P8_TA(2017)0481

Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié) (COM(2017)0361 — C8-0226/2017 — 2014/0175(COD))

(Procédure législative ordinaire — codification)

(2018/C 369/24)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0361),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0226/2017),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

—	vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0331/2017),

A.	considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P8_TC1-COD(2014)0175

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) … /… du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/196.)