5.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 244/1

(1)

La communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d’assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis au point 9 de la communication comme les risques commerciaux et politiques d’une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l’annexe de la communication.

(2)

Du fait des difficultés que rencontre la Grèce, il a été constaté, entre 2012 et 2014, que les capacités d’assurance ou de réassurance pour couvrir les exportations à destination de ce pays étaient insuffisantes. Cette situation a conduit la Commission à modifier sa communication en retirant temporairement la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2013 (3), en 2014 (4), pendant les six premiers mois de 2015 (5) et en juin 2015 (6). La dernière extension de cette modification expire le 30 juin 2016. En conséquence, à compter du 1er juillet 2016, la Grèce devrait, en principe, être à nouveau considérée comme un pays à risques cessibles, étant donné que tous les États membres de l’Union européenne figurent sur la liste des pays à risques cessibles annexée à la communication.

(3)

Toutefois, conformément au point 36 de la communication, la Commission a commencé à réexaminer la situation plusieurs mois avant que le retrait temporaire de la Grèce ne prenne fin, en vue de déterminer si la situation actuelle du marché justifie l’expiration du retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles à compter du 1er juillet 2016, ou si la capacité du marché reste insuffisante pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, de sorte qu’une prolongation est nécessaire.

(4)

Pour déterminer si la capacité insuffisante du secteur privé à couvrir tous les risques économiquement justifiables légitime la prolongation du retrait temporaire de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d’assurance-crédit et d’autres parties intéressées et s’est informée auprès d’eux. Le 27 avril 2016, elle a publié une demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce (7). Le délai de réponse expirait le 24 mai 2016. La Commission a reçu dix-sept réponses d’États membres et d’assureurs privés.

(5)

Les informations communiquées à la Commission en réponse à la demande publique d’informations indiquent que les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation ne se montrent pas plus enclins à fournir une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce, et ce dans l’ensemble des secteurs commerciaux. Dans le même temps, les organismes publics d’assurance ont continué à enregistrer une demande assez importante d’assurance-crédit couvrant les exportations vers la Grèce, ce qui confirme la disponibilité limitée de l’assurance privée.

(6)

Les perspectives économiques de la Grèce se sont nettement détériorées au cours de l’année écoulée. Alors qu’en mai 2015, le taux de croissance du PIB réel attendu pour 2016 était de + 2,9 %, la prévision la plus récente, publiée en mai 2016, indiquait une contraction de l’économie grecque de - 0,3 % (8). La croissance devrait reprendre au cours du second semestre 2016, mais les incertitudes restent importantes. La reprise attendue sera fonction de l’évolution positive du marché financier et des échanges. Elle dépendra également de la capacité à mettre pleinement en œuvre le programme de réformes.

(7)

Ces tensions influent également de manière négative sur le climat des marchés financiers. Au début du mois de juin 2016, le rendement des obligations d’État à 10 ans émises par la Grèce était de 7,3 %. Les rendements ont diminué en prévision de l’accord entre la Grèce et ses créanciers, intervenu le 24 mai 2016, mais restent élevés par rapport à d’autres États membres de l’Union européenne et aux valeurs historiques.

(8)

Les notations souveraines de la Grèce sont actuellement Caa3 (Moody’s), B (Standard & Poor’s) et CCC (Fitch). Toutes ces notations placent la Grèce dans la catégorie d’indice de non-investissement et suggèrent un risque substantiel pour les créanciers.

(9)

Dans ces circonstances, la Commission s’attend à ce que les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation continuent de se montrer très prudents pour la fourniture d’une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce, voire se retirent complètement du marché grec. Il est probable que les assureurs privés ne recommenceront à s’exposer davantage que si les stratégies politiques et économiques de la Grèce gagnent en visibilité et en clarté et si la situation économique s’améliore de manière significative.

(10)

Pour les raisons qui précèdent, la Commission a conclu à la capacité insuffisante du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables et a décidé de prolonger le retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles jusqu’au 30 juin 2017. Les conditions de couverture énoncées à la section 4.3 de la communication sont applicables en l’espèce.

(11)

La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme est applicable du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017: