COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.10.2017
COM(2017) 615 final
LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2018
Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles et autres ajustements (réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne, agences et dépenses administratives)
Vu:
–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
–le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, et notamment son article 39,
–le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, adopté par la Commission le 18 juillet 2017,
la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil la lettre rectificative nº 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs.
MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif comme annexe budgétaire.
TABLE DES MATIÈRES
1.
Introduction
2.
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
2.1
2.1
Vue d’ensemble
2.2
2.2
Observations particulières
2.3
2.3
Effet combiné sur le PB 2018
3.
Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)
4.
Agences
4.1
4.1
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
4.2
4.2
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
4.3
4.3
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
5.
Administration
5.1
5.1
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
5.2
5.2
Office des publications (OP)
5.3
5.3
Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
5.3.1
5.3.1
Engagement futur de l’UE auprès de l’Afghanistan après la fin du mandat du RSUE à «double casquette» pour l’Afghanistan
5.3.2
5.3.2
Transfert au bureau de l’UE au Kosovo de certaines tâches de suivi, d’encadrement et de conseil qui relevaient d’EULEX Kosovo
5.3.3
5.3.3
Ligne budgétaire distincte pour la contribution au financement des Écoles européennes
5.3.4
5.3.4
Effet combiné sur le PB 2018
6.
Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
1.Introduction
La présente lettre rectificative n° 1 au projet de budget pour l’exercice 2018 (LR nº 1/2018) porte sur les aspects exposés ci-après.
¾L'actualisation de l'estimation des besoins, des recettes affectées et des crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 1/2018 tient également compte de l’incidence des décisions agricoles adoptées depuis la présentation du PB 2018, en mai 2017, ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir. Dans l’ensemble, l’incidence sur le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est relativement limitée, les crédits d’engagement et de paiement diminuant de 53,9 millions d’EUR.
¾La baisse des crédits inscrits en réserve pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin de prendre en compte la concentration des crédits décidée récemment par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la décision d’intervention du FSUE en faveur de l’Italie, à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.
¾L’actualisation relative au niveau des crédits et au tableau des effectifs de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à la suite de la dernière proposition présentée par la Commission.
¾L’adaptation apportée au tableau des effectifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).
¾La création de la structure budgétaire pour les dépenses de fonctionnement que l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) prendra en charge pour la mise en œuvre du corps européen de solidarité tel que proposé.
¾L’adaptation de certaines dépenses administratives.
2.Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
La Commission propose d’actualiser les estimations des dépenses agricoles en les réduisant de 53,9 millions d’EUR par rapport au PB 2018. Il est proposé d’inscrire au budget des crédits destinés aux dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) dans la LR nº 1/2018 à hauteur de 43 464,4 millions d’EUR, soit un montant inférieur au solde net disponible de 2018 pour les dépenses du FEAGA («sous-plafond net»), à savoir 44 162,4 millions d’EUR
. Malgré une augmentation nette des besoins du FEAGA de 188,1 millions d’EUR, les crédits du Fonds peuvent être réduits par rapport au PB 2018, l'augmentation étant largement compensée par les recettes supplémentaires affectées au FEAGA (+ 242,0 millions d’EUR).
En conséquence, le total des crédits d’engagement demandés pour la rubrique 2 dans le PB 2018, LR nº 1/2018 comprise, est estimé à 59 499,6 millions d’EUR. Il subsiste ainsi une marge de 767,4 millions d’EUR en crédits d’engagement sous le plafond correspondant du CFP. Les crédits de paiement relevant de la rubrique 2 s’élèvent à 56 305,9 millions d’EUR après avoir été diminués d’autant (-53,9 millions d’EUR) en crédits d’engagement par rapport au PB 2018.
2.1
Vue d’ensemble
La LR nº 1/2018 a pour objet d'actualiser les estimations des dépenses agricoles sur la base des données économiques et du cadre législatif les plus récents. À la fin de septembre 2017, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production pour 2017 et des perspectives des marchés agricoles, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2018.
Outre les éléments de marché, la présente LR nº 1/2018 intègre aussi les conséquences des décisions législatives dans le secteur agricole depuis l’établissement du PB 2018, en mai 2017, ainsi que de certains textes toujours en préparation, mais qui seront adoptés prochainement.
Globalement, les besoins du FEAGA pour 2018 (après prise en compte des dispositions du FEAGA liées à la «discipline financière») sont à présent estimés à 44 710,4 millions d’EUR
, ce qui représente une hausse de 188,1 millions d’EUR par rapport au PB 2018. Cette augmentation est principalement due aux dépenses supplémentaires pour les mesures exceptionnelles de soutien dans le secteur des fruits et légumes et dans les secteurs de la viande porcine et de la volaille, ainsi qu’aux versements d’intérêts liés à un arrêt de la Cour de justice sur les anciennes cotisations à la production de sucre. Il existe, de surcroît, de légères variations en ce qui concerne les mesures de marché habituelles et les dépenses liées aux décisions d'apurement de conformité et d'apurement comptable relevant du chapitre 05 07 Audit des dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui sont également intégrées dans la LR nº 1/2018. Les besoins relatifs au chapitre 05 03 Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat restent pratiquement inchangés par rapport au PB 2018.
Le montant des recettes affectées qui devraient être disponibles en 2018 est en augmentation, passant de 1 004 millions d’EUR dans le PB 2018 à 1 246 millions d’EUR (+ 242 millions d’EUR), ce qui compense pleinement les besoins supplémentaires. La mise à jour des estimations concerne les montants découlant des décisions d’apurement des comptes (+104,9 millions d’EUR) et des irrégularités (-13 millions d’EUR). Par ailleurs, la LR nº 1/2018 intègre un report attendu de recettes affectées, de 2017 à 2018, s’établissant à 400,1 millions d’EUR («excédent» FEAGA attendu)
, dont un montant de 250 millions d’EUR figurait déjà dans le PB 2018. L’excédent estimé n’englobe pas les crédits non utilisés (450,5 millions d’EUR) de la réserve pour les crises dans le secteur agricole de 2017, à laquelle il ne sera pas fait appel. Ces crédits non utilisés seront reportés en vue du remboursement aux agriculteurs soumis à la discipline financière en 2018.
Il résulte de ces données actualisées que des crédits d’engagement à hauteur de 43 464,4 millions d’EUR, qui incluent un montant de 459,5 millions d’EUR destiné à la Réserve pour les crises dans le secteur agricole, seront nécessaires pour couvrir les besoins du FEAGA pour 2018. Ce montant global reste inférieur au sous-plafond net du FEAGA, qui est de 44 162,4 millions d’EUR. Cela signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera appliqué que pour établir la réserve pour les crises dans le secteur agricole pour l'exercice 2018
.
2.2
Observations particulières
05 02 — Améliorer la compétitivité du secteur agricole grâce aux interventions sur les marchés agricoles (crédits + 81,8 millions d'EUR)
(en Mio EUR, arrondis aux prix courants)
|
Interventions sur les marchés agricoles
|
Projet de budget 2018
|
Lettre rectificative
1/2018
|
Projet de budget 2018
(y compris LR 1/2018)
|
Besoins
|
2 676,3
|
+81,8
|
2 758,1
|
-Prévisions de recettes affectées disponibles en 2017
|
400,0
|
+0,0
|
400,0
|
Crédits demandés
|
2 276,3
|
+81,8
|
2 358,1
|
Globalement, les besoins pour les mesures d'intervention sur les marchés agricoles augmentent de 81,8 millions d'EUR par rapport au PB 2018. Les crédits demandés dans la LR nº 1/2018 augmentent d’autant, car le montant des recettes affectées qui devrait être disponible pour le chapitre 05 02 (à hauteur de 400,0 millions d’EUR) reste inchangé par rapport à celui du projet de budget 2018.
En ce qui concerne les fruits et légumes, la hausse proposée de 12,8 millions d’EUR tient compte des dépenses supplémentaires prévues au titre de la récente modification relative aux mesures exceptionnelles de retrait en ce qui concerne les pêches, brugnons et nectarines
.
Compte tenu des chiffres d’exécution les plus récents, il est proposé d’augmenter de 7,0 millions d’EUR les crédits pour le secteur vitivinicole sur le poste budgétaire 05 02 09 08 pour le financement des programmes nationaux de soutien.
Les crédits destinés au secteur des produits laitiers (article 05 02 12) sont en hausse de 2,0 millions d’EUR à la suite de l’actualisation des estimations relatives aux coûts de stockage liés au lait écrémé en poudre, dont des quantités plus élevées que prévu initialement subsistent encore dans les stocks d'intervention publique.
La principale modification proposée dans la LR nº 1/2018 pour les mesures de marché concerne les secteurs de la viande porcine et de la volaille (article 05 02 15), qui enregistrent une hausse de 60,0 millions d’EUR, pour des mesures spécifiques exceptionnelles en faveur des agriculteurs à la suite des foyers de peste porcine africaine
et d’influenza aviaire.
05 03 — Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat (crédits - 244,5 millions d'EUR)
(en Mio EUR, arrondis aux prix courants)
|
Paiements directs
|
Projet de budget 2018
|
Lettre rectificative
1/2018
|
Projet de budget 2018
(y compris LR 1/2018)
|
Après discipline financière (crédits de la «réserve pour les crises dans le secteur agricole» inclus)
|
Besoins
|
41 747,1
|
-2,5
|
41 744,6
|
- Prévisions de recettes affectées disponibles en 2017
|
604,0
|
+242,0
|
846,0
|
Crédits demandés
|
41 143,1
|
-244,5
|
40 898,6
|
Par rapport au PB 2018, les crédits demandés pour le chapitre 05 03 sont révisés à la baisse, à hauteur de 244,5 millions d'EUR. Cette modification s’explique principalement par le montant plus élevé (+242,0 millions d'EUR) de recettes affectées en faveur du poste 05 03 01 10 Régime de paiement de base (RPB). De manière générale, sur la base des données les plus récentes en matière d'exécution, seule une modification mineure des besoins (-2,5 millions d’EUR) pour les paiements directs est proposée. Il existe quelques variations entre postes budgétaires pour les paiements directs, qui sont le reflet des informations actualisées sur les choix opérés par les États membres en matière de mise en œuvre. Parmi ces variations observées dans la LR nº 1/2018, les principales concernent le paiement «verdissement» (+ 95,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 01 11), le paiement en faveur des jeunes agriculteurs (+ 34,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 01 13), le paiement redistributif (+ 14,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 01 07) et le régime des petits agriculteurs (- 110,0 millions d’EUR sur le poste 05 03 02 61).
Autres dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (crédits +108,8 millions d’EUR)
Les crédits des postes 05 07 01 06 Corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement des comptes et 05 07 01 07 Corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité doivent être augmentés respectivement de 1,4 million et 5,2 millions d’EUR compte tenu de l’incidence financière des décisions de la Commission modifiant les corrections financières pour les exercices antérieurs. Les crédits de l’article 05 07 02 Règlement des litiges doivent être augmentés de 102,2 millions d’EUR à la suite d’un arrêt de la Cour de justice sur les anciennes cotisations à la production de sucre.
Ce montant correspond au coût estimé des intérêts résultant de l’arrêt dans l’affaire Raffinerie Tirlemontoise (C-585/15) en ce qui concerne les campagnes de commercialisation de sucre 1999/2000 et 2000/2001
.
2.3
Effet combiné sur le PB 2018
(en EUR)
|
Ligne budgétaire
|
Intitulé
|
Crédits d’engagement
|
Crédits de paiement
|
Section III – Commission européenne
|
05 02 08 03
|
Fonds opérationnels des organisations de producteurs
|
12 000 000
|
12 000 000
|
05 02 08 99
|
Autres mesures (fruits et légumes)
|
800 000
|
800 000
|
05 02 09 08
|
Programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole
|
7 000 000
|
7 000 000
|
05 02 12 02
|
Mesures de stockage du lait écrémé en poudre
|
2 000 000
|
2 000 000
|
05 02 15 99
|
Autres mesures (viandes porcines, volailles, œufs, apiculture et autres produits animaux)
|
60 000 000
|
60 000 000
|
05 03 01 02
|
Régime de paiement unique à la surface (RPUS)
|
2 000 000
|
2 000 000
|
05 03 01 07
|
Paiement redistributif
|
14 000 000
|
14 000 000
|
05 03 01 10
|
Régime de paiement de base (RPB)
|
-275 000 000
|
-275 000 000
|
05 03 01 11
|
Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
|
95 000 000
|
95 000 000
|
05 03 01 13
|
Paiement en faveur des jeunes agriculteurs
|
34 000 000
|
34 000 000
|
05 03 01 99
|
Autres (paiements directs découplés)
|
500 000
|
500 000
|
05 03 02 40
|
Aide spécifique au coton
|
-4 000 000
|
-4 000 000
|
05 03 02 44
|
Soutien spécifique [article 68 du règlement (CE) nº 73/2009] — Paiements directs couplés
|
-3 000 000
|
-3 000 000
|
05 03 02 60
|
Régime de soutien couplé facultatif
|
4 000 000
|
4 000 000
|
05 03 02 61
|
Régime des petits agriculteurs
|
-110 000 000
|
-110 000 000
|
05 03 02 99
|
Autres (paiements directs)
|
-2 000 000
|
-2 000 000
|
05 07 01 06
|
Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement des comptes pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA
|
1 400 000
|
1 400 000
|
05 07 01 07
|
Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA
|
5 200 000
|
5 200 000
|
05 07 02
|
Règlement des litiges
|
102 200 000
|
102 200 000
|
Total
|
-53 900 000
|
-53 900 000
|
3.Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)
Le 26 juin 2017, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 1 196,8 millions d’EUR afin de venir en aide à l’Italie à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie. Cette mobilisation était accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2017
, qui proposait d’inscrire les montants nécessaires dans le budget général 2017, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, après déduction de l’avance déjà versée en 2016.
Le montant ayant pu être mobilisé à ce stade de l’année 2017 s’établit à 902,8 millions d’EUR, ce qui correspond au montant total disponible pour l’intervention du FSUE au début de l’année 2017 (1 115,1 millions d’EUR), déduction faite de l’intervention précédente
(71,5 millions d’EUR) et d’une retenue de 140,8 millions d’EUR visant à respecter l’obligation, énoncée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP, de garder disponible un quart de la dotation annuelle jusqu’au 1er octobre 2017.
En conséquence, ce montant était insuffisant pour couvrir la totalité de l’intervention du FSUE en faveur de l’Italie. Cependant, la Commission, considérant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP étaient réunies, a proposé que la différence de 294,0 millions d’EUR soit financée au moyen du montant annuel disponible pour 2018.
La décision de mobilisation et le PBR nº 4/2017 ont tous deux été adoptés définitivement par le Parlement européen le 13 septembre 2017.
En raison de cette concentration exceptionnelle des crédits en 2017, il est nécessaire de réduire en conséquence le montant inscrit en réserve dans le PB 2018, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement. L’objet de cette réserve est de permettre l’intervention du FSUE par voie de virements parallèlement à la décision de mobilisation du Parlement européen et du Conseil. Étant donné qu’elle réduirait la nécessité d’adopter des budgets rectificatifs, une telle approche permettrait d’accélérer le processus de mobilisation du FSUE.
(en EUR)
|
Ligne budgétaire
|
Intitulé
|
Crédits d’engagement
|
Crédits de paiement
|
Section III – Commission européenne
|
40 02 44
|
Réserve pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne
|
-293 628 245
|
-112 000 000
|
Total
|
-293 628 245
|
-112 000 000
|
4.Agences
4.1
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
Le 13 juin 2017, la Commission a adopté une proposition de règlement
en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers.
Il y a actuellement 17 contreparties centrales établies dans l’Union européenne, qui sont toutes agréées pour proposer leurs services dans l’Union. 28 autres contreparties centrales de pays tiers ont été reconnues et peuvent dès lors proposer leurs services dans l’UE. 12 autres contreparties centrales de 10 pays ont demandé la reconnaissance et attendent une décision de la Commission. En outre, un volume considérable d’opérations sur dérivés libellées en euros (et d’autres opérations soumises à l’obligation de compensation de l’UE) est actuellement compensé par des contreparties centrales établies au Royaume-Uni.
Compte tenu de l’augmentation du nombre de contreparties centrales de pays tiers, la Commission propose de donner mandat à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, Paris) pour qu’elle assume un plus large éventail de tâches de surveillance en ce qui concerne ces contreparties centrales. L’hypothèse retenue est que le règlement entrera en vigueur au milieu de l’année 2018. L’AEMF aura besoin de ressources humaines et financières supplémentaires pour mener à bien ses nouvelles missions dans le cadre du règlement CCP, avec une mise en œuvre progressive sur la période 2018-2020.
Pour 2018, 20 agents temporaires supplémentaires (à recruter au grade AD7) et 10 experts nationaux détachés seront nécessaires, à partir du mois d’août. Les dépenses correspondantes, en particulier pour les rémunérations, les frais de mission et le loyer des bureaux, s’élèveront à 4,3 millions d’EUR en 2018, et devraient être couvertes par les frais perçus auprès du secteur. Toutefois, étant donné que l’instauration de frais nécessitera l’adoption préalable d’un acte délégué de la Commission, les dépenses encourues en 2018 devront être financées par le budget de l’UE (sur la marge non allouée sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a), et les montants devront lui être reversés au plus tard en 2020.
(en EUR)
|
Ligne budgétaire
|
Intitulé
|
Crédits d’engagement
|
Crédits de paiement
|
Section III – Commission européenne
|
12 02 06
|
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
|
4 310 555
|
4 310 555
|
Total
|
4 310 555
|
4 310 555
|
Le tableau des effectifs actualisé figure dans l’annexe budgétaire.
4.2
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
L’objectif de réduction du personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), établie à Dublin, se traduit par une diminution de deux emplois en 2018, c’est-à-dire un passage de 93 emplois autorisés dans le budget 2017 à 91 emplois dans le projet de budget 2018, dont 49 étaient proposés dans le groupe de fonctions des administrateurs et 42 dans le groupe de fonctions des assistants.
À la suite du départ de deux fonctionnaires du groupe de fonctions des administrateurs, l’Agence demande à présent l’échange de deux emplois permanents pour fonctionnaires contre deux emplois temporaires pour agents temporaires dans le groupe de fonctions des administrateurs, ce qui maintient le nombre total d’emplois du groupe de fonctions des administrateurs au niveau initialement demandé pour 2018 (49). Il n’y a aucune incidence sur les dépenses.
Le tableau des effectifs actualisé figure dans l’annexe budgétaire.
4.3
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
Conformément aux résultats préliminaires de l’analyse coûts/avantages qui seront présentés au comité des agences exécutives dans le cadre du prochain paquet «délégation», la Commission proposera de confier à l’EACEA des tâches d’exécution dans le contexte du nouveau corps européen de solidarité (CES), qui a été proposé le 30 mai 2017. Parmi ces tâches figurent le lancement et la clôture de procédures de subventions et de marchés publics, le suivi de projets, le contrôle financier et la comptabilité, la participation à l’évaluation du programme et à diverses tâches d'appui.
La Commission propose de créer la ligne budgétaire 15 01 06 03 Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution du corps européen de solidarité, destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement que l’EACEA prendra en charge pour la mise en œuvre du CES.
Dans l’attente du résultat de la procédure législative et de la consultation du comité des agences exécutives, aucun crédit ne sera alloué à ce poste. La création de ce poste, doté de la mention «pour mémoire», permettra à la Commission de virer rapidement les crédits nécessaires, conformément aux dispositions du règlement financier, une fois que la base juridique du CES aura été adoptée, de manière à ne pas retarder la mise en œuvre des activités. Des possibilités de mobilité seraient ainsi offertes rapidement aux jeunes dans le courant de l’année 2018.
(en EUR)
|
Ligne budgétaire
|
Intitulé
|
Crédits d’engagement
|
Crédits de paiement
|
Section III – Commission européenne
|
15 01 06 03
|
Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution du corps européen de solidarité
|
p.m.
|
p.m.
|
Total
|
-
|
-
|
5.Administration
5.1
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Dans son état prévisionnel pour l’exercice 2018, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) avait demandé la transformation d’un emploi temporaire AD15 en emploi permanent AD15 dans son tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2018.
Cependant, en raison des décisions de la Commission en matière de personnel, prises dans le cadre de la procédure de recrutement du nouveau directeur général de l’OLAF, cette demande de transformation est retirée, de sorte que cet emploi reste temporaire.
Les modifications n’auront pas d’incidence sur les dépenses de l’OLAF. Le tableau des effectifs actualisé figure dans l’annexe budgétaire.
5.2
Office des publications (OP)
Dans le cadre de la modernisation des processus d’appui et de l’instauration de méthodes de travail améliorées, la Commission a mis en place un programme de transformation numérique, en particulier dans les domaines de la consolidation des centres de données locaux et du matériel et de la sécurité des TIC. Dans ce cadre, et en étroite coopération avec la direction générale de l’informatique (DIGIT), l’Office des publications (OP) a décidé, le 21 novembre 2016, de lancer un projet de consolidation informatique dans trois grands domaines: réseaux et télécommunications, environnement de travail numérique et bureautique et centres de données.
Le principal avantage de cette consolidation résidera dans les économies d’échelle découlant du processus d’industrialisation.
Aux fins de la mise en œuvre de ce projet, 14 emplois (3 AD et 11 AST) actuellement affectés, au sein de l’OP, aux secteurs des infrastructures informatiques et de la production informatique devront être transférés à la DG DIGIT de la Commission. Ces emplois représentent les ressources nécessaires au sein de la Commission pour assurer la continuité du service pour les opérations de l’Office.
Dans ce contexte, une convention entre l’OP et la DG DIGIT a été signée le 30 mai 2017, qui explique pourquoi il n’a pas été possible d’intégrer ces transferts d'emplois dans le projet de budget 2018.
Par conséquent, il est proposé de transférer, de l’OP à la Commission, 14 emplois et les crédits correspondants liés aux rémunérations, à compter du 1er janvier 2018.
L’incidence de ce transfert sur les crédits est neutre. Les tableaux des effectifs actualisés tels que proposés pour la Commission (administration) et pour l’OP figurent dans l’annexe budgétaire.
(en EUR)
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Ligne budgétaire
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Intitulé
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Crédits d’engagement
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Crédits de paiement
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Section III – Commission européenne
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XX 01 01 01 01
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Rémunérations et indemnités
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1 238 000
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1 238 000
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XX 01 01 01 02
|
Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions
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1 000
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1 000
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XX 01 01 01 03
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Adaptations des rémunérations
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12 000
|
12 000
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26 01 09
(A2 01 01)
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Office des publications
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-1 251 000
|
-1 251 000
|
Total
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-
|
-
|
5.3
Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
5.3.1
Engagement futur de l’UE auprès de l’Afghanistan après la fin du mandat du RSUE à «double casquette» pour l’Afghanistan
Le mandat du représentant spécial de l’UE (RSUE) à «double casquette» en Afghanistan a pris fin le 31 août 2017. Dans le contexte du renforcement considérable du mandat politique accordé aux chefs de délégations de l’UE pour représenter l’UE globalement dans les pays tiers à la suite du traité de Lisbonne et compte tenu de l’avis du Parlement européen
, la Haute Représentante a décidé de ne pas proposer la désignation d’un autre RSUE pour l’Afghanistan après l’expiration du mandat actuel. L’engagement futur de l’UE auprès de l’Afghanistan sera soutenu par deux entités qui succèdent comme suit au RSUE.
-Un envoyé spécial de l’UE, basé à Bruxelles, a été nommé le 1er septembre 2017 pour reprendre les tâches du RSUE se rapportant à la coordination régionale et internationale liée à la paix, à la stabilisation et au processus de réconciliation en Afghanistan. Cet envoyé spécial sera épaulé par deux conseillers politiques et un assistant.
-La délégation de l’UE à Kaboul sera renforcée par une nouvelle section politique, presse et information. Cette dernière lui permettra de remplir pleinement sa fonction, notamment d’accompagner le programme de réforme globale afghan, la mise en œuvre des accords de paix, le soutien au développement économique et la mise en œuvre de l’aide au développement de l’UE.
Ce concept a été présenté au comité politique et de sécurité le 13 juin 2017, sans soulever d’objection de la part des États membres de l’UE.
Tandis que la quasi-intégralité des coûts pour le bureau de l’envoyé spécial sera couverte par des redéploiements au sein du budget administratif actuel du SEAE, une augmentation du budget du Service sera nécessaire pour financer les dépenses supplémentaires liées à la mise en place de la nouvelle section politique, presse et information dans la délégation de l’UE à Kaboul et d’autres frais administratifs liés aux infrastructures et à la sécurité, qui sont actuellement pris en charge par le RSUE.
Cette hausse du budget administratif du SEAE (rubrique 5, section X du budget de l’Union) en 2018 s’établirait à 4,5 millions d’EUR (coût annuel total).
Dans l’ensemble, cette augmentation sera compensée par des économies réalisées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC, rubrique 4, section III du budget de l’UE) résultant de la cessation du RSUE en Afghanistan, estimées à 10,2 millions d’EUR. Il est proposé que le solde de 5,7 millions d’EUR reste dans le budget de la PESC pour faire face à toute autre action nouvelle qui ne peut être programmée à l’avance.
La transition proposée constitue en outre une simplification administrative, puisque le SEAE ne devra plus tenir un système complexe d’écritures parallèles pour les dépenses exposées au nom du RSUE en Afghanistan.
5.3.2
Transfert au bureau de l’UE au Kosovo de certaines tâches de suivi, d’encadrement et de conseil qui relevaient d’EULEX Kosovo
À la suite du réexamen stratégique 2015/2016 et de l’abandon progressif d’EULEX Kosovo, le Conseil a demandé au SEAE d’élaborer une stratégie de transition.
Un concept de transition pour EULEX a été présenté au comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (CivCom), le 13 mars 2017, visant à proposer le transfert de certaines tâches de suivi, d’encadrement et de conseil au bureau de l’UE, qui doit donc être renforcé par de nouveaux postes de conseillers stratégiques «État de droit» et du personnel administratif financés par le budget administratif du SEAE.
Sur cette base, le CivCom a marqué son accord sur ce concept le 24 avril 2017, et le comité politique et de sécurité (COPS) l’a approuvé le 28 avril 2017, invitant le SEAE à préparer cette transition.
Il a été estimé que 12 nouveaux emplois seraient nécessaires auprès du bureau de l’UE (agents contractuels, experts nationaux et agents locaux) pour faire face aux tâches et à la charge administrative supplémentaire qui s’y rapporte. Ces nouveaux emplois feraient augmenter le budget administratif du SEAE de 0,5 million d’EUR pour les 6,5 mois considérés de 2018. Le montant total, sur une base annuelle, s’établirait à 0,8 million d’EUR, soit le point de référence pour le budget de 2019 et des exercices suivants.
Dans le cadre des hypothèses actuelles, la réduction correspondante des emplois au sein de la mission EULEX se chiffre à 41 unités, entraînant une économie escomptée de 1,8 million d’EUR en 2018 dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Il est proposé que le solde de 1,3 million d’EUR reste dans le budget de la PESC pour lui permettre de faire face à toute autre action nouvelle qui ne peut être programmée à l’avance.
Il est à prévoir qu’une fois achevé, le transfert des tâches de suivi, d’encadrement et de conseil d’EULEX aura pour effet une nouvelle réduction de 37 emplois (24 internationaux et 13 locaux), soit 78 au total, ce qui nécessitera toutefois qu’une dizaine d’emplois supplémentaires soient financés par une hausse du budget administratif du SEAE.
5.3.3
Ligne budgétaire distincte pour la contribution au financement des Écoles européennes
Pour des raisons de transparence et d’harmonisation avec les autres institutions, il est proposé de créer un nouveau poste budgétaire afin d’exposer la contribution du SEAE aux Écoles européennes de type 2.
Les dépenses, d’un montant de 20 000 EUR par an, sont actuellement financées à partir d’un autre poste se rapportant au personnel, dont le montant sera réduit en conséquence. L’opération est donc neutre sur le plan budgétaire.
5.3.4
Effet combiné sur le PB 2018
(en EUR)
|
Ligne budgétaire
|
Intitulé
|
Crédits d’engagement
|
Crédits de paiement
|
Section III – Commission européenne
|
19 03 01 02
|
EULEX KOSOVO
|
-1 821 000
|
-1 821 000
|
19 03 01 05
|
Actions d’urgence
|
7 001 000
|
7 001 000
|
19 03 01 07
|
Représentants spéciaux de l’Union européenne
|
-10 200 000
|
-10 200 000
|
Sous-total Section III
|
-5 020 000
|
-5 020 000
|
Section X – Service européen pour l'action extérieure
|
1 1 0 2
|
Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent
|
-20 000
|
-20 000
|
1 4 0
|
Missions
|
75 000
|
75 000
|
1 5 0 4
|
Contribution aux Écoles européennes de type II agréées
|
20 000
|
20 000
|
3 0 0 1
|
Personnel externe et prestations externes
|
1 023 000
|
1 023 000
|
3 0 0 2
|
Autres dépenses relatives au personnel
|
212 000
|
212 000
|
3 0 0 3
|
Immeubles et frais accessoires
|
3 635 000
|
3 635 000
|
3 0 0 4
|
Autres dépenses administratives
|
75 000
|
75 000
|
Sous-total Section X
|
5 020 000
|
5 020 000
|
Total
|
-
|
-
|
6.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
Rubrique
|
Projet de budget 2018
|
Lettre rectificative nº 1/2018
|
Projet de budget 2018
|
|
|
|
(y compris LR 1/2018)
|
|
CE
|
CP
|
CE
|
CP
|
CE
|
CP
|
1.
|
Croissance intelligente et inclusive
|
77 249 180 217
|
66 845 867 101
|
4 310 555
|
4 310 555
|
77 253 490 772
|
66 850 177 656
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements
|
891 685 985
|
|
|
|
891 685 985
|
|
Plafond
|
76 420 000 000
|
|
|
|
76 420 000 000
|
|
Marge
|
62 505 768
|
|
|
|
58 195 213
|
|
1a
|
Compétitivité pour la croissance et l’emploi
|
21 841 301 956
|
20 082 398 844
|
4 310 555
|
4 310 555
|
21 845 612 511
|
20 086 709 399
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements
|
658 352 652
|
|
|
|
658 352 652
|
|
Plafond
|
21 239 000 000
|
|
|
|
21 239 000 000
|
|
Marge
|
56 050 696
|
|
|
|
51 740 141
|
|
1b
|
Cohésion économique, sociale et territoriale
|
55 407 878 261
|
46 763 468 257
|
|
|
55 407 878 261
|
46 763 468 257
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements
|
233 333 333
|
|
|
|
233 333 333
|
|
Plafond
|
55 181 000 000
|
|
|
|
55 181 000 000
|
|
Marge
|
6 455 072
|
|
|
|
6 455 072
|
|
2.
|
Croissance durable: ressources naturelles
|
59 553 523 122
|
56 359 793 633
|
- 53 900 000
|
- 53 900 000
|
59 499 623 122
|
56 305 893 633
|
Plafond
|
60 267 000 000
|
|
|
|
60 267 000 000
|
|
Marge
|
713 476 878
|
|
|
|
767 376 878
|
|
dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs
|
43 518 316 899
|
43 472 477 466
|
- 53 900 000
|
- 53 900 000
|
43 464 416 899
|
43 418 577 466
|
Sous-plafond
|
44 163 000 000
|
|
|
|
44 163 000 000
|
|
3.
|
Sécurité et citoyenneté
|
3 473 056 199
|
2 963 847 175
|
|
|
3 473 056 199
|
2 963 847 175
|
dont part relevant de l'instrument de flexibilité
|
817 056 199
|
|
|
|
817 056 199
|
|
Plafond
|
2 656 000 000
|
|
|
|
2 656 000 000
|
|
Marge
|
|
|
|
|
|
|
4.
|
L'Europe dans le monde
|
9 593 045 411
|
8 951 045 154
|
- 5 020 000
|
- 5 020 000
|
9 588 025 411
|
8 946 025 154
|
Plafond
|
9 825 000 000
|
|
|
|
9 825 000 000
|
|
Marge
|
231 954 589
|
|
|
|
236 974 589
|
|
5.
|
Administration
|
9 682 398 486
|
9 684 953 486
|
5 020 000
|
5 020 000
|
9 687 418 486
|
9 689 973 486
|
Plafond
|
10 346 000 000
|
|
|
|
10 346 000 000
|
|
dont part compensée sur la marge pour imprévus
|
- 570 000 000
|
|
|
|
- 570 000 000
|
|
Marge
|
93 601 514
|
|
|
|
88 581 514
|
|
dont: dépenses administratives des institutions
|
7 591 229 286
|
7 593 784 286
|
5 020 000
|
5 020 000
|
7 596 249 286
|
7 598 804 286
|
Sous-plafond
|
8 360 000 000
|
|
|
|
8 360 000 000
|
|
dont part compensée sur la marge pour imprévus
|
- 570 000 000
|
|
|
|
- 570 000 000
|
|
Marge
|
198 770 714
|
|
|
|
193 750 714
|
|
Total
|
159 551 203 435
|
144 805 506 549
|
- 49 589 445
|
- 49 589 445
|
159 501 613 990
|
144 755 917 104
|
dont part relevant de l'instrument de flexibilité
|
817 056 199
|
667 152 692
|
|
|
817 056 199
|
667 152 692
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements
|
891 685 985
|
|
|
|
891 685 985
|
|
Plafond
|
159 514 000 000
|
154 565 000 000
|
|
|
159 514 000 000
|
154 565 000 000
|
dont part compensée sur la marge pour imprévus
|
- 570 000 000
|
|
|
|
- 570 000 000
|
|
Marge
|
1 101 538 749
|
10 426 646 143
|
|
|
1 151 128 194
|
10 476 235 588
|
|
Autres instruments spéciaux
|
1 090 902 000
|
619 600 000
|
- 293 628 245
|
- 112 000 000
|
797 273 755
|
507 600 000
|
Total général
|
160 642 105 435
|
145 425 106 549
|
- 343 217 690
|
- 161 589 445
|
160 298 887 745
|
145 263 517 104
|