Entreprise d’assurance

Societatea de Asigurare - Reasigurare ASTRA S.A., sise à Strada Nerva Traian nr. 3, Bl. M101, Sector 3, Bucarest, Roumanie, numéro d’enregistrement unique 330904, inscrite au registre du commerce sous le no J40/305/1991

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Jugement civil no 9661 du Tribunal de Bucarest, rendu le 3 décembre 2015 dans l’affaire no 32802/3/2015, qui a ordonné l’ouverture de la procédure de faillite de «Societatea de Asigurare — Reasigurare ASTRA S.A.». Ce jugement est devenu définitif par la décision no 788 de la Cour d’appel de Bucarest du 28 avril 2016.

Autorités compétentes

Autoritatea de Supraveghere Financiară (Autorité de surveillance financière), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie

Autorité de contrôle

Autoritatea de Supraveghere Financiară (Autorité de surveillance financière), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie

Administrateur désigné

KPMG Restructuring SPRL, DN1, Şoseaua Bucureşti — Ploiești, nr. 69-71, sector 1, Bucarest, Roumanie, numéro d’inscription au registre des sociétés professionnelles de l’Union nationale des professionnels en insolvabilité de Roumanie: 0499

Loi applicable

Roumanie

O.U.G. no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement

Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée

Loi no 32/2000 concernant l’activité d’assurance et la surveillance des assurances, telle que modifiée et complétée ultérieurement

Loi no 85/2014 concernant les procédures d’insolvabilité et de prévention de l’insolvabilité