24.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 484/22

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 15 octobre 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39639(2) — Lecteurs de disques optiques

État membre rapporteur: Autriche

(2016/C 484/08)

1.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

2.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende.

3.	Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

4.	Le comité consultatif partage l’avis de la Commission sur les augmentations spécifiques des montants de base des amendes destinées à garantir un effet suffisamment dissuasif.

5.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a aucune circonstance aggravante en l’espèce.

6.	Le comité consultatif marque son accord avec l’application de circonstances atténuantes en l’espèce. Une minorité des membres exprime son désaccord.

7.	Le comité consultatif partage l’avis de la Commission sur la réduction des montants des amendes au titre de la communication sur la clémence de 2006.

8.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.

9.	Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.