9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/1

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la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2016 relative à son programme de travail pour 2017,

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ses résolutions du 4 juin 2015 et du 15 juin 2016 portant respectivement sur ses priorités pour la période 2015-2020 et sa contribution au programme de travail de la Commission européenne pour 2017,

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le protocole de février 2012 sur la coopération avec la Commission européenne;

1.

constate avec inquiétude que, soixante ans après sa fondation, l’Union européenne est aux prises avec une crise profonde, caractérisée par la persistance d’une faible confiance des citoyens envers le projet européen, et qu’elle a besoin de réformes; souligne dans le même temps qu’il apparaît, année après année, que les échelons local et régional sont considérés par les citoyens de l’Union européenne comme les plus fiables de tous les niveaux de gouvernance dans l’Union; s’est par conséquent engagé dans des dialogues avec les citoyens, avec la participation active des élus locaux et régionaux, sur un certain nombre de sujets découlant des besoins locaux et des spécificités locales, contribuant en cela au processus de réflexion sur l’Europe;

2.

convient avec la Commission que les défis généraux qui s’imposent à l’Union européenne sont les suivants:

3.

tout en partageant avec la Commission la conviction que ces défis exigent d’adopter une approche ascendante, menée par les citoyens et fondée sur une gouvernance à plusieurs niveaux, souligne que l’action de l’Union européenne doit veiller à donner des moyens d’action aux citoyens;

4.

souligne qu’il y a lieu de faire participer les collectivités locales et régionales à la préparation du livre blanc sur l’avenir de l’Europe et demande instamment à la Commission de prendre en considération les avis qu’il a élaborés sur ce thème et de l’associer à la phase de consultation;

5.

regrette que le programme de travail ne fasse que peu de cas des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour ce qui est de leur capacité d’atteindre tous les citoyens et régions d’Europe, de renforcer la cohésion, de promouvoir l’innovation et d’exprimer une véritable solidarité européenne en vue du développement harmonieux de l’Union européenne dans son ensemble; invite la Commission à préparer l’avenir de la politique de cohésion pour l’après 2020, sachant qu’il s’agit de la principale politique d’investissement de l’Union européenne et qu’elle doit être fondée sur une approche localisée et une vision territoriale actualisée; parallèlement, encourage la Commission à améliorer et à simplifier les procédures relatives aux Fonds ESI de sorte à réduire les charges administratives et à contribuer à en accroître l’absorption;

6.

réitère sa demande de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et par les collectivités locales et nationales pour le cofinancement des Fonds ESI parmi les dépenses structurelles définies par le pacte de stabilité et de croissance, étant donné que ces investissements contribuent aux priorités européennes et qu’ils exercent aussi un effet de levier pour la croissance économique européenne;

7.

se félicite qu’il soit proposé d’étendre le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), tant en ce qui concerne sa durée que sa capacité de financement; relève toutefois que cette annonce est intervenue en l’absence d’une évaluation d’impact exhaustive ou d’une évaluation indépendante antérieure à la proposition de la Commission; fait valoir la nécessité de continuer à faire jouer des synergies entre l’EFSI et les autres fonds de l’Union européenne, notamment les Fonds ESI, et à simplifier les procédures de manière à réduire la bureaucratie et à contribuer à accroître l’absorption des fonds; souligne qu’il convient également de renforcer le troisième pilier du plan d’investissement; invite la Commission et la Banque européenne d’investissement à redoubler d’efforts pour mener des actions de sensibilisation sur le terrain, remédier aux déséquilibres géographiques des projets financés par l’EFSI, afin de maximiser l’intégration et la synergie des investissements dans l’optique de la programmation unitaire des interventions découlant de la politique de cohésion, et publier des informations plus détaillées sur les projets financés par ce Fonds, qui en fassent notamment ressortir le caractère additionnel;

8.

s’engage à contribuer à un stade précoce au débat relatif à la proposition du futur cadre financier pluriannuel après 2020, en particulier sur le volet de la réforme des ressources propres;

9.

appelle de ses vœux l’adoption rapide du «règlement omnibus» pour en multiplier les effets et mieux utiliser les programmes des Fonds ESI dès la période de programmation actuelle;

10.

souligne qu’il est nécessaire d’assurer le suivi de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne et qu’il importe d’intégrer la dimension urbaine dans les autres politiques de l’Union européenne; à cet égard, réitère sa demande concernant l’élaboration d’un livre blanc sur l’exécution dudit programme;

11.

réitère sa demande relative à la mise en place d’un programme européen en faveur du logement, qui aborderait de manière transversale l’approche en matière de logement, jusqu’à présent fragmentée, au moyen de politiques sectorielles telles que le programme urbain, le développement durable, la politique de cohésion, la politique de concurrence ou encore des initiatives sociales telles que le socle européen des droits sociaux;

12.

souligne qu’il est nécessaire de mettre au point un code de conduite sur la participation des collectivités locales et régionales au semestre européen 2017 et demande que l’examen annuel de la croissance soit assorti d’une analyse territoriale, avec notamment l’introduction d’un chapitre spécifique sur la dimension territoriale dans les rapports par pays; demande en outre que soient élaborées, à l’intention des États membres, des lignes directrices sur la participation des collectivités locales et régionales aux programmes nationaux de réforme;

13.

se félicite que la Commission continue d’accorder la priorité à l’investissement, notamment par la définition de mesures destinées à stimuler l’investissement dans le cadre du semestre européen; à cet égard, met en exergue sa déclaration de Bratislava intitulée «Investir et connecter», qui fait valoir que la croissance locale et régionale alimentée par l’investissement doit s’ancrer dans des stratégies de développement territorial et souligne qu’il importe de faire en sorte que les budgets publics qui soutiennent les investissements de qualité agissent en synergie avec d’autres sources de financement au niveau régional, local, national et européen;

14.

se félicite de l’intention de la Commission de continuer d’œuvrer à la réalisation des objectifs de développement durable et souligne que l’Europe a besoin d’une stratégie à long terme qui oriente le semestre européen pour garantir une croissance intelligente, durable et inclusive; une telle stratégie devrait s’appuyer sur le réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

15.

accueille favorablement l’accent mis par la Commission sur l’emploi des jeunes, à travers sa proposition de renforcer la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes ainsi que de lancer un corps européen de solidarité; il est souhaitable que ce dernier bénéficie d’une implication précoce, proactive et crédible des collectivités territoriales, des organisations de jeunesse et de la société civile en général;

16.

déplore le manque d’initiatives visant à lutter contre le chômage de longue durée et regrette notamment que ne soient pas étudiées des formes d’assurance-chômage à l’échelle européenne qui complèteraient les régimes nationaux en cas de ralentissement conjoncturel sérieux et contribueraient à éviter qu’un choc asymétrique ne se transforme en un désavantage structurel pour l’ensemble de l’Europe;

17.

demande que les atouts des communes et des régions et leurs défis, dont les disparités qui existent entre les besoins de leurs marchés du travail, soient pris en considération dans la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, et attend avec impatience de collaborer à la création d’un cadre de qualité pour les apprentissages et à une proposition sur le renforcement de la mobilité des apprentis;

18.

espère que la proposition de la Commission permettra de mieux relever les défis liés à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en particulier en ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail;

19.

dans la perspective de l’année européenne du patrimoine culturel en 2018, entend mettre l’accent sur la culture et le patrimoine culturel ainsi que sur les relations culturelles internationales de l’Union européenne, qui sont des éléments essentiels pour renforcer l’identité européenne et promouvoir les valeurs fondamentales de l’Europe, l’inclusion sociale, l’innovation et le dialogue interculturel ainsi que le tourisme lié à la culture et au patrimoine;

20.

souligne la nécessité de considérer l’examen à mi-parcours de l’initiative Horizon 2020 et la future consultation relative au prochain programme-cadre pour la recherche et l’innovation comme un processus unique et vital, qui doit réduire la fracture de l’innovation au sein de l’Europe; annonce que le CdR apportera en temps utile une contribution à la révision du plan d’action en faveur de la bioéconomie, prévue en 2017;

21.

note que le livre blanc sur l’avenir de l’Europe comprendra également des propositions sur l’avenir de l’Union économique et monétaire (UEM) et se dit favorable à des réformes visant à renforcer la légitimité démocratique de sa gouvernance;

22.

souligne que, pour améliorer la dimension sociale de l’UEM, il est essentiel de lutter contre les disparités non seulement sociales, mais aussi régionales; se félicite de l’intention de la Commission de proposer un socle européen des droits sociaux exposant les principes d’une Union fondée sur la justice sociale et respectant ceux de subsidiarité et de proportionnalité;

23.

accueille favorablement la révision du pacte de stabilité et de croissance qui est proposée, mais demande instamment à la Commission de prendre en compte la nécessité d’axer davantage ce pacte sur la croissance, notamment concernant des investissements propices à la croissance; rappelle qu’il a demandé antérieurement que l’on procède à une évaluation intégrale de l’impact territorial des règles européennes en matière de statistiques sur les investissements publics;

24.

se félicite de l’engagement pris par la Commission de promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le cadre d’une politique globale de l’union de l’énergie, accompagnée de règles saines en matière de gouvernance, de mesures adéquates pour soutenir l’innovation, d’une révision de l’organisation du marché de l’électricité et de nouvelles améliorations des infrastructures énergétiques pour garantir des connexions interrégionales et transfrontalières et appuyer la décentralisation des systèmes énergétiques, ce en vue de disposer d’un marché intérieur de l’énergie qui soit durable et flexible;

25.

recommande tout particulièrement de veiller à ce que les politiques de l’Union européenne dans le domaine de l’organisation du marché de l’électricité et des énergies renouvelables soient coordonnées et équilibrées, en prêtant toute l’attention requise aux inquiétudes des échelons local et régional, par exemple pour ce qui concerne l’accès au réseau pour les petits producteurs d’énergie, au niveau des réseaux de distribution;

26.

est favorable à la mise en œuvre de l’accord de Paris et fait observer que, pour réduire l’écart entre les engagements nationaux et les efforts nécessaires pour maintenir l’augmentation des températures mondiales bien en dessous de 2 oC, il sera indispensable d’intégrer les efforts des villes et des régions dans les engagements nationaux, ainsi que d’assurer une coordination à la fois horizontale et verticale, notamment au niveau de l’Union européenne et de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); demande par conséquent à la Commission d’appuyer sa demande que cet aspect soit intégré dans les contributions prévues déterminées au niveau national, que l’institutionnalisation de la zone des acteurs non étatiques pour l’action climatique (NAZCA) soit améliorée, ainsi que le travail des champions de la lutte contre le changement climatique au sein du secrétariat de la CCNUCC, et, enfin, que le partage des expériences au niveau local et régional soit facilité; invite aussi la Commission à encourager les projets de recherche concernant les villes, les régions et le changement climatique, de sorte à contribuer aux travaux futurs du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC);

27.

invite la Commission européenne à œuvrer avec le CdR à développer le concept de contribution déterminée au niveau régional et local, afin d’encourager ce même niveau à agir pour réaliser les objectifs convenus lors de la COP21 à Paris;

28.

demande à la Commission de mettre à jour ses objectifs en matière de climat et d’énergie afin de parvenir à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et d’intégrer les mesures d’adaptation dans les politiques et les financements à tous les niveaux. Il conviendrait que la Commission soutienne les initiatives volontaires de promotion d’une transition vers une économie résiliente et à faibles émissions de carbone dans les villes et les régions. Il est indispensable que la Commission clarifie, dans son rapport d’évaluation sur la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique, ce qui concerne les moyens donnés aux régions et aux villes;

29.

encourage la Commission à soutenir la mise en œuvre de stratégies de réduction des risques de catastrophes dans les villes et les régions, et tout particulièrement dans les régions transfrontalières, et à faire en sorte que les investissements de l’Union européenne permettent de maintenir les normes en matière de réduction des risques de catastrophes;

30.

se félicite du lancement de la plateforme de l’Union européenne sur les pertes et le gaspillage alimentaires et demande à la Commission de prendre des mesures en matière de gaspillage alimentaire en fixant un objectif ambitieux pour sa réduction; ces actions devraient s’inscrire dans une stratégie paneuropéenne de systèmes alimentaires durables, qui englobe la protection de la diversité biologique, l’environnement, la santé, le commerce et les questions de gestion des ressources et des terres, ainsi que les valeurs sociales et culturelles dont est porteuse l’alimentation;

31.

demande à la Commission de tenir compte des recommandations du CdR lors de la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie circulaire, ainsi que de présenter au début de l’année 2017 la révision prévue de la directive sur l’eau potable, la proposition de réglementation relative à des exigences minimales de qualité concernant l’eau réutilisée et la stratégie concernant l’utilisation, la réutilisation et le recyclage des matières plastiques, qui devrait établir des objectifs clairs et ambitieux en matière de déchets sauvages et de lixiviation des matières plastiques; invite la Commission à proposer des initiatives supplémentaires dans le domaine du secteur de la construction et de la démolition, des dispositions en matière d’écoconception et de l’utilisation des matières premières, matériaux et composants secondaires;

32.

est prêt et disposé à intensifier sa coopération avec la Commission dans le cadre de la plateforme technique de coopération sur l’environnement, concernant les actions tant attendues relatives à l’objectif prioritaire no 4 du 7e programme d’action pour l’environnement de l’Union européenne 2014-2020; déplore que les initiatives prévues pour 2017 ne revêtent pas de caractère législatif et réitère sa demande d’une proposition de directive de l’Union européenne qui définirait des dispositions en matière d’assurance de la conformité pour l’ensemble de l’acquis environnemental de l’Union européenne, ainsi que d’une nouvelle directive sur l’accès à la justice pour les questions liées à l’environnement;

33.

dans le droit fil de la récente déclaration de Cork 2.0, réitère sa demande d’un livre blanc sur les zones rurales, qui servira de point de départ à l’élaboration de la nouvelle politique de développement rural après 2020, et réclame des modalités pratiques de réalisation du «test rural» des politiques de l’Union européenne, étant donné que les zones rurales sont souvent négligées et déconnectées des principales évolutions politiques;

34.

dans le cadre des préparatifs de la politique agricole commune (PAC) après 2020, insiste sur l’étroite corrélation entre le développement rural et l’agriculture, et réclame dès lors des mesures de soutien en faveur des exploitations agricoles familiales, notamment pour lutter contre la volatilité des prix des produits agricoles;

35.

continuera à œuvrer en faveur d’une gouvernance durable des océans au profit des régions côtières et maritimes européennes, ainsi que de leurs économies marines et maritimes; en vue de créer de la croissance et des emplois «bleus», travaillera en étroite collaboration avec les régions et toutes les parties prenantes en matière de gouvernance et de renforcement des capacités, pour relever les défis rencontrés dans la chaîne de production alimentaire, pour réduire la pression qu’exercent sur l’environnement les pratiques illégales de pêche et la pollution, ainsi qu’en matière de connaissances, de sciences et d’innovation marines;

36.

regrette que le programme de travail de la Commission pour 2017 n’accorde pas suffisamment d’attention à la santé, alors que la Commission devrait soutenir les efforts que déploient les États membres et leurs régions pour renforcer la prévention, réformer et optimiser leurs systèmes de santé, notamment grâce aux solutions de santé en ligne, et concevoir des stratégies d’ensemble sur les questions démographiques;

37.

accueille favorablement la volonté de la Commission de présenter des mesures pour renforcer le marché unique des marchandises, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle et les produits non conformes; fait valoir la nécessité de poursuivre les travaux en vue d’achever le marché unique des services, qui constitue à juste titre un élément central de la stratégie pour un marché unique;

38.

réitère son appel en faveur de l’inclusion du pilier «marché unique» dans le semestre européen, avec un système permettant un suivi et une évaluation réguliers;

39.

prend acte de l’intention de la Commission de se battre pour l’industrie en Europe et fait valoir que la compétitivité industrielle européenne est aussi tributaire d’une chaîne d’approvisionnement compétitive et que la politique commerciale revêt un rôle important à cet égard;

40.

souligne l’importance d’élaborer une réglementation intelligente et de réduire les charges administratives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises (PME), notamment en renforçant encore le programme REFIT et en veillant à ce qu’il soit systématiquement tenu compte des incidences sur les PME lors de la conception de nouvelles règles;

41.

se déclare favorable à la mise en place d’un «Forum des villes sur l’économie collaborative», dont le Comité serait l’une des principales parties prenantes; dans le même ordre d’idées, note avec regret l’absence de toute proposition visant à préserver les droits dans le cadre des nouvelles formes d’emploi découlant de la numérisation;

42.

fait valoir la nécessité de réviser la décision et l’encadrement relatifs aux services d’intérêt économique général (SIEG) et demande à la Commission de lancer en 2017 une consultation publique afin de permettre aux collectivités régionales et locales d’exposer leurs points de vue sur les difficultés qu’elles rencontrent du fait du contrôle des aides d’État lorsqu’elles financent les SIEG;

43.

souligne le rôle essentiel que joue un système efficace de marchés publics s’agissant de la capacité des collectivités régionales et locales à produire des réalisations dans le cadre d’objectifs d’investissement de l’Union européenne et demande à la Commission de fournir une assistance afin de garantir une application complète des directives relatives à la passation des marchés publics et d’évaluer les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités régionales et locales lorsqu’elles appliquent lesdites directives;

44.

réitère son appel en faveur d’une stratégie européenne renouvelée en matière de tourisme dotée d’une ligne budgétaire destinée spécifiquement au tourisme dans l’Union européenne et presse tant la Commission que les États membres de faciliter l’accès aux financements des petites et moyennes entreprises du secteur du tourisme;

45.

se félicite des efforts que déploie la Commission en vue d’achever la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique, y compris au moyen de la passation électronique des marchés publics; apportera sa contribution grâce à la plateforme participative consacrée au haut débit, qu’il a récemment contribué à mettre en place; souligne la nécessité que tous les territoires européens bénéficient du marché unique numérique en disposant d’un accès à des connexions de haut débit;

46.

fait valoir que la migration est un processus qui présente une grande complexité et de multiples dimensions, et dans lequel un rôle important incombe aux États, régions et villes de destination et d’origine. Il importe de favoriser un dialogue renforcé et une coopération plus étroite entre les États membres et les institutions, tant de l’Union européenne que des pays d’origine et de transit des migrants, et leurs échelons régionaux et locaux respectifs;

47.

demande par conséquent à la Commission de tenir compte des recommandations du CdR relatives à la protection des réfugiés dans leur pays d’origine et au nouveau cadre pour des accords de partenariat;

48.

demande de soutenir les collectivités locales et régionales lors de la mise en œuvre de la réforme du régime d’asile européen commun et des autres instruments de l’Union européenne conçus sur la base de l’agenda européen en matière de migration, tels que les dispositions révisées en matière de migration légale et le plan d’action en matière d’intégration; demande à la Commission de tenir compte des recommandations du CdR relatives à l’intégration des migrants lors de l’examen à mi-parcours de l’agenda européen en matière de migration; rappelle que l’intégration constitue un processus fondé à la fois sur des droits et des obligations;

49.

exprime sa préoccupation face aux difficultés liées au contrôle de la présence de mineurs non accompagnés et au risque qu’ils ne soient victimes de systèmes de traite et d’exploitation; invite vivement à mettre en œuvre des programmes d’intégration et de formation, à l’intention tant des mineurs eux-mêmes que des administrations locales et régionales chargées de leur accueil, et à associer les communautés d’origine des mineurs déjà implantées sur le territoire du pays hôte afin de permettre aux mineurs de vivre temporairement dans une famille ou dans des structures disposant des équipements adéquats, à même de prendre en charge leur développement social, émotionnel et cognitif;

50.

demande à la Commission de communiquer aux collectivités locales et régionales des informations précises et pratiques sur les possibilités de financement afin d’accueillir et d’intégrer les migrants et réitère son appel à promouvoir un accès direct des collectivités locales et régionales aux instruments de financement de l’Union européenne en rapport;

51.

invite la Commission à aider les collectivités locales et régionales à élaborer des stratégies de prévention pour lutter contre la radicalisation, à continuer à recueillir et à diffuser les meilleures pratiques concernant la manière de prévenir la radicalisation grâce à des politiques élaborées à l’échelon régional et local, et à soutenir la coopération de ville à ville dans la lutte contre la radicalisation;

52.

prend acte de la volonté de la Commission de poursuivre les négociations commerciales avec les États-Unis, le Japon, le Mercosur, le Mexique, la Tunisie et les États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, et d’obtenir de nouveaux mandats pour engager des négociations avec la Turquie, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Chili; estime toutefois que la Commission devrait s’efforcer plus avant d’en démontrer la valeur ajoutée;

53.

affirme derechef, au vu tout particulièrement de son ambitieux futur programme commercial, que la Commission devrait assortir toute initiative d’importance dans le domaine de la politique commerciale d’analyses d’impact territorial;

54.

se félicite que la stratégie globale de l’Union européenne demande explicitement la refonte des partenariats extérieurs et déclare que l’Union appuiera différentes voies vers la résilience dans son voisinage, en ciblant les pays les plus fragiles sur les plans gouvernemental, économique, sociétal, climatique et énergétique, et en développant des politiques de migration plus efficaces pour l’Europe et ses partenaires;

55.

fait valoir la contribution qu’apporte le CdR, grâce à ses comités consultatifs paritaires et à ses groupes de travail, ainsi qu’à l’organisation des journées de l’élargissement avec des partenaires issus de pays candidats à l’adhésion, à l’objectif politique de la Commission en matière d’élargissement qui consiste à encourager la stabilité et la prospérité partagée avec les pays candidats et candidats potentiels;

56.

souligne que la politique européenne de voisinage (PEV) ne peut produire d’effets à long terme que si elle apporte des avantages concrets à l’ensemble de ses bénéficiaires et insiste sur la nécessité de maintenir l’équilibre entre le voisinage oriental et méridional; met en avant le rôle des collectivités locales et régionales dans l’ancrage de la démocratie et de l’État de droit dans la société, tout en préconisant d’appuyer davantage les réformes de décentralisation dans les pays voisins;

57.

met en relief la contribution significative de la coopération régionale à la stabilité mondiale et presse la Commission d’intensifier sa coopération avec l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP) et le groupe ad hoc du CdR pour l’Ukraine, tout spécialement lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des programmes régionaux et de nouvelles initiatives;

58.

souligne la nécessité, lors de la mise en œuvre de la PEV révisée, d’accorder une haute priorité aux initiatives d’appui aux processus de décentralisation, de jumelage et de renforcement des capacités au niveau infranational; attire l’attention sur l’initiative de Nicosie lancée par le CdR pour soutenir les villes libyennes, qui a contribué à adapter l’aide technique aux besoins afin de rétablir la capacité des municipalités libyennes en tant que prestataires de services; demande à la Commission de continuer à soutenir ces formes de coopération ascendante et de fournir des ressources administratives et financières suffisantes; fait état de la nécessité de déployer de nouveaux instruments destinés à renforcer les capacités dans les pays en voie d’adhésion et de la PEV afin de remplacer l’ancien instrument pour l’administration locale;

59.

approuve les récentes évolutions intervenues dans le sillage de la fusion de la Convention des maires de l’Union européenne pour le climat et l’énergie avec le Pacte des maires (Compact of Mayors) dans le but de créer la plus vaste coalition de villes engagées dans l’action pour le climat; se déclare prêt à exploiter ses canaux, ses contacts, ses homologues et ses partenariats internationaux [l’ARLEM pour la Convention du Sud et la Convention de l’Afrique, la CORLEAP pour la Convention de l’Est, le Conseil international pour les initiatives écologiques locales (ICLEI) et le partenariat UE-Chine sur l’urbanisation pour l’Amérique du Nord et l’Asie du Sud-Est, etc.] afin d’intensifier encore les efforts développés en matière d’atténuation, d’adaptation et de résilience au changement climatique et de relever les défis du développement durable;

60.

demande à la Commission de coopérer étroitement avec le CdR afin de promouvoir les préoccupations, l’expérience et les contributions propres aux villes européennes au sein de la nouvelle structure de gouvernance de la Convention mondiale;

61.

approuve le nouveau cadre de partenariat proposé avec les pays tiers ainsi que le nouveau plan d’investissements extérieurs européens et réclame l’association des collectivités régionales et locales à ce processus;

62.

presse la Commission de promouvoir la participation active des collectivités locales et régionales à la coopération au développement au cours des négociations relatives au nouveau consensus européen sur le développement et à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi qu’à l’accord de l’après-Cotonou, qui occuperont une place centrale dans les débats des Assises de la coopération décentralisée organisées par le CdR en mars 2017;

63.

demande à la Commission de modifier le règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE) de manière à simplifier et à améliorer le cadre juridique qui la régit;

64.

se félicite de l’initiative REFIT de la Commission, et notamment de la proposition d’évaluer la transparence et le contrôle démocratique des procédures d’adoption des actes délégués, des actes d’exécution et de certains actes de droit dérivé;

65.

réitère sa demande d’inclure, lorsqu’il y a lieu, les analyses d’impact territorial dans la phase d’analyse de l’impact de la nouvelle législation de l’Union européenne; propose de resserrer la coopération entre le CdR et le centre de compétence en matière de politiques territoriales récemment créé par le Centre commun de recherche lorsqu’il est procédé à l’évaluation de la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne;

66.

invite les institutions de l’Union européenne à faire preuve de davantage de transparence, de coopération et d’efficacité et se félicite qu’elles se soient engagées conjointement, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à établir en commun des priorités et des objectifs généraux, tout particulièrement en ce qui concerne les propositions législatives; demande d’associer le CdR à toutes les étapes de la procédure législative, afin de tirer pleinement parti de son potentiel au cours du cycle législatif;

67.

prévoit de coopérer toujours plus étroitement avec la Commission et le Parlement européen dans le suivi de la subsidiarité, et pour ce qui concerne l’édition 2017 de sa conférence sur la subsidiarité;

68.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence slovaque du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen.