COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.4.2017
COM(2017) 160 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Troisième rapport annuel sur l’application de la partie IV de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Troisième rapport annuel sur l’application de la partie IV de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part
1.Introduction
2016 a été la troisième année de mise en œuvre du pilier commercial (partie IV) de l’accord d’association UE-Amérique centrale, qui établit une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après l’«accord») 1 . En vertu de l’article 13 du règlement (UE) nº 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part 2 (ci-après le «règlement»), la Commission est tenue de présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport répond à cette obligation.
2.ÉVALUATION GLOBALE: ÉVOLUTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX
2.1. Méthode
Conformément à la méthode retenue dans de précédents rapports sur la mise en œuvre de l’accord 3 , les importations dans l’UE sont calculées sur la base des données d’Eurostat extraites en octobre 2016, tandis que les exportations de l’UE vers l’Amérique centrale se basent sur des statistiques d’Amérique centrale. Ces dernières étant fournies en dollars américains, les montants correspondants ont été convertis en euros à l’aide du taux de change annuel utilisé par Eurostat 4 .
Bien entendu, la fluctuation des flux commerciaux est la résultante d’une multitude de facteurs et ne saurait être attribuée uniquement à l’existence de l’accord ou au degré d’avancement dans sa mise en œuvre.
2.2. Évolution des flux commerciaux globaux avec l’Amérique centrale (marchandises)
Sur la base des statistiques présentées par le Secrétariat pour l’intégration économique de l’Amérique centrale (SIECA), les flux commerciaux entre les pays d’Amérique centrale et le reste du monde ont diminué de 6 % entre 2014 et 2015. En revanche, les échanges commerciaux entre l’UE et le reste du monde ont augmenté de 3,6 % au cours de la même période (données d’Eurostat). Dans ce contexte plus large, le commerce bilatéral entre l’UE et l’Amérique centrale a relativement bien résisté: le total des flux commerciaux entre les deux régions n’a que légèrement diminué (de 0,7 %) pour atteindre 10,5 milliards d’EUR. La balance commerciale de l’UE avec l’Amérique centrale présentait un solde positif de 162 millions d’EUR en 2015 (après avoir affiché un déficit de 853 millions d’EUR l’année précédente).
Flux commerciaux entre l’UE et l’Amérique centrale et croissance annuelle
(en millions d’EUR - 2015)
|
Pays |
Exportations de l’UE(*) |
Importations dans l’UE(**) |
Total des flux |
|||
|
Costa Rica |
1 312 |
23,1 % |
2 250 |
-40,4 % |
3 562 |
-35 % |
|
Guatemala |
1 194 |
22,3 % |
865 |
25 % |
2 059 |
23,3 % |
|
Honduras |
592 |
29,1 % |
1 015 |
20,5 % |
1 606 |
24 % |
|
Nicaragua |
379 |
54,2 % |
326 |
14,5 % |
705 |
32 % |
|
Panama |
1 278 |
8,2 % |
555 |
26,1 % |
1 833 |
13 % |
|
El Salvador |
603 |
29,8 % |
195 |
5,5 % |
798 |
23 % |
|
TOTAL |
5 358 |
22 % |
5 196 |
-16,8 % |
10 526 |
-0,7 % |
*Chiffres des exportations fondés sur les statistiques communiquées par chacun des pays de la région
**Chiffres des importations fondés sur les données d’Eurostat
Sources: Eurostat et SIECA.
L’année 2015 a été marquée par une augmentation globale de 22 % des exportations de l’UE vers l’Amérique centrale, selon les statistiques régionales d’Amérique centrale, tandis que les importations de l’UE en provenance d’Amérique centrale ont diminué de 16,8 % en valeur. Cependant, dans l’ensemble, des tendances positives sont à noter dans les flux commerciaux entre l’UE et chaque pays d’Amérique centrale, à l’exception du Costa Rica, avec lequel les échanges ont diminué, passant de 3,77 milliards d’EUR à 2,25 milliards d’EUR, en raison de la quasi-disparition des exportations d’équipements de bureau et de télécommunications réalisées par une grande multinationale informatique établie dans le pays.
Pour la deuxième année consécutive, la délocalisation en Asie du Sud-Est de ce qui était auparavant le principal exportateur de composants informatiques du pays a eu une incidence très négative sur la valeur totale de ses exportations à destination de l’UE. Les importations, dans l’UE, d’équipements de bureau et de télécommunications en provenance du Costa Rica ont chuté de près de 94 % en 2015. Le total des exportations des équipements informatiques a baissé, passant de 2 372 millions d’EUR en 2013 à seulement 147 millions d’EUR en 2015.
|
|
2013 |
2014 |
2015 |
2013-2015
|
|
Équipements de bureau et de télécommunications |
2 372 |
1 925 |
147 |
-93,8 % |
Ventilation des importations de l’UE en provenance d’Amérique centrale et évolution annuelle (en millions d’euros)
Sources: Eurostat et direction générale du commerce (DG TRADE)
Dans l’ensemble, au cours de cette troisième année de mise en œuvre de l’accord – et exception faite du recul marqué des exportations de composants informatiques en provenance du Costa Rica – les exportations et importations de l’UE à destination et en provenance de chacun des six pays de la région ont augmenté de plus de 20 % pour huit des douze combinaisons d’importations/exportations possibles. Cette évolution apparaît également dans le total des flux commerciaux, qui ont augmenté de plus de 20 % pour quatre des six pays (et de plus de 10 % pour le cinquième). Le Costa Rica demeure l’exception en 2016 pour des raisons endogènes spécifiques qui ne devraient pas persister dans les années à venir.
Les exportations centraméricaines vers l’UE restent axées sur un certain nombre de produits clés, bien que, selon le SIECA 5 , le nombre de produits exportés vers l’UE ait progressé en 2015 (de 5,3 % par rapport à l’année précédente), 1 615 produits étant désormais concernés (lignes tarifaires à 6 chiffres du système harmonisé, ci-après le «SH»).
Les principaux secteurs auxquels appartenaient les importations en provenance d’Amérique centrale (par section du SH) en 2015 étaient les suivants: produits du règne végétal (51 %), produits alimentaires, boissons et tabac (11,1 %), instruments d’optique et de photographie (8,1 %). Les principaux secteurs d’exportation de l’UE vers la région étaient les suivants: machines et appareils (23,8 %), produits des industries chimiques ou des industries connexes (22,6 %), matériel de transport (14,3 %).
Les principales destinations des exportations de l’UE vers l’Amérique centrale en 2015 étaient le Costa Rica (25 %), suivi du Panama et du Guatemala (24 % et 22 % respectivement). Les produits les plus exportés en 2015 étaient les produits pharmaceutiques (11 % des exportations de l’UE), suivis par les véhicules à moteur (7 %) et les ouvrages en acier (5 %).
En outre, une croissance significative des exportations centraméricaines a été enregistrée en 2015 pour les produits suivants 6 :
·les instruments d’optique et de photographie (SH 90), dont les importations dans l’UE ont augmenté de 46 %, passant de 284,8 millions d’EUR à 417 millions d’EUR;
·les dispositifs médicaux, dont les importations dans l’UE ont progressé de 32 % (de 194 millions d’EUR à 257 millions d’EUR);
·le café, dont les importations ont enregistré une hausse de 33 % (de 702 millions d’EUR à 935 millions d’EUR). La région a été en mesure de surmonter les pertes causées par l’épidémie de rouille du caféier, qui a eu des répercussions considérables sur la production et les exportations de café en 2014.
Les exportations du Guatemala vers l’UE sont passées de 691 millions d’EUR en 2014 à 865 millions d’EUR en 2015. Parmi les marchandises exportées ayant affiché une croissance importante, il convient de citer les fruits comestibles (SH 08), qui ont atteint 70 millions d’EUR (croissance supérieure à 130 %), les minerais (SH 26), dont les exportations se sont chiffrées à 69,2 millions d’EUR (croissance de 168 %), et les légumes alimentaires (SH 07), qui ont représenté 50,3 millions d’EUR (+ 30 %).
Le Nicaragua a enregistré la plus forte croissance des flux commerciaux en pourcentage (32 % en 2015). Ce dynamisme est dû à l’importante progression des exportations de l’UE vers ce pays (+ 54 %) et à la hausse de 14,5 % des importations de l’UE, qui sont passées de 285 millions d’EUR à 326,5 millions d’EUR. Des hausses particulièrement élevées des exportations de l’UE à destination du Honduras ont été observées pour les positions suivantes: 141 % pour les machines électriques (SH 85), qui ont atteint 87 millions d’EUR, 202 % pour les livres et les timbres (SH 49), qui ont atteint 11 millions d’EUR, et 63 % pour le caoutchouc (SH 40). De même, les importations en provenance du Nicaragua ont fortement augmenté, notamment dans les positions suivantes: les fruits comestibles (SH 08) ont atteint 6,5 millions d’EUR, le café, 94 millions d’EUR (+ 47 %), et les graines oléagineuses (SH 12) sont passées de 25 millions d’EUR à 35 millions d’EUR (+ 29 %).
Les flux commerciaux entre le Honduras et l’UE ont également connu une augmentation considérable. Les exportations de l’UE ont progressé essentiellement pour les positions suivantes: les machines électriques (SH 85) (132 millions d’EUR, + 88 %), les produits pharmaceutiques (SH 30) (+ 154 %) et les produits des industries chimiques (SH 38) (+ 98 %). Les importations totales de l’UE sont passées de 841 millions d’EUR en 2014 à 1,01 milliard d’EUR l’année suivante. Parmi les produits traditionnels ayant affiché la plus forte croissance, citons notamment le café (SH 09), qui est passé de 447,3 millions d’EUR à 607,5 millions d’EUR (+ 36 %), le tabac (SH 24), qui a connu une hausse de 56 %, et les légumes alimentaires (SH 07), qui sont passés de 11,6 millions d’EUR à 19,3 millions d’EUR (+ 66 %) 7 .
Les importations de l’UE en provenance du Panama ont augmenté de 27 % du fait de la croissance enregistrée pour des positions telles que les pneumatiques (SH 4011) (62,4 millions d’EUR, + 72 %), les aliments pour animaux (SH 23) (7,6 millions d’EUR, + 123 %), ou des transactions plus importantes dans le secteur du transport maritime, la valeur affichée par la navigation maritime et fluviale (SH 89) ayant plus que doublé pour s’établir à 201 millions d’EUR. Les exportations de café (SH 09), qui n’est pas un produit de base traditionnel exporté du Panama vers l’UE, ont également progressé (+ 66 %).
Des variations positives importantes ont aussi été enregistrées dans les exportations de l’UE vers le Costa Rica (+ 23 %) et l’El Salvador (+ 30 %). Au Costa Rica, les positions suivantes ont affiché une évolution particulièrement importante: 21 % pour les produits pharmaceutiques (SH 30), 79 % pour les véhicules (SH 87) et 38 % pour les produits des industries chimiques (SH 38). En El Salvador, il y a lieu de noter les augmentations de 53 % pour les machines mécaniques (SH 84), de 75 % pour les machines électriques (SH 85) et de 60 % pour les dispositifs médicaux (SH 90).
2.3. Utilisation des préférences tarifaires en vertu de l’accord
On peut estimer l’utilisation des préférences tarifaires octroyées par l’accord en déterminant le pourcentage des échanges commerciaux réalisés dans le cadre de celui-ci. Pour ce faire, il faut disposer de données détaillées sur les dédouanements. L’Amérique centrale a informé l’UE que les bases de données gérées par les autorités douanières de la région ne permettaient pas actuellement un échange régulier de statistiques détaillées en vue de l’analyse des préférences tarifaires. Le Costa Rica constitue une exception à cet égard et a transmis ces données à l’UE.
Pour l’année 2015, les statistiques costariciennes montrent que 16,6 % des exportations totales de l’UE vers le Costa Rica ont bénéficié des avantages prévus par l’accord, et plus de 13,2 % des lignes tarifaires ont été entièrement libéralisées. En ce qui concerne les importations de l’UE en provenance d’Amérique centrale, 53 % de ces flux (en valeur) ont relevé de l’accord.
2.4. Recours aux contingents tarifaires
L’accord prévoit des contingents tarifaires, autrement dit un traitement tarifaire préférentiel octroyé à l’autre partie jusqu’à concurrence du seuil quantitatif fixé. Au-delà de ce seuil, le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) s’applique aux importations.
L’accord prévoit huit contingents tarifaires en faveur de l’Amérique centrale pour des produits qui ne bénéficiaient d’aucun accès préférentiel au marché de l’UE avant l’application de l’accord. En 2015, les contingents tarifaires disponibles pour les produits originaires d’Amérique centrale n’ont été utilisés que pour deux catégories (sucre de canne et rhum).
|
Origine |
Produits |
Unité |
Volume du contingent tarifaire |
Importations de l’UE |
Taux d’utilisation |
|
Amérique centrale |
Ail |
tonne |
550 |
0 |
0 % |
|
Riz |
22 000 |
0 |
0 % |
||
|
Viande de bœuf |
10 450 |
0 |
0 % |
||
|
Champignons |
275 |
0 |
0 % |
||
|
Fécule de manioc (cassave) |
5 000 |
0 |
0 % |
||
|
Maïs doux |
1 680 |
0 |
0 % |
||
|
Amérique centrale sauf Panama |
Sucre |
159 000 |
158 993 |
100 % |
|
|
Rhum en conteneur > 2 l |
Litre d’alcool pur |
7 600 |
2 187 |
28,8 % |
Contingents tarifaires accordés par l’UE à l’Amérique centrale - Utilisation en 2015
En plus des contingents tarifaires, l’UE a accordé à l’Amérique centrale une dérogation aux règles d’origine pour 118 lignes tarifaires dans le cadre de contingents spécifiques. Au cours de la deuxième année de mise en œuvre (2015), les importations réalisées dans le cadre de ces contingents sont restées très faibles. Parmi les produits ayant bénéficié du traitement préférentiel, il convient de citer les longes de thon (contingent de l’Amérique centrale), avec un taux d’utilisation de 18 %, les slips et culottes en provenance du Costa Rica (27 %), les soutiens-gorge et bustiers en provenance du Costa Rica (100 %) et les collants en provenance de l’El Salvador (14 %).
L’Amérique centrale a accordé des contingents tarifaires à l’UE pour quatre produits spécifiques. En 2015, les exportateurs de l’UE ont eu recours aux possibilités offertes par ces contingents tarifaires, mais il reste une marge de croissance, les taux d’utilisation actuels demeurant inférieurs à 50 % dans le meilleur des cas:
|
Produits |
Contingent (tonnes) |
Augmentation annuelle |
Volume (tonnes) |
Taux d’utilisation |
|
Jambon affiné |
990 |
45 |
260 |
26 % |
|
Lait en poudre |
1 240 |
95 |
148 |
14 % 8 |
|
Fromage |
2 345 |
150 |
1 155 |
44 % 9 |
|
Préparations de viande de porc |
990 |
45 |
51 |
4,9 % |
Contingents tarifaires accordés par l’Amérique centrale à l’UE - Utilisation en 2015
2.5. Commerce de services
Au moment de la rédaction du présent document, les données de 2015 sur le commerce de services n’étaient pas disponibles (le décalage par rapport aux données relatives aux marchandises est bien connu), de sorte que l’examen porte sur les chiffres de 2014. Le commerce de services a représenté 5,9 milliards d’EUR (soit une baisse de 3 % par rapport à 2013). En 2014, le Panama était toujours le principal partenaire commercial dans le domaine des services (53 % du total des flux d’échanges de services avec la région), suivi du Costa Rica (21 %) et du Guatemala (13 %).
|
Pays |
2013 |
2014 |
% |
||||
|
Crédit |
Débit |
Total |
Crédit |
Débit |
Total |
Total |
|
|
Costa Rica |
631,3 |
499,3 |
1 130,6 |
678,1 |
563,2 |
1 241,3 |
10 % |
|
El Salvador |
224,8 |
90,1 |
314,9 |
231,7 |
83,4 |
315,1 |
0 % |
|
Guatemala |
874,9 |
202,5 |
1 077,4 |
535,2 |
225,8 |
761,0 |
-29 % |
|
Honduras |
195,0 |
187,4 |
382,4 |
160,3 |
89,6 |
249,9 |
-35 % |
|
Nicaragua |
204,7 |
48,7 |
253,4 |
153,7 |
91,1 |
244,8 |
-3 % |
|
Panama |
1 456,4 |
1 580,1 |
3 036,5 |
1 525,4 |
1 644,4 |
3 169,8 |
4 % |
|
Total |
3 587,1 |
2 608,1 |
6 195,2 |
3 284,4 |
2 697,5 |
5 981,9 |
-3 % |
Commerce de services entre l’Amérique centrale et l’UE en 2014 (en millions d’EUR)
Source: Eurostat
Le Honduras et le Nicaragua – qui ont représenté moins de 300 millions d’EUR chacun dans le total des flux – ont vu leurs chiffres du commerce subir des fluctuations importantes (en pourcentage) entre 2013 et 2014: chute spectaculaire côté débit (-52 %) pour le Honduras et quasi-doublement (87 %) pour le Nicaragua.
Le Panama, le Costa Rica et le Guatemala, qui constituent des marchés plus vastes, ont connu des variations plus modérées (généralement de moins de 10 %), et il en a été de même pour l’El Salvador.
3.ACTIVITÉS DES ORGANES CHARGÉS DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
3.1. Sous-comité chargé des obstacles techniques au commerce (OTC)
Le 2 juin 2016, le sous-comité chargé des OTC a examiné les points décrits ci-dessous par visioconférence.
·L’UE a évoqué des préoccupations commerciales spécifiques concernant les lourdes procédures d’enregistrement requises pour mettre des produits sur le marché en Amérique centrale et le manque de progrès dans la mise en place de processus internes d’harmonisation technique.
·L’UE a fait état d’une préoccupation commerciale spécifique liée à l’introduction par le Panama de règles techniques (sur les glaces, les jus de fruits et les boissons alcoolisées).
·L’UE a également fait part de son inquiétude concernant les «certificats de vente libre» demandés au Guatemala.
Enfin, l’Amérique centrale a été invitée à progresser davantage dans la mise en œuvre effective d’une série de règles techniques à l’échelle régionale qui sont prêtes à être adoptées, afin d’assurer l’application de l’article 305 de l’accord et de favoriser l’intégration économique régionale.
3.2. Conseil sur le commerce et le développement durable
Du 14 au 16 juin 2016, des représentants de l’UE et de l’Amérique centrale se sont réunis dans le cadre des instances chargées de contrôler l’application des dispositions en matière de commerce et de développement durable figurant dans l’accord (voir le point 4 ci-dessous).
3.3. Sous-comité chargé de la propriété intellectuelle
Le 15 juin 2016 s’est tenue la troisième réunion du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, qui s’est notamment penché sur les questions suivantes:
·la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle, et notamment des indications géographiques (IG), en Amérique centrale, ainsi que les moyens de rationaliser les procédures d’enregistrement;
·les actions possibles pour promouvoir un environnement propice à d’éventuels transferts de technologies (principalement détenues par des acteurs privés).
À propos des IG, l’UE s’est déclarée préoccupée par le contentieux en cours au Guatemala entre «Parmigiano Reggiano» et «Prosciutto di Parma» et la marque locale «Parma», ainsi que par la publication, par le Honduras, d’une liste de termes prétendument génériques, dont certains pourraient être incompatibles avec des IG européennes protégées par l’accord.
Cette réunion a également été l’occasion de procéder à un échange de vues sur d’éventuelles modalités de travail permettant de faciliter la mise à jour de la liste des IG protégées.
3.4. Sous-comité chargé des questions sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Lors de la troisième réunion de ce sous-comité, qui s’est tenue les 14 et 15 juin 2016, l’UE a mis l’accent sur les points suivants:
·l’importance, pour l’Amérique centrale, d’appliquer les procédures établies dans l’accord d’association pour faire en sorte que les demandes d’accès au marché soient traitées en temps utile et de manière transparente, notamment lorsqu’il s’agit de l’approbation de listes d’établissements et de vérifications;
·l’importance du respect des normes, des lignes directrices et des recommandations des organismes de normalisation internationaux;
·la nécessité de présenter des informations scientifiques à l’appui de la législation et des conditions d’importation qui s’écartent des normes internationales;
·la nécessité, pour les pays d’Amérique centrale, de poursuivre le processus de mise en œuvre des dispositions relatives à l’intégration économique régionale, qui permettra de faciliter les relations commerciales.
3.5. Sous-comité chargé des questions liées aux douanes, à la facilitation des échanges et aux règles d’origine
Les thèmes examinés les 13 et 14 juin 2016 pendant la réunion de ce sous-comité sont notamment les suivants:
·le respect des engagements d’intégration régionale pris par l’Amérique centrale dans ce domaine;
·la rédaction de deux notes explicatives concernant les règles d’origine, afin de résoudre des problèmes pratiques rencontrés par l’Amérique centrale.
Les parties ont progressé vers un accord sur l’interprétation commune de certains aspects de l’annexe II au moyen de notes explicatives consacrées à la manière de remplir les certificats de circulation EUR.1 et au traitement approprié des erreurs (mineures).
En outre, les parties ont convenu de mettre à jour le système de classification à la suite de l’entrée en vigueur de la dernière version de la nomenclature du système harmonisé de l’OMD (SH 2012). La liste définitive sera adoptée par le conseil d’association par procédure écrite.
Enfin, l’Amérique centrale a demandé une extension de la possibilité de cumul pour le thon originaire du Mexique et du Chili. L’UE a accepté d’examiner cette question, sous réserve de la nécessaire coopération entre ces deux pays.
3.6. Sous-comité chargé de l’accès aux marchés pour les marchandises
Le 13 juin 2016, au cours de la réunion de ce sous-comité, les parties ont passé en revue les engagements pris au cours de la réunion précédente et ont abordé des questions présentant de l’intérêt pour l’UE, à savoir notamment:
·l’engagement du Costa Rica concernant la révision de son régime de droits d’accises sur la bière;
·l’engagement pris par le Costa Rica de supprimer, à dater du 1er octobre 2017, la discrimination fiscale dont font l’objet les boissons spiritueuses (comme prévu dans l’accord);
·la perception, par le Nicaragua, d’une taxe pour le passage au scanner des marchandises aux postes de contrôle aux frontières;
·le régime de licences en vigueur au Honduras pour l’importation d’oignons.
L’UE et l’Amérique centrale ont convenu que l’accès à des statistiques fiables, actualisées et détaillées était essentiel pour la politique commerciale et elles se sont engagées à continuer à échanger des statistiques au niveau régional.
3.7. Réunion ad hoc sur les marchés publics
Les parties ont convenu de créer un groupe de travail technique temporaire ad hoc sur les marchés publics, qui s’est réuni pour la première fois le 16 juin 2016. L’accord ne prévoit pas de sous-comité compétent en la matière, mais il est apparu qu’il était opportun de traiter les questions relatives aux marchés publics liées à l’accord. Les parties ont échangé des informations sur les législations des différents pays d’Amérique centrale ainsi que sur leur conformité avec les dispositions de l’accord. L’UE a cité, en particulier, les pratiques adoptées récemment par les autorités du Panama qui devraient être modifiées à la lumière de l’accord. Étant donné que certaines dispositions de la législation panaméenne sur les marchés publics sont actuellement en cours de révision, l’UE a exhorté le Panama à introduire les modifications nécessaires.
3.8. Comité d’association
Lors de sa troisième réunion, le 23 juin 2016, le comité d’association a passé en revue les travaux menés au sein des différents sous-comités et a examiné d’autres questions liées au commerce.
L’UE a expliqué qu’il importait de protéger intégralement les IG en Amérique centrale et a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne les pratiques récentes observées au Guatemala et au Honduras. En outre, l’UE a rappelé que l’Amérique centrale s’était engagée à faire tout ce qui était en son pouvoir pour appliquer les normes convenues au niveau international, notamment en ce qui concerne les services financiers, la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale. L’UE a présenté les initiatives qu’elle a prises en matière de fiscalité des entreprises (liste paneuropéenne et plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) et a invité l’Amérique centrale à collaborer avec elle sur ces questions.
L’UE a en outre instamment demandé au Costa Rica de mettre fin, comme convenu dans la déclaration commune, à la discrimination fiscale dont la bière fait actuellement l’objet, et elle a exhorté le Panama à respecter le chapitre de l’accord relatif aux marchés publics.
En ce qui concerne l’intégration économique régionale, l’Amérique centrale a expliqué que la réalisation des engagements pris à l’égard de l’UE était suivie de très près par les ministres du commerce d’Amérique centrale lors de leurs réunions au sein du COMIECO dans le cadre du SIECA. L’UE a insisté en particulier sur l’importance de mettre en œuvre certaines règles techniques dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne la modification de l’accord résultant de l’adhésion de la Croatie à l’UE, les parties ont reconnu qu’en dépit de certains progrès il n’y avait pas encore de consensus sur la méthode d’évaluation des éventuelles compensations liées à cette adhésion. L’UE a exhorté l’Amérique centrale à adopter une approche constructive, en particulier compte tenu du fait que l’UE a déjà conclu les discussions engagées avec tous ses autres partenaires préférentiels en Amérique latine après avoir trouvé des solutions satisfaisantes pour les deux parties. Il a été convenu de poursuivre le dialogue afin de parvenir à un accord dans les meilleurs délais.
4. RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
4.1. Aspects institutionnels
La troisième réunion du conseil sur le commerce et le développement durable s’est tenue au Honduras les 15 et 16 juin 2016.
Les participants ont échangé des informations sur des questions relatives au travail et à l’environnement, y compris sur des thèmes tels que le dialogue social, la non-discrimination, les chaînes de valeur responsables, l’économie circulaire et le commerce des espèces sauvages. L’UE a présenté la communication «Le commerce pour tous», dont le programme relatif aux valeurs a paru particulièrement pertinent au conseil sur le commerce et le développement durable.
Une réunion du forum de dialogue avec la société civile, composé de représentants de la société civile de l’UE et de l’Amérique centrale, a eu lieu le 17 juin 2016. Des représentants de l’UE et de tous les pays d’Amérique centrale, à l’exception du Panama, y ont participé. Un atelier sur les régimes et pratiques commerciales en faveur du développement durable ainsi qu’une réunion des membres des groupes consultatifs des deux régions ont également eu lieu. Les représentants de la société civile ont présenté une déclaration commune au conseil, qui s’est engagé à y répondre à un stade ultérieur. Pour en savoir plus, voir http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.events-and-activities-3rd-eu-central-america .
4.2. Application des conventions de l’Organisation mondiale du travail (OIT)
Au cours de la réunion du conseil sur le commerce et le développement durable, les parties ont rendu compte de la mise en œuvre des conventions de l’OIT sur leur territoire, ainsi que des évolutions législatives récentes. L’El Salvador et le Guatemala ont répondu aux questions posées par l’UE à propos de la convention de l’OIT sur la liberté syndicale, les cas de ces deux pays ayant été qualifiés, respectivement, de «grave» et d’«extrêmement grave et urgent» par la Conférence internationale du travail la semaine précédente.
Il a été noté que la mise en œuvre de la convention nº 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical par l’El Salvador et le Guatemala a fait l’objet, en juin 2016, de discussions dans le cadre des mécanismes de supervision de l’OIT, en raison d’actes de violence et de meurtres dont ont été victimes des représentants des travailleurs. L’UE continuera de suivre l’évolution de la situation et d’encourager la coopération avec l’OIT à cet égard.
4.3. Application des accords multilatéraux sur l’environnement
Lors de la réunion du conseil, les parties ont également procédé à un échange de vues sur les questions liées à l’environnement. Ainsi, le Costa Rica a décrit sa stratégie consistant à s’appuyer sur des objectifs ambitieux de réduction des émissions de carbone pour stimuler l’innovation dans des secteurs de production tels que ceux du café et de l’élevage. L’UE a notamment présenté son train de mesures concernant l’économie circulaire et son plan d’action sur le commerce des espèces sauvages.
Les parties d’Amérique centrale et l’UE ont constaté qu’elles avaient coopéré sur un certain nombre de questions lors de la conférence des parties à la CITES, en septembre 2016, notamment par un soutien de l’UE à une proposition du Guatemala et de trois autres membres de la CITES visant à réglementer le commerce de toutes les espèces de bois de rose (Dalbergia).
4.4. Définition d’un programme positif en faveur du commerce et du développement durable
Les discussions se sont poursuivies sur la mise au point d’un programme positif, les avis étant partagés quant à l’axe principal de ces activités. La proposition d’organiser, au début de l’année 2017, une manifestation consacrée aux chaînes de valeur mondiales responsables a reçu un soutien général.
5. APPLICATION DU RÈGLEMENT (MÉCANISME DE STABILISATION POUR LES BANANES)
L’accord prévoit, pour chaque pays d’Amérique centrale, un droit de douane préférentiel sur les bananes relevant de la position 0803.00.19 (bananes fraîches) depuis la date d’entrée en vigueur de l’accord jusqu’à l’année 2020 (la réduction tarifaire étant indiquée dans un tableau par année et par pays). Ce traitement particulier repose sur une clause de stabilisation, qui établit un volume annuel de déclenchement pour les importations en provenance des pays d’Amérique centrale au cours de la période de transition.
Dans l’éventualité où, à la suite de la réduction des droits de douane, le niveau des importations de bananes serait tel qu’il causerait ou menacerait de causer un préjudice grave au secteur européen de la banane, le règlement prévoit les procédures appropriées à adopter pour éviter de graves dommages à ce secteur. La Commission suit l’évolution des importations de bananes en provenance des pays d’Amérique centrale (conformément aux articles 3 et 13 du règlement) afin de déterminer si les conditions fixées dans le règlement pour ouvrir une enquête de sauvegarde ou introduire des mesures de surveillance préalables sont réunies.
Bien que les importations de bananes en provenance du Guatemala aient dépassé de 27 % leur seuil de déclenchement en 2015, la Commission n’a ouvert aucune enquête ni introduit aucune mesure de surveillance préalable et n’a reçu aucune demande dans ce sens. Ces importations n’ont pas été considérées comme une menace pour le secteur de la banane de l’UE. Par ailleurs, les autres pays d’Amérique centrale n’ont pas approché du seuil de déclenchement prévu dans le cadre du mécanisme de stabilisation. En fait, à la fin de 2015, le volume total des importations ayant bénéficié du traitement préférentiel accordé à l’Amérique centrale ne s’élevait qu’à 65 % du seuil fixé.
|
Pays |
Volume utilisé |
Niveau de déclenchement |
% |
|
GUATEMALA |
79 068 834 |
62 500 000 |
127 |
|
HONDURAS |
4 440 601 |
62 500 000 |
7 |
|
NICARAGUA |
8 389 294 |
12 500 000 |
67 |
|
PANAMA |
207 829 771 |
468 750 000 |
44 |
|
COSTA RICA |
927 260 997 |
1 281 250 000 |
72 |
|
EL SALVADOR |
0 |
2 500 000 |
0 |
|
TOTAL |
1 226 989 497 |
1 890 000 000 |
65 |
Importations de bananes dans le cadre du mécanisme de stabilisation en 2015 (en kg)
6. CONCLUSION
Trois ans après l’entrée en vigueur, le processus de mise en œuvre progresse à un rythme régulier et le cadre institutionnel prévu par l’accord fonctionne bien.
Malgré des tendances globales négatives dans l’environnement commercial de l’Amérique centrale, les échanges commerciaux entre l’UE et cette région ont affiché un relatif dynamisme. La délocalisation d’un exportateur d’Amérique centrale qui occupait une place importante au niveau régional (dans le secteur des composants informatiques) a continué, comme en 2014, à se faire lourdement ressentir. En revanche, le reste des exportations de l’Amérique centrale à destination de l’UE a augmenté en moyenne de 13,8 % en 2015, notamment grâce à la reprise des exportations de café, qui ont progressé de 34 % par rapport à l’année précédente. Les exportations de l’UE vers l’Amérique centrale ont connu une croissance analogue, affichant une hausse de 22 % en 2015.
Malgré cette solide croissance, l’utilisation des préférences existantes demeure relativement faible dans le cas des exportations de l’UE à destination de l’Amérique centrale. Elle est toutefois nettement plus élevée pour les importations de l’UE en provenance de cette région. Il est possible que des efforts de communication supplémentaires dans l’UE soient nécessaires pour mieux faire connaître les avantages que l’accord apporte aux exportateurs de l’UE. La Commission continue de mener des actions visant à sensibiliser les opérateurs économiques aux possibilités offertes par l’accord. Des initiatives émanant des États membres seraient également pertinentes.
Étant donné que les contingents tarifaires restent largement sous-utilisés, les opérateurs économiques ont tout le loisir de développer davantage les relations commerciales.
En ce qui concerne le mécanisme de stabilisation pour les bananes, les importations totales en provenance d’Amérique centrale sont restées globalement stables, bien en dessous du niveau de déclenchement cumulé. Bien que les importations de bananes en provenance du Guatemala aient dépassé le seuil de déclenchement, il n’a pas été jugé nécessaire d’envisager une suspension des droits de douane préférentiels, car ces importations n’ont pas été considérées comme étant de nature à déstabiliser le marché de l’UE.
En ce qui concerne le commerce de services, les flux entre les deux régions ont légèrement baissé en 2014, passant à 5,9 milliards d’EUR. Le Panama, le Costa Rica et le Guatemala demeurent les plus importants partenaires commerciaux de la région. Cependant, les données statistiques sur le commerce sont encore trop limitées pour que l’on puisse évaluer l’incidence de l’accord sur les échanges commerciaux dans le secteur des services.
L’UE aura pour priorité de continuer à maintenir et à renforcer la coopération positive avec l’Amérique centrale afin d’atteindre l’objectif commun d’assurer une bonne mise en œuvre de l’accord par tous les acteurs concernés. Ce n’est qu’ainsi que les opérateurs économiques, les consommateurs et les organisations de la société civile des deux régions pourront tirer pleinement parti des possibilités offertes par l’accord et s’appuyer sur celles-ci pour poursuivre la consolidation d’une relation mutuellement avantageuse.
Le bon fonctionnement des organes prévus par l’accord est indispensable à sa bonne mise en œuvre. Ils constituent les instances au sein desquelles des discussions peuvent être entamées et des solutions acceptables pour toutes les parties peuvent être trouvées en ce qui concerne des questions allant du respect des engagements pris en vertu des différents titres de l’accord (tels que le commerce et le développement durable ou les marchés publics) aux problèmes d’accès au marché et, d’une manière générale, ils permettent de régler les problèmes de mise en œuvre dans un cadre structuré et selon des modalités convenues mutuellement.
À cet égard, plus récemment, les efforts ont porté sur la coopération en matière de droit du travail et de normes environnementales, et, plus largement, sur la participation de la société civile, le dialogue social, l’économie circulaire et les chaînes de valeur, des thèmes qui s’inscrivent dans le cadre de la politique commerciale actuelle de l’UE 10 .
La Commission continuera à prendre part au processus de mise en œuvre avec l’Amérique centrale et à traiter tout sujet de préoccupation lié à l’application de l’accord soulevé par les entreprises, les citoyens ou d’autres parties prenantes. La Commission invite également les États membres de l’UE et le Parlement européen à continuer à participer activement à ce processus.