1.Introduction

Le 24 mai 2017, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen concernant l’ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l’évolution du RNB (SEC 2010) 1 . À la suite de l’entrée en vigueur, le 14 juillet 2017, du règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 2 , qui résulte du processus de réexamen/révision à mi-parcours, les chiffres relatifs à la réserve pour aides d’urgence et à l’instrument de flexibilité figurant dans la communication du 24 mai 2017 doivent être actualisés dans un souci de transparence. Par conséquent, la présente communication met à jour et remplace la communication du 24 mai 2017.

Les adaptations des chiffres dans la présente communication découlent directement de la modification du règlement CFP par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 3 et ne dérogent pas aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, du règlement CFP, aux termes duquel il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques que ceux visés à l’article 6, paragraphe 1, ni en cours d’exercice, ni a posteriori.

Le règlement CFP, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 4 et tel qu’adapté par l’ajustement technique pour 2017 5 , contient le tableau du cadre financier de l’UE-28 pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1).

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’évolution du revenu national brut (RNB) de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur annuel fixe de 2 % visé à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement. S’agissant de l’évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles 6 .

Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom, le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5 et la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP 7 .

Le 16 octobre 2016, la nouvelle décision relative aux ressources propres de 2014 (décision RP 2014) est entrée en vigueur avec effet rétroactif à partir de 2014 8 . L’entrée en vigueur de cette décision a permis d’adapter les plafonds des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements aux nouvelles données RNB conformément au système européen des comptes (SEC 2010). Le montant maximal des ressources propres est désormais fixé à 1,20 % du RNB (contre 1,23 % auparavant) et le montant maximal des engagements à 1,26 % du RNB (contre 1,29 % précédemment) 9 .

L’objet de cette communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen, conformément à l’article 6 du règlement CFP, le résultat de ces ajustements techniques (UE-28) pour l’exercice 2018.

2.Modalités de l’ajustement du tableau du CFP (Annexe - tableaux 1 et 2)

Le tableau 1 présente le cadre financier pour l’UE-28 aux prix de 2011 tel qu’il figure à l’annexe I du règlement CFP, ajusté conformément à l’article 5.

Le tableau 2 présente le cadre financier pour l’UE-28 ajusté pour 2018 (c’est-à-dire à prix courants). Le cadre financier exprimé en pourcentage du RNB est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes disponibles (printemps 2017) et des projections à long terme, et est ajusté conformément à l’article 5 du règlement CFP.

2.1.Chiffre total pour le RNB

Par rapport à l’ajustement technique pour 2017, les chiffres du RNB sont désormais enregistrés conformément au SEC 2010 plutôt qu’au SEC 95.

Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2018 est chiffré à 15 704 241 millions d’EUR à prix courants pour l’UE-28. Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement CFP, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes. Par conséquent, à titre indicatif uniquement, le RNB actualisé conformément au SEC 2010 s’établit à 13 977 179 millions d’EUR pour 2014, à 14 641 031 millions d’EUR pour 2015, à 14 764 598 millions d’EUR pour 2016 et à 15 168 167 millions d’EUR pour 2017. Pour le même motif, le plafond des ressources propres, fixé actuellement à 1,20 % du RNB (SEC 2010), n’est ajusté qu’à partir de 2018 dans le tableau du CFP en annexe. Pour 2017 et les années antérieures, ce plafond est établi à 1,23 % du RNB sur la base du SEC 95.

2.2.Principaux résultats de l’ajustement technique du CFP pour 2018

Le plafond global des crédits d’engagement pour 2018 (159 514 millions d’EUR) s’établit à 1,02 % du RNB.

Le plafond global correspondant des crédits de paiement (154 565 millions d’EUR) représente 0,98 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 33 886 millions d’EUR (0,22 % du RNB de l’UE-28) sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,20 %.

3.Marge globale pour les paiements (MGP)

En vertu de l’article 5 du règlement CFP, la Commission ajuste à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d’un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l’exercice n-1. Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l’exercice n-1 en prix constants de 2011.

Dans le cadre de l’ajustement technique pour 2016, la marge restante de 2014 (104 millions d’EUR à prix courants) avait été transférée à 2015 (106 millions d’EUR à prix courants), et les plafonds avaient été ajustés en conséquence. Dans le cadre de l’ajustement technique pour 2017, la marge restante de 2015 (1 288 millions d’EUR) avait été transférée aux années 2018-2020. L’ajustement technique de cette année donne lieu au calcul de la MGP pour 2016.

Les paiements concernant d’autres instruments spéciaux sont traités comme étant au-delà des plafonds du CFP 10 . Le plafond des paiements pour 2016 était de 144 685 millions d’EUR à prix courants. Les paiements exécutés en 2016 se chiffrent à 131 819,4 millions d’EUR. Ce montant comprend les paiements exécutés sur les crédits de paiement autorisés dans le budget 2016 (130 164,4 millions d’EUR) et les reports de 2016 à 2017 (1 655,0 millions d’EUR) 11 . Les paiements concernant les instruments spéciaux sont exclus de l’exécution (1 016,3 millions d’EUR, soit 984,7 millions d’EUR exécutés et 31,7 millions d’EUR reportés), de sorte que l’exécution prise en compte pour le calcul de la MGP s’établit à 130 803,0 millions d’EUR.

Tous les reports de 2015 à 2016 ont été comptabilisés comme exécutés aux fins du calcul de la MGP 2015, même si certains n’ont pas été réellement exécutés. Par conséquent, les reports annulés doivent être ajoutés au calcul, car ils correspondent en fait à une sous-exécution. Les reports de 2015 à 2016 ayant été annulés s’élèvent à 109,4 millions d’EUR, dont 0,1 million d’EUR pour les instruments spéciaux. Le montant total des reports annulés pris en compte est donc de 109,3 millions d’EUR.

La marge qui subsiste sous le plafond des paiements pour 2016 s’élève à 13 991,3 millions d’EUR à prix courants (soit 144 685 millions d’EUR – 130 803 millions d’EUR + 109,3 millions d’EUR).

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur annuel de 2 % est appliqué pour le calcul de la MGP et l’ajustement correspondant des plafonds. Le plafond pour 2016 est par conséquent réduit de 13 991,3 millions d’EUR à prix courants ou de 12 672,0 millions d’EUR aux prix de 2011.

Conformément au profil escompté des besoins en matière de paiements, la MGP est transférée aux plafonds des paiements des exercices 2018 à 2020 en tranches égales aux prix de 2011 (soit 4 281 millions d’EUR), ce qui correspond à une augmentation à prix courants de 4 852 millions d’EUR en 2018, 4 949 millions d’EUR en 2019 et 5 048 millions d’EUR en 2020.

Il en résulte qu’aux prix de 2011, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2014-2020 alors qu’à prix courants, il augmente de 858 millions d’EUR.

Le tableau qui suit détaille le calcul de la MGP pour 2016 12 .

Le tableau ci-dessous présente les ajustements correspondants des plafonds des paiements:

4.Instruments spéciaux

Un certain nombre d’instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2014-2020. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d’introduire, dans certaines limites, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.

4.1.Réserve pour aides d’urgence

En vertu de l’article 9 du règlement CFP modifié, la réserve pour aides d’urgence peut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 300 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 344,6 millions d’EUR en 2018 à prix courants (soit 2 301,4 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2016 à 2017 se chiffre à 98,6 millions d’EUR 13 .

4.2.Fonds de solidarité de l’Union européenne

En vertu de l’article 10 du règlement CFP, le Fonds de solidarité de l’Union européenne peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 500 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 574,3 millions d’EUR en 2018 à prix courants (soit 3 944,7 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2016 à 2017 se chiffre à 563,1 millions d’EUR. Le montant de 508,1 millions d’EUR qui a été annulé à la fin de 2016 est destiné à renforcer l’instrument de flexibilité en 2017.

4.3.Instrument de flexibilité

En vertu de l’article 11 du règlement CFP modifié, l’instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 600 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 676 millions d’EUR en 2017 et 689 millions d’EUR en 2018 à prix courants (soit 4 315 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé des trois exercices précédents peut faire l’objet d’un report.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), qui renvoie à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, [c]haque année, à compter de 2017, le montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est augmenté de montants équivalents à la part de la dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne (508,1 millions d’EUR) et à celle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (137,6 millions d’EUR) qui ont été annulées au cours de l’exercice précédent.

Le montant de l'instrument de flexibilité avant 2017 a été intégralement utilisé, de sorte que 1 322 millions d’EUR à prix courants sont disponibles en 2017 (= montant initial + montant annulé du Fonds de solidarité de l’Union européenne + montant annulé du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation).

4.4.Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

En vertu de l’article 12 du règlement CFP, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 150 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 172,3 millions d’EUR en 2018 à prix courants (soit 1 183,4 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). Les montants inutilisés de l’exercice précédent ne peuvent pas faire l’objet d’un report. Le montant de 137,6 millions d’EUR qui a été annulé à la fin de 2016 est destiné à renforcer l’instrument de flexibilité en 2017.

4.5.Marge pour imprévus

En vertu de l’article 13 du règlement CFP, une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier pour la période 2014-2020.

Le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2018 est de 4 711,3 millions d’EUR.

4.6.Marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité (MGE)

En vertu de l’article 14 du règlement CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d’engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements (MGE), à mobiliser au-delà des plafonds établis à l’annexe du règlement CFP pour les années 2016 à 2020 afin d’atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes. Le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil étend la portée de la MGE afin qu’elle puisse désormais être également affectée à des mesures en matière de migration et de sécurité.

Dans le budget définitif pour 2016, la marge restant disponible sous le plafond des engagements en 2016 s’élève à 2 090,2 millions d’EUR. Les engagements concernant les instruments spéciaux et la MGE de 2014 utilisée en 2016 ne sont pas pris en compte car ils sont exécutés au-delà des plafonds du CFP.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur annuel de 2 % est appliqué pour le calcul de la marge globale pour les engagements. Le montant de la marge restante de 2016 qui est rendue disponible pour 2017 correspond à 2 090,2 millions d’EUR à prix courants en 2016 ou 2 132,0 millions d'EUR à prix courants en 2017 14 (soit 2 174,7 millions d’EUR à prix courants en 2018). Le montant de la MGE aux prix de 2011 représente 1 893,2 millions d’EUR.

Le tableau ci-dessous détaille le calcul de la marge globale pour les engagements 15 .

5.Tableau récapitulatif et conclusion

Les tableaux ci-dessous récapitulent les modifications apportées aux plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement dans le cadre financier, sur la base de l’article 5 du règlement CFP, aux prix courants et aux prix de 2011:

(1) COM(2017) 220 final.

(2) JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.

(3) Par ailleurs, il est procédé à quelques corrections portant sur une erreur dans le report de 2016 à 2017 concernant la réserve pour aides d’urgence (page 6), de même que sur de petites erreurs de présentation qui affectent le tableau sur la marge globale pour les paiements (page 5), certains montants relatifs au Fonds de solidarité de l’Union européenne (page 6) et le tableau sur la marge globale pour les engagements (page 8).

(4) JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.

(5) COM(2016) 311 final du 30.6.2016.

(6) https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-performance-and-forecasts/economic-forecasts/spring-2017-economic-forecast_fr

(7) En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 concernant les dépenses relatives au marché et les paiements directs est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural en application de l’acte juridique établissant ces transferts. Pour 2018, aucun transfert supplémentaire n’est prévu.

(8) JO L 168 du 7.6.2014.

(9) COM(2016) 829 final du 21.12.2016.

(10) Si le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d’autres modalités quant aux paiements concernant les instruments spéciaux, la Commission en tiendra compte lors du calcul de la MGP pour les prochains ajustements techniques.

(11) En cas d’annulation, en 2017, de montants reportés de 2016 à 2017, la somme correspondante sera ajoutée au calcul de la MGP en 2018.

(12) Par rapport à la communication COM(2017) 220 de la Commission du 24 mai 2017, ce tableau corrige une légère erreur de présentation concernant la façon de calculer le montant (24).

(13) La communication COM(2017) 220 de la Commission du 24 mai 2017 faisait état, pour ce report, d’un montant erroné de 169 millions d’EUR.

(14) S’il est utilisé en tout ou en partie au cours des années 2018-2020, le montant sera ajusté en conséquence par l’application du déflateur annuel de 2 %, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement CFP.

(15) Par rapport à la communication COM(2017) 220 de la Commission du 24 mai 2017, ce tableau corrige une légère erreur de présentation concernant l’indication du montant de la MGE 2016 disponible en 2017 et en 2018.