10.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/46

P8_TA(2017)0005

Accord de stabilisation et d'association entre l'UE et le Kosovo: modalités d’application ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*1), d'autre part (COM(2016)0460 — C8-0327/2016 — 2016/0218(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 242/08)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0460),

—	vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0327/2016),

—	vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

—	vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l'article 59 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0361/2016),

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

P8_TC1-COD(2016)0218

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*1), d'autre part

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/355.)