6.7.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/46

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’achèvement de l’union bancaire»

[COM(2017) 592 final]

(2018/C 237/08)

Rapporteur:	Carlos TRIAS PINTÓ
Corapporteur:	Daniel MAREELS

Consultation	Commission européenne, 17.11.2017
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section spécialisée	28.2.2018
Adoption en session plénière	14.3.2018
Session plénière no	533
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	180/3/4

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE soutient les mesures adoptées depuis 2012, qui ont contribué de manière décisive à la stabilité financière et brisé la spirale infernale entre les systèmes bancaires et leurs emprunteurs souverains.

1.2.

Il se félicite dès lors — et appelle également à la mise en œuvre concrète — du nouveau train de mesures proposé par la Commission européenne afin d’achever l’Union économique et monétaire (UEM) et de s’orienter vers une zone monétaire optimale, en surmontant les résistances actuelles et en parvenant dès que possible à une plus grande précision pour l’achèvement du troisième pilier de l’union bancaire, au moyen de la réduction progressive et de la mutualisation des risques financiers. En effet, l’achèvement de l’union bancaire — et de l’union des marchés des capitaux — devrait permettre de réaliser pleinement l’union financière, l’un des fondements essentiels de l’UEM.

1.3.

Plus spécifiquement, le CESE soutient les différents objectifs proposés visant à renforcer le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU), à faciliter la réduction progressive des risques financiers et à céder enfin la place à un système paneuropéen de garantie des dépôts qui, en plus d’offrir des garanties en matière de liquidité, soit en mesure d’assumer les pertes et d’achever le troisième pilier de l’union bancaire.

1.4.

Pour que cela soit possible, il sera nécessaire de poursuivre dans le même temps les efforts en matière de partage et de réduction des risques de solvabilité et liquidité dans le secteur financier. Le Comité réaffirme sa position antérieure sur ce point, telle qu’elle a été exposée dans son avis sur les propositions relatives au SEAD. La question des prêts non performants devrait, comme d’autres en la matière, conserver son caractère prioritaire, particulièrement en cette période de reprise économique.

1.5.

Étant donné que les propositions d’origine sur un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) n’ont toujours pas produit de résultats après plus de deux ans, il serait sans doute opportun d’opter pour une nouvelle approche. La communication à l’examen ouvre la possibilité d’un débat plus large et d’une approche progressive en ce qui concerne la mise en œuvre du SEAD, ce qu’approuve le Comité. Il importe de préserver la dynamique actuelle en matière de mise en œuvre de l’union bancaire et de tenir compte des conclusions tirées au cours des négociations. En tout état de cause, le Comité estime qu’il est nécessaire de veiller à ce que le SEAD et les mesures pertinentes de réduction des risques soient traités et mis en œuvre sans délai, simultanément et de manière effective, conformément à un calendrier clair et précis.

1.6.

Le Comité est favorable à la décision de fournir uniquement une couverture de liquidité au cours de la première phase, qui serait élargie au fil des ans. Dans le même temps, la plus grande attention doit continuer d’être accordée aux systèmes nationaux de garantie des dépôts chargés de couvrir les pertes: le Comité juge en effet important, aux fins d’une transition ultérieure la plus douce possible vers la seconde phase et dans un souci de confiance mutuelle, que des mesures soient prises rapidement pour poursuivre autant que faire se peut la rationalisation des systèmes nationaux. Il importe également de régler les problèmes hérités du passé et la question de l’aléa moral.

1.7.

La couverture des pertes sera ajoutée au cours de la seconde phase, mais la transition ne se fera pas de façon automatique. La proposition de décision formelle devrait, de l’avis du Comité, s’appuyer sur la base la plus large possible. Il semble donc opportun que cette décision soit prise non pas uniquement par la Commission, mais conjointement avec le Conseil et le Parlement.

1.8.

L’augmentation progressive de la couverture des pertes par le SEAD est une bonne chose en principe, mais les textes devraient s’intéresser davantage aux mécanismes de mise en œuvre de ce système.

1.9.

De manière plus générale, la communication est rédigée dans des termes très généraux sur un certain nombre de points et formule des propositions sous réserve du respect de certaines conditions. Si une telle démarche ouvre incontestablement la voie à de plus amples discussions, c’est parfois au détriment d’une action décisive. Il existe également un certain nombre d’aspects importants qui sont ignorés ou abordés de manière superficielle. Le Comité invite à progresser rapidement, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés, et à formuler des propositions plus concrètes. En outre, les États membres doivent prendre leurs responsabilités et continuer à travailler sur les mesures adoptées précédemment, en particulier celles qui concernent les systèmes de garantie des dépôts. Ceci est très important, surtout dans le cadre d’une approche par étapes, telle qu’exposée dans la communication à l’examen.

1.10.

Conformément à l’objectif d’instaurer un système paneuropéen de garantie des dépôts, il est crucial d’assurer sans attendre le bon fonctionnement du Fonds monétaire européen, en raison du rôle de «pare-feu» qu’il joue auprès du MRU en tant que prêteur de dernier ressort. De même, le CESE soutient avec force les fonctions prévues de cet organe chargé de lutter contre ce que l’on appelle les chocs asymétriques.

1.11.

L’amélioration et la consolidation des piliers de l’union bancaire et l’application du corpus réglementaire unique doivent aller de pair avec la mise en œuvre, par le secteur financier, des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et des engagements de l’accord de Paris sur le changement climatique, de façon à assurer un traitement plus favorable en matière d’exigences de fonds propres pour les investissements dans l’économie verte et diverses opérations non complexes et à long terme de «crédit solidaire», telles que les hypothèques, notamment celles liées à l’efficacité énergétique, l’installation de panneaux solaires, etc.

1.12.

En outre, la technologie financière et d’autres innovations financières (telles que les chaînes de blocs et les contrats intelligents) sont autant d’incitations à agir pour achever et relancer l’union bancaire et pour améliorer l’inclusion financière et numérique des citoyens européens, conformément aux objectifs stratégiques de l’UE. L’inclusion financière a un rôle à jouer dans la réalisation de sept des dix-sept objectifs de développement durable à l’horizon 2030 tels qu’ils sont formulés actuellement, tandis que l’inclusion numérique, qui pourrait concrétiser cette inclusion financière ou la mettre en péril dans un nouveau contexte, a explicitement ou non une incidence sur la quasi-totalité d’entre eux.

1.13.

Comme il l’a déjà affirmé dans différents avis, le CESE réitère son attachement à un écosystème financier diversifié, dans lequel les grands acteurs paneuropéens coexistent avec de petites et moyennes banques et autres entités non bancaires qui se concentrent de façon fiable sur le financement de l’économie réelle dans des conditions d’équité, dans un environnement caractérisé par une forte diminution du risque systémique. La diversité, la transparence et la durabilité sont les meilleurs antidotes contre de futures crises financières.

1.14.

De l’avis du CESE, il est désormais impératif d’encourager la participation des pays qui ne font pas partie de la zone euro. Dans le même temps, chacun des trois piliers de l’union bancaire devrait contribuer à renforcer l’architecture financière mondiale, à accroître la coopération au niveau européen et international au titre de son cadre réglementaire et à assurer le partage d’expériences, notamment auprès des trente pays non européens dont la référence monétaire est l’euro, y compris les pays francophones d’Afrique.

2. Historique, contexte et résumé de la nouvelle communication

2.1.

La grande récession, qui a commencé il y a dix ans, a mis l’euro à l’épreuve et entraîné des coûts élevés, d’ampleur plus ou moins importante, pour les pays de la zone euro. Les opérations de sauvetage financier ont également eu un impact négatif sur le risque souverain.

2.2.

L’union bancaire a été créée en 2012 en vue d’instaurer un système financier unifié et intégré pour mettre en œuvre efficacement la politique monétaire, répartir adéquatement les risques entre les différents États membres et restaurer la confiance dans le système bancaire de la zone euro, afin de remédier aux déficiences structurelles de l’architecture incomplète de l’euro. Grâce aux changements positifs apportés à la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) et aux politiques budgétaires des États membres de l’UE, des progrès ont été réalisés sur la voie d’une Union économique et monétaire (UEM). Le défi actuel consiste à introduire l’euro dans l’ensemble des 27 États membres de l’UE et à achever le troisième pilier de l’union bancaire.

2.3.

Face aux menaces populistes et au risque croissant de dérives nationalistes, imputables principalement à l’accroissement des disparités résultant des chocs asymétriques au sein de la zone euro, il existe un large consensus politique sur la nécessité d’achever l’union financière (union bancaire et union des marchés des capitaux) en vue de préserver la stabilité financière et l’intégrité territoriale de l’Union contre le «poison» du nationalisme, pour reprendre les mots du président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker.

2.4.

Un autre enjeu important qui a fait son apparition concerne la technologie financière (FinTech) et d’autres innovations dans les infrastructures financières, qui ont jusqu’à présent échappé à l’attention de la surveillance financière. Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Renforcer la surveillance intégrée pour consolider l’union des marchés des capitaux et l’intégration financière dans un environnement en mutation», la Commission indique que «[l]es possibilités d’innovation financière doivent être pleinement utilisées pour développer l’union financière, mais il est également nécessaire de gérer de nouveaux risques». Un plan d’action est annoncé pour le début de l’année 2018 (1).

2.5.

Les progrès réalisés sur la voie de l’union bancaire grâce à l’établissement des missions de réglementation, de contrôle et de sanction du MSU (2) et du MRU, qui constituent, avec le «corpus réglementaire unique» défini dans la Feuille de route pour une union bancaire, les jalons les plus importants du projet, ont été tempérés au cours des années de reprise économique naissante, les partenaires de la zone euro préférant rejeter les synergies découlant de l’intégration financière plutôt que de partager les risques.

2.6.

Nous sommes donc face à un large éventail de déclarations et propositions qui, en dépit des avancées qu’elles ont permises, n’ont pas permis de réduire ni de répartir les risques. Les colégislateurs de l’UE n’ont toujours pas fourni de réponses suffisamment précises quant à la manière de parachever l’Union économique et monétaire, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: le respect de la directive de 2014, renforcée par le Conseil en 2017 (3); la proposition de règlement de novembre 2015; l’approfondissement partiel et l’évolution de l’Union des marchés des capitaux; le lancement du plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs (2017); les nouvelles mesures de réduction des prêts non productifs (PNP) (4), etc.

2.7.

La proposition de règlement de 2015 citée ci-dessus prévoyait le développement graduel et progressif d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD). Au cours de la première phase, un mécanisme de réassurance serait utilisé, qui céderait la place à un système progressivement mutualisé (coassurance) pour aboutir, lors de la troisième phase, à une situation dans laquelle, dès 2024, le risque serait pleinement assumé par le SEAD. Parallèlement à cette proposition, la Commission a annoncé un certain nombre de mesures destinées à réduire les risques au sein de l’union bancaire. Malheureusement, jusqu’à présent, les négociations n’ont pas été couronnées de succès.

2.8.

Il reste également beaucoup à faire concernant les systèmes nationaux de garantie des dépôts (SGD), efforts qui pourraient contribuer à préparer l’avenir. Parmi les questions à régler, on peut citer le fait qu’il subsiste encore des différences significatives entre les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des règles de la directive relative au système de garantie des dépôts, ainsi que la nécessité d’améliorer l’échange d’informations et les instruments permettant de promouvoir la coordination entre les systèmes nationaux de garantie des dépôts (5).

2.9.

Pour débloquer les discussions entre les colégislateurs, la communication à l’examen renforce le critère de renflouement et propose, d’une part, de mettre en place un dispositif de soutien commun (backstop) pour le Fonds de résolution unique et, d’autre part, d’établir une feuille de route plus complète pour le système européen d’assurance des dépôts, en commençant par la réassurance (qui n’offrirait qu’une couverture progressive des liquidités, les banques fournissant le fonds commun), puis, dans un second temps, en progressant sur la voie de la coassurance, la condition à cet égard pouvant être que les risques liés aux prêts non performants soient suffisamment limités (6). À cette fin, une première mesure supplémentaire est proposée, qui vise à réduire le risque d’insolvabilité des entreprises au moyen de procédures de restructuration, tandis que des efforts sont également consentis concernant l’introduction rapide de dispositions relatives aux prêts non performants dans le cadre de la révision du règlement sur le MSU. La communication sur l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux publiée par la Commission au milieu de l’année 2017 annonce également des mesures à court terme en vue de développer un marché secondaire pour les prêts non performants (7). Cela signifie en définitive que des progrès suffisants doivent également être réalisés en matière de réduction des risques dans le secteur bancaire.

2.10.

La deuxième mesure supplémentaire a trait à la diversification des portefeuilles de dette souveraine des banques. Les titres adossés à des obligations souveraines peuvent apporter une contribution à cet égard et, dans le même temps, offrir des garanties supplémentaires. À la suite des travaux menés par le comité européen du risque systémique (CERS), la Commission envisage de présenter une proposition législative au début de l’année 2018.

2.11.

D’ici au printemps 2019, toutes les mesures de partage des risques devraient dès lors avoir été introduites et la phase de mise en œuvre devrait pouvoir débuter, en commençant par l’accord entre les colégislateurs sur les éléments essentiels des mesures bancaires de novembre 2016 et par des progrès significatifs concernant le reste, suivis d’une clarification des pouvoirs de contrôle existants, afin d’atténuer les risques liés aux prêts non performants, et d’une proposition concernant l’évaluation des entreprises d’investissement.

3. Observations générales

3.1.

Maintenant que les économies des pays de la zone euro ont retrouvé le chemin de la croissance et que le financement de l’économie par les banques progresse également, il est temps de renforcer la résilience du système financier et d’éviter que d’éventuelles crises financières ne conduisent à une fragmentation supplémentaire du marché (8) et ne mettent une nouvelle fois à l’épreuve, au prix d’un coût élevé, l’euro et l’intégration européenne en général.

3.2.

À cette fin, il est essentiel de mettre en place un fonds commun d’assurance des dépôts «pleinement mutualisé», de façon à parachever la structure financière de l’Union européenne et à lutter contre l’inadéquation actuelle entre, d’une part, la surveillance et la résolution bancaires (qui sont centralisées) et, d’autre part, les systèmes nationaux de garantie des dépôts (qui ne sont pas harmonisés). Cela nécessite également que des progrès suffisants soient réalisés en matière de réduction des risques dans le secteur bancaire.

3.3.

Les progrès réalisés en matière de réduction des risques et de protection des dépôts vont de pair et, par conséquent, le Comité réaffirme les principes qu’il a déjà énoncés en ce qui concerne les propositions initiales relatives au SEAD (9). Il a notamment déjà affirmé que comme les deux types de mesures ont en commun un certain nombre d’objectifs fondamentaux et importants liés au renforcement et à l’achèvement de l’union bancaire, elles doivent être mises en œuvre de la même manière et avec des outils et méthodes réellement équivalents. Par conséquent et pour que de réels progrès puissent être enregistrés, le Comité juge essentiel de veiller à ce que le SEAD et les mesures pertinentes de réduction des risques soient traités et mis en œuvre sans délai, simultanément et de manière effective, conformément à un calendrier clair et pratique. La création des conditions appropriées pour pouvoir progresser est tout aussi cruciale afin de poursuivre la réalisation de l’UEM, dont l’union bancaire constitue un élément majeur.

3.4.

Parallèlement à d’autres initiatives en matière de réduction des risques, la question des PNP (10) et de leur répartition inégale par pays en particulier, devrait en tout état de cause continuer de compter parmi les principales priorités, dans la mesure où il est capital de réaliser des progrès dans ce domaine. Comme cela a été affirmé récemment, des progrès ont été réalisés de manière générale, mais les moyennes ne reflètent pas toute la réalité (11). Alors que certaines banques s’attaquent vigoureusement à la question, ou du moins évoluent dans la bonne direction, d’autres continuent à ignorer le problème ou à ne pas le traiter de manière assez ambitieuse. À l’heure où l’économie a retrouvé le chemin de la croissance, il importe de réserver à cette question un traitement prioritaire et de résoudre aussi bien les problèmes hérités du passé que ceux qui se poseront à l’avenir. L’enjeu consiste à obtenir des résultats concrets sur le terrain. Ce point est crucial si l’on souhaite progresser dans la mise en œuvre du troisième pilier de l’union bancaire.

3.5.

Par rapport aux propositions initiales de 2015 concernant le SEAD, la communication actuelle laisse la porte ouverte à un débat plus large sur le système européen d’assurance des dépôts et à une mise en œuvre plus graduelle de ce système. Étant donné qu’il importe de préserver la dynamique actuelle en matière de mise en œuvre de l’union bancaire et de tenir compte des conclusions tirées au cours des négociations, la nouvelle approche de la Commission est réaliste et le Comité est en mesure de la soutenir.

3.6.

Le Comité est favorable à la décision de fournir uniquement une couverture de liquidité durant la première phase, ce qui signifie qu’au cours de celle-ci, les pertes seront couvertes par les systèmes nationaux de garantie des dépôts. Pour éviter de compliquer inutilement la transition ultérieure vers la prochaine étape, et dans un souci de confiance mutuelle, le Comité juge important de préciser clairement dès le départ que de nouvelles mesures doivent être prises pour rationaliser autant que possible les systèmes nationaux afin d’effacer les différences majeures entre États membres. Dans le même temps, il importe de régler les problèmes hérités du passé et la question de l’aléa moral.

3.7.

Pour ce qui est de la transition entre la phase de réassurance (voir ci-dessus) et celle de coassurance, qui est soumise à un certain nombre de conditions, la décision d’aller de l’avant devrait, de l’avis du Comité, s’appuyer sur la base la plus large possible. Il semble donc opportun qu’elle soit prise non pas uniquement par la Commission, mais conjointement avec le Conseil et le Parlement (12).

3.8.

Il est également nécessaire d’être aussi clair que possible quant aux conditions qui s’appliqueront tant pendant qu’après (13) la transition vers la phase de coassurance, durant laquelle seront fournies aussi bien une couverture de liquidité qu’une couverture de pertes. Si la proposition de progresser graduellement (14) est judicieuse, il est préoccupant de constater que le texte actuel demeure trop général et trop vague et qu’il laisse trop de place à des interprétations divergentes et aux discussions. Il est nécessaire de disposer d’informations plus claires et plus précises à ce sujet dès le départ.

3.9.

De manière plus générale, il convient de noter qu’une fois ces grandes lignes fixées, la communication est rédigée dans des termes très généraux sur un certain nombre de points et que les propositions formulées le sont à titre provisoire. D’un côté, cette approche laisse une certaine marge de manœuvre qui pourrait être utile dans les futures négociations entre et avec les États membres mais, de l’autre, elle débouche sur un texte qui apparaît plus indécis (15) et n’est pas toujours aussi clair qu’on aurait pu le souhaiter. Un certain nombre d’aspects importants sont ignorés ou abordés de manière superficielle, y compris la reconnaissance du rôle des systèmes institutionnels de protection, sur lesquels le Comité a déjà attiré l’attention par le passé (16). Pour résoudre ces problèmes, il importe désormais de travailler avec toutes les autres parties prenantes (parmi lesquelles le Conseil, le Parlement, les États membres ou la Commission) afin de progresser rapidement et de donner aux propositions un caractère plus concret.

3.10.

Le CESE prie instamment les colégislateurs d’exploiter pleinement le train de mesures destinées à renforcer l’Union économique et monétaire (17), qui a été publié le 6 décembre 2017, pour parvenir plus rapidement à un consensus.

3.11.

Le CESE soutient la volonté affichée par la BCE de faire en sorte que les banques proposent des services harmonisés dans tous les États membres de l’UE (18) et puissent ainsi tirer parti d’un marché plus vaste. Il invite les États membres qui n’ont pas encore adopté la monnaie commune à rejoindre le mécanisme de surveillance unique et à franchir ainsi une première étape vers leur intégration pleine et entière à la zone euro.

3.12.

L’achèvement de l’architecture financière de l’Union doit aller de pair avec l’inclusion numérique et financière, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. Le CESE insiste sur le rôle que les banques pourraient jouer dans la lutte contre le changement climatique et la réalisation de treize des dix-sept objectifs de développement durable, grâce à leurs fonctions d’intermédiation entre placements conscients et investissements socialement responsables. À cet égard, les conclusions des réformes de «Bâle III», finalisées le 7 décembre 2017, devraient faire l’objet d’un examen attentif pour s’assurer que les prêts bancaires en Europe ne soient pas limités dans les domaines de première importance pour la finance durable.

4. Observations particulières

4.1.

Le CESE soutient les mesures proposées par la Commission en vue de limiter les risques en matière de surveillance, de résolution et de garantie des dépôts (dans le cadre de la possible transition entre réassurance et coassurance).

4.2.

Il souligne que l’harmonisation des systèmes nationaux de garantie des dépôts devrait aller de pair avec la mise en place du processus relatif au SEAD. Le CESE conseille vivement à la Commission d’élaborer une initiative permettant aux fonds de dépôt nationaux de contribuer à l’achèvement de l’architecture du système européen, en assurant l’égalité de traitement pour les entités qui ne présentent pas d’importance systémique (19). Le CESE est favorable au droit des SGD nationaux à appliquer des mesures autres, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux règles de concurrence, comme en dispose l’article 11 de la directive 2014//49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts.

4.3.

Le CESE soutient fermement l’introduction dans les plus brefs délais d’un dispositif de soutien pour le mécanisme de résolution unique, en recourant à une ligne de crédit du mécanisme européen de stabilité, comme le propose par exemple le groupe de travail sur l’action coordonnée (GTAC).

4.4.

Le CESE approuve le renforcement des pouvoirs de surveillance au titre du mécanisme de surveillance unique, ainsi que des dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel (pilier 1), afin d’apporter une réponse harmonisée à la question des prêts non performants. À cet égard, la Commission devrait démontrer qu’à la lumière des nouveaux pouvoirs de surveillance, les autorités compétentes peuvent agir sur les politiques de provisionnement des banques concernant les prêts non performants.

4.5.

Les mécanismes de protection réglementaire de type prudentiel évoqués ci-dessus devraient être appliqués dans toutes les banques en proportion de leur profil de risque systémique, souvent lié à leur modèle d’entreprise. Cela signifie que les banques petites et moyennes qui ne génèrent pas de risques excessifs feraient l’objet d’exigences appropriées et ne seraient pas «surréglementées».

4.6.

De même, le CESE recommande que les exigences de fonds propres applicables à l’exercice d’activités bancaires soient rendues plus favorables dans le cas des investissements dans l’économie verte (20) et que l’on envisage d’appliquer des majorations de capital pour les investissements dans l’économie «brune». Le MSU devrait exercer une surveillance spécifique en la matière.

4.7.

Il convient d’envisager une nouvelle actualisation de la législation relative aux prêts non performants en étudiant la possibilité d’accorder un plus grand rôle aux services privés d’assurance-crédit, qui ont une triple fonction (prévention, compensation et recouvrement) et qui, du fait de l’innovation financière, sont de plus en plus fréquemment associés aux banques. Dans ses rapports, la BCE conclut que certains de ces risques, tels que les risques de perte sur les taux d’intérêt, sont correctement gérés par la plupart des établissements de crédit européens. Il convient également de noter que les États-Unis ont surmonté la crise des crédits immobiliers à risques (subprimes) lorsque la Réserve fédérale américaine a également offert aux principaux réassureurs un accès aux liquidités.

4.8.

Enfin, le CESE demande, comme il l’a fait dans divers avis antérieurs, l’instauration de conditions de concurrence équitables et neutres du point de vue de la technologie et du modèle commercial. Dans le cadre du présent avis, il demande à nouveau l’établissement de conditions équitables pour ce qui est des missions de surveillance. Cela signifie que davantage de contrôles devraient être effectués en ce qui concerne les activités de crédit non bancaire, les entreprises d’investissement et celles du secteur des technologies financières, conformément au principe fondamental «mêmes risques, mêmes règles, même surveillance». La réglementation de ces nouveaux acteurs, qui ont souvent donné lieu à des procédures judiciaires, renforcera les possibilités d’inclusion financière sans compromettre la protection des consommateurs.

Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

(1) COM(2017) 542 final (section 4, p. 11 et suivantes).

(2) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

(3) Le 16 juin 2017, le Conseil est parvenu à un accord sur une hiérarchie des créanciers des banques dans le cadre des procédures d’insolvabilité, donnant lieu à l’adoption d’une directive qui autorise les États membres à introduire une subordination explicite des dépôts non garantis devant être «sauvés» en cas de défaillance bancaire.

(4) COM(2018) 37 final.

(5) Voir la communication, p. 12.

(6) En dépit des améliorations constatées, les banques européennes affichaient dans leurs bilans, à la fin de 2016, deux fois plus d’actifs pondérés en fonction des risques (19,1 % en moyenne au sein de l’UE, 18,8 % dans la zone euro) que celles des États-Unis, les banques japonaises se situant entre les deux. Au début de la crise, en 2008, les chiffres pour l’Europe étaient pourtant meilleurs que ceux des deux autres grandes puissances. En outre, le pourcentage de prêts non performants demeure trois fois plus élevé qu’aux États-Unis et au Japon.

(7) Voir COM(2017) 292 final, en particulier l’«action prioritaire no 5».

(8) Les banques ont réduit leur exposition aux autres États membres, et les paiements transfrontières ne représentent toujours que 7 % du total.

(9) JO C 177 du 18.5.2016, p. 21.

(10) Prêts non performants.

(11) Entretien avec Danièle Nouy, présidente du conseil de surveillance de la BCE, parue dans Público le 11 décembre 2017. Voir https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/interviews/date/2017/html/ssm.in171211.en.html

(12) Sans préjudice du rôle important joué par les autorités de surveillance à cet égard.

(13) Voir la communication, point 3.

(14) De manière générale, il est proposé actuellement que la couverture des pertes soit assurée par les systèmes nationaux de garantie des dépôts et le système européen d’assurance des dépôts, selon une clé qui évoluerait progressivement, en commençant par une contribution de 30 % du SEAD dès la première année de la phase de coassurance.

(15) Nombre des éléments de la proposition sont décrits au conditionnel: voir par exemple l’emploi régulier de formes du type «serait» ou «pourrait» dans la description des deux phases de mise en œuvre du système européen d’assurance des dépôts (pages 10 et suivantes).

(16) JO C 177 du 18.5.2016, p. 21.

(17) COM(2017) 821 final.

(18) JO C 434 du 15.12.2017, p. 51.

(19) Sur la base du règlement (UE) no 1024/2013, seuls les établissements de crédit d’importance systémique sont soumis au mécanisme de surveillance unique.

(20) Les arguments en faveur du «facteur supplétif environnemental» se réfèrent à la valeur systémique positive des activités écologiques qui réduisent les risques environnementaux à long terme et à la nécessité d’intégrer les externalités positives. Voir: http://www.finance-watch.org/our-work/publications/1445 et https://ec.europa.eu/info/publications/180131-sustainable-finance-report_en