16.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 473/24

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2016/C 473/04)

TABLE DES MATIÈRES

 

Point

Page

INTRODUCTION

1–5

25

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6

25

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7–18

25

Opinion sur la fiabilité des comptes

12

26

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13–16

27

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

17

27

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

19–26

27

Présentation des comptes

19–20

27

Exécution du budget 2015

21–22

28

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune ECSEL au titre du septième programme-cadre pour la recherche

23

28

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune ECSEL au titre du programme Horizon 2020

24–26

28

AUTRES COMMENTAIRES

27–30

28

Contrôles clés et systèmes de surveillance

27

28

Stratégie de lutte contre la fraude

28–30

28

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

31–32

29

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

31

29

Conflits d’intérêts

32

29

ANNEXE

30

INTRODUCTION

1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de composants et de systèmes électroniques pour un leadership européen (ci-après l’«entreprise commune ECSEL»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 (1) dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Elle s’est substituée et a succédé aux entreprises communes ENIAC et Artemis, établies initialement par les règlements (CE) no 72/2008 et (CE) no 74/2008 et dont les activités ont été officiellement closes le 26 juin 2014. L’entreprise commune ECSEL est devenue autonome le 27 juin 2014.

2.

L’entreprise commune ECSEL a pour objectif de contribuer au développement, dans l’Union européenne (UE), d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial. Elle vise aussi à assurer la disponibilité de composants et de systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, ainsi qu’à conserver et à développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe. Enfin, elle est chargée d’harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l’investissement privé et pour contribuer à l’efficacité de l’aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts et en facilitant la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation (3).

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, les États participant à ECSEL (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, Israël, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède), ainsi que les associations Aeneas, Artemisia et EPoSS, qui représentent les membres privés, à savoir les entreprises et les autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes embarqués/cyberphysiques, de l’intégration des systèmes intelligents et de la micro/nanoélectronique.

4.

La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune ECSEL au titre du programme Horizon 2020 s’élève à 1 185 millions d’euros. Les États participant à ECSEL doivent apporter un montant similaire et la contribution des membres privés doit se monter au moins à 1 657,5 millions d’euros. Les coûts administratifs doivent être couverts intégralement par des contributions financières (4), tandis que les coûts de fonctionnement doivent l’être par des contributions financières de l’Union européenne et des États participant à ECSEL, ainsi que par des contributions en nature apportées par les membres privés.

5.

Il incombe à l’entreprise commune ECSEL de payer les engagements relevant de projets ENIAC et Artemis financés au titre du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC), qui n’étaient pas encore acquittés au moment de la liquidation officielle de ces deux entreprises communes, le 26 juin 2014 (voir point 23).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris une revue de contrôle qualité des audits ex post réalisés par l’entreprise commune (ou par des cabinets d’audit privés agissant pour son compte) auprès de bénéficiaires. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux pertinents d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

8.

En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n o  110/2014 de la Commission (7), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

10.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13.

L’entreprise commune ECSEL a repris les projets relevant du 7e PC, entamés par les entreprises communes Artemis et ENIAC. Les paiements effectués au titre de ces projets par l’entreprise commune ECSEL en 2015 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États participant à ECSEL se sont élevés à 94,2 millions d’euros, soit 65 % du total des paiements réalisés par l’entreprise commune en 2015.

14.

Les accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales par les entreprises communes Artemis et ENIAC sont restés d’application lorsque celles-ci ont fusionné pour former l’entreprise commune ECSEL. Ils stipulent que les autorités de financement nationales réalisent les audits ex post des paiements relatifs aux projets relevant du 7e PC pour le compte de l’entreprise commune. Les stratégies d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC s’appuyaient en grande partie sur les autorités de financement nationales pour ce qui est de l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets (10).

15.

L’entreprise commune ECSEL a pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales, et ces dernières lui ont communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. En raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales, l’entreprise commune ECSEL n’est cependant pas en mesure de calculer un unique taux d’erreur pondéré fiable ni un taux d’erreur résiduel. La Cour se trouve donc dans l’impossibilité de déterminer si les audits ex post fonctionnent de façon efficace et si ce contrôle clé permet d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes pour les projets relevant du 7e PC (11).

16.

La question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose plus pour ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car les audits ex post correspondants seront assurés par l’entreprise commune ECSEL ou par la Commission (12).

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

17.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence du problème décrit aux points 13 à 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

18.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Présentation des comptes

19.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les membres de l’entreprise commune autres que l’Union (et les partenaires associés) doivent rendre compte au comité directeur de la valeur de leurs contributions en nature au cours de chacun des exercices précédents (13). Celles-ci doivent alors être inscrites dans les comptes de l’entreprise commune sur la base de ces informations et conformément aux orientations fournies par la Commission européenne à l’entreprise commune.

20.

Au moment de l’élaboration des comptes définitifs, les membres privés de l’entreprise commune n’étaient pas à même de communiquer le montant des coûts réellement supportés pour les besoins de la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020 (14). Par conséquent, le montant inscrit dans les comptes pour les contributions en nature de 2015 au titre du programme Horizon 2020 est le résultat d’estimations, par l’entreprise commune, des coûts supportés par les membres jusqu’à fin 2015 (15).

Exécution du budget 2015

21.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 108,5 millions d’euros et les crédits de paiement à 168 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 99 % et à 91 % (16).

22.

Tous les engagements opérationnels réalisés en 2015 (102,5 millions d’euros) étaient des engagements globaux pour lesquels les conventions de subvention n’étaient pas encore signées. Le niveau des engagements globaux est lié au temps requis par la procédure de négociation relative aux appels de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune ECSEL au titre du septième programme-cadre pour la recherche

23.

À la date de leur liquidation, le 26 juin 2014, les entreprises communes Artemis et ENIAC avaient contracté des engagements d’un montant de 623 millions d’euros (17) pour les activités opérationnelles à financer au titre du 7e PC. Les paiements inscrits dans les comptes de l’entreprise commune ECSEL se montaient à 293 millions d’euros (18) (47 % des engagements opérationnels (19)) à la fin de 2015.

Exécution pluriannuelle du budget de l’entreprise commune ECSEL au titre du programme Horizon 2020

24.

Sur la contribution de l’Union européenne, qui peut atteindre au maximum 1 185 millions d’euros destinés à couvrir les coûts de fonctionnement et les coûts administratifs (20), l’entreprise commune ECSEL avait contracté des engagements pour un montant de 257,5 millions d’euros (22 %) et effectué des paiements pour un montant de 56 millions d’euros (22 % des engagements) à la fin de 2015, afin de financer les activités qu’elle avait lancées au titre du programme Horizon 2020. La contribution en espèces de l’Union aux coûts administratifs de l’entreprise commune s’est élevée à 1,4 million d’euros.

25.

Les 28 États participant à ECSEL sont tenus d’apporter, au titre des coûts de fonctionnement de l’entreprise commune ECSEL, une contribution financière proportionnelle à la contribution financière de l’Union et s’élevant au moins à 1 170 millions d’euros (21). En avril 2016, sur les vingt États participants ayant pris part aux appels de propositions de 2014, neuf avaient déclaré n’avoir effectué aucun paiement au cours de la période, et onze avaient déclaré des paiements (principalement des préfinancements) pour un montant total de 15,8 millions d’euros.

26.

Les autres membres doivent apporter des contributions en nature dont le montant est au moins 1 657,5 millions d’euros (22). Le montant des contributions en nature versées par les membres privés pour l’année 2015 est estimé à 58,7 millions d’euros. Leurs contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune se montaient à 3,6 millions d’euros (23) au 31 décembre 2015.

AUTRES COMMENTAIRES

Contrôles clés et systèmes de surveillance

27.

L’entreprise commune ECSEL a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle organise en outre des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions au titre du programme Horizon 2020. Pour les projets relevant du 7e PC, les audits ex post auprès des bénéficiaires ont été délégués aux autorités de financement nationales (24). Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses membres autres que l’Union.

Stratégie de lutte contre la fraude

28.

En vertu des règles financières de l’entreprise commune, le budget de cette dernière doit être exécuté dans le respect de normes de contrôle interne efficaces et efficientes, incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités (25).

29.

À la suite de l’adoption d’une stratégie antifraude par la Commission en juin 2011, la première stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place en juillet 2012, puis actualisée en mars 2015 pour tenir compte des modifications apportées par Horizon 2020 (26). Cette stratégie comprend un plan d’action qui doit être mis en œuvre par les entreprises communes du secteur de la recherche.

30.

L’entreprise commune ECSEL est déjà dotée de procédures de contrôle interne de nature à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante pour les paiements, politique en matière de conflits d’intérêts et audits ex post chez les bénéficiaires de subventions). Elle n’a toutefois pas encore réalisé d’analyse exhaustive des nouvelles mesures introduites par la stratégie actualisée de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Suivi et communication des résultats des projets de recherche

31.

Conformément aux règles du programme Horizon 2020 (27), l’entreprise commune ECSEL a publié des indicateurs spécifiques relatifs aux résultats de la recherche dans son rapport annuel d’activité (indicateurs de performance et indicateurs destinés au suivi des questions transversales) (28).

Conflits d’intérêts

32.

En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

(1)  Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.)

(2)  Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», institué par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(3)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

(4)  Les contributions suivantes aux coûts administratifs de l’entreprise commune ECSEL doivent être versées au cours de la période 2014-2017, pour l’achèvement des actions engagées en vertu des règlements (CE) no 72/2008 portant établissement de l’entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21) et (CE) no 74/2008 portant établissement de l’entreprise commune Artemis (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52): a) 2 050 000 euros par l’Union européenne; b) 1 430 000 euros par l’association Aeneas; c) 975 000 euros par l’association Artemisia.

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(7)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(9)  Article 47 du règlement délégué (UE) n o  110/2014.

(10)  Les stratégies d’audit ex post adoptées par les entreprises communes Artemis et ENIAC prévoient que celles-ci doivent évaluer au moins une fois par an si les informations qu’elles reçoivent des États membres apportent une assurance suffisante quant à la régularité et à la légalité des opérations effectuées.

(11)  Voir également le chapitre 9 du rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune ECSEL.

(12)  Article 13 du règlement (UE) n o  561/2014.

(13)  Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 561/2014.

(14)  L’article 16, paragraphe 3, des statuts de l’entreprise commune ECSEL définit les contributions en nature comme correspondant aux coûts exposés par les partenaires privés, déduction faite des contributions financières de l’entreprise commune ECSEL, de celles des États participants et de toute autre contribution de l’Union à ces coûts. Cependant — comme le reconnaissent les orientations de la Commission européenne publiées en juillet 2016 — dans le cas de l’entreprise commune ECSEL, la contribution financière aux projets ne peut être déterminée qu’à la fin de ceux-ci, à savoir au moment où les membres privés sont en mesure de calculer leurs contributions en nature respectives (de nombreux États participants ne comptabilisent les coûts qu’à la fin du projet).

(15)  Le montant des contributions en nature versées en 2015 au titre du programme Horizon 2020 est estimé à 58,7 millions d’euros. L’entreprise commune a établi cette estimation sur la base des informations les plus précises dont elle disposait, mais le montant n’a été ni certifié par un auditeur externe indépendant (ce qui est contraire aux dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) no 561/2014) ni validé par le comité directeur de l’entreprise commune.

(16)  Les crédits de paiement exécutés, qui se sont montés à 152,4 millions d’euros (91 %), comprenaient 64,7 millions d’euros pour les projets ENIAC relevant du 7e PC, 27,5 millions d’euros pour les projets Artemis relevant du 7e PC, 55,7 millions d’euros pour les appels de projets d’ECSEL au titre du programme Horizon 2020 et 4,5 millions d’euros de dépenses administratives.

(17)  181 millions d’euros pour l’entreprise commune Artemis et 442 millions d’euros pour l’entreprise commune ENIAC.

(18)  114,5 millions d’euros pour l’entreprise commune Artemis et 178,5 millions d’euros pour l’entreprise commune ENIAC.

(19)  63 % pour l’entreprise commune Artemis et 40 % pour l’entreprise commune ENIAC.

(20)  Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 561/2014.

(21)  Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 561/2014.

(22)  Article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 561/2014.

(23)  À la fin de l’année, un montant de 188 000 euros correspondant à une contribution en espèces d’une association d’industriels n’avait toujours pas été reçu; il a été intégralement versé en 2016.

(24)  Voir aussi point 14.

(25)  Article 12 des règles financières de l’entreprise commune ECSEL.

(26)  Par exemple, la création d’un centre d’appui commun, avec un service d’audit centralisé et des processus opérationnels harmonisés pour les organismes de recherche de l’Union européenne.

(27)  Article 31 du règlement (UE) no 1291/2013.

(28)  Rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune ECSEL, annexes 5, 6 et 7, p. 71 à 77.

ANNEXE

Entreprise commune ECSEL (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL.

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (UE) no 561/2014 du Conseil]

Objectifs

L’entreprise commune ECSEL poursuit les objectifs suivants:

a)

contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 1291/2013, et en particulier du volet II de la décision 2013/743/UE;

b)

contribuer au développement, dans l’Union, d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial;

c)

faire en sorte que l’on dispose de composants et systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, en s’efforçant de maintenir l’Europe à l’avant-garde du progrès technique, en comblant le fossé entre la recherche et l’exploitation commerciale, en renforçant les capacités d’innovation et en créant de la croissance économique et des emplois dans l’Union;

d)

harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l’investissement privé et pour contribuer à l’efficacité de l’aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts et en facilitant la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation;

e)

conserver et développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe, y compris s’imposer dans le domaine des équipements de fabrication et du traitement des matériaux;

f)

s’assurer un rôle directeur, et le renforcer, dans le domaine de la conception et de l’ingénierie des systèmes, y compris des technologies embarquées;

g)

donner à toutes les parties intéressées accès à une infrastructure de classe mondiale pour la conception et la fabrication de composants électroniques et de systèmes embarqués/cyberphysiques et intelligents;

h)

créer un écosystème dynamique regroupant de petites et moyennes entreprises (PME), en renforçant ainsi les pôles existants et en favorisant la création de nouveaux pôles dans des domaines prometteurs.

Gouvernance

Le comité directeur est l’organe directeur de l’entreprise commune. Le bureau du programme est dirigé par le directeur exécutif. L’industrie est représentée au sein du comité des membres privés. La Commission (représentante de l’Union européenne) et les États participants composent le comité des autorités publiques.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2015

Budget

107 654 814,00  euros de crédits d’engagement

161 500 000,00  euros de crédits de paiement

Effectifs au 31 décembre 2015

30 emplois prévus au tableau des effectifs (14 agents temporaires, 15 agents contractuels et 1 expert détaché), dont 28 étaient pourvus et affectés à des tâches opérationnelles (13), administratives (12) et mixtes (3).

Activités et services assurés en 2015

Voir le rapport annuel d’activité 2015 de l’entreprise commune ECSEL à l’adresse www.ecsel.eu

Source: Informations transmises par l’entreprise commune ECSEL.

RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE ECSEL

20.

Les contributions en nature au titre de l’exercice 2015 ont été inscrites dans les comptes définitifs pour ledit exercice, tels qu’approuvés par le comité directeur, conformément aux dispositions de la méthodologie pertinente, validée également par le comité directeur en juin 2016.

30.

La stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été approuvée par le comité directeur de l’entreprise commune le 13 mai 2015 (décision GB-2015-34). À partir de l’automne 2015, tous les membres du personnel de l’entreprise commune ECSEL participant aux procédures de gestion des subventions ont suivi les sessions de formation organisées par la Commission européenne. De nouvelles sessions sont prévues.

En 2016, l’entreprise commune ECSEL continuera de mettre en œuvre un certain nombre de mesures en vue d’améliorer l’environnement de contrôle interne au regard de la politique interne en matière de prévention de la fraude.