Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d'impact sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant jusqu’en 2018-2020

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quelle est la problématique?

Les statistiques européennes officielles sont très demandées parce qu'elles sont produites et diffusées en conformité avec des principes spécifiques et ont donc une «valeur ajoutée» pour l'utilisateur par rapport à d'autres sources d'information. Un certain nombre de lacunes statistiques doivent être comblées pour que les statistiques puissent étayer les politiques de l'UE. L'actualité de certaines statistiques doit être améliorée d'urgence de manière à pouvoir fournir les informations nécessaires pour l'exercice du semestre européen. Les besoins en matière de statistiques découlant des 10 priorités politiques de la Commission et de la complexité croissante des sociétés entraînent la remise en question de la pertinence des statistiques européennes actuelles.

Bien que les systèmes statistiques nationaux aient réalisé un effort considérable pour moderniser leurs méthodes de production avec le soutien du Programme statistique européen (PSE) 2013-2017, l'infrastructure statistique actuelle n'est pas encore assez souple pour fournir de nouvelles statistiques lorsque cela est nécessaire, tout en limitant les coûts y afférents et la charge administrative. À moins que le niveau d'investissement actuel ne soit augmenté, le système statistique européen (SSE) ne sera pas en mesure de répondre à la demande croissante de statistiques ou à la nécessité de les mettre à disposition plus rapidement.

Les parties qui seraient le plus directement concernées par la proposition sont les utilisateurs de statistiques (p. ex. les décideurs politiques, les médias et les chercheurs), les producteurs de statistiques [instituts nationaux de statistique (INS) et autres autorités nationales (AAN)] et les répondants (ménages et entreprises).

Quel objectif cette initiative est-elle supposée atteindre?

Cette initiative vise à établir un cadre législatif pour le PSE pour la durée complète du cadre financier pluriannuel (CFP) et à doter le SSE du soutien financier dont il a besoin pour pouvoir:

fournir des informations statistiques de haute qualité et combler les lacunes statistiques dont la résorption est la plus urgente, en se concentrant sur plusieurs domaines prioritaires qui reflétent les 10 priorités politiques de la Commission;

se doter de la capacité permanente nécessaire pour répondre plus rapidement aux nouveaux besoins et adapter l'infrastructure statistique afin d'exploiter le potentiel des nouvelles sources de données; et

renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà afin d’accroître encore sa productivité et de garantir son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle.

Quelle est la valeur ajoutée de l'action à l'échelle de l'Union? 

La conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques de l'UE reposent sur des données probantes impartiales, fiables et pertinentes qui ne peuvent être fournies que par l'intermédiaire du PSE. C'est uniquement en ayant une approche coordonnée du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes, comme prévu dans le PSE, que la cohérence et la comparabilité nécessaires des statistiques pertinentes pour les domaines d'activités de l'UE peuvent être garanties. Une action au niveau de l'UE, telle que proposée, devrait également contribuer à une utilisation efficace des ressources (en raison des économies d'échelle) et aider les autorités nationales à développer leurs capacités en ce qui concerne, par exemple, l'harmonisation et les méthodologies.

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Une option est-elle privilégiée? Pourquoi?

En vertu du règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes, la durée du PSE doit correspondre à celle du CFP (2014-2020 actuellement). Le PSE arrive à échéance en 2017, d’où la nécessité d’une prolongation. L'analyse d'impact ne consiste pas à examiner s'il convient ou non de prolonger le PSE, mais à déterminer la meilleure façon de le faire. Les options suivantes ont été prises en considération:

1.Situation de référence - le PSE actuel (2013-2017) est prolongé pour une période supplémentaire de trois ans (2018-2020) ;

2.Prolongation du PSE actuel accompagnée d’adaptations :

2a : modification du PSE actuel et budget annuel réduit;

2b : un programme modifié, incluant des productions statistiques améliorées répondant aux 10 priorités politiques, équilibré par une importante redéfinition des priorités (avec le même budget annuel);

2c : un programme modifié, incluant de nouvelles productions statistiques répondant aux 10 priorités politiques, complété par des investissements dans l'infrastructure statistique et de nouvelles sources de statistiques (avec un budget accru);

1.deux programmes distincts.

L'option 2c est apparue comme l'option stratégique à privilégier, car elle offre les meilleures chances d'atteindre les objectifs susmentionnés, en tenant compte de toutes les exigences, obligations et contraintes.

Qui soutient quelle option?

Du côté des producteurs, le comité SSE a maintes fois appelé à une augmentation des investissements. Le comité consultatif européen de la statistique, en tant que structure représentant les utilisateurs de statistiques, les répondants, la société civile, les partenaires sociaux et la communauté scientifique, a souligné la nécessité d'un financement approprié, étant donné que la création de la capacité pour produire de nouvelles statistiques et de nouveaux indicateurs exigera des investissements supplémentaires. Le comité consultatif européen pour la gouvernance statistique a également soulevé des inquiétudes au sujet de l'insuffisance des investissements, qui, selon lui, entrave la capacité du SSE à tirer parti de la révolution des données. Les parties concernées, tant du côté des utilisateurs que de celui des producteurs, sont donc en faveur de nouvelles mesures visant à améliorer les statistiques officielles, comme énoncé sous l'option 2c.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (le cas échéant, sinon les principaux avantages)?

L'option 2c aurait le plus grand impact en termes de capacité à produire des données plus rapidement, ce qui est essentiel pour répondre aux besoins fondamentaux des utilisateurs. Cela inclut de nouvelles mesures pour combler les lacunes de données restantes et pour améliorer le degré d’actualité dans des domaines clés comme les statistiques sur l'énergie. De plus, les utilisateurs bénéficieraient d'une meilleure exploitation des "mégadonnées".

-    La comparabilité des statistiques au niveau européen devrait augmenter dans les domaines couverts pour la première fois par le PSE.

-    Il sera possible de poursuivre la modernisation du SSE et de recourir davantage aux nouvelles sources (p. ex. «mégadonnées»).

-    La charge de réponse devrait diminuer en raison d'une meilleure utilisation des données administratives et de nouvelles sources.

-    Puisque la législation sur les statistiques concerne principalement les utilisateurs de données, les producteurs de données et les répondants aux enquêtes, ses effets économiques, sociaux et environnementaux directs sont très limités.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (le cas échéant)? 

Le budget actuellement alloué au PSE (environ 60 millions d'euros par an) est faible par rapport au budget total de l'UE et l'augmentation proposée s’inscrirait dans les limites des contraintes budgétaires globales existantes. Les coûts de production de statistiques doivent également être considérés à la lumière du coût que représenterait le fait de ne pas disposer de statistiques ou de ne disposer que de statistiques de qualité insuffisante. Les principaux coûts directs de l'option 2c concernent principalement le co-financement européen des subventions pour les actions statistiques des INS, mais ils devraient être considérés comme un investissement. Ils sont censés être rentabilisés, grâce aux économies réalisées à la suite de la réduction de la charge administrative et grâce à des méthodes de production de données plus efficaces.

Quelles seront les répercussions pour les entreprises, les PME et les microentreprises?

Les mesures énoncées dans le projet de programme (telles que la réorganisation de la production statistique et la meilleure utilisation des données administratives et des «mégadonnées») conduiront à une simplification des procédures et à une réduction de la charge administrative, au bénéfice des entreprises et des particuliers.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

L'initiative aura un impact sur les INS et les AAN. Le PSE permettra d'investir dans des projets lancés en réponse aux nouveaux défis rencontrés par les statistiques européennes (p. ex. mise en œuvre du SSE Vision 2020, renforcement de l'infrastructure statistique européenne et meilleur usage des «mégadonnées» et de l'infrastructure partagée). Comme le financement de l'UE est fourni sur la base du cofinancement, une augmentation du budget du PSE à l'échelle de l'UE implique également des coûts budgétaires plus élevés pour les INS. Les projets de développement auront également souvent besoin d'une expertise hautement qualifiée.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

L'initiative permettra de soutenir la coopération avec les organisations internationales et le renforcement des capacités dans les pays tiers, dans le but d'assurer la disponibilité de données de bonne qualité. En retour, cela permettra à l'UE de suivre les résultats de l'élargissement et des politiques européennes de voisinage et d’évaluer la conformité de (potentiels) pays candidats avec les normes de l'UE dans le domaine des statistiques.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

L'évaluation finale du programme est prévue pour 2021.