P8_TA(2017)0103

Certains aspects du droit des sociétés ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (COM(2015)0616 — C8-0388/2015 — 2015/0283(COD))

(Procédure législative ordinaire — codification)

(2018/C 298/24)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0616),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0388/2015),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016 (1),

—	vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

—	vu les articles 103 et 59 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0088/2017),

A.	considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 82.

(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.