21.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/1

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vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur le «Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 — Un budget de l’Union européenne axé sur les résultats» [COM(2016) 603 final] (1) et son document d’accompagnement,

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vu son avis sur la révision à mi-parcours du CFP (2),

1.

prend note de la proposition détaillée de révision à mi-parcours du CFP présentée par la Commission européenne le 14 septembre 2016;

2.

soutient l’idée de lier les négociations sur la révision à mi-parcours à la procédure budgétaire pour le budget 2017 de l’Union européenne; ce calendrier permettra une adoption rapide de la révision à mi-parcours et laissera une marge pour les discussions sur le prochain CFP post-2020;

3.

déplore le manque d’ambition dont fait preuve la Commission européenne en ne présentant qu’une révision du CFP, lequel a d’ores et déjà atteint ses limites, plutôt qu’une révision de grande envergure qui permettrait à l’Union européenne de relever les défis actuels auxquels elle est confrontée et de garantir que le budget de l’Union européenne se concentre sur les domaines qui mènent à une croissance durable et à la création d’emplois durables, avec une forte valeur ajoutée européenne; attend pour le prochain CFP que des progrès significatifs soient accomplis pour moderniser son budget et lui donner les moyens de relever les défis futurs ainsi que de répondre aux nouvelles priorités qui sont apparues;

4.

observe que la révision à mi-parcours reflète l’approche de la Commission européenne de «budget de l’Union européenne axé sur les résultats», mais s’inquiète de ce que le taux d’absorption des programmes de l’Union européenne a été apparemment le critère principal des propositions de changements dans les crédits; réitère son offre aux institutions européennes de jouer un rôle actif dans le processus d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de tous les programmes de l’Union européenne;

5.

rejette fermement l’impression donnée dans la communication sur le CFP que les programmes relevant de la gestion partagée sont un échec, et souligne le fait que, malgré les retards dans l’adoption des nouveaux règlements relatifs aux Fonds ESI et la procédure de programmation très complexe, plus de 200 000 projets ont démarré et 46 milliards d’EUR ont déjà été engagés dans le cadre de ces Fonds en vue de cofinancer des projets d’un montant total de 68 milliards d’EUR;

6.

met en garde dans ce contexte contre l’éventuelle suspension des Fonds structurels et d’investissement européens pour l’Espagne et le Portugal, ou tout autre État membre, qui nuirait à la mise en œuvre des programmes; fait observer que: a) le CdR est opposé à la conditionnalité macroéconomique, étant donné qu’elle pénalise les villes et les régions; b) cela irait à l’encontre des annulations de sanctions qui ont déjà eu lieu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro; et c) cela constitue une violation du principe de proportionnalité qui figure à l’article 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans son protocole no 2. Demande par conséquent que soit fixée à zéro toute suspension qui pourrait être imposée, compte tenu de la situation économique et sociale, du chômage et de l’impact d’une telle suspension sur les économies nationales, comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (règlement portant dispositions communes);

7.

est préoccupé par la tendance à la «centralisation» du budget de l’Union, ce qui serait manifestement contraire à la recherche de solutions sur mesure aux problèmes locaux et régionaux; la diminution de la gestion partagée des programmes aurait une incidence négative sur l’obligation de cohésion économique, sociale et territoriale découlant du traité, ainsi que sur les principes de subsidiarité, de partenariat et de gouvernance à multiniveaux;

8.

regrette que la révision à mi-parcours du CFP prévoie des ajustements des enveloppes en faveur de la politique de cohésion; ces ajustements étant obligatoires en vertu de l’article 7 du règlement relatif au CFP, ils ne devraient pas faire l’objet de nouvelles négociations;

9.

accueille favorablement, sur le principe, la proposition relative à l’extension et au renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui fera l’objet d’un avis distinct du CdR; s’attend à d’autres améliorations dans les domaines de l’additionnalité, de la couverture géographique et sectorielle, ainsi que de la transparence; réitère sa demande de procéder à une évaluation correcte des résultats de l’EFSI, en particulier pour ce qui est de ses synergies avec les Fonds ESI et de leur contribution à la cohésion territoriale à ce jour, et attend avec intérêt de coopérer étroitement avec le Parlement européen en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de l’EFSI, dans l’espoir que les régions soient plus étroitement associées à la gouvernance en vue de garantir leur intégration effective dans la politique de cohésion;

10.

se félicite de l’augmentation des crédits financiers pour le programme Horizon 2020 et les programmes déployés au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), mais souligne que ces augmentations ne compensent pas les coupes budgétaires initiales apportées au programme Horizon 2020 et au MIE lors de la création de l’EFSI;

11.

prend note de la proposition de la Commission européenne de réexamen du règlement financier et de son intention de simplifier les règles pour traiter les problèmes liés à la complexité administrative et aux erreurs de la politique de cohésion, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes relevant de la gestion partagée et du renforcement des synergies entre les subventions et les instruments financiers; se penchera sur ce réexamen dans un avis distinct;

12.

se félicite de l’augmentation des crédits budgétaires alloués à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et au programme Erasmus+, mais déplore l’absence d’initiatives visant à lutter contre le chômage de longue durée;

13.

constate les mesures de flexibilité proposées par la Commission européenne, en particulier la création d’une réserve de crise de l’Union européenne financée par la réutilisation de crédits dégagés, la suppression des limitations annuelles pour les marges globales en matière de paiements et l’utilisation ciblée de l’ajustement technique des enveloppes en faveur de la politique de cohésion; reconnaît qu’il s’agit là d’avancées substantielles pour faire face aux crises actuelles grâce à une plus grande souplesse du budget de l’Union européenne;

14.

regrette qu’aucune mesure supplémentaire n’ait été suggérée par la Commission européenne dans cette révision à mi-parcours pour faire face aux différentes crises liées à la politique agricole commune dans l’Union européenne — entre autres, la concentration de la production, la concurrence mondiale accrue, la réduction de la main-d’œuvre et l’accélération du déclin du monde rural — auxquelles les agriculteurs, les consommateurs et les collectivités territoriales d’Europe seront confrontés d’ici la fin de la période de programmation actuelle;

15.

compte tenu de l’ambitieux accord mondial sur le changement climatique intervenu à Paris en 2015, rappelle l’objectif de consacrer 20 % des dépenses de l’Union à des projets et à des politiques liés au climat, tout en soulignant que ce pourcentage est un minimum et que des efforts supplémentaires seront probablement nécessaires pour garantir qu’il puisse être maintenu d’ici à 2020;

16.

accueille favorablement des prévisions détaillées de paiements à moyen terme permettant de répondre aux préoccupations suscitées par l’arriéré de paiements dans le cadre du CFP actuel; s’inquiète cependant pour les futurs paiements, compte tenu de la persistance des retards dans la mise en œuvre des programmes en gestion partagée; souligne la responsabilité qui incombe aux États membres et au Conseil d’assurer la disponibilité d’un volume suffisant de crédits de paiement dans les budgets annuels, de sorte que l’Union européenne ait les moyens de faire face aux défis actuels;

17.

est préoccupé par le fait que, en dépit des hausses enregistrées sous les rubriques 3 et 4 pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants, de la création de la réserve de crise de l’Union européenne et d’une réserve de flexibilité, les ressources disponibles au titre du CFP actuel sont insuffisantes pour répondre aux demandes croissantes à l’égard du budget de l’Union européenne du point de vue de l’accueil, de la répartition et de l’intégration des réfugiés et des migrants ou de leur protection dans leurs régions d’origine; rappelle dans ce contexte que les collectivités locales et régionales ont des responsabilités essentielles en matière d’accueil et d’intégration des migrants et que, par conséquent, leur garantir un accès direct à des possibilités de financement de l’Union européenne appropriées les aiderait grandement à faire face à ces défis; met en garde quant au fait qu’une flexibilité accrue ne saurait pallier l’insuffisance de ressources financières;

18.

prend note de la proposition de création d’un Fonds européen pour le développement durable, et traitera cette question de manière plus approfondie dans un avis distinct;

19.

prend note que la sortie potentielle du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait avoir une incidence sur l’actuel cadre financier pluriannuel; s’inquiète des conséquences de ce phénomène sur l’évolution de la mise en œuvre de nombreux programmes de l’Union européenne et suggère un engagement précoce du CdR dans la poursuite de discussions sur la révision du CFP actuel;

20.

accueille favorablement le chapitre intitulé «Vers le prochain cadre financier pluriannuel» comme une première contribution à un débat plus large sur l’avenir du budget de l’Union européenne; invite les institutions de l’Union à un dialogue précoce avec les villes et les régions d’Europe sur la portée, la structure et les instruments du prochain CFP et préparera en temps utile ses propositions en la matière;

21.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen.