21.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/1

1.

Le CESE fait part de ses vives inquiétudes concernant l’état de l’Union européenne. Compte tenu de la conjoncture politique et économique actuelle, qui s’inscrit dans un contexte de défiance grandissante des citoyens européens à l’égard du processus d’intégration de l’Union européenne, la Commission européenne doit s’attacher à restaurer un esprit de solidarité et de responsabilité, ainsi qu’il a déjà été indiqué dans le programme de travail pour 2016. On observe une multiplication des signes témoignant d’un manque de volonté, de la part des États membres, pour trouver des solutions communes, dans une logique de cohésion. Dans le même temps, l’un des piliers de l’action menée par l’Union européenne devrait consister à convaincre les citoyens d’adhérer à ses objectifs.

2.

La crise des réfugiés requiert d’urgence une action humanitaire. Parallèlement, il y a lieu d’accorder une attention particulière aux difficultés rencontrées par les gouvernements de l’Union européenne pour proposer des solutions approuvées par tous les citoyens européens, qui éprouvent des sentiments de peur et d’insécurité. Il convient d’ouvrir des corridors légaux et sûrs et l’Union européenne doit avancer résolument vers un régime d’asile commun en finalisant les initiatives politiques et législatives annoncées en mai et en juillet 2016. La Commission européenne devrait redoubler d’efforts pour faire appliquer l’État de droit dans la mise en œuvre de l’acquis de l’Union européenne en matière de migration et d’asile et garantir une gestion responsable de l’espace Schengen en vue de rétablir la confiance mutuelle et la viabilité de l’espace de libre circulation. La mise en péril de l’accord de Schengen frapperait au cœur le projet européen et en entraverait la progression. La demande légitime en faveur d’un contrôle et d’une gestion mieux réglementés des frontières extérieures — dans le plein respect de l’État de droit —, l’aspiration justifiée du public à une plus grande sécurité des biens et des personnes et l’exigence d’une coopération plus étroite dans la lutte contre le terrorisme ne doivent pas conduire à ériger des barrières au sein de l’Union européenne ni à restreindre la libre circulation des personnes.

3.

La diffusion de sentiments anti-européens et la représentation politique grandissante, dans les parlements nationaux et dans la société au sens large, de mouvements populistes et xénophobes menaçant les valeurs démocratiques en Europe sont encore plus inquiétantes. Dans certains États membres, ces mouvements occupent une position leur permettant d’influencer le gouvernement. Cette hostilité à l’égard de l’Europe dans son ensemble peut donner lieu à un débat risqué sur des mécanismes dérogatoires concédés aux gouvernements en fonction de leurs besoins politiques du moment, comme dans le cas de la discussion sur le Brexit. L’Union européenne doit apporter une réponse à cette dérive vers le protectionnisme et le nationalisme, en l’affrontant également sur le terrain culturel.

4.

Il ne faut toutefois pas oublier ni compromettre les réalisations obtenues par l’Union jusqu’à présent et l’intégration économique doit maintenant être complétée par une intégration politique et sociale plus poussée. Le marché unique est un élément central de l’intégration européenne et son bon fonctionnement doit être garanti à tout prix. Les citoyens doivent prendre une part active à cette évolution. Le dialogue au niveau local, national et européen doit être renforcé et structuré avec l’aide de la société civile, y compris les partenaires sociaux, qui jouent un rôle essentiel pour imprimer une nouvelle orientation à l’Europe.

5.

Il convient d’accorder la priorité aux jeunes dans le cadre de ce changement culturel, étant donné qu’ils sont à la fois les plus touchés par le chômage et qu’ils sont les mieux à même de résoudre la crise. À la lumière des expériences acquises, la «génération Erasmus» se montre ouverte et disposée à dialoguer avec des peuples et des cultures d’horizons différents, et à grandir à leurs côtés. C’est pourquoi, en marge des résultats timides obtenus par la garantie pour la jeunesse, la Commission doit offrir à tous les jeunes des possibilités de bénéficier d’échanges européens, quel que soit leur niveau d’instruction et leur statut professionnel.

6.

Dans un contexte économique et social qui reste incertain, la Commission européenne est instamment invitée à mobiliser toutes les ressources disponibles pour stimuler la croissance, l’emploi de qualité et le progrès social. Les investissements financiers, productifs et sociaux sont loin d’être revenus aux niveaux antérieurs à la crise. Il est nécessaire de mettre en place un cadre macroéconomique favorisant la croissance, stimulé par un environnement propice à l’investissement au sein d’un marché intérieur au fonctionnement satisfaisant. Il convient de prendre en considération tous les aspects de la compétitivité internationale, et une demande intérieure accrue pourrait donner un nouvel élan aux entreprises européennes sur le marché mondial, en alimentant un cercle vertueux qui soit profitable à tous.

7.

La gouvernance économique doit être orientée vers la croissance et le progrès social, grâce à la mise en œuvre de l’ensemble des priorités définies dans la communication relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (UEM) et dans l’examen annuel de la croissance 2016. Les recommandations par pays devraient mieux exploiter la flexibilité prévue par les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance, afin de stimuler la croissance. Il y a lieu de renforcer l’adhésion au semestre européen, en y associant la société civile au sens large et en reconnaissant la spécificité des partenaires sociaux au niveau européen et national.

8.

La stratégie Europe 2020 actualisée doit concorder avec le programme des Nations unies à l’horizon 2030, en intégrant les nouveaux objectifs de développement durable (ODD), en considérant les aspects économiques, sociaux et environnementaux comme des composantes indissociables et interdépendantes et en veillant à renouveler les efforts pour atteindre les objectifs sociaux vis-à-vis desquels l’Union européenne enregistre un retard.

9.

Le CESE invite la Commission à prendre l’initiative qui lui revient pour faire émerger un consensus et un engagement au sein du Parlement européen et du Conseil, de manière à renforcer le programme de politique intérieure et extérieure de l’Union européenne.

10.

Dans ce contexte, le CESE demande à la Commission d’axer son programme de travail pour 2017 sur les trois domaines stratégiques suivants, en reconnaissant que les dimensions internes et externes ainsi que les aspects économiques, sociaux et politiques sont indissociables:

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Afin de produire un plan d’investissement représentant au moins 2 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne, le CESE préconise d’opérer une relance budgétaire, sous la forme notamment d’un investissement public axé sur des engagements qui stimulent l’innovation et la croissance, en accordant la priorité à des secteurs tels que l’énergie, les transports et les infrastructures à haut débit, la numérisation, l’économie circulaire à faible intensité de carbone, l’économie sociale et les compétences nécessaires à l’entrepreneuriat et à des emplois de qualité. Le recours aux fonds européens devrait être cohérent par rapport à ces objectifs. Il y a lieu de promouvoir les entreprises et la croissance industrielle durables tout en définissant un plan ciblé pour les petites et moyennes entreprises (PME).

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S’agissant du processus du semestre européen, le CESE invite la Commission à suivre précisément et à atteindre l’ensemble des objectifs — sur le plan tant économique que social — qui sont liés à l’élaboration des recommandations par pays dans le domaine social, afin d’enregistrer des résultats concrets en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, y compris la lutte contre la pauvreté et les inégalités.

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L’achèvement du marché unique exige un engagement ferme, de la part de la Commission, à traiter les priorités relevées en 2016. La libre circulation des travailleurs devrait demeurer une priorité; une mobilité équitable passe par le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination fondée sur la nationalité, conformément à l’acquis européen pour les travailleurs européens.

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Le principe de l’égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, tel qu’énoncé par le président Juncker dans le cadre de l’Union européenne pour la mobilité des travailleurs, fait l’objet de débats au sein du CESE. Le Comité a déjà fait part de ses préoccupations concernant les distorsions qui peuvent nuire à l’intégration du marché du travail et à une concurrence loyale.

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L’UEM est au cœur du marché unique, et le CESE insiste sur la nécessité de développer ses piliers économiques, sociaux et politiques. La zone euro, y compris les pays qui souhaitent la rejoindre, a besoin d’une identité plus forte.

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Il convient, pour exploiter les possibilités offertes par la numérisation, de prendre des mesures dans de nombreux domaines. Le CESE demande à la Commission d’instaurer une procédure consultative périodique afin d’en maîtriser les incidences qualitatives et quantitatives sur l’emploi, la production, la consommation et les services publics pour les citoyens. Une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre de la stratégie pour des compétences numériques, notamment sur le plan de l’accessibilité pour tous.

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L’union de l’énergie est encore loin d’être achevée. Le CESE presse la Commission d’accélérer la mise en œuvre de la stratégie pour l’union de l’énergie afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique et des prix raisonnables, grâce à la diversification des sources d’énergie et à un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré. Un fonds pour une transition équitable est nécessaire afin d’accompagner le processus de transition vers une économie à faible intensité de carbone. En matière de politique climatique, des mesures concrètes doivent être prises sans tarder. La Commission européenne doit veiller à ce que la société civile et les citoyens au niveau mondial, national et infranational participent pleinement à l’élaboration, au suivi et, surtout, à la mise en œuvre de l’accord de Paris.

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La crise des réfugiés doit être gérée de manière appropriée. Il convient d’ouvrir des couloirs humanitaires sûrs et l’Union européenne doit avancer résolument vers un régime d’asile commun.

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En 2016, l’Union européenne a pris de l’ampleur en tant qu’acteur mondial et devrait renforcer sa position en œuvrant à la paix et à la stabilisation dans les zones de conflit. Cependant, la cohésion interne insuffisante et le manque d’engagement politique ont jusqu’ici affaibli son influence dans le monde. Afin de garantir l’efficacité de son action extérieure, l’Union européenne devrait intégrer, dans la mesure du possible, ses politiques extérieure et intérieure.

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Des mesures concrètes supplémentaires s’imposent pour renforcer la sécurité en Europe: une politique étrangère commune qui soit forte afin d’apporter une réponse aux conflits ouverts dans les pays du voisinage, une politique de développement qui soit cohérente par rapport à celle des autres institutions internationales ainsi qu’une coopération policière internationale et un contrôle effectif des frontières extérieures, sans pour autant porter atteinte aux libertés individuelles ni à la vie privée.

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Le CESE juge essentiel de conclure les négociations bilatérales en cours dans le domaine du commerce et de l’investissement, en veillant à équilibrer les intérêts ainsi qu’il est expliqué dans l’avis du Comité sur la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous», et d’œuvrer dans le sens de leur bonne mise en œuvre. L’approche multilatérale des accords commerciaux conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit, elle aussi, avoir pour ambition la transparence et le juste équilibre des intérêts. Les accords conclus par l’Union européenne doivent non pas porter atteinte aux services publics, ni à aucune norme dans quelque domaine que ce soit — consommateurs, environnement, social, travail —, mais plutôt viser à les améliorer.

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Les objectifs mondiaux de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030 doivent être intégrés dans les domaines politiques relatifs à l’action extérieure de l’Union européenne.

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Le CESE demande à la Commission de s’attacher en priorité à influencer et à stimuler le développement et l’exportation de technologies et de solutions climatiques à l’échelle mondiale.

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Le CESE invite la Commission à engager un débat sur la manière dont fonctionne l’Union européenne. Nous devons réaffirmer les valeurs européennes dans le cadre d’une vision partagée, de même que l’importance de la dimension européenne fondée sur la solidarité, la cohésion sociale et la construction d’une démocratie participative et inclusive.

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Le CESE encourage vivement la Commission à surveiller attentivement le respect par les États membres de l’État de droit et de la charte des droits fondamentaux, et à apporter une réponse résolue à toute violation éventuelle.

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Le CESE déplore que la Commission n’ait pas dûment pris en considération sa contribution au programme de travail pour 2016 et qu’elle n’ait pas jugé approprié de procéder à un échange de vues approfondi sur les choix politiques qu’elle a elle-même opérés. L’instauration d’un dialogue systématique avec les organisations de la société civile et le renforcement du dialogue social à tous les niveaux sont des facteurs essentiels pour atteindre les objectifs de l’Union européenne.

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Investir dans l’infrastructure, la production et l’emploi de qualité

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Réaménager le semestre européen pour la croissance, la compétitivité et le progrès social

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Parvenir rapidement à une économie circulaire à faible intensité de carbone

1.1.

L’emploi reste la priorité absolue en 2017, ce qui doit notamment se traduire par la création de nouveaux emplois pour les chômeurs de longue durée, les femmes, les jeunes et les migrants.

1.2.

S’agissant des fonds européens, la Commission devrait évaluer leur utilisation et s’assurer que l’allocation du financement soit efficacement ciblée, de manière à optimiser la stimulation de l’innovation et de la croissance, en accordant la priorité aux investissements dans l’infrastructure, la production et les emplois de qualité. Les irrégularités dans l’utilisation des fonds de l’Union européenne doivent être mieux surveillées et sanctionnées.

1.3.

Les secteurs des services sociaux sont les plus gros pourvoyeurs d’emplois en Europe. La Commission devrait par conséquent élaborer un plan d’action pour maximiser leur potentiel et exploiter pleinement le Fonds européen pour les investissements stratégiques en faveur du secteur social.

1.4.

En 2017, l’examen annuel de la croissance devrait également accorder la priorité à l’investissement social et aider les économies en retard à satisfaire aux normes économiques et sociales européennes.

1.5.

Une campagne de qualification s’impose, sur la base d’une mise en œuvre rapide de l’agenda pour des compétences nouvelles en Europe et du train de mesures sur l’emploi des jeunes (garantie pour la jeunesse et alliance européenne pour l’apprentissage).

1.6.

Les mesures envisagées dans le plan d’action pour l’économie circulaire doivent être mises en œuvre sans délai et la priorité doit être accordée aux mesures qui contribuent à garantir un environnement plus concurrentiel pour les entreprises européennes. Le Comité souhaite que la Commission européenne examine la faisabilité d’une plateforme européenne ouverte pour l’économie circulaire qui rassemblerait toutes les parties prenantes et serait hébergée par le CESE.

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Accroître la numérisation des infrastructures, de la production et des services publics

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Améliorer les compétences et l’acceptation du changement numérique dans la société en général et parmi les travailleurs

2.1.

La numérisation de l’industrie constituera un facteur déterminant pour la compétitivité de l’économie européenne. La numérisation a une incidence significative sur la société civile européenne et est devenue un élément essentiel de la vie quotidienne. Le CESE, avec ses responsabilités transversales et en tant que forum représentant la société civile organisée, mettra tout en œuvre afin de renforcer, au sein de la société civile européenne, l’acceptation des politiques dans ce domaine.

2.2.

Le potentiel de l’économie numérique, étroitement lié à d’autres changements économiques majeurs (par exemple le passage à une économie du partage et à une économie à faible intensité de carbone), doit être axé de manière plus stratégique sur la réalisation des ODD des Nations unies.

2.3.

Afin d’éliminer les disparités entre les individus et entre les petites entreprises, la stratégie numérique devrait être pleinement utilisée pour développer la fabrication intelligente, les réseaux énergétiques intelligents, la mobilité et le transport intelligents, le logement intelligent et les communautés intelligentes. Le recours à la numérisation pour améliorer les services publics et l’administration offre également d’énormes possibilités. La Commission devrait promouvoir l’échange des meilleures pratiques dans ce domaine entre les États membres.

2.4.

Les partenaires sociaux, dans le cadre d’une stratégie coordonnée à l’échelle européenne, devraient être invités à exploiter tous les instruments du dialogue social pour répondre aux défis de la numérisation, de manière à optimiser les possibilités d’emploi de qualité, à assurer le recyclage des travailleurs touchés et la remise à niveau de leurs compétences, et à trouver de nouvelles formes de protection pour ces travailleurs. Afin de garantir une approche globale, il est conseillé de mettre en place un processus de consultation régulier avec d’autres organisations de la société civile.

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Mettre en œuvre la stratégie de l’union de l’énergie, y compris sa dimension extérieure

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Veiller à la mise en œuvre et à la consolidation mondiale des décisions de la COP 21

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Assurer une transition équitable vers une économie à faible intensité de carbone

3.1.

La Commission doit continuer à mettre en œuvre une stratégie visionnaire conformément au programme de travail annexé à la communication de 2015 sur l’état de l’union de l’énergie.

3.2.

La proposition du CESE concernant un dialogue européen sur l’énergie (DEE) doit devenir un élément clé afin de garantir que les connaissances, les préoccupations et les intérêts de la société civile renforcent l’union de l’énergie.

3.3.

Les décisions de la COP 21 doivent être mises en œuvre sans délai et avec la pleine participation de la société civile organisée. Des conditions de concurrence équitable sont nécessaires pour les sociétés de dimension internationale afin d’éviter les fuites de carbone. Appeler les États membres de l’Union européenne à annoncer leurs contributions déterminées au niveau national constituerait un bon signal. On se devra également de prendre en considération la nécessité de relancer l’investissement et de conforter la position de pointe que l’Union européenne occupe sur le terrain des technologies vertes.

3.4.

Compte tenu des engagements de la COP 21, il y a lieu d’examiner attentivement les risques de fuite de carbone et d’appliquer des instruments stratégiques pour les combattre efficacement, notamment dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne pour 2021-2030.

3.5.

Le système alimentaire sera profondément affecté par le changement climatique, dont il est par ailleurs une des causes principales. Il y a lieu de renforcer le rôle joué par le secteur agroalimentaire dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. Dans le contexte du plan d’action de l’Union européenne sur l’économie circulaire, il conviendrait de mettre en valeur l’importance que revêtent la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire et les efforts de la société civile.

3.6.

Outre le Fonds pour une transition équitable, l’Union européenne doit assurer une mise en œuvre efficace du Fonds d’innovation et du Fonds de modernisation et associer à leur gestion les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile.

3.7.

Dans le prolongement de l’étude du CESE sur l’obsolescence programmée, un projet pilote devrait être lancé sur la mise en place d’un système d’étiquetage des produits mentionnant la durée de vie minimale estimée ou moyenne.

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Favoriser la croissance de l’industrie et mettre en place une union des marchés de capitaux fonctionnelle

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Promouvoir une économie plus compétitive et plus verte, développer les entreprises de l’économie sociale et mettre en œuvre des modèles innovants

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Rendre la mobilité équitable de la main d’œuvre accessible à tous

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Viser une fiscalité plus équitable

4.1.

L’industrie est au cœur du marché unique, et l’Union doit donc continuer à se concentrer sur la revitalisation de son industrie et réaliser l’objectif de porter à 20 % la contribution de ce secteur au PIB de l’Union européenne d’ici 2020. Une attention particulière devrait être accordée aux défis qui se posent à l’industrie sidérurgique, par une remodulation des aides d’État et une utilisation plus ciblée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. En outre, il conviendrait de mettre en place un plan d’action en faveur de l’industrie européenne de la défense, qui permettrait de réaliser des économies considérables en matière de marchés publics de la défense.

4.2.

Le CESE réclame des mesures efficaces afin d’améliorer l’accès au financement, parallèlement aux initiatives prises dans le cadre de l’union des marchés de capitaux. Le cadre réglementaire et de surveillance (micro- et macroprudentiel) du secteur financier devrait être adapté afin de circonscrire le risque d’arbitrage réglementaire. Il y a également lieu, dans ce contexte, de s’attaquer au système bancaire parallèle. Par ailleurs, des moyens devraient être développés afin de mieux exploiter les capitaux disponibles des fonds souverains. Le processus de l’union bancaire devrait faire référence à la composante «service public» des services bancaires. Les citoyens doivent être en mesure d’utiliser ces services en sachant qu’ils sont transparents, fiables et peu coûteux.

4.3.

Un plan d’action concret s’impose pour s’attaquer aux obstacles que les PME, ainsi que les microentreprises et les entreprises familiales, rencontrent sur le marché intérieur et dans le commerce transfrontalier.

4.4.

Afin de libérer tout le potentiel des entreprises de l’économie sociale, le CESE invite instamment la Commission à lancer un plan d’action pour l’économie sociale, qui fournirait un écosystème complet pour son développement et sa croissance.

4.5.

Le CESE souligne la nécessité de renforcer la compétitivité de l’Europe et de soutenir l’économie verte. À cet égard, il importe d’encourager, lors de la révision de la stratégie pour le marché unique en 2017, de nouveaux modèles d’entreprises assurant un équilibre entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux — tout en respectant le principe de conditions de concurrence équitables. L’économie collaborative, l’économie de la fonctionnalité et l’économie circulaire ont besoin de lignes directrices claires pour s’épanouir. Une approche globale qui prenne en compte les différents aspects sociaux, économiques et environnementaux dans un cadre politique cohérent est essentielle. Il est crucial d’élaborer une stratégie plus ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises qui reconnaîtrait davantage la contribution des entreprises au bien commun, en recourant à des indicateurs de mesure du bien-être et du développement social qui aillent au-delà du PIB.

4.6.

En ce qui concerne les marchés publics, conformément aux nouvelles directives, il est nécessaire de faciliter l’application des clauses sociales et des dispositions relatives au marché réservé, en rédigeant un guide à l’intention des pouvoirs adjudicateurs.

4.7.

La mobilité équitable des travailleurs doit être préservée. À cet égard, le CESE élabore actuellement son avis sur la proposition de la Commission concernant la révision de la directive 96/71/CE, qui aborde la question de soutenir la libre prestation de services et de maintenir à la fois une concurrence équitable sur les marchés des services et l’égalité de traitement sur le marché de l’emploi.

4.8.

Les besoins de la politique commune agricole (PAC) en matière d’élaboration des politiques, dans le contexte de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, devraient être axés sur le maintien de la multifonctionnalité, de l’exploitation familiale et de la durabilité comme autant d’éléments centraux de l’agriculture européenne. La Commission devrait élaborer une stratégie alimentaire européenne assortie d’une perspective globale couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de l’agriculteur au consommateur, et assurant la cohérence politique entre les différents secteurs d’action, des politiques agricoles au commerce, en passant par les politiques de l’éducation et du climat.

4.9.

Le programme urbain de l’Union européenne revêt une extrême importance. La Commission devrait rédiger un livre blanc sur les zones rurales. Il convient toutefois de souligner que les zones urbaines et rurales sont étroitement liées les unes aux autres et ne disposent d’aucune solution de rechange.

4.10.

Il importe de profiter des avantages liés à l’emploi qu’offre la relance du marché unique, notamment en ce qui concerne les services, la numérisation et la mobilité de la main-d’œuvre. Le bon fonctionnement du marché unique ainsi qu’un cadre garantissant la sécurité des personnes et une concurrence loyale sont le fondement de la relance économique en Europe. Le CESE souligne également la nécessité d’aborder la situation des travailleurs pauvres et de concevoir des outils et des politiques efficaces visant à assurer un salaire minimal vital et la sécurité dans le domaine des nouvelles relations de travail.

4.11.

Il y a lieu d’aller de l’avant en ce qui concerne le plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus efficace, notamment en ce qui concerne l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). Le CESE appelle de ses vœux des mesures décisives visant à réduire la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. L’impôt devrait être prélevé à l’endroit où se situe la substance économique. À cette fin, le CESE entend veiller à ce que l’Union européenne soit pleinement associée au plan d’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à lutter contre l’évasion fiscale, l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («plan d’action BEPS»).

4.12.

Le CESE se félicite de l’accent mis par la Commission, lors du dernier cycle du semestre européen, sur un transfert progressif de la charge fiscale pesant sur les contribuables à faibles revenus, dans le cadre d’un système fiscal plus efficace et plus juste, en encourageant une fiscalité générant moins d’effets modérateurs que la fiscalité du travail. De plus, les réformes des régimes d’imposition sont nécessaires pour assurer la mission de redistribution de ceux-ci, laquelle peut contribuer à réduire les inégalités.

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Établir une feuille de route pour achever l’UEM, y compris l’union bancaire

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Poursuivre la mise en place de l’union économique et politique

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Veiller à ce que le semestre européen réalise les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs sociaux

5.1.

Compte tenu de la capacité extrêmement limitée de la politique monétaire à stimuler la demande, l’économie de la zone euro constitue ce que l’on appelle une «trappe à liquidité». Les pays connaissant des excédents structurels devraient faire preuve de davantage de solidarité, de manière à contribuer plus largement à des politiques expansionnistes.

5.2.

La zone euro doit renforcer son potentiel de croissance et sa capacité à faire face aux chocs asymétriques, et promouvoir la convergence économique et sociale. À cet effet, il conviendrait d’adopter un nouveau règlement concernant une capacité budgétaire spécifique. Le CESE demande qu’un dialogue au niveau macroéconomique soit établi au sein de la zone euro, ce qui représenterait une contribution majeure au développement démocratique et social de l’UEM. Le CESE souligne que le débat devrait être élargi et porter non plus sur les «conseils de la compétitivité», mais sur les «conseils de la compétitivité, de la cohésion sociale et de la durabilité». La zone euro devra également parler d’une seule voix dans les instances internationales.

5.3.

Le CESE espère qu’en 2017 les institutions européennes entameront la deuxième étape de la feuille de route pour l’achèvement de l’UEM, en dotant la zone euro d’une identité claire. Il conviendrait de prévoir, dans ce contexte, une discussion politique sur la mise en œuvre de mesures institutionnelles, dont certaines pourraient nécessiter des modifications des traités.

5.4.

Idéalement, cette discussion devrait aborder les questions suivantes: une structure plus solide pour la zone euro; la capacité budgétaire de la zone euro et l’émission conjointe de titres de créance par les États de la zone euro, gérée par un Fonds monétaire européen; une responsabilité et une légitimité démocratique accrues de l’UEM, grâce au renforcement des pouvoirs du Parlement européen, à une conférence interparlementaire mieux structurée associant plus étroitement les parlements nationaux et à des votes sur les questions relevant de la compétence de l’UEM réservés aux députés européens de la zone euro.

5.5.

En tant qu’élément du semestre européen, le dialogue civil et social peut être un élément moteur pour des réformes durables, inclusives et couronnées de succès dans les domaines économique, social et de l’emploi. Les parlements nationaux doivent être associés à la conception et à l’évaluation des programmes nationaux de réforme (PNR), ainsi qu’à la mise en œuvre des recommandations spécifiques pour chaque pays, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer s’agissant de leurs compétences exclusives, responsabilités et missions.

5.6.

Il convient de mettre en place des mesures immédiates afin de prévoir des filets de sécurité pour les travailleurs vulnérables et à bas salaire, de garantir un revenu minimal pour les ménages, de cibler les poches de pauvreté et de compenser les inégalités. Le socle européen des droits sociaux doit être clairement défini et mis en œuvre en 2017, avec la contribution active des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. Le socle européen des droits sociaux devrait toutefois contribuer à soutenir le développement économique durable et la création d’emplois et, à cet effet, produire des résultats concrets afin d’améliorer la qualité de la vie et du travail des citoyens en Europe et de favoriser des marchés du travail efficaces et inclusifs ainsi que des services publics de qualité et accessibles à tous.

5.7.

Dans le cadre de l’union financière, l’union bancaire est essentielle pour garantir l’intégrité de l’euro et partager davantage les risques avec le secteur privé. Le système européen de garantie des dépôts (SEGD) est un élément essentiel de l’union bancaire. Le partage accru des risques dans le cadre du SEGD devrait être assorti d’une réduction supplémentaire des risques au sein de l’union bancaire. Ces deux stratégies doivent être traitées et mises en œuvre sans délai, simultanément et de manière effective. Il importe que la Commission procède à une étude d’impact approfondie et globale, afin de renforcer encore la légitimité de la proposition.

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Conclure des accords commerciaux comportant des chapitres ambitieux et novateurs en matière de commerce et de développement durable

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Récolter les bénéfices du dialogue civil et social

6.1.

Il y a lieu d’assurer la cohérence entre les politiques commerciale et de développement. Comme indiqué dans la communication intitulée «Le commerce pour tous», les accords conclus par l’Union européenne doivent non pas porter atteinte aux services publics, ni à aucune norme dans quelque domaine que ce soit — consommateurs, environnement, social, travail —, mais plutôt les améliorer.

6.2.

Dans ces conditions, le Comité juge important de conclure des accords équilibrés à l’issue des négociations en cours dans les domaines du commerce et de l’investissement [notamment celles portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’accord économique et commercial global (AECG) et les accords d’investissement avec le Japon et avec la Chine, ainsi que celles auxquelles participent les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et celles concernant tout accord de partenariat économique (APE) en suspens], et, après ratification de ces accords, de surveiller leur mise en œuvre.

6.3.

La transparence et le juste équilibre des intérêts doivent également être recherchés dans le cadre des négociations multilatérales sur les services (ACS) et sur les biens environnementaux.

6.4.

La poursuite des négociations commerciales bilatérales ne devrait pas affaiblir l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de l’OMC et d’un solide accord international multilatéral, et devrait permettre d’éviter d’éventuelles règles contradictoires. Dans le cadre des négociations de l’OMC, une approche plus ciblée est nécessaire en ce qui concerne le commerce électronique, par exemple.

6.5.

Le commerce est un sujet fondamental pour les secteurs manufacturiers de l’Union et pour la défense du marché européen contre les manœuvres déloyales et le dumping, grâce à la mise à jour des instruments de défense commerciale (IDC), afin de protéger pleinement le marché intérieur contre les importations déloyales en provenance de pays tiers. Toutefois, la Commission devrait évaluer soigneusement l’incidence de la décision sur le statut d’économie de marché de la Chine.

6.6.

Bien que le système juridictionnel des investissements récemment proposé par la Commission européenne représente une amélioration par rapport au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États défendu par les États-Unis d’Amérique, il reste controversé et doit être évalué de manière plus approfondie.

6.7.

La politique commerciale européenne devrait tenir compte des différentes opinions exprimées sur les conséquences des accords commerciaux. Il convient de veiller tout particulièrement à associer les organes conjoints composés de tous les pans de la société civile au suivi de l’ensemble des aspects des accords de libre-échange. L’expertise du CESE lui confère une valeur ajoutée unique en la matière. Les études d’impact concernant les négociations futures ou en cours demeurent un outil essentiel pour tous les acteurs qui participent au suivi de ces discussions.

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Assurer la sécurité des citoyens

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Respecter l’État de droit

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Lever les obstacles et combler des lacunes

7.1.

La demande croissante de sécurité de la part des citoyens européens requiert une réponse immédiate pour protéger les principales réalisations de l’intégration européenne et pour rétablir la confiance au sein des États membres. La lutte contre le terrorisme exige une coopération plus étroite entre les États membres et entre leurs autorités.

7.2.

La quête de la paix au Proche-Orient, la coopération policière internationale, le contrôle efficace des frontières extérieures et la politique de développement sont des compléments indispensables aux mesures visant à renforcer la sécurité en Europe.

7.3.

En 2017, il conviendra de renforcer les piliers de l’action de l’Union européenne définis dans le programme européen en matière de sécurité. Ce programme doit veiller à assurer la pleine conformité avec l’État de droit et le respect des droits fondamentaux dans les États membres, y compris la démocratie, les droits de l’homme, les droits économiques et sociaux et la mise en place d’un véritable dialogue avec la société civile.

7.4.

Il convient de débloquer la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement [COM(2008) 426 final] et de relancer vigoureusement l’aspect participatif de la société civile.

7.5.

La stratégie 2010-2015 pour l’égalité entre les femmes et les hommes a besoin d’être revigorée et assortie d’objectifs clairs, de mesures concrètes et d’un contrôle effectif des progrès réalisés en matière de lutte contre la discrimination sexuelle sur le marché de l’emploi, dans l’éducation et dans le cadre du processus décisionnel, et en matière de prévention des violences à caractère sexiste.

7.6.

La stratégie européenne en faveur des personnes handicapées doit être actualisée en fonction des observations formulées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, grâce à une législation appropriée et au lancement d’une carte prioritaire de l’Union européenne reconnue dans tous les États membres.

7.7.

Dans le contexte de la lutte contre la pauvreté, il y a lieu de définir des indicateurs et objectifs spécifiques pour les enfants en situation de vulnérabilité.

7.8.

Il convient de prendre des mesures concernant les nouvelles formes de vulnérabilité, comme le travail précaire, les travailleurs pauvres et la situation des personnes âgées, des jeunes femmes, des mères célibataires et des femmes migrantes.

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Gérer correctement les réfugiés

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Intégrer les migrants

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Lutter contre le populisme et la xénophobie

8.1.

L’Union européenne doit traiter les questions de migration et d’asile en s’appuyant sur une coopération plus étroite entre États membres et des mesures communes et pratiques. Le CESE renvoie aux recommandations et au rapport qu’il a rédigés sur la base de visites d’information effectuées dans 11 États membres. Il y a lieu d’accorder la priorité aux propositions issues du rapport du Parlement européen sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne.

8.2.

En 2017, les conditions devront être mises en place pour mettre fin aux dérogations prévues par l’accord de Schengen concernant les contrôles aux frontières et garantir l’État de droit en matière de gestion de l’espace Schengen.

8.3.

Il est raisonnablement possible de mettre en œuvre à moyen terme le système commun d’asile proposé. Les initiatives législatives et politiques proposées par la Commission européenne doivent être adoptées rapidement, dans le respect de l’intérêt supérieur des demandeurs de protection internationale et de l’État de droit en tant qu’expression d’une solidarité concrète entre les États membres.

8.4.

Il importe par conséquent de réexaminer la proposition relative à la réinstallation, à la relocalisation et à la protection des demandeurs d’asile afin de créer pour eux des itinéraires légaux et sûrs.

8.5.

À cet égard, le CESE souligne que l’accord UE-Turquie ne contient pas les garanties nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux et des obligations internationales de l’Union européenne. Une action ferme est nécessaire pour rétablir une coopération positive avec les autorités turques et celles des pays voisins, ce qui reste indispensable au maintien de la sécurité des frontières de l’Union européenne.

8.6.

La politique migratoire requiert des ressources pour intégrer les migrants et les réfugiés. Le Comité apprécie les efforts visant à un usage plus rationnel des ressources disponibles au titre des différents fonds européens. Il convient d’accroître les ressources, notamment dans le cadre du Fonds social européen (FSE), pour les États membres les plus exposés au défi de l’intégration des migrants ou des réfugiés.

8.7.

S’agissant des personnes résidant légalement en Europe, il est essentiel de leur faire suivre des formations et de les aider à accéder au marché de l’emploi et à s’intégrer dans la société en général. Il est également essentiel de s’attaquer à la montée de la xénophobie et du populisme, qui sont souvent liés aux importants flux migratoires. La déclaration conjointe publiée par les partenaires économiques et sociaux européens (la CES, BusinessEurope, le CEEP, l’UEAPME et Eurochambres) et les travaux réalisés par les organisations de la société civile et les parties prenantes de l’économie sociale indiquent la voie à suivre.

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Garantir la cohésion intérieure dans l’action extérieure

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Coopérer avec les voisins et les partenaires stratégiques

9.1.

L’Union européenne devrait renforcer sa position d’acteur mondial œuvrant à la paix et à la stabilisation dans les zones de conflit dans le cadre des institutions internationales et en agissant de manière plus cohésive. Afin de garantir l’efficacité de son action extérieure, la Commission devrait intégrer ses politiques extérieure et intérieure. L’amélioration des relations et de la coopération avec les partenaires stratégiques est essentielle en vue de renforcer son rôle en tant qu’acteur mondial.

9.2.

La contribution de l’Union européenne à la coopération et au développement devrait accorder la priorité à la démocratisation dans les pays voisins de l’Union. Une action concrète, soutenue par des investissements bien planifiés financés par l’Union européenne, est nécessaire, en coordination avec la Banque mondiale.

9.3.

Le dialogue avec les organisations de la société civile et les contacts interpersonnels devraient être correctement intégrés à l’action extérieure de l’Union européenne. Il est essentiel d’encourager l’établissement d’un dialogue structuré avec les organisations de la société civile dans la région afin d’évaluer la politique européenne de voisinage (PEV). Par ailleurs, le dialogue social devrait devenir partie intégrante des programmes de coopération et de développement de l’Union européenne.

9.4.

L’évaluation de la PEV devrait être une priorité. Les relations avec les pays du sud et de l’est de la Méditerranée doivent non pas se focaliser sur une approche défensive fondée sur les aspects sécuritaires de la crise des réfugiés, mais plutôt se transformer en une véritable politique de codéveloppement entre partenaires égaux.

9.5.

Il convient de porter une attention particulière aux rapports avec la Russie, y compris en menant envers elle une stratégie de diplomatie plus active, notamment en ce qui concerne les relations dans le domaine de l’énergie.

9.6.

Il sera particulièrement important de respecter et de commencer à mettre en œuvre les ODD et les objectifs de la COP 21. Les ODD, en particulier, doivent dicter le programme de développement de l’Union européenne. Celle-ci doit évaluer anticipativement les moyens dont elle aura besoin pour faire face à ces enjeux, y compris sur le plan budgétaire. Un cadre de gouvernance approprié devrait assurer un engagement fort de la société civile. Le CESE réitère sa proposition de création d’un «Forum européen du développement durable».

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Promouvoir la citoyenneté active et la démocratie participative

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Accroître l’ouverture et la transparence

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Intensifier le dialogue civil et renforcer le dialogue social

10.1.

Pour relever les défis communs et complexes auxquels l’Union européenne est confrontée, il est essentiel de mobiliser l’ensemble des secteurs et des ressources en vue de concevoir des solutions communes. La société civile joue un rôle essentiel pour faire avancer cette innovation indispensable et le changement requiert particulièrement la confiance des citoyens. Dès lors, il importe que les acteurs de la société civile soient associés aux mêmes conditions que les autres parties concernées, afin de s’assurer que leur contribution soit pleinement mise à profit. Cela nécessite un changement culturel, mais aussi la valorisation d’une société civile forte et indépendante au niveau des États membres et à l’échelon de l’Union européenne.

10.2.

Dans ce contexte, le CESE rappelle à la Commission son appel en faveur de la publication d’un livre vert sur la manière dont le dialogue civil pourrait être organisé efficacement, sur une base permanente.

10.3.

Le CESE demande aussi, une nouvelle fois, que les processus de consultation des parties prenantes soient améliorés sur le plan de la représentativité, de l’accessibilité, de la transparence et du retour d’information.

10.4.

Des mesures doivent être prises quant à la proposition de révision du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne afin d’améliorer son efficacité.

10.5.

Le renforcement de la démocratie participative demeure une priorité pour le CESE, en vue d’améliorer la résilience démocratique du processus décisionnel de l’Union européenne. Dans ce contexte, le nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait permettre aux organes consultatifs institutionnels tels que le CESE d’influer davantage sur les propositions législatives dans le processus de prise de décision.

10.6.

L’amélioration de la réglementation devrait dès lors être utilisée comme méthode visant à assurer des textes réglementaires plus efficaces et plus simples, aux objectifs clairs et transparents. Il conviendrait d’examiner la proposition relative à l’empreinte législative afin de mieux suivre l’évolution de la législation en garantissant la participation des organisations de la société civile et en associant davantage les partenaires sociaux au processus législatif, afin de veiller à ce que leurs besoins et leurs attentes soient satisfaits.

10.7.

La Commission devrait poursuivre le programme REFIT, en conférant un rôle plus important au CESE. Le programme REFIT ne devrait toutefois pas nuire aux droits du travail et aux droits sociaux, ni à la protection de l’environnement et des consommateurs. L’ouverture et la transparence liées à l’amélioration de la réglementation peuvent aboutir à une réglementation plus efficace, y compris pour les PME, ce qui devrait encourager les bénéficiaires à proposer des initiatives législatives ascendantes et notamment conduire à une participation accrue des acteurs de la société civile.

10.8.

En mars 2016, les partenaires sociaux européens ont présenté quatre positions communes sur la relance du dialogue social, les réfugiés, les politiques industrielles et la numérisation. Il convient de les intégrer dans le programme de travail de la Commission pour 2017 et de les promouvoir en tant que telles.