13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/91

Rapporteur:

Etele BARÁTH

1.1.

Le CESE est déçu par la communication sur les «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», car celle-ci donne l’impression que l’ensemble des principaux objectifs et exigences du programme des Nations unies pour le développement durable à l’horizon 2030 ont déjà été traités et pris en compte par les politiques actuelles de l’Union européenne. La communication n’introduit pas dans ces politiques le changement de paradigme induit par le programme à l’horizon 2030 en vue d’évoluer vers un nouveau modèle de développement qui soit plus durable sur le plan économique, plus porté sur l’intégration sociale et davantage viable à long terme du point de vue environnemental. Comme l’ont souligné le Centre européen de stratégie politique (1), ainsi que le CESE dans de précédents avis, un tel changement de paradigme est nécessaire d’urgence pour que les 17 objectifs de développement durable (ODD) soient correctement mis en œuvre dans l’Union européenne, compte tenu de l’accroissement des inégalités sociales et des taux de chômage élevés en Europe, ainsi que du caractère insoutenable de l’empreinte environnementale de son économie.

1.2.

Lorsque le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 a été mis en place, le CESE s’est toujours félicité que la Commission s’affiche comme chef de file. À présent que les 17 objectifs de développement durable doivent être mis en pratique, le CESE estime que l’Union européenne n’assume pas suffisamment ce rôle dans les faits, dans la mesure où elle s’est abstenue de présenter une feuille de route ambitieuse pour ses actions destinées à mettre en œuvre les ODD d’ici 2030, pas plus qu’elle n’a démontré sa volonté de revoir d’un œil critique ses politiques actuelles et de les modifier.

1.3.

À ce jour, le programme des Nations unies à l’horizon 2030 n’a pas servi à mettre en place une démarche proactive, positive et porteuse de changement pour l’Europe, comme l’ont demandé le CESE, le PE et plusieurs représentants de la société civile: une vision nouvelle d’une Europe plus durable et axée sur la cohésion sociale, bénéfique pour ses citoyens et ne laissant personne sur la touche, une vision tournée vers l’avenir, reposant sur les valeurs qui ont été à la base du succès du modèle européen: solidarité et droits de l’homme, justice sociale et égalité, démocratie et participation, esprit d’entreprise et responsabilité environnementale. Ni le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe ni la déclaration de Rome à l’occasion du 60e anniversaire de l’Union européenne ne reconnaissent à sa juste valeur l’importance du développement durable pour les citoyens européens.

1.4.

Le CESE regrette que la Commission n’ait pas lancé un processus participatif aboutissant à l’adoption d’une stratégie globale et intégrée pour une Europe durable à l’horizon 2030 et au-delà. Une telle stratégie est indispensable afin de garantir les perspectives à long terme ainsi que la coordination et la cohérence des politiques qui s’imposent pour la mise en œuvre du programme des Nations unies à l’horizon 2030. Elle devrait faire partie intégrante d’un nouveau cadre stratégique unique à long terme pour la période après 2020.

1.5.

Le CESE est préoccupé par le manque de coordination entre l’Union et les États membres s’agissant de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030. La stratégie globale précitée devrait servir de cadre commun en vue d’une action coordonnée.

1.6.

Le CESE apprécie le travail que la Commission a réalisé pour déterminer la contribution que les dix priorités de la Commission pourraient apporter à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030. Toutefois, le CESE insiste sur la nécessité de compléter l’inventaire des politiques de l’Union européenne contribuant aux ODD par une analyse approfondie des lacunes réelles actuellement constatées en ce qui concerne la mise en œuvre de ces objectifs en Europe. Seul un examen objectif permettra à l’Union européenne de définir les domaines devant faire l’objet d’une action préalable et de procéder à un examen critique de l’efficacité des politiques actuelles de l’Union européenne s’agissant de la mise en œuvre des ODD.

1.7.

Le CESE se félicite de la décision de la Commission de créer une plateforme pluripartite pour la mise en œuvre des ODD dans l’Union européenne (2). Le CESE attire l’attention sur la nécessité de veiller à ce que les parties prenantes non gouvernementales soient en mesure de coopérer sur un pied d’égalité avec les représentants institutionnels au sein de cette plateforme de manière que l’approche multipartite du programme des Nations unies à l’horizon 2030 soit également appliquée dans le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de développement durable. La plateforme doit associer un large éventail de parties prenantes non gouvernementales à l’ensemble du cycle de mise en œuvre des ODD dans l’Union européenne, depuis la conception des nouvelles initiatives politiques, des stratégies à long terme et des actions de sensibilisation, jusqu’à la révision et au suivi de la mise en œuvre des politiques et à l’échange de bonnes pratiques. Cette plateforme devrait aussi favoriser la coopération et les partenariats entre plusieurs acteurs. Le CESE soutiendra les travaux de la plateforme en désignant un de ses membres pour y représenter le CESE et apporter son expertise, ainsi qu’en facilitant les contacts avec la société civile et en contribuant à d’autres activités.

1.8.

En ce qui concerne la promotion du développement durable, le CESE estime que le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 devrait être mis en concordance avec les priorités en matière de développement durable dans l’Union européenne. Il conviendrait d’accroître de manière significative la part des ressources propres et des recettes, et de rendre la mise en œuvre plus efficace et plus efficiente.

1.9.

De l’avis du CESE, il est essentiel d’introduire, en plus de l’indicateur du PIB généralement admis, qui s’est jusqu’à présent avéré pertinent, d’autres indicateurs, capables de mesurer non seulement la croissance économique mais également son incidence et ses résultats par rapport au bien-être des citoyens et à l’environnement (3). En effet, la viabilité du processus de développement escompté d’ici à 2030 ne peut être garantie que si des changements sociaux et environnementaux complexes sont mis en œuvre et suivis.

2.1.

En adoptant le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, les dirigeants du monde entier se sont mis d’accord en 2015 sur un plan d’action d’une ampleur sans précédent, qui vise à éradiquer la pauvreté, à protéger la planète, à assurer le respect des droits de l’homme et à garantir la prospérité pour tous. Les 17 objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 requièrent des transformations de la part de tous les pays, qu’ils soient développés ou en développement.

2.2.

En s’appuyant sur les résultats de plusieurs conférences, le CESE a présenté en 2016 ses recommandations pour la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 dans l’Union européenne dans une série de trois avis (4).

2.3.

Dans sa communication intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» (5), la Commission a exposé son approche concernant la mise en œuvre du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 dans les stratégies internes et externes de l’Union européenne. La communication était accompagnée de plusieurs autres documents, notamment une communication sur un nouveau consensus européen sur le développement et d’une communication relative à un partenariat renouvelé avec les pays ACP. Le CESE a livré son point de vue sur ces communications de manière plus spécifique dans des avis distincts (6).

3.1.

Selon l’introduction de la communication à l’examen, l’Union européenne est pleinement résolue à être chef de file dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 (7).

3.2.

Toutefois, la Commission n’a pas relevé le défi qui consistait à montrer l’exemple en présentant une feuille de route ambitieuse pour la mise en œuvre des ODD.

3.3.

La communication n’atteint pas le but fixé dans le programme de travail de la Commission pour 2016, à savoir, présenter une nouvelle approche visant à garantir le développement économique et la durabilité sociale et environnementale au-delà de l’horizon 2020, et consistant à mettre en œuvre les ODD de manière intégrée dans les politiques internes et externes de l’Union européenne.

3.4.

Selon la communication, la réponse de l’Union européenne au programme à l’horizon 2030 comportera deux axes de travail: la pleine intégration des ODD dans le cadre d’action européen actuel, et une réflexion sur la mise en œuvre à long terme des ODD.

3.5.

Le CESE reconnaît les efforts fournis par la Commission, exposés dans la communication, afin d’établir un lien entre les ODD d’une part et les politiques actuelles de l’Union européenne et les dix priorités de travail de la Commission d’autre part. Néanmoins, la communication se concentre trop sur les politiques existantes de l’Union européenne. La Commission n’envisage pas le programme à l’horizon 2030 comme un appel à examiner ses propres politiques d’un œil critique et à les modifier. La communication ne reflète pas le changement de paradigme induit par les ODD (8): «un nouveau modèle de développement qui soit plus durable sur le plan économique, plus porté sur l’intégration sociale et davantage viable à long terme du point de vue environnemental, et qui garantisse un partage équitable des ressources de notre planète parmi une population mondiale de plus en plus nombreuse» (9).

3.6.

À ce jour, ni la Commission ni le Conseil n’ont profité de l’occasion fournie par le programme des Nations unies à l’horizon 2030 pour mettre en place une nouvelle démarche proactive, positive et porteuse de changement pour l’Europe, comme l’ont demandé le CESE, le PE (10) et plusieurs représentants de la société civile: une vision nouvelle d’une Europe plus durable et axée sur la cohésion sociale, bénéfique pour ses citoyens et ne laissant personne sur la touche (11). Ni le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe ni la déclaration de Rome faite par les dirigeants de 27 États membres, la Commission, le Conseil et le Parlement européen à l’occasion du 60e anniversaire de l’Union européenne ne reflètent suffisamment la valeur du développement soutenable à long terme pour les citoyens européens et la nécessité d’une Europe unie pour atteindre cet objectif.

3.7.

En outre, la communication ne prévoit pas le futur cadre d’action, qu’il est pourtant urgent d’adopter en vue de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030. À ce jour, la Commission n’envisage pas de lancer un processus participatif afin de définir une stratégie globale et intégrée pour une Europe durable à l’horizon 2030 et au-delà, comme l’a demandé le CESE (12). Les cadres stratégiques actuels de l’Union européenne portent jusqu’en 2020. Cette situation est inacceptable, non seulement parce que le programme des Nations unies fixe un horizon à 2030 et que l’accord de Paris sur le climat adopte même une perspective à plus long terme encore, mais aussi eu égard à la durée des processus de modernisation économique et sociale. Il y a lieu de définir une stratégie globale unique pour l’après-2020 s’appuyant sur les dix priorités de travail de la Commission européenne, la stratégie Europe 2020 et ses sept initiatives phares et les 11 objectifs thématiques de la politique de cohésion de l’Union européenne, et intégrant le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020.

3.8.

La Commission ne met pas pleinement en œuvre l’approche multipartite définie dans le programme à l’horizon 2030. Contrairement à la procédure ayant abouti à l’adoption du programme à l’horizon 2030, l’approche de la Commission n’a été, à ce jour, ni très transparente et ni très inclusive.

4.1.1.

L’inventaire ne va pas au-delà du simple travail administratif, se bornant à recenser les politiques de l’Union européenne qui abordent d’une manière ou d’une autre des questions en rapport avec les 17 ODD. Cet exercice ne reflète pas suffisamment les réalités en Europe. Il ne permet pas de justifier la conclusion de la Commission selon laquelle les politiques de l’Union européenne abordent l’ensemble des 17 objectifs, étant donné qu’aucune évaluation n’a été réalisée afin de déterminer si ces politiques sont réellement efficaces ou si elles sont mises à mal par d’autres mesures ayant des effets contradictoires. Par exemple, la communication indique que la stratégie Europe 2020 aborde les ODD relatifs à la pauvreté et aux inégalités, mais ne mentionne pas le fait que les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 ne seront pas atteints.

4.1.2.

Par conséquent, l’inventaire des politiques de l’Union européenne doit être complété par une analyse détaillée des lacunes afin de dresser un véritable bilan de la mise en œuvre des ODD au sein de l’Union européenne (13). Seul un examen objectif permettrait aux décideurs politiques européens de définir les bonnes priorités pour la mise en œuvre des ODD. Les conclusions que la Commission tire de son inventaire manquent de crédibilité et ne sont pas fondés sur des faits.

4.1.3.

Parallèlement à la communication, Eurostat a publié un premier aperçu statistique de la situation actuelle dans les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne les ODD (14). Toutefois, la Commission n’a pas cherché à créer les liens nécessaires entre l’inventaire, les données statistiques et la définition des priorités politiques pour la mise en œuvre des ODD.

4.1.4.

Le CESE espère que la mise en place d’un cadre de suivi complet pour la mise en œuvre des ODD dans l’Union européenne garantira une approche plus factuelle du recensement des principales lacunes de l’Union européenne et des grands défis qui se posent à elle en ce qui concerne le programme à l’horizon 2030.

4.1.5.

Comme l’a déjà indiqué le CESE, les domaines dans lesquels l’Union européenne doit fournir des efforts supplémentaires pour atteindre les ODD sont liés à la réduction de son empreinte écologique et à la création d’une Europe davantage axée sur l’intégration sociale: ODD 12 (consommation et production responsables), ODD 13 (lutte contre les changements climatiques), ODD 14 et 15 (conservation des écosystèmes), ODD 2 (agriculture durable), ODD 9 (investissement dans l’infrastructure et l’innovation), ODD 10 (réduction des inégalités), ODD 8 (travail décent et emploi), ODD 1 (réduction de la pauvreté), ODD 5 (égalité entre les sexes) et ODD 4 (éducation) (15).

4.2.1.

La communication montre comment les dix priorités de travail de la Commission peuvent contribuer à la mise en œuvre des ODD. Toutefois, la Commission devrait aussi avoir le courage de réviser et d’adapter ses priorités de travail si nécessaire, de manière à exploiter pleinement toutes les synergies possibles avec les travaux de mise en œuvre des ODD.

4.2.2.

De l’avis du CESE, une plus grande attention devrait être accordée à la dimension culturelle du développement durable et au rôle que joue la communication dans la promotion du développement durable à l’horizon 2030.

4.3.1.

Le CESE recommande la mise en place d’un cadre de gouvernance et de coordination parallèlement à la stratégie de mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, afin d’assurer la cohérence entre les mesures centralisées et décentralisées, et d’associer la société civile organisée aux niveau national et régional.

4.3.2.

Le semestre européen devrait être transformé en un instrument de coordination verticale à niveaux multiples en ce qui concerne la mise en œuvre des ODD dans les États membres (16). Malheureusement, la Commission ne tire pas profit de la possibilité qui est offerte par cette communication pour continuer à développer davantage le semestre européen dans cette direction.

4.3.3.

Le CESE estime que, bien que le développement durable ait été intégré dans la stratégie Europe 2020 depuis 2010, la mise en cohérence des objectifs économiques, sociaux et environnementaux n’a pas été réalisée. Il y a lieu de renforcer les mécanismes garantissant la cohérence des politiques en faveur d’un développement durable.

4.3.4.

Le CESE se félicite de l’approche plus intégrée que permet la nouvelle structure de la Commission ainsi que du rôle de coordination confié au premier vice-président pour faire progresser les travaux de mise en œuvre des ODD. Toutefois, les unités de coordination au sein de la Commission devront être dotées de capacités suffisantes afin de pouvoir mener à bien ces processus avec la détermination qui s’impose.

4.3.5.

Il appartient aux dirigeants de l’Union européenne d’exploiter le potentiel d’amélioration de la gouvernance, de renforcer la gestion, de comprendre l’importance d’une méthode de coordination horizontale visant à parfaire les interactions et, éventuellement, de passer le relais aux acteurs socioéconomiques au cours de la phase de préparation, afin de rendre la «participation» plus efficace. Ceux-ci seront dès lors en mesure de bénéficier des formidables forces latentes qui se feront jour au cours du processus de mise en œuvre.

4.3.6.

La communication de la Commission n’aborde malheureusement pas la manière de reconnaître et de renforcer ce processus.

4.4.1.

L’établissement du cadre financier pluriannuel après 2020 doit être l’occasion d’aligner les dépenses au titre des fonds de l’Union sur la mise en œuvre des priorités en matière de développement durable dans l’Union européenne.

4.4.2.

Le CESE convient que l’Union européenne doit continuer à développer son système de soutien financier afin que celui-ci accroisse les performances de l’économie aux niveaux territorial, régional et local et développe le bien commun, tout en tenant compte des exigences de durabilité. La prospérité économique devrait constituer la base économique des ODD, mais il convient de mettre en place une réglementation imposant la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux. Le CESE est d’avis que la réforme du régime fiscal européen pourrait consolider l’augmentation des ressources budgétaires et encourager une meilleure mise en œuvre de la stratégie à l’horizon 2030.

4.4.3.

La Commission met particulièrement l’accent sur les questions liées au financement durable. Aux yeux du CESE, une importance particulière doit être accordée à la nécessité de créer les conditions-cadres adéquates pour les investisseurs publics et privés en vue des investissements massifs à long terme dans l’innovation et la modernisation des infrastructures qui sont indispensables pour faciliter la transition vers une économie plus durable (17).

4.5.1.

Le CESE se félicite de l’intention de la Commission d’assurer un suivi régulier détaillé des ODD dans le contexte de l’Union européenne, en s’appuyant sur un vaste éventail d’exercices de suivi en cours au sein de la Commission, des agences, du Service européen pour l’action extérieure et des États membres. La communication ne fournit toutefois pas d’informations spécifiques sur la configuration de ce système de suivi.

4.5.2.

Le CESE se félicite des travaux menés par Eurostat sur un ensemble d’indicateurs pour le suivi de la mise en œuvre des ODD dans l’Union européenne. Il fait observer que les décisions relatives au suivi et, en particulier, à la conception des indicateurs ont d’importantes implications politiques. La poursuite du développement de ces indicateurs doit dès lors faire l’objet d’un débat et la société civile doit être consultée de façon transparente.

4.5.3.

Le CESE espère qu’après la publication par Eurostat du rapport de suivi régulier des ODD et un laps de temps suffisant pour permettre aux organisations de la société civile de consulter leur base, un dialogue pourra être mené, par l’intermédiaire de la plateforme pluripartite, sur les conclusions découlant du processus de suivi et les mesures de réexamen de la politique qui s’imposent.

4.5.4.

Plusieurs études du CESE ont confirmé qu’il est essentiel d’introduire, en plus de l’indicateur du PIB généralement admis, qui s’est jusqu’à présent avéré pertinent, un autre indicateur capable de mesurer non seulement la croissance économique mais également son incidence et ses résultats (résultat intérieur brut). Le suivi du processus de développement escompté jusqu’en 2030 doit être fondé sur un ensemble complexe d’indicateurs économiques, sociaux et environnementaux (18).

4.5.5.

Le cadre de suivi devrait également être lié au semestre européen.

4.5.6.

Le programme des Nations unies à l’horizon 2030 impose aux gouvernements la mise en place d’un cadre de suivi et d’examen, prévoyant ainsi des instruments pour l’ensemble du cycle politique d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et de réexamen des stratégies. La phase de réexamen n’a pas été prise en compte dans la communication. Cela pourrait s’expliquer par l’absence de stratégie globale et de plan d’action pour la mise en œuvre des ODD, susceptibles de faire l’objet d’un réexamen régulier.

4.6.1.

Les objectifs de développement durable sont une stratégie associant de nombreux acteurs. Ils ne peuvent être mis en œuvre que si la société civile, les entreprises, les syndicats, les collectivités locales et les autres parties prenantes jouent un rôle actif et adhèrent à la stratégie. Des mécanismes de gouvernance participative doivent garantir l’association de la société civile à tous les niveaux, depuis l’échelon local et national jusqu’au niveau de l’Union européenne et des Nations unies. Les ODD rendent nécessaire une coopération intégrée des institutions et des parties prenantes dans différents secteurs.

4.6.2.

Dans une décision récente, la Commission a mis en place une plateforme pluripartite pour la mise en œuvre des ODD dans l’Union européenne (19). Le CESE se félicite de ce nouveau projet et propose son aide pour faire de cette plateforme une réussite.

4.6.3.

Le CESE déplore toutefois que la Commission, dans sa communication, n’ait pas donné pas à la suite de sa proposition de créer un forum européen du développement durable en partenariat avec elle, ni à ses recommandations sur la conception d’un tel forum (20), qui reposaient sur les résultats de présentations consacrées au forum proposé lors de conférences, à des groupes de travail du Conseil, à la Commission et lors de consultations des parties prenantes, au cours desquelles les participants ont exprimé leur soutien à ce projet.

4.7.

Le CESE apprécie que la Commission, dans sa décision établissant la plateforme pluripartite, ait élargi les missions de celle-ci en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des ODD et l’échange des meilleures pratiques, et qu’elle ait également prévu un rôle consultatif pour les représentants de la société civile dans la réflexion sur la mise en œuvre à long terme des ODD, ainsi que leur participation au suivi et au réexamen des politiques de mise en œuvre. Cette plateforme devrait aussi favoriser la coopération et les partenariats entre plusieurs acteurs. Le CESE estime que ce type de plateforme participative doit jouer un rôle essentiel dans un nouveau type de gouvernance européenne, qui devrait se caractériser par une responsabilité partagée.