P8_TA(2017)0429

Période prévue pour l’adoption d’actes délégués ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués (COM(2017)0136 — C8-0116/2017 — 2017/0060(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 356/24)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0136),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0116/2017),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 juillet 2017 (1),

—	après consultation du Comité des régions,

—	vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 octobre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0332/2017),

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 345 du 13.10.2017, p. 67.

P8_TC1-COD(2017)0060

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2017/2380.)