COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.10.2016
COM(2016) 659 final
2016/0323(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE 1 est entré en vigueur le 21 mai 2014 et est applicable depuis le 1er janvier 2014.
Le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises 2 , est également entré en vigueur le 21 mai 2014 et est applicable depuis le 1er janvier 2014. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 515/2014, les dispositions du règlement (UE) n° 514/2014 s’appliquent à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI - Frontières et visas»).
Le FSI-Frontières et visas a pour objet de mettre en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels. Le FSI-Frontières et visas servira à réaliser un objectif essentiel de l’acquis de Schengen, à savoir un partage des responsabilités en vue d'assurer un «contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures», tel que le prévoit l’article 15 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil. Il constitue donc un développement de l’acquis de Schengen.
L’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 dispose que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes, puisque les accords d’association correspondants ne contiennent pas de telles dispositions.
Le but du projet d’accord avec la Norvège est d'établir les accords visés à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014, ainsi que de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer sa contribution au budget de l’Union pour cet instrument.
En ce qui concerne les contrôles budgétaires et financiers, les États membres sont soumis aux obligations horizontales [par exemple, la compétence de la Cour des comptes et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)] découlant directement du traité ou du droit dérivé de l’Union. Ces obligations s’appliquant aux États membres directement, elles ne sont pas énoncées dans le règlement (UE) n° 515/2014. Toutefois, en application de l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014, elles doivent être étendues au pays associé au moyen du projet d'accord.
Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les fraudes et autres irrégularités, le règlement (UE) n° 514/2014 prévoit que le personnel de la Commission, de la Cour des comptes et de l’OLAF se voit accorder un accès approprié pour effectuer des contrôles. L’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 514/2014 ajoute que des accords de coopération conclus avec des pays tiers habiliteront expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à effectuer ces audits, contrôles et vérifications sur place. Cela est, par conséquent, prévu dans le projet d’accord.
2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
•Base juridique
Ayant pour but la conclusion d’accords entre l’Union européenne et la Norvège à propos, d'une part, de la contribution de ce pays à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014-2020 et, d'autre part, des règles complémentaires nécessaires à cette participation, la présente proposition en vue de la signature d'un accord est fondée sur l'article 77, paragraphe 2, et l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
•Nécessité de la décision proposée
Sur la base de l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014, la conclusion de l’accord avec la Norvège est nécessaire aux fins de l’établissement des modalités applicables, d'une part, à la contribution de ce pays à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014-2020 et, d'autre part, aux règles complémentaires nécessaires à cette participation.
En application de l’article 19, paragraphe 4, de l’accord, il convient d’appliquer ce dernier à titre provisoire, à l’exception de son article 5, à compter du jour suivant celui de sa signature.
•Proportionnalité
Sans objet.
•Choix de l’instrument
Sans objet.
3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Résultat des négociations
Le 28 mai 2014, la Commission a présenté une recommandation au Conseil tendant à ce que celui-ci l’autorise à ouvrir des négociations avec la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein en vue d'un accord international établissant les règles complémentaires susmentionnées.
La Commission a reçu l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations avec la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein en vue d’un accord sur les modalités de participation de ces pays au FSI - Frontières et visas, le 14 juillet 2014.
Les négociations ont été menées conjointement avec l'ensemble des pays associés et se sont déroulées en deux cycles. Le texte final du projet d’accord avec la Norvège a été paraphé le 5 juillet 2016.
La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord est acceptable pour l’Union.
Les États membres ont été informés et consultés au sein des groupes de travail concernés du Conseil.
Le contenu final de ce projet d'accord peut se résumer comme suit:
Le projet d’accord prévoit le montant de la contribution financière annuelle de la Norvège au budget du FSI - Frontières et visas selon une somme annuelle calculée en fonction du pourcentage que représente son PIB dans le PIB de l'ensemble des États participant à ce fonds (article 10 et annexe I). Les versements annuels sont définis à l’article 11.
En outre, le projet d’accord prévoit également les modalités de désignation de l’autorité responsable et du système de rapport annuel.
L’accord contient aussi bien des dispositions visant à protéger les intérêts financiers de l’Union contre les fraudes que des mesures destinées à garantir le respect des dispositions relatives à la gestion et au contrôle financiers, ainsi qu'il est précisé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et dans le droit de l’Union fondé sur le TFUE.
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
•Consultation des parties intéressées
Sans objet.
•Obtention et utilisation d'expertise
Sans objet.
•Analyse d'impact
Sans objet, étant donné que la proposition est liée à la gestion de programmes et vise la signature d’un accord international qui a été négocié sur la base des directives de négociation établies par le Conseil.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
Sans objet.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’article 10 et l’annexe I du projet d’accord contiennent les dispositions relatives à la contribution financière annuelle du pays associé au budget du FSI - Frontières et visas et à son éventuelle adaptation à la situation décrite à l’annexe I.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Application territoriale
Le règlement (UE) n° 515/2014 constitue un développement de l’acquis de Schengen. À cet égard, le présent accord avec la Norvège développe également cet acquis.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et ne sera pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Conformément à l’article 4 du protocole précité, le Danemark décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente proposition, s’il transpose la décision proposée dans son droit national.
Étant donné que la présente proposition constitue un développement des éléments de l’acquis de Schengen auxquels le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne seront dès lors pas liés par celle-ci ni soumis à son application, conformément aux décisions 2000/365/CE 3 et 2002/192/CE du Conseil 4 , respectivement.
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
L’article 17 de l’accord détermine les modalités d'information et de suivi applicables. Au plus tard le 15 février de chaque année, et jusqu’en 2022 inclus, la Norvège est tenue de présenter à la Commission un rapport annuel de mise en œuvre pour l’exercice précédent.
•Documents explicatifs (pour les directives)
Sans objet.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
Non nécessaire.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil décide de la signature de l'accord au nom de l'Union et qu'il autorise son président à nommer la ou les personnes dûment habilitées à signer cet accord au nom de l'Union.
La Commission a présenté une proposition distincte de décision du Conseil, relative à la conclusion de l’accord ci-joint entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège, établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 5 . Le Conseil adoptera cette décision après approbation du Parlement européen.
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2016/0323 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil 6 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen doivent participer à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus concernant leurs contributions financières et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
(2)Le 14 juillet 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’un accord sur les modalités de participation de ces pays au Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas. Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord le 5 juillet 2016.
(3)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil s'est prononcé au sujet de la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
(4)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen; le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption et n’est pas lié par elle ni soumis à son application 7 .
(5)La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen 8 . L'Irlande ne participe donc pas à son adoption et n'est pas liée par elle ni soumise à son application.
(6)Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(7)En application de l’article 19, paragraphe 4, de l’accord, il y a lieu d’appliquer ce dernier à titre provisoire, à l’exception de son article 5, à compter du jour suivant celui de sa signature,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord qui doit être signé est joint à la présente décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
À l’exception de son article 5, l'accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur, conformément à son article 19, paragraphe 4.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.10.2016
COM(2016) 659 final
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union»,
et
LE ROYAUME DE NORVÈGE, ci-après dénommé la «Norvège»,
ci-après dénommés les «parties»,
VU l'accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 1 , ci-après «l'accord d'association avec la Norvège»,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
(1)L'Union a créé l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil 2 .
(2)Le règlement (UE) n° 515/2014 constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l'accord d’association avec la Norvège.
(3)Étant donné que le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil 3 a une incidence directe sur l’application des dispositions du règlement (UE) n° 515/2014 et affecte ainsi le cadre juridique de ce dernier, et que les procédures définies dans le protocole d’association avec la Norvège ont été appliquées lors de l’adoption du règlement (UE) n° 514/2014, qui a été notifié à la Norvège, les parties reconnaissent que le règlement (UE) n° 514/2014 constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens du protocole d’association avec la Norvège dans la mesure où il est nécessaire à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 515/2014.
(4)L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, parmi lesquels la Norvège, participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus en vue de déterminer les contributions financières de ces pays et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.
(5)L’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI - Frontières et visas») constitue un instrument spécifique dans le contexte de l’acquis de Schengen, destiné à assurer un partage des charges et un soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les États membres et les États associés.
(6)L’article 60 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil 4 prévoit les règles relatives à la gestion indirecte qui sont applicables lorsque des pays tiers, y compris des États associés, sont chargés de tâches d’exécution budgétaire.
(7) L’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 514/2014 prévoit l'éligibilité des dépenses payées en 2014 par une autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement, de manière à assurer une transition sans heurts entre le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds pour la sécurité intérieure. De même, il importe que cette préoccupation se retrouve dans le présent accord. Étant donné que celui-ci n’est pas entré en vigueur avant la fin de 2014, il est essentiel de veiller à l’éligibilité des dépenses engagées avant et jusqu’à la désignation formelle de l’autorité responsable, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l’autorité responsable.
(8)Pour faciliter le calcul et l’utilisation des contributions annuelles dues par la Norvège au FSI-Frontières et visas, sa contribution pour la période 2014-2020 sera versée en cinq tranches annuelles de 2016 à 2020. De 2016 à 2018, les contributions annuelles correspondront à des montants fixes, tandis que la contribution due pour les années 2019 et 2020 sera déterminée en 2019 sur la base du produit intérieur brut de tous les États participant au FSI-Frontières et visas, compte tenu des paiements effectivement réalisés,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
Champ d'application
Le présent accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation de la Norvège au FSI - Frontières et visas, conformément au règlement (UE) n° 515/2014.
Article 2
Gestion financière et contrôle
1. La Norvège prend les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des dispositions pertinentes en matière de gestion et de contrôle financiers qui sont prévues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et dans le droit de l’Union fondé sur le TFUE.
Les dispositions du TFUE et du droit dérivé visées au premier alinéa sont les suivantes:
(a)article 287, paragraphes 1, 2 et 3, du TFUE;
(b)articles 30, 32 et 57, article 58, paragraphe 1, point c) i), article 60, article 79, paragraphe 2, et article 108, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;
(c)articles 32, 38, 42, 84, 88, 142 et 144 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission 5 ;
(d)règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil 6 ;
(e)règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 7 .
Les parties peuvent, d’un commun accord, décider de modifier cette liste.
2. La Norvège applique sur son territoire les dispositions visées au paragraphe 1, conformément au présent accord.
Article 3
Respect du principe de bonne gestion financière
Les fonds alloués à la Norvège au titre du FSI - Frontières et visas sont utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière.
Article 4
Respect du principe interdisant les conflits d’intérêts
Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant, sur le territoire de la Norvège, à l’exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l’audit ou au contrôle, d’adopter toute mesure à l’occasion de laquelle ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Union.
Article 5
Exécution forcée
Les décisions adoptées par la Commission qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire sur le territoire de la Norvège.
L’exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Norvège. La formule exécutoire est apposée, sans autre formalité que la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de la Norvège désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.
Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci peut poursuivre l’exécution forcée en saisissant directement l’organe compétent, suivant la législation nationale.
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, les plaintes concernant la régularité des dispositions d'exécution relèvent de la compétence des juridictions de la Norvège.
Article 6
Protection des intérêts financiers de l'Union contre les fraudes
1.La Norvège
(a)combat la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective sur le territoire de la Norvège;
(b)prend les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu’elle prend pour combattre la fraude portant atteinte à ses propres intérêts financiers; et
(c)coordonne son action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union avec les États membres et la Commission.
2.La Norvège adopte des mesures équivalentes à celles que l'Union a adoptées conformément à l’article 325, paragraphe 4, du TFUE et qui sont en vigueur à la date de la signature du présent accord.
Les parties peuvent décider, d’un commun accord, d’adopter des mesures équivalentes à toute mesure ultérieure adoptée par l'Union en application dudit article.
Article 7
Contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (OLAF)
Sans préjudice des droits qui lui sont conférés par l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 514/2014, la Commission [l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)] est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire de la Norvège concernant le FSI - Frontières et visas, conformément aux conditions et modalités énoncées dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96.
Les autorités de la Norvège facilitent les contrôles et vérifications sur place et elles peuvent, si elles le souhaitent, les effectuer conjointement.
Article 8
Cour des comptes
Conformément à l’article 287, paragraphe 3, du TFUE et à la première partie, titre X, chapitre 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Cour des comptes a la possibilité d’effectuer des contrôles dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union sur le territoire de la Norvège concernant le FSI - Frontières et visas, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget.
En Norvège, la Cour des comptes effectue les contrôles en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales de la Norvège pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.
La Cour des comptes dispose au moins des mêmes droits que ceux qui sont conférés à la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 514/2014 et à l'article 7 du présent accord.
Article 9
Marchés publics
La Norvège applique les dispositions de sa législation en matière de marchés publics conformément à l’annexe XVI de l’accord sur l’Espace économique européen 8 .
Article 10
Contributions financières
1.Pour les années 2016 à 2018, la Norvège effectue des versements annuels au budget du FSI - Frontières et visas selon le tableau suivant:
(Tous les montants sont exprimés en euros)
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2016 |
2017 |
2018 |
|
|
Norvège |
19 777 712 |
19 777 712 |
19 777 712 |
2.Les contributions de la Norvège pour les années 2019 et 2020 sont calculées en fonction de son produit intérieur brut (PIB), en tant que pourcentage du PIB de tous les États participant au FSI-Frontières et visas, conformément à la formule décrite en annexe.
3.Les contributions financières visées au présent article sont dues par la Norvège, indépendamment de la date d’adoption de son programme national visé à l’article 14 du règlement (UE) n° 514/2014.
Article 11
Utilisation des contributions financières
1.Le total des versements annuels pour 2016 et 2017 est réparti comme suit:
(a)75 % pour l’examen à mi-parcours visé à l’article 8 du règlement (UE) n° 515/2014;
(b)15 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l’article 15 du règlement (UE) n° 515/2014, sous réserve de l’adoption des actes législatifs pertinents de l’Union d'ici le 30 juin 2017;
(c)10 % pour les actions de l’Union visées à l’article 13 du règlement (UE) n° 515/2014 et pour l’aide d’urgence visée à l’article 14 du règlement (UE) n° 515/2014.
Si le montant visé au point b) n'est pas attribué ou dépensé, la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 5, point b), second alinéa, du règlement (UE) n° 515/2014, le réattribue aux actions spécifiques visées à l’article 7 du règlement (UE) n° 515/2014.
Si le présent accord n’entre pas en vigueur ou n’est pas appliqué à titre provisoire avant le 1er juin 2017, l'intégralité de la contribution de la Norvège est utilisée conformément paragraphe 2 du présent article.
2.Le total des versements annuels pour 2018, 2019 et 2020 est affecté comme suit:
(a)40 % pour les actions spécifiques visées à l’article 7 du règlement (UE) n° 515/2014;
(b)50 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l’article 15 du règlement (UE) n° 515/2014, sous réserve de l’adoption des actes législatifs pertinents de l’Union d'ici le 31 décembre 2018;
(c)10 % pour les actions de l’Union visées à l’article 13 du règlement (UE) n° 515/2014 et pour l’aide d’urgence visée à l’article 14 du règlement (UE) n° 515/2014.
Si le montant visé au point b) n'est pas attribué ou dépensé, la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 5, point b), second alinéa, du règlement (UE) n° 515/2014, le réattribue aux actions spécifiques visées à l’article 7 du règlement (UE) n° 515/2014.
3.Les montants supplémentaires affectés à l’examen à mi-parcours, aux actions de l’Union, aux actions spécifiques ou au programme relatif au développement de systèmes informatiques sont utilisés conformément à la procédure pertinente énoncée dans l’une des dispositions suivantes:
(a)article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 514/2014;
(b)article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014;
(c)article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 515/2014;
(d) article 15, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 515/2014.
4. Chaque année, la Commission peut utiliser jusqu’à 1 581 EUR provenant des versements effectués par la Norvège afin de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre par ce pays du règlement (UE) n° 515/2014 et du présent accord.
Article 12
Traitement confidentiel
Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent accord, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par les dispositions applicables aux institutions communautaires et par la législation de la Norvège. Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, dans les États membres ou en Norvège, sont appelées à les connaître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties.
Article 13
Désignation de l'autorité responsable
1. La Norvège notifie à la Commission la désignation formelle, au niveau ministériel, de l'autorité responsable de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du FSI - Frontières et visas, le plus rapidement possible après l’approbation du programme national.
2. Il est procédé à la désignation visée au paragraphe 1 à condition que l’organisme respecte les critères de désignation concernant l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, ainsi que le suivi, fixés dans le règlement (UE) n° 514/2014 ou sur la base de celui-ci.
3. La désignation d’une autorité responsable est fondée sur l’avis d’un organisme d’audit, pouvant être l’autorité d’audit, qui évalue le respect des critères de désignation par l’autorité responsable. Cet organisme peut être l’institution publique autonome chargée du suivi, de l’évaluation et de l’audit de l’administration. L’organisme d’audit fonctionne indépendamment de l’autorité responsable et effectue son travail conformément aux normes admises au niveau international en matière d’audit. Pour fonder sa décision quant à la désignation de l'organisme, la Norvège peut examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace. Si les résultats des audits et contrôles existants montrent que l'organisme désigné ne respecte plus les critères de désignation, la Norvège prend les mesures nécessaires pour qu’il soit remédié aux lacunes dans l’exécution des tâches de cet organisme, y compris en mettant un terme à la désignation.
Article 14
Définition de l’exercice
Aux fins du présent accord, l’exercice visé à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l’autorité responsable au cours de la période débutant le 16 octobre de l’année «N-1» et s’achevant le 15 octobre de l’année «N».
Article 15
Éligibilité des dépenses
Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, du règlement (UE) n° 514/2014, les dépenses sont éligibles lorsqu’elles ont été payées par l’autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l’article 13 du présent accord, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après ladite désignation.
Article 16
Demande de paiement du solde annuel
1. Au plus tard le 15 février de l’année suivant la fin de l’exercice, la Norvège présente à la Commission les documents et informations requis aux points b) et c) du premier alinéa de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
Par dérogation à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 514/2014 et conformément au troisième alinéa de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Norvège présente à la Commission l’avis visé au deuxième alinéa de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 au plus tard le 15 mars de l’année suivant la fin de l’exercice.
Les documents présentés visés au présent paragraphe tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.
2. Les documents visés au paragraphe 1 sont établis selon les modèles adoptés par la Commission sur la base de l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 514/2014.
Article 17
Rapport de mise en œuvre
Par dérogation à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 514/2014 et conformément au troisième alinéa de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Norvège présente à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national au cours du précédent exercice au plus tard le 15 février de chaque année jusqu'en 2022 inclus et peut publier ces informations au niveau approprié.
Le premier rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national est présenté le 15 février qui suit l’entrée en vigueur du présent accord ou le début de son application provisoire.
Le premier rapport couvre les exercices 2014 et suivants jusqu’à l’exercice précédant la date à laquelle ledit rapport doit être présenté conformément au deuxième alinéa du présent article. La Norvège présente un rapport final sur la mise en œuvre du programme national au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 18
Système d’échange électronique de données
Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 514/2014, tous les échanges officiels d’informations entre la Norvège et la Commission s'effectuent au moyen d’un système d’échange électronique de données prévu à cet effet par la Commission.
Article 19
Entrée en vigueur
1.Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent accord.
2.Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.
3.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au paragraphe 2.
4.À l'exception de l’article 5, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d’éventuelles obligations constitutionnelles.
Article 20
Validité et dénonciation
1.L’Union ou la Norvège peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l’autre partie. L’accord cesse d’être applicable trois mois après cette notification. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation sont poursuivis aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d’un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.
2.Le présent accord cesse d'être applicable lorsque l'accord d’association avec la Norvège cesse d'être applicable conformément à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 3, ou à l'article 16 dudit accord.
Article 21
Langues
Le présent accord est établi en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
ANNEXE
Formule applicable pour le calcul des contributions financières pour les années 2019 et 2020 et modalités de paiement
La contribution financière de la Norvège au FSI - Frontières et visas, visée aux deuxième et troisième alinéas de l’article 5, paragraphe 7, du règlement n° 515/2014, est calculée comme suit pour les années 2019 et 2020:
Pour chaque année entre 2013 et 2017, le chiffre définitif du produit intérieur brut (PIB) de la Norvège disponible au 31 mars 2019 est divisé par la somme des PIB de tous les États participant au FSI - Frontières et visas pour l'année concernée. La moyenne des cinq pourcentages obtenus pour les années 2013 à 2017 est appliquée à la somme des crédits annuels effectifs du FSI - Frontières et visas pour les années 2014 à 2019 et des crédits d’engagement annuels du FSI - Frontières et visas pour l’année 2020, tels qu'ils figurent dans le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020 adopté par la Commission, afin d'obtenir le montant total devant être versé par la Norvège sur l’ensemble de la période de mise en œuvre du FSI - Frontières et visas. Les versements annuels réellement effectués par la Norvège, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent accord, sont déduits du montant précité afin d’obtenir le montant total de ses contributions pour les années 2019 et 2020. La moitié de ce montant est versée en 2019 et l'autre moitié en 2020.
La contribution financière est versée en euros.
La Norvège verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour civil du mois de l’échéance, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de pourcentage.