4.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 365/27

1.

Par le règlement (UE) no 1036/2010 du 15 novembre 2010 (1), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de poudre de zéolithe A (ci-après la «zéolithe») originaire de Bosnie-Herzégovine (ci-après la «BH»); un droit antidumping définitif a été institué sur ces mêmes importations par le règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil (2) (ci-après le «règlement définitif»).

2.

À la suite de l’adoption du règlement définitif, la Commission a, par sa décision du 13 mai 2011 (3) (ci-après la «décision»), accepté un engagement de prix offert par le producteur-exportateur de Bosnie-Herzégovine ayant coopéré, Alumina d.o.o. Zvornik (ci-après «Alumina»), et sa société liée dans l’Union, AB Kauno Teikimsa filialas, établie à Kaunas, en Lituanie.

3.

À la suite d’une requête déposée par Alumina le 16 juin 2011, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal»), par son arrêt du 30 avril 2013 dans l’affaire T-304/11 (4), a annulé le règlement définitif dans la mesure où il concerne Alumina. Le 11 juillet 2013, le Conseil de l’Union européenne a formé un pourvoi tendant à obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal. Le 1er octobre 2014, la Cour de justice (ci-après la «Cour») a rendu son arrêt (5), dans lequel elle a rejeté le pourvoi du Conseil.

4.

Le 20 janvier 2015, la Commission a décidé, après en avoir informé les États membres, de rouvrir partiellement l’enquête antidumping concernant les importations de zéolithe, afin de mettre en œuvre les conclusions de la Cour (6).

5.

En août 2015, un avis d’expiration prochaine a été publié au Journal officiel de l’Union européenne  (7). Aucune demande de réexamen dûment étayée n’ayant été déposée à la suite de cette publication, les mesures initiales ont expiré le 15 mai 2016 (8).

6.

À la suite de l’expiration des mesures, il convient de clore la procédure en cours. La procédure partiellement réouverte est donc close.