18.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/4

—

vu sa résolution du 4 juin 2015 sur ses priorités pour le mandat 2015-2020, sa résolution du 4 décembre 2015 sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2016 et le protocole sur les modalités de sa coopération avec la Commission européenne de février 2012;

—

vu les principes de subsidiarité et de proportionnalité, estime important que la Commission continue par son travail d’exprimer son attachement au respect de ces principes, à travers une approche politique intégrée et à plusieurs niveaux, et prône une participation croissante des collectivités locales et régionales au processus décisionnel européen;

1.

invite la Commission à présenter rapidement une nouvelle stratégie sur le long terme relative au développement durable de l’Union européenne à l’horizon 2030 (stratégie européenne en faveur du développement durable), en tenant compte du réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD);

2.

souligne le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la lutte contre les obstacles à l’investissement, comme cela est mis en évidence dans les rapports par pays et les recommandations par pays de 2016, et estime que tous les niveaux de gouvernement devraient travailler en partenariat afin de repérer et de traiter ces types d’obstacles dans leurs pays respectifs;

3.

demande instamment à la Commission et à la Banque européenne d’investissement (BEI) de prendre des mesures supplémentaires pour assurer la complémentarité et l’additionnalité entre le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ainsi que les autres programmes financés par l’Union européenne; réitère son appel à ce que le Comité européen des régions (CdR) participe à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du plan d’investissement, notamment s’agissant de promouvoir les plateformes d’investissement et d’analyser l’incidence réelle du FEIS pour combler le déficit d’investissements au niveau régional et local;

4.

insiste sur la clarification que la Commission européenne devrait apporter, en coopération avec la Banque européenne d’investissement, quant au rôle que les banques régionales de développement et autres institutions financières jouent au sein du système des plateformes d’investissement émergentes, comme instruments de mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe (1);

5.

souligne qu’il est nécessaire de procéder à une simplification pour renforcer les effets des programmes des Fonds ESI et en optimiser l’utilisation et préconise d’adopter dans les meilleurs délais un certain nombre de mesures de simplification pour l’actuelle période de programmation; suggère en même temps d’intensifier les travaux concernant un examen approfondi du système de mise en œuvre de la politique de cohésion pour la prochaine période de programmation, en intensifiant les travaux du groupe de haut niveau sur la simplification et en engageant un dialogue complet à plusieurs niveaux, notamment avec les collectivités locales et régionales;

6.

suggère de concevoir des dérogations élargies pour les Fonds ESI par rapport aux règles sur les aides d’État;

7.

accueille favorablement le réexamen de la politique transfrontalière, destiné à lever les obstacles juridiques et administratifs à la coopération transfrontalière, et encourage la Commission à proposer en 2017 des mesures concrètes pour lever ces obstacles, y compris en prenant en considération le projet de «convention transfrontalière européenne» avancé par la présidence luxembourgeoise de l’Union européenne pour établir des dispositions spécifiques dans les régions frontalières; invite la Commission à suivre attentivement la mise en œuvre de la directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers afin d’en corriger les éventuelles insuffisances;

8.

regrette que l’examen à mi-parcours de plusieurs programmes et initiatives de l’Union européenne, qui doit être finalisé au troisième trimestre 2017, ne soit pas aligné sur la révision à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP); demande dès lors à la Commission de prévoir la clôture de leur examen pour le 1er juillet 2017 et d’élaborer une proposition globale en vue du prochain CFP, qui devrait être présenté d’ici le 1er janvier 2018; à cet égard, espère que les retards dans le réexamen de ces programmes ne conduiront pas à une adoption tardive des propositions législatives concernant le prochain CFP;

9.

souligne qu’il importe de mettre en œuvre le programme urbain de l’Union européenne, tel qu’approuvé par les chefs d’État ou de gouvernement, en partenariat avec les collectivités locales et régionales. Fait valoir qu’il importe de garantir que le programme urbain de l’Union européenne soit cohérent avec le programme de l’Union européenne pour une meilleure réglementation; demande que le programme urbain de l’Union européenne soit inscrit dans le programme de travail annuel de la Commission pour 2017 et suggère que ledit programme de travail prévoie également l’élaboration d’un livre blanc sur la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne;

10.

demande à la Commission d’inclure dans son programme de travail pour 2017 l’élaboration de la stratégie «Une vision territoriale pour 2050». Souligne que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle vision territoriale, étant donné que l’accord relatif au schéma de développement de l’espace communautaire de 1999 nécessite une mise à jour, comme l’ont souligné les conclusions de la réunion ministérielle du 27 novembre 2015 sur la cohésion territoriale et la politique urbaine;

11.

invite la Commission à s’efforcer en priorité de supprimer les goulets d’étranglement dans les transports et d’assurer des connexions transfrontalières appropriées, notamment en traitant la question des liaisons de transport transfrontalières manquantes au niveau local et régional. Il convient de prévoir des ressources suffisantes, en particulier pour les infrastructures à petite échelle qui ont une importance transfrontalière; attend de la Commission européenne qu’elle présente une proposition concrète assortie d’un calendrier en vue de mettre en place des systèmes de planification d’itinéraires multimodaux transfrontaliers et de billetterie intégrée interopérable pour les titres de transport;

12.

réitère sa demande à la Commission européenne de publier un livre vert sur la mobilité dans les régions confrontées à des défis géographiques et démographiques;

13.

encourage une nouvelle fois la Commission à relancer le débat sur le thème «le PIB et au-delà» et à examiner s’il est nécessaire et possible de concevoir des indicateurs complémentaires en matière de performances économiques, de bien-être et de développement durable;

14.

recommande à la Commission européenne de mettre en place un «niveau minimum garanti de qualifications et de compétences» qui soit reconnu et validé dans tous les États membres, sans remettre en question la responsabilité des États membres en ce qui concerne le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif, telle qu’énoncée à l’article 165 du TFUE, et espère que les dispositions pour la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel seront en place au plus tard en 2018; souligne qu’il est nécessaire de faire correspondre les compétences de la main-d’œuvre aux besoins du marché, en prenant acte, dans le programme de travail de la Commission pour 2017, des besoins de formation des jeunes en recherche d’emploi;

15.

invite la Commission à élaborer une stratégie européenne sur le changement démographique, ainsi qu’à inclure dans l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 une initiative phare en matière démographique, et à tenir avec le CdR dans les meilleurs délais un dialogue concernant la future définition des régions souffrant de handicaps démographiques graves et permanents;

16.

attend de la Commission qu’elle présente au début de 2017 une proposition législative sur le socle européen des droits sociaux, de sorte à remédier à l’asymétrie qui existe entre les libertés économiques et les droits sociaux;

17.

exhorte la Commission à présenter un cadre juridique qui englobe un corpus de définitions communes s’appliquant aux différentes formes d’entités européennes de l’économie sociale: sociétés coopératives, fondations, mutuelles et associations, par exemple, afin de permettre aux entreprises de l’économie sociale d’opérer sur une base juridique sûre et de tirer ainsi profit des avantages du marché intérieur et de la libre circulation;

18.

invite instamment la Commission à proposer une nouvelle stratégie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de droits des femmes pour la période 2016-2020 et d’avancer une proposition législative visant la révision de la directive 92/85/CEE du Conseil relative au congé de maternité;

19.

invite la Commission à présenter un deuxième rapport sur la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées ainsi qu’à étudier la possibilité de développer cette stratégie, en concertation avec le CdR et les États membres;

20.

demande à la Commission de s’attaquer au phénomène des sociétés boîtes aux lettres;

21.

entend contribuer à l’Année européenne du patrimoine culturel (2018) en diffusant la connaissance de l’héritage culturel auprès d’un large public au niveau local;

22.

souligne qu’il est nécessaire que l’Union européenne se dote d’une stratégie renouvelée en matière de tourisme; signale qu’il élabore à cet égard un avis intitulé «Le tourisme en tant que moteur de la coopération régionale dans l’Union européenne» et indique qu’il soumettra à la Commission des propositions concernant cette stratégie européenne renouvelée;

23.

appelle la Commission à tenir plus systématiquement compte de la dimension rurale dans l’ensemble des domaines d’action de l’Union européenne et à présenter un livre blanc sur les zones rurales, qui servira de point de départ à l’élaboration de la politique de développement rural pour après 2020;

24.

invite la Commission à promouvoir davantage la croissance bleue en présentant un nouveau plan global de développement de l’économie bleue en Europe, lequel se fondera notamment sur une stratégie européenne commune en matière de cartographie des zones côtières et de données sur le milieu marin, l’objectif étant de développer l’économie bleue grâce à une meilleure disponibilité des données, tout en évitant la fragmentation et en recourant à des synergies transfrontalières. Préconise par ailleurs la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation pour l’économie bleue;

25.

invite la Commission à mieux appliquer le principe d’investissement résilient face aux catastrophes dans le cadre de ses politiques et fonds; demande à la Commission de fournir, en concertation et en coopération avec les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux et avec les parties intéressées, des orientations concernant l’incidence sur l’Europe du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et la meilleure manière de le mettre en œuvre;

26.

invite la Commission à mettre pleinement en œuvre le plan d’action en faveur de l’économie circulaire et à évaluer dans quelle mesure il serait opportun de présenter en 2017 les propositions qui s’imposent, notamment une stratégie ambitieuse sur les matières plastiques dans le cadre de l’économie circulaire, une législation introduisant des exigences minimales de qualité concernant l’eau réutilisée, ainsi que de nouvelles initiatives sur le secteur de la construction et de la démolition;

27.

invite la Commission à réaliser des analyses d’impact territorial pour l’ensemble des objectifs contraignants en matière environnementale existant déjà;

28.

demande instamment à la Commission de revoir les objectifs de l’Union européenne en matière de climat ainsi que les moyens nécessaires à leur mise en œuvre afin de les mettre en conformité avec les objectifs mondiaux adoptés à Paris lors de la COP 21; rappelle à la Commission qu’il avait initialement recommandé de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990; considère que tout nouvel objectif devrait faire l’objet d’une évaluation d’impact territorial et ne devrait pas limiter le droit des États membres de déterminer leur propre bouquet énergétique;

29.

invite la Commission à mettre en pratique le paragraphe 15 du préambule de l’accord mondial sur le climat, qui reconnaît l’importance d’une approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples, laquelle concerne non seulement les villes, mais aussi les régions;

30.

demande à être associé au forum européen des infrastructures énergétiques afin de représenter la voix des collectivités locales et régionales dans le processus décisionnel relatif aux investissements dans les infrastructures énergétiques, en particulier s’agissant de la production décentralisée d’énergie, y compris la production et la distribution à petite échelle;

31.

demande à être associé, dès les premières phases du processus de planification politique, à la révision des directives de l’Union européenne sur l’efficacité énergétique, la promotion des énergies issues de sources renouvelables et l’organisation du marché de l’électricité;

32.

invite la Commission à proposer des initiatives plus spécifiques dans le domaine de la production combinée de chaleur et d’électricité et des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, en vue de réduire encore les émissions de CO2 et d’accroître la sécurité énergétique;

33.

estime que la Commission devrait avoir des objectifs plus ambitieux dans sa politique en matière d’énergies renouvelables, en faisant en sorte de soutenir, d’adapter et de diffuser plus avant le modèle de la Convention des maires à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, et en contribuant à donner davantage de cohérence et de durabilité à la gouvernance urbaine, à l’action en faveur du climat et à la participation des citoyens;

34.

appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière du 7e programme d’action pour l’environnement 2014-2020 et demande instamment à la Commission de présenter une proposition de directive de l’Union européenne qui définirait des dispositions en matière d’assurance de la conformité pour l’ensemble de l’acquis environnemental de l’Union européenne (2);

35.

invite à mettre pleinement en œuvre la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité à l’horizon 2020; en conséquence, demande instamment à la Commission de présenter en 2017 son initiative sur le thème «Éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques», qui se fait attendre depuis longtemps; réitère par ailleurs sa demande à la Commission de ne pas procéder à un réexamen des directives sur la nature, mais de présenter prochainement une communication qui comprendra des actions concrètes pour favoriser une meilleure mise en œuvre de celles-ci (3);

36.

appelle la Commission à présenter une communication sur l’alimentation durable, qui établisse un cadre politique cohérent à l’échelle de l’Union européenne pour traiter la question de la durabilité de l’agriculture, de la production alimentaire et de la chaîne d’approvisionnement ainsi que ses aspects commerciaux, et rappelle à la Commission européenne qu’il a déjà demandé que soient fixés des objectifs plus spécifiques afin de réduire le gaspillage alimentaire de 30 % à l’horizon 2025 (4). Renouvelle son appel à créer un nouveau logo ainsi qu’un système d’identification, sous la forme d’un symbole commun, pour les produits locaux;

37.

invite la Commission à publier une nouvelle stratégie européenne en matière d’alcool pour la période 2016-2025, qui soit fondée sur les éléments probants les plus récents et prenne en considération tant les changements sociétaux que les programmes de soutien déjà entrepris aux niveaux national, régional et local;

38.

soutient l’appel du Parlement européen en faveur de l’inclusion du pilier «marché unique» dans le semestre européen, avec un système permettant un suivi et une évaluation réguliers;

39.

se félicite du prochain train de mesures sur la simplification de la TVA pour les petites et moyennes entreprises (PME) et de l’initiative en faveur des jeunes pousses, qui constituent des avancées concrètes pour réduire les charges réglementaires et administratives pesant sur ces entreprises; souligne qu’il sera nécessaire de poursuivre de façon significative la simplification réglementaire, notamment s’agissant de l’accès des PME aux marchés publics et leur participation aux projets financés par le Fonds ESI;

40.

se félicite de l’attention portée par la Commission à l’économie du partage et à l’économie collaborative, mais réitère sa conviction que toute initiative de réglementation contraignante devrait adopter une approche sectorielle et retenir la portée de l’initiative concernée comme un critère pour la définition des orientations réglementaires;

41.

estime que la Commission doit se montrer plus réactive face aux problèmes importants de financement que rencontrent les services d’intérêt général (SIG); partant, invite la Commission à évaluer l’impact territorial de la législation de l’Union européenne relative à la fourniture de ces services, avec une attention particulière concernant les règles relatives aux aides d’État et aux marchés publics, et à recourir à toute la marge de manœuvre dont elle dispose en matière de simplification, y compris la simplification des instruments financiers de l’Union européenne. Dans ce contexte, le Comité entend être dûment consulté sur le réexamen du «paquet Almunia», prévu en 2017, pour ce qui est du financement des services d’intérêt économique général;

42.

propose que l’évaluation à laquelle la Commission est en train de procéder de la directive sur les recours dans le domaine des marchés publics soit suivie d’une révision de la directive afin de combler les lacunes qui existent du point de vue des autorités locales et régionales;

43.

réitère l’invitation faite à la Commission et au Parlement de mettre en place un code de conduite garantissant que les collectivités territoriales seront associées de manière structurée au semestre européen, et s’engage à mener un dialogue continu avec la Commission européenne à ce sujet;

44.

invite à nouveau la Commission européenne à évaluer l’incidence des nouvelles règles du SEC 2010 sur la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales;

45.

demande instamment à la Commission de l’associer aux préparatifs du livre blanc sur la réforme de l’UEM, dans lequel il conviendra de tenir compte de la compétitivité et de la dimension sociale de l’UEM;

46.

estime que l’un des principaux défis pour le marché unique numérique consiste à créer une économie pérenne de la donnée, y compris dans le secteur industriel (industrie 4.0); préconise de créer un environnement qui permette de raccorder tous les territoires à une couverture en haut-débit et se propose de collaborer avec la Commission et la Banque européenne d’investissement afin d’ouvrir des possibilités de financement et de soutien pour les infrastructures d’information et de communication; invite la Commission européenne à rendre régulièrement compte, dans le cadre de la mise en œuvre du marché unique numérique, des progrès accomplis en vue de réduire la «fracture numérique» notamment à l’échelon régional et local;

47.

invite la Commission à présenter des propositions visant à une meilleure utilisation des programmes de recherche financés par l’Union européenne, en approfondissant les synergies entre les fonds d’Horizon 2020, les Fonds ESI et le FEIS et en renforçant les liens pour les stratégies de spécialisation au niveau régional; suggère de mettre un accent particulier sur l’impact du financement au titre d’Horizon 2020 sur la croissance et le traitement de la «fracture de l’innovation» lors de la réalisation de l’évaluation intermédiaire;

48.

préconise de l’associer étroitement à la révision de la stratégie sur la bioéconomie en 2017;

49.

souligne que la mise en œuvre de nouveaux outils de l’Union européenne tels que le conseil européen de l’innovation ainsi que les initiatives concernant les données ouvertes et l’innovation ouverte devrait prendre en compte la dimension régionale, et contribuer à la réduction de la fracture de l’innovation;

50.

demande à la Commission que toute initiative importante dans le domaine de la politique commerciale soit accompagnée d’études de l’impact territorial et que les nouveaux accords commerciaux n’introduisent pas de nouvelles restrictions pour les autorités locales et régionales en ce qui concerne la fourniture de services d’intérêt général;

51.

demande à la Commission d’effectuer systématiquement des évaluations ex-post afin de mesurer les incidences, tant positives que négatives, des accords commerciaux, sur le plan économique, environnemental, social et territorial;

52.

demande à la Commission, dans l’optique de s’attaquer aux problèmes de transparence touchant au processus d’élaboration des politiques commerciales au niveau des États membres de l’Union européenne, de présenter des lignes directrices sur la manière dont les objectifs de politique commerciale sont formulés avant le début des négociations, c’est-à-dire au stade où les 28 États membres définissent un mandat;

53.

demande instamment à la Commission, en ce qui concerne la justice, de favoriser des formes d’incitation qui aident les États à améliorer les conditions carcérales des personnes détenues, qui promeuvent la mise en place de processus de médiation pénale et qui soient orientées vers une justice réparatrice, la valorisation de solutions autres que la détention et des parcours de formation permettant aux intéressés de s’extraire d’un environnement social placé sous le signe de l’illégalité et de la délinquance;

54.

salue la volonté de la Commission européenne de relever les défis découlant de l’afflux sans précédent de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants économiques en Europe et estime que les propositions relatives à une réforme du système de Dublin constituent un pas important dans cette direction; espère toutefois que des propositions concrètes complémentaires seront avancées en 2017, en vue de construire une politique globale de l’Union européenne en matière d’immigration et d’asile qui soit fondée sur le respect des droits fondamentaux et des obligations internationales ainsi que sur le principe de solidarité;

55.

invite la Commission, en coopération avec les États membres, à poursuivre l’établissement d’un consensus sur une liste commune européenne de pays d’origine et de transit sûrs, et à travailler aux côtés de ceux qui sont considérés comme sûrs afin de mettre en œuvre des politiques de retour efficaces et rapides dans le plein respect des droits de l’homme et des obligations internationales;

56.

invite la Commission à proposer la création de mécanismes pour permettre aux demandeurs d’asile de demander un visa humanitaire à l’extérieur de l’Union européenne, qui permettrait l’entrée légale dans l’Union;

57.

reconnaît l’importante contribution que la migration apporte à la croissance de l’économie européenne et demande que cette dimension soit prise en considération dans le semestre européen, notamment en ce qui concerne les dépenses visant à assurer l’intégration des migrants;

58.

estime qu’il importe plus que jamais de préserver Schengen et invite la Commission à faire, de concert avec les États membres, tous les efforts nécessaires pour retrouver la stabilité qui est indispensable au fonctionnement du système; rappelle qu’une suspension de la convention de Schengen sur la libre circulation aux frontières aurait des répercussions importantes en termes de contrôles physiques et risque d’avoir de lourdes conséquences économiques tout en échouant à résoudre le problème de la pression migratoire;

59.

demande instamment à la Commission d’accorder davantage de financements aux collectivités territoriales afin qu’elles puissent remplir plus efficacement leur rôle important dans la prise en charge et l’intégration des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants;

60.

estime qu’une meilleure allocation au niveau régional et local des Fonds structurels et des fonds d’investissement européens constitue une condition nécessaire au soutien des politiques d’intégration; dans cette optique, souhaite que soit prévue une augmentation des ressources qui seront destinées à la gestion des demandeurs d’asile, des réfugiés et des flux migratoires au cours des prochaines années, ainsi qu’une meilleure répartition de ces ressources et une efficacité optimale de leur utilisation;

61.

invite la Commission à 1) aider les collectivités locales et régionales à élaborer des stratégies locales, régionales et nationales de prévention pour lutter contre la radicalisation; 2) continuer à recueillir et à diffuser, sous la forme d’un manuel, les meilleures pratiques concernant la manière de prévenir la radicalisation; et 3) soutenir la coopération de ville à ville dans la lutte contre la radicalisation;

62.

exprime sa préoccupation face à la difficulté de contrôler la présence de mineurs non accompagnés et au risque qu’ils ne soient victimes de systèmes de traite et d’exploitation; invite vivement à mettre en œuvre des programmes d’intégration et de formation, notamment à l’intention des mineurs présents sur le territoire, et des pratiques d’accueil associant les communautés d’origine des mineurs déjà implantées sur le territoire du pays hôte, en garantissant aux mineurs la possibilité de vivre dans une famille ou dans un cadre de type familial;

63.

souligne la nécessité, lors de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage (PEV) révisée, d’accorder une haute priorité aux initiatives d’appui aux processus de décentralisation, de jumelage et de renforcement des capacités au niveau infranational; demande instamment à la Commission de redynamiser l’instrument pour l’administration locale (LAF) et de l’étendre à tous les pays voisins et réitère sa proposition d’intégrer les méthodologies, les concepts et les instruments de la politique de cohésion européenne dans la mise en œuvre de la PEV révisée;

64.

invite la Commission à examiner plus en détail les processus de décentralisation, ainsi que la situation de l’autonomie locale dans les pays de l’élargissement dans le cadre de ses rapports annuels relatifs à l’avancement de l’élargissement;

65.

insiste sur la nécessité que les collectivités locales et régionales de l’Union européenne contribuent de manière appropriée à la coopération au développement dans le but d’obtenir des résultats durables, y compris dans le suivi de la Conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III);

66.

invite la Commission à porter une attention particulière à la protection des réfugiés dans leurs régions d’origine, en tant qu’il s’agit d’un volet important du traitement du nombre croissant de personnes ayant besoin d’une protection internationale. Dans ce contexte, accueille favorablement la proposition de la Commission européenne relative à un nouveau cadre pour les partenariats avec les pays tiers qui hébergent un grand nombre de réfugiés; ces pays doivent développer leurs capacités d’accueil à long terme et offrir à des millions de personnes qui fuient la guerre et les persécutions des perspectives durables à proximité de leurs pays d’origine. À cet égard, souscrit à la nécessité d’un plan d’investissement extérieur qui mobiliserait des investissements dans les pays tiers, et préconise que les collectivités locales et régionales européennes participent pleinement à ce processus. Les collectivités locales et régionales devraient être encouragées à aider leurs homologues des pays tiers qui accueillent des réfugiés en leur fournissant une assistance technique et en plaidant pour une approche plus structurelle de la protection des réfugiés;

67.

réitère son appel à simplifier et améliorer le cadre juridique de l’initiative citoyenne européenne, en tant qu’il s’agit du seul outil de participation directe des citoyens au niveau de l’Union européenne;

68.

attire l’attention de la Commission sur ses activités qui ont été couronnées de succès, à savoir l’organisation d’activités de communication décentralisées sur des questions européennes, en étroite coopération avec les médias locaux et régionaux, la société civile et les institutions de l’Union européenne, et invite la Commission européenne à intensifier ses efforts dans ce domaine bien avant les élections européennes en 2019;

69.

invite la Commission à élaborer une définition de la surréglementation qui soit harmonisée à l’échelle de l’Union européenne, à des fins de sécurité juridique dans la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union et pour limiter la bureaucratie excessive;

70.

à la suite de l’adoption du nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», invite les institutions de l’Union européenne à faire preuve de davantage de transparence, de coopération et d’efficacité et à associer le CdR à toutes les étapes du processus législatif, de sorte à tirer pleinement parti de son potentiel dans le cycle législatif et les consultations;

71.

insiste sur la bonne coopération qu’il a entretenue avec la Commission concernant l’essai pilote de l’analyse d’impact territorial (AIT), qui a été effectué au cours de l’année 2015 et 2016; prenant appui sur cette coopération fructueuse, le CdR invite la Commission à mettre en œuvre l’AIT en tant que pratique standard dans l’évaluation des incidences de la législation qui pourraient avoir des effets territoriaux asymétriques et, plus largement, dans le programme d’amélioration de la réglementation;

72.

prévoit une coopération toujours plus étroite avec la Commission européenne et le Parlement européen dans le suivi de la subsidiarité, et pour ce qui concerne sa Conférence 2017 consacrée à la subsidiarité;

73.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen.