P8_TA(2017)0355

Prolongation du programme statistique européen jusqu’à 2020 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020 (COM(2016)0557 — C8-0367/2016 — 2016/0265(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 337/42)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0557),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0367/2016),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexé aux traités,

—	vu le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé aux traités,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016 (1),

—	après consultation du Comité des régions,

—

vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0158/2017),

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 53.