4.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/27 |
Avis de clôture de la procédure partiellement réouverte concernant les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine
(2016/C 365/06)
1. |
Par le règlement (UE) no 1036/2010 du 15 novembre 2010 (1), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de poudre de zéolithe A (ci-après la «zéolithe») originaire de Bosnie-Herzégovine (ci-après la «BH»); un droit antidumping définitif a été institué sur ces mêmes importations par le règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil (2) (ci-après le «règlement définitif»). |
2. |
À la suite de l’adoption du règlement définitif, la Commission a, par sa décision du 13 mai 2011 (3) (ci-après la «décision»), accepté un engagement de prix offert par le producteur-exportateur de Bosnie-Herzégovine ayant coopéré, Alumina d.o.o. Zvornik (ci-après «Alumina»), et sa société liée dans l’Union, AB Kauno Teikimsa filialas, établie à Kaunas, en Lituanie. |
3. |
À la suite d’une requête déposée par Alumina le 16 juin 2011, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal»), par son arrêt du 30 avril 2013 dans l’affaire T-304/11 (4), a annulé le règlement définitif dans la mesure où il concerne Alumina. Le 11 juillet 2013, le Conseil de l’Union européenne a formé un pourvoi tendant à obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal. Le 1er octobre 2014, la Cour de justice (ci-après la «Cour») a rendu son arrêt (5), dans lequel elle a rejeté le pourvoi du Conseil. |
4. |
Le 20 janvier 2015, la Commission a décidé, après en avoir informé les États membres, de rouvrir partiellement l’enquête antidumping concernant les importations de zéolithe, afin de mettre en œuvre les conclusions de la Cour (6). |
5. |
En août 2015, un avis d’expiration prochaine a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (7). Aucune demande de réexamen dûment étayée n’ayant été déposée à la suite de cette publication, les mesures initiales ont expiré le 15 mai 2016 (8). |
6. |
À la suite de l’expiration des mesures, il convient de clore la procédure en cours. La procédure partiellement réouverte est donc close. |
(1) JO L 298 du 16.11.2010, p. 27.
(2) JO L 125 du 14.5.2011, p. 1.
(3) JO L 125 du 14.5.2011, p. 26.
(4) Arrêt dans l’affaire T-304/11, Alumina/Conseil.
(5) Arrêt dans l’affaire C-393/13 P, Conseil/Alumina, non encore publié.
(6) JO C 17 du 20.1.2015, p. 26.
(7) JO C 280 du 25.8.2015, p. 5.
(8) Un avis d’expiration a été publié le 13 mai 2016 (JO C 172 du 13.5.2016, p. 8).