30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/60

Rapporteur:

Jan SIMONS

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) note que les actions prévues par la communication conjointe portent à la fois sur la gouvernance des océans et des mers. Le CESE suggère que le titre de la communication conjointe soit modifié pour devenir «un programme pour l’avenir de nos océans et nos mers».

1.2.

Le CESE partage l’inquiétude croissante concernant la nécessité d’améliorer la gouvernance et la protection des océans, alors que la pression ne cesse d’augmenter. Si durant des siècles, les océans de notre planète ont été considérés comme trop vastes pour pouvoir être affectés par une quelconque activité humaine, il s’avère aujourd’hui que l’intensification de celle-ci met nos océans en danger. Les océans du monde entier sont confrontés à une pêche non durable, une protection insuffisante, au tourisme, à un trafic intense, à la pollution et aux effets du changement climatique tels que l’élévation du niveau de la mer ou l’évolution de la répartition des espèces. Le cadre actuel de la gouvernance internationale des océans n’est pas en mesure de garantir une gestion durable des océans ni de leurs ressources. Il faut impérativement agir de toute urgence.

1.3.

Le CESE se félicite de la communication conjointe de la Commission européenne (ci-après la «Commission») et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la «haute représentante») sur l’amélioration de la gouvernance des océans. La communication conjointe définit un programme «pour l’avenir de nos océans», un avenir qui est menacé. Toutefois, la Commission et la haute représentante doivent encore donner la priorité aux menaces qui pèsent actuellement sur nos océans afin de prendre dûment en compte la nécessité d’agir de toute urgence.

1.4.

L’existence de lacunes dans l’actuel cadre de la gouvernance internationale des océans figure parmi les causes de l’inefficacité de cette même gouvernance. Le CESE recommande que la Commission et la haute représentante remédient à ces lacunes et ces incohérences, tout en renforçant le respect des règles existantes, par exemple en améliorant la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». L’Union européenne devrait s’abstenir de proposer toute nouvelle législation lorsqu’il serait plus efficace d’améliorer ou de coordonner davantage la mise en œuvre des dispositions et des réglementations existantes.

1.5.

Le CESE approuve les actions énumérées dans la communication conjointe qui visent à améliorer notre connaissance des océans européens. L’Union européenne pourrait jouer un rôle important dans l’amélioration de la gouvernance de nos océans, notamment en soutenant les recherches scientifiques menées dans les océans du monde entier. Les données qui sont actuellement disponibles doivent être utilisées d’une manière pertinente et efficace. Les nombreuses informations sur nos mers sont largement fragmentées. Le CESE encourage donc vivement l’Union européenne à développer le réseau d’observation et de données du milieu marin pour en faire un réseau international de données marines. L’Union européenne pourrait devenir un centre de coordination pour ce type de recherche.

1.6.

Le CESE exhorte l’Union européenne à collaborer avec les pays partenaires afin de réduire les menaces et les risques en matière de sécurité maritime tels que la piraterie et la traite des êtres humains, le trafic d’armes et le trafic de drogue, en mettant à profit la nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP). Le recours à un environnement commun de partage de l’information (CISE) fonctionnel permettra de garantir que les données soient collectées une seule fois et partagées de manière efficace entre les États membres de l’Union européenne.

1.7.

Le CESE estime qu’il est crucial de renforcer les capacités pour améliorer la gouvernance des océans afin d’atteindre les objectifs de développement durable et de permettre aux pays en développement d’utiliser les océans et leurs ressources d’une manière qui soit conforme à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Les mesures de l’Union européenne recensées dans la communication conjointe sont donc les bienvenues, mais la Commission et la haute représentante doivent encore préciser les actions et les instruments spécifiques grâce auxquels ces capacités pourront être effectivement renforcées.

1.8.

Le CESE encourage vivement la création d’un forum des parties prenantes de l’Union européenne consacré aux mers et aux océans de la planète, d’autant plus que la gouvernance des océans est une question transversale impliquant divers acteurs concernés. Néanmoins, un tel forum devrait éviter tout chevauchement avec des discussions qui sont déjà menées au niveau international. Le CESE exhorte la Commission à y associer l’ensemble des parties prenantes; il faut mobiliser la société civile dans son ensemble si nous voulons doter nos océans d’une gouvernance efficace.

1.9.

Le CESE souligne que pour éviter la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il convient de mettre en œuvre des instruments efficaces en matière de contrôle et d’application par l’État du pavillon, y compris des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance. Les données de pêche de tous les États membres de l’Union européenne devraient être mieux collectées et partagées correctement. L’utilisation des financements disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pourrait permettre d’y parvenir.

1.10.

Le CESE estime que la gouvernance des océans devrait garantir un équilibre entre le développement socio-économique et la protection de l’environnement marin. C’est avec attention, mais aussi avec prudence, qu’il convient d’envisager les technologies d’exploitation des ressources des fonds océaniques. Leur caractère novateur et l’importance qu’elles revêtent pour le développement économique ne sauraient occulter les menaces qui peuvent en découler pour l’environnement dans lequel l’on se livre à cette activité. L’acquis des évaluations des incidences sur l’environnement menées pour les activités à terre doit servir à mettre en place des évaluations analogues en matière d’exploitation des ressources des océans.

2.1.

En juin 2015, les États membres de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) ont officiellement accepté de mettre au point un instrument juridiquement contraignant dans le cadre de la CNUDM pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (1). Dans la mesure où les États envisagent de plus en plus de développer leurs économies grâce aux océans, la plupart des régions océaniques subissent l’incidence négative des activités non durables menées en mer ou sur terre; à cela viennent s’ajouter les effets du changement climatique et de l’acidification des océans.

2.2.

L’Union européenne a établi un programme pour une meilleure gouvernance des océans qui s’appuie sur une approche internationale intersectorielle fondée sur des règles. Par la communication, l’Union européenne répond également au programme des Nations unies pour le développement durable à l’horizon 2030, et en particulier à l’objectif de développement durable no 14 intitulé «conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable», en tant qu’élément d’un programme hautement interconnecté. Elle s’appuie sur le mandat politique confié au commissaire Vella par le président Juncker, à savoir «esquisser une gouvernance internationale des océans».

2.3.

La communication conjointe de la Commission et de la haute représentante définit quatorze ensembles d’actions dans trois domaines prioritaires: 1) l’amélioration du cadre de la gouvernance internationale des océans; 2) la réduction de la pression humaine exercée sur les océans et la mise en place des conditions pour une économie bleue durable; 3) l’approfondissement de la recherche et des données relatives aux océans au niveau international.

2.3.1.1.

La Commission et la haute représentante ont développé des actions afin de traiter des questions telles que la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, la réalisation de l’objectif de 10 % d’aires marines protégées d’ici 2020, et la réduction des menaces et des risques pour la sécurité maritime, tels que la piraterie et le trafic des êtres humains, des drogues et des armes.

2.3.2.1.

La Commission et la haute représentante ont proposé des actions pour mettre en œuvre l’accord de Paris en privilégiant les actions liées aux océans, afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et les déchets marins, et d’œuvrer en faveur de lignes directrices internationales sur la planification de l’espace maritime.

2.3.3.1.

La Commission et la haute représentante ont cherché à améliorer notre compréhension et les connaissances scientifiques solides dont nous disposons afin de gérer durablement les ressources océaniques et de réduire la pression exercée par l’homme.

3.1.

Le CESE note que les actions prévues par la communication conjointe portent à la fois sur la gouvernance des océans et des mers. En raison de la forte interdépendance entre ces eaux, le CESE suggère de modifier le titre de la communication conjointe en «programme pour l’avenir de nos océans et nos mers» afin de clarifier le champ d’application de cette initiative.

3.2.

Le CESE reconnaît que la CNUDM apporte une contribution de premier plan à la consolidation de la paix, de la sécurité et de la coopération entre toutes les nations ainsi qu’à la promotion du progrès économique et social de tous les peuples du monde, conformément aux principes des Nations unies et au développement durable des océans et des mers.

3.3.

Le CESE note que chaque année, l’Assemblée générale des Nations unies examine les évolutions dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer et adopte deux résolutions qui définissent des orientations stratégiques intégrées à l’échelle mondiale; la première porte sur les océans et le droit de la mer et la seconde sur la pêche durable. L’Union européenne devrait intensifier sa coopération avec les partenaires internationaux de manière à faciliter la mise en œuvre des mesures identifiées par les Nations unies.

3.4.

Le CESE estime que la gouvernance des océans devrait garantir un équilibre entre le développement socio-économique et la protection de l’environnement marin. Son objectif premier devrait être de garantir une utilisation multiple durable des ressources et des milieux marins, y compris pour les générations futures. L’exploitation des ressources ne devrait pas porter préjudice à l’écosystème; elle devrait au contraire être compatible avec lui et être menée à bien de manière responsable, grâce à des politiques et des structures de gouvernance adéquates.

3.4.1.

C’est avec attention, mais aussi avec prudence, qu’il convient d’envisager les technologies d’exploitation des ressources des fonds océaniques. Leur caractère novateur et l’importance qu’elles revêtent pour le développement économique ne sauraient occulter les menaces qui peuvent en découler pour l’environnement dans lequel l’on se livre à cette activité. L’acquis des évaluations des incidences sur l’environnement menées pour les activités à terre doit servir à mettre en place des évaluations analogues en matière d’exploitation des ressources des océans.

3.5.

Le CESE encourage vivement la création d’un forum européen des parties prenantes consacré aux mers et aux océans, mais affirme que la société civile devrait y participer. Un tel forum pourrait servir de plateforme pour échanger des connaissances, des expériences et les meilleures pratiques relatives à l’amélioration de la gouvernance des océans. Il pourrait également être utilisé pour affiner la répartition des fonds de l’Union européenne pour une meilleure gouvernance des océans et d’intensifier les efforts en vue d’évaluer l’efficacité économique des investissements publics consacrés à la recherche marine et à l’observation du milieu marin.

3.6.

Le CESE estime que l’Union européenne devrait examiner la situation globale lorsqu’elle présente de nouvelles propositions pour améliorer la gouvernance des océans, afin que celles-ci n’affectent pas par inadvertance les domaines de cette gouvernance qui sont déjà au point et fonctionnent bien. L’Union européenne devrait également éviter tout chevauchement avec des discussions qui sont déjà menées au niveau international.

3.7.

Le CESE reconnaît que les lacunes réglementaires peuvent contribuer au développement d’activités non réglementées et non déclarées, à la surexploitation des ressources marines et à la destruction des écosystèmes de notre planète. Pour remédier à ces problèmes, il est essentiel de consacrer des études scientifiques à ces écosystèmes et de mieux comprendre la structure de gouvernance actuelle afin de combler ces lacunes. Le CESE estime que l’Union européenne pourrait devenir le chef de file de la recherche scientifique consacrée aux océans de la planète ainsi que le centre de coordination de ce type de recherche.

3.8.

En plus d’identifier les lacunes et les incohérences de la réglementation, la Commission et la haute représentante devraient également avoir pour objectif de renforcer le respect des règles en vigueur. Cet objectif pourrait être atteint en mettant à profit l’importance du marché de l’Union européenne dans certains domaines politiques tels que la pêche, afin de rallier des acteurs majeurs comme l’a souligné le commissaire Vella en commentant l’action de l’Union européenne contre la pêche illicite (2).

3.9.

Le CESE reconnaît que tous les secteurs doivent travailler en permanence pour parvenir à un meilleur modèle de gouvernance des océans car la pression sur ces derniers ne cesse d’augmenter. Le CESE relève par exemple que des organisations telles que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et l’Organisation maritime internationale (OMI) tentent d’améliorer leurs principes de gouvernance afin de renforcer le cadre stratégique existant.

3.10.

Le CESE estime que la Commission et la haute représentante devraient évaluer l’ensemble des besoins en termes d’aptitudes, de compétences et de formation afin de faciliter la création d’emplois que l’on prédit dans les industries maritimes; cette question n’a pas été abordée dans la communication.

4.1.1.

Le CESE se félicite que la Commission et la haute représentante se soient engagées à coopérer avec les États membres et les partenaires internationaux pour garantir l’adoption, la ratification et la mise en œuvre des principaux instruments de gouvernance internationale des océans qui sont en vigueur, tels que la convention sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que pour développer de nouveaux instruments nécessaires tels que l’accord d’application de la CNUDM relatif à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. En outre, le CESE encourage la Commission et la haute représentante à coopérer avec l’OMI afin de faciliter la mise en œuvre et l’application correcte des instruments de cette dernière. La Commission doit identifier les actions concrètes et les instruments permettant d’atteindre cet objectif.

4.1.2.

Le CESE se félicite que la Commission et la haute représentante s’engagent à renforcer la coordination et la coopération entre les organisations mondiales et régionales ainsi que les partenariats avec les principaux acteurs océaniques. Cela montre les efforts déployés par l’Union européenne pour mettre en œuvre une approche intégrée et transsectorielle d’une gestion des activités océaniques qui reste largement sectorielle. Le CESE encourage vivement la participation de la Commission et de la haute représentante au réseau «UN-Oceans», un mécanisme qui vise à renforcer la coordination, la cohérence et l’efficacité des organisations compétentes du système des Nations unies.

4.1.3.

Il est indispensable de renforcer les capacités pour atteindre les objectifs de développement durable et permettre aux pays en développement d’utiliser les océans et leurs ressources de manière durable et conformément aux dispositions de la CNUDM. Cependant, la Commission et la haute représentante doivent encore définir les mesures de renforcement des capacités propres à l’Union européenne.

4.1.3.1.

Le CESE note que la communication conjointe mentionne des ressources pour le renforcement des capacités visant à améliorer le développement durable et l’économie bleue dans le bassin méditerranéen. Toutefois, des ressources similaires doivent être mobilisées pour l’ensemble des mers européennes, ainsi que pour la région arctique.

4.1.4.

Le CESE préconise de renforcer la protection des ressources de l’Arctique, qui constituent le capital naturel des générations futures, ainsi que de traiter les transformations que connaît l’environnement de cette région comme l’indicateur des progrès qu’accomplissent l’Europe et le monde en matière de climat. Le CESE estime que la Commission pourrait davantage attirer l’attention des opérateurs présents dans l’Arctique sur le caractère sensible de cette zone et sur le fait qu’il est de plus en plus important que son développement soit durable. La préservation des régions arctiques et la lutte contre le changement climatique ne doivent pas se faire sans tenir compte des habitants ou à leur détriment. Alors qu’ils souhaitent préserver leur culture, les habitants de cette région veulent également pouvoir tirer parti des possibilités offertes par un développement économique et social durable.

4.1.4.1.

Le CESE plaide pour que la société civile puisse jouer un rôle actif dans la promotion des intérêts et des préoccupations des populations locales. L’Union européenne pourrait en outre organiser des débats publics, où les principaux acteurs pourraient présenter leurs contributions au développement durable de la région, et auxquels participeraient les populations autochtones. La mise en place d’un centre d’information sur l’Arctique à Bruxelles pourrait être envisagée (3).

4.1.5.

Les migrations à risque par la mer sont en pleine expansion, ce qui met l’accent sur la nécessité d’agir de toute urgence pour éviter d’autres pertes humaines en mer. Le CESE se félicite par conséquent de l’adoption du nouveau règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et ce bien qu’il ait fortement recommandé qu’il soit appelé «Agence européenne de garde-frontières». Le CESE approuve également les modifications apportées aux règlements instituant l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP).

4.1.5.1.

Dans son avis sur la modification du règlement instituant l’AESM (4), le CESE a indiqué qu’il se félicitait du rôle joué par l’agence dans l’amélioration de la sécurité maritime au sein des États membres. Il précisait déjà qu’il était très important d’étendre les missions et les compétences de l’AESM d’une manière responsable.

4.1.6.

Le CESE prend note des mesures adoptées par l’Union européenne en vue de lutter contre la pêche illégale et de renforcer la gestion durable des ressources alimentaires provenant des océans. La politique commune de la pêche a été mise en place dans les années 1960 et doit être réexaminée en permanence. Le Comité se félicite de ce processus de mise à jour visant à suivre le rythme des innovations technologiques afin d’améliorer la conservation et la protection des stocks halieutiques.

4.1.6.1.

Le CESE souligne que pour éviter la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il convient de mettre en œuvre des instruments efficaces en matière de contrôle et d’application, y compris des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance. Le Comité attire l’attention de la Commission et de la haute représentante sur le fait que les Nations unies ont noté avec préoccupation que dans certaines zones, le manque de fiabilité des informations disponibles entrave une gestion efficace des captures marines. Tous les États membres de l’Union européenne devraient par conséquent contribuer à améliorer la connaissance et le partage des données de pêche dans leurs eaux. L’utilisation des financements disponibles au titre du FEAMP pourrait permettre d’y parvenir.

4.1.6.2.

Le CESE encourage la Commission à poursuivre ses efforts visant à améliorer la qualité du travail des ORGP. En outre, dans le cadre de l’approche intégrée appliquée aux affaires maritimes, la Commission devrait chercher à améliorer la coordination entre les différentes instances, comme par exemple entre les conventions maritimes régionales et les organisations mondiales.

4.2.1.

Le CESE soutient fermement les mesures adoptées par l’Union européenne, y compris la communication sur la mise en œuvre de l’accord de la COP 21 et l’atténuation des effets néfastes du réchauffement des océans, de l’élévation du niveau de la mer et de l’acidification. En outre, le CESE encourage la Commission et la haute représentante à jouer un rôle proactif et à évaluer l’incidence de ces effets sur l’économie bleue, non seulement pour les industries bien établies mais également pour celles qui sont émergentes.

4.2.2.

Le CESE encourage la Commission à agir pour promouvoir la mise en œuvre de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (ANEP), qui est entré en vigueur en juin 2016 en tant que traité international contraignant visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Une mise en œuvre adéquate de l’ANEP devrait permettre à l’industrie de progresser vers davantage de durabilité et d’avoir un impact significatif tout au long de la chaîne d’approvisionnement de la filière pêche.

4.2.3.

Le CESE estime qu’il convient d’appliquer des sanctions strictes en cas de violation de la législation en matière de pêche. La mise en œuvre de la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche est importante pour éviter les violations des droits des travailleurs sur les bateaux de pêche ainsi qu’une concurrence déloyale résultant de violations des principes et droits fondamentaux au travail. Les conditions de vie et de travail en mer doivent respecter les normes les plus élevées aux niveaux international et de l’Union européenne.

4.2.4.

Le CESE note que les subventions préjudiciables en faveur de la pêche, qui peuvent avoir pour objectif d’augmenter la capacité des flottes ou d’accompagner les pêcheurs qui pratiquent la pêche INN, sont l’une des principales causes de la surpêche, et se félicite par conséquent que l’Union européenne s’engage à accélérer les travaux pour achever les négociations qui portent actuellement sur cette question au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

4.2.5.

Concernant les déchets marins, le CESE note avec inquiétude que de plus en plus d’éléments tendent à prouver leurs effets nuisibles sur les espèces sauvages et les habitats ainsi que sur la biodiversité et l’environnement marins. Le CESE souligne avec une préoccupation toute particulière le problème que représentent les microplastiques; qu’ils soient introduits directement ou qu’ils proviennent de la dégradation de déchets plus volumineux, ils atteignent même les régions les plus reculées, en l’occurrence même les eaux les plus profondes, et libèrent des substances chimiques nocives qui peuvent contaminer la chaîne alimentaire.

4.2.5.1.

Le CESE se félicite des efforts déployés dans le cadre de chacune des conventions maritimes régionales afin de prévenir et de réduire les déchets marins, ainsi que de l’élaboration de plans d’action régionaux qui y sont spécifiquement consacrés. Le CESE encourage les États membres de l’Union européenne à améliorer la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» en vue d’atteindre et de maintenir un bon état écologique du milieu marin. La Commission devrait également encourager les régions situées hors de l’Union européenne à élaborer des plans d’action similaires.

4.2.5.2.

Le CESE souligne l’importance que revêtent les mécanismes internationaux, tels que la convention MARPOL, dans la lutte contre les déchets marins provenant des navires et demande instamment à la Commission de proposer, en 2017, une révision de la directive sur les installations de réception portuaires, afin de renforcer encore l’alignement avec le champ d’application et les définitions de la convention MARPOL.

4.2.5.3.

Le CESE souligne que l’Union européenne devrait mieux appréhender les caractéristiques régionales ainsi que les sources, les quantités, les trajets, l’évolution de la répartition, la nature et l’incidence des déchets marins, y compris des microplastiques, et exhorte la Commission et la haute représentante à rechercher une solution au problème des déchets marins provenant de la mer et de la terre.

4.2.6.

Le CESE soutient l’action de la Commission et de la haute représentante visant à mettre en place et à accélérer une planification de l’espace maritime qui soit efficace au niveau mondial, avec la participation de l’ensemble des principales parties prenantes (5).

4.2.7.

Le CESE encourage la Commission et la haute représentante à favoriser la coopération régionale et internationale en vue d’élaborer des mécanismes de financement durables et à long terme pour les aires marines protégées (AMP), en veillant à ce qu’elles soient bien gérées et forment un réseau écologiquement cohérent.

4.3.1.

Le CESE approuve les actions énumérées dans la communication conjointe qui ont pour objectif d’améliorer la connaissance des océans européens. Le CESE encourage donc vivement l’Union européenne à développer le réseau d’observation et de données du milieu marin pour en faire un réseau international de données marines. L’Union européenne pourrait devenir un centre de coordination pour ce type de recherche. Toutefois, avant de recueillir et d’analyser d’autres informations, il convient d’utiliser correctement et efficacement les données actuellement disponibles. Les nombreuses informations sur nos mers sont largement fragmentées.

4.3.2.

Le CESE encourage la Commission à favoriser, comme l’a suggéré l’OCDE, une plus grande coopération internationale dans le domaine de la science et de la technologie maritimes, en vue de stimuler l’innovation et de renforcer le développement durable de l’économie bleue.

4.3.3.

Enfin, le CESE propose que la Commission et les États membres travaillent à améliorer la base statistique et méthodologique aux niveaux européen et national pour mesurer d’une part l’ampleur et les performances des industries fondées sur l’océan, qu’elles soient établies ou émergentes, et d’autre part leur contribution à l’économie globale.