11.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/82

Rapporteur:

Dimitris DIMITRIADIS

1.1

L’évolution socialement et écologiquement durable des bassins maritimes et des zones côtières, qui passe par la lutte contre les disparités existantes et l’assurance de la conservation des biens culturels et de la biodiversité, est de la plus haute importance. En outre, il s’agit là d’un des domaines les plus privilégiés pour mettre en place des systèmes de coopération transnationale à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. En ce sens, le Comité économique et social européen (CESE) soutient pleinement l’initiative spécifique en faveur du développement durable de l’économie bleue en Méditerranée occidentale, et demande aux institutions européennes de conclure le cycle de consultation ainsi que de mettre en place la task-force prévue.

1.2

Le CESE considère que la réussite de l’initiative à l’examen suppose une bonne communication et un climat de coopération propice, d’une part entre les États membres concernés, et d’autre part avec les institutions européennes. L’Union pour la Méditerranée (UpM) est invitée à jouer un rôle important pour relier entre elles, aussi efficacement que possible, l’ensemble des parties concernées.

1.3

Le CESE reconnaît la nécessité d’étendre l’initiative dans les trois directions suivantes:

1.3.1

Outre les domaines d’action retenus dans l’initiative — 1) un espace maritime plus sûr et mieux sécurisé, 2) une économie bleue intelligente et résiliente, qui mette l’accent sur le développement de compétences, la recherche et l’innovation, 3) une meilleure gouvernance de la mer —, le CESE suggère d’étendre celle-ci aux thèmes de la biodiversité et de la conservation ainsi que de la communication interculturelle, et enfin d’introduire une stratégie plus concrète destinée à soutenir des activités productives à petite et très petite échelle.

1.3.2

En outre, le CESE estime qu’il sera extrêmement important d’inclure l’évolution progressive des systèmes de formation professionnelle et universitaire — ainsi que la coopération transnationale entre ces systèmes — comme un domaine horizontal d’intervention, renforçant l’efficacité des autres secteurs de l’économie bleue. Dans cette optique, une approche stratégique macrorégionale devrait être retenue.

1.3.3

Les questions liées à la sûreté (du transport) maritime, à la sécurité, à la croissance économique durable ainsi qu’à la conservation de la culture et de l’environnement ne seront pas traitées de manière efficace dans la durée, si l’on néglige le fait que la Méditerranée constitue une unité historique, économique et environnementale (1). Par conséquent, même si les tensions géopolitiques accrues et l’exacerbation des conflits dans la partie orientale du bassin maritime justifient que l’initiative commence par la Méditerranée occidentale, celle-ci pourrait être considérée comme une application pilote pouvant fournir des expériences et bonnes pratiques utiles, destinées à être étendues dans une approche globale pour la Méditerranée (voir également les paragraphes 3.3, 3.4 et 3.5).

1.4

Le CESE prévoit que le succès de l’initiative nécessitera un niveau élevé de coordination transnationale et transversale. Les politiques et les programmes pour la Méditerranée mis en œuvre au cours des vingt dernières années ont eu des résultats médiocres et laissé un montant élevé de fonds inutilisés, ce qui s’explique par des points de vue divergents et l’absence de coordination efficace entre les institutions européennes compétentes et les administrations publiques des pays méditerranéens non membres de l’Union, ainsi que, dans certains cas, par le fait que la bureaucratie, sous couvert de transparence, ait posé des barrières excessives à l’utilisation des fonds existants. Ce constat rend nécessaire la création d’un sous-projet d’assistance technique pour couvrir les questions suivantes:

1.4.1

une analyse comparative approfondie qui permettra de déterminer les domaines de chevauchement dans la pléthore d’initiatives dotées d’objectifs similaires, sinon identiques (voir paragraphes 3.9 et 3.10), de façon à économiser des ressources et à améliorer les résultats finaux. Le CESE attire l’attention sur le risque que la mise en œuvre de l’initiative soit retardée voire annulée en l’absence de définition claire des objectifs à moyen et à long terme et/ou de définition précise des compétences des institutions et organismes participants;

1.4.2

un plan directeur qui définira les compétences de la task-force pour l’économie bleue, les instruments organisationnels/administratifs spécifiques, les rôles distincts des institutions régionales, nationales et internationales concernées, assorti d’un calendrier précis (voir également les paragraphes 4.5 et 4.6). Compte tenu du rôle important qui va revenir aux institutions de recherche, l’auteur (ou les auteurs) dudit plan directeur devrait (devraient) également prendre en compte les disparités régionales en ce qui concerne l’existence d’un secteur de la recherche et du développement (R&D) expérimenté et compétent, ainsi que l’existence d’exemples de collaboration fructueuse en matière de R&D de part et d’autre de la Méditerranée;

1.4.3

la planification et la mise en œuvre d’une stratégie de communication d’une portée suffisante qui fera largement connaître le contenu de l’initiative en faveur de l’économie bleue ainsi que les chances à saisir et les perspectives qui en résultent, afin i) d’enregistrer la totalité des institutions et acteurs susceptibles d’être inclus et/ou concernés, en particulier au niveau régional et local, et ii) de faire circuler entre eux les informations pertinentes.

1.5

Les conclusions détaillées et propositions pertinentes découlant de ces recommandations générales se déclinent comme suit:

1.5.1

Le CESE convient que, pour enregistrer des succès dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme, une mise en réseau plus efficace des autorités frontalières terrestres et maritimes des deux rives ainsi qu’un échange et une analyse systématiques des données s’imposent, en étroite collaboration avec Frontex et les autres institutions internationales, telles que l’Organisation maritime internationale (OMI).

1.5.2

Néanmoins, compte tenu du fonctionnement en réseau des autorités frontalières terrestres et maritimes, le CESE souhaite qu’une attention toute particulière soit accordée aux règles de «la bonne gouvernance», ainsi qu’à la nécessité d’observer scrupuleusement les droits humains, aussi bien individuels que collectifs (voir également au paragraphe 4.1).

1.5.3

Pour assurer l’efficacité de la planification de l’espace et de la gestion des zones côtières, il convient d’adopter l’approche dite de la quadruple hélice au niveau transnational, et plus encore, au niveau régional et local. Il y a lieu de renforcer la participation des autorités locales (municipalités et régions) ainsi que des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans leurs domaines d’activité respectifs. À cette fin, la Commission devrait inviter les acteurs locaux des secteurs public et privé à prendre part à la consultation sur sa communication ainsi que sur des domaines d’action spécifique — la sûreté et la sécurité des transports, la pêche, le tourisme et l’énergie, la cohésion sociale et la durabilité environnementale (voir aussi les paragraphes 4.2.1 et 4.3).

1.5.4

La «Croissance bleue» (2) constitue l’une des principales stratégies à long terme pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive: la pêche et l’aquaculture, l’(éco)tourisme côtier, la logistique maritime (qui revêt une importance accrue pour la Méditerranée compte tenu de l’évolution de la situation économique et géopolitique actuelle), la biotechnologie marine, l’énergie océanique et l’exploitation minière des fonds marins apportent de nouvelles possibilités entrepreneuriales diversifiées.

1.5.5

Les petites et très petites entreprises, les industries artisanales et les entreprises familiales disposant de structures d’organisation, de schémas d’exploitation et d’activités traditionnelles constituent l’épine dorsale des économies locales de part et d’autre du bassin méditerranéen. La mise en réseau et les systèmes coopératifs pour les micro et les petits producteurs peuvent dès lors notamment améliorer leur résilience et leur compétitivité en matière de coûts, tout en préservant la nécessaire différenciation des produits et des services qu’ils fournissent. Par conséquent, le CESE estime que, outre les initiatives de soutien à l’entrepreneuriat innovant et technologiquement à la pointe, il est au moins tout aussi important d’encourager des programmes spécifiques et bien calibrés en faveur des activités économiques traditionnelles, qui prennent en considération les particularités locales (voir les paragraphes 3.6, 3.7, 4.2.2, 4.2.3 et 4.2.4).

1.5.6

Dans la mesure où la pauvreté et le chômage des jeunes risquent de s’aggraver dans les années à venir, particulièrement dans les pays du sud de la Méditerranée, une meilleure adéquation au marché du travail peut certes être importante, mais il est peu probable qu’elle soit suffisante pour surmonter les problèmes de chômage, de cohésion sociale et de développement durable. En ce sens, les actions de développement listées au point 1.5.5, sont essentielles pour créer des emplois nouveaux et durables, ainsi que pour améliorer les conditions de vie dans des domaines spécifiques. Lesdites actions de développement doivent être soigneusement planifiées en coopération avec les institutions et les collectivités locales. Par ailleurs, ces politiques localisées constituent la manière la plus efficace de contrer les facteurs d’impulsion des migrations — elles devraient donc être comprises comme un instrument essentiel pour faire face à l’augmentation des flux migratoires et aux problèmes socioéconomiques qui en découlent sur les deux rives de la Méditerranée, ainsi qu’aux questions de sûreté et de sécurité, ou encore de lutte contre la criminalité et le terrorisme (paragraphe 1.5.1).

1.5.7

En ce qui concerne la question de la pêche, le CESE considère que: i) la flexibilité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) devrait être renforcée afin de supprimer les obstacles entre les différents niveaux d’administration publique, et ii) le rôle de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) devrait être conforté afin d’inverser l’évolution qui reste défavorable des stocks de nombreuses espèces de poissons, en coopération et en coordination étroites avec les pays méditerranéens non membres de l’Union (voir aussi les paragraphe 4.3.4 et 4.3.5).

2.1

En novembre 2015, la conférence ministérielle de l’UpM sur l’économie bleue (3) a adopté une déclaration plaidant pour la poursuite du développement de l’économie bleue (4) en renforçant les investissements dans la technologie, l’innovation, les connaissances et les compétences bleues, ainsi que dans la gouvernance maritime.

2.2

En octobre 2016, les ministres des affaires étrangères du «Dialogue 5 + 5» — qui réunit l’Algérie, la Libye, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie, ainsi que l’Espagne, la France, l’Italie, Malte et le Portugal — ont encouragé la poursuite des travaux sur une initiative en faveur du développement durable de l’économie bleue dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée (5).

2.3

La communication (6) à l’examen et le cadre d’action qui l’accompagne [SWD(2017) 130] (7) découlent de cette volonté. Ils visent à exploiter les possibilités et à relever les défis dans une région où la coordination multilatérale et la coopération internationale doivent nécessairement s’étendre au-delà des frontières de l’Union européenne (UE).

2.4

Par ailleurs, l’initiative de la Commission qui sous-tend la communication à l’examen se fonde sur la longue expérience de la Commission en matière de stratégies relatives aux bassins maritimes et de stratégies macrorégionales, par exemple, la stratégie pour la région atlantique, la stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique et la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (8). Elle bénéficie également du dialogue régional en cours sur l’économie bleue dans le cadre de l’UpM (mentionnée plus haut), de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (9), de la convention de Barcelone pour la protection de l’environnement marin et des régions côtières de la Méditerranée (10), ainsi que du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (11) et des actions menées pour mettre en œuvre la stratégie méditerranéenne pour le développement durable (12).

2.5

En outre, la communication à l’examen est en cohérence avec l’évolution du débat scientifique et sociopolitique dans le monde entier. L’économie bleue apparaît d’ores et déjà comme l’une des problématiques les plus importantes de notre temps, en raison, tout d’abord, de l’importance des ressources des mers et des océans et de leur potentiel respectif dans l’optique d’une croissance économique liée aux mers et aux océans, et ensuite, parce que la viabilité des mers et des océans représente le paramètre majeur pour la préservation de l’environnement à l’échelle mondiale (13).

2.6

La communication reconnaît la nécessité de renforcer la sûreté et la sécurité, de promouvoir la croissance économique et des emplois durables, ainsi que de préserver les écosystèmes et la biodiversité en Méditerranée occidentale. En d’autres termes, elle souhaite contribuer à la promotion du développement économique durable sur le plan social et environnemental dans le bassin maritime, dans les zones côtières du nord et du sud ainsi que dans les ports et les villes qui constituent un système intégré pour la mobilité des personnes et des marchandises, dépassant largement le cadre des discontinuités administratives et politiques existantes. À cette fin, elle définit trois types de problèmes:

2.6.1

La sécurité et la sûreté des activités maritimes: La communication montre que la Méditerranée occidentale comporte des zones où le trafic est saturé et qui vont être exposées à des risques accrus (accidents liés au transport) en raison des futures évolutions géopolitiques et économiques, telles que le doublement du canal de Suez. Par ailleurs, les problèmes de sûreté sont déjà importants — comme en témoigne la migration illégale — alors même que les évolutions socioéconomiques et démographiques actuelles ainsi que les effets du changement climatique devraient accroître la concurrence pour l’accès aux ressources ainsi que l’instabilité géopolitique.

2.6.2

Le taux élevé de chômage des jeunes et le vieillissement de la main-d’œuvre dans le secteur maritime: La communication reconnaît un «paradoxe» bien connu en matière d’emploi, à savoir la concomitance entre, d’une part, une main-d’œuvre inexploitée et, d’autre part, des emplois vacants tout particulièrement concentrés dans les secteurs et industries relevant de l’économie bleue. La Commission estime que la situation actuelle est essentiellement (sinon exclusivement) le résultat d’une inadéquation. Aussi met-elle l’accent sur le manque de dialogue et de coopération entre le monde économique et le système éducatif.

2.6.3

Les intérêts divergents et concurrents en mer: Selon les données présentées dans la communication, la Méditerranée occidentale dispose de la biodiversité la plus riche de l’ensemble du bassin. Dans le même temps, elle concentre environ la moitié du PIB de la Méditerranée, issu essentiellement des activités maritimes — à savoir le tourisme, l’aquaculture, la pêche et les transports —, un phénomène qui entraîne l’urbanisation croissante du littoral, la surexploitation des stocks de poissons, la pollution du milieu marin et des problèmes plus larges en matière de conservation. Compte tenu du caractère transnational des intérêts en jeu et de la gravité des disparités socioéconomiques, ces facteurs justifient pleinement le point de vue exprimé dans la communication selon lequel «il s’agit d’une zone critique sur le plan des pressions économique, démographique et environnementale».

2.7

De manière générale, la Commission reconnaît que le cadre dans lequel s’inscrivent actuellement les systèmes de coopération sur les deux rives du bassin maritime n’a pas suffisamment démontré son efficacité. En ce sens, l’initiative répond à un besoin réel. Néanmoins, la réussite de cette ambition dépend de nombreuses modifications et adaptations générales et spécifiques que nous allons nous efforcer de décrire dans les paragraphes suivants.

3.1

Le CESE soutient les mesures proposées par la Commission pour consolider et développer une chaîne de production et de consommation durable sur le plan environnemental grâce, par exemple, au recours à des formes d’énergie propre pour le dessalement, à la promotion de l’efficacité énergétique, et plus généralement, des énergies propres, ainsi qu’à la promotion et au soutien d’un fret et d’un transport maritimes respectueux de l’environnement. Cet aspect revêt une importance particulière compte tenu de l’immense potentiel pour les activités entrepreneuriales dans ce secteur.

3.2

Le concept d’«économie bleue» se réfère à l’évolution durable sur les plans social et environnemental des bassins maritimes et des zones côtières, visant à lutter contre les disparités existantes et à garantir la préservation de la diversité culturelle et biologique, qui est particulièrement importante à la lumière de l’histoire de la Méditerranée et dans la perspective de son avenir. Dans ce contexte, les domaines d’action retenus dans la communication — 1) la sûreté et la sécurité maritime, 2) une économie intelligente et résiliente, 3) une meilleure gouvernance de la mer —, aussi importants soient-ils, peuvent s’avérer restrictifs et inefficaces eu égard aux besoins du bassin. Le CESE suggère d’étendre encore l’initiative aux domaines de la biodiversité et de la conservation ainsi que de la communication interculturelle, et d’introduire une stratégie plus concrète destinée à soutenir des activités productives à petite et très petite échelle, par exemple dans le domaine de la pêche, entre autres.

3.3

Les questions liées à la sûreté et surtout à la sécurité (du transport) maritime, certes très importantes, ne sauraient se limiter à la Méditerranée occidentale. Au contraire, l’histoire géopolitique ainsi que la détérioration de la situation actuelle, parallèlement à l’explosion de la crise des réfugiés dans la partie orientale du bassin maritime, rendent évidente la nécessité d’adopter une approche méditerranéenne globale pour les traiter.

3.4

Cette remarque vaut également pour les autres domaines d’intérêt définis: la croissance économique durable, les questions liées à la conservation de la culture et de l’environnement, etc. Il conviendrait d’éviter toute division entre Méditerranée occidentale et orientale. Même si celle-ci peut s’expliquer pour des raisons administratives et des tactiques à court terme, la planification stratégique, dans une perspective à long terme, doit considérer le bassin dans sa globalité.

3.5

Le CESE est pleinement conscient que, compte tenu des tensions géopolitiques accrues et de l’exacerbation des conflits dans la partie orientale de la Méditerranée, commencer par l’initiative visant la Méditerranée occidentale pourrait être une approche plus facile, plus réaliste et plus rapide à mettre en œuvre. Cependant, si elle n’est pas suivie d’une initiative analogue pour la Méditerranée orientale, un risque important existe que les objectifs fixés ne soient jamais atteints. Dans cette zone, les problèmes sont identiques, mais ils s’accompagnent de tensions beaucoup plus grandes en raison des circonstances géopolitiques, et il conviendrait d’y répondre en prévoyant et en appliquant des règles et des politiques analogues.

3.6

Même si l’absence de «dialogue» entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, le monde universitaire et le secteur de la R&D peut constituer un facteur important à prendre en considération en matière de traitement du chômage (en particulier sur le long terme et en période de croissance économique), il est inefficace et peu objectif de se focaliser uniquement sur cette question. Au contraire, il convient de s’attaquer aux déséquilibres économiques existants (le manque de nouveaux emplois vacants et le niveau de chômage élevé apparaissant comme les principaux aspects) ainsi qu’aux disparités socioéconomiques croissantes dans le bassin de la Méditerranée occidentale à la lumière de la crise systémique persistante dans la partie septentrionale de la région et de l’absence générale de volonté de réaliser des investissements productifs.

3.7

Chaque fois qu’il y a de fortes interactions entre l’activité économique et les questions de conservation, qu’il existe des externalités (macro) économiques (que ce soit du côté de la demande ou de l’offre), et que la somme des libres choix individuels est à l’origine de problèmes de durabilité socioéconomique et environnementale, une intervention politique efficace est nécessaire, laquelle, à un moment où l’internationalisation se renforce, doit être ajustée dans une perspective transnationale. Face à la surexploitation des ressources halieutiques, à la pollution maritime, à l’urbanisation excessive et à la croissance inefficace des agglomérations, aux crises économiques et financières persistantes, ainsi qu’aux disparités transrégionales et sociales accrues tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, la doctrine consistant à «libérer les forces du marché» n’est pas suffisante.

3.8

Les lacunes notoires observées dans le cadre général d’élaboration des politiques en vigueur dans la région, qui découlent principalement d’un manque de coopération entre les différents pays, comme le constate la communication, dans son analyse de la troisième série de «problèmes et lacunes» ainsi que des «intérêts divergents et concurrents», constituent un facteur extrêmement important lorsqu’on traite les différends aussi bien environnementaux que socioéconomiques qui s’y trouvent à l’œuvre. Les accords bilatéraux actuels et à venir entre l’Union européenne et les pays voisins de la rive sud de la Méditerranée devraient être effectivement respectés. L’absence de voix unique — et par conséquent de voix forte — de l’Union européenne sur les questions de politique étrangère peut constituer un inconvénient à cet égard, alors que, par ailleurs, les pays de la rive sud du bassin devraient pouvoir considérer l’Union comme leur principal, voire leur unique, partenaire, ayant un intérêt profond et sincère à mettre en avant les perspectives communes de développement durable et de prospérité dans la région.

3.9

Outre le manque actuel de coopération transnationale, la confusion créée par la pléthore d’initiatives et de plateformes dotées d’objectifs similaires, sinon identiques, rend elle aussi nécessaire une coordination des politiques. La communication à l’examen fait par exemple référence à la stratégie de l’UE pour une croissance bleue et à la politique maritime (14), à la stratégie européenne pour plus de croissance et d’emploi dans le tourisme côtier et maritime (15), à l’initiative Bluemed (16) ainsi qu’à l’initiative en faveur de la croissance bleue de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (17). Par ailleurs, il existe aussi d’autres activités qui intègrent les deux rives du bassin, comme le plan d’action pour la consommation et la production durables et le plan d’action régional de transport pour la région méditerranéenne (18).

3.10

Au vu de l’éventail très large d’initiatives existantes ayant des orientations similaires, le CESE demande qu’une analyse comparative approfondie soit réalisée, qui permette de déterminer les domaines de chevauchement, de façon à pouvoir utiliser lesdites initiatives en économisant des ressources et en améliorant les résultats finaux. Les bonnes pratiques mises en œuvre dans le cadre d’autres stratégies et initiatives macrorégionales (notamment la stratégie pour la mer Baltique et, par exemple, l’initiative «Îles intelligentes») (19) devraient être étudiées plus attentivement et mieux prises en compte.

3.11

Les exigences irréalistes qui limitent l’efficacité des programmes européens dans la région méditerranéenne, d’une part, et, d’autre part, les excès bureaucratiques induits par la phobie du gaspillage des fonds européens, auxquels s’ajoutent la corruption et l’inefficacité mettant en cause, dans certains cas, l’administration publique sur les deux rives du bassin, ont entraîné de graves défaillances dans l’utilisation des fonds européens existants pour la Méditerranée.

3.12

Par ailleurs, l’UpM a jusqu’à présent échoué à jouer le rôle qui lui avait été confié, et ce, en dépit des différents projets qui ont été annoncés. Par conséquent, son intervention dans la région doit être davantage renforcée. Les initiatives en faveur de l’économie bleue pourraient être d’une grande importance pour la prospérité générale, mais elles doivent se greffer efficacement sur les structures et les cadres existants.

4.1.1

La communication se concentre sur deux domaines d’intervention spécifiques: 1) la coopération entre les garde-côtes et 2) l’échange de données et la coopération administrative afin de renforcer les capacités de réaction et de lutte en matière de pollution marine due à des accidents.

4.1.2

Le CESE considère qu’il est essentiel de renforcer la mise en réseau et donc la coopération entre les garde-frontières et les autorités de contrôle des deux rives intervenant au niveau terrestre et maritime avec l’aide de l’agence Frontex. L’échange et l’analyse systématiques d’informations par un centre d’analyse des données supranational est également indispensable si l’on veut lutter avec succès contre la criminalité et le terrorisme. Néanmoins, il convient de prendre dûment en considération les règles de «bonne gouvernance» ainsi que les droits humains, aussi bien individuels que collectifs, compte tenu notamment de l’expérience négative de certains régimes spécifiques.

4.1.3

Le CESE estime que ces deux approches bien définies offrent un moyen efficace d’aborder la question du renforcement de la sûreté et de la sécurité de l’espace maritime. Il convient cependant d’améliorer l’analyse des objectifs quantitatifs sous-jacents pour permettre la surveillance et l’évaluation continues de cette priorité et de consentir des efforts en matière de coordination et de coopération avec des institutions transnationales ou internationales comme l’OMI (20).

4.2.1

Le CESE déplore que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile ne soient, dans le meilleur des cas, que peu mentionnés dans la communication, pour ne pas dire totalement passés sous silence, alors qu’ils peuvent être extrêmement utiles s’agissant de la planification et de la mise en œuvre de politiques et de programmes spécifiques, compte tenu de leur expérience lorsqu’il s’agit de faire face à des situations critiques ou de leur capacité avérée à intervenir directement — et à résoudre — des problèmes socioéconomiques.

4.2.2

La pauvreté et le chômage des jeunes pourraient s’aggraver dans les années à venir en raison du changement climatique, lequel affectera tout particulièrement la situation dans les pays du sud de la Méditerranée. La Commission, en coopération avec les collectivités locales et les partenaires sociaux, devrait entreprendre des actions de développement au niveau local — par exemple en encourageant les petites et moyennes entreprises, en soutenant les industries artisanales, en menant des actions spécifiques de soutien au secteur primaire et de promotion des produits issus de l’agriculture et de la pêche locales sur les marchés européens, etc. — tout en apportant les changements qui s’imposent en matière d’offre locale d’éducation et de formation professionnelle, afin d’améliorer les conditions de vie des résidents et de prévenir les migrations. L’économie bleue peut fournir un revenu décent à des milliers de familles grâce à des approches de la pêche, de la conservation et de l’approvisionnement en produits de la pêche qui soient à la fois modernes, menées à petite échelle et hautement qualitatives.

4.2.3

Les entreprises familiales et les petites et très petites entreprises disposant de structures d’organisation, de schémas d’exploitation et d’activités traditionnelles constituent l’épine dorsale des économies locales de part et d’autre du bassin méditerranéen, en particulier dans les secteurs et les industries qui constituent l’économie bleue. Pour cette raison, le CESE estime que, outre les initiatives de soutien à l’entrepreneuriat innovant et technologiquement à la pointe, il est au moins tout aussi important d’encourager des programmes en faveur des activités économiques traditionnelles.

4.2.4

Le CESE fait valoir à cet égard que le deuxième groupe d’actions s’inscrivant dans le cadre de cette priorité, qui traite du développement de pôles d’activités maritimes, doit être renforcé. La mise en réseau et les systèmes coopératifs pour les micro et les petits producteurs peut améliorer leur résilience et leur compétitivité en matière de coûts, tout en préservant la nécessaire différenciation des produits et des services qu’ils fournissent. Par ailleurs, les pôles d’activité peuvent s’avérer efficaces dans certains secteurs spécifiques où la concentration du capital est essentielle, comme ceux de l’énergie renouvelable et du fret. Néanmoins, le CESE estime que les idées relatives au développement de pôles d’activité, à la création de pépinières d’entreprises et à la promotion des plans d’entreprise au moyen de services providentiels sont tout à fait prématurées, même pour les économies les plus avancées de l’Union européenne et qu’il est nécessaire de prévoir des services de soutien bien définis, notamment pour les petits producteurs, artisans et commerçants de la rive méridionale du bassin.

4.2.5

En outre, dans le droit fil de la quatrième priorité stratégique du rapport récemment publié par le WWF sur la relance de l’économie de la mer Méditerranée, qui a été cité plus haut, la réorientation des financements publics et privés afin de libérer le potentiel des ressources naturelles dans la région apparaît à la fois possible et nécessaire. Il peut y avoir là une source de revenus, qui tienne en même temps compte du caractère durable tant sur le plan social qu’environnemental, grâce à des mécanismes de financement «carbone» tels que le paiement en contrepartie des services fournis pour l’écosystème (PES) (21). Par exemple, les prairies sous-marines de la Méditerranée comptent parmi les systèmes les plus efficaces en matière de séquestration du carbone, ce qui signifie que l’investissement public et privé dans ce domaine pourrait conjuguer le renforcement de la croissance économique locale et une contribution à la stratégie mondiale en matière climatique.

4.3.1

Afin d’assurer la réussite du premier groupe d’actions — la planification de l’espace et la gestion des zones côtières — il convient d’adopter l’approche dite de la quadruple hélice (22). Il y a lieu de renforcer la participation des autorités locales (municipalités et régions), du monde universitaire et de la R&D, des partenaires sociaux, ainsi que des organisations de la société civile, dans leurs domaines d’activité respectifs, en raison de leur meilleure connaissance des conditions socioéconomiques et environnementales locales et aussi de leur souplesse administrative.

4.3.2

En ce sens, les intérêts économiques et sociaux organisés peuvent — et même devraient — jouer un rôle décisif dans le développement socioéconomique de la Méditerranée. La Commission, en coopération avec l’UpM, devrait inviter les parties prenantes du secteur privé à prendre part à la consultation sur la communication, en leur garantissant la possibilité de contribuer de manière substantielle à la planification et, partant, de participer d’une manière plus efficace à la mise en œuvre des activités et programmes concernés. En ce qui concerne la pêche, il conviendrait d’adopter des mesures visant à renforcer les programmes de gestion conjointe, en veillant à ce que les parties prenantes soient associées au processus décisionnel de manière efficace.

4.3.3

L’attention devrait porter sur le manque de coopération entre pays européens et non-européens de la Méditerranée occidentale en ce qui concerne, en particulier, les questions de sécurité et d’immigration qui ont une incidence sur le développement économique.

4.3.4

La pêche constitue un facteur clé pour l’activité économique de la Méditerranée, et la deuxième source de richesse la plus importante après le tourisme. Le CESE convient qu’il est nécessaire de prévoir des actions spécifiques dans ce secteur, d’une nature similaire à celles énoncées dans le quatrième groupe d’actions relevant de cette priorité. Les programmes devraient viser à réduire la surpêche et à développer des services de soutien et de financement pour garantir la survie de la pêche artisanale et le développement parallèle des communautés côtières. Lors de la définition d’initiatives efficaces, il conviendra d’améliorer la flexibilité du FEAMP (23) pour éliminer les obstacles entre les différents niveaux d’administration publique.

4.3.5

Le CESE estime que le rôle de la CGPM devrait être conforté afin de garantir que les mesures administratives nécessaires, cohérentes et compatibles soient adoptées, dans le but de renverser l’évolution défavorable des stocks de poissons, en coopération et en coordination étroites avec les pays méditerranéens qui ne sont pas membres de l’Union européenne.

4.4

Le CESE a souligné à maintes reprises que les politiques et programmes pour la Méditerranée mis en œuvre au cours des vingt dernières années ont eu des résultats médiocres et laissé d’importants fonds inutilisés, du fait de points de vue divergents et de l’absence de coordination efficace entre les institutions compétentes de l’UE et les gouvernements nationaux et administrations publiques des pays méditerranéens non membres de l’Union. À cet égard, il est urgent de fournir une aide et une assistance technique solides pour améliorer le niveau de réponse des institutions non européennes aux exigences en matière de financement européen, ainsi que d’améliorer la capacité d’adaptation de la Commission.

4.5

La mise en œuvre efficace des actions définies dans la communication à l’examen est particulièrement menacée par la lourdeur bureaucratique, comme le démontre le chapitre «Gouvernance et mise en œuvre», mais également par la participation d’institutions disparates ayant des structures et des points de vue différents, telles que les réunions ministérielles, la Commission, l’UpM, etc. Un plan opérationnel s’impose, doté d’instruments administratifs/organisationnels spécifiques et de rôles distincts bien définis.

4.6

Le CESE estime que la task-force pour l’économie bleue, assortie d’un plan définissant clairement les actions et les compétences requises, devrait être mise en place immédiatement, en liaison avec les groupes de travail de l’UpM. La task-force devrait bénéficier de la souplesse nécessaire pour réagir rapidement aux urgences — catastrophes naturelles et environnementales, etc. — mais aussi pour s’acquitter de ses tâches et responsabilités spécifiques. Le CESE se déclare prudent dans son évaluation de l’efficacité de la task-force, laquelle dépendra de sa composition et de la participation directe des institutions européennes et des gouvernements nationaux de pays tiers. Par conséquent, il estime que la task-force devrait être soigneusement conçue dès le départ, dotée d’un organigramme précis et d’un système de processus et de procédures efficace, ainsi que d’un plan d’activité spécifique élaboré de manière compétente.