P8_TA(2017)0453

Projet de budget rectificatif no 6/2017: réduction des crédits de paiement et d’engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l’actualisation des recettes (ressources propres et amendes)

Résolution du Parlement européen du 30 novembre 2017 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017: réduction des crédits de paiement et d’engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l’actualisation des recettes (ressources propres et amendes) (14275/2017 — C8-0417/2017 — 2017/2217(BUD))

(2018/C 356/35)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002du Conseil (1), et notamment son article 41,

—	vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, définitivement adopté le 1er décembre 2016 (2),

—	vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

—	vu le projet de budget rectificatif no 6/2017, adopté par la Commission le 9 octobre 2017 (COM(2017)0597),

—	vu la position sur le projet de budget rectificatif no 6/2017, adoptée par le Conseil le 27 novembre 2017 et transmise au Parlement européen le même jour (14275/2017 — C8-0417/2017),

—	vu les articles 88 et 91 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des budgets (A8-0379/2017),

A.	considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2017 a pour objet de mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation;

considérant que, en ce qui concerne les dépenses, le projet de budget rectificatif no 6/2017 diminue le niveau des crédits de paiement de 7 719,7 millions d’euros, essentiellement sur les lignes budgétaires relevant de la rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale» et, dans une moindre mesure, des rubriques 2 «Croissance durable — ressources naturelles», 3 «Sécurité et citoyenneté» et 4 «L’Europe dans le monde» ainsi que du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), et réduit donc les contributions nationales en conséquence;

C.	considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2017 réduit le niveau des crédits d’engagement de 15,33 millions d’euros à la rubrique 2 et libère 46 millions d’euros de crédits d’engagement pour le FSUE;

considérant que, en ce qui concerne les recettes, le projet de budget rectificatif no 6/2017 inclut aussi des ajustements liés à la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et la budgétisation des corrections britanniques de 2013 et de 2016 ainsi que de leur financement;

considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2017 tient compte d’un montant total de 3 209,7 millions d’euros d’amendes qui est devenu définitif et qui est supérieur au niveau initialement prévu dans le budget 2017 et qu’il affecte la différence entre ce montant et le montant prévu, s’élevant à 2 209,7 millions d’euros, à la réduction des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’Union;

F.	considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2017 génère un remboursement de 9 829,6 millions d’euros aux budgets nationaux qui vient s’ajouter au remboursement de 6 405 millions d’euros déjà confirmé dans le cadre du budget rectificatif no 2/2017;

exprime de vives préoccupations concernant l’excédent des paiements de 7 719,7 millions d’euros; s’étonne particulièrement de la situation du Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) à la sous-rubrique 1b, pour lequel les États membres ont revu à la baisse de 5,9 milliards d’euros leurs prévisions concernant les demandes de paiement, qu’ils ont présentées en juillet, en raison de retards persistants dans la mise en œuvre des programmes, empêchant ainsi de nombreux projets et bénéficiaires potentiels de bénéficier d’une aide de l’Union; déplore également que les États membres n’aient pas lancé leurs programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) selon le calendrier prévu et n’aient pas correctement mis en œuvre les programmes de relocalisation des réfugiés, ce qui a donné lieu à une diminution de 287,6 millions d’euros à la rubrique 3;

prend acte de l’analyse faite par la Commission des causes de la sous-exécution à la sous-rubrique 1b, telles que la priorité donnée à l’absorption des enveloppes pour la période 2007-2013, l’adoption tardive des bases légales, le fait que la désignation des autorités nationales traîne en longueur, les changements induits par le nouveau cadre légal et la diminution des incitations en raison de la règle de dégagement n+3; s’inquiète du fait que, selon les dernières prévisions de paiement de la Commission, la sous-exécution se poursuivra les prochaines années et, en conséquence, 31 milliards d’euros de crédits de paiement supplémentaires se répercuteront sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP); prend acte du fait que tous les États membres n’ont pas les mêmes difficultés de mise en œuvre; exhorte particulièrement les États membres qui connaissent un très haut niveau de sous-exécution à prendre les mesures qui s’imposent pour mettre en œuvre comme il se doit les programmes de l’Union définis d’un commun accord, avec l’aide de la Commission;

déplore les retards survenus dans le décaissement de fonds de l’Union dans les pays en phase de préadhésion et dans les pays voisins, qui entraîne une importante diminution des paiements (702,2 millions d’euros) à un moment où ils seraient le plus nécessaires; est conscient de l’imprévisibilité de l’environnement dans lequel l’Union est parfois appelée à agir; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires, y compris à travers un dialogue politique renforcé et une assistance technique accrue, pour que de tels retards ne se reproduisent plus;

constate en revanche avec satisfaction que les programmes de l’Union relevant de la sous-rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» sont généralement bien mis en œuvre, comme en attestent ce projet de budget rectificatif et l’adoption récente du virement global par lequel la sous-rubrique 1a absorbe une part importante de la sous-exécution des paiements des autres rubriques; souligne que cela démontre que le Conseil a tort lorsqu’il s’évertue à réduire les crédits de cette sous-rubrique en invoquant un prétendu manque de capacité d’absorption;

déplore de nouveau que les montants recouvrés provenant de la sous-exécution des programmes de l’Union et d’amendes infligées dans le cadre de la politique de concurrence de l’Union soient destinés à réduire les contributions des États membres liées au RNB plutôt qu’à financer les priorités de l’Union; souligne que le projet de budget rectificatif no 6/2017 génère un remboursement des contributions liées au RNB de 9 829,6 millions d’euros aux États membres en sus des 6 405 millions d’euros déjà approuvés dans le budget rectificatif no 2/2017; attire l’attention sur le fait que le désaccord entre les deux branches de l’autorité budgétaire en ce qui concerne les dépenses du budget de l’Union pour l’exercice 2018, après la lecture du Parlement et au début de la période de conciliation, ne concernait que 3 619,8 millions d’euros en crédits d’engagement et 2 182,4 millions d’euros en crédits de paiement;

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6/2017;

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 6/2017 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 28.2.2017.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.