfonctionnements |
Règles de la procédure d'information en cas d'irrégularités graves («dénonciation des dysfonctionnements») |
31.10.2014 |
1 RE |
|
|
24 bis |
Formation |
Décision 7-2006, décision du 23 février 2006 et décision du 6 décembre 2007 |
2006-2007 |
15.11.2016 |
1 RE |
|
Décision 71-2016 portant règles internes relatives à la formation professionnelle |
15.11.2016 |
||||
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||||
|
27 - 34 |
Recrutement |
Décision 6-2014 portant dispositions générales d'exécution relatives aux critères applicables au classement en échelon lors de la nomination ou de l'engagement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Communication au personnel 17/2016 relative à la période de stage des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels |
1.3.2016 |
1 RE |
|||
|
29 (2) - 34 - 46 |
Recrutement de personnel d'encadrement supérieur (AD et AST) |
Décision 30-2015 relative à la nomination d’administrateurs confirmés |
3.9.2015 |
1 RE |
|
|
Décision 32-2015 relative à la nomination d’assistants confirmés |
3.9.2015 |
1 RE |
|||
|
Décision 31-2015 relative aux procédures de sélection des managers principaux et des directeurs |
4.9.2015 |
1 RE |
|||
|
Chapitre 2 - Positions |
|||||
|
Section 6 - Congé parental ou familial |
|||||
|
42 bis |
Congé parental |
Décision 40-2004 portant dispositions générales d'exécution de l’article 42 bis relatif au congé parental |
2004 |
3.6.2016 |
1 DGE |
|
Décision 31-2016 portant dispositions générales d'exécution de l’article 42 bis relatif au congé parental |
3.6.2016 |
||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
42 ter |
Congé familial |
Décision 56-2004 sur l’article 42 ter relatif au congé familial |
2004 |
3.6.2016 |
1 RE |
|
Décision 32-2016 sur l’article 42 ter relatif au congé familial |
3.6.2016 |
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||||
|
Décision 23-2011 de la Cour relative aux rapports d'évaluation des compétences de gestion des chefs d’unité et des directeurs qui sont des fonctionnaires titulaires |
28.3.2011 |
1 RE |
|||
|
Art. 43 |
Rapport annuel |
Décision 12-2012 portant dispositions générales d’exécution de l’article 43 |
9.2.2012 |
9.10.2014 |
1 DGE |
|
Décision 39-2014 portant dispositions générales d’exécution des articles 43, 44, premier alinéa, et 52 - Procédure d'évaluation périodique du personnel - COMPASS - «Competence and performance appraisal system» - Procédures de traitement de l'insuffisance professionnelle |
9.10.2014 |
||||
|
44 (1) |
Avancement d'échelon |
Décision 39-2014 portant dispositions générales d’exécution des articles 43, 44, premier alinéa, et 52 - Procédure d'évaluation périodique du personnel - COMPASS - «Competence and performance appraisal system» - Procédures de traitement de l'insuffisance professionnelle |
9.10.2014 |
||
|
45 |
Promotions |
Décision 53-2014 relative aux promotions |
11.12.2014 |
1 RE |
|
|
Art. 45 bis |
Certification |
Décision 30-2016 portant modalités d’exécution de l’article 45 bis (procédure de certification pour le passage d'un groupe de fonctions à un autre) |
30.6.2016 |
1 RE |
|
|
Chapitre 4 - Cessation définitive des fonctions |
|||||
|
Section 4 - Procédures de traitement de l’insuffisance professionnelle |
|||||
|
Décision 40-2007 sur le maintien du niveau des prestations professionnelles |
5.7.2007 |
9.10.2014 |
|||
|
Art. 51 |
Insuffisance professionnelle |
Décision 39-2014 portant dispositions générales d’exécution des articles 43, 44, premier alinéa, et 52 - Procédure d'évaluation périodique du personnel - COMPASS - «Competence and performance appraisal system» - Procédures de traitement de l'insuffisance professionnelle |
9.10.2014 |
0 |
|
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Durée du travail |
|||||
|
55 bis + annexe IV bis |
Travail à temps partiel |
Décision 23-2014 portant modalités d’exécution de l’article 55 bis et de l’annexe IV bis du statut relatifs au travail à temps partiel |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Télétravail |
Décision 2-2015 relative à la mise en œuvre du télétravail pour les auditeurs |
15.1.2015 |
1 RE |
||
|
56 + annexe VI |
Heures supplémentaires |
Décision 27-2015 relative aux prestations pour les secrétaires travaillant directement pour les membres de la Cour des comptes |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Décision 48-2009 relative aux heures prestées par les chauffeurs |
20.4.2009 |
1.9.2016 |
1 RE |
||
|
Décision 46-2016 relative au paiement pour les conditions de travail particulières (article 3 de l’annexe VI) |
1.9.2016 |
||||
|
Chapitre 2 - Congés |
|||||
|
57 + annexe V |
Congés annuels et congés spéciaux |
Communication au personnel 44/2014 - Guide des congés |
16.10.2014 |
1 RE |
|
|
59 (6) |
Visite médicale annuelle |
Décision 53-2016 relative aux examens ophtalmologiques effectués dans le cadre d’une politique de médecine préventive |
28.6.2016 |
1 RE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
|||||
|
Annexe VII - Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais |
|||||
|
Section 1 - Allocations familiales |
|||||
|
67 - 68 + annexe VII (art. 3) |
Allocation scolaire |
Décision 4-2014 portant dispositions générales d'exécution relatives à l'octroi de l'allocation scolaire |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Section 2 - Remboursement de frais |
|||||
|
71 + annexe VII (art. 7 - 8) |
Frais de voyage |
Décision 2-2014 portant dispositions générales d’exécution de l’article 8 de l'annexe VII |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 8) |
Lieu d’origine |
Décision 3-2014 portant dispositions générales d’exécution de l’article 7, paragraphe 4, de l'annexe VII relatif à la fixation du lieu d'origine |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 9) |
Frais de déménagement |
Décision 5-2014 portant dispositions générales d’exécution relatives aux frais de déménagement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 11 - 13 bis) |
Frais de mission et de déplacement |
Décision 60-2004 portant dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux |
1.9.2004 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 + annexe VIII - Pensions et allocation d’invalidité |
|||||
|
77 + annexe VIII (art. 11 - 12) |
Transfert des droits à pension |
Décision 69-2011 portant dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension |
30.11.2011 |
1 DGE |
|
|
Régime applicable aux autres agents |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre II - Agents temporaires |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
12 (5) |
Procédures de recrutement des agents temporaires |
Décision 36-2010 instituant les règles applicables à la sélection et au recrutement des agents temporaires et des agents contractuels |
2010 |
18.9.2014 |
1 RE |
|
Décision 34-2014 instituant les règles applicables à la sélection et au recrutement des agents temporaires |
18.9.2014 |
||||
|
Titre IV - Agents contractuels |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
79 (2) |
Recours aux agents contractuels |
Décision 9-2014 portant dispositions générales d’exécution relatives à l'engagement d'agents contractuels (modifiée en dernier lieu par la décision du 24 mars 2014) |
15.6.2005 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
82 |
Procédures de recrutement des agents contractuels |
Décision 9-2014 portant dispositions générales d’exécution relatives à l'engagement d'agents contractuels (modifiée en dernier lieu par la décision du 24 mars 2014) |
15.6.2005 |
0 |
|
|
86 |
Grades au recrutement |
Décision 9-2014 portant dispositions générales d’exécution relatives à l'engagement d'agents contractuels (modifiée en dernier lieu par la décision du 24 mars 2014) |
15.6.2005 |
0 |
|
|
SERVICE EUROPÉEN POUR L’ACTION EXTÉRIEURE |
|||||
|
Statut (applicable par analogie aux autres agents lorsque le RAA le prévoit expressément) |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||||
|
1er quinquies (4) |
Handicap |
PROC EEAS(2011)013 - Décision du Conseil du 29 avril 2004 portant adoption des dispositions générales d’exécution relatives à l’article 1 quinquies, paragraphe 4 |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
1er sexies (1) |
Mesures à caractère social |
PROC EEAS(2011)002 - Décision de la Commission C(2008) 6195 relative à la modification des orientations «aide familiale et garde d'enfant malade» |
29.11.2011 |
1 RE |
|
|
2 |
Pouvoirs de l'AIPN |
HR DEC(2012)012 - Décision relative à la délégation et à la subdélégation des pouvoirs de l’AIPN/AHCC au sein du SEAE |
18.10.2012 |
1 RE |
|
|
EEAS DEC(2014)001 - Décision relative à la subdélégation des pouvoirs de l’AIPN/AHCC au sein du SEAE |
7.1.2014 |
1 RE |
|||
|
ADMIN (2015)33 - Décision relative à l’exercice, à la délégation et à la subdélégation des pouvoirs concernant les questions de personnel et les affaires financières et administratives au sein du SEAE |
14.9.2015 |
1 RE |
|||
|
ADMIN (2015)35 - Décision relative à l’exercice et à la subdélégation des pouvoirs dévolus par le statut et par le RAA à l’AIPN et à l’AHCC |
15.9.2015 |
1 RE |
|||
|
5 + annexe I |
Emplois types et intitulés d'emploi |
PROC EEAS(2011)002 - Décision C(2008) 5028 de la Commission concernant le personnel d’encadrement intermédiaire |
29.11.2011 |
1 RE |
|
|
PROC EEAS(2011)002 - Décision C(2008) 5029 de la Commission relative à la fonction de conseiller |
29.11.2011 |
1 RE |
|||
|
7 |
Transfert |
PROC EEAS(2011)002 - Décision C(94) 3895 final de la Commission relative à la mobilité |
29.11.2011 |
1 RE |
|
|
PROC EEAS(2011)002 - Décision C(2009) 7839 final de la Commission relative aux modalités de mise en œuvre de l’occupation par intérim de postes d’encadrement |
29.11.2011 |
1 RE |
|||
|
ADMIN (2015)14 - Décision du directeur général administratif ad interim du SEAE relative à l’organisation d’un exercice annuel de mobilité interne du personnel dans les groupes de fonctions AD et AST au siège du SEAE |
1.4.2015 |
1 RE |
|||
|
Titre II - Droits et obligations du fonctionnaire |
|||||
|
12 bis |
Harcèlement |
PROC EEAS(2011)002 - C(2006) 1624/3 relative à la politique en matière de lutte contre le harcèlement |
29.11.2011 |
1 RE |
|
|
12 ter - 16 - 17 |
Activités extérieures |
PROC EEAS(2014)009 - Décision C(2013) 9037 de la Commission relative aux activités extérieures et aux mandats |
16.12.2013 |
1 RE |
|
|
22 bis - quater |
Dénonciation des dysfonctionnements |
PROC EEAS(2011)008 - Décision relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de l’Union |
1.1.2011 |
1 RE |
|
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||||
|
27 - 34 |
Recrutement |
PROC EEAS(2011)013 - Décision C(2004)1313 final/1 portant dispositions générales d'exécution relatives aux critères applicables au classement en échelon lors de la nomination ou de l'engagement |
22.11.2011 |
1.3.2014 |
1 DGE |
|
HR DEC(2014)02 - Décision C(2013)8970 final portant dispositions générales d'exécution relatives aux critères applicables au classement en échelon lors de la nomination ou de l'engagement |
1.3.2014 |
||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Chapitre 2 - Positions |
|||||
|
Section 3 - Le congé de convenance personnelle |
|||||
|
40 |
Congés de convenance personnelle |
EEAS DEC (2014)009 - Décision C(2013) 9054 de la Commission relative aux mesures concernant le congé de convenance personnelle des fonctionnaires et le congé sans rémunération des agents temporaires et agents contractuels |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Section 6 - Congé parental ou familial |
|||||
|
42 bis |
Congé parental |
PROC EEAS (2011)013 - Décision C(2010) 7572 final relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 42 bis du statut relatif au congé parental |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
42 ter |
Congé familial |
PROC EEAS (2011)002 - Décision C(2010) 7494 final relative à l'article 42 ter du statut relatif au congé familial |
29.11.2011 |
1 RE |
|
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||||
|
Art. 43 |
Rapport annuel |
HR DEC (2012)005 portant adoption des dispositions d’application de l’article 43 |
16.5.2012 |
3.3.2014 |
1 DGE |
|
HR DEC (2014)04 portant adoption des dispositions d’application des articles 43 et 44 |
3.3.2014 |
15.1.2015 |
1 DGE |
||
|
ADMIN (2015) 1 portant adoption des dispositions générales d’exécution de l’article 43 et de l’article 44, premier alinéa [modifié en dernier lieu par la décision ADMIN (2015) 1 REV 1 du 16 décembre 2015] |
15.1.2015 |
||||
|
44 |
Avancement d’échelon et de grade |
HR DEC (2014)04 portant adoption des dispositions d’application des articles 43 et 44 |
3.3.2014 |
15.1.2015 |
1 DGE |
|
ADMIN (2015)1 portant adoption des dispositions d’exécution des article 43 et 44 [modifié en dernier lieu par la décision ADMIN (2015) 1 REV 1 du 16 décembre 2015] |
15.1.2015 |
||||
|
PROC HR(2011)013 - Décision du Conseil du 13 juillet 1970 fixant les dispositions générales d’exécution relatives à la date à laquelle l'ancienneté dans le grade prend effet et à la date d’effet des promotions |
22.11.2011 |
1 DGE |
|||
|
45 |
Promotions |
HR DEC(2014)03 portant adoption d’une procédure de promotion en exécution de l’article 45 |
3.3.2014 |
28.5.2015 |
1 RE |
|
ADMIN(2015)17 relative à une procédure de promotion en exécution de l’article 45 |
28.5.2015 |
||||
|
ADMIN(2016)14 - Décision portant adoption d’une procédure pour la promotion et le reclassement des fonctionnaires d’encadrement supérieur et équivalents aux grades AD 14 et AD 15 |
29.8.2016 |
1 RE |
|||
|
Art. 45 bis |
Certification |
PROC HR(2011)013 - Décision du Conseil du 20 septembre 2005 relative aux dispositions générales d’exécution de l'article 45 bis du statut |
22.11.2011 |
14.12.2016 |
1 DGE |
|
ADMIN (2016)25 - Décision de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité portant adoption des dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut relatif à la certification |
14.12.2016 |
||||
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Durée du travail |
|||||
|
55 |
Temps de travail |
EEAS DEC(2014)009 - Décision C(2013) 8995 relative au temps de travail |
1.1.2014 |
1.7.2014 |
1 RE |
|
EEAS DEC(2014)032 - Décision C(2014) 2502 relative au temps de travail |
1.7.2014 |
||||
|
55 bis + annexe IV bis |
Travail à temps partiel |
EEAS(2014)009 - Décision C(2013) 9046 relative à l'article 55 bis et à l'annexe IV bis du statut concernant le travail à temps partiel |
1.1.2014 |
1.7.2016 |
1 RE |
|
ADMIN (2016) 12 - Décision C(2015) 9720 final du 8 janvier 2016 relative au travail à temps partiel |
1.7.2016 |
||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
55 bis + annexe IV bis |
Télétravail |
EEAS(2014)009 - Décision C(2013) 9045 relative à la mise en œuvre du travail |
1.1.2014 |
1.7.2016 |
1 RE |
|
ADMIN (2016) 12 - Décision C(2015) 9151 final du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre du télétravail |
1.7.2016 |
|
Chapitre 2 - Congés |
|||||
|
57 + annexe V |
Congés annuels et congés spéciaux |
EEAS DEC(2014)009 - Décision C(2013) 9051 final du 16 décembre 2013 relative aux congés |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
ADMIN (2016) 3 relative au congé spécial accordé en vertu de l’article 57 du statut et de l’article 6 de l’annexe V du statut pour les procédures administratives ou les examens médicaux |
1.3.2016 |
1 RE |
|||
|
HR DEC(2013)014 - Décision relative au congé dans le foyer pour les fonctionnaires, les agents temporaires et les agents contractuels affectés dans les pays tiers |
1.1.2014 |
1 RE |
|||
|
58 |
Congé de maternité |
EEAS DEC(2014)009 - Décision C(2013) 9051 final du 16 décembre 2013 relative aux congés |
1.1.2014 |
0 |
|
|
59 - 60 |
Congé de maladie |
PROC EEAS(2011)002 - Décision C(2004) 1597/11 portant création des dispositions d’application en matière d’absence pour maladie ou accident |
29.11.2011 |
1 RE |
|
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
|||||
|
Annexe VII - Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais |
|||||
|
Section 1 - Allocations familiales |
|||||
|
67 - 68 + Annexe VII (art. 1er - 3) |
Allocations familiales |
PROC EEAS(2011)013 - C(2004) 1364/4 - Dispositions générales d'exécution relatives à l'application des articles 67 et 68 du statut des fonctionnaires et des articles 1er, 2 et 3 de son annexe VII |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII [art. 1er (2) point d)] |
Allocation de foyer par décision spéciale |
PROC EEAS(2011)013 - C(2004) 164/1 - Dispositions générales d'exécution relatives à l'allocation de foyer par décision spéciale |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII [art. 2 (4)] |
Personnes assimilées à un enfant à charge |
PROC EEAS(2011)013 - C(2004) 1364/2 - Dispositions générales d'exécution relatives aux personnes assimilées à un enfant à charge |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII (art. 3) |
Allocation scolaire |
PROC EEAS(2011)013 - C(2004) 1313 final/2 - Dispositions générales d’exécution relatives à l’octroi de l’allocation scolaire |
22.11.2011 |
1.3.2014 |
1 DGE |
|
HR DEC(2014)02 - C(2013) 8971 - Dispositions générales d'exécution relatives à l'octroi de l'allocation scolaire |
1.3.2014 |
||||
|
Section 3 - Remboursement de frais |
|||||
|
71 + annexe VII (art. 7 - 8) |
Frais de voyage |
PROC EEAS(2011)013 - C(2004) 1588 final/3 concernant les dispositions générales d'exécution relatives à l'application de l'article 8 de l'Annexe VII |
22.11.2011 |
1.3.2014 |
1 DGE |
|
PROC EEAS(2014)02 - C(2013) 8987 final portant dispositions générales d’exécution de l’article 8 de l’annexe VII du statut |
1.3.2014 |
||||
|
71 + annexe VII (art. 8) |
Lieu d’origine |
PROC EEAS(2011)013 - C(2004) 1364/3 - Dispositions générales d'exécution de l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe VII concernant la fixation du lieu d’origine |
22.11.2011 |
1.3.2014 |
1 DGE |
|
HR DEC(2014)02 - C(2013)8982 final - Décision portant dispositions générales d'exécution de l'article 7, paragraphe 4, de l'annexe VII relatif à la fixation du lieu d'origine |
1.3.2014 |
||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
71 + annexe VII (art. 9) |
Frais de déménagement |
HR DEC(2014)02 - C(2013) 9040 final portant dispositions générales d'exécution relatives aux frais de déménagement |
1.3.2014 |
30.7.2015 |
1 RE |
|
ADMIN(2015)26 - Décision concernant le remboursement des frais de déménagement pour le personnel provenant des services diplomatiques des États membres et recrutés par le SEAE sans modification du lieu de résidence |
30.7.2015 |
||||
|
71 + annexe VII (art. 11 - 13 bis) |
Frais de mission et de déplacement |
PROC EEAS(2011)002 - C(2002) 98 - Décision fixant les taux des indemnités journalières et les plafonds de remboursement de frais d'hôtel pour les missions effectuées en dehors du territoire européen des États membres de l'Union européenne |
29.11.2011 |
1 RE |
|
|
PROC EEAS(2011)013 - C(2008) 6215 - Dispositions générales d'exécution portant adoption du guide des missions |
22.11.2012 |
1 DGE |
|
Chapitre 3 + annexe VIII - Pensions et allocation d’invalidité |
|||||
|
77 + annexe VIII (art. 4) |
Calcul des droits à pension |
PROC EEAS(2011)013 - C(2004) 1364 final/6 - Dispositions générales d'exécution de l'article 4 de l'annexe VIII du statut concernant la prise en compte, pour le calcul des droits à pension, des périodes de services accomplies précédemment à la remise en activité |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
77 + annexe VIII (art. 11 - 12) |
Articles 11 et 12 de l’annexe VIII |
PROC EEAS(2011)013 - C(2011) 1278 final – Dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII relatifs au transfert de droits à pension |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
Titre VI - Du régime disciplinaire |
|||||
|
86 + annexe IX |
Procédures disciplinaires et enquêtes administratives |
PROC EEAS(2011)013 - C(2004) 1588 final/4 – Dispositions générales d'exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
Titre VIII bis - Dispositions particulières applicables au SEAE |
|||||
|
96 |
Gestion des délégations de l'UE |
JOIN(2012) 8 final - Décision conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 mars 2012 relative aux mécanismes de coopération en matière de gestion des délégations de l’Union européenne |
28.03.2012 |
1 RE |
|
|
Titre VIII ter - Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
Annexe X (art. 1) |
Dispositions générales |
PROC HR(2011)013 - Décision de la Commission SEC(88)636F portant dispositions générales d’exécution de l’annexe X du statut [points 3, lettres a), c), d) et e)] |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 2 - Obligations |
|||||
|
Annexe X (art. 5, 23) |
Logement |
HR DEC(2013)011 - Décision relative aux règles de mise en œuvre de la politique de logement dans les délégations de l’Union européenne |
17.12.2013 |
1 RE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions de travail |
|||||
|
Annexe X (art. 8) |
Congé de détente |
HR DEC (2013)012- Décision relative à la gestion du congé de détente octroyé en vertu de l’article 8 de l’annexe X |
17.12.2013 |
1 RE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Chapitre 4 - Régime pécuniaire et avantages sociaux |
|||||
|
Section 1 - Régime pécuniaire et allocations familiales |
|||||
|
Annexe X (art. 10) |
Indemnité pour conditions de vie |
ADMIN (2015)28 - Orientations relatives à la méthode de détermination de la liste annuelle des pays où les conditions de vie peuvent être considérées comme équivalentes aux conditions de vie de l'Union européenne qui ne donnent pas le droit au versement d'une indemnité de condition de vie |
31.8.2015 |
1 RE |
|
|
12 - 13 |
Monnaie et pondération |
PROC EEAS(2011)02 - C(2004)1597/1 relative à l'adaptation des correcteurs et des taux de change associés visés aux articles 12 et 13 de l'annexe X du statut des fonctionnaires |
29.11.2011 |
1 RE |
|
|
16 |
Remboursements aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers |
HR DEC (2013)015 - Décision relative aux remboursements dus aux fonctionnaires affectés dans des pays tiers |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Section 2 - Règles relatives au remboursement des frais |
|||||
|
22 |
Indemnité de logement provisoire et frais de transport |
PROC EEAS (2011)002 - C(2004) 1597/2 relative l'application de l'article 22 de l'annexe X du statut des fonctionnaires concernant la récupération de l'indemnité de logement provisoire et des frais de transport des effets personnels du conjoint et des personnes à charge |
29.11.2011 |
1 RE |
|
|
Chapitre 3 - Sécurité sociale |
|||||
|
24 |
Assurance maladie |
PROC EEAS (2011)013 - Décision de la Commission relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 24, premier et deuxième alinéas, de l’annexe X |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
25 |
Assurance accidents |
PROC EEAS (2011)013 - Décision de la Commission portant dispositions générales relatives à la couverture des risques d’accident du conjoint, des enfants et des autres personnes à charge du fonctionnaire de la Communauté européenne affecté dans un pays tiers |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
Régime applicable aux autres agents |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre II - Agents temporaires |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
12 (5) |
Procédures de recrutement des agents temporaires |
EEAS DEC(2014)009 - Décision C(2013) 9049 final du 16.12.2013 relative au SEAE |
1.1.2014 |
12.8.2015 |
1 RE |
|
ADMIN (2015)20 - Décision portant adoption des dispositions générales d’exécution de l’article 12, paragraphe 5, relatif à l’engagement et à l’emploi des agents temporaires |
12.8.2015 |
1 DGE |
|||
|
17 + 91 |
Congé de maternité et son paiement |
EEAS DEC(2014)009 - Décision C(2013) 9020 final du 16.12.2013 relative au congé de maternité et à son paiement pour les femmes dont le congé de maternité débute avant la fin de leur contrat |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Titre IV - Agents contractuels |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
PROC EEAS(2011)02 - C(2006) 6957 - Réglementation applicable aux interprètes de conférence engagés selon les dispositions des articles 78 et 90 du RAA |
29.11.2011 |
1 RE |
|||
|
79 (2) |
Recours aux agents contractuels |
PROC EEAS(2011)13 - C(2011) 1264 final - Dispositions générales d'exécution relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels, telles que modifiées par les décisions C(2013) 8967 du 16.12.2013 et EEAS DEC(2014)048 |
22.11.2011 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
PROC EEAS(2011)02 - C(2006) 6957 - Réglementation applicable aux interprètes de conférence engagés selon les dispositions des articles 78 et 90 du RAA |
29.11.2011 |
0 |
|||
|
82 |
Procédures de recrutement pour les agents contractuels |
PROC EEAS(2011)13 - C(2011) 1264 final - Dispositions générales d'exécution relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels, telles que modifiées par les décisions C(2013) 8967 du 16.12.2013 et EEAS DEC(2014)048 |
22.11.2011 |
0 |
|
|
PROC EEAS(2011)02 - C(2006) 6957 - Réglementation applicable aux interprètes de conférence engagés selon les dispositions des articles 78 et 90 du RAA |
29.11.2011 |
0 |
|||
|
86 |
Grades au recrutement |
PROC EEAS(2011)13 - C(2011) 1264 final - Dispositions générales d'exécution relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels, telles que modifiées par les décisions C(2013) 8967 du 16.12.2013 et EEAS DEC(2014)048 |
22.11.2011 |
0 |
|
|
Chapitre 4 - Dispositions particulières applicables aux agents contractuels visés à l'article 3 bis |
|||||
|
87 |
Évaluation des agents contractuels |
EEAS DEC (2014)33- Décision portant adoption d’une procédure de reclassement des agents contractuels engagés au titre de l’article 3 bis conformément à l’article 87, paragraphe 3, du RAA |
7.7.2014 |
31.7.2015 |
1 RE |
|
ADMIN (2015) 23 portant adoption d’une procédure de reclassement des agents contractuels engagés au titre de l’article 3 bis conformément à l’article 87, paragraphe 3, du RAA |
31.7.2015 |
||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre V - Des agents locaux |
|||||
|
120 |
Agents locaux dans les délégations |
EEAS DEC (2014)004 portant adoption de la méthode de fixation et d’adaptation de la rémunération des agents locaux en poste dans les délégations |
1.6.2014 |
1 RE |
|
|
Comité économique et social européen |
|||||
|
Statut (applicable par analogie aux autres agents lorsque le RAA le prévoit expressément) |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||||
|
2 |
Pouvoirs de l'AIPN |
Décisions 659/12 A du 27 septembre 2012, 095/14 A du 16 mai 2014 et 023/15 A |
2.2.2015 |
1.5.2016 |
1 RE |
|
Décisions 096/16 A, 097/16 A et 098/16 A relatives à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et par le RAA à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement |
1.5.2016 |
||||
|
5 + annexe I |
Emplois types |
Décision 211/14 A relative aux emplois types et aux intitulés d'emploi |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
5 + annexe I et annexe XIII (articles 30 - 31) |
Classement des fonctionnaires investis de responsabilités particulières en tant que «chef d'unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31 décembre 2015 |
Décision 211/14 A relative aux emplois types et aux intitulés d'emploi |
1.1.2014 |
0 |
|
|
7 |
Transfert |
Décision 130/15 A instaurant un régime de mobilité |
11.5.2015 |
1 RE |
|
|
Titre II - Droits et obligations du fonctionnaire |
|||||
|
12 bis |
Harcèlement |
Décision 200/14 A concernant les procédures de traitement du harcèlement moral et sexuel au travail |
26.9.2014 |
1 RE |
|
|
12 ter - 16 - 17 |
Activités extérieures |
Décision 038/14 A relative aux activités extérieures et aux mandats |
7.2.2014 |
1 RE |
|
|
22 bis - quater |
Dénonciation des dysfonctionnements |
Décision 053/16 A formulant les règles en matière de lancement d'alerte |
3.3.2016 |
1 RE |
|
|
24 bis |
Formation |
Décisions 864/08 A et 965/08 A relatives à la formation |
19.12.2008 |
16.7.2015 |
1 RE |
|
Décision 189/15 A relative aux règles en matière de formation et de développement |
16.7.2015 |
||||
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||||
|
27 - 34 |
Recrutement |
Décision 297/04 A relative aux critères applicables au classement en échelon lors du recrutement ou de l'engagement |
1.5.2004 |
4.12.2004 |
1 DGE |
|
Décision 444/14 A - Dispositions générales d'exécution relatives aux critères applicables au classement en échelon lors du recrutement ou de l'engagement |
4.12.2014 |
||||
|
Chapitre 2 - Positions |
|||||
|
Section 3 - Le congé de convenance personnelle |
|||||
|
40 |
Congés de convenance personnelle |
Décision 206/04 relative au congé de convenance personnelle et au congé sans rémunération |
1.5.2004 |
30.10.2014 |
1 RE |
|
Décision 235/14 A portant application des mesures concernant le congé de convenance personnelle des fonctionnaires et le congé sans rémunération des agents temporaires et agents contractuels |
30.10.2014 |
||||
|
Section 6 - Congé parental ou familial |
|||||
|
42 bis |
Congé parental |
Décision 033/14 A sur l’article 42 bis relatif au congé parental |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
42 ter |
Congé familial |
Décision 034/14 A relative au congé familial |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||||
|
43 |
Rapport annuel |
Décision 075/14 A portant adoption des dispositions générales d’exécution relatives à la notation du personnel |
8.4.2014 |
26.5.2016 |
1 DGE |
|
Décision 112/16 A portant adoption des dispositions générales d’exécution relatives à la notation du personnel |
26.5.2016 |
||||
|
Décision 113/16 A portant adoption des instructions pour la notation et du modèle de rapport de notation |
26.5.2016 |
1 RE |
|||
|
45 |
Promotions |
Décision 114/16 A portant adoption des règles en matière de promotions |
26.5.2016 |
1 RE |
|
|
Décision 115/16 A établissant un comité paritaire de notation |
26.5.2016 |
1 RE |
|||
|
Section 5 - Mise à la retraite |
|||||
|
52 (2) |
Retraite |
Décision 492/14 A concernant le maintien en situation d'activité jusqu'à l'âge de 67 ans ou, à titre exceptionnel, jusqu’à l’âge de 70 ans |
19.12.2014 |
1 RE |
|
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Durée du travail |
|||||
|
55 |
Temps de travail |
Décision 763/13 A relative aux horaires de travail et à l’aménagement du temps de travail |
2013 |
1.1.2016 |
1 RE |
|
Décision 474/15 relative aux horaires de travail et à l’aménagement du temps de travail |
1.1.2016 |
||||
|
55 bis + annexe IV bis |
Travail à temps partiel |
Décision 035/14 A sur l’article 55 bis relatif au travail à temps partiel |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Télétravail |
Décision 739/11 A instaurant un régime de travail à distance (modifiée par la décision 36/14) |
7.12.2011 |
21.6.2016 |
1 RE |
|
|
Décision 143/16 A modifiant le régime de travail à distance |
21.6.2016 |
||||
|
56 + annexe VI |
Heures supplémentaires |
Décision 037/14 A relative aux heures supplémentaires |
1.2.2014 |
1 RE |
|
|
Chapitre 2 - Congés |
|||||
|
57 + annexe V |
Congés annuels et congés spéciaux |
Décision 032/14 A - Règles applicables au personnel en matière de droits à congés annuels et congés spéciaux |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
58 |
Congé de maternité |
||||
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
|||||
|
Annexe VII - Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais |
|||||
|
Section 1 - Allocations familiales |
|||||
|
67 - 68 + annexe VII (art. 1er, 2 et 3) |
Allocation scolaire |
Décision 019/14 A - Dispositions générales d’exécution relatives à l’octroi de l’allocation scolaire (article 3 de l’annexe VII du statut) |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Section 3 - Remboursement de frais |
|||||
|
71 + annexe VII (art. 7 - 8) |
Frais de voyage |
Décision 031-14 A relative à l'article 8 de l'annexe VII |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
71 + annexe VII (art. 8) |
Lieu d’origine |
Décision 030-14 A relative à l’article 7, paragraphe 4, de l’annexe VII concernant la fixation du lieu d’origine |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
71 + annexe VII (art. 9) |
Frais de déménagement |
Décision 020/14 A - Dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais de déménagement (article 9 de l'annexe VII du statut) |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Chapitre 3 + annexe VIII - Pensions et allocation d’invalidité |
|||||
|
77 + annexe VIII (art. 11 - 12) |
Transfert des droits à pension |
Décision 394-11 A portant dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII |
15.7.2011 |
1 DGE |
|
|
Titre VI - Du régime disciplinaire |
|||||
|
86 + annexe IX |
Procédures disciplinaires et enquêtes administratives |
Décision 635/05 A portant dispositions générales d'exécution relatives aux procédures disciplinaires et aux enquêtes administratives |
7.12.2005 |
1 DGE |
|
|
Régime applicable aux autres agents |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre II - Agents temporaires |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
8 |
Politique générale d’engagement et d’emploi des agents temporaires |
Lignes directrices relatives à l’engagement des agents temporaires au CESE |
17.12.2015 |
1 RE |
|
|
12 (5) |
Procédures de recrutement des agents temporaires |
Lignes directrices relatives à l’engagement des agents temporaires au CESE |
17.12.2015 |
||
|
17 + 91 |
Congé de maternité et son paiement |
Décision 234/14 A relative au congé de maternité et à son paiement pour les femmes dont le congé de maternité débute avant la fin de leur contrat |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Titre IV - Agents contractuels |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
79 (2) |
Emploi des agents contractuels |
Décision 443/14 A adoptant les dispositions générales d'exécution relatives aux procédures régissant l’engagement et l’emploi des agents contractuels au Comité économique et social européen |
4.12.2014 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
82 |
Procédures de recrutement des agents contractuels |
Décision 297/04 A relative aux critères applicables au classement en échelon lors du recrutement ou de l'engagement |
1.5.2004 |
4.12.2004 |
|
|
Décision 444/14 A - Dispositions générales d'exécution relatives aux critères applicables au classement en échelon lors du recrutement ou de l'engagement |
4.12.2014 |
||||
|
86 |
Grades au recrutement |
Décision 297/04 A relative aux critères applicables au classement en échelon lors du recrutement ou de l'engagement |
1.5.2004 |
4.12.2004 |
1 DGE |
|
Décision 444/14 A - Dispositions générales d'exécution relatives aux critères applicables au classement en échelon lors du recrutement ou de l'engagement |
4.12.2014 |
||||
|
Comité des régions |
|||||
|
Statut (applicable par analogie aux autres agents lorsque le RAA le prévoit expressément) |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||||
|
2 |
Pouvoirs de l’AIPN (subdélégation) |
Décision 567/2009 relative aux pouvoirs de l'AIPN |
28.10.2009 |
1 RE |
|
|
Décisions 004/2008 relatives aux pouvoirs de l'AIPN et 3/2015 relative aux pouvoirs de l’AIPN |
16.9.2008 |
26.4.2016 |
1 RE |
||
|
Décision 6/2016 relative aux pouvoirs de l'AIPN |
26.4.2016 |
||||
|
Titre II - Droits et obligations du fonctionnaire |
|||||
|
11 - 21 |
Éthique et intégrité |
Décision 419 relative aux droits et obligations en matière de déontologie et d’intégrité des fonctionnaires et autres agents |
23.12.2005 |
1 RE |
|
|
12 bis |
Harcèlement |
Décision 362/2010 relative au harcèlement moral et sexuel au travail |
29.11.2010 |
1 RE |
|
|
12 ter - 16 - 17 |
Activités extérieures |
Décision 82/05 relative aux activités extérieures et aux mandats |
22.4.2005 |
11.4.2014 |
1 RE |
|
Décision 66/2014 relative aux activités extérieures |
11.4.2014 |
||||
|
22 bis - quater |
Dénonciation des dysfonctionnements |
Décision 26/2004 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés |
10.2.2004 |
1 RE |
|
|
Décision 508/2015 établissant les règles applicables en matière d'alerte éthique |
1.1.2016 |
1 RE |
|||
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||||
|
27 - 34 |
Recrutement |
Décision 93/2014 portant dispositions générales d’exécution relatives aux gardes au recrutement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 2 - Positions |
|||||
|
Section 3 - Le congé de convenance personnelle |
|||||
|
40 |
Congés de convenance personnelle |
Décision 465/2015 portant mesures de mise en œuvre concernant le congé de convenance personnelle des fonctionnaires et le congé sans rémunération des agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne |
14.10.2015 |
1 RE |
|
|
Section 6 - Congé parental ou familial |
|||||
|
42 bis |
Congé parental |
Décision 21/2014 relative aux règles applicables au congé parental |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
42 ter |
Congé familial |
Décision 22/2014 relative aux règles applicables au congé familial |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||||
|
44 (1) |
Avancement d'échelon |
Décision 360/2013 relative à l’application de l’article 7, paragraphe 7, de l’annexe XIII - avancement d’échelon |
12.11.2013 |
1 RE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
43 |
Rapport annuel |
Décision 0007/14 portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives à la notation du personnel |
1.1.2014 |
1.1.2016 |
1 DGE |
|
Décision 510/2015 portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives à la notation du personnel |
1.1.2016 |
||||
|
Décision 0008/2014 portant adoption des Instructions de service pour la notation ainsi que du formulaire de rapport de notation |
1.1.2014 |
1.1.2016 |
1 RE |
||
|
Décision 003/2016 portant adoption des Instructions de service pour la notation ainsi que du formulaire de rapport de notation |
1.1.2016 |
||||
|
45 |
Promotions |
Décision 104/2010 relative aux promotions |
28.4.2010 |
16.6.2014 |
1 RE |
|
Décision 111/2012 portant instauration d'un comité de promotion |
7.6.2012 |
16.6.2014 |
|||
|
Décision 0116/2014 relative aux promotions |
16.6.2014 |
||||
|
45 (2) |
Promotions |
Décision 304/2006 relative à la capacité à travailler dans une troisième langue |
8.9.2006 |
1 RE |
|
|
45 bis |
Certification |
Décision 0118/2011 portant adoption des dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut |
24.5.2011 |
28.11.2014 |
1 DGE |
|
Décision 0403/2014 portant adoption des dispositions générales d’exécution de l’article 45 bis du statut |
28.11.2014 |
|
Section 5 - Mise à la retraite |
|||||
|
52 (2) |
Retraite |
Décision 298.02 relative à l’âge de la retraite à 67 ans |
1.5.2004 |
1 RE |
|
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Durée du travail |
|||||
|
55 |
Temps de travail |
Décision 389/2013 relative aux horaires de travail et à l’aménagement du temps de travail |
1.1.2014 |
1.1.2016 |
1 RE |
|
Décision 509/2015 relative aux horaires de travail et à l’aménagement du temps de travail |
1.1.2016 |
||||
|
55 bis + annexe IV bis |
Travail à temps partiel |
Décision 19/2014 sur l’article 55 bis du statut relatif au travail à temps partiel |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Télétravail |
Décision 439/2011 instaurant un régime de travail à distance |
1.1.2012 |
27.6.2016 |
1 RE |
|
|
Décision 121/2016 relative au régime de télétravail |
27.6.2016 |
||||
|
56 + annexe VI |
Heures supplémentaires |
Décision 48/03 relative à la rémunération des heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires des catégories C et D |
29.1.2003 |
1 RE |
|
|
Décision 23/2014 relative aux heures supplémentaires |
1.2.2014 |
1 RE |
|||
|
Chapitre 2 - Congés |
|||||
|
57 + annexe V |
Congés annuels et congés spéciaux |
Décision 18/2014 concernant les règles applicables au personnel en matière de droits à congés annuels et congés spéciaux |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Lignes directrices sur les modalités d’octroi du congé spécial pour travail exceptionnel allant au-delà des obligations normales d’un fonctionnaire |
19.12.2014 |
1 RE |
|||
|
58 |
Congé de maternité |
Décision 18/2014 concernant les règles applicables au personnel en matière de droits à congés annuels et congés spéciaux |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
59 - 60 |
Congé de maladie |
Décision 288/04 relative aux règles applicables en matière d’absences pour maladie ou accident |
10.11.2004 |
1.11.2016 |
1 RE |
|
Décision 322/2016 établissant les règles applicables en matière de congé de maladie |
1.11.2016 |
||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
|||||
|
Annexe VII - Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais |
|||||
|
Section 1 - Allocations familiales |
|||||
|
67 - 68 + annexe VII (art. 1 (2) point d)) |
Allocation de foyer par décision spéciale |
Décision 315/04 portant adoption des dispositions générales d'exécution concernant l'allocation de foyer par décision spéciale |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII (art. 1er) |
Allocations familiales |
Décision 317/04 portant adoption des dispositions générales d’exécution relatives à l'application des articles 67 et 68 du statut des fonctionnaires et des articles 1er, 2 et 3 de son annexe VII |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII (art. 2) |
Allocation pour enfant à charge |
||||
|
67 - 68 + annexe VII [art. 2 (4)] |
Personnes assimilées à un enfant à charge |
Décision 268/98 relative aux dispositions générales d'exécution des articles 2, paragraphe 4, de l'annexe VII |
1.12.1998 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII (art. 3) |
Allocation scolaire |
Décision 384/2013 portant dispositions générales d’exécution relatives à l’octroi de l’allocation scolaire (article 3 de l’annexe VII du statut) |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Section 3 - Remboursement de frais |
|||||
|
71 + annexe VII (art. 7 - 8) |
Frais de voyage |
Décision 387/2013 relative à l'article 8 de l'annexe VII du statut |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 8) |
Lieu d’origine |
Décision 386/2013 relative à l’article 7, paragraphe 4, de l’annexe VII concernant la fixation du lieu d’origine |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 9) |
Frais de déménagement |
Décision 385/2013 portant dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais de déménagement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 11 - 13 bis) |
Frais de mission et de déplacement |
Décision 0053/2010 relative aux dispositions générales d’exécution portant adoption du guide des missions pour les fonctionnaires et autres agents |
1.5.2010 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 + annexe VIII - Pensions et allocation d’invalidité |
|||||
|
77 + annexe VIII (art. 11 - 12) |
Transfert des droits à pension |
Décision 76/2011 portant dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Régime applicable aux autres agents |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre II - Agents temporaires |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
12 (5) |
Procédures de recrutement des agents temporaires |
Décision 23/2016 portant dispositions générales d’exécution portant sur l'engagement d'agents temporaires |
3.2.2016 |
1 DGE |
|
|
17 + 91 |
Congé de maternité et son paiement |
Décision 461/2015 relative au congé de maternité et à son paiement pour les agents avant la fin de leur contrat |
14.10.2015 |
1 RE |
|
|
Titre IV - Agents contractuels |
|||||
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
79 (2) |
Recours aux agents contractuels |
Décision 92/2014 portant dispositions générales d’exécution relatives aux procédures régissant les conditions d'emploi des agents contractuels (modifiée en dernier lieu par la décision 90/2015) |
4.12.2014 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
82 |
Procédures de recrutement des agents contractuels |
Décision 92/2014 portant dispositions générales d’exécution relatives aux procédures régissant les conditions d'emploi des agents contractuels (modifiée en dernier lieu par la décision 90/2015) |
1.1.2014 |
0 |
|
|
86 |
Grades au recrutement |
Décision 92/2014 portant dispositions générales d’exécution relatives aux procédures régissant les conditions d'emploi des agents contractuels (modifiée en dernier lieu par la décision 90/2015) |
1.1.2014 |
0 |
|
|
MÉDIATEUR EUROPÉEN |
|||||
|
Statut (applicable par analogie aux autres agents lorsque le RAA le prévoit expressément) |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||||
|
1er quinquies (4) |
Handicap |
Dispositions générales d’exécution relatives à la mise en œuvre de l’article 1er sexies, paragraphe 4, concernant le recrutement de personnes handicapées |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
2 |
Pouvoirs de l'AIPN |
Délégation de l'exercice des pouvoirs d'autorité investie du pouvoir de nomination |
8.9.2015 |
1 RE |
|
|
5 + annexe I |
Emplois types et intitulés d'emploi |
Décision relative aux emplois types et aux intitulés d'emploi |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
5 + annexe I et annexe XIII (articles 30 - 31) |
Classement des fonctionnaires investis de responsabilités particulières en tant que «chef d'unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31 décembre 2015 |
Décision relative aux emplois types et aux intitulés d'emploi |
1.1.2014 |
||
|
Titre II - Droits et obligations du fonctionnaire |
|||||
|
12 ter - 16 - 17 |
Activités extérieures |
Décision du Médiateur européen relative aux règles internes applicables à l’exercice d’une activité professionnelle après la cessation des fonctions auprès de l’Union européenne (article 16 du statut) |
7.3.2016 |
1 RE |
|
|
22 bis - quater |
Dénonciation des dysfonctionnements |
Décision du Médiateur européen relative aux règles internes applicables à la divulgation d’informations dans l’intérêt public («dénonciation des dysfonctionnements») |
2.12.2015 |
1 RE |
|
|
24 bis |
Formation |
Décision portant adoption du guide pour la formation |
12.9.2013 |
1 RE |
|
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||||
|
27 - 34 |
Recrutement |
Dispositions générales d'exécution relatives aux critères applicables au classement en échelon lors de la nomination ou de l'engagement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 2 - Positions |
|||||
|
Section 6 - Congé parental ou familial |
|||||
|
42 bis |
Congé parental |
Dispositions générales d'exécution de l’article 42 bis relatif au congé parental |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||||
|
43 |
Rapport annuel |
Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut et de l'article 15, paragraphe 2 et de l'article 87, paragraphe 1, du RAA |
1.1.2010 |
1 DGE |
|
|
45 |
Promotions |
Décision du Médiateur européen relative à la politique de promotion et à la progression des carrières |
12.9.2013 |
1 DGE |
|
|
45 bis |
Certification |
Dispositions générales d'exécution de l'article 45 bis |
21.7.2005 |
1 DGE |
|
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Durée du travail |
|||||
|
55 |
Temps de travail |
Règles internes relatives à la durée du travail et à l’horaire flexible |
30.9.2009 |
1 RE |
|
|
55 bis + annexe IV bis |
Télétravail |
Décision du Médiateur européen relative à la mise en œuvre du télétravail dans les services du Médiateur européen |
30.9.2014 |
1 RE |
|
|
56 + annexe VI |
Heures supplémentaires |
Règles internes - compensation des heures supplémentaires (article 55 - 56 ter et annexe VII) |
1.5.2014 |
1 RE |
|
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
|||||
|
Annexe VII - Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais |
|||||
|
Section 1 - Allocations familiales |
|||||
|
67 - 68 + annexe VII [art. 1er (2) point d)] |
Allocation de foyer par décision spéciale |
Dispositions générales d'exécution relatives à l'allocation de foyer par décision spéciale |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII (art. 1er) |
Allocations familiales |
Dispositions générales d’exécution des articles 67 et 68 du statut et des articles 1er,2, et 3, de l'annexe VII concernant le paiement des allocations familiales |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII (art. 2) |
Allocation pour enfant à charge |
||||
|
67 - 68 + annexe VII [art. 2 (4)] |
Personnes assimilées à un enfant à charge |
Dispositions générales d’exécution de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII (art. 3) |
Allocation scolaire |
Dispositions générales d'exécution relatives à l'octroi de l'allocation scolaire |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Section 3 - Remboursement de frais |
|||||
|
71 + annexe VII (art. 7 - 8) |
Lieu d’origine |
Dispositions générales d'exécution relatives au lieu d'origine |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 8) |
Frais de voyage |
Dispositions générales d’exécution de l’article 8 de l’annexe VII concernant le paiement des frais de voyage |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 9) |
Frais de déménagement |
Décision portant dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais de déménagement |
1.12.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 11 - 13 bis) |
Frais de mission et de déplacement |
Décision interne relative au guide des missions |
1.7.2008 |
1 RE |
|
|
Titre VI - Du régime disciplinaire |
|||||
|
86 + annexe IX |
Procédures disciplinaires et enquêtes administratives |
Dispositions générales d’exécution relatives aux procédures disciplinaires et aux enquêtes administratives |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
Régime applicable aux autres agents |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre IV - Agents contractuels |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
79 (2) |
Recours aux agents contractuels |
Décision relative aux procédures d’engagement des agents contractuels |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
82 |
Procédures de recrutement des agents contractuels |
Décision relative aux procédures d’engagement des agents contractuels |
1.1.2014 |
0 |
|
|
86 |
Grades au recrutement |
Décision relative aux procédures d’engagement des agents contractuels |
1.1.2014 |
0 |
|
|
Contrôleur européen de la protection des données |
|||||
|
Statut (applicable par analogie aux autres agents lorsque le RAA le prévoit expressément) |
|||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||||
|
9 |
Comités |
Décision relative à l'institution d’un comité du personnel |
8.2.2006 |
1 RE |
|
|
Titre II - Droits et obligations du fonctionnaire |
|||||
|
12 ter - 16 - 17 |
Activités extérieures |
Décision relative aux activités extérieures |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
22 bis - quater |
Dénonciation des dysfonctionnements |
Décision relative aux règles internes relatives aux lanceurs d’alerte |
14.6.2016 |
1 RE |
|
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||||
|
27 - 34 |
Recrutement |
Décision n° 54 portant dispositions générales d’exécution relatives au classement en échelon lors du recrutement ou de l’engagement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 2 - Positions |
|||||
|
Section 3 - Le congé de convenance personnelle |
|||||
|
40 |
Congés de convenance personnelle |
Décision n° 50 relative aux mesures concernant le congé de convenance personnelle des fonctionnaires et le congé sans rémunération des agents temporaires et agents contractuels |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Section 6 - Congé parental ou familial |
|||||
|
42 bis |
Congé parental |
Dispositions générales d'exécution de l’article 42 bis relatif au congé parental |
1.7.2005 |
1 DGE |
|
|
42 ter |
Congé familial |
Décision n° 14 portant création des dispositions d’application en matière de congé familial |
1.5.2004 |
1 RE |
|
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||||
|
Art. 43 |
Rapport annuel |
Dispositions générales d'exécution de l'article 43 |
30.3.2007 |
15.12.2014 |
1 DGE |
|
Décision n° 30-bis portant création des dispositions générales d’exécution relatives à la notation du personnel |
15.12.2014 |
||||
|
45 |
Promotions |
Décision n° 38-bis portant création des dispositions générales d’exécution relatives aux promotions |
14.5.2014 |
1 DGE |
|
|
Art. 45 bis |
Certification |
Dispositions générales d’exécution relatives à la procédure de certification |
16.2.2012 |
15.12.2014 |
1 DGE |
|
Décision n° 43-ter portant création des dispositions générales d'exécution de l'article 45 bis |
15.12.2014 |
||||
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Durée du travail |
|||||
|
55 |
Temps de travail |
Décision relative au temps de travail |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
55 bis + annexe IV bis |
Travail à temps partiel |
Décision n° 10 relative aux règles sur le travail à temps partiel |
1.5.2004 |
1 RE |
|
|
Télétravail |
Décision relative au télétravail |
18.12.2014 |
1 RE |
||
|
Chapitre 2 - Congés |
|||||
|
57 + annexe V |
Congés annuels et congés spéciaux |
Décision relative aux congés |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
58 |
Congé de maternité |
||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution |
Entrée en vigueur |
Date d’expiration |
Comptabilisation |
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
|||||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
|||||
|
Annexe VII - Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais |
|||||
|
Section 1 - Allocations familiales |
|||||
|
67 - 68 + annexe VII (art. 1 (2) point d)) |
Allocation de foyer par décision spéciale |
Dispositions générales d’exécution relatives à l’allocation de foyer par décision spéciale - Décision n° 21 |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII [art. 2 (4)] |
Personnes assimilées à un enfant à charge |
Dispositions générales d’exécution en matière de personne assimilée à l'enfant à charge |
1.5.2004 |
1 DGE |
|
|
67 - 68 + annexe VII (art. 3) |
Allocation scolaire |
Dispositions générales d'exécution relatives à l'octroi de l'allocation scolaire - Décision n°55 |
14.7.2014 |
1 DGE |
|
|
Section 3 - Remboursement de frais |
|||||
|
71 + annexe VII (art. 7 - 8) |
Frais de voyage |
Décision portant adoption des dispositions générales d’exécution relatives aux frais de voyage annuel |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 8) |
Lieu d’origine |
Décision portant création des dispositions générales d’exécution de l’article 7, paragraphe 4, de l’annexe VII relatif au lieu d’origine |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 9) |
Frais de déménagement |
Décision n° 53 portant adoption des dispositions générales d’exécution relatives aux frais de déménagement |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
71 + annexe VII (art. 11 - 13 bis) |
Frais de mission et de déplacement |
Dispositions générales d'exécution portant adoption du guide des missions |
9.12.2004 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 + annexe VIII - Pensions et allocation d’invalidité |
|||||
|
77 + annexe XIII (art. 4) |
Calcul des droits à pension |
Dispositions générales d’exécution de l’article 4 de l’annexe VIII relatif au calcul des droits à pension pour la période de travail précédant l’entrée en service |
1.10.2007 |
1 DGE |
|
|
77 + annexe VIII (art. 11 - 12) |
Transfert des droits à pension |
Décision n° 36-bis portant adoption des dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII relatifs au transfert de droits à pension |
16.2.2012 |
1 DGE |
|
|
Titre VI - Du régime disciplinaire |
|||||
|
86 + annexe IX |
Procédures disciplinaires et enquêtes administratives |
Décision du CEPD portant adoption de dispositions d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires |
1.1.2014 |
1 DGE |
|
|
Titre VII - Des voies de recours |
|||||
|
90 - 91 |
Réclamations et recours |
Décision portant adoption des mesures d'exécution relatives aux articles 90 et 91 |
11.11.2014 |
1 RE |
|
Régime applicable aux autres agents
|
Titre II - Agents temporaires |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
17 + 91 |
Congé de maternité et son paiement |
Décision n° 51 relative au congé de maternité et à son paiement pour les femmes dont le congé de maternité débute avant la fin de leur contrat |
1.1.2014 |
1 RE |
|
|
Titre IV - Agents contractuels |
|||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||
|
79 (2) |
Recours aux agents contractuels |
Décision n° 48 portant dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du RAA relatif aux conditions d’engagement des agents contractuels 3 bis et 3 ter (modifiée par la décision n° 56 du 1er janvier 2014 portant dispositions générales d’exécution relatives aux conditions d’engagement des agents contractuels) |
16.2.2012 |
1 DGE |
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||
|
82 |
Procédures de recrutement des agents contractuels |
Décision n° 48 portant dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du RAA relatif aux conditions d’engagement des agents contractuels 3 bis et 3 ter (modifiée par la décision n° 56 du 1er janvier 2014 portant dispositions générales d’exécution relatives aux conditions d’engagement des agents contractuels) |
16.2.2012 |
0 |
|
|
86 |
Grades au recrutement |
Décision n° 48 portant dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du RAA relatif aux conditions d’engagement des agents contractuels 3 bis et 3 ter (modifiée par la décision n° 56 du 1er janvier 2014 portant dispositions générales d’exécution relatives aux conditions d’engagement des agents contractuels) |
16.2.2012 |
0 |
|
Légende
|
Disposition générale d’exécution (DGE) |
|
Autre règle d'exécution (RE) |
La méthode de comptabilisation suivante a été utilisée:
-chaque règle d'exécution a été comptabilisée une seule fois, même si elle couvrait plus d’un thème 1 ;
-une règle modifiant une règle existante n’a pas été comptabilisée séparément;
-si une règle d'exécution a été remplacée pendant la période couverte par le rapport, une seule règle d'exécution a été comptabilisée 2 .
Une exception a été faite dans le cas des «décisions omnibus» arrêtées par le SEAE, c’est-à-dire des décisions globales qui adoptent, en bloc et par analogie, plusieurs décisions particulières d’autres institutions. Dans ce cas, le nombre correspondant de décisions particulières a été comptabilisé.
Cependant, lorsqu’une disposition générale d’exécution a été remplacée par une règle d’exécution d’un autre type (ou inversement), deux règles d’exécution ont été comptabilisées (une pour chaque catégorie de règle).
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.10.2017
COM(2017) 632 final
ANNEXE
du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les règles d’exécution du statut des fonctionnaires adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution
Tableaux consolidés
|
Statut
|
|||||||||||
|
Article |
Objet |
PE |
C |
COM |
CJUE |
CCE |
SEAE |
CESE |
CdR |
ME |
CEPD |
|
Titre I - Dispositions générales |
|||||||||||
|
1er quinquies (4) |
Handicap |
X |
X |
X |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
1er sexies (1) |
Mesures à caractère social |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|
1er sexies (2) |
Santé et sécurité |
|
X |
X |
X |
X |
|
|
|
|
|
|
2 |
Pouvoirs de l'AIPN |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
|
5 + annexe I |
Emplois types et intitulés d'emploi |
|
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
|
5 + annexe I et annexe XIII (articles 30 - 31) |
Classement des fonctionnaires investis de responsabilités particulières en tant que «chef d'unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» avant le 31 décembre 2015 |
|
X |
X |
X |
X |
|
X |
|
X |
|
|
7 |
Transfert |
|
X |
X |
|
|
X |
X |
|
|
|
|
9 + annexe II |
Comités |
|
|
X |
|
X |
|
|
|
|
X |
|
10 |
Comité du statut |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
Titre II - Droits et obligations |
|||||||||||
|
11 - 21 |
Éthique et intégrité |
|
X |
X |
|
|
|
|
X |
|
|
|
12 bis |
Harcèlement |
X |
X |
X |
|
|
X |
X |
X |
|
|
|
12 ter - -16 - -17 |
Activités extérieures |
|
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
22 |
Responsabilité financière |
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
22 bis - quater |
Dénonciation des dysfonctionnements |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
24 bis |
Formation |
|
|
X |
|
X |
|
X |
|
X |
|
|
Titre III - De la carrière du fonctionnaire |
|||||||||||
|
Chapitre 1 - Recrutement |
|||||||||||
|
27 - 34 |
Recrutement |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
27 + annexe II (art. 2) |
EPSO/commission paritaire commune |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
Article |
Objet |
PE |
C |
COM |
CJUE |
CCE |
SEAE |
CESE |
CdR |
ME |
CEPD |
|
29 |
Encadrement intermédiaire |
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
29 (2) |
Recrutement de personnel d'encadrement supérieur |
X |
|
X |
|
X |
|
|
|
|
|
|
Chapitre 2 - Positions |
|||||||||||
|
Section 2 - Détachement |
|||||||||||
|
37 (1) point b) |
Liste des organismes consacrés à la poursuite des intérêts de l’Union |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
37 - 39 |
Détachement |
X |
|
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
38 point d) |
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Section 3 - Le congé de convenance personnelle |
|||||||||||
|
40 |
Congés de convenance personnelle |
X |
X |
X |
|
|
X |
X |
X |
|
X |
|
Section 6 - Congé parental ou familial |
|||||||||||
|
42 bis |
Congé parental |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
42 ter |
Congé familial |
X |
|
X |
|
X |
X |
X |
X |
|
X |
|
Chapitre 3 - Notation, avancement d'échelon et promotion |
|||||||||||
|
43 |
Rapport annuel |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
44 (1) |
Avancement d'échelon |
|
|
X |
|
X |
X |
|
|
|
|
|
44(2) - 46 |
Confirmation dans des postes d’encadrement |
X |
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
45 |
Promotions |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
45 (2) |
Capacité des fonctionnaires à travailler dans une troisième langue |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
45 bis |
Certification |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
|
Chapitre 4 - Cessation définitive des fonctions |
|||||||||||
|
Section 4 - Procédures de traitement de l’insuffisance professionnelle |
|||||||||||
|
51 |
Insuffisance professionnelle |
X |
X |
X |
X |
X |
|
|
|
|
|
|
Article |
Objet |
PE |
C |
COM |
CJUE |
CCE |
SEAE |
CESE |
CdR |
ME |
CEPD |
|||||||||
|
Section 5 - Mise à la retraite |
||||||||||||||||||||
|
52 |
Retraite |
|
|
|
|
|
|
X |
X |
|
|
|||||||||
|
Section 6 - Honorariat |
||||||||||||||||||||
|
54 |
Honorariat |
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
|||||||||
|
Titre IV - Des conditions de travail du fonctionnaire |
||||||||||||||||||||
|
Chapitre 1 - Durée du travail |
||||||||||||||||||||
|
55 |
Temps de travail |
|
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
X |
|||||||||
|
55 bis + annexe IV bis |
Travail à temps partiel |
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
|
X |
|||||||||
|
Télétravail |
|
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
X |
X |
||||||||||
|
55 ter |
Emploi partagé |
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
|||||||||
|
56 + annexe VI |
Heures supplémentaires |
X |
X |
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
|||||||||
|
Chapitre 2 - Congés |
||||||||||||||||||||
|
57 + annexe V |
Congés annuels et congés spéciaux |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
X |
|||||||||
|
58 |
Congé de maternité |
X |
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
|
X |
|||||||||
|
59 |
Congé de maladie |
X |
X |
X |
|
X |
X |
|
X |
|
|
|||||||||
|
60 |
Absence |
X |
|
X |
|
|
X |
|
X |
|
|
|||||||||
|
Chapitre 3 - Jours fériés |
||||||||||||||||||||
|
61 |
Liste des jours fériés |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|||||||||
|
|
|
|||||||||||||||||||
|
Titre V + annexe VII - Du régime pécuniaire et des avantages sociaux du fonctionnaire |
||||||||||||||||||||
|
Chapitre 1 - Rémunération et remboursement de frais |
||||||||||||||||||||
|
Annexe VII - Règles relatives à la rémunération et aux remboursements de frais |
||||||||||||||||||||
|
Section 1 - Allocations familiales |
||||||||||||||||||||
|
|
|
|||||||||||||||||||
|
67 - 68 + annexe VII (art. 1er - 3) |
Allocations familiales |
X |
X |
X |
|
|
X |
X |
X |
|||||||||||
|
Article |
Objet |
PE |
C |
COM |
CJUE |
CCE |
SEAE |
CESE |
CdR |
ME |
CEPD |
|||||||||
|
|
|
|||||||||||||||||||
|
67 - 68 + annexe VII [art. 1er (2) point d)] |
Allocation de foyer par décision spéciale |
X |
X |
X |
|
|
X |
|
X |
X |
X |
|||||||||
|
67 - 68 + annexe VII [art. 2 (4)] |
Personnes assimilées à un enfant à charge |
X |
X |
X |
|
|
X |
|
X |
X |
X |
|||||||||
|
67 - 68 + annexe VII (art. 3) |
Allocation scolaire |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|||||||||
|
Section 3 - Remboursement de frais |
||||||||||||||||||||
|
71 + annexe VII (art. 7 - 8) |
Frais de voyage |
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|||||||||
|
71 + annexe VII (art. 8) |
Lieu d’origine |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|||||||||
|
71 + annexe VII (art. 9) |
Frais de déménagement |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|||||||||
|
71 + annexe VII (art. 11 - 13bis) |
Frais de mission et de déplacement |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
X |
|
X |
|||||||||
|
Section 4 - Règlement des sommes dues |
||||||||||||||||||||
|
Annexe VII (art. 17) |
Transfert d’émoluments |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|||||||||
|
Chapitre 2 - Sécurité sociale |
||||||||||||||||||||
|
72 |
Assurance maladie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|||||||||
|
72 |
Remboursement des frais médicaux |
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
|||||||||
|
73 |
Assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|||||||||
|
76 |
Prêts et avances |
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|||||||||
|
76 bis |
Aide complétant la pension du conjoint survivant affecté d’une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|||||||||
|
Chapitre 3 + annexe VIII - Pensions et allocation d’invalidité |
||||||||||||||||||||
|
77 + annexe VIII (art. 4) |
Calcul des droits à pension |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|||||||||
|
77 + annexe VIII (art. 11 - 12) |
Transfert des droits à pension |
X |
X |
X |
X |
|
X |
X |
X |
|
X |
|||||||||
|
Article |
Objet |
PE |
C |
COM |
CJUE |
CCE |
SEAE |
CESE |
CdR |
ME |
CEPD |
|||||||||
|
|
|
|||||||||||||||||||
|
73 et 78 + annexe VIII (art. 13 - 15) |
Allocation d'invalidité |
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|||||||||
|
Titre VI - Du régime disciplinaire |
||||||||||||||||||||
|
86 + annexe IX |
Procédures disciplinaires et enquêtes administratives |
X |
|
X |
X |
|
X |
X |
|
X |
|
|||||||||
|
Titre VII - Des voies de recours |
||||||||||||||||||||
|
90 - 91 |
Réclamations et recours |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
X |
|||||||||
|
Titre VIII ter + annexe X - Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers |
||||||||||||||||||||
|
96 |
Gestion des délégations de l'UE |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|||||||||
|
Titre VIII ter + annexe X - Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers |
||||||||||||||||||||
|
ANNEXE X |
||||||||||||||||||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
||||||||||||||||||||
|
101 bis - annexe X (art. 1er) |
Dispositions générales |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|||||||||
|
Chapitre 2 - Obligations |
||||||||||||||||||||
|
101 bis + annexe X (art. 5, 23) |
Logement |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|||||||||
|
Article |
Objet |
PE |
C |
COM |
CJUE |
CCE |
SEAE |
CESE |
CdR |
ME |
CEPD |
|||||||
|
|
|
|||||||||||||||||
|
Chapitre 3 - Conditions de travail |
||||||||||||||||||
|
101 bis + annexe X (art. 8) |
Congé de détente |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|||||||
|
Chapitre 4 - Régime pécuniaire et avantages sociaux |
||||||||||||||||||
|
Section 1- Régime pécuniaire et allocations familiales |
||||||||||||||||||
|
101 bis + annexe X (art. 10) |
Indemnité pour conditions de vie |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|||||||
|
101 bis + annexe X (art. 12 - 13) |
Monnaie et pondération |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|||||||
|
101 bis + annexe X (art. 16) |
Remboursements aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|||||||
|
Section 2 - Règles relatives au remboursement des frais |
||||||||||||||||||
|
101 bis + annexe X (art. 22) |
Indemnité de logement provisoire et frais de transport |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|||||||
|
Section 3 - Sécurité sociale |
||||||||||||||||||
|
101 bis + annexe X (art. 24) |
Assurance maladie |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|||||||
|
101 bis + annexe X (art. 25) |
Assurance accidents |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|||||||
|
Régime applicable aux autres agents |
|||||||||||
|
Article |
Objet |
PE |
C |
COM |
CJUE |
CCE |
SEAE |
CESE |
CdR |
ME |
CEPD |
|
Titre II – Des agents temporaires |
|||||||||||
|
Chapitre 1 - Dispositions générales |
|||||||||||
|
8 |
Politique générale d’engagement et d’emploi des agents temporaires |
X |
|
X |
|
X |
X |
|
|
|
|
|
10 |
Reclassement des agents temporaires |
X |
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||||||||
|
12 (5) |
Procédures de recrutement des agents temporaires |
X |
|
|
|
X |
X |
X |
X |
|
|
|
17 + 91 |
Congé de maternité et son paiement |
X |
X |
X |
|
|
X |
X |
X |
|
X |
|
Chapitre 6 - Sécurité sociale |
|||||||||||
|
Section A - Couverture des risques de maladie et d'accident, allocations de caractère social |
|||||||||||
|
28 bis (10) |
Allocation de chômage |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
Titre IV - Agents contractuels |
|||||||||||
|
Chapitre 3 - Conditions d'engagement |
|||||||||||
|
79 (2) |
Recours aux agents contractuels |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Chapitre 4 - Dispositions particulières applicables aux agents contractuels visés à l'article 3 bis |
|||||||||||
|
82 |
Procédures de recrutement des agents contractuels |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
86 |
Grades au recrutement |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
87 |
Évaluation des agents contractuels |
X |
X |
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|
Article |
Objet |
PE |
C |
COM |
CJUE |
CCE |
SEAE |
CESE |
CdR |
ME |
CEPD |
|
Chapitre 11 - Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux agents contractuels affectés dans un pays tiers |
|||||||||||
|
118 |
Agents contractuels dans les délégations |
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
Titre V - Des agents locaux |
|||||||||||
|
120 |
Agents locaux dans les délégations |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
|
|
Titre VI - Des conseillers spéciaux |
|||||||||||
|
5 + 123 + 124 |
Conseillers spéciaux |
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
Titre VII - Assistants parlementaires |
|||||||||||
|
125 - 139 |
Mesures d'application du titre VII |
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Légende: |
|||||||||||
|
Dispositions générales d’exécution |
|
|
|
X |
|
|
|
||||
|
Autres règles internes |
|
|
|
X |
|
|
|
||||
|
Règles adoptées d’un commun accord (uniquement mentionnées dans le tableau général) |
|
|
|
X |
|
|
|
||||
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.10.2017
COM(2017) 632 final
ANNEXE
du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les règles d’exécution du statut des fonctionnaires adoptées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution
Règles d'exécution dans les agences
|
Adoptées avant la réforme 2014 1 |
Adoptées après la réforme 2014 |
Aucune règle / opt-out (y compris les demandes en cours) |
Total |
||||||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution de la COM pertinente |
Accord ex ante |
Analogue à une règle de la COM |
Règles propres (y compris les demandes en cours) |
Analogie - Art. 110 |
Règle fondée sur un accord ex ante |
Règles propres différentes de celles de la COM (y compris les demandes en cours) |
|||
|
Application par analogie |
Période de 9 mois non arrivée à expiration le 31.12.2016 |
||||||||||
Statut des fonctionnaires
|
1er sexies (1) |
Mesures à caractère social |
Décision C(2013) 4876 relative aux orientations concernant l'aide à la dépendance et la surveillance d'enfant malade |
3 |
2 |
43 |
48 |
|||||
|
5 |
Emplois types et intitulés d'emploi |
C(2013) 8979 - Décision relative aux emplois types et aux intitulés d'emploi |
41 |
5 |
2 |
48 |
|||||
|
C(2016) 3214 - Décision relative à la fonction de conseiller |
37 |
11 |
48 |
||||||||
|
7 |
Transfert |
C(2009) 7839 - Décision relative aux modalités de mise en œuvre de l’occupation par intérim de postes d’encadrement |
5 |
25 |
18 |
48 |
|||||
|
9 |
Comité du personnel |
Règles portant composition et fonctionnement du comité du personnel du 22.10.1997 |
C(2016) 3323 - Décision relative aux modalités de mise en œuvre sur la constitution d’un comité du personnel |
5 |
25 |
13 |
5 |
48 |
|||
|
12 bis |
Harcèlement |
C(2006) 1624/3 - Décision relative à la protection de la dignité de la personne et à la lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel à la Commission européenne |
C(2016) 6595 - Décision relative à la politique de protection de la dignité de la personne et de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel |
5 |
27 |
4 |
12 |
48 |
Statut des fonctionnaires
|
Commission |
Agences
|
||||||||||
|
Adoptées avant la réforme 2014 |
Adoptées après la réforme 2014 |
Aucune règle / opt-out (y compris les demandes en cours) |
Total |
||||||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution de la COM pertinente |
Accord ex ante |
Analogue à une règle de la COM |
Règles propres (y compris les demandes en cours) |
Analogie - Art. 110 |
Règle fondée sur un accord ex ante |
Règles propres différentes de celles de la COM (y compris les demandes en cours) |
|||
|
Application par analogie |
Période de 9 mois non arrivée à expiration le 31.12.2016 |
||||||||||
|
12 ter - 16 - 17 |
Activités extérieures |
Décision C(2013)9037 relative aux activités extérieures et aux mandats |
47 |
1 |
48 |
||||||
|
24 bis |
Formation |
C(2016) 3829 - Stratégie de formation et de développement |
33 |
15 |
48 |
||||||
|
C(2016) 3855 - Décision relative aux formations sur la propre initiative du membre du personnel |
34 |
14 |
48 |
||||||||
|
27 - 34 |
Recrutement |
C(2013) 8970 - DGE relatives aux critères applicables au classement en échelon lors de la nomination ou de l'engagement |
48 |
48 |
|||||||
|
29 |
Encadrement intermédiaire |
C(2016) 3288 - Décision concernant le personnel d’encadrement intermédiaire |
33 |
15 |
48 |
||||||
|
40 |
Congés de convenance personnelle |
C(2013) 9054 - Décision relative aux mesures concernant le congé de convenance personnelle des fonctionnaires et le congé sans rémunération des agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne |
C(2015) 5320 - Décision relative aux mesures concernant le congé de convenance personnelle des fonctionnaires et le congé sans rémunération des agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne |
7 |
37 |
4 |
48 |
||||
|
43 |
Rapport annuel |
C(2013) 8985 - DGE relatives à l’article 43 et à l'article 44, premier alinéa, du statut |
C(2015) 1513 - Décision relative à l'article 43 et à l'article 44, premier alinéa, du statut |
17 |
31 |
48 |
Statut des fonctionnaires
|
Commission |
Agences
|
||||||||||
|
Adoptées avant la réforme 2014 |
Adoptées après la réforme 2014 |
Aucune règle / opt-out (y compris les demandes en cours) |
Total |
||||||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution de la COM pertinente |
Accord ex ante |
Analogue à une règle de la COM |
Règles propres (y compris les demandes en cours) |
Analogie - Art. 110 |
Règle fondée sur un accord ex ante |
Règles propres différentes de celles de la COM (y compris les demandes en cours) |
|||
|
Application par analogie |
Période de 9 mois non arrivée à expiration le 31.12.2016 |
||||||||||
|
45 |
Promotions |
C(2013) 8968 - Décision relative à la mise en œuvre de l'article 45 du statut |
C(2015) 9563 - Décision relative à la mise en œuvre de l'article 45 du statut |
15 |
12 |
15 |
6 |
48 |
|||
|
55 |
Horaires de travail |
C(2014) 2502 - Décision relative au temps de travail |
C(2015) 9562 - Décision relative au temps de travail |
23 |
21 |
4 |
48 |
||||
|
55 bis |
Temps partiel |
C(2015) 9270 - Décision relative à l’art. 55 bis du statut et à l'annexe IV bis |
47 |
1 |
48 |
||||||
|
Télétravail |
C(2015) 9151 - Décision relative au télétravail |
29 |
4 |
15 |
48 |
||||||
|
55 ter |
Emploi partagé |
C(2004) 1314 - Décision relative à l'emploi partagé |
26 |
1 |
21 |
48 |
|||||
|
57 |
Congés annuels et congés spéciaux |
C(2013) 9051 - Décision relative aux congés |
48 |
48 |
|||||||
|
59 - 60 |
Congé de maladie |
C(2004)1597/11 - Décision relative au congé de maladie |
26 |
19 |
3 |
48 |
|||||
|
67 - 68 |
Allocation scolaire |
C(2013) 8971 - DGE de l’art. 3 de l’annexe VII |
48 |
48 |
|||||||
|
71 |
Frais de voyage |
C(2013) 8987 - DGE de l’art. 8 de l’annexe VII |
48 |
48 |
|||||||
|
71 |
Lieu d’origine |
C(2013) 8982 - DGE de l’art. 7, paragraphe 4, de l’annexe VII |
48 |
48 |
|||||||
|
71 |
Frais de déménagement |
C(2013) 9040 - DGE relatives aux frais de déménagement |
47 |
1 |
48 |
||||||
|
71 |
Mission et déplacement |
C(2008) 6215 - DGE relatives aux missions |
27 |
17 |
4 |
48 |
|||||
|
77 |
Transfert des droits à pension |
C(2011) 1278 - DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII |
24 |
19 |
5 |
48 |
|||||
|
86 |
Procédures disciplinaires et enquêtes administratives |
C(2004) 1588 - DGE relatives aux enquêtes administratives et aux procédures disciplinaires |
9 |
31 |
8 |
48 |
Régime applicable aux autres agents
|
Commission |
Agences
|
||||||||||
|
Adoptées avant la réforme 2014 |
Adoptées après la réforme 2014 |
Aucune règle / opt-out (y compris les demandes en cours) |
Total |
||||||||
|
Article |
Objet |
Règle d'exécution de la COM pertinente |
Accord ex ante |
Analogue à une règle de la COM |
Règles propres (y compris les demandes en cours) |
Analogie - Art. 110 |
Règle fondée sur un accord ex ante |
Règles propres différentes de celles de la COM (y compris les demandes en cours) |
|||
|
Application par analogie |
Période de 9 mois non arrivée à expiration le 31.12.2016 |
||||||||||
|
12 (5) |
Recrutement des AT |
C(2013) 9049 - Décision relative à la politique d’engagement et d’emploi des agents temporaires |
6 |
4 |
38 |
48 |
|||||
|
15 RAA + 43 statut |
Évaluation des AT |
11 |
37 |
48 |
|||||||
|
17 + 91 |
Congé de maternité et son paiement |
C(2013) 9020 - Décision relative au congé de maternité et à son paiement |
48 |
48 |
|||||||
|
54 |
Reclassement des AT |
18 |
30 |
48 |
|||||||
|
Reclassement des AT 2f |
C(2015) 4996 et C(2015) 9560 - Décisions relatives aux règles d'exécution donnant effet à l’art. 54 du RAA |
2 |
32 |
14 |
48 |
||||||
|
56 |
Recrutement des AT 2f |
C(2015) 1457 et C(2015) 1509 - Décisions relatives aux règles d'exécution donnant effet à l’art. 56 du RAA |
38 |
10 |
48 |
||||||
|
79 (2) - 90 |
Recrutement des AC |
C(2013) 9028 - Décision relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission |
C(2016) 2421 - Décision relative à la non-application de la décision de la Commission relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent |
26 |
22 |
48 |
|||||
|
87 |
Évaluation des AC |
C(2014) 2226 - DGE de l’art. 87, paragraphe 1, du RAA |
C(2015) 1456 - Décision relative à la mise en œuvre de l'art. 87, paragraphe 1, du RAA et de l'art. 44, premier alinéa, du statut |
11 |
37 |
48 |
|
87 (3) |
Reclassement des AC |
C(2013) 2529 - DGE de l’art. 87, paragraphe 3, du RAA |
C(2015) 9561 et C(2015) 4997 - Décisions relatives aux modalités d'application de l’art. 87, paragraphe 3, du RAA |
15 |
33 |
48 |
Légende
|
Règles d’exécution dans les agences qui s’appliquent par analogie après la réforme de 2014 [article 110, paragraphe 2, du statut] |
|
Règle d’exécution de la Commissions adoptée après la réforme de 2014 et notifiée aux agences |
|
Dérogations après 2014 (règles propres ou opt-out, y compris les demandes en cours) |
|
Accords ex ante horizontaux de la Commission |
|
Règles d’exécution adoptées par les agences sur la base d’un accord ex ante |
Les règles d'exécution du statut des agences adoptées avant la réforme de 2014 sont mentionnés lorsqu’une décision de la Commission existe sur le sujet.