COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.9.2016

COM(2016) 605 final

2016/0282(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014, (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement financier 1 expose les principes et procédures régissant l’établissement et l’exécution du budget de l’Union et le contrôle des fonds de l’Union. Au cours des 30 dernières années, le nombre de règles financières générales figurant dans le règlement financier a fortement augmenté 2 . En outre, un certain nombre de règles financières sectorielles ont fait leur apparition: les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation 3 , les dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens 4 et les règles communes pour la mise en œuvre de l’action extérieure 5 .

Les utilisateurs des fonds de l'Union se sont plaints à maintes reprises de la prolifération des règles au niveau tant général que sectoriel, de leur hétérogénéité et de leur complexité découlant de l'architecture propre à chaque programme et des multiples niveaux de contrôle. En outre, la complexité du corpus des règles financières a ralenti l'exécution des fonds de l’UE, ce qui a rendu cette exécution coûteuse et sujette à des erreurs.

Une première étape vers une cohérence et une simplification accrues des règles financières a été franchie en 2012: la Commission a présenté des propositions pour les programmes relevant du CFP 2014-2020 ayant eu pour effet de réduire le nombre de programmes et d’instruments, de regrouper ces derniers dans un cadre unique doté de règles communes, de simplifier les procédures pour les demandes et les déclarations de dépenses établies par les bénéficiaires finals, de faciliter le déploiement d’instruments financiers innovants, de permettre des fonds fiduciaires au niveau de l’UE et d’améliorer le rapport coût/efficacité des contrôles. Des révisions récentes ont aligné les dispositions du règlement financier sur les résultats des négociations se rapportant au CFP 2014-2020 (révision de 2013) ainsi que sur la nouvelle directive relative à la passation des marchés publics (révision de 2015).

Toutefois, il existe encore des possibilités de simplification, comme le confirment l’expérience acquise depuis 2014 et les travaux du groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d'investissement européens 6 . La consultation publique sur la révision du règlement financier 7 témoigne également des attentes manifestes des parties intéressées dans ce domaine.

Les efforts doivent dès lors être poursuivis afin de supprimer les goulets d’étranglement, d’assurer des synergies et des complémentarités entre les Fonds ESI et les autres Fonds de l’UE et d'améliorer l’efficacité de la mise en œuvre et des dispositions en matière de contrôle. La simplification et l’assouplissement des règles financières contribueront à l’optimisation des dépenses et des effets du CFP 2014-2020 et constituent, en tant que tels, l’un des éléments clés de l’initiative de la Commission en faveur d’un budget axé sur les résultats, qui vise à faire en sorte que les ressources soient affectées aux priorités et que chaque mesure donne lieu à une performance et une valeur ajoutée maximales 8 . En outre, cette démarche permettra de réduire les coûts liés à la mise en œuvre des règles de l’Union ainsi que le nombre d’erreurs.

La simplification et l’assouplissement des règles financières de l’UE sont essentiels pour accroître la capacité du budget de l’Union à s’adapter à l’évolution des circonstances et à faire face à des événements imprévus.

La présente proposition législative fait partie intégrante du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 9 . Elle contribue à deux de ses principaux objectifs: la simplification et la flexibilité.

Par conséquent, la Commission propose, dans un texte unique, une révision ambitieuse des règles financières générales accompagnée de modifications correspondantes aux règles financières sectorielles figurant dans 15 actes législatifs portant sur les programmes pluriannuels. L’intégration des modifications sectorielles dans la même proposition législative vise à garantir la cohérence du processus de négociation ainsi qu’à favoriser une adoption rapide par le législateur. L’accent est mis sur les domaines clés suivants:

1.    Simplification en faveur des destinataires des fonds de l’UE: de nombreuses mesures visent à simplifier la vie des destinataires des fonds de l’UE. Celles-ci portent sur les subventions (suppression du contrôle du non-cumul pour les subventions de faible valeur et du principe de non-profit; simplification des règles sur l’évaluation des «contributions en nature»; reconnaissance du travail bénévole; octroi de subventions sans appel à propositions dans des conditions spécifiques) et les formes simplifiées de subventions (titre VIII).

2.    Passage de multiples niveaux de contrôle à un recours commun à l’audit, à l’évaluation ou à l’autorisation, et harmonisation des exigences en matière d’établissement de rapports: l’objectif de ces mesures est de favoriser le recours, autant que possible, à un audit, une évaluation ou une autorisation unique (dans le cas, par exemple, de la conformité des aides d’État), lorsque l’audit, l’évaluation ou l’autorisation remplit les conditions requises pour être pris en compte dans le système de l'UE. De manière plus générale, les règles applicables aux partenaires chargés de l'exécution (organisations internationales, BEI/FEI, banques de développement nationales, organismes nationaux, ONG) seront simplifiées par le recours accru à leurs propres procédures et politiques lorsque celles-ci auront reçu une évaluation positive. Les conventions financières de partenariat-cadre conclues avec des partenaires durables permettront de faire progresser l’harmonisation de l’audit, du compte rendu et d'autres exigences administratives entre donateurs (titre V, articles 122, 123 et 126).

3.    Autorisation de l’application d’un seul ensemble de règles aux actions hybrides ou dans le cas d'une combinaison de mesures ou d'instruments: la proposition vise une simplification accrue pour les partenaires de l’UE grâce à une série de mesures destinées à éviter l’application parallèle de règles et de procédures différentes, notamment en facilitant la combinaison des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) avec des instruments financiers et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (titre V).

4.    Utilisation plus efficace des instruments financiers: optimisation de l’usage des remboursements, garantie de conditions équitables entre les principaux partenaires de l’UE chargés de l'exécution, allégement d'obligations fastidieuses concernant la publication des données individuelles des destinataires finaux ou les critères d’exclusion (titre X).

5.    Gestion budgétaire plus souple: la proposition définit plusieurs moyens d'accroître la souplesse budgétaire, afin de permettre à l’Union de réagir plus efficacement face à des défis imprévus et à de nouvelles missions et de parvenir à une gestion plus prompte des crises. Parmi ces moyens figurent la création d’une «réserve de flexibilité» pour les besoins imprévus et les nouvelles crises dans le cadre du budget des instruments géographiques des actions extérieures, une activation plus efficace du Fonds de solidarité et du Fonds d’ajustement à la mondialisation et l’extension des fonds fiduciaires aux politiques internes (articles 14 et 227), la création d’une réserve de crise de l’UE reposant sur la réutilisation de crédits dégagés et, pour le prochain cadre financier pluriannuel, la possibilité que des opérations financières autres que des instruments financiers génèrent pour l’Union un passif éventuel supérieur aux actifs financiers fournis pour couvrir l'engagement financier de celle-ci (article 203) et la création d’un fonds commun de provisionnement détenant les ressources destinées aux opérations financières (article 205). Des initiatives récentes [telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ou le Fonds européen pour le développement durable (EFSD)] ont ainsi montré la nécessité d'exploiter pleinement l’effet de levier du budget de l’UE par la création de passifs éventuels non provisionnés. Le titre X fixe le cadre dans lequel ces risques financiers sont autorisés, gérés et contrôlés.

6.    Accent mis sur les résultats et rationalisation des rapports: l’accent portera davantage sur les résultats grâce aux montants forfaitaires, aux prix, aux paiements fondés sur les réalisations et les résultats plutôt que sur le remboursement des coûts ou les paiements subordonnés à des conditions à remplir (article 121, titre XIII). Cette approche devrait contribuer à réduire encore les coûts d'exécution des fonds de l’UE, ainsi que le nombre d’erreurs. Concernant l'activité de compte rendu, les rapports sont regroupés autour du projet de budget et du paquet d’information financière intégré afin d’accroître l’efficience et la transparence, tant vis-à-vis du grand public et qu'à l'égard de l’autorité budgétaire (articles 39 et 239 à 245).

7.    Une administration de l’Union plus simple et plus rationnelle: faciliter les accords ou les délégations entre institutions ou organismes en vue de mettre en commun l'exécution de crédits administratifs dans les offices européens ou au sein des agences exécutives (articles 57, 58, 64, 65 et 68); fusionner les instances compétentes en matière d'irrégularités financières (article 73, paragraphe 6) avec l'instance responsable du système de détection rapide et d'exclusion (article 139) et faire passer les décisions de financement à un rythme pluriannuel et non plus annuel (article 108).

8.    Offrir la possibilité d'une participation des citoyens: la proposition prévoit la possibilité pour les citoyens d’être consultés sur l'exécution du budget de l’Union par la Commission, les États membres et par toute autre entité exécutant le budget de l’Union (аrticle 54).

En simplifiant et en assouplissant les règles financières de l’Union, la présente proposition ouvre la voie à la préparation de la prochaine génération de programmes de dépenses (après 2020).

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

En concevant des règles financières plus simples et plus souples pour l’Union européenne, la Commission a veillé à ne pas fragiliser la bonne gestion financière, qui demeure un objectif essentiel. Bien au contraire, la présente proposition renforce également les règles en matière d’évasion fiscale imposées aux partenaires de l'UE chargés de l'exécution et précise que l'obligation d’éviter les conflits d’intérêts s’applique pleinement à tous les modes d'exécution des fonds de l’Union (y compris au niveau des États membres). Elle consolide en outre les systèmes mis en place pour protéger le budget de l’Union contre la fraude et les irrégularités financières (en étendant la compétence de l’ordonnateur pour lui permettre de prendre des mesures concernant le système de détection rapide et d’exclusion dans le cadre de l’exécution indirecte). La simplification des règles financières de l’Union contribuera aussi à réduire les coûts et le temps que nécessite l'exécution des fonds de l’UE, ainsi que le nombre d’erreurs. Elle devrait en outre accroître l’incidence des politiques et améliorer leurs résultats sur le terrain.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne la partie relative à la révision du règlement financier et sur les bases juridiques sectorielles en ce qui concerne les actes législatifs modifiés par la deuxième partie.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 

•Proportionnalité

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Consultation des parties intéressées

Une consultation publique sur la révision du règlement financier a été menée en avril/mai 2016. Au total, 111 contributions ont été reçues d’un large éventail de parties intéressées.

Les réponses témoignent d'un soutien global en faveur des mesures de simplification (65 %) et de flexibilité (79 %) proposées. En ce qui concerne la simplification des règles de l'UE en matière de subventions, si les parties intéressées continuent d’accorder la préférence au remboursement des coûts réels, elles ne sont pas opposées au remboursement simplifié sur la base de coûts unitaires, de montants forfaitaires ou de taux forfaitaires ou au remboursement fondé sur l'obtention de résultats définis au préalable, tant qu'ils n'ont pas de caractère obligatoire. Ces préoccupations sont prises en compte dans la proposition. En particulier, le remboursement simplifié des coûts restera simplement une option supplémentaire à la disposition de l’ordonnateur en fonction de la nature des actions financées et des destinataires. Les partenaires de l'UE chargés de l'exécution (agences nationales de développement, organisations internationales, BEI/FEI, ONG) demandent à la Commission de s’appuyer davantage sur leurs propres règles et politiques lorsque celles-ci auront reçu une évaluation positive. Ils dénoncent les multiples évaluations préalables de leurs systèmes ou procédures ou les audits répétés des mêmes activités par l’UE et d’autres donateurs, alors qu'un recours commun à ces évaluations et audits serait possible. Ils critiquent également les différentes exigences entre donateurs en matière de rapports 10 .

Une séance d'information a eu lieu le 6 avril 2016 à Bruxelles pour permettre aux parties intéressées d’exprimer leurs préoccupations et leurs suggestions au sujet du règlement financier. Leurs observations s'inscrivent dans la ligne des réponses à la consultation publique.

Les mesures contenues dans la présente proposition répondent à ces préoccupations.

•Analyse d'impact

Aucune analyse d’impact n'a été menée au sujet de la présente révision du règlement financier. En tant que tel, ce dernier n’a qu’une faible incidence économique, environnementale ou sociale (il contient les règles générales applicables à la mise en œuvre des programmes de dépenses, mais l’incidence économique et sociale concrète se manifeste au moment où interviennent les choix politiques qui déterminent les programmes sectoriels). Les modifications proposées aux actes législatifs sectoriels ne sont que la conséquence des simplifications proposées dans le règlement financier.

•Réglementation affûtée et simplification

Même si la révision du règlement financier et les modifications correspondantes à apporter aux actes législatifs sectoriels ne relèvent pas du programme pour une réglementation affûtée et performante, elles s'inscrivent dans la ligne du programme «Mieux légiférer», auquel elles contribuent de manière significative: en effet, la présente proposition permet de réduire le nombre global de règles financières générales applicables au budget de l’UE de quelque 25 % et de les regrouper dans un règlement uniforme (single rule book), qui remplacera à la fois le règlement financier et ses règles d’application:

·Les principales dispositions des règles d’application sont déplacées dans le règlement financier, tandis que les éléments de moindre importance seront intégrés, si besoin est et cas par cas, dans les règles internes de la Commission ou dans des lignes directrices rendues publiques par cette dernière.

·Les règles détaillées en matière de marchés publics applicables aux institutions et organismes de l’UE sont consolidées dans une annexe du règlement financier révisé, qui pourrait être modifiée au moyen d’un acte délégué.

·Les dispositions de la deuxième partie du règlement financier se rapportant aux dispositions particulières applicables au Fonds européen agricole de garantie, à la recherche, à l'action extérieure et à d’autres fonds de l’UE spécifiques ont été insérées dans les parties correspondantes du règlement financier, sauf si elles n'étaient plus pertinentes.

En outre, la proposition de révision du règlement financier met en avant les points communs et réduit les spécificités au minimum de façon à rendre les règles plus faciles à appliquer par les utilisateurs: l’accent est mis sur les règles communes applicables à chacun des modes d'exécution (direct, indirect et partagé), ainsi que pour tous les actes juridiques par un regroupement dans des chapitres spécifiques. Les dispositions sur les offices européens, les agences exécutives, les organismes décentralisés et les organismes de partenariat public-privé actuellement dispersées dans le règlement financier sont groupées dans le même chapitre. Les règles relatives aux fonds fiduciaires de l’UE, à l'aide budgétaire et aux experts (y compris les experts dans le domaine de la recherche) sont regroupées sous un nouveau titre, «Autres instruments d’exécution budgétaire».

En outre, la proposition met fortement l’accent sur une simplification substantielle des actuelles règles financières de l’UE. Ainsi qu’il est indiqué au point 1 ci-dessus, elle contient de nombreux éléments qui réduisent la charge administrative des demandeurs et destinataires de fonds de l’UE.

La proposition n'exclut pas les microentreprises de son champ d’application. Ces entreprises peuvent bénéficier de fonds de l’UE et doivent par conséquent être soumises aux règles. Toutefois, dans certains domaines, elle réduit les coûts pour les entreprises, qui sont souvent des PME (en remplaçant, dans le secteur des instruments financiers, la publication des données individuelles des bénéficiaires par des statistiques agrégées), et, plus généralement, les nombreuses mesures de simplification devraient profiter à l'ensemble des entreprises.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

1. Simplification en faveur des destinataires des fonds de l’UE

1.1. Simplifier de l’usage des subventions, des montants forfaitaires et du calcul des coûts

De nombreuses mesures visent à simplifier la vie des destinataires des fonds de l’UE. Elles portent sur le contenu des demandes de subventions, la valeur des contributions en nature, la reconnaissance du travail bénévole, les conditions d’octroi de subventions sans appel à propositions aux États membres dans des conditions spécifiques, le principe de non-profit, les principes de non-cumul des subventions et la suppression progressive des décisions d’octroi de subventions. D'autres mesures illustrent l’évolution vers une administration plus simple et plus rationnelle.

1.1.1. Règles financières générales

La proposition favorise l’usage de formes simplifiées de subventions, ouvertes à tous les programmes financés par l’UE lorsque la nature des actions et des dépenses sous-jacentes autorisent une telle approche (par exemple, pour des actions de formation et de mobilité, les frais de voyages, etc.). De telles modalités permettraient d’alléger la charge administrative, de renforcer la certitude quant au montant remboursé aux bénéficiaires et de favoriser l’usage de formes simplifiées de subventions et de leurs combinaisons (article 175).

Recours aux jugements d’experts: la mise en œuvre de formes simplifiées de subventions a été entravée par l’absence des données nécessaires à l'établissement d'une approximation raisonnable des coûts réels. Cette situation est souvent due au caractère novateur des actions en question ou au fait que les actions ne sont mises en œuvre que dans certains pays et que les données ne sont pas disponibles pour les autres pays. Afin de combler cette lacune, il est proposé de recourir aux jugements d’experts en complément ou en remplacement des données statistiques ou historiques, en fonction de la nature de l’action (article 175).

Autorisation simplifiée pour les montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires: remplacer la procédure d’autorisation, qui est longue et lourde (décision du collège pour les montants supérieurs à 60 000 EUR par subvention) en permettant à l’ordonnateur compétent d'adopter des décisions autorisant des formes simplifiées. Ce niveau est plus approprié compte tenu de la teneur très technique (méthodes de calcul, présentations générales des données, etc.) de la décision (article 175).

Simplification et clarification du contenu des demandes de subvention, y compris des pièces justificatives qui les accompagnent: pas d'obligation de fournir des informations démontrant la capacité financière et opérationnelle des demandeurs lorsque celles-ci ne sont pas vérifiées (par exemple dans le cas des organismes publics); alignement de l’obligation de fournir un rapport d’audit sur la législation de l'UE et la législation nationale applicables en matière de comptabilité (article 189).

Simplification du principe de non-cumul des subventions: les subventions telles que les bourses versées aux personnes physiques ou les aides directes en faveur des réfugiés, des chômeurs et d'autres personnes ayant un besoin pressant ne seront pas soumises à cette règle puisque, traditionnellement, leur valeur est relativement faible (article 185).

Suppression du principe de non-profit: l’importance pratique du principe de non-profit a fortement diminué: les projets générateurs de recettes sont en principe soutenus au moyen d'instruments financiers. S'agissant des projets qui, en principe, ne génèrent pas de recettes, le principe de non-profit a un effet dissuasif: les bénéficiaires ne sont pas incités à veiller à la durabilité et à la rentabilité de leurs projets, ce qui finit par se répercuter négativement sur l’économie.

Simplification de la détermination de la valeur des contributions en nature: ces contributions ne constituent pas des coûts éligibles, de sorte que leur valeur exacte importe peu. Toutefois, elles peuvent continuer à être acceptées comme faisant partie du cofinancement. Toute valeur raisonnablement déterminée par l’ordonnateur au moment de l’acceptation du budget prévisionnel peut démontrer l'existence d’autres sources de financement de l’action, en dehors de la subvention de l’UE, et le respect du principe du cofinancement (article 184).

Reconnaissance du travail bénévole: afin de faciliter la participation de petites organisations à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans un environnement aux ressources limitées, il convient de reconnaître la valeur du travail bénévole en tant que coûts éligibles. En conséquence, ces organisations peuvent recourir dans une plus large mesure à des bénévoles aux fins d'un cofinancement de l’action (articles 175, 180 et 184).

Simplification et harmonisation des conditions d’octroi de subventions sans appel à propositions: il est proposé d’étendre la possibilité d’octroyer des subventions directes aux entités mandatées par les États membres aux cas de monopole de fait ou de droit, ou lorsque les bénéficiaires directs ont été choisis en fonction de leurs compétences techniques, de leur degré élevé de spécialisation ou de leur pouvoir administratif. En outre, l’ordonnateur serait autorisé à combiner le rapport d’évaluation et la décision d’octroi en un document unique. Ces modalités allégeront la charge administrative et accéléreront l’octroi des subventions directes (article 188).

Simplification de la conservation des dossiers: les délais de conservation des dossiers sont fixés uniformément à cinq ans (ou à trois ans si le financement est d’un montant inférieur ou égal à 60 000 EUR) pour l’exécution indirecte aussi (article 128).

Approche notionnelle pour les subventions: lorsque les montants des subventions sont exprimés uniquement en valeur absolue (et non en pourcentage des coûts éligibles), l’éligibilité des coûts est vérifiée au plus tard au moment du paiement du solde (article 180). Aux fins de cette vérification, une procédure («notionnelle») simplifiée peut être adoptée (article 150). Suppression progressive des décisions d’octroi de subventions: il est proposé de supprimer progressivement les décisions et de recourir essentiellement aux conventions de subvention, sous réserve d’un examen des progrès accomplis en matière de subventions en ligne (e-grants) à la fin de l’actuel CFP (article 277). 

1.1.2. Règles sectorielles

Les améliorations en vue du recours aux options de présentation simplifiée des coûts dans le règlement financier sont complétées par les modifications proposées à la législation sectorielle afin d'étendre l’usage de ces options dans les textes suivants:

·règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;

·règlement (UE) n° 1304/2013 relatif au Fonds social européen;

·règlement (UE) n° 223/2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.

2. Passage de multiples niveaux de contrôle à un recours commun à l’audit, à l’évaluation ou à l’autorisation, et harmonisation des exigences en matière d’établissement de rapports

L’objectif de ces mesures est de favoriser le recours, autant que possible, à un audit, une évaluation ou une autorisation unique (dans le cas, par exemple, de la conformité des aides d’État), lorsque les conditions requises pour être pris en compte dans le système de l'UE sont remplies. Afin d’éviter de multiples niveaux de contrôle, la Commission va promouvoir la reconnaissance des normes internationalement admises ou des meilleures pratiques internationales dans ce domaine, ainsi que des exigences communes en matière d’établissement de rapports entre donateurs:

·Recours commun à des évaluations ex ante et à des vérifications de destinataires déjà réalisées par d’autres entités (donateurs) dans le respect de conditions équivalentes à celles de l’Union (article 122).

·Le recours commun à des audits effectués conformément à des normes admises sur le plan international est également encouragé, toujours en vue d’éviter que les mêmes personnes/entités fassent l'objet d'audits multiples pour les mêmes activités. La Commission pourrait ainsi se fonder sur des audits indépendants menés sur l’utilisation des fonds de l’UE par des partenaires internationaux (Nations unies, Banque mondiale, etc.) ou les États membres (article 123).

·Harmonisation de ses exigences en matière de rapports avec celles d’autres donateurs: la Commission va promouvoir l’adoption de dispositions communes en matière de rapports au moyen des conventions financières de partenariat-cadre conclues avec ses principaux partenaires internationaux (article 126).

·Permettre à la Commission de s’appuyer sur les systèmes et procédures des partenaires de l’UE dans le cadre de l’exécution indirecte si ceux-ci ont obtenu une évaluation positive (article 149) et d'imposer des mesures correctrices si certaines règles/procédures ne sont pas suffisantes pour protéger les intérêts financiers de l’Union; lorsque la Commission exige le recours à ses propres procédures ou à des procédures spécifiques, aucune évaluation n'aura lieu. Dans tous les cas, le niveau de surveillance/contrôle exercé doit être adapté sur la base du principe de proportionnalité.

·Amélioration des conventions financières de partenariat-cadre (article 126): ces conventions, conclues avec des partenaires de confiance en vue d'une coopération durable, couvriront à l’avenir toutes les actions dans le cadre de l'exécution directe ou indirecte et indiqueront dans quelle mesure la Commission peut s’appuyer sur les systèmes et procédures évalués de façon positive, ainsi que l’application d’un ensemble unique de règles pour tous les actes juridiques. Les conventions de partenariat à long terme offriront un cadre souple pour un recours commun à des évaluations et des audits dans la mesure du possible, ainsi que pour harmoniser les exigences en matière d'audit et de compte rendu et d'autres dispositions administratives entre donateurs.

3. Autorisation de l’application d’un seul ensemble de règles aux actions hybrides ou dans le cas d'une combinaison de mesures ou d'instruments

La proposition vise à accroître la simplification pour les partenaires de l’Union dans le cadre de l’exécution indirecte dans la mesure la plus large possible.

3.1. Règles financières générales

·L'application d’un seul ensemble de règles au lieu de deux à un partenaire de la Commission chargé de l'exécution serait autorisée dans certains cas, indépendamment de la nature de l’action et du rôle du partenaire, en tant que gestionnaire des fonds ou en tant qu'«agissant». Lorsque des actions hybrides combinent exécution directe et indirecte et impliquent l'application simultanée de deux ensembles de règles, les éléments accessoires qui sont soumis aux règles d'exécution directe (comme c'est très souvent le cas pour l’assistance technique) obéiraient aux règles des éléments principaux de l’action [par exemple, la gestion d’un instrument financier au moyen de garanties ou autres (article 208, paragraphe 2].

·Afin de faciliter les combinaisons entre subventions et instruments financiers, un ensemble unique de règles (celles des instruments financiers) s’appliquent aux subventions complémentaires d'instruments financiers si elles sont combinées en une seule action (article 208, paragraphe 2).

·Les délais de conservation des dossiers pour les subventions et les instruments financiers sont alignés en étant fixés à cinq ans (ou à trois ans pour les montants jusqu’à 60 000 EUR, voir article 128).

3.2. Règles sectorielles

·Limitation des vérifications en matière d'aides d’État au contrôle de cohérence pour les instruments financiers au niveau de l’UE relevant du règlement financier lorsque les fonds ESI contribuent à des instruments financiers au niveau de l’UE (pas de double vérification): les contributions des États membres à des instruments financiers au niveau de l’UE qui sont effectuées sans conditions supplémentaires quant à l’utilisation des contributions autres que celles liées à la zone géographique pour l’utilisation de cette contribution ne nécessitent pas d'autre vérification distincte de l'aide d’État, étant donné que l’instrument financier est déjà conforme aux règles en matière d’aides d’État sur la base du règlement financier. Ce point sera éclairci au moyen d’orientations appropriées.

·Extension de l’initiative européenne en faveur des PME au-delà de 2016, permettant ainsi aux États membres d’engager des fonds pour cette initiative jusqu’en 2020.

·Extension et clarification des dispositions du règlement portant dispositions communes (RPDC) concernant les combinaisons entre instruments financiers et subventions afin de faciliter leur usage conjoint.

·Introduction d’une nouvelle possibilité de combiner les Fonds ESI/EFSI et d'une nouvelle structure visant à combiner les Fonds ESI avec la BEI et le FEI: les programmes relevant des Fonds ESI devraient pouvoir contribuer à des instruments financiers combinés avec un financement de la BEI au titre de l’EFSI.

4. Utilisation plus efficace des instruments financiers

4.1. Règles financières générales

Sur la base de l’expérience acquise avec les instruments financiers et en particulier des apports des partenaires clés chargés de l'exécution (BEI/FEI), les possibilités suivantes se dégagent pour améliorer encore la gestion et l'efficacité de ces instruments:

·Tous les remboursements (recettes et remboursements) générés par un instrument financier devraient servir pour le même instrument afin d'obtenir des gains d’efficacité; une transparence totale est garantie par l'établissement de rapports (article 202, paragraphe 2).

·La BEI/le FEI conserveraient leur statut de partenaires clés de l’UE en matière d'exécution, mais il y a lieu d’autoriser des négociations directes entre la Commission et un nombre accru d'entités potentielles pour veiller à l'égalité des conditions entre elles (article 149).

·Compte tenu de l’impossibilité d’imposer le strict respect des règles de l’Union lorsque celle-ci participe à un instrument financier en tant qu’actionnaire minoritaire d’un fonds, il est proposé de permettre une application proportionnée des règles de l’UE dans de tels cas (article 208, paragraphe 4).

·La publication des données individuelles des destinataires finaux serait remplacée par des données statistiques, agrégées par critères pertinents proposés pour les bénéficiaires finaux bénéficiant d’un soutien de l’UE inférieur à 500 000 EUR [domaine politique, type de soutien, type de bénéficiaire, répartition géographique (article 36, paragraphe 5)].

·Les bénéficiaires finaux et les intermédiaires ne seront pas tenus de produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations d’exclusion, si le partenaire chargé de l'exécution dispose d’une politique d’exclusion considérée comme équivalente à celle de l’Union (article 131).

·Deux nouvelles sections sont proposées pour régir d’autres instruments comportant un risque financier, comme les garanties budgétaires et l'assistance financière aux États membres ou à des pays tiers (sections 2 et 3 du chapitre 2 du titre X).

·Des règles ont été instaurées pour autoriser, gérer et contrôler les passifs éventuels non provisionnés (articles 203 à 206).

4.2. Règles sectorielles

Pour optimiser davantage encore la gestion et l’utilisation des instruments financiers dans le cadre de l'exécution partagée, il est proposé d'apporter des modifications au règlement portant dispositions communes (règlement n° 1303/2013 - RPDC):

·Clarification de la possibilité pour les autorités de gestion des États membres d’attribuer directement un contrat, y compris pour l'assistance technique, à la BEI/au FEI, à d’autres institutions financières internationales ainsi qu'à des banques de développement nationales.

·Gestion de trésorerie: lorsque le placement temporaire de sommes issues des Fonds ESI versées à un instrument financier avant les investissements en faveur des destinataires finaux génère des intérêts négatifs, le paiement de ces sommes à partir de ressources reversées est autorisé lorsqu’au moins un cycle d’investissements a eu lieu.

·Certaines règles spécifiques au titre de mesures du Feader sont supprimées car elles ont gêné la programmation des instruments financiers dans le domaine du développement rural et leur mise en œuvre par les gestionnaires de fonds, afin d’accroître l’effet de levier des financements du Feader grâce à un meilleur usage des instruments financiers.

5. Gestion budgétaire plus flexible

5.1. Règles financières générales

La proposition définit plusieurs moyens d'accroître la souplesse budgétaire, afin de permettre à l’Union de réagir plus efficacement face à des défis imprévus et à de nouvelles missions:

·Permettre la mise en place de fonds fiduciaires de l’UE également pour des actions d’urgence, de post-urgence ou thématiques au sein de l’Union (et pas uniquement en faveur des pays tiers). Les événements qui ont eu lieu récemment dans l’Union montrent qu’il est nécessaire de renforcer la flexibilité pour les financements au sein de l’UE. Comme les limites entre la politique intérieure et la politique extérieure s'estompent de plus en plus, ces fonds constitueraient aussi un outil pour répondre aux défis qui dépassent le cadre des frontières (article 227).

·Accroître la «réserve négative» en la faisant passer de 200 millions à 400 millions d’EUR, ce qui permet également de donner suite à une demande du Conseil visant à limiter le nombre de projets de budgets rectificatifs liés aux paiements (article 48).

·Créer une réserve de flexibilité pour l’action extérieure grâce au report à l’année N+1 de montants non alloués au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque instrument (article 12).

·Prévoir une flexibilité accrue en matière de subventions pour les situations de crise et d’urgence et pour l’aide humanitaire: les procédures administratives sont simplifiées afin de permettre une réaction rapide et efficace (par exemple, éligibilité rétroactive avant le dépôt de la demande à décider par l’ordonnateur compétent, article 186).

·Le recours aux régies d’avances dans les délégations de l’Union serait autorisé pour le paiement, par voie budgétaire, de montants limités. Le personnel non statutaire œuvrant dans le domaine des aides visant des situations de crise et les opérations d’aide humanitaire pourrait gérer ces régies et signer des engagements juridiques exécutés à partir de celles-ci à concurrence de 2 500 EUR (article 109).

·Accroître la flexibilité pour les virements autonomes effectués par la Commission en élargissant le champ d’application actuel, c’est-à-dire en autorisant aussi les virements de montants de dépenses opérationnelles entre différents titres s’ils sont couverts par le même acte de base, y compris les chapitres d'appui administratif, et les virements à partir de lignes d’appui administratif vers les lignes opérationnelles correspondantes (article 28).

·Simplifier l'intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) au moyen d’un virement autonome à partir de la réserve vers la ligne budgétaire dès l'adoption de la décision de mobilisation par le Parlement européen et le Conseil (article 28).

·Simplifier l'intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) grâce à l’approbation automatique des virements issus de la réserve en faveur de la ligne budgétaire dès l'adoption par l’autorité budgétaire de la décision relative à l'intervention du Fonds (article 30).

·Préciser que les montants correspondant aux crédits d’engagement en faveur de la réserve pour aides d’urgence et du Fonds de solidarité de l’Union européenne sont reportés de droit (article 12).

·Supprimer l’obligation d'utiliser par priorité les crédits autorisés pour l’exercice en cours jusqu’à leur épuisement avant de recourir aux crédits reportés.

·Permettre l’utilisation de recettes affectées internes à une fin autre que celle pour laquelle elles ont été affectées au cas où il n’existe pas de besoins identifiés permettant de conserver l'affectation de ces recettes (article 30, paragraphe 3).

·Permettre aux institutions et organismes d'accepter un parrainage d'entreprise en nature pour des manifestations ou activités spécifiques (c’est-à-dire exception faite des réceptions ou autres manifestations à caractère exclusivement social). Pour que cette disposition puisse être appliquée, il appartiendra d’abord à chaque institution d’autoriser le principe d’acceptation du parrainage en nature et d'établir des lignes directrices spécifiques portant notamment sur les aspects éthiques (article 24).

·Prévoir que, dans le cadre de la procédure d’approbation de la vente de bâtiments ou de terrains, l’autorité budgétaire peut accepter, cas par cas, que le produit de cette vente est considéré comme une recette affectée, afin d’améliorer la gestion des locaux par la Commission et faciliter l’achat d’autres biens immobiliers [article 20, paragraphe 3, point g)].

·Créer une réserve de crise de l’UE reposant sur la réutilisation de crédits dégagés.

·Pour le prochain cadre financier pluriannuel, prévoir la possibilité que des opérations financières autres que des instruments financiers génèrent pour l’Union un passif éventuel supérieur aux actifs financiers fournis pour couvrir l'engagement financier de celle-ci (article 203) et la création d’un fonds commun de provisionnement détenant les ressources destinées aux opérations financières (article 205).

5.2. Règles sectorielles

·La possibilité, pour les États membres, d’apporter leur aide également en cas de catastrophes d’origine humaine, telles que la crise des réfugiés, et d’utiliser les fonds disponibles immédiatement (sans devoir attendre la présentation d'une modification de programme) est introduite dans le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Par ailleurs, une priorité d’investissement spécifique en faveur des migrants et des réfugiés est ajoutée pour simplifier la programmation de mesures visant à aider les migrants et les réfugiés dans le cadre du règlement (UE) n° 1301/2013 relatif au Fonds européen de développement régional.

·Programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI - règlement n° 1296/2013): afin d’accroître la capacité d’adaptation de l’EaSI aux crises et à l’évolution des priorités politiques, une certaine souplesse est nécessaire en ce qui concerne les niveaux de dépenses indicatifs prévus pour chacun des trois axes du programme et pour chacune des priorités thématiques figurant en leur sein. En outre, dans le contexte économique actuel, il convient de maintenir la dérogation permettant de recourir au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin d'aider les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation.

·Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, règlement n° 1316/2013: compte tenu de la réussite des programmes de travail pluriannuels, il est nécessaire d’accroître la flexibilité afin que 95 % des dépenses puissent être consacrées à des programmes pluriannuels et d’autres projets soutenus avec une valeur ajoutée maximale pour le réseau transeuropéen de transport (corridors de réseau central, projets transfrontaliers et projets sur les autres tronçons du réseau central).

·Gestion des dépenses relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires et à la santé et au bien-être des animaux [règlement (UE) n° 652/2014]: compte tenu de l'expérience positive acquise dans le cadre de l’application de ce règlement et de la forte réduction de la charge de travail qui en résulte pour les bénéficiaires et les services de la Commission, il est proposé d'étendre la possibilité d’utiliser des engagements budgétaires fractionnés en tranches annuelles.

·En vertu du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural, le ciblage des fonds de mutualisation destinés à aider les agriculteurs en cas de forte baisse de leurs revenus dans des secteurs spécifiques sera autorisé, ainsi que l'octroi de fonds publics au capital social initial de ces fonds.

6. Accent mis sur les résultats et rationalisation des rapports

La proposition comprend une série de mesures visant à axer davantage le budget sur les résultats, à instaurer un cadre de performance clair, à renforcer la transparence et à rationaliser l'activité de compte rendu.

6.1. Accent mis sur les résultats

Il s'agit d'un certain nombre de propositions ouvertes à l’ensemble des domaines politiques et se concentrant sur les résultats et non sur les dépenses effectives. Elles témoignent de la volonté de la Commission de créer les conditions nécessaires à une approche axée sur les résultats:

·Faire reposer les paiements sur le respect des conditions à remplir, les réalisations ou la performance, dans tous les modes de gestion (par exemple, les paiements par réfugié réinstallé au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» ou le soutien aux jeunes agriculteurs qui s'installent, article 121). En pareils cas, le financement des projets est découplé du remboursement des coûts exposés par les destinataires des fonds de l’UE: il dépend directement des résultats obtenus sur le terrain. Ce qui importe, c’est le respect de certaines conditions définies préalablement dans l’acte de base ou des décisions de la Commission et/ou l'obtention de résultats mesurés par des indicateurs de performance (ex post). Ce système renforce l’appropriation par les destinataires des fonds et leur engagement en faveur de l'obtention de résultats. Il en découle une forte réduction de la charge administrative et du coût des contrôles. Ces contrôles peuvent en effet se limiter à la vérification du respect des conditions ou de l'obtention des résultats convenus ainsi que de la charge administrative, ce qui limite ensuite les risques d’erreurs en matière de légalité et de régularité. Ce système a été préconisé par la Cour des comptes européenne sous la désignation de «droits».

·Favoriser les «prix» (titre IX): le titre consacré aux «prix» est raccourci et simplifié; l’obligation de déclarer les prix d’une valeur égale ou supérieure à 1 million d'EUR dans les fiches d'activité qui accompagnent le projet de budget est remplacée par l’information préalable du Parlement européen et l’annonce explicite de tels prix dans la décision de financement.

·Montant forfaitaire unique (article 176): un «montant forfaitaire unique» pourrait à l’avenir couvrir l’ensemble des coûts éligibles de l’action. Les vérifications et contrôles se concentreront exclusivement sur les réalisations/éléments livrables. Le montant forfaitaire unique repose sur l’évaluation du budget proposé par le demandeur de subvention sous l'angle des principes d’efficience, d’économie et d’efficacité, y compris en référence aux données pertinentes et/ou à un jugement d'expert.

·Priorité aux formes simplifiées de subventions où le paiement est déclenché par les réalisations et les résultats (article 175): l'approche fondée sur les moyens ne doit être envisagée que si l’approche fondée sur les ressources est impossible ou inappropriée. À l’heure actuelle, les formes simplifiées sont principalement utilisées pour couvrir la valeur des ressources (par exemple, le nombre de jours-personnes, de déplacements, de journées de mission, etc.). De même, on encourage, dans le cadre des formes simplifiées, la possibilité d'un paiement en contrepartie de la livraison de réalisations concrètes (par exemple, l'organisation d'une conférence ou d'un festival, la construction d'un prototype, etc.).

·Préciser la portée des contrôles des formes simplifiées de subventions et de leurs conséquences en cas de non-livraison des réalisations (article 177): les contrôles visent essentiellement à déterminer si les conditions requises en vue du déclenchement du paiement ont été respectées (par exemple, si une œuvre cinématographique européenne subventionnée a été produite avec la qualité requise et diffusée aussi largement que nécessaire, si un étudiant Erasmus a effectivement suivi des études à l’étranger, etc.). Aucune information sur les coûts effectivement exposés par le bénéficiaire n'est nécessaire. En cas de non-respect des conditions requises en vue du déclenchement du paiement ou en cas de mauvaise exécution ou d’exécution partielle ou tardive des activités convenues, la Commission réduira le montant de la subvention proportionnellement au manquement et récupérera les montants indûment dépensés.

6.2. Un cadre de performance clair

Pour compléter cette plus forte concentration sur les résultats, un cadre de performance clair est proposé:

·Faire le lien entre la performance, la fixation d’objectifs, les indicateurs, les résultats et les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité dans l’utilisation des crédits (article 31).

·Prévoir des honoraires liés aux prestations pour rémunérer les organisations qui gèrent les fonds de l’Union (article 150).

·Considérer les fiches de programmes comme la principale source d’information sur la performance des programmes (article 39).

·Fusionner le rapport de «synthèse» et le rapport au titre de l'article 318 TFUE dans un unique «rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union européenne» afin d'établir chaque année un seul rapport sur la performance du budget de l’UE (à partir de l’exercice 2015, article 239).

·Aligner la terminologie relative à l’évaluation sur les dispositions de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016, et créer un lien entre les évaluations ex ante prévues par le règlement financier et les analyses d’impact (article 32).

6.3. Rationalisation des rapports

6.3.1. Règles financières générales

Les révisions successives du règlement financier ont entraîné une forte augmentation du nombre des rapports et des informations demandés, notamment sur la comptabilité: l'activité de compte rendu se fait actuellement au moyen de documents dispersés, établis au gré de calendriers distincts. Afin d’accroître l’efficience et la transparence vis-à-vis non seulement de l’autorité budgétaire, mais aussi du grand public, sans pour autant nuire au niveau des informations fournies actuellement, il est proposé:

·de regrouper les obligations en matière d’information autour de deux moments clés, à savoir les rapports accompagnant

·le projet de budget; les rapports sur les instruments financiers au niveau de l’UE seraient tous fusionnés dans un document unique accompagnant le projet de budget (article 39);

·et ceux qui sont présentés dans le cadre de la procédure de décharge: «le paquet d’information financière intégré» – un chapitre distinct traitera de l'information budgétaire et d'autres informations financières (articles 239 à 245).

·de faire du nouveau rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union européenne, résultant de la fusion, à compter de l’exercice 2015, du rapport de synthèse et du rapport au titre de l’article 318 du TFUE, un élément essentiel du paquet d’information financière intégré (article 239);

·de préciser que l’audit externe réalisé par la Cour des comptes prend en considération le caractère pluriannuel des programmes (article 247, paragraphe 1).

6.3.2. Établissement de rapports

·Les obligations en matière de compte rendu sont rationalisées grâce à la suppression de certaines redondances (RPDC).

7.    Une administration de l’Union plus simple et plus rationnelle

7.1.    Règles financières générales

Une série de mesures de simplification devant permettre aux institutions de l’Union de travailler plus efficacement, notamment en exécutant conjointement des crédits administratifs pour réaliser des économies d’échelle:

·Prévoir une base juridique explicite pour les accords sur le niveau de service (SLA) entre les services des institutions de l'Union, des organismes de l’Union et des offices européens et étendre à toutes les institutions la possibilité de conclure de tels accords pour faciliter l’exécution des crédits administratifs. À l’avenir, il sera également possible de déléguer l’exécution de crédits administratifs à un office mis en place par la Commission.

·Clarifier la distinction entre les tâches obligatoires et non obligatoires des offices (articles 64 et 65): les tâches obligatoires doivent être couvertes par des crédits inscrits à la section du budget relative à l’office en question. Les tâches non obligatoires qu'un office accepte volontairement d'effectuer à la demande d’une autre institution ou d’un autre organisme sont couvertes par le budget de l'institution ou de l'organisme en question.

·Autoriser les décisions de financement pluriannuel et réduire le volume des éléments obligatoires dans une décision de financement (article 108). En outre, il est proposé que la décision de financement constitue en même temps le programme de travail annuel ou pluriannuel. Ces changements permettraient d’accélérer l'exécution du budget à partir de la deuxième année du programme.

·Clarifier les règles applicables aux agences exécutives (article 68): celles-ci reçoivent une contribution annuelle; leur directeur agit en tant qu'ordonnateur délégué lors de l'exécution des crédits opérationnels; la délégation d’un programme opérationnel à une agence exécutive peut comprendre des projets pilotes et des actions préparatoires ainsi que l’exécution de dépenses administratives pour créer des synergies et réaliser des économies d’échelle.

·Fusionner les fonctions de l’instance visée à l’article 139 du règlement financier avec celles de l'instance chargée des irrégularités financières (article 90): pour des raisons d’efficience, l'instance prévue par le règlement financier pour recommander l’exclusion d'opérateurs économiques et des sanctions financières à leur encontre deviendrait également compétente pour les irrégularités financières commises par les membres du personnel de l’Union, tandis que le conseil de discipline continuerait de tirer les conséquences de ces irrégularités en vertu du statut.

7.2. Règles sectorielles

·Plusieurs modifications du règlement portant dispositions communes sont proposées afin de faciliter la gestion de programmes et les programmes à l'échelle nationale ainsi que des plans d’action communs comprenant des projets axés sur les réalisations et les résultats.

·Dans le domaine des paiements directs en faveur des agriculteurs, un soutien est accordé aux exploitants en activité et certaines mesures visent à soutenir les jeunes agriculteurs. Dans le domaine des corrections financières liées aux erreurs affectant les marchés publics, la proportionnalité est introduite pour éviter que de telles erreurs soient toujours considérées comme affectant 100 % de l’aide en question.

8.    Autres changements

Opérations de recettes: les changements suivants sont proposés:

·La disposition relative aux ajustements négatifs des ressources propres à des fins comptables est modifiée pour des raisons de transparence (article 94).

·Une nouvelle disposition fixe le délai dans lequel une note de débit doit être adressée au débiteur (article 96, paragraphe 2), compte tenu d'une jurisprudence récente de la Cour de justice.

·Un nouvel article 107 établit les règles concernant le taux à appliquer pour les intérêts compensatoires en cas de remboursement à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ou d’un règlement amiable.

·La disposition sur les amendes, autres astreintes ou sanctions est modifiée pour qu'elle indique clairement que les montants encaissés à titre provisionnel sont reversés au tiers concerné compte tenu du retour sur investissement et que les amendes infligées par des institutions autres que la Commission (par exemple le Conseil, conformément au règlement n° 1173/2011), relèvent également du règlement financier (qui se limite actuellement aux amendes imposées par la Commission - article 106).

·Le libellé concernant les recettes affectées est modifié pour prendre en compte les contributions à des mesures telles que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (article 20, paragraphe 2).

Liste des actes sectoriels modifiés par la proposition:

·règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3);

·règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision nº 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238);

·règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289–302);

·règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320);

·règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470);

·règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487–548);

·règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549);

·règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608);

·règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671);

·règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855–864);

·règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010. Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129–171);

·règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1–41);

·règlement (UE) n° 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE. Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14–26);

·règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1–32);

·décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (JO L 158 du 27.5.2014, p. 227–234).

2016/0282 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014, (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), son article 164, son article 168, paragraphe 4, point b), ses articles 172, 175, 177 et 178, son article 189, paragraphe 2, son article 209, paragraphe 1, son article 212, paragraphe 2, son article 322, paragraphe 2, et son article 349, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 11 ,

vu l’avis du Comité des régions 12 ,

vu l'avis de la Cour des comptes 13 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Étant donné qu'après trois années de mise en œuvre, de nouvelles modifications doivent être apportées aux règles financières applicables au budget général de l’Union afin de supprimer des goulets d’étranglement en matière d'exécution en renforçant la flexibilité, de simplifier la mise en œuvre pour les parties prenantes et les services et de mettre davantage l'accent sur les résultats, le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 14 du Parlement européen et du Conseil devrait être abrogé et remplacé par le présent règlement.

(2)Afin de réduire la complexité des règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget») et d’intégrer les dispositions pertinentes dans un règlement uniforme («single rule book»), il y a lieu d’abroger le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 15 de la Commission. Par souci de clarté, les principales dispositions du règlement (UE) n° 1268/2012 devraient être insérées dans le présent règlement, tandis que d’autres devraient figurer dans des orientations destinées aux services.

(3)Les principes budgétaires fondamentaux devraient être maintenus. Les dérogations à ces principes fondamentaux pour des domaines spécifiques comme la recherche, les actions extérieures et les Fonds structurels devraient être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget et de la charge imposée aux parties concernées.

(4)Jusqu’à 10 % des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), de l’instrument européen de voisinage et de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) peuvent rester non alloués en début d’exercice pour permettre un financement supplémentaire visant à répondre à des besoins majeurs imprévus, à de nouvelles situations de crise ou à des bouleversements politiques dans les pays tiers, s'ajoutant aux montants déjà programmés. Ces crédits non alloués, s’ils ne sont pas engagés en cours d’exercice, devraient être reportés au moyen d'une décision de la Commission.

(5)Les règles en matière de report devraient être présentées plus clairement, avec une distinction entre reports de droit et reports non automatiques.

(6)Afin d’optimiser l'exécution du budget, il importe de permettre le report et l’utilisation de recettes affectées externes pour le programme ou l’action qui suit. Les recettes affectées internes devraient pouvoir faire l'objet d'un report limité à un an, sauf dispositions contraires du présent règlement.

(7)Les dispositions régissant les virements de crédits devraient permettre une souplesse accrue afin d’améliorer l’exécution budgétaire. À cet effet, il importe que la Commission ait la possibilité de décider des virements, à hauteur d'au maximum 10 %, de crédits opérationnels entre titres lorsqu’ils relèvent du même acte de base. De même, les virements à partir des lignes relatives à l’appui administratif en faveur des lignes opérationnelles correspondantes devraient pouvoir être effectués de manière autonome par la Commission.

(8)Afin d’accroître la souplesse dans la mise en œuvre des instruments spéciaux, des procédures de mobilisation et de transfert simplifiées sont nécessaires pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

(9)En ce qui concerne les recettes affectées internes, une dérogation au principe de spécialité devrait être instaurée pour permettre un usage optimal de tous les types de crédits disponibles. À cet égard, en l'absence de besoins identifiés permettant de conserver l'affectation de ces recettes, il convient d'autoriser leur usage à des fins différentes.

(10)Les institutions de l’Union devraient pouvoir accepter toute libéralité en faveur de l’Union.

(11)Une clause devrait être introduite pour permettre le parrainage en nature, par une personne morale, d’une manifestation ou d'une activité de l'Union à des fins promotionnelles ou aux fins de la responsabilité sociétale des entreprises.

(12)La notion de performance eu égard au budget de l’Union européenne devrait être clarifiée. La performance devrait être décrite comme une application directe du principe de bonne gestion financière. Il devrait y avoir un lien entre performance, fixation d’objectifs, indicateurs, résultats et économie, efficience et efficacité de l’utilisation des crédits. Afin d’éviter les conflits avec les cadres de performance des différents programmes, les références en matière de terminologie de la performance devraient être limitées aux objectifs et au suivi de l'avancement de leur réalisation.

(13)La législation de l’Union devrait être de haute qualité, se concentrer sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens et être aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union 16 . Le fait de soumettre à évaluation les activités et programmes de dépenses nouveaux et existants qui occasionnent des dépenses importantes peut contribuer à la réalisation de ces objectifs.

(14)Le principe de transparence, inscrit à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui impose aux institutions d'œuvrer aussi ouvertement que possible, implique, dans le domaine de l'exécution du budget, que les citoyens aient la possibilité de savoir où et dans quel but l'Union dépense des fonds. De telles informations stimulent le débat démocratique, contribuent à la participation des citoyens aux mécanismes de prise de décision dans l'Union et renforcent la surveillance et le contrôle institutionnels sur les dépenses de l'Union. Il y a lieu d'atteindre ces objectifs par la publication, de préférence par des moyens modernes de communication, des informations pertinentes sur tous les destinataires des fonds de l'Union, compte tenu des intérêts légitimes de ces destinataires en matière de confidentialité et de sécurité et, quand il s'agit de personnes physiques, de leur droit au respect de leur vie privée et de la protection de leurs données à caractère personnel. Les institutions devraient donc adopter une approche sélective dans la publication d'informations, conformément au principe de proportionnalité. Il convient que les décisions de publier se fondent sur des critères appropriés afin de donner des informations significatives.

(15)Les informations sur l’utilisation des fonds de l’Union dans le cadre de l'exécution directe devraient être publiées sur un site internet des institutions et devraient comprendre au moins le nom du destinataire, le lieu où il se trouve, le montant et le but du financement. Ces informations devraient prendre en considération des critères pertinents, tels que la récurrence de la mesure, son type et son importance.

(16)Le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, comme c’est notamment le cas pour les concours, appels à propositions et appels d’offres, dans le respect des principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en particulier des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Par ailleurs, cette publication devrait contribuer au contrôle des procédures de sélection publiques par les demandeurs n’ayant pas été retenus.

(17)La durée de la publication de données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques ne devrait pas être supérieure à la durée pendant laquelle les fonds sont utilisés par le destinataire, et ces données devraient dès lors être supprimées à l’issue d’une période de deux ans. Il devrait en être de même pour les données à caractère personnel se rapportant à une personne morale dont la dénomination officielle comporte le nom d’une ou de plusieurs personnes physiques.

(18)Dans la plupart des cas relevant du présent règlement, la publication concerne les personnes morales.

(19)Lorsque des personnes physiques sont concernées, une telle publication ne saurait être envisagée que dans le respect du principe de proportionnalité entre l’importance du montant octroyé et la nécessité de contrôler l’usage optimal des fonds. S’agissant de ces personnes physiques, la publication du nom de la région de niveau NUTS 2 s’inscrit dans la logique de l’objectif de publication de l’identité du destinataire et garantit l’égalité de traitement entre des États membres de différentes tailles, tout en respectant le droit du destinataire à la vie privée et, en particulier, en protégeant les données à caractère personnel de celui-ci.

(20)Les informations sur les bourses et autres aides directes versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant devraient continuer à être dispensées de publication.

(21)Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre destinataires, il convient en outre d’assurer la publication des informations relatives aux personnes physiques dans la logique de l’obligation faite aux États membres d’instaurer une grande transparence des marchés dépassant le montant prévu par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

(22)Le nom du destinataire et le lieu où il se trouve, ainsi que le montant et le but du financement ne devraient pas faire l’objet d’une publication si celle-ci risque de mettre en péril l’intégrité du destinataire, telle que protégée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire à ses intérêts commerciaux légitimes.

(23)En cas d'exécution indirecte ou partagée, les personnes, entités ou organismes désignés exécutant les fonds de l’Union devraient mettre à disposition les informations sur les destinataires et les bénéficiaires finaux. Le cas échéant, le degré de précision et les critères devraient être définis dans la réglementation sectorielle applicable et être encore affinés dans les conventions financières de partenariat-cadre. La Commission devrait communiquer la référence du site internet où peuvent être consultées les informations sur les destinataires et les bénéficiaires finaux.

(24)Dans l’intérêt d’une lisibilité et d'une transparence accrues des données sur les instruments financiers mis en œuvre dans le cadre de l’exécution directe ou indirecte, il convient de fusionner l'ensemble des rapports en un seul document de travail joint au projet de budget.

(25)Il y a lieu de donner à la Commission la possibilité de conclure des accords sur le niveau de service avec d’autres institutions afin de faciliter l’exécution des crédits administratifs, ainsi que de prévoir la possibilité explicite de conclure de tels accords entre services des institutions, des organismes de l’Union, des offices européens et des organismes ou personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, et le Bureau du secrétaire général du Conseil supérieur des écoles européennes pour la prestation de services, la livraison de produits, la réalisation de travaux ou l’exécution de marchés immobiliers.

(26)Il y a lieu de définir les offices européens et de faire la distinction entre les tâches obligatoires et les tâches non obligatoires de ces offices. Il convient d'introduire la possibilité pour les institutions de l’Union, les organismes de l’Union et les autres offices européens de déléguer les pouvoirs d’ordonnateur au directeur d'un office européen. Les offices européens devraient également avoir la possibilité de conclure des accords sur le niveau de service pour la prestation de services, la livraison de produits, la réalisation de travaux ou l’exécution de marchés immobiliers. Il y a lieu de fixer les règles spécifiques concernant la fourniture des documents comptables, les dispositions autorisant le comptable de la Commission à déléguer certaines de ses tâches à des agents de ces offices ainsi que les modalités de fonctionnement des comptes bancaires que les offices européens peuvent être autorisés à ouvrir au nom de la Commission.

(27)Afin d’améliorer encore le rapport coût/efficacité des agences exécutives, et compte tenu de l’expérience pratique acquise avec d’autres organismes de l’Union, le comptable de la Commission devrait être autorisé à se voir confier tout ou partie des tâches du comptable de l’agence exécutive.

(28)Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que les directeurs des agences exécutives agissent en tant qu'ordonnateurs délégués lorsqu’ils gèrent les crédits opérationnels des programmes délégués à leur agence. Pour réaliser le plein effet des gains d’efficacité résultant de la centralisation globale de certains services d'appui, il convient de mentionner explicitement la possibilité pour les agences exécutives d'exécuter des dépenses administratives.

(29)Il est nécessaire de fixer des règles sur les pouvoirs et les responsabilités des acteurs financiers, et notamment des ordonnateurs et des comptables.

(30)Le Parlement européen et le Conseil devraient être informés, dans les deux semaines, de la nomination ou de la cessation des fonctions d'un ordonnateur délégué, d'un auditeur interne ou d'un comptable.

(31)Les ordonnateurs devraient être pleinement responsables de l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité, y compris sous l'angle des systèmes de contrôle interne, et devraient répondre de leurs actes, notamment, le cas échéant, dans le cadre de procédures disciplinaires.

(32)Les missions, responsabilités et principes de procédures à respecter devraient en outre être définis. Il est également nécessaire de prévoir que les ordonnateurs délégués veillent à ce que les ordonnateurs subdélégués et leur personnel reçoivent des informations concernant les normes de contrôle et les méthodes et techniques correspondantes et à ce que des mesures soient prises pour assurer le fonctionnement du système de contrôle, devant se substituer à l’obligation d’établir un code spécifique de normes professionnelles applicables aux seules vérifications financières. Il est rendu compte des responsabilités assumées par le biais d’un rapport annuel à l’institution, qui contient les informations financières et de gestion nécessaires pour étayer la déclaration d'assurance de l'ordonnateur délégué relative à l'exercice de ses fonctions, notamment des informations relatives à l’exécution globale de ces opérations. Les pièces justificatives afférentes aux opérations menées devraient être conservées. Enfin, compte tenu de leur caractère dérogatoire par rapport aux procédures d’attribution habituelles, tous les types de procédures négociées en matière de passation de marchés publics devraient faire l’objet d’un rapport particulier à l’institution et d’une transmission au Parlement européen et au Conseil.

(33)Il convient de tenir compte de la double fonction des chefs des délégations de l'Union, et de leurs adjoints en leur absence, en tant qu’ordonnateurs subdélégués pour le Service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommé «SEAE») et, en ce qui concerne les crédits opérationnels, pour la Commission.

(34)La délégation aux chefs adjoints, par la Commission, des pouvoirs d’exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa propre section est limitée aux situations dans lesquelles l’exécution de ces tâches par les chefs adjoints est strictement nécessaire pour assurer la continuité des opérations en l’absence des chefs de délégation. Les chefs adjoints des délégations ne peuvent exercer ces pouvoirs de façon systématique ou pour des raisons de répartition interne du travail.

(35)Le comptable reste chargé de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances. Il est chargé de la gestion de la trésorerie, des comptes bancaires et du fichier tiers, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement des états financiers de l’institution. Le comptable de la Commission est la seule personne habilitée à définir les règles comptables et les plans comptables harmonisés, tandis que les comptables de toutes les autres institutions de l'Union définissent les procédures comptables applicables au sein de leurs institutions.

(36)Les modalités relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du comptable devraient également être définies.

(37)Le comptable devrait établir des procédures visant à garantir que les comptes ouverts pour les besoins de la gestion de la trésorerie et des régies d’avances ne sont pas débiteurs.

(38)Les conditions de recours à des régies d’avances, système de gestion dérogatoire au regard des procédures ordinaires, devraient être encadrées et les missions et responsabilités des régisseurs, mais aussi des ordonnateurs et comptables quant au contrôle des régies, devraient être précisées. Le Parlement européen et le Conseil devraient être informés de toute mesure de nomination ou cessation de fonctions. Pour des raisons d’efficacité, des régies d’avances devraient être mises en place dans les délégations de l'Union, pour les crédits des sections «Commission» et «SEAE» du budget. Il convient également d’autoriser, dans des conditions spécifiques, l’utilisation des régies d’avances dans les délégations de l’Union pour le paiement par voie budgétaire de montants limités. En ce qui concerne la nomination des régisseurs d’avances, il s’est révélé nécessaire de choisir aussi ces derniers parmi le personnel employé par la Commission dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire, lorsqu'aucun agent statutaire de la Commission n'est disponible.

(39)Afin de tenir compte de la situation dans le domaine des opérations d’aide humanitaire lorsqu’aucun agent statutaire de la Commission n'est disponible, ainsi que des difficultés techniques pour faire signer tous les engagements juridiques par l’ordonnateur compétent, il convient d’autoriser le personnel employé par la Commission dans ce domaine de signer les engagements juridiques de très faible valeur, à savoir jusqu'à 2 500 EUR, qui sont liés aux paiements exécutés à partir des régies d’avances, et d'autoriser les chefs des délégations de l’Union, ou leurs adjoints, à signer des engagements juridiques sur instruction de l’ordonnateur compétent.

(40)Une fois définies les missions et responsabilités de chaque acteur financier, la mise en cause de leur responsabilité ne saurait toutefois intervenir que dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de ladite Union. Les instances spécialisées en matière d’irrégularités financières ont été mises en place dans les institutions de l’Union; cependant, compte tenu du nombre limité de cas dont elles ont été saisies et pour des raisons d’efficacité, il convient de transférer leurs fonctions à la nouvelle instance interinstitutionnelle qui a été chargée d’évaluer les demandes et d'émettre des recommandations sur l’imposition de sanctions administratives (exclusion ou sanction financière) pour les cas qui lui sont soumis par la Commission ou d’autres institutions et organismes de l’Union. Ce transfert vise également à prévenir les doubles emplois et à atténuer les risques de divergences entre les recommandations ou les avis dans le cas où à la fois un opérateur économique et un membre du personnel de l’UE sont concernés. Il convient de maintenir les modalités selon lesquelles un ordonnateur peut demander la confirmation d’une instruction qu’il considère comme entachée d’irrégularité ou contrevenant au principe de bonne gestion financière, et être ainsi déchargé de sa responsabilité. La composition de cette instance devrait être modifiée lorsqu’elle exerce cette fonction.

(41)En matière de recettes, il est nécessaire de se pencher sur les ajustements négatifs des ressources propres découlant du règlement du Conseil relatif aux ressources propres de l’Union européenne. Sauf dans le cas particulier des ressources propres, il convient de conserver les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, ordre de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances, calcul des intérêts de retard éventuels et décision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière aux fins d’une perception efficace des recettes.

(42)L’ordonnateur devrait pouvoir renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure d’insolvabilité telle que définie par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, notamment en cas de concordats et d’autres procédures analogues.

(43)Des dispositions spécifiques relatives aux procédures d'adaptation ou de suppression d'une prévision de créance devraient être appliquées.

(44)À la suite de l’évolution récente concernant les marchés financiers et le taux de la BCE applicable à ses opérations principales de refinancement, il est nécessaire de revoir les dispositions sur les taux d’intérêt pour les amendes ou autres sanctions et de prévoir des règles en cas de taux d’intérêt négatif.

(45)Afin de tenir compte de la nature particulière des créances consistant en des amendes ou autres sanctions imposées par les institutions en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du traité Euratom, il est nécessaire d’introduire des dispositions spécifiques sur les taux d’intérêt applicables aux montants dus mais non encore acquittés, au cas où de tels montants sont majorés par la Cour de justice de l’Union européenne.

(46)Les règles concernant le recouvrement devraient être clarifiées et renforcées. En particulier, il convient de préciser que le comptable procède également au recouvrement par compensation auprès d'un débiteur qui détient une créance sur une agence exécutive lorsqu’elle exécute le budget de l’Union.

(47)Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de définir les règles à appliquer lorsque des retards surviennent et qu’une note de débit doit être envoyée.

(48)Pour assurer la gestion des actifs tout en obtenant une rémunération financière, il est nécessaire d’investir dans des actifs financiers les montants encaissés à titre provisoire, tels que les amendes pour infraction aux règles de concurrence qui sont contestées, et de déterminer l’affectation des retours sur investissement ainsi générés. Étant donné que la Commission n’est pas la seule institution habilitée à infliger des amendes et d’autres sanctions, il est nécessaire d’établir des dispositions concernant les amendes et autres sanctions imposées par d’autres institutions et de fixer les règles en matière de recouvrement, qui devraient être équivalentes à celles applicables aux amendes ou sanctions imposées par la Commission.

(49)Pour que la Commission dispose de toutes les informations nécessaires en vue de l’adoption des décisions de financement, il y a lieu de fixer les exigences minimales en ce qui concerne le contenu des décisions de financement portant sur les subventions, les marchés, les fonds fiduciaires, les prix, les instruments financiers, les mécanismes de financement mixte et les garanties budgétaires. Parallèlement, afin d'offrir des perspectives plus durables aux destinataires potentiels, il est nécessaire de permettre l'adoption de décisions de financement d'une durée supérieure à un an, la mise en œuvre étant toutefois conditionnée par la disponibilité de crédits budgétaires pour l’année en question. Afin de permettre ces perspectives plus durables, il est nécessaire de réduire le nombre des éléments requis pour la décision de financement. Dans un souci de simplification, la décision de financement devrait en même temps constituer un programme annuel ou pluriannuel. Étant donné que la contribution aux organismes visés aux articles 69 et 70 est déjà fixée dans le budget annuel, il ne devrait pas être nécessaire d’adopter une décision de financement spécifique à cet égard.

(50)En matière de dépenses, il importe de préciser l’articulation entre décision de financement, engagement global et engagement individuel, ainsi que les notions d'engagement budgétaire et juridique de la dépense, afin d’établir un cadre clair pour les différentes phases de l’exécution du budget.

(51)Afin de tenir compte, en particulier, du nombre d’engagements juridiques conclus dans les délégations et représentations de l’Union et de la variation des taux de change qu'ils subissent, les engagements provisionnels devraient être possibles également dans les cas où les destinataires finaux et les montants sont déterminés.

(52)Afin de faire un meilleur usage des crédits disponibles pour la mise en œuvre d’actions extérieures, il convient de supprimer le délai dans lequel des engagements juridiques individuels peuvent être conclus sur la base d’un engagement budgétaire global, de même que l’obligation de conclure une convention de contribution au plus tard le 31 décembre de l’année n+1 dans les cas où une convention de financement avec le pays tiers présente l’engagement budgétaire global couvrant également la convention de contribution.

(53)En ce qui concerne la typologie des paiements pouvant être effectués par les ordonnateurs, il convient, conformément au principe de bonne gestion financière, de clarifier les différents types de paiements. Les règles d’apurement des préfinancements devraient être précisées davantage encore, notamment en cas d'impossibilité de procéder à un apurement intermédiaire. À cet effet, des dispositions adéquates devraient être insérées dans les engagements juridiques signés.

(54)Le présent règlement devrait prévoir que les paiements sont effectués dans un délai déterminé et qu'en cas de non-respect de ce délai, les créanciers peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge du budget, à l’exception des États membres et, conformément aux nouvelles dispositions, de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement.

(55)Il est estimé approprié d’intégrer dans un seul article les dispositions relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses et d’introduire une définition des dégagements. Étant donné que les opérations sont effectuées dans des systèmes informatiques, la notion de «signature d’un "bon à payer"» a été remplacée par celle de «signature sécurisée par des moyens électroniques», sauf dans un nombre limité de cas. Il est également nécessaire de préciser que la liquidation des dépenses s’applique à l'ensemble des coûts éligibles, c’est-à-dire également à ceux qui ne sont pas liés à une demande de paiement, ce qui est le cas pour l’apurement des préfinancements.

(56)Afin de réduire la complexité, de rationaliser les règles en vigueur et d’améliorer la lisibilité des dispositions du présent règlement, il convient d'établir des règles communes à plusieurs instruments d’exécution budgétaire. Pour ces raisons, il y a lieu de regrouper certaines dispositions, d'harmoniser le libellé et la portée de certaines autres et de supprimer les références croisées et les répétitions inutiles.

(57)Il convient de mettre davantage l’accent sur la performance et les résultats. Il est donc approprié de définir une nouvelle forme de financement non liée aux coûts des opérations en question qui s'ajouterait aux formes de contributions de l’Union déjà bien établies (remboursement des coûts éligibles réellement exposés, coûts unitaires, montants forfaitaires et financements à taux forfaitaire). Cette forme de financement devrait reposer soit sur la réalisation de certaines conditions ex ante, soit sur l’obtention de résultats mesurés en fonction des valeurs préalablement fixées ou par l'intermédiaire d'indicateurs de performance.

(58)Lorsqu'elle évalue la capacité opérationnelle et financière des destinataires des fonds de l’Union ou leurs systèmes et procédures, la Commission devrait pouvoir s’appuyer sur les évaluations déjà réalisées par d’autres entités ou donateurs, tels que des organisations internationales, pour éviter de multiplier les évaluations des mêmes destinataires. La possibilité de recoupements avec des évaluations menées par d’autres entités devrait être utilisée lorsque ces évaluations ont été réalisées dans le respect de conditions équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement pour le mode d'exécution applicable. Par conséquent, afin de favoriser le recours commun aux évaluations entre donateurs, la Commission devrait promouvoir la reconnaissance de normes internationalement reconnues ou des meilleures pratiques internationales.

(59)Il importe également d’éviter que les destinataires des fonds de l'Union soient contrôlés à plusieurs reprises par différentes entités au sujet de l’utilisation de ces fonds. Il convient, par conséquent, de prévoir la possibilité de s’appuyer sur des audits déjà effectués par des auditeurs indépendants, pour autant qu’ils soient fondés sur des normes internationalement reconnues, qu’ils procurent une assurance raisonnable et qu’ils aient porté sur les états financiers et les rapports rendant comptent de l’usage de la contribution de l’Union. Ces audits devraient alors constituer la base de l’assurance globale quant à l’utilisation des fonds de l’Union.

(60)Il importe de permettre aux États membres de demander que des ressources qui leur sont allouées dans le cadre de l'exécution partagée soient transférées au niveau de l’Union et exécutées par la Commission en mode direct ou indirect, si possible au profit de l’État membre concerné. Une telle pratique optimiserait l’utilisation de ces ressources et des instruments établis en vertu du présent règlement ou de la réglementation sectorielle, notamment du règlement EFSI, auxquels ces ressources seraient transférées à la demande des États membres. Afin de garantir une mise en œuvre efficace de ces instruments, il est nécessaire de prévoir qu'en cas de transfert de ressources aux instruments établis en vertu du présent règlement ou de la réglementation sectorielle, notamment du règlement EFSI, les dispositions de ces règlements s’appliqueraient.

(61)Afin d'établir un mécanisme de coopération à long terme avec les destinataires de financements de l’Union, il convient de prévoir la possibilité de signer des conventions financières de partenariat-cadre. Des partenariats-cadres au niveau financier devraient être mis en œuvre par des subventions ou des accords de coopération avec les entités exécutant des fonds de l’Union. À cet effet, la teneur minimale de ces accords devrait être précisée. Les partenariats-cadres au niveau financier ne devraient pas restreindre indûment l’accès aux financements de l’Union.

(62)Les conditions et procédures en matière de suspension, de résiliation et de réduction de la contribution de l’Union devraient être harmonisées dans les différents instruments d’exécution budgétaire (par exemple, subventions, marchés, exécution indirecte, prix, etc.). Les motifs de la suspension, de la résiliation et de la réduction devraient être définis.

(63)Le présent règlement devrait établir des périodes standard durant lesquelles les documents relatifs aux contributions de l'Union devraient être conservés par les destinataires afin d'éviter des exigences contractuelles divergentes ou disproportionnées, tout en continuant de prévoir pour la Commission, l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes un délai suffisant pour avoir accès à ces données et documents et effectuer les contrôles et audits ex post. En outre, les participants et destinataires devraient être tenus de coopérer à la protection des intérêts financiers de l’Union.

(64)Afin de fournir des informations appropriées aux participants et aux destinataires et de garantir qu’ils ont la possibilité d’exercer le droit de se défendre, le présent règlement devrait permettre à ces participants et destinataires de présenter leurs observations avant l’adoption d'éventuelles mesures portant atteinte à leurs droits et d'être informés des voies de recours dont ils disposent pour contester de telles mesures.

(65)Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait mettre en place un système unique de détection rapide et d'exclusion.

(66)Ce système de détection rapide et d’exclusion devrait s’appliquer aux participants, aux destinataires, aux entités sur la capacité desquelles le candidat ou le soumissionnaire compte s'appuyer ou aux sous-traitants d’un contractant, à toute personne ou entité recevant des fonds de l’Union lorsque le budget est exécuté en mode indirect, à toute personne ou entité recevant des fonds de l’Union au titre d'instruments financiers directement mis en œuvre et aux participants ou destinataires d'entités exécutant le budget en mode partagé.

(67)Il y a lieu de préciser que, lorsque la décision d’inscrire une personne ou une entité dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion est prise sur la base des situations d’exclusion d’une personne physique ou morale qui est membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de cette personne ou entité, ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ladite personne ou entité ou d’une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cette personne ou entité ou d’une personne physique qui est essentielle à l’attribution ou à la mise en œuvre de l’engagement juridique, les informations enregistrées dans la base de données comprennent les informations relatives à ces personnes.

(68)La décision d'exclure une personne ou une entité de la participation aux procédures d'attribution ou d'imposer une sanction financière et la décision de publier les informations correspondantes devraient être prises par l'ordonnateur compétent, compte tenu de son autonomie en matière administrative. En l'absence d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive et dans les cas liés à un défaut grave d'exécution d'un contrat, l'ordonnateur compétent devrait arrêter sa décision en tenant compte de la recommandation formulée par l'instance, sur la base d'une qualification juridique préliminaire. Cette instance devrait également déterminer la durée d'une exclusion dans les cas où celle-ci n'a pas été fixée par le jugement définitif ou la décision administrative définitive.

(69)Le rôle de cette instance devrait consister à garantir le fonctionnement cohérent du système d'exclusion. Cette instance devrait être composée d'un président permanent, de représentants de la Commission et d'un représentant de l'ordonnateur compétent.

(70)La qualification juridique préliminaire ne préjuge pas de l'évaluation définitive de la conduite de la personne ou de l'entité concernée par les autorités compétentes des États membres en vertu du droit national. La recommandation formulée par l'instance ainsi que la décision prise par l'ordonnateur compétent devraient par conséquent faire l'objet d'un réexamen à la suite de la notification de cette évaluation définitive.

(71)Il convient qu'une personne ou une entité soit exclue par l'ordonnateur compétent lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget, de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités. Elle devrait également être exclue en cas de manquement grave à un engagement juridique ou de faillite.

(72)Lorsqu'il prend une décision concernant l'exclusion ou l'imposition d'une sanction financière et sa publication ou concernant le rejet d'une personne ou d'une entité, l'ordonnateur compétent devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant particulièrement compte de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s'est écoulé depuis la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence et de la coopération dont la personne ou l'entité a fait preuve envers l'autorité compétente concernée et de sa contribution à l'enquête.

(73)L'ordonnateur compétent devrait aussi être en mesure d'exclure une personne ou une entité lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou lorsque cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

(74)Une personne ou une entité ne devrait pas faire l'objet d'une décision d'exclusion lorsqu'elle a pris des mesures correctrices, démontrant ainsi sa fiabilité. Cette possibilité ne devrait pas s'appliquer en cas d'activité criminelle grave.

(75)Eu égard au principe de proportionnalité, il convient de distinguer les cas dans lesquels une sanction financière peut être imposée à titre de solution de remplacement à l'exclusion et les cas où la gravité de la conduite du destinataire concerné dans ses tentatives d'obtenir indûment des fonds de l'Union justifie l'imposition d'une sanction financière en plus de l'exclusion, de manière à produire un effet dissuasif. La sanction financière minimale et maximale qui peut être infligée par le pouvoir adjudicateur devrait également être définie.

(76)Une sanction financière ne devrait être imposée qu'à un destinataire et non à un participant, étant donné que le montant de la sanction financière à infliger est calculé sur la base de la valeur de l’engagement juridique en jeu.

(77)La possibilité d'appliquer des sanctions administratives et/ou financières sur une base réglementaire est indépendante de la possibilité d'appliquer des pénalités contractuelles, telles que des dommages-intérêts forfaitaires, et il convient d'en prendre acte.

(78)La durée de l'exclusion devrait être limitée dans le temps, comme dans la directive 2014/24/UE 17 , et devrait respecter le principe de proportionnalité.

(79)Il est nécessaire de déterminer la date à partir de laquelle le délai de prescription applicable à l'imposition de sanctions administratives commence à courir et la durée de ce délai.

(80)Il importe de pouvoir renforcer l'effet dissuasif de l'exclusion et de la sanction financière. À cet égard, cet effet devrait être renforcé en prévoyant la possibilité de publier les informations relatives à l'exclusion et/ou à la sanction financière, dans le plein respect des exigences relatives à la protection des données énoncées dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Cela devrait contribuer à faire en sorte que la même conduite ne se reproduise pas. Pour des raisons de sécurité juridique et conformément au principe de proportionnalité, il convient de préciser dans quelles circonstances une publication ne devrait pas avoir lieu. Dans son évaluation, l'ordonnateur compétent devrait tenir compte de toute recommandation qui serait formulée par l'instance. Lorsqu'il s'agit de personnes physiques, les données à caractère personnel ne devraient être publiées que dans des cas exceptionnels, justifiés par la gravité de la conduite ou par son incidence sur les intérêts financiers de l'Union.

(81)Les informations relatives à une exclusion ou à une sanction financière ne devraient être publiées que dans les cas de faute professionnelle grave, de fraude, de manquement grave à des obligations essentielles découlant d'un contrat financé par le budget, ou d'une irrégularité.

(82)Il convient que les critères d'exclusion soient clairement dissociés des critères conduisant à un rejet éventuel d'une procédure déterminée.

(83)Il convient de centraliser les informations relatives à la détection rapide des risques et à l'imposition de sanctions administratives à une personne ou entité. À cette fin, les informations pertinentes devraient être stockées dans une base de données mise en place et gérée par la Commission, en tant que propriétaire du système centralisé. Ce système devrait être géré dans le respect intégral du droit à la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

(84)Même si la mise en place et la gestion du système de détection rapide et d'exclusion devraient relever de la responsabilité de la Commission, les autres institutions et organismes, ainsi que toutes les entités exécutant le budget en mode direct, partagé ou indirect devraient participer audit système en transmettant les informations pertinentes à la Commission. L'ordonnateur compétent et l'instance devraient garantir les droits de la défense des opérateurs économiques. Il convient de conférer les mêmes droits à une personne ou entité, dans le cadre d'une détection rapide, dans les cas où une mesure envisagée par l'ordonnateur serait susceptible de porter atteinte à la personne ou à l'entité. En cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui ne fait pas encore l'objet d'un jugement définitif, il convient que l'ordonnateur compétent et l'instance puissent différer la possibilité accordée à la personne ou à l'entité de soumettre ses observations. Ce report ne devrait être justifié que lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité de l'enquête.

(85)La Cour de justice de l'Union européenne devrait avoir une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions imposées au titre du présent règlement, conformément à l'article 261 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(86)Afin de faciliter la protection des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de tous les modes d'exécution, les entités qui participent à l'exécution du budget en mode partagé ou indirect devraient avoir la possibilité de tenir compte, le cas échéant, des exclusions décidées par les ordonnateurs au niveau de l'Union.

(87)Le présent règlement devrait favoriser l'objectif de l'administration en ligne, et en particulier l'utilisation de données électroniques dans les échanges d'informations entre les institutions et les tiers.

(88)Les progrès en matière d’échange électronique d’informations et de transmission de documents par voie électronique, qui constituent d’importantes mesures de simplification, devraient s’accompagner de conditions claires d’acceptation des systèmes devant être utilisés, afin de mettre en place un environnement reposant sur des bases juridiques solides, tout en préservant la souplesse dans la gestion des fonds de l'Union pour les participants, destinataires et ordonnateurs comme le prévoit le présent règlement.

(89)Il convient de définir les règles concernant la composition et les tâches du comité chargé d’évaluer les documents de demande lors des procédures de passation de marchés, d’octroi de subventions et de concours dotés de prix. Ce comité peut être composé d'experts externes si l’acte de base le prévoit.

(90)Conformément au principe de bonne administration, l’ordonnateur devrait demander des éclaircissements ou la production de documents manquants tout en respectant le principe d’égalité de traitement et sans modifier de manière substantielle les documents de demande. L'ordonnateur ne peut décider que dans des cas dûment justifiés de s'abstenir de procéder ainsi. En outre, l’ordonnateur compétent devrait pouvoir corriger une erreur matérielle manifeste ou demander au participant de corriger celle-ci.

(91)La bonne gestion financière devrait imposer que la Commission s’entoure de garanties lors du versement d'un préfinancement. L'obligation incombant aux contractants et aux bénéficiaires de constituer des garanties ne devrait pas être automatique mais devrait reposer sur une analyse des risques. Si, en cours d'exécution, il constate que le garant n’est plus autorisé à émettre des garanties en vertu de la législation nationale applicable, l’ordonnateur devrait pouvoir demander le remplacement de la garantie.

(92)Les différents jeux de règles en matière d'exécution directe et indirecte, notamment la définition des tâches d’exécution budgétaire, ont été à l'origine de confusions et comportaient des risques d'erreurs de qualification, tant pour la Commission que pour les partenaires, et devraient par conséquent être simplifiés et harmonisés.

(93)Les dispositions relatives à l’évaluation ex ante sur la base des piliers devraient être révisées afin de permettre à la Commission de s’appuyer autant que possible sur les systèmes et procédures des partenaires qui sont réputés équivalents à ceux utilisés par la Commission. En outre, il importe de préciser que si l’évaluation révèle que les procédures en place dans certains secteurs ne sont pas suffisantes pour protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission peut signer des conventions de contribution tout en imposant des mesures de surveillance supplémentaires. Il importe aussi de déterminer les cas dans lesquels la Commission ne requiert pas d'évaluation sur la base des piliers pour signer des conventions de contribution.

(94)Il convient d’indiquer que la rémunération des organisations qui exécutent le budget de l’Union devrait, le cas échéant et dans la mesure du possible, avoir un caractère axé sur la performance.

(95)La Commission conclut des partenariats avec les pays tiers au moyen de conventions de financement. Il importe de préciser la teneur de la convention de financement, en particulier pour les éléments qui sont exécutés par le pays tiers en mode indirect.

(96)Il importe de reconnaître la spécificité des mécanismes de financement mixte lorsque la Commission associe sa contribution à celle d’institutions financières et de clarifier l’application du titre X relatif aux instruments financiers.

(97)Les règles de passation de marchés et les principes applicables aux marchés publics attribués par les institutions de l’Union pour leur propre compte devraient se fonder sur les règles énoncées dans la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil 18 et la directive 2014/24/UE.

(98)Dans le cas des marchés mixtes, les méthodes employées par les pouvoirs adjudicateurs pour déterminer les règles applicables devraient être clarifiées.

(99)Il convient de clarifier les mesures de publicité ex ante et ex post nécessaires pour lancer une procédure de passation de marché dans le cas de contrats d'une valeur supérieure et inférieure aux seuils fixés par la directive 2014/24/UE et pour ceux ne relevant pas du champ d'application de cette directive.

(100)Le présent règlement devrait contenir une liste exhaustive de toutes les procédures de passation de marché à la disposition des institutions de l'Union, quel que soit le seuil.

(101)Dans l'intérêt de la simplification administrative et afin d'encourager la participation des petites et moyennes entreprises, il y a lieu de prévoir des procédures négociées pour les marchés de valeur moyenne.

(102)Comme la directive 2014/24/UE, il convient que le présent règlement permette une consultation du marché avant le lancement d'une procédure de passation de marché. Afin de veiller à n'avoir recours au partenariat d'innovation que lorsque le produit souhaité n'existe pas sur le marché, l'obligation de procéder à une telle consultation préliminaire du marché avant de recourir à un partenariat d’innovation devrait être prévue dans le présent règlement.

(103)Il convient de préciser la contribution des pouvoirs adjudicateurs à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d'obtenir le meilleur rapport qualité/prix dans le cadre de leurs marchés, ce qu'ils peuvent notamment faire en exigeant des labels particuliers ou en recourant aux méthodes d'attribution appropriées.

(104)Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par ce dernier.

(105)Il y a lieu de distinguer et de traiter différemment diverses situations généralement qualifiées de conflit d'intérêts. Il convient de réserver l'expression «conflit d'intérêts» aux cas où une entité ou une personne exerçant des responsabilités dans l'exécution, l'audit ou le contrôle du budget, ou un fonctionnaire ou un agent d'une institution de l'Union se trouve dans une telle situation. Les cas où un opérateur économique essaie d'influer indûment sur une procédure ou d'obtenir des informations confidentielles devraient être considérés comme une faute professionnelle grave. En outre, un opérateur économique peut se trouver dans une situation qui devrait l'empêcher d'être choisi pour exécuter un marché en raison d'intérêts à caractère professionnel contradictoires. Par exemple, une entreprise ne devrait pas évaluer un projet auquel elle a participé ou un commissaire aux comptes ne devrait pas vérifier des comptes qu'il a préalablement certifiés.

(106)Conformément à la directive 2014/24/UE, il devrait être possible de vérifier si un opérateur économique est exclu, d'appliquer les critères de sélection et d'attribution ainsi que de vérifier la conformité avec les documents de marché, dans n'importe quel ordre. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de rejeter une offre sur la base des critères d'attribution, sans contrôle préalable des critères d'exclusion ou de sélection du soumissionnaire correspondant.

(107)Les marchés devraient être attribués sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à l'article 67 de la directive 2014/24/UE. Il y a lieu de préciser que les critères de sélection sont strictement liés à l'évaluation des candidats ou des soumissionnaires et que les critères d'attribution sont strictement liés à l'évaluation des offres.

(108)La passation de marchés publics dans l'Union devrait assurer une utilisation efficace, transparente et appropriée des fonds de l'Union. À cet égard, la passation électronique de marchés devrait contribuer à une meilleure utilisation des fonds de l'Union et à une amélioration de l'accès de l'ensemble des acteurs économiques aux marchés.

(109)L’existence d’une phase d’ouverture et d'une évaluation pour toute procédure devrait être clarifiée. La décision d'attribution devrait toujours être le résultat d'une évaluation.

(110)Lors de la notification du résultat d'une procédure, les candidats et soumissionnaires devraient être informés des motifs pour lesquels la décision a été prise et devraient recevoir une motivation détaillée fondée sur le contenu du rapport d'évaluation.

(111)Étant donné que les critères sont appliqués sans obligation de respecter un ordre particulier, les soumissionnaires écartés qui ont remis des offres conformes devraient être informés des caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue, s'ils en font la demande.

(112)Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il devrait être dérogé à l'obligation de communiquer aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, en raison du fait que la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.

(113)Un pouvoir adjudicateur devrait avoir la possibilité d'annuler une procédure de passation de marché avant la signature du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Ces dispositions devraient être sans préjudice de situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur a agi de telle sorte qu'il pourrait être tenu responsable de dommages éventuels, conformément aux principes généraux du droit de l'Union.

(114)Comme dans la directive 2014/24/UE, il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles un marché peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure de passation de marché. En particulier, certaines situations, telles que les modifications d'ordre administratif, la succession universelle et l'application de clauses ou d'options de révision claires et univoques n'ont aucune incidence sur les exigences minimales de la procédure initiale. Il convient d'engager une nouvelle procédure de passation de marché lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial, notamment en ce qui concerne l'étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l'attribution de droits de propriété intellectuelle. De telles modifications attestent l'intention des parties de renégocier des clauses ou conditions essentielles du marché; c'est notamment le cas de modifications qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale, auraient influé sur son issue.

(115)Il y a lieu de prévoir la possibilité d'une garantie de bonne fin dans le cas des marchés de travaux, de fournitures et de services complexes afin de garantir le respect des obligations contractuelles substantielles et d'assurer la bonne exécution du marché pendant toute la durée de celui-ci. Il est également nécessaire de prévoir une retenue de garantie afin de couvrir le délai de responsabilité, conformément à la pratique établie dans ces secteurs.

(116)Afin de déterminer les seuils et procédures applicables, il y a lieu de préciser si les institutions de l'Union, les agences exécutives et les organismes sont considérés comme des pouvoirs adjudicateurs. Ils ne devraient pas être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils réalisent leurs achats auprès d'une centrale d'achat. En outre, les institutions de l'Union constituent une seule et même entité juridique et elles ne peuvent pas conclure de contrats mais uniquement des accords sur le niveau de service entre leurs services.

(117)Il y a lieu d'inclure une référence dans le présent règlement aux deux seuils énoncés dans la directive 2014/24/UE qui s'appliquent aux travaux, ainsi qu'aux fournitures et aux services, respectivement. Il convient que ces seuils s'appliquent également aux contrats de concession pour des raisons de simplification et de bonne gestion financière, compte tenu des spécificités des besoins des institutions de l'Union en matière de passation de marché. Une révision de ces seuils énoncée dans la directive 2014/24/UE devrait donc être directement applicable aux marchés passés par les institutions de l'Union.

(118)Aux fins de l'harmonisation et de la simplification, les procédures standard applicables à la passation des marchés publics devraient également s'appliquer aux acquisitions relevant du régime assoupli prévu par la directive 2014/24/UE. Par conséquent, le seuil fixé pour les acquisitions relevant du régime assoupli devrait être aligné sur celui fixé pour les marchés de services.

(119)Il est nécessaire de clarifier les conditions d'application du délai d'attente.

(120)Les règles applicables à la passation des marchés dans le domaine des actions extérieures devraient être conformes aux principes énoncés dans la directive 2014/23/UE et la directive 2014/24/UE.

(121)Afin de réduire la complexité, de rationaliser les règles en vigueur et d'améliorer la lisibilité des règles sur la passation des marchés publics, il est nécessaire de regrouper les dispositions générales sur les marchés publics et les dispositions spécifiques applicables à la passation de marchés dans le domaine des actions extérieures et de supprimer les répétitions inutiles et les références croisées.

(122)Il convient de préciser quels opérateurs économiques ont accès aux procédures de passation de marché des institutions de l'Union en fonction de leur lieu d'établissement et de prévoir expressément que les organisations internationales y ont également accès.

(123)Afin de parvenir à un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’une transparence et d’une plus grande cohérence des règles en matière de marchés publics et, d’autre part, la nécessité de conférer de la souplesse à certains aspects techniques de telles dispositions, les règles techniques en matière de passation de marchés devraient être regroupées dans l’annexe du présent règlement, et le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de cette annexe.

(124)Il est nécessaire de clarifier le champ d’application du titre sur les subventions, notamment en ce qui concerne le type d’action ou d’organisme pouvant être subventionné ainsi que les engagements juridiques susceptibles d’être utilisés pour couvrir les subventions. En particulier, les décisions d’octroi de subventions devraient être graduellement supprimées en raison de leur utilisation limitée et de l'introduction progressive des subventions en ligne (e-grants). Il convient de simplifier la structure en déplaçant dans d’autres parties du règlement les dispositions sur les instruments qui ne sont pas des subventions. La nature des organismes recevant une subvention de fonctionnement devrait être précisée car la notion d'organisme poursuivant un but d'intérêt général de l'Union est couverte par la notion d'organisme poursuivant un objectif qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'Union et la soutient. En outre, la définition restrictive d’un organisme poursuivant un but d’intérêt général de l’Union devrait être supprimée.

(125)Afin de simplifier les procédures et d’améliorer la lisibilité du présent règlement, les dispositions relatives au contenu de la demande de subvention, de l’appel à propositions et de la convention de subvention devraient être simplifiées et rationalisées.

(126)Afin de faciliter la mise en œuvre des actions financées par plusieurs donateurs lorsque le financement global de l’action n’est pas déterminé au moment de l’engagement de la contribution de l’Union, il est nécessaire de préciser la manière dont la contribution de l’Union est définie et les modalités de vérification de son utilisation.

(127)L'expérience acquise dans l'utilisation des montants forfaitaires, coûts unitaires ou financements à taux forfaitaire a révélé que ces formes de financement ont permis une simplification significative des procédures administratives et une réduction notable du risque d'erreur. Les montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires constituent une forme appropriée de financement, indépendamment du domaine d’intervention de l’Union et notamment pour les actions standardisées et récurrentes, par exemple la mobilité, les jumelages institutionnels, les activités de formation, etc. Dans ce contexte, il convient d'assouplir les conditions d'utilisation des montants forfaitaires, des coûts unitaires et des taux forfaitaires. Il est nécessaire de prévoir explicitement la mise en place de montants forfaitaires uniques couvrant l’intégralité des coûts éligibles de l’action ou du programme de travail. En outre, afin de favoriser la concentration sur les résultats, priorité devrait être donnée au financement axé sur les réalisations. Les montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires fondés sur les moyens devraient rester possibles lorsque l'approche fondée sur les réalisations est impossible ou inappropriée.

(128)Il convient de simplifier les procédures administratives permettant d'autoriser les montants forfaitaires, les coûts unitaires et les taux forfaitaires en conférant le pouvoir d’autorisation à l’ordonnateur. Le cas échéant, la Commission peut donner cette autorisation compte tenu de la nature des activités ou des dépenses ou eu égard au nombre d'ordonnateurs concernés.

(129)Afin de combler les lacunes dans la disponibilité des données utilisées pour déterminer les montants forfaitaires, coûts unitaires et taux forfaitaires, le recours à un jugement d’expert devrait être autorisé.

(130)Il convient de préciser l'étendue des vérifications et contrôles par rapport à l’évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires. Ces vérifications et contrôles devraient se concentrer sur le respect des conditions qui déclenchent le paiement des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, y compris, le cas échéant, les réalisations atteintes. Ces conditions n'imposent pas de rendre compte des coûts réellement exposés par le bénéficiaire. Lorsque les sommes correspondant aux montants forfaitaires, coûts unitaires ou financements à taux forfaitaire ont été décidées ex ante par l’ordonnateur compétent ou la Commission, elles ne devraient pas être mises en cause par des contrôles ex post. L’évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires peut nécessiter l’accès aux comptes du bénéficiaire à des fins statistiques et méthodologiques. Cette évaluation périodique peut donner lieu à la mise à jour des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires applicables aux conventions futures, mais ne devrait pas servir à remettre en question la valeur des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires déjà convenus. L'accès aux comptes du bénéficiaire est également nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des fraudes.

(131)Afin de faciliter la participation des petites organisations à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans un environnement aux ressources limitées, il convient de reconnaître la valeur du travail bénévole en tant que coûts éligibles. En conséquence, ces organisations peuvent recourir dans une plus large mesure à des bénévoles pour les besoins du cofinancement de l’action. Sans préjudice des taux de cofinancement maximaux prévus par l’acte de base, en pareils cas, la subvention de l’Union est limitée aux coûts éligibles estimés autres que ceux couvrant le travail des bénévoles. Étant donné que le bénévolat constitue un travail fourni par des tiers sans qu'une rémunération soit versée par le bénéficiaire, cette limitation évite tout remboursement de dépenses que le bénéficiaire n’a pas supportées.

(132)Il convient de faciliter le recours aux prix, qui constituent un type de soutien financier utile non lié à des coûts prévisibles, et de clarifier les règles applicables. Les prix devraient être considérés comme un complément, et non un substitut, à d'autres instruments de financement tels que les subventions.

(133)Pour permettre une exécution plus souple en matière de prix, l’obligation de déclarer les prix d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 EUR dans les fiches d'activité qui accompagnent le projet de budget devrait être remplacée par l’information préalable du Parlement européen et l’annonce explicite de tels prix dans la décision de financement.

(134)Les prix devraient être soumis aux principes de transparence et d'égalité de traitement. Dans ce contexte, les caractéristiques minimales des concours devraient être définies, notamment les modalités de versement du prix aux lauréats en cas d'attribution, et les moyens de publicité appropriés. Il est également nécessaire de mettre en place une procédure d'attribution clairement définie, depuis la remise des dossiers de participation à l'information des demandeurs et à la notification aux lauréats, qui soit analogue à la procédure d'octroi de subventions.

(135)Le présent règlement devrait énoncer les principes et conditions relatifs aux instruments financiers, aux garanties budgétaires et à l'assistance financière, ainsi que les règles concernant la limitation de la responsabilité financière de l'Union, la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, la liquidation des instruments financiers et l'établissement de rapports.

(136)Ces dernières années, l'Union a eu de plus en plus souvent recours aux instruments financiers, qui permettent de donner un effet de levier plus important au budget de l'Union mais entraînent dans le même temps un risque financier pour ce budget. Parmi ces instruments financiers, on trouve non seulement les instruments financiers déjà couverts par le règlement financier, mais aussi d'autres instruments, tels que les garanties budgétaires et l'assistance financière, qui étaient auparavant uniquement régis par les règles fixées dans leurs actes de base respectifs. Il importe de mettre en place un cadre commun visant à garantir l'homogénéité des principes applicables à cet ensemble d'instruments et de les regrouper sous un nouveau titre, comprenant des sections consacrées aux garanties budgétaires et à l'assistance financière aux États membres ou aux pays tiers, en plus des dispositions existantes applicables aux instruments financiers.

(137)Les instruments financiers peuvent s'avérer utiles pour amplifier l'impact des fonds de l'Union, lorsque ces fonds sont mis en commun avec d'autres fonds et comportent un effet de levier. Les instruments financiers ne devraient être mis en œuvre que s'il n'y a pas de risque de distorsion du marché ou d'incompatibilité avec les règles en matière d'aides d'État.

(138)Dans le cadre des crédits annuels autorisés par le Parlement européen et le Conseil pour un programme, il convient d'utiliser les instruments financiers sur la base d'une évaluation ex ante démontrant qu'ils sont efficaces pour la réalisation des objectifs des politiques de l'Union.

(139)Les instruments financiers, les garanties budgétaires et l'assistance financière devraient être autorisés par un acte de base. Lorsque, dans des cas dûment justifiés, des instruments financiers sont créés en l'absence d'acte de base, ils devraient être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le budget.

(140)Il y a lieu de définir les instruments susceptibles de relever du titre X, tels que les prêts, garanties, investissements en fonds propres, investissements en quasi-fonds propres et instruments de partage des risques. La définition des instruments de partage des risques devrait permettre d'inclure les rehaussements de crédit destinés aux obligations liées à des projets, couvrant les risques liés au service de la dette d’un projet et atténuant le risque de crédit des détenteurs d’obligations par des rehaussements de crédit sous la forme d'un prêt ou d'une garantie.

(141)Tout remboursement provenant d'un instrument financier devrait servir pour l'instrument qui l'a généré, afin de renforcer l'efficacité de ce dernier et, éventuellement, de réduire l'affectation de nouvelles ressources du budget à cet instrument, sauf dispositions contraires prévues par l'acte de base.

(142)Il convient de reconnaître que les intérêts convergent dans la poursuite des objectifs des politiques de l'Union et notamment, que la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement disposent des compétences spécifiques pour mettre en œuvre les instruments financiers.

(143)La Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement, agissant en tant que groupe, devraient avoir la possibilité de se confier mutuellement une partie de la mise en œuvre, lorsque cela pourrait bénéficier à l'exécution d'une action donnée et conformément à ce qui est défini dans l'accord correspondant avec la Commission.

(144)Il y a lieu de préciser que lorsque des instruments financiers sont associés à d'autres formes de soutien du budget de l'Union, les règles en matière d'instruments financiers devraient s'appliquer. Ces règles devraient être complétées, le cas échéant, par des exigences spécifiques découlant de la législation sectorielle.

(145)Par ailleurs, il convient que la mise en œuvre des instruments financiers et des garanties budgétaires soit conforme aux objectifs de la politique de l'Union en matière fiscale et aux avancées face à l'évasion fiscale, et notamment contre la planification fiscale agressive et en faveur de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal. À cet égard, il y a lieu d'accorder une attention particulière à des textes comme la recommandation de la Commission relative à la planification fiscale agressive [C(2012) 8806], la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal [C(2012) 8805], la communication de la Commission relative à un paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne [COM(2016) 23], et, en particulier, la communication de la Commission sur une stratégie extérieure pour une imposition effective [COM(2016) 24], ainsi qu'aux évolutions en la matière au niveau de l'Union.

(146)Les garanties budgétaires et l'assistance financière aux États membres ou aux pays tiers sont des opérations hors budget qui ont une incidence significative sur le bilan financier de l'Union. Même si elles demeurent des opérations hors budget, leur inclusion dans le règlement financier permet de renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union et de définir un cadre plus clair pour leur autorisation, leur gestion et leur prise en compte.

(147)L'Union a récemment lancé d'importantes initiatives fondées sur les garanties budgétaires, telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ou le Fonds européen pour le développement durable (EFSD). Ces instruments ont pour caractéristiques de générer un passif éventuel pour l'Union et d'entraîner le provisionnement de fonds afin de disposer d'une réserve de liquidité permettant au budget de répondre de manière ordonnée aux obligations de paiement susceptibles de résulter de ces passifs éventuels. Pour garantir la notation de crédit de l'Union et, partant, sa capacité à fournir des financements efficaces, il est essentiel que les passifs éventuels soient autorisés, provisionnés et contrôlés selon un ensemble solide de règles qui devraient être appliquées à l'ensemble des garanties budgétaires.

(148)Les passifs éventuels découlant des garanties budgétaires peuvent porter sur un large éventail d'opérations de financement et d'investissement. Il n'est pas possible de prévoir avec certitude sur une base annuelle si la garantie budgétaire sera appelée, comme c'est le cas pour les prêts qui ont un échéancier de remboursement défini. Il est par conséquent indispensable de mettre en place un cadre pour l'autorisation et le contrôle des passifs éventuels qui garantisse le strict respect, à tout moment, du plafond annuel des paiements établi par la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres de l'Union.

(149)Ce cadre devrait également prévoir la gestion et le contrôle de l'exposition financière de l'Union, y compris l'établissement de rapports réguliers à cet égard. Le taux de provisionnement des engagements financiers devrait être fixé sur la base d'une évaluation adéquate des risques financiers découlant de l'instrument en question. Il y a lieu d'évaluer chaque année la viabilité des passifs éventuels dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle. Un mécanisme d'alerte rapide devrait être mis en place afin d'éviter que les provisions soient insuffisantes pour couvrir les engagements financiers.

(150)L'utilisation accrue des instruments financiers, des garanties budgétaires et de l'assistance financière nécessite de mobiliser et de provisionner un volume important de crédits de paiement. Afin d'obtenir un effet de levier tout en garantissant un niveau approprié de protection contre les engagements financiers, il importe d'optimiser le montant du provisionnement requis et de réaliser des gains d'efficience en regroupant ces montants dans un fonds commun de provisionnement. Par ailleurs, l'utilisation plus souple de ces provisions regroupées permet un taux de provisionnement global effectif qui offre la protection requise grâce à un montant optimisé de ressources.

(151)Les règles applicables aux provisions et au fonds commun de provisionnement devraient fournir un cadre de contrôle interne solide. Les lignes directrices sur la gestion des actifs des provisions devraient être établies au niveau de la Commission, après consultation du comptable. Les ordonnateurs devraient assurer le suivi attentif des engagements financiers sous leur responsabilité et l'ordonnateur du fonds commun de provisionnement devrait gérer la trésorerie et les actifs du fonds selon les règles et procédures définies par le comptable.

(152)Il convient que les garanties budgétaires et l'assistance financière suivent le même ensemble de principes que celui déjà défini pour les instruments financiers. Il y a lieu que les garanties budgétaires, en particulier, respectent les principes suivants: elles devraient être irrévocables, inconditionnelles et accordées à la demande; elles devraient être mises en œuvre dans le cadre de l'exécution indirecte ou, à titre exceptionnel, de l'exécution directe; elles ne peuvent couvrir que des opérations de financement et d'investissement et les contreparties devraient contribuer sur leurs propres ressources aux opérations couvertes.

(153)L'assistance financière aux États membres ou aux pays tiers devrait être octroyée sous la forme d'un prêt, d'une ligne de crédit ou de tout autre instrument jugé approprié pour garantir un soutien efficace. La Commission, qui devrait être habilitée à cet effet, emprunte les ressources à fournir sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières, en évitant d'impliquer pour l'Union une quelconque transformation d'échéance qui l'exposerait à un risque de taux d'intérêt ou à un autre risque de marché.

(154)Les dispositions relatives aux instruments financiers devraient s'appliquer dans les plus brefs délais et au plus tard à compter du 1er janvier 2018, afin d'atteindre l'objectif de simplification et d'efficacité recherché. Les dispositions relatives aux garanties budgétaires et à l'assistance financière ainsi qu'au fonds commun de provisionnement devraient s'appliquer à compter du cadre financier pluriannuel en vigueur après 2020. Ce calendrier permettra de préparer minutieusement les nouveaux outils de gestion des passifs éventuels. Il permettra en outre d'aligner sur les principes définis dans le titre X la proposition relative au cadre financier pluriannuel en vigueur après 2020, d'une part, et les programmes spécifiques liés à ce cadre, d'autre part.

(155)Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) n° 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence. Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2017.

(156)Il convient d'intégrer des dispositions sur les contributions du budget général de l'Union aux partis politiques européens, comme prévu par le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014. Ces règles devraient conférer aux partis politiques au niveau européen une plus grande flexibilité en ce qui concerne les délais impartis pour utiliser ces contributions, compte tenu de la nature de leurs activités.

(157)L'appui financier fourni aux partis politiques européens devrait prendre la forme d'une contribution spécifique visant à couvrir les besoins particuliers de ces partis.

(158)Bien que l'octroi d'un appui financier ne soit pas subordonné à la présentation d'un programme de travail annuel, les partis politiques européens devraient justifier a posteriori la bonne utilisation du financement de l'Union. L'ordonnateur compétent devrait en particulier vérifier si le financement a été employé pour effectuer des dépenses remboursables, comme prévu dans l'appel à contributions, dans les délais fixés par le présent règlement. Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées avant la fin de l'exercice suivant celui au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, tout financement non dépensé devrait être recouvré par l'ordonnateur compétent.

(159)Il y a lieu que les fonds de l'Union octroyés pour financer les coûts de fonctionnement des partis politiques européens ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, notamment pour financer directement ou indirectement d'autres entités telles que des partis politiques nationaux. Les partis politiques européens devraient utiliser les contributions pour payer une part des dépenses actuelles et futures, et non des dépenses ou des dettes antérieures à la présentation de leurs demandes de contributions.

(160)L'octroi des contributions devrait également être simplifié et adapté aux particularités des partis politiques européens, notamment par la suppression des critères de sélection, l'instauration, comme règle générale, d'un versement de préfinancements intégral unique et par la possibilité d'avoir recours aux montants forfaitaires, au financement à taux forfaitaire, aux coûts unitaires et au financement non lié aux coûts des opérations en question.

(161)Les contributions provenant du budget général de l'Union devraient être suspendues, réduites ou supprimées lorsque les partis politiques européens ne respectent pas les obligations fixées par le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014.

(162)Les sanctions fondées à la fois sur le règlement financier et le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 devraient être appliquées de manière cohérente et dans le respect du principe non bis in idem. Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014, les sanctions administratives et/ou financières prévues par le règlement financier ne doivent pas être imposées dans les cas ayant déjà fait l'objet de sanctions imposées sur la base du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014.

(163)Le présent règlement devrait fixer un cadre général dans lequel l'appui budgétaire peut être utilisé comme instrument de l'action extérieure, et notamment l'obligation pour le pays tiers de fournir à la Commission des informations appropriées en temps voulu afin d'apprécier le respect des conditions convenues et des dispositions garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union.

(164)La Commission devrait être autorisée à créer et gérer des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions d'urgence, les actions postérieures à la phase d'urgence ou les actions thématiques non seulement dans le cadre des actions extérieures mais aussi dans celui des actions internes de l'Union. Les événements survenus récemment dans l’Union montrent qu’il est nécessaire de renforcer la flexibilité pour les financements au sein de l’UE. Comme les frontières entre les politiques internes et les politiques extérieures s'estompent de plus en plus, ces fonds constitueraient aussi un outil pour répondre aux défis transfrontaliers. Il est nécessaire de préciser les principes applicables aux contributions aux fonds fiduciaires de l'Union et de clarifier les responsabilités des acteurs financiers et du conseil du fonds fiduciaire. Il est également nécessaire de définir des règles garantissant une représentation équitable des donateurs dans le conseil du fonds fiduciaire et l'obligation d'un vote positif de la Commission pour permettre l'utilisation des fonds.

(165)Conformément à la rationalisation des règles existantes et pour éviter toute répétition indue, il y a lieu de supprimer la deuxième partie du règlement financier, consacrée aux dispositions particulières applicables au Fonds européen agricole de garantie, à la recherche, aux actions extérieures et aux fonds spécifiques de l'UE. Les dispositions de cette deuxième partie devraient figurer dans les parties correspondantes du règlement financier ou, si elles ne sont pas utilisées ou ne sont plus pertinentes, être simplement supprimées.

(166)Les dispositions relatives à la reddition des comptes et à la comptabilité devraient être simplifiées et clarifiées. Il convient dès lors de rassembler toutes les dispositions relatives aux comptes annuels et aux autres informations financières sous un titre spécifique.

(167)La manière dont les institutions rendent compte des projets immobiliers au Parlement européen et au Conseil devrait être maintenue. Il y a lieu de permettre aux institutions de financer de nouveaux projets immobiliers au moyen des crédits reçus pour les immeubles déjà vendus; une référence à des dispositions sur les recettes affectées devrait donc être introduite. Cela permettrait de répondre à l'évolution des besoins en matière de politique immobilière des institutions tout en réduisant les coûts et en instaurant davantage de flexibilité.

(168)Dans le but d'adapter des éléments techniques et des règles détaillées relatives aux passations de marchés publics et aux dispositions applicables à certains organismes de l'Union, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'annexe du présent règlement, le règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et le modèle de règlement financier pour les organismes de partenariat public-privé. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(169)Afin de rendre plus souple la mise en œuvre des instruments spéciaux, il y a lieu de simplifier les procédures de mobilisation et de transfert en recourant aux virements internes de la Commission en faveur du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

(170)Afin de veiller à ce que le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) fournisse rapidement des ressources adéquates pour soutenir l’évolution des priorités politiques, il convient que les parts indicatives relatives à chacun des trois axes et les pourcentages minimaux correspondant à chacune des priorités thématiques au sein de chaque axe permettent davantage de flexibilité. Cela devrait améliorer la gestion du programme et permettre de concentrer les ressources budgétaires sur des actions produisant de meilleurs résultats en matière d’emploi et sur le plan social.

(171)Afin de faciliter les investissements dans les infrastructures de tourisme culturel et durable, sans préjudice de l’application intégrale de la législation environnementale de l’Union, en particulier, selon le cas, les directives relatives à l’évaluation stratégique environnementale et à l’évaluation des incidences sur l’environnement, il y a lieu de supprimer certaines restrictions portant sur l'ampleur du soutien pouvant être apporté à ces investissements.

(172)En vue d’apporter une réponse aux défis posés par l’augmentation des flux de migrants et de réfugiés, les objectifs auxquels le FEDER peut contribuer dans le cadre du soutien qu'il apporte aux migrants et aux réfugiés devraient être précisés.

(173)Étant donné que la modification des dispositions du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 19 prévoit des conditions plus favorables pour certaines opérations génératrices de recettes pour lesquelles les montants ou taux de soutien sont définis à l’annexe II du règlement FEAMP, il est nécessaire de fixer une autre date pour l’entrée en vigueur de ces dispositions, afin d’assurer l’égalité de traitement des opérations soutenues sur la base du règlement (UE) nº 1303/2013.

(174)En vue de faciliter la mise en œuvre des opérations, il convient d'élargir le champ des bénéficiaires potentiels. Les personnes physiques devraient par conséquent être éligibles à un soutien au titre de la politique de cohésion.

(175)Afin d'assurer la bonne gestion financière des Fonds ESI qui sont gérés dans le cadre d’une exécution partagée et de clarifier les obligations des États membres, les principes généraux devraient faire explicitement référence aux principes de contrôle interne de l’exécution budgétaire et de prévention des conflits d’intérêts établis dans le règlement financier.

(176)En vue de maximiser les synergies entre tous les fonds de l’Union pour relever les défis de la migration et de l’asile de manière efficace, il convient de veiller à ce que, lors de la conversion des objectifs thématiques en priorités dans les règles spécifiques des Fonds, ces priorités couvrent l’utilisation appropriée de chaque Fonds dans ces domaines.

(177)Afin d'assurer la cohérence de la programmation, il convient de procéder une fois par an à un alignement entre les conventions de partenariat et les programmes opérationnels.

(178)En vue d’optimiser l’utilisation des ressources financières allouées aux États membres au titre de la politique de cohésion, il est nécessaire de permettre aux États membres de transférer les moyens alloués au titre des Fonds ESI aux instruments établis en vertu du règlement financier ou de la réglementation sectorielle.

(179)Pour faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement local menées par des acteurs locaux, il convient d'autoriser le Fonds chef de file à couvrir les coûts préparatoires ainsi que les frais de fonctionnement et d’animation.

(180)Afin de faciliter la mise en œuvre d'un développement local mené par des acteurs locaux ainsi que des investissements territoriaux intégrés (ITI), les rôles et responsabilités des groupes d’action locale, dans le cas des stratégies de développement local menées par des acteurs locaux, ainsi que des autorités locales, organismes de développement régionaux ou organisations non gouvernementales, dans le cas des ITI, devraient être clarifiés par rapport aux rôles et responsabilités des autres organismes chargés des programmes. La désignation en tant qu'organisme intermédiaire ne devrait être exigée que dans les cas où les organismes concernés accomplissent des tâches qui vont au-delà de celles décrites dans l’article pertinent ou lorsque cela est prescrit par les règles spécifiques des Fonds.

(181)Il est nécessaire de préciser que les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de mettre en œuvre des instruments financiers au moyen de l'attribution directe d'un marché à la BEI et aux institutions financières internationales (IFI).

(182)De nombreux États membres ont institué des banques ou des établissements financiers publics qui exercent leurs activités dans le cadre d’une mission d’intérêt public, en vue de promouvoir le développement économique. Ces banques ou établissements financiers ont des caractéristiques spécifiques qui les différencient des banques commerciales privées en ce qui concerne la propriété, leur mission de développement et le fait qu’ils n’ont pas pour objectif de maximiser les bénéfices. Le rôle de ces banques est notamment d'atténuer les défaillances des marchés, lorsque, dans certaines régions ou pour certains domaines d'action ou secteurs d'activité, les services financiers ne sont pas fournis en suffisance par les banques commerciales. Ces banques ou établissements financiers publics sont bien placés pour promouvoir l’accès aux Fonds ESI, tout en demeurant neutres sur le plan de la concurrence. Leurs rôles et caractéristiques spécifiques peuvent permettre aux États membres d’accroître l’utilisation d'instruments financiers pour mettre à disposition les fonds ESI, afin de maximiser les retombées de ces derniers sur l’économie réelle. Un tel résultat irait dans le sens de la stratégie de la Commission visant à faciliter le rôle de ces banques ou établissements en tant que gestionnaires de fonds, tant dans l'exécution des fonds ESI que dans la combinaison des Fonds ESI et des financements au titre de l’EFSI, comme indiqué en particulier dans le plan d’investissement pour l’Europe. Il est par conséquent justifié de permettre aux autorités de gestion d’attribuer directement des marchés à ces banques ou établissements financiers publics. Toutefois, afin de veiller à ce que cette possibilité d’attribution directe demeure conforme aux principes du marché intérieur, il convient, pour que cette mesure soit applicable, d'imposer aux banques et établissements publics des conditions strictes à remplir.

(183)Afin de conserver la possibilité de recourir à l’initiative en faveur des PME pour aider à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, il est nécessaire de prévoir que les États membres peuvent contribuer à des instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME pendant toute la période de programmation ainsi que de mettre à jour les dispositions relatives à cette possibilité, telles que celles relatives aux évaluations, ex ante et autres.

(184)En adoptant le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement – le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) –, l’idée était de permettre aux États membres d’utiliser les Fonds ESI pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union couverte par l'EFSI. Il convient d’introduire une disposition spécifique pour définir les conditions d'une meilleure interaction et d'une plus grande complémentarité, afin de rendre plus aisée la combinaison des fonds ESI et des produits financiers de la BEI, sous le couvert de la garantie de l’Union au titre de l'EFSI.

(185)En vue de simplifier et d’harmoniser les exigences en matière de contrôle et d’audit et de conférer une plus grande transparence aux instruments financiers mis en œuvre par la BEI et les autres institutions financières internationales, il est nécessaire de modifier les dispositions relatives à la gestion et au contrôle des instruments financiers, afin de faciliter le processus d’assurance.

(186)Afin d’uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d'investir la Commission de compétences d’exécution en ce qui concerne les modèles de rapports de contrôle et de rapports d'audit annuels, tels que visés à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1303/2013. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 20 .

(187)Dans le but d’assurer la cohérence avec le traitement des corrections financières pendant la période de programmation 2007-2013, il est nécessaire de préciser que, dans le cas des instruments financiers, il devrait être possible d’autoriser le remplacement d'une irrégularité par une dépense régulière dans le cadre d’une même opération, de façon à ce que la correction financière considérée n'entraîne pas une perte nette pour l’instrument financier lors de cette opération.

(188)Afin d’encourager les investisseurs privés à co-investir dans des projets d’intérêt public, il convient d'introduire la notion de traitement différencié des investisseurs, qui permet, dans des conditions spécifiques, que les Fonds ESI prennent une position subordonnée par rapport à un investisseur privé et aux produits financiers de la BEI sous le couvert de la garantie de l’Union au titre de l'EFSI. Il importe, dans le même temps, de définir les conditions d’application d’un tel traitement différencié dans le cadre de l'exécution des fonds ESI.

(189)Dans un contexte de faiblesse durable des taux d’intérêt et pour ne pas pénaliser indûment les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers, il est nécessaire, sous réserve d'une gestion active et diligente de la trésorerie, de rendre possible le financement des intérêts négatifs générés à la suite d'investissements effectués par les Fonds ESI, visés à l’article 43 du règlement portant dispositions communes, à partir de ressources reversées à l’instrument financier.

(190)Afin de mettre en adéquation les exigences en matière de compte rendu et le nouvel article 43 bis sur le traitement différencié des investisseurs ainsi que pour éviter un double emploi entre la «valeur des investissements» visée à l’article 46, paragraphe 2, point h), et les «investissements en capital» visés à l’article 46, paragraphe 2, point i), il est nécessaire de mettre à jour l’article 46 du règlement portant dispositions communes.

(191)Afin de faciliter l'exécution des fonds ESI, il est nécessaire d’ouvrir aux États membres la possibilité d’une attribution directe dans le cas des actions d’assistance technique mises en œuvre par la BEI/le FEI, d'autres institutions financières internationales ainsi que des banques ou établissements financiers publics.

(192)En vue de faciliter la mise en œuvre des opérations qui génèrent des recettes, la réduction du taux de cofinancement devrait être autorisée à tout moment pendant la mise en œuvre du programme et des possibilités devraient être ménagées pour l'établissement de pourcentages forfaitaires de recettes nettes au niveau national.

(193)En raison de l’adoption tardive du règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil et du fait que des niveaux d’intensité d'aide ont été fixés par ledit règlement, il est nécessaire de définir certaines exemptions pour le FEAMP en ce qui concerne les opérations génératrices de recettes.

(194)Afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, le seuil qui exempte certaines opérations du calcul et de la prise en compte des recettes générées lors de leur mise en œuvre devrait être revu à la hausse.

(195)Dans le but de faciliter les synergies entre les Fonds ESI et d’autres instruments de l’Union, les dépenses encourues peuvent être remboursées à partir de différents Fonds ESI et instruments de l’Union sur la base d'une proportion convenue à l'avance.

(196)Afin d'encourager le recours aux montants forfaitaires et compte tenu du fait que ceux-ci doivent se fonder sur une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, propre à garantir une bonne gestion financière, il convient de supprimer le plafond applicable à leur utilisation.

(197)En vue de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre de projets par les bénéficiaires, il y a lieu d'introduire une nouvelle forme d'option de présentation simplifiée des coûts pour les financements fondés sur des conditions autres que les coûts des opérations.

(198)Compte tenu du fait que, conformément à l’article 71 du règlement (UE) nº 1303/2013, l’obligation d’assurer la pérennité des opérations d’investissement s’applique à compter du paiement final au bénéficiaire, et que, lorsque l’investissement consiste en la location-achat de matériel et d’équipements neufs, le paiement final a lieu à la fin de la période couverte par le contrat, cette obligation ne devrait pas s’appliquer à ce type d’investissement.

(199)Afin d’assurer une application étendue des options de présentation simplifiée des coûts, l’obligation de recourir aux barèmes standard de coûts unitaires, aux montants forfaitaires ou aux taux forfaitaires devrait être imposée pour les opérations inférieures à un certain seuil dans les cas du FEDER et du FSE. Dans le même temps, il convient d'introduire l’utilisation des projets de budget comme méthode supplémentaire de détermination des coûts simplifiés.

(200)Dans le but de faciliter une application plus précoce et plus ciblée des options de présentation simplifiée des coûts, la compétence d’adoption d'actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être déléguée à la Commission en ce qui concerne la définition des barèmes standard de coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire, la méthode juste, équitable et vérifiable au moyen de laquelle ils peuvent être établis ainsi que les financements fondés sur le respect de conditions liées aux progrès accomplis dans l'exécution ou à la réalisation des objectifs des programmes plutôt que sur les coûts. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(201)Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu d'accroître le recours aux taux forfaitaires qui ne nécessitent pas une méthodologie pour être définis par les États membres. Deux taux forfaitaires complémentaires devraient donc être introduits; l'un pour le calcul des frais de personnel directs et l'autre pour le calcul des autres coûts éligibles fondés sur les frais de personnel. Il importe en outre de clarifier davantage les méthodes de calcul des frais de personnel.

(202)En vue d’améliorer l’efficacité et les retombées des opérations, la mise en œuvre d'opérations à l’échelle nationale ou couvrant plusieurs domaines de programmation devrait être facilitée. Il convient aussi d'accroître les possibilités d'engager des dépenses en dehors de l’Union dans le cas de certains investissements.

(203)Pour encourager les États membres à faire évaluer les grands projets par des experts indépendants, la déclaration de dépenses relative au grand projet, transmise à la Commission avant l’évaluation positive par l’expert indépendant, devrait être prise en considération une fois la Commission informée de la communication des informations pertinentes à l’expert indépendant.

(204)Afin de promouvoir l’usage de plans d’action communs, qui réduiront la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, il est nécessaire d’alléger les exigences réglementaires liées à la mise en place d’un plan d’action commun.

(205)Afin d’éviter des formalités administratives inutiles aux bénéficiaires, les règles en matière d’information et de communication devraient respecter le principe de proportionnalité. Il est donc important de préciser le champ d’application de ces règles.

(206)En vue de réduire la charge administrative et d'assurer une utilisation efficace de l’assistance technique dans le cadre des différents Fonds et pour les différentes catégories de régions, il convient de rendre plus souples le calcul et le suivi des limites applicables à l’assistance technique des États membres.

(207)Dans le but de rationaliser les structures de mise en œuvre, il y a lieu de préciser que la possibilité pour l’autorité de gestion, l’autorité de certification et l’autorité d’audit de faire partie du même organisme public est également ouverte dans le cas des programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne».

(208)Les responsabilités de l’autorité de gestion concernant la vérification des dépenses dans les cas où sont utilisées les options de présentation simplifiée des coûts devraient être davantage détaillées.

(209)Afin que les bénéficiaires puissent tirer pleinement parti du potentiel de simplification des solutions de gouvernance en ligne pour la mise en œuvre des Fonds ESI et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), notamment en vue de faciliter la gestion intégralement électronique des documents, il importe de préciser qu’une trace documentaire n’est pas nécessaire lorsque certaines conditions sont remplies.

(210)Pour garantir l’égalité de traitement des opérations qui bénéficient d’un soutien en vertu du présent règlement, il convient de fixer la date d’entrée en application de certaines modifications apportées au règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 21 .

(211)En vue de faciliter l’accès de certains groupes cibles au FSE, la collecte de données pour certains indicateurs devrait se fonder sur des échantillons représentatifs et la communication correspondante ne devrait avoir lieu qu'à deux reprises au cours de la période de programmation.

(212)Afin de garantir la sécurité juridique ainsi qu'une mise en œuvre harmonisée et non discriminatoire de l’aide aux jeunes agriculteurs, il est nécessaire de disposer que, dans le contexte du développement rural, la «date d'installation», visée dans la réglementation pertinente, est la date à laquelle le processus d’installation commence au moyen d’une action à exécuter par le demandeur, et que la demande de soutien doit être présentée dans un délai de 24 mois à compter de cette date. Par ailleurs, l’expérience de la négociation des programmes a montré qu'il convient de clarifier les règles relatives à l'installation conjointe de jeunes agriculteurs et les seuils relatifs à l’accès aux aides qu'impose l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1305/2013 et que les dispositions concernant la durée du plan d’entreprise devraient être rationalisées.

(213)Pour être suffisamment attrayants pour le secteur privé, il est essentiel que les instruments financiers soient conçus et mis en œuvre de manière flexible. L’expérience a montré, cependant, que certaines règles d’éligibilité spécifiques aux mesures limitent le recours aux instruments financiers dans les programmes de développement rural ainsi que l’utilisation flexible des instruments financiers par les gestionnaires de fonds. Il y a donc lieu de disposer que certaines règles d’éligibilité spécifiques aux mesures ne s’appliquent pas aux instruments financiers. Pour la même raison, il est également approprié de prévoir que les aides au démarrage octroyées aux jeunes agriculteurs au titre de l’article 19 du règlement (UE) nº 1305/2013 peuvent aussi être fournies sous la forme d’instruments financiers. Compte tenu de ces changements, il convient de disposer que, lorsque l’aide aux investissements prévue à l’article 17 du règlement (UE) nº 1305/2013 est accordée sous forme d’instruments financiers, les investissements doivent contribuer à une ou plusieurs des priorités de l’Union en matière de développement rural.

(214)Les agriculteurs sont, actuellement, de plus en plus exposés à des risques économiques liés à l'évolution du marché. Ces risques économiques n'affectent cependant pas tous les secteurs agricoles de manière identique. Les États membres devraient par conséquent disposer, dans des cas dûment justifiés, et pour autant que les obligations internationales qui incombent à l’Union soient respectées, de la possibilité d’aider les agriculteurs au moyen d'instruments sectoriels de stabilisation des revenus, notamment pour les secteurs touchés par de fortes baisses de revenus, ce qui aurait des retombées considérables sur l'économie d'une zone rurale déterminée. Il conviendrait en outre, pour assurer le suivi des dépenses engagées en rapport avec ce nouvel outil, d'adapter le contenu du plan financier du programme. De plus, l'exigence d'un compte rendu en 2018 concernant la mesure de gestion des risques, visée à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1305/2013, est déjà couverte par le rapport à adresser au Parlement européen et au Conseil sur le suivi et l’évaluation de la PAC, visé à l’article 110, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1306/2013. Le second alinéa de l’article 36, paragraphe 5, devrait donc être supprimé.

(215)En ce qui concerne les fonds de mutualisation, il apparaît que l’interdiction de l'octroi de toute participation de fonds publics au capital social initial, énoncée aux articles 38, paragraphe 3, et 39, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1305/2013, fait obstacle au bon fonctionnement de ces fonds. Il convient dès lors de supprimer cette interdiction.

(216)L'aide aux investissements destinés à la reconstitution du potentiel de production à la suite de catastrophes naturelles et d’événements catastrophiques, en vertu des articles 18, paragraphe 1, point b), et 24, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) nº 1305/2013 est généralement accordée à tous les demandeurs éligibles. Les États membres ne devraient donc pas être tenus de définir des critères de sélection pour les opérations de reconstitution. En outre, dans des cas dûment justifiés, lorsqu’il n’est pas possible de définir des critères de sélection en raison de la nature des opérations, il y a lieu d'autoriser les États membres à définir d’autres méthodes de sélection.

(217)L’article 59 du règlement (UE) nº 1305/2013 définit les taux maximaux de participation du Feader. Afin d’atténuer la pression qui s’exerce sur le budget national de certains États membres et d'accélérer les investissements indispensables à Chypre, le taux maximal de participation de 100 %, visé à l’article 59, paragraphe 4, point f), devrait être prolongé jusqu’à la clôture du programme. Il convient par ailleurs de faire figurer à l’article 59, paragraphe 4, une référence au taux de contribution spécifique introduit dans le règlement (UE) nº 1303/2013 pour le nouvel instrument financier visé à l’article 38, paragraphe 1, point c), du même règlement.

(218)Conformément à l’article 60, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1305/2013, en cas de mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, l’admissibilité des dépenses concernant des modifications de programme peut débuter à compter de la date à laquelle s'est produite la catastrophe naturelle. La possibilité de rendre admissibles des dépenses effectuées avant la présentation d’une modification de programme devrait être étendue à d’autres circonstances, comme des événements catastrophiques ou un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l’État membre ou de la région, y compris des variations démographiques fortes et soudaines dues à l'immigration ou à l’accueil de réfugiés.

(219)Conformément à l’article 60, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 1305/2013, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l’agriculture, seules les dépenses qui ont été effectuées après la présentation d’une demande sont admissibles. Les États membres devraient obtenir la possibilité de prévoir dans leurs programmes que, lorsque l’investissement est lié à des mesures d’urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, des événements catastrophiques, des phénomènes climatiques défavorables ou un changement brusque et important de la conjoncture socioéconomique de l’État membre ou de la région, les dépenses effectuées après l’événement en question sont admissibles.

(220)Afin d’accroître l’utilisation des options de présentation simplifiée des coûts visées à l’article 67, paragraphe 1, points b) à d), du règlement (UE) nº 1303/2013, il est nécessaire de limiter l'application des règles spécifiques du Feader, définies à l’article 62, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1305/2013, aux aides accordées conformément à l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), concernant les pertes de revenus et les coûts d’entretien, ainsi qu'aux articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) nº 1305/2013.

(221)L’article 74 du règlement (UE) nº 1305/2013 impose aux États membres de consulter le comité de suivi du programme de développement rural sur les critères de sélection, dans les quatre mois suivant l’approbation du programme. Cela oblige indirectement les États membres à avoir défini, à cette date au plus tard, l’ensemble des critères de sélection, y compris pour les appels à candidatures qui seront lancés par la suite. Afin de réduire les charges administratives inutiles, tout en veillant à ce que les ressources financières soient utilisées de la meilleure manière possible, il convient de permettre aux États membres de définir les critères de sélection et de demander l’avis du comité de suivi à tout moment avant la publication de l’appel à candidatures.

(222)La discipline financière sert à garantir que le budget du Fonds européen agricole de garantie respecte les différents plafonds annuels et à constituer la réserve pour les crises dans le secteur agricole. Compte tenu du caractère technique de la détermination du taux d’ajustement et ses liens intrinsèques avec les états prévisionnels de la Commission concernant les dépenses figurant dans son projet de budget annuel, la procédure de fixation du taux d’ajustement devrait être simplifiée en autorisant la Commission à l’adopter conformément à la procédure consultative. Le nouveau règlement financier ne définit pas la population de bénéficiaires éligibles au remboursement au titre de la discipline financière. Il convient d'adapter en ce sens le présent règlement, tout en maintenant la définition actuelle des bénéficiaires éligibles.

(223)Afin d’harmoniser les règles relatives au dégagement d’office de l’article 87 du règlement (UE) nº 1303/2013 et de l’article 38 du règlement (UE) nº 1306/2013, la date pour laquelle les États membres sont tenus de transmettre à la Commission des informations sur les cas d’exception au dégagement, visée à l’article 38, paragraphe 3, devrait être adaptée.

(224)Dans le but d’assurer la clarté juridique en ce qui concerne le traitement des recouvrements générés par les réductions temporaires opérées en vertu de l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1306/2013, il convient de les inclure dans la liste des sources des recettes affectées figurant à l’article 43 dudit règlement.

(225)L’expérience a montré que la règle introduite par le règlement (UE) nº 1290/2005, consistant à répartir à parts égales, entre le budget et les États membres, le risque de l’absence de récupération des sommes dues en cas d’irrégularités, lorsque ces montants n’ont pas été recouvrés dans un délai raisonnable (règle dite du «50/50»), s'est révélée utile pour préserver les intérêts du budget. Un tel système entraîne toutefois une lourde charge administrative et comptable, tant pour la Commission européenne que pour les États membres. On estime donc approprié de modifier encore cette approche et d’imputer entièrement les sommes dues aux États membres concernés après l’expiration du délai applicable, en leur permettant, par ailleurs, de conserver dans leurs budgets nationaux les sommes récupérées ultérieurement à l’issue des procédures de recouvrement correspondantes.

(226)Afin de garantir que le refus ou le recouvrement des paiements affectés par le non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reflète la gravité de ce non-respect et est conforme au principe de proportionnalité, il convient que ce refus ou ce recouvrement se limite aux niveaux fixés par la Commission pour les corrections financières à appliquer aux dépenses gérées dans le cadre de l'exécution partagée en cas de manquement à ces règles. Il convient en outre de préciser que ces manquements n'affectent la légalité et la régularité des opérations que jusqu'à concurrence du même niveau.

(227)L’expérience acquise jusqu'à présent montre que la mise en œuvre des trois critères à réunir pour être considéré comme un agriculteur actif, énumérés à l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil 22 , s’est révélée difficile pour de nombreux États membres. Afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre de ces trois critères, les États membres devraient avoir la possibilité de ne mettre à disposition que l'un ou deux d’entre eux. L’expérience montre aussi que, dans certains États membres, le coût administratif de l’application de la clause relative à l’agriculteur actif est globalement supérieur à l’avantage retiré de l’exclusion d'un nombre très limité de bénéficiaires non actifs des régimes de soutien direct. Afin de permettre aux États membres de faire face à ce type de situations lors des prochaines années de demande, l’application de l’article 9 dans son ensemble devrait devenir pour eux facultative.

(228)L’expérience acquise au cours de la première année de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1307/2013 a montré que certains États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface n’avaient pas utilisé la totalité des fonds disponibles sous les plafonds budgétaires fixés dans le règlement d’exécution (UE) nº 2015/1089 de la Commission. Les États membres qui appliquent le régime de paiement de base ont déjà la possibilité, dans certaines limites, d'octroyer des droits au paiement d'une valeur plus élevée que le montant disponible pour leur régime de paiement de base afin de favoriser une utilisation plus efficace des fonds. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface devraient aussi être autorisés, dans le cadre des mêmes limites communes et sans préjudice du respect des plafonds nets pour les paiements directs, à calculer le montant nécessaire à hauteur duquel ils peuvent augmenter le plafond de leur régime de paiement unique à la surface.

(229)Afin d'assurer une portée maximale aux paiements en faveur des jeunes agriculteurs au titre du règlement (UE) nº 1307/2013, il y a lieu, pour les États membres, de limiter le nombre de droits au paiement ou d'hectares admissibles, mais uniquement dans les cas où cette limitation vise à garantir le respect des dispositions relatives au financement des versements en faveur des jeunes agriculteurs.

(230)Conformément à l'article 52 du règlement (UE) nº 1307/2013, les États membres peuvent accorder, sous certaines conditions, un soutien couplé aux agriculteurs dans des secteurs agricoles particuliers ou pour des types d'agriculture particuliers, dans la mesure nécessaire pour créer une incitation à maintenir les niveaux actuels de production dans les secteurs ou régions concernés. Afin d’éviter qu'il soit nécessaire de maintenir les niveaux de production dans les situations où des déséquilibres structurels des marchés rendent cela inopportun, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués permettant de continuer à verser un soutien couplé facultatif jusqu’en 2020 sur la base des unités de production pour lesquelles une telle aide a été octroyée lors d'une période de référence antérieure. Dans le contexte de la crise actuelle, cette dérogation temporaire vise à atteindre, à long terme, l’objectif fixé au soutien couplé facultatif, consistant à maintenir le niveau de production dans les zones concernées. 

(231)L’un des obstacles majeurs à la création d’organisations de producteurs, principalement dans les États membres qui accusent un retard en ce qui concerne le degré d’organisation, semble être le manque de confiance mutuelle et d'expériences antérieures. Dans ce contexte, un accompagnement, dans le cadre duquel les organisations de producteurs qui fonctionnent bien montrent l'exemple à d’autres organisations ou groupements de producteurs ou encore à des producteurs individuels de fruits et légumes, pourrait contribuer à lever cet obstacle et devrait donc figurer parmi les objectifs des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.

(232)Outre les retraits destinés à la distribution gratuite, il convient également d’accorder aux actions d'accompagnement, visant à encourager les producteurs à mettre en place des organisations remplissant les critères en vue d'une reconnaissance, un financement intégral par l’Union dans le cadre des programmes opérationnels des organisations de producteurs existantes.

(233)Les mesures de prévention et de gestion des crises devraient être étendues au réapprovisionnement des fonds de mutualisation qui pourraient, en tant que nouveaux instruments, contribuer à lutter contre les crises.

(234)Dans les États membres où l'organisation de la production dans le secteur des fruits et légumes est faible, il convient de permettre l'octroi de contributions financières complémentaires à caractère national.

(235)Afin d'assurer un soutien efficient, ciblé et durable aux organisations de producteurs et à leurs associations dans le secteur des fruits et légumes, la compétence d'adoption de certains actes devrait être déléguée à la Commission en ce qui concerne la liste des États membres qui peuvent octroyer une assistance financière nationale aux organisations de producteurs.

(236)Afin de simplifier la procédure actuelle consistant, d'abord, à autoriser les États membres à accorder une assistance financière nationale complémentaire aux organisations de producteurs dans les régions de l’Union où le degré d’organisation est particulièrement faible et, ensuite, à rembourser une partie de l’assistance financière nationale si d’autres conditions sont respectées, un nouveau système pourrait être mis en place. Les États membres dans lesquels le taux d’organisation est particulièrement peu élevé, et était inférieur à 20 % au niveau national en 2013, pourraient accorder un pourcentage supplémentaire de la valeur de la production commercialisée en tant qu’aides nationales, ce qui aurait un résultat similaire au régime actuel d’autorisation préalable et de remboursement ultérieur par l’Union. La Commission devrait réexaminer régulièrement, en vue de la maintenir à jour, la liste des États membres qui peuvent accorder une assistance nationale complémentaire.

(237)L’expérience acquise dans le cadre de l’application de l’article 188 du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 23 a montré que la nécessité d’adopter des actes d’exécution pour la gestion de processus mathématiques simples, liés au mode de répartition des contingents, est lourde et gourmande en ressources, sans que cette méthode présente d'avantage particulier. La Commission ne possède en effet aucune marge d’appréciation à cet égard, étant donné que la formule correspondante est déjà fixée par les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1301/2006 de la Commission 24 . Afin de réduire la charge administrative qui en découle et de rationaliser le processus, il convient de disposer que la Commission rend publics les résultats de la répartition des contingents tarifaires d’importation au moyen d'une publication appropriée sur l'internet. Il convient en outre d'introduire une disposition spécifique, prévoyant que les États membres ne devraient délivrer les certificats qu'à la suite de la publication des résultats de la répartition par la Commission.

(238)Le FEM devrait continuer, après le 31 décembre 2017, à apporter une aide temporaire aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation qui se trouvent dans des régions admissibles au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, étant donné que ces régions sont frappées de manière disproportionnée par les licenciements de grande ampleur.

(239)Afin d’accroître l’efficience de l’intervention, un ou plusieurs mécanismes de financement mixte peuvent être créés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Ces mécanismes de financement mixte devraient financer des opérations de financement mixte, qui sont des actions associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union, en combinant notamment des instruments de fonds propres et d'emprunt relevant du MIE, ainsi que des financements provenant du groupe BEI (y compris les financements de la BEI au titre de l’EFSI), d’institutions financières de développement ainsi que d'autres établissements financiers et investisseurs.

(240)Un mécanisme de financement mixte relevant du MIE devrait viser à renforcer l'effet multiplicateur des dépenses de l'Union en attirant des ressources complémentaires provenant d'investisseurs privés. Il devrait en outre avoir pour effet que les actions bénéficiant d’un soutien deviennent économiquement et financièrement viables.

(241)Afin de soutenir la mise en œuvre des projets présentant la plus grande valeur ajoutée pour le réseau transeuropéen de transport en ce qui concerne les corridors de réseau central, les projets transfrontaliers et les projets sur les autres tronçons du réseau central, il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse dans l’utilisation du programme de travail pluriannuel, afin de permettre d'atteindre le taux de 95 % des ressources budgétaires financières indiqué dans le règlement (UE) nº 1316/2013.

(242)À l’heure actuelle, seuls l'octroi de subventions et la passation de marchés peuvent servir à soutenir des actions dans le domaine des infrastructures de services numériques. Afin d’assurer que ces actions sont aussi efficientes que possible, des instruments financiers devraient également être mis à disposition pour soutenir ces actions.

(243)Les interventions dans le domaine des infrastructures de services numériques devraient reposer sur des principes simples et flexibles, afin de permettre à l’Union de réagir aux nouvelles priorités politiques et de satisfaire les besoins de financement correspondants. Il peut en particulier se révéler nécessaire, afin d’atteindre les objectifs d’une intervention dans un domaine donné, de financer des «services de passerelle» reliant une ou plusieurs infrastructures nationales à une ou plusieurs plateformes de services centrales, tels que des éléments d’une infrastructure de services numériques particulière: calcul, stockage et gestion des données, connectivité.

(244)Afin d’éviter aux autorités de gestion des charges administratives inutiles, qui pourraient nuire à une mise en œuvre efficiente du FEAD, il convient de simplifier et de faciliter la procédure de modification des éléments non essentiels des programmes opérationnels.

(245)En vue de simplifier davantage le recours au FEAD, il y a lieu de définir des dispositions supplémentaires en rapport avec l’éligibilité des dépenses, notamment en ce qui concerne l’utilisation de barèmes standard de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires.

(246)Afin d’éviter que des organisations partenaires soient traitées de manière inéquitable, les irrégularités qui sont exclusivement imputables à l’organisme chargé de l’achat de l’aide ne devraient pas avoir d’incidence sur l’éligibilité des dépenses des organisations partenaires.

(247)Il convient de préciser la définition des «règles d’éligibilité», afin de garantir la sécurité juridique dans les opérations soutenues par le FEAD.

(248)En vue de simplifier la mise en œuvre du FEAD et d’éviter toute insécurité juridique, certaines responsabilités des États membres en matière de gestion et de contrôle devraient être clarifiées.

(249)En vue de simplifier la mise en œuvre des Fonds ESI et du FEAD ainsi que d’éviter toute insécurité juridique, certaines responsabilités des États membres en matière de gestion et de contrôle devraient être clarifiées.

(250)Le règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil 25 ne prévoit la possibilité de répartir les engagements budgétaires en versements annuels que dans le cas de l’approbation de programmes pluriannuels portant sur l’éradication, la lutte et la surveillance des maladies animales et des zoonoses, sur la prospection concernant la présence d’organismes nuisibles et sur la lutte contre les organismes nuisibles dans les régions ultrapériphériques de l’Union. Par souci de simplification et afin de réduire la charge administrative, cette possibilité devrait être étendue aux autres actions prévues dans le règlement (UE) nº 652/2014.

(251)Le cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST), mis en place par la décision nº 541/2014/UE, est financé à partir des budgets de trois programmes de financement de l’Union, à savoir le programme Copernicus mis en place par le règlement (UE) nº 377/2014, les programmes de radionavigation par satellite prévus par le règlement (UE) nº 1285/2013 et le programme spécifique d’exécution d’Horizon 2020 établi par la décision 2013/743/UE du Conseil. Le cadre de soutien à la SST a par conséquent été soumis à trois séries de règles. Cela a conduit à une mise en œuvre non optimale du cadre et a entraîné des charges administratives disproportionnées pour la Commission et pour les bénéficiaires. Alors que les buts, les objectifs et le champ d’application de chacun des trois programmes de financement doivent être respectés, il convient, afin de simplifier à l'avenir la mise en œuvre du cadre de soutien à la SST, qu'un seul ensemble de règles soit applicable à l’octroi et à la gestion des subventions destinées à soutenir la SST.

(252)Il convient de ne réviser le présent règlement qu'en cas de nécessité, et au plus tard deux ans avant l'expiration de chaque cadre financier pluriannuel. Des révisions trop fréquentes entraînent des coûts disproportionnés pour ajuster les structures et procédures administratives aux nouvelles règles. Il se peut, en outre, que le manque de temps ne permette pas de tirer des conclusions valables de l'application des règles en vigueur.

(253)Il y a lieu d'énoncer des dispositions transitoires. Afin de ne pas entraver l’application de la réglementation sectorielle pertinente qui peut se référer à des décisions d’octroi de subvention, il convient de préciser que de telles décisions peuvent encore être adoptées en conformité avec leurs actes de base. Afin d’assurer la transition avec le nouveau mécanisme d’adoption des décisions autorisant l’utilisation de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de taux forfaitaires, il convient de permettre à l’ordonnateur compétent de modifier les décisions existantes,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PREMIÈRE PARTIE
RÈGLEMENT FINANCIER

TITRE I
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier
Objet

Le présent règlement énonce les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne et d'Euratom, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.«demandeur», une personne physique ou une entité pourvue ou non de la personnalité juridique qui a déposé une demande dans le cadre d’une procédure d’octroi d'une subvention ou d'un concours doté de prix;

2.«documents de demande», une offre, une demande de participation, une demande de subvention ou une demande dans le cadre d’un concours doté de prix;

3.«procédure d'attribution», une procédure de passation de marché, une procédure d’octroi de subvention, un concours doté de prix, ou une procédure de sélection d'experts ou d'entités exécutant des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c);

4.«acte de base», un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget ou à la mise en œuvre de la garantie budgétaire ou de l'assistance financière s'appuyant sur le budget.

Un acte de base peut prendre les formes suivantes:

a)dans l'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom), la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ou

b)dans l'application du titre V du traité sur l'Union européenne, l'une des formes prévues à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 33, à l'article 42, paragraphe 4, et à l'article 43, paragraphe 1, dudit traité.

Les recommandations et les avis ne constituent pas des actes de base;

5.«bénéficiaire», une personne physique ou une entité pourvue ou non de la personnalité juridique avec laquelle une convention de subvention a été signée;

6.«opération de financement mixte», une action menée dans le cadre d’un mécanisme de financement mixte qui associe des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des instruments financiers provenant d'institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux. Les opérations de financement mixte peuvent comprendre une action préparatoire débouchant sur des investissements potentiels de la part d’institutions financières;

7.«mécanisme de financement mixte», un mécanisme mis en place dans un cadre de coopération entre la Commission et des institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que des institutions financières et des investisseurs commerciaux, qui vise à la réalisation d'un certain nombre d’objectifs et de politiques prioritaires de l’Union par le recours à des opérations de financement mixte et d’autres actions individuelles;

8.«engagement budgétaire», l’opération par laquelle l’ordonnateur compétent réserve des crédits dans le budget pour des paiements ultérieurs;

9.«garantie budgétaire», l'engagement juridique de l’Union à soutenir un programme d’actions, en contractant sur le budget de l’Union une obligation financière au cas où un événement spécifié devait se concrétiser au cours de la mise en œuvre du programme;

10.«marché immobilier», un marché ayant pour objet l'achat, l'emphytéose, l'usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments ou d'autres biens immeubles. Il couvre à la fois les bâtiments existants et les bâtiments en état futur d'achèvement, à condition que le candidat ait obtenu un permis de construire valable, sauf lorsque le bâtiment a été conçu conformément aux spécifications du pouvoir adjudicateur;

11.«candidat», un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à un dialogue compétitif, à un partenariat d'innovation, à un concours ou à une procédure négociée;

12.«centrale d'achat», un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées et, le cas échéant, des activités d'achat auxiliaires;

13.«vérification», la vérification d'un aspect spécifique d'une opération de dépense ou de recette;

14.«contrat de concession», un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 168 et 172, afin de confier l'exécution de travaux ou la fourniture et la gestion de services à un opérateur économique (ci-après dénommé «concession»). La rémunération comprend soit uniquement le droit d'exploiter les ouvrages ou services, soit ce droit assorti d'un paiement. L'attribution d'un contrat de concession implique le transfert au concessionnaire d'un risque d'exploitation lié à l'exploitation de ces travaux ou services, comprenant le risque lié à la demande, le risque lié à l'offre ou les deux. Le concessionnaire est réputé assumer un risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'existe pas de garantie d'amortir les investissements effectués ou les coûts supportés lors de l'exploitation des ouvrages ou services concernés;

15.«passif éventuel», une obligation financière potentielle qui peut être contractée en fonction de l’issue d’un événement futur;

16.«marché», un marché public ou un contrat de concession;

17.«contractant», un opérateur économique avec lequel un contrat de marché a été signé;

18.«contrôle», toute mesure prise pour fournir des assurances raisonnables en ce qui concerne l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations, la fiabilité de l'information, la protection des actifs et de l'information, la prévention, la détection et la correction de la fraude et des irrégularités ainsi que leur suivi et la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés. Les contrôles peuvent donner lieu à différentes vérifications ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes politiques et procédures destinées à réaliser les objectifs décrits à la première phrase;

19.«convention de contribution», une convention conclue avec des entités et des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, points c) ii) à viii);

20.«contrepartie», l’autre partie ayant obtenu une garantie budgétaire de l’Union;

21.«situation de crise», une situation de danger immédiat ou imminent, risquant de dégénérer en un conflit armé ou menaçant de déstabiliser un pays. Une situation de crise s’entend aussi comme une situation causée par des calamités naturelles, des crises d’origine humaine comme les guerres ou autres conflits, ou par des circonstances extraordinaires ayant des effets comparables se rapportant notamment au changement climatique, à la dégradation de l’environnement, à la privation de l’accès à l’énergie et aux ressources naturelles ou à l’extrême pauvreté;

22.«système d'acquisition dynamique», un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant;

23.«opérateur économique», toute personne physique ou morale, y compris une entité publique ou un groupement de ces personnes, qui propose de fournir des produits, d'exécuter des travaux ou de fournir des services ou des biens immeubles;

24.«investissement en fonds propres», un apport de capitaux propres à une entreprise, investis directement ou indirectement en contrepartie de la propriété totale ou partielle de celle-ci, et moyennant lequel l'investisseur de fonds propres peut en outre exercer un certain contrôle sur la gestion de l'entreprise et partager ses bénéfices;

25.«décision administrative définitive», une décision d’une autorité administrative ayant force de chose jugée, conformément au droit applicable;

26.«actif financier», tout actif qui est de la trésorerie, un instrument de capitaux propres d’une autre entité ou un droit contractuel de recevoir d'une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier;

27.«instruments financiers», les mesures de soutien financier prises par l'Union et financées sur le budget pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis de l'Union. Ces instruments peuvent prendre la forme d'investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres, de prêts ou de garanties, ou d'autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à d'autres formes de soutien financier ou à des fonds en exécution partagée ou des fonds des FED;

28.«engagement financier», tout engagement qui est une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier;

29.«contrat-cadre», un marché public conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs aux fins d'établir les conditions régissant les marchés spécifiques qui en découlent et pouvant être attribués au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées;

30.«garantie», un engagement écrit d'assumer la responsabilité de tout ou partie de la dette ou de l'obligation d'un tiers ou de l'exécution réussie de ses obligations par ledit tiers en cas d'événement qui déclenche ladite garantie, tel qu'un défaut de paiement sur un prêt;

31.«garantie à la demande», une garantie qui doit être honorée par le garant à la demande de la contrepartie, nonobstant toute déficience dans le caractère exécutoire de l'obligation sous-jacente;

32.«engagement juridique», l’acte par lequel l’ordonnateur compétent crée ou constate une obligation de laquelle il résulte un ou des paiements ultérieurs et la comptabilisation de la dépense à la charge du budget. Aux fins du titre V de la première partie, à l’exception de l’article 134, l'«engagement juridique» englobe aussi les conventions financières de partenariat-cadre et les contrats-cadres;

33.«effet de levier», le montant à financer en faveur des destinataires finaux éligibles, divisé par le montant de la contribution de l’Union;

34.«prêt», un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu;

35.«subvention de faible valeur», une subvention d’un montant inférieur ou égal à 60 000 EUR;

36.«mode d'exécution», les modes d'exécution budgétaire décrits aux articles 61, 62 et 149, c'est-à-dire l'exécution directe, l'exécution indirecte et l'exécution partagée;

37.«action multidonateurs», toute action dans le cadre de laquelle des fonds de l’Union sont mis en commun avec ceux d’au moins un autre donateur;

38.«effet multiplicateur», l'investissement des destinataires finaux éligibles, divisé par le montant de la contribution de l’Union;

39.«pari passu», l'égalité des prétentions à l'égard d'un certain droit;

40.«participant», un candidat ou soumissionnaire dans une procédure de passation de marché, un candidat à une procédure d’octroi de subvention, un expert dans le cadre d’une procédure de sélection d'experts, un candidat à un concours doté de prix ou une entité ou une personne participant à une procédure aux fins de l'exécution de fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c);

41.«document de marché», tout document fourni par le pouvoir adjudicateur ou auquel le pouvoir adjudicateur se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la procédure de passation de marché, y compris:

a)les mesures de publicité énoncées à l'article 157;

b)l'invitation à soumissionner;

c)le cahier des charges, qui comprend les spécifications techniques et les critères applicables, ou les documents descriptifs dans le cas d'un dialogue compétitif;

d)le projet de contrat;

42.«marché public», un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 168 et 172, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services;

43.Les marchés publics comprennent:

a)les marchés immobiliers;

b)les marchés de fournitures;

c)les marchés de travaux;

d)les marchés de services;

44.«prix», une contribution financière accordée à titre de récompense à la suite d'un concours;

45.«passation d'un marché», l'acquisition, au moyen d'un contrat, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments ou d'autres biens immeubles, par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs;

46.«investissement en quasi-fonds propres», un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie. Les investissements en quasi-fonds propres peuvent être structurés comme de la dette, non garantie ou subordonnée et, dans certains cas, convertible en fonds propres, ou comme des fonds propres privilégiés;

47.«destinataire», un bénéficiaire, un contractant, un expert externe rémunéré, toute personne ou entité qui reçoit des prix ou des fonds dans le cadre d’un instrument financier ou qui exécute des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c);

48.«contrat de rachat», la vente de titres contre des espèces assortie d'un contrat prévoyant leur rachat à une date ultérieure spécifiée, ou sur demande;

49.«crédits de recherche et de développement technologique», les crédits inscrits soit dans un des titres du budget relatif aux domaines politiques liés à la «recherche indirecte» et à la «recherche directe», soit dans un chapitre relatif aux activités de recherche inséré dans un autre titre;

50.«instrument de partage des risques», un instrument financier qui garantit le partage d'un risque défini entre au moins deux entités, le cas échéant contre le versement d'une rémunération convenue;

51.«marché de services», un contrat ayant pour objet toutes les prestations intellectuelles et non intellectuelles autres que les marchés de fournitures et de travaux et les marchés immobiliers;

52.«statut», le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne énoncés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil;

53.«sous-traitant», un opérateur économique qui est proposé par un candidat, un soumissionnaire ou un contractant pour exécuter une partie de contrat ou par un bénéficiaire pour exécuter une partie des tâches cofinаncées par la subvention;

54.«cotisations», les sommes versées à des organismes dont l’Union est membre, conformément aux décisions budgétaires et aux conditions de paiement établies par l’organisme concerné;

55.«marché de fournitures», un contrat ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits. Un marché de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation;

56.«assistance technique», sans préjudice de la réglementation sectorielle, les activités d’appui et de renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre d’un programme ou d’une action, notamment les activités de préparation, de gestion, de suivi, d’évaluation, d’audit et de contrôle;

57.«soumissionnaire», un opérateur économique qui a soumis une offre;

58.«Union», l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique ou les deux à la fois, en fonction du contexte;

59.«institution de l'Union», le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure («SEAE»). La Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union;

60.«soumissionnaire potentiel», un opérateur économique inscrit sur une liste de soumissionnaires potentiels qui seront invités à soumettre des demandes de participation ou des offres;

61.«ouvrage», le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique;

62.«marché de travaux», un contrat ayant pour objet soit l'exécution, soit à la fois la conception et l'exécution de travaux ou d'ouvrages relatifs à l'une des activités mentionnées à l'annexe II de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics 26 , soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Article 3
Conformité de la législation dérivée au présent règlement

1.Les dispositions relatives à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses figurant dans un autre acte de base respectent les principes budgétaires énoncés au titre II.

2.Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions autres que celles du titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l'exposé des motifs de ces propositions, les raisons précises qui justifient ces dérogations.

Article 4
Délais, dates et termes

Sauf dispositions contraires, le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 27 du Conseil est applicable aux délais fixés par le présent règlement.

Article 5
Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement sont traitées conformément à la directive 95/46/CE 28 et au règlement (CE) n° 45/2001. Tout candidat ou soumissionnaire dans une procédure de passation de marché, tout candidat à une procédure d’octroi de subvention, tout expert dans le cadre d’une procédure de sélection d'experts, tout candidat à un concours doté de prix ou toute entité ou personne participant à une procédure aux fins de l'exécution de fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ainsi que tout bénéficiaire, contractant, expert externe rémunéré ou toute personne ou entité qui reçoit des prix ou qui exécute des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), est informé en conséquence.

TITRE II
BUDGET ET PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Article 6
Respect des principes budgétaires

Dans les conditions définies au présent règlement et sauf disposition contraire de celui-ci, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière – qui suppose un contrôle interne efficace et efficient – et de transparence.

CHAPITRE 1
Principes d'unité et de vérité budgétaire

Article 7
Champ d'application du budget

1.Pour chaque exercice, le budget prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l’Union. Il comprend:

a)les recettes et les dépenses de l'Union, y compris les dépenses administratives résultant des dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget;

b)les recettes et les dépenses de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2.Le budget comporte des crédits dissociés, qui donnent lieu à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement, et des crédits non dissociés.

Les crédits autorisés pour l’exercice comprennent:

a)les crédits ouverts au budget, y compris par voie de budget rectificatif;

b)les crédits reportés;

c)les reconstitutions de crédits conformément à l’article 14;

d)les crédits résultant de versements de préfinancements ayant été remboursés conformément à l’article 12, paragraphe 3, point b);

e)les crédits ouverts à la suite de la perception des recettes affectées au cours de l’exercice ou au cours d’exercices précédents et non utilisés.

3.Les crédits d'engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l'exercice, sous réserve de l'article 112, paragraphe 2.

4.Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs.

5.Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne font pas obstacle à la possibilité d’engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles, comme le prévoient respectivement l’article 110, paragraphe 1, point b), et l’article 110, paragraphe 2.

Article 8
Règles spécifiques relatives aux principes d'unité et de vérité budgétaire

1.Toute recette et toute dépense est imputée à une ligne du budget.

2.Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.

3.Les intérêts produits par les versements de préfinancements effectués à partir du budget ne sont pas dus à l'Union, sauf disposition contraire prévue par les conventions de contribution ou les conventions de financement.

CHAPITRE 2
Principe d’annualité

Article 9
Exercice budgétaire

Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Article 10
Comptabilité budgétaire applicable aux recettes et aux crédits

1.Les recettes au titre d'un exercice sont inscrites dans les comptes de l'exercice sur la base des montants perçus au cours dudit exercice. Toutefois, les ressources propres du mois de janvier de l'exercice suivant peuvent être mises à disposition à titre anticipatif conformément au règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 29 du Conseil.

2.Les inscriptions de ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut peuvent être ajustées conformément au règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.

3.Les engagements de crédits sont comptabilisés sur la base des engagements juridiques effectués jusqu'au 31 décembre. Par dérogation, les engagements budgétaires globaux visés à l'article 110, paragraphe 4, sont comptabilisés sur la base des engagements budgétaires effectués jusqu'au 31 décembre.

4.Les paiements sont comptabilisés au titre d'un exercice sur la base des paiements effectués par le comptable au plus tard le 31 décembre de cet exercice.

5.Par dérogation aux paragraphes 3 et 4:

a)les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres avant le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable avant le 31 janvier de l'exercice suivant;

b)les dépenses gérées dans le cadre de l'exécution partagée, à l'exception de celles du FEAGA, sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, conformément aux dispositions des articles 28 et 29.

Article 11
Engagement de crédits

1.Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption du budget.

2.Les dépenses courantes de nature administrative et les dépenses de gestion courante du FEAGA peuvent faire l'objet, à partir du 15 octobre de l'exercice, d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant.

Toutefois, ces engagements ne dépassent pas:

a)le quart des crédits arrêtés par le Parlement européen et le Conseil figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l’exercice en cours concernant des dépenses courantes de nature administrative pour autant que ces dépenses aient été approuvées dans le dernier budget régulièrement adopté;

b)les trois quarts de l’ensemble des crédits correspondants arrêtés par le Parlement européen et le Conseil pour l’exercice en cours concernant des dépenses de gestion courante du FEAGA pour autant que le principe de ces dépenses soit énoncé dans un acte de base existant.

Article 12
Annulation et report de crédits

1.Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés, sauf s'ils sont reportés conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3.

2.Les crédits peuvent faire l’objet d’une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l’institution concernée au plus tard le 15 février en ce qui concerne:

a)les montants correspondant aux crédits d'engagement et aux crédits non dissociés, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre. Ces montants peuvent être engagés jusqu’au 31 mars de l’exercice suivant, à l’exception des crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, qui peuvent être engagés jusqu’au 31 décembre de l’exercice suivant;

b)les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget. Ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre de l'exercice suivant;

c)les crédits de paiement qui sont nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits de paiement prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins;

d)les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Ce report n'excède pas, à concurrence de 2 % des crédits initiaux votés par l'autorité budgétaire, le montant de l'ajustement des paiements directs appliqué conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 pendant l'exercice précédent. Les crédits reportés retournent aux lignes budgétaires dont relèvent les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013;

e)les crédits restés non alloués au début de l’exercice se rapportant aux fonds visés dans le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II), le règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (IEV) et le règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (ICD), dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque instrument.

L'institution concernée informe le Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 15 mars, de la décision de report qu'elle a prise. Elle précise en outre, par ligne budgétaire, comment les critères prévus aux points a), b) et c) sont appliqués à chaque report.

3.Les crédits sont reportés de droit en ce qui concerne:

a)les montants correspondant aux crédits d’engagement et de paiement pour la réserve pour aides d’urgence et la réserve de crise de l’Union européenne et aux crédits d’engagement pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne;

b)les montants correspondant aux recettes affectées internes.

Les montants visés aux points a) et b) ne peuvent faire l'objet d'un report qu'au seul exercice suivant et peuvent être engagés jusqu’au 31 décembre, à l’exception des recettes affectées internes provenant d’indemnités locatives et de la vente de bâtiments et de terrains visées à l’article 20, paragraphe 3, point g), qui peuvent être reportées jusqu’à ce qu’elles aient été utilisées dans leur intégralité. Les crédits d'engagement, visés dans le règlement (UE) n° 1303/2013 et le règlement (UE) n° 514/2014 30 , disponibles au 31 décembre à la suite de remboursements de versements de préfinancements peuvent être reportés jusqu'à la clôture du programme et utilisés si nécessaire pour autant que d'autres crédits d'engagement ne soient plus disponibles;

c)les montants correspondant aux recettes affectées externes.

Ces montants sont reportés de droit et doivent avoir été utilisés dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel ils sont affectés ont été effectuées ou peuvent être reportés et utilisés pour le programme ou l'action qui suit.

Ne sont pas concernées les recettes visées à l’article 20, paragraphe 2, point g) iii), pour lesquelles les crédits non engagés dans les cinq ans sont annulés.

Le traitement des recettes affectées externes résultant de la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) à certains programmes de l’Union, visées à l’article 20, paragraphe 2, point e), est conforme au protocole 32 annexé à l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE);

d)les crédits de paiement relatifs au FEAGA résultant de suspensions conformément à l’article 41 du règlement (UE) n° 1306/2013.

4.Les crédits non dissociés engagés juridiquement à la fin de l'exercice donnent lieu à paiement jusqu'à la fin de l'exercice suivant.

5.Sans préjudice du paragraphe 3, les crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l'objet d'un report. Aux fins du présent article, les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions soumis au statut.

Article 13
Dégagements de crédits

1.Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été engagés, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants, sauf dispositions contraires prévues au paragraphe 3 et à l'article 14.

2.Dans le cas des montants devant être engagés au plus tard le 31 mars conformément à l’article 12, paragraphe 2, lorsque les crédits correspondants font l’objet d’un dégagement après le 31 mars, ils sont annulés.

3.Les crédits visés dans le règlement (UE) n° 1303/2013 sont dégagés d’office conformément aux dispositions dudit règlement.

4.Les crédits visés dans le règlement (UE) n° 514/2014 sont dégagés d’office conformément aux dispositions dudit règlement.

5.Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas aux recettes affectées externes visées à l’article 20, paragraphe 2.

Article 14
Reconstitution de crédits dégagés

1.Les crédits dégagés visés dans le règlement (UE) n° 1303/2013 et le règlement (UE) n° 223/2014 31 peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste imputable à la seule Commission.

À cette fin, la Commission examine les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et décide au plus tard le 15 février de l'exercice en cours, en fonction des besoins, de la nécessité de la reconstitution des crédits correspondants.

2.Les crédits dégagés sont reconstitués dans le cas où:

a)ils ont été dégagés d’un programme en vertu des modalités de mise en œuvre de la réserve de performance fixées à l’article 20 du règlement (UE) n° 1303/2013;

b)ils ont été dégagés d’un programme dédié à un instrument financier spécifique en faveur des PME, à la suite de l'interruption de la participation d’un État membre à l’instrument financier, comme prévu à l’article 39, paragraphe 2, septième alinéa, du règlement (UE) n° 1303/2013.

3.Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les crédits dégagés l’année n-2 sont reconstitués en faveur de la réserve de crise de l’Union européenne dans le cadre de la procédure budgétaire pour l’exercice n.

Lorsqu'elle estime nécessaire de faire appel à la réserve, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de la réserve vers les lignes budgétaires correspondantes, conformément à l’article 30, paragraphe 4.

4.Les crédits d’engagement correspondant au montant dégagé à la suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche correspondants peuvent eux aussi être reconstitués en faveur du programme de recherche dont relèvent les projets ou du programme qui lui succède dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Article 15
Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget

1.Si le budget n'est pas adopté définitivement à l'ouverture de l'exercice, la procédure visée à l'article 315, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le régime des douzièmes provisoires) s'applique. Les opérations d'engagement et de paiement peuvent être effectuées dans les limites visées au paragraphe 2 du présent article.

2.Les opérations d'engagement peuvent être effectuées par chapitre, dans la limite maximale du quart de l'ensemble des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, augmenté d'un douzième pour chaque mois écoulé.

La limite des crédits prévus dans le projet de budget ne peut être dépassée.

Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite maximale du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent. Ce montant ne peut toutefois dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.

3.Les crédits autorisés au chapitre en question pour l'exercice précédent, comme indiqué aux paragraphes 1 et 2, s'entendent comme se rapportant aux crédits votés dans le budget, y compris les budgets rectificatifs, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.

4.Si la continuité de l'action de l'Union l'exige, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, à l’exclusion du douzième rendu automatiquement disponible, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2. Il transmet sans tarder la décision d'autorisation au Parlement européen.

La décision visée au premier alinéa entre en vigueur trente jours après son adoption, sauf si le Parlement européen:

a)statuant à la majorité des membres qui le composent, décide de réduire ces dépenses dans ce délai, auquel cas la Commission présente une nouvelle proposition;

b)informe le Conseil et la Commission qu'il n'entend pas réduire ces dépenses, auquel cas la décision entre en vigueur avant l'expiration des trente jours.

Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier et ne sont pas fractionnables.

5.Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 4 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel. Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément aux procédures visées au paragraphe 4. Toutefois, le montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ou au projet de budget proposé ne peut en aucun cas être dépassé.

CHAPITRE 3
Principe d'équilibre

Article 16
Définition et portée

1.Le budget doit être équilibré en recettes et en crédits de paiement.

2.L'Union et les organismes de l'Union visés aux articles 69 et 70 ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre du budget.

Article 17
Solde de l'exercice

1.Le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit.

2.Les estimations de ces recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 40. Les estimations sont établies conformément à l'article 1er du règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 32 du Conseil.

3.Après la remise des comptes provisoires de chaque exercice, la différence entre ces comptes et les estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif. Dans ce cas, la Commission présente le projet de budget rectificatif simultanément au Parlement européen et au Conseil dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

CHAPITRE 4
Principe d’unité de compte

Article 18
Utilisation de l'euro

1.Le cadre financier pluriannuel et le budget sont établis, sont exécutés et font l'objet d'une reddition des comptes en euros. Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 76, le comptable et, dans le cas de régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans d'autres monnaies.

2.Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions de subvention, conventions de contribution et conventions de financement spécifiques, la conversion réalisée par l’ordonnateur compétent est effectuée à l’aide du taux de change journalier de l’euro publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

À défaut de publication d'un tel taux journalier, l’ordonnateur compétent utilise le taux visé au paragraphe 3.

3.Pour les besoins de la comptabilité prévue aux articles 80 et 81, la conversion entre l’euro et une autre monnaie est effectuée à l’aide du taux comptable mensuel de l’euro. Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l’aide de toute source d’information jugée fiable, sur la base du cours de l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.

4.Les opérations de conversion de monnaies sont effectuées de manière à éviter un impact important sur le niveau du cofinancement de l’Union ou une incidence négative sur le budget de l’Union. Le cas échéant, le taux de conversion entre l’euro et une autre monnaie peut être calculé à l’aide de la moyenne du taux de change journalier sur une période donnée.

CHAPITRE 5
Principe d’universalité

Article 19
Portée

Sans préjudice de l'article 20, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement. Sans préjudice de l'article 25, les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles.

Article 20
Recettes affectées

1.Les recettes affectées externes et les recettes affectées internes sont destinées à financer des dépenses spécifiques.

2.Constituent des recettes affectées externes:

a)les contributions financières des États membres, de pays tiers et d'organismes n'ayant pas été créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom relatives à certaines actions ou certains programmes financés par l’Union ainsi qu'à des programmes complémentaires de recherche et de développement technologique, et gérées pour leur compte par la Commission;

b)les crédits relatifs aux recettes générées par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, créé par le protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

c)les intérêts sur les dépôts et les amendes prévus par le règlement (CE) n° 1467/97 33 du Conseil;

d)les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution;

e)les contributions financières, non couvertes par le point b), de pays tiers ou d'organismes ne relevant pas de l'Union à des activités de l'Union;

f)les recettes affectées internes visées au paragraphe 3, dans la mesure où elles sont accessoires aux autres recettes visées au présent paragraphe;

g)les recettes tirées d'activités de nature concurrentielle exercées par le Centre commun de recherche (JRC), à savoir:

i)procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions auxquelles participe le JRC;

ii)activités menées par le JRC pour le compte de tiers;

iii)activités entreprises dans le cadre d’un accord administratif avec d’autres institutions ou d’autres services de la Commission, conformément à l'article 57, pour la fourniture de services techniques et scientifiques.

3.Constituent des recettes affectées internes:

a)les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande;

b)le produit de la vente des véhicules, des matériels, des installations, des matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique;

c)les recettes provenant de la restitution, conformément à l'article 99, des sommes qui ont été indûment payées;

d)les recettes provenant d'intérêts produits par les versements de préfinancements, sous réserve de l'article 8, paragraphe 3;

e)le produit de fournitures, de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres services au sein d'une institution, d'institutions ou d'organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci;

f)le montant des indemnités d'assurances perçues;

g)les recettes provenant d'indemnités locatives et de la vente de bâtiments et de terrains;

h)les recettes provenant de la vente de publications et films, y compris ceux sur support électronique;

i)les recettes et remboursements provenant d’opérations financières autres que des emprunts et des prêts et des actifs correspondants détenus dans le fonds commun de provisionnement;

j)les recettes provenant du remboursement ultérieur des charges fiscales conformément à l'article 25, paragraphe 3, point b). Les recettes affectées font l'objet de reports et de virements conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 3, points b) et c), et de l’article 30.

4.Un acte de base peut également prescrire l'affectation de recettes à des dépenses spécifiques. Sauf dispositions contraires dans l'acte de base, ces recettes constituent des recettes affectées internes.

5.Le budget prévoit la structure d'accueil des recettes affectées externes et des recettes affectées internes ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.

Article 21
Structure d’accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants

1.Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, point c), du présent article et de l'article 22, la structure d’accueil budgétaire pour les recettes affectées comporte:

a)dans l’état des recettes de la section de chaque institution, une ligne budgétaire destinée à accueillir le montant de ces recettes;

b)dans l’état des dépenses, les commentaires budgétaires, y compris les commentaires généraux, indiquant les lignes susceptibles d’accueillir les crédits ouverts qui correspondent aux recettes affectées.

Dans le cas visé au premier alinéa, point a), la ligne est dotée de la mention «pour mémoire» et les recettes estimées sont mentionnées pour information dans les commentaires.

2.Les crédits correspondant à des recettes affectées sont ouverts automatiquement, aussi bien en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, lorsque la recette a été perçue par l’institution, sauf dans les cas suivants:

a)dans le cas prévu à l'article 20, paragraphe 2, point a), pour les États membres et lorsque la convention de contribution est exprimée en euros, les crédits d’engagement peuvent être ouverts à la signature par l’État membre de la convention de contribution;

b)dans les cas prévus à l'article 20, paragraphe 2, point b), et à l'article 20, paragraphe 2, points g) i) et iii), les crédits d'engagement sont ouverts dès la prévision de créance;

c)dans le cas prévu à l'article 20, paragraphe 2, point c), l’inscription de ces montants à l’état des recettes donne lieu à l’ouverture, dans une ligne à l’état des dépenses, de crédits d’engagement et de paiement.

Les crédits visés au point c) du présent paragraphe sont exécutés conformément à l’article 19.

3.Les prévisions de créances visées à l’article 20, paragraphe 2, points b) et h), sont transmises au comptable en vue de leur enregistrement.

Article 22
Recettes affectées résultant de la participation des États de l'AELE à certains programmes de l’Union

1.La structure d’accueil budgétaire pour les recettes prévues à l’article 20, paragraphe 2, point e), est la suivante:

a)dans l’état des recettes, il est ouvert une ligne pour mémoire destinée à accueillir le montant global de la participation des États de l'AELE pour l’exercice considéré;

b)dans l’état des dépenses, une annexe, constituant partie intégrante du budget, comporte l’ensemble des lignes relatives aux activités de l’Union auxquelles les États de l'AELE participent.

2.En vertu de l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen, les montants relatifs à la participation annuelle des États de l'AELE, tels qu’ils sont confirmés à la Commission par le Comité mixte de l’EEE en conformité avec l’article 1er, paragraphe 5, du protocole 32 annexé à l’accord EEE, donnent lieu à l’ouverture intégrale, dès le début de l’exercice, tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement correspondants.

Article 23
Libéralités

3.Les institutions de l'Union peuvent accepter toutes libéralités en faveur de l'Union, telles que les revenus de fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs.

4.L'acceptation d'une libéralité d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil. Eu égard à une telle autorisation, le Parlement européen et le Conseil se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, les institutions de l'Union statuent définitivement sur l'acceptation de la libéralité. Elles expliquent les charges financières entraînées par l’acceptation de libéralités en faveur de l’Union.

Article 24
Parrainage d'entreprise

1.On entend par parrainage d'entreprise un accord en vertu duquel une personne morale apporte un soutien en nature à une manifestation ou une activité à des fins promotionnelles ou aux fins de la responsabilité sociétale des entreprises.

2.Sur la base de règles internes spécifiques, les institutions et organes de l’Union peuvent accepter, à titre exceptionnel, un parrainage d'entreprise en nature pour autant que:

a)les principes de non-discrimination, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de transparence soient dûment respectés;

b)ce parrainage contribue positivement à l’image de l’Union et qu'il soit directement lié à l’objectif essentiel d’une manifestation ou d’une action;

c)ce parrainage ne génère pas de conflit d’intérêts et ne porte pas sur des manifestations à caractère exclusivement social.

Article 25
Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change

1.Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net:

a)les pénalités infligées aux titulaires de marchés ou aux bénéficiaires;

b)les escomptes, ristournes et rabais déduits sur chaque facture et relevé de coûts;

c)les intérêts produits par les versements de préfinancements;

d)les régularisations de sommes indûment payées.

Les régularisations visées au premier alinéa, point d), peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'un nouveau paiement intermédiaire ou d'un paiement de solde au profit du même bénéficiaire, effectué au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop-payé.

Les règles comptables de l'Union s'appliquent aux déductions visées au premier alinéa, points c) et d).

2.Les prix des produits ou prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

3.Les prix des produits ou des prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les pays tiers sur la base des conventions pertinentes, peuvent être imputés budgétairement pour l'un ou l'autre des montants suivants:

a)leur montant hors taxes;

b)leur montant taxes comprises. Dans ce cas, le remboursement ultérieur des charges fiscales est traité comme une recette affectée interne.

4.Les différences de change enregistrées au cours de l'exécution budgétaire peuvent être compensées. Le résultat final, positif ou négatif, est repris au solde de l'exercice.

CHAPITRE 6
Principe de spécialité

Article 26
Dispositions générales

1.Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres. Les chapitres sont subdivisés en articles et postes.

2.La Commission et les autres institutions peuvent procéder à des virements de crédits au sein du budget sous réserve des conditions spécifiques exposées aux articles 27 à 30.

Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention «pour mémoire».

Le calcul des pourcentages visés aux articles 27 et 28 est effectué au moment de la demande de virement et au regard des crédits ouverts au budget, y compris les budgets rectificatifs.

Il convient de prendre en considération la somme des virements à effectuer sur la ligne à partir de laquelle il est procédé aux virements et dont le montant est corrigé des virements antérieurs. Le montant correspondant aux virements qui sont effectués de façon autonome par la Commission ou par l’institution concernée sans décision du Parlement européen et du Conseil n’est pas pris en considération.

Sans préjudice des conditions supplémentaires applicables aux demandes de virement exposées à l’article 30, les propositions de virements et toutes les informations destinées au Parlement européen et au Conseil relatives aux virements effectués conformément aux articles 27, 28 et 29 sont accompagnées des justifications appropriées et détaillées faisant apparaître les informations les plus récentes possibles sur l'exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu’à la fin de l’exercice, tant pour les lignes à abonder que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.

Article 27
Virements par des institutions autres que la Commission

1.Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits:

a)de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement;

b)de chapitre à chapitre, sans limitation.

2.Trois semaines avant de procéder à un virement comme indiqué au paragraphe 1, l'institution informe le Parlement européen et le Conseil de son intention. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l'article 29 s'applique.

3.Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé. Ces virements sont soumis à la procédure prévue à l'article 29.

4.Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements à l'intérieur des articles et de chaque chapitre sans en informer préalablement le Parlement européen et le Conseil. Elle peut également procéder à des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est à effectuer sans en informer préalablement le Parlement européen et le Conseil.

Article 28
Virements par la Commission

1.La Commission peut procéder de façon autonome, à l'intérieur de sa section du budget:

a)à des virements de crédits à l'intérieur de chaque chapitre;

b)concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement communes à plusieurs titres, à des virements de titre à titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement et dans une limite totale de 30 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne vers laquelle il est procédé au virement;

c)concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre ou entre différents titres couverts par le même acte de base, y compris les chapitres d'appui administratif, dans une limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement;

d)concernant les crédits de recherche et de développement technologique exécutés par le JRC, à l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement;

e)concernant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), à des virements de crédits issus de la réserve vers la ligne budgétaire dès l’adoption par le Parlement et le Conseil de la décision relative à l'intervention du Fonds;

f)concernant les dépenses opérationnelles des fonds gérés dans le cadre de l'exécution partagée, à l'exception du FEAGA, à des virements de titre à titre, pour autant qu'il s'agisse de crédits destinés au même objectif, au sens de la réglementation applicable, ou de crédits relatifs à des dépenses d'assistance technique;

g)à des virements de crédits à partir du poste d’une garantie budgétaire en faveur du poste d’une autre garantie budgétaire lorsque les ressources placées dans le fonds commun de provisionnement de ce dernier ne sont pas suffisantes pour honorer un appel à la garantie.

Aux fins du paragraphe 1, point c), les virements autonomes à partir des lignes d’appui administratif vers les lignes opérationnelles correspondantes sont autorisés.

La Commission en décide avant le 31 janvier de l'exercice suivant.

Les dépenses visées au paragraphe 1, point b), du présent article couvrent, pour chaque domaine politique, les rubriques visées à l’article 45, paragraphe 3.

Lorsqu'elle procède à des virements de crédits du FEAGA, en application du paragraphe 1, après le 31 décembre, la Commission en décide avant le 31 janvier de l'exercice suivant. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil dans les deux semaines suivant sa décision concernant ces virements.

Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au paragraphe 1, point b), du présent article, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de son intention. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l'article 29 s'applique.

Par dérogation au deuxième alinéa, la Commission peut, pendant les deux derniers mois de l'exercice, procéder de façon autonome à des virements de titre à titre de crédits concernant les dépenses relatives au personnel interne et externe et aux autres agents, dans la limite totale de 5 % des crédits de l'exercice. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil dans les deux semaines suivant sa décision concernant ces virements.

2.La Commission peut décider de procéder, à l'intérieur de sa section du budget, aux virements de crédits suivants de titre à titre, à condition d'informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil de sa décision:

a)virements de crédits à partir du titre «crédits provisionnels» prévu à l'article 47 du présent règlement, lorsque, pour que la réserve soit levée, un acte de base doit être adopté conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b)dans des cas exceptionnels dûment justifiés tels que des catastrophes et des crises humanitaires internationales survenant après le 1er décembre de l'exercice, virement de crédits inutilisés dudit exercice et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire.

Les propositions de virements et toutes les informations destinées au Parlement européen et au Conseil relatives aux virements effectués conformément aux articles 27 et 28 sont accompagnées des justifications appropriées et détaillées faisant apparaître l’exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu’à la fin de l’exercice, tant pour les lignes à abonder que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.

Article 29
Propositions de virements soumises au Parlement européen
et au Conseil par les institutions

1.Chaque institution soumet ses propositions de virements simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2.La Commission peut proposer des virements de crédits de paiement en faveur des fonds gérés dans le cadre de l'exécution partagée, à l’exception du FEAGA, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 10 janvier de l'exercice suivant. Le virement des crédits de paiement peut être réalisé à partir de tout poste budgétaire. Le délai de six semaines visé au paragraphe 3 est ramené à trois semaines.

Si le virement n'est pas approuvé par le Parlement européen et le Conseil ou ne l'est que partiellement, la partie correspondante des dépenses visées à l'article 10, paragraphe 5, point b), est imputée aux crédits de paiement de l'exercice suivant.

3.Le Parlement européen et le Conseil décident des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 4 à 8.

4.Sauf cas d'urgence, le Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée, statuent sur chaque proposition de virement dans les six semaines qui suivent sa réception par les deux institutions.

5.Lorsqu'elle procède à des virements de crédits du FEAGA conformément au présent article, la Commission propose des virements au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 10 janvier de l'exercice suivant.

Le délai de six semaines visé au paragraphe 4 est ramené à trois semaines.

6.La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines, l'un des cas de figure suivants se présente:

a)le Parlement européen et le Conseil l’ont approuvée;

b)soit le Parlement européen soit le Conseil l’a approuvée et l’autre institution s’abstient de statuer;

c)le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

7.Le délai de six semaines visé au paragraphe 4 est ramené à trois semaines, sauf demande contraire du Parlement européen ou du Conseil, dans les cas de figure suivants:

a)le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré ou ne dépasse pas 5 000 000 EUR;

b)le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

8.Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le montant du virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux modifié le montant du virement, le plus petit des deux montants est réputé approuvé, à moins que l'institution concernée ne retire sa proposition de virement.

Article 30
Virements faisant l'objet de dispositions particulières

1.Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l’objet de virements que pour autant que ces recettes conservent leur affectation.

2.La mention «pour mémoire» est ajoutée à une inscription sans crédits autorisés dans le cadre d’une demande spécifique de la Commission. Les règles relatives à l’adoption de la demande de la Commission sont celles prévues à l’article 29. 

3.Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux recettes affectées internes au cas où il n’existe pas de besoins identifiés permettant de conserver l'affectation de ces recettes.

4.Les virements destinés à permettre le recours à la réserve pour aides d'urgence et à la réserve de crise de l’Union européenne sont décidés par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission.

Aux fins du présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 29, paragraphes 3 et 4, s'applique. Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

Les propositions de virements à partir de la réserve pour aides d’urgence et de la réserve de crise de l’Union européenne sont accompagnées des justifications appropriées et détaillées faisant apparaître:

a)les informations les plus récentes disponibles sur l’exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu’à la fin de l’exercice, pour la ligne à abonder par le virement;

b)l’examen des possibilités de réaffectation des crédits.

5.Les virements à partir de la réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sont réputés approuvés par le Parlement européen et le Conseil dès l’adoption de la décision relative à l'intervention du Fonds.

CHAPITRE 7
Principe de bonne gestion financière et performance

Article 31
Performance et principes d'économie, d'efficience et d'efficacité

1.Les crédits sont soumis au principe de bonne gestion financière et sont ainsi exécutés conformément aux principes suivants:

a)principe d'économie, qui prescrit que les moyens mis en œuvre par l'institution dans le cadre de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix;

b)principe d'efficience, qui vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et la réalisation des objectifs;

c)le principe d’efficacité, qui détermine dans quelle mesure les objectifs visés sont atteints.

2.Conformément au principe de bonne gestion financière, l’utilisation des crédits est axée sur la performance et, à cette fin:

a)les objectifs des programmes et activités sont fixés au préalable;

b)l'avancement dans la réalisation des objectifs est contrôlé par des indicateurs de performance;

c)le Parlement européen et le Conseil sont informés des réalisations conformément à l’article 39, paragraphe 3, point h), et à l’article 239, paragraphe 1, point b) ii).

Article 32
Évaluations

1.Les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes font l’objet d’évaluations ex ante et rétrospectives (ci-après «évaluations»), qui sont proportionnées aux objectifs et aux dépenses.

2.Les évaluations ex ante qui soutiennent l'élaboration des programmes et activités sont fondées sur des données probantes relatives à la performance des programmes ou activités connexes, et déterminent et analysent les problèmes à traiter, la valeur ajoutée de l’UE, les objectifs, les effets escomptés des différentes options et les modalités de suivi et d’évaluation.

3.Les évaluations rétrospectives portent sur la performance du programme ou de l’activité, notamment sur des aspects tels que l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée de l’UE. Elles sont effectuées périodiquement et en temps utile afin que leurs conclusions soient prises en compte dans les évaluations ex ante qui soutiennent l'élaboration des programmes et activités connexes.

Article 33
Fiche financière obligatoire

1.Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation ex ante prévue à l'article 32.

Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir des incidences budgétaires importantes, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution proposant la modification.

La fiche financière comporte les éléments financiers et économiques en vue de l’appréciation par le législateur de la nécessité d’une intervention de l’Union. Elle fournit les renseignements utiles sur la cohérence et la synergie éventuelle avec d’autres activités de l’Union.

Lorsqu’il s’agit d’actions pluriannuelles, la fiche financière comporte l’échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en effectifs, personnel externe compris, ainsi qu’une évaluation de leur incidence sur le plan financier à moyen terme.

2.Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans la fiche financière, en fonction de l'état d'avancement des délibérations sur la proposition ou l'initiative soumise à l'autorité législative.

3.Afin de réduire les risques de fraudes, d'irrégularités et de non-réalisation des objectifs, la fiche financière visée au paragraphe 1 fournit des informations concernant le système de contrôle interne mis en place, une estimation du coût et des avantages des contrôles impliqués par ce système, une évaluation du niveau attendu de risque d'erreur ainsi que les mesures de prévention et de protection contre la fraude existantes ou envisagées.

Cette analyse tient compte de l'échelle et du type d'erreur probables, ainsi que des conditions particulières du domaine d'action concerné et des règles applicables à celui-ci.

4.Lorsqu'elle présente des propositions de dépenses nouvelles ou révisées, la Commission évalue les coûts et avantages des systèmes de contrôle ainsi que le niveau de risque d'erreur visé au paragraphe 3.

Article 34
Contrôle interne de l'exécution budgétaire

1.Dans le respect du principe de bonne gestion financière, le budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque mode d'exécution budgétaire et conformément à la réglementation sectorielle pertinente.

2.Aux fins de l'exécution du budget, le contrôle interne est défini comme un processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de gestion et conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

a)l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations;

b)la fiabilité des informations;

c)la préservation des actifs et de l'information;

d)la prévention, la détection, la correction et le suivi de la fraude et des irrégularités;

e)la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

3.Un contrôle interne efficace est fondé sur les bonnes pratiques internationales et comprend notamment:

a)la séparation des tâches;

b)une stratégie appropriée de contrôle et de gestion des risques, comprenant un contrôle au niveau des destinataires;

c)la prévention des conflits d'intérêts;

d)des pistes d'audit adéquates et l'intégrité des données dans les bases de données;

e) des procédures pour le suivi de l'efficacité et de l'efficience et pour le suivi des déficiences de contrôle interne identifiées et des exceptions;

f)une évaluation périodique du bon fonctionnement du système de contrôle interne.

4.Un contrôle interne efficient repose sur les éléments suivants:

a)la mise en œuvre d'une stratégie appropriée de contrôle et de gestion des risques, coordonnée entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle;

b)la possibilité, pour tous les acteurs compétents de la chaîne de contrôle, d'accéder aux résultats des contrôles réalisés;

c)la confiance accordée, le cas échéant, aux déclarations de gestion des partenaires chargés de l'exécution et aux avis d'audit indépendants, à condition que la qualité des travaux qui s'y rapportent soit appropriée et acceptable et que ces travaux aient été réalisés conformément aux normes convenues;

d)l'application en temps utile de mesures correctrices, y compris, le cas échéant, de sanctions dissuasives;

e)une législation claire et sans ambiguïtés constituant le fondement des politiques;

f)l'élimination des contrôles multiples;

g)l'amélioration du rapport coûts/avantages des contrôles.

5.Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre.

CHAPITRE 8
Principe de transparence

Article 35
Publication des comptes et budgets

1.Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

2.Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement adoptés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, à la diligence du président du Parlement européen.

Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l'adoption définitive des budgets.

Dans l’attente de la publication officielle au Journal officiel de l’Union européenne, les chiffres détaillés du budget définitif sont publiés dans toutes les langues sur le site internet des institutions, à l’initiative de la Commission, dès que possible et au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de l’adoption définitive du budget.

Les comptes annuels consolidés sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 36
Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations

1.La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires, ainsi que sur la nature et le but des mesures financées par le budget, lorsque ce dernier est exécuté en mode direct conformément à l'article 61, paragraphe 1, point a).

L'obligation visée au premier alinéa s'applique également aux autres institutions lorsqu'elles exécutent le budget de l'Union.

Les informations sur les destinataires des fonds de l’Union exécutés en mode direct sont publiées sur un site internet des institutions de l’Union, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement.

2.Les informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont communiquées compte tenu des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel, et comprennent les éléments suivants:

a)le nom du destinataire;

b)le lieu où se trouve le destinataire;

c)le montant engagé juridiquement;

d)la nature et l’objet de la mesure.

Aux fins du point b) du premier alinéa, par le terme «lieu», on entend:

i)l’adresse du destinataire lorsque celui-ci est une personne morale;

ii)la région de niveau NUTS 2 lorsque le destinataire est une personne physique.

Ces informations ne sont publiées que pour les prix, subventions et marchés ayant été attribués à la suite de concours, de procédures d’octroi de subventions ou de procédures de passation de marchés publics et pour les experts ayant été sélectionnés en vertu de l'article 230, paragraphe 2. Ces informations ne sont pas publiées pour:

a)les aides à l’éducation versées à des personnes physiques et d’autres aides directes versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant, visées à l’article 185, paragraphe 4, point b);

b)les marchés de très faible valeur attribués à des experts sélectionnés conformément à l’article 230, paragraphe 2, ainsi que les marchés d'une très faible valeur, inférieure au montant visé au point 14.4 de l’annexe au présent règlement.

Le site internet des institutions de l’Union contient au moins une référence à l’adresse du site internet où ces informations sont consultables si elles ne sont pas publiées directement à l’endroit spécifique du site internet des institutions de l’Union.

3.La publication se limite, quand il s'agit de personnes physiques, au nom du destinataire et au lieu où il se trouve, au montant engagé juridiquement et à l'objet de la mesure. La divulgation de ces données se fonde sur des critères pertinents, tels que la récurrence de la mesure, son type ou son montant. En ce qui concerne les données à caractère personnel, les informations sont supprimées deux ans après la fin de l’exercice au cours duquel le montant a été engagé juridiquement. Il en va de même pour les données à caractère personnel se rapportant à une personne morale dont la dénomination officielle comporte le nom d’une ou de plusieurs personnes physiques.

4.Il est renoncé à la publication si la divulgation de telles informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires.

5.Les personnes ou entités exécutant des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), et les organismes désignés en vertu de l’article 62, paragraphe 3, communiquent les informations sur leurs destinataires de manière appropriée et en temps utile.

Les informations relatives aux destinataires finaux de fonds octroyés au moyen d’instruments financiers qui reçoivent un soutien du budget de l’Union d'un montant inférieur à 500 000 EUR se limitent à des données statistiques, agrégées selon des critères pertinents, telles que la situation géographique, la typologie économique des destinataires, le type de soutien reçu et le domaine politique de l’Union au titre duquel ce soutien a été fourni.

Le cas échéant, le degré de précision et les critères sont définis dans la réglementation sectorielle applicable et peuvent encore être affinés dans les conventions financières de partenariat-cadre.

La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, des informations au sujet du site internet où sont consultables les informations visées au premier alinéa.

TITRE III
ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET

CHAPITRE 1
Établissement du budget

Article 37
États prévisionnels des dépenses et des recettes

1.Chaque institution autre que la Commission dresse un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes qu'elle transmet à la Commission et parallèlement, pour information, au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année.

2.Le haut représentant consulte, dans leurs domaines de compétences respectifs, les membres de la Commission chargés de la politique de développement, de la politique de voisinage et de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises.

3.La Commission dresse son propre état prévisionnel qu'elle transmet également, immédiatement après son adoption, au Parlement européen et au Conseil.

Dans la préparation de son état prévisionnel, la Commission utilise les informations mentionnées à l'article 38.

Article 38
Budget prévisionnel des organismes visés à l'article 69

Le 31 janvier de chaque année au plus tard, chaque organisme visé à l'article 69 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil son projet de document de programmation unique.

Article 39
Projet de budget

1.La Commission présente une proposition contenant le projet de budget au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er septembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Elle transmet également cette proposition aux parlements nationaux pour information.

Le projet de budget présente un résumé de l'état général des recettes et des dépenses de l'Union et regroupe les états prévisionnels visés à l'article 37. Il peut également contenir des états prévisionnels différents de ceux élaborés par les institutions.

Le projet de budget est structuré et présenté comme énoncé aux articles 45 à 50.

Chaque section du projet de budget est précédée d'une introduction rédigée par l'institution concernée.

La Commission établit l'introduction générale au projet de budget. L'introduction générale comporte des tableaux financiers mentionnant les données principales par titre et des justifications des modifications apportées aux crédits d'un exercice à l'autre par catégorie de dépenses du cadre financier pluriannuel.

2.Afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables en ce qui concerne l'incidence budgétaire de la législation en vigueur et des propositions législatives en instance, la Commission joint au projet de budget une programmation financière indicative pour les années à venir, structurée par catégorie de dépenses, domaine politique et ligne budgétaire. La programmation financière complète englobe toutes les catégories de dépenses, sauf dans les domaines de l’agriculture, de la politique de cohésion et de l’administration, pour lesquels seules des données synthétiques sont fournies.

La programmation financière indicative est actualisée après l'adoption du budget afin d'intégrer les résultats de la procédure budgétaire et de toute autre décision pertinente.

3.La Commission joint au projet de budget:

a)les raisons pour lesquelles le projet de budget contient des états prévisionnels différents de ceux établis par les autres institutions;

b)tout document de travail qu’elle juge utile concernant le tableau des effectifs des institutions. Ce document de travail, qui reprend le dernier tableau des effectifs autorisés, présente:

i)l'ensemble du personnel employé par l'Union, par type de contrat;

ii)un exposé sur la politique des effectifs et du personnel externe et sur l'équilibre hommes-femmes;

iii)le nombre de postes effectivement pourvus au début de l'exercice au cours duquel le projet de budget est présenté, avec indication de leur répartition par grade et par unité administrative;

iv)une ventilation des effectifs par domaine politique;

v)pour chaque catégorie de personnel externe, le nombre initial estimé d'équivalents temps plein sur la base des crédits autorisés, ainsi que le nombre de personnes effectivement en poste au début de l'année au cours de laquelle le projet de budget est présenté, indiquant leur répartition par groupe de fonctions et, le cas échéant, par grade;

c)pour les organismes visés aux articles 69 et 70, un document de travail présentant les recettes et les dépenses, ainsi que toutes les informations sur le personnel visées aux points b) i) à v).

Lorsque les partenariats public-privé ont recours à des instruments financiers, les informations relatives à ces instruments figurent dans le document de travail visé au paragraphe 4;

d)un document de travail concernant l'exécution prévue des crédits de l'exercice et les engagements restant à liquider;

e)en ce qui concerne les crédits pour l'administration, un document de travail présentant les dépenses administratives à exécuter par la Commission dans sa section du budget;

f)un document de travail concernant les projets pilotes et les actions préparatoires, qui comprend une évaluation des résultats obtenus ainsi qu'une appréciation quant à la suite envisagée;

g)en ce qui concerne le financement d'organisations internationales, un document de travail contenant:

i)un récapitulatif de l'ensemble des contributions, avec une ventilation par programme ou fonds de l'Union et par organisation internationale;

ii)un exposé des motifs donnant les raisons pour lesquelles il était plus efficace pour l'Union de financer ces organisations internationales plutôt que d'intervenir directement;

h)les fiches de programme ou tout autre document pertinent contenant:

i)une indication des politiques et objectifs de l’Union auxquels contribue le programme;

ii)une motivation claire de l'intervention au niveau de l'Union conformément, entre autres, au principe de subsidiarité;

iii)des informations actualisées sur la réalisation des objectifs du programme;

iv)une justification complète, notamment une analyse coûts/avantages des modifications proposées concernant le niveau des crédits;

v)des informations sur les taux d'exécution du programme pour l'exercice en cours et l'exercice précédent;

i)un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs.

4.Lorsqu'elle a recours à des instruments financiers, la Commission joint au projet de budget un document de travail présentant, pour chacun de ces instruments, les éléments suivants:

a)une référence à l’instrument financier et à son acte de base, avec une description générale de l’instrument, de son incidence sur le budget et de la valeur ajoutée de la contribution de l’Union;

b)les institutions financières associées à la mise en œuvre, y compris toute question en rapport avec l'application de l'article 150, paragraphe 2;

c)sa contribution à la réalisation des objectifs du programme concerné, mesurée par rapport aux indicateurs définis, y compris, le cas échéant, la diversification géographique;

d)les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base de l'effet de levier cible ou, à défaut, de l'effet de levier produit par les instruments financiers existants;

e)les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question et le total des engagements et des paiements au titre du budget;

f)le délai moyen entre l'engagement budgétaire à l'égard des instruments financiers et les engagements juridiques pour les projets individuels sous la forme de fonds propres ou d'emprunts, lorsque ce délai dépasse trois ans. La Commission en explique les raisons et prévoit, le cas échéant, un plan d'action pour réduire ce délai dans le cadre de la procédure annuelle de décharge;

g)les recettes et les remboursements au titre de l'article 202, paragraphe 2, y compris une évaluation de leur utilisation;

h)la valeur des investissements en fonds propres, par rapport aux années précédentes;

i)le montant total des provisions pour risques et charges, ainsi que toutes les informations relatives à l'exposition de l'Union au risque financier;

j)les dépréciations d'actifs et les garanties appelées, tant en ce qui concerne l'exercice précédent que les chiffres cumulés respectifs;

k)la performance de l'instrument financier, y compris les investissements réalisés, l'effet de levier visé et l'effet de levier atteint;

l)les ressources provisionnées dans le fonds commun de garantie et, le cas échéant, les liquidités sur le compte fiduciaire.

Ce document de travail contient en outre un aperçu des dépenses administratives découlant de frais de gestion et d’autres frais financiers ou charges de fonctionnement versés pour la gestion d’instruments financiers, en valeur globale et par gestionnaire ainsi que par instrument financier géré.

5.Lorsque la Commission a donné une garantie budgétaire, elle joint au projet de budget un document de travail présentant, pour chaque garantie budgétaire et pour le fonds commun de garantie, les éléments suivants:

a)une référence à la garantie budgétaire et à son acte de base, avec une description générale de la garantie, de son incidence sur les engagements financiers du budget et de la valeur ajoutée du soutien de l’Union;

b)les contreparties à la garantie, y compris toute question en rapport avec l'application de l'article 150, paragraphe 2;

c)sa contribution à la réalisation des objectifs de la garantie budgétaire, mesurée par rapport aux indicateurs définis, y compris, le cas échéant, la diversification géographique et la mobilisation de ressources du secteur privé;

d)des informations concernant les opérations couvertes par la garantie, sur une base agrégée, par secteur, par pays et par instrument, y compris, le cas échéant, par portefeuille et par soutien combiné avec d’autres actions de l’Union;

e)le montant financier versé aux bénéficiaires ainsi qu'une évaluation de l'effet de levier atteint par les projets soutenus au titre de la garantie;

f)des informations agrégées sur la même base qu'au point d) concernant les appels à la garantie, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et tout autre paiement reçu;

g)des informations sur la gestion financière, la performance et le risque auquel était exposé le fonds commun de garantie à la fin de l’année civile précédente;

h)le taux de provisionnement effectif du fonds commun de garantie et, le cas échéant, les transferts ultérieurs conformément à l'article 206, paragraphe 3;

i)les flux financiers dans le fonds commun de provisionnement au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente sur l’exposition de l’Union au risque financier;

j)conformément à l’article 203, paragraphe 3, une évaluation de la viabilité des passifs éventuels supportés par le budget de l’Union découlant d’opérations financières.

6.Lorsqu'elle a recours à des fonds fiduciaires de l’Union, la Commission joint au projet de budget un document de travail sur les activités financées par de tels fonds, sur leur mise en œuvre et sur leur performance.

7.La Commission joint également au projet de budget tout autre document de travail qu'elle juge utile pour appuyer ses demandes budgétaires.

8.Conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/427/UE 34 du Conseil et afin de garantir la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, en même temps que le projet de budget, un document de travail présentant, de façon exhaustive:

a)l'ensemble des dépenses administratives et opérationnelles liées à l'action extérieure de l'Union, y compris les missions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune, et financées sur le budget;

b)les dépenses administratives globales du SEAE au titre de l'exercice précédent, ventilées selon les dépenses par délégation de l'Union et selon les dépenses relatives à l'administration centrale du SEAE, ainsi que les dépenses opérationnelles ventilées par zone géographique (région, pays), domaine thématique, délégation et mission.

9.Le document de travail visé au paragraphe 6 fait également apparaître:

a)le nombre des emplois par grade et par catégorie et le nombre des emplois permanents et temporaires, notamment celui des agents contractuels et des agents locaux, autorisés dans la limite des crédits, dans chaque délégation de l'Union ainsi qu'au sein de l'administration centrale du SEAE;

b)toute augmentation ou réduction, par rapport à l'exercice précédent, du nombre des emplois par grade et par catégorie, tant au niveau de l'administration centrale du SEAE que de l'ensemble des délégations de l'Union.

Article 40
Lettre rectificative modifiant le projet de budget

En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget. Ces lettres peuvent comporter une lettre rectificative visant à mettre à jour, en particulier, l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture.

Article 41
Obligations des États membres découlant de l'adoption du budget

1.Le président du Parlement européen constate que le budget est définitivement adopté selon la procédure prévue à l’article 314, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l’article 106 bis du traité Euratom.

2.Le constat de l'adoption définitive du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant ou à partir de la date du constat de l'adoption définitive du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de faire les versements dus à l'Union dans les conditions fixées par le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.

Article 42
Projets de budgets rectificatifs

1.La Commission peut présenter des projets de budgets rectificatifs axés principalement sur les recettes, dans les circonstances suivantes:

a)inscrire au budget le solde de l'exercice précédent, conformément à la procédure visée à l'article 17,

b)réviser les prévisions de ressources propres sur la base de prévisions économiques mises à jour,

c)mettre à jour les prévisions révisées de ressources propres et d'autres recettes, ainsi que réviser la disponibilité des crédits de paiement et les besoins en crédits de paiement.

Dans la mesure du possible, et lorsque cela se justifie, la Commission peut proposer des modifications axées sur les dépenses, qui se conjuguent aux modifications axées sur les recettes visées au premier alinéa.

En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles et imprévues, la Commission peut présenter des projets de budgets rectificatifs axés principalement sur les dépenses.

2.Les demandes de budgets rectificatifs émanant, dans les mêmes circonstances que celles visées au paragraphe 1, des institutions autres que la Commission sont transmises à la Commission.

Avant de présenter un projet de budget rectificatif, la Commission et les autres institutions examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte en particulier de toute sous-exécution prévisible des crédits.

L'article 41 s'applique aux budgets rectificatifs. Les budgets rectificatifs sont justifiés par référence au budget dont ils modifient les prévisions.

3.La Commission saisit simultanément le Parlement européen et le Conseil de ses projets de budgets rectificatifs au plus tard le 15 octobre de chaque exercice, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Elle peut joindre un avis aux demandes de budgets rectificatifs émanant des autres institutions.

4.Les projets de budgets rectificatifs sont accompagnés de justifications et des informations sur l’exécution budgétaire de l’exercice précédent et de l’exercice en cours disponibles au moment de leur établissement.

Article 43
Transmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budgets

La Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission du projet de budget. Un tel arrangement ne peut cependant avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes prévues pour l'examen de ces textes en vertu de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 106 bis du traité Euratom.

CHAPITRE 2
Structure et présentation du budget

Article 44
Structure du budget

Le budget comporte les éléments suivants:

a)un état général des recettes et des dépenses;

b)des sections distinctes pour chaque institution, à l'exception du Conseil européen et du Conseil qui se partagent la même section, subdivisées en états des recettes et des dépenses.

Article 45
Nomenclature budgétaire

1.Les recettes de la Commission ainsi que les recettes et les dépenses des autres institutions sont classées par le Parlement européen et le Conseil en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

2.L'état des dépenses de la section «Commission» est présenté selon une nomenclature arrêtée par le Parlement européen et le Conseil et comportant une classification par destination.

Chaque titre correspond à un domaine politique et un chapitre correspond, en règle générale, à un programme ou une activité.

Chaque titre peut comporter des crédits opérationnels et des crédits administratifs. Au sein d'un même titre, les crédits administratifs sont regroupés au sein d'un chapitre unique.

La nomenclature budgétaire respecte les principes de spécialité, de transparence et de bonne gestion financière. Elle procure la clarté et la transparence nécessaires au processus budgétaire en facilitant l’identification des grands objectifs tels qu’ils se reflètent dans les bases légales correspondantes, en offrant des choix en matière de priorités politiques et en permettant une mise en œuvre efficiente et efficace.

3.Lorsqu'ils sont présentés par destination, les crédits administratifs relatifs à des titres individuels sont classés comme suit:

a)les dépenses relatives au personnel autorisées par le tableau des effectifs: à ces mentions correspondent un montant de crédits et un nombre d'emplois dans le tableau des effectifs;

b)les dépenses de personnel externe et les autres dépenses visées à l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et financées par la rubrique «administration» du cadre financier pluriannuel;

c)les dépenses relatives aux bâtiments et les autres dépenses connexes, dont le nettoyage et l'entretien, les locations, les télécommunications, l'eau, le gaz et l'électricité;

d)le personnel externe et l'assistance technique directement liés à la mise en œuvre de programmes.

Les dépenses administratives de la Commission dont la nature est commune à plusieurs titres sont reprises dans un état synthétique séparé, suivant une classification par nature.

Article 46
Recettes négatives

1.Le budget ne comporte pas de recettes négatives, sauf en cas de rémunération négative de dépôts.

2.Les ressources propres perçues en application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l'état synthétique des recettes du budget.

Article 47
Crédits provisionnels

1.Chaque section du budget peut comporter un titre «crédits provisionnels». Les crédits sont inscrits dans ce titre dans les cas suivants:

a)absence d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget;

b)incertitude, fondée sur des motifs sérieux, quant au caractère suffisant des crédits ou à la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes au principe de bonne gestion financière, les crédits inscrits sur les lignes concernées.

Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent règlement lorsque l'adoption de l'acte de base est soumise à la procédure prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à la procédure énoncée à l'article 29 du présent règlement dans les autres cas.

2.En cas de sérieuses difficultés d’exécution, la Commission peut proposer, en cours d'exercice, un virement de crédits vers le titre «crédits provisionnels». Le Parlement européen et le Conseil décident de ces virements dans les conditions prévues à l'article 29.

Article 48
Réserve négative

La section «Commission» du budget peut comporter une «réserve négative», dont le montant maximal est limité à 400 000 000 EUR. Cette réserve, qui est inscrite dans un titre particulier, ne comprend que des crédits de paiement.

La mise en œuvre de cette réserve négative doit être réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 28 et 29.

Article 49
Réserve pour aides d'urgence et réserve de crise de l’Union européenne

1.Le budget comporte, dans la section «Commission», une réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers et une réserve de crise de l’Union européenne.

2.La mise en œuvre des réserves visées au paragraphe 1 est réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 28 et 30.

Article 50
Présentation du budget

1.Le budget fait apparaître:

a)dans l'état général des recettes et des dépenses:

i)les prévisions de recettes de l'Union pour l'exercice concerné (ci-après dénommé «exercice n»);

ii)les recettes prévues de l'exercice précédent, et les recettes de l'exercice n – 2;

iii)les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice n;

iv)les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice précédent;

v)les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l'exercice n – 2; ces dernières sont également exprimées en pourcentage du budget de l'exercice n;

vi)les commentaires appropriés pour chaque subdivision prévue à l'article 45, paragraphe 1. Les commentaires budgétaires comportent les références de l’acte de base, lorsqu’il existe, ainsi que des explications appropriées sur la nature et la destination des crédits;

b)dans chaque section, les recettes et les dépenses sous la même structure que sous le point a);

c)en ce qui concerne les effectifs:

i)un tableau des effectifs fixant, pour chaque section, le nombre des emplois, par grade, dans chaque catégorie et dans chaque cadre, et le nombre des emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits;

ii)un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits;

iii)un tableau des effectifs fixant, pour chaque organisme mentionné à l'article 69 qui reçoit une contribution à la charge du budget, le nombre des emplois par grade et par catégorie. Les tableaux des effectifs comportent, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent. Les effectifs de l’Agence d’approvisionnement d'Euratom figurent de façon distincte dans le cadre du tableau des effectifs de la Commission;

d)en ce qui concerne l'assistance financière et les garanties budgétaires:

i)dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, destinées à recevoir les remboursements éventuels de destinataires initialement défaillants. Ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» et assorties des commentaires appropriés;

ii)dans la section «Commission»:

–les lignes budgétaires, reflétant les garanties de l'Union, par rapport aux opérations en question; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» tant qu'aucune charge effective devant être couverte par des ressources définitives n'est apparue à ce titre;

–des commentaires indiquant la référence à l'acte de base et le volume des opérations envisagées, la durée, ainsi que la garantie financière que l'Union assure pour le déroulement de ces opérations;

iii)dans un document annexé à la section «Commission», à titre indicatif, également pour les risques correspondants:

–les opérations en capital et la gestion de l’endettement en cours,

–les opérations en capital et la gestion de l'endettement pour l'exercice n;

e)en ce qui concerne les financements exécutés par les entités visées à l'article 61, paragraphe 1, point c):

i)une référence à l'acte de base du programme concerné;

ii)les lignes budgétaires correspondantes;

iii)une description générale de l'action, y compris sa durée et son incidence budgétaire;

f)le montant total des dépenses de la PESC inscrit à un chapitre intitulé «PESC» et assorti d'articles spécifiques. Ces articles couvrent les dépenses de la PESC et contiennent des lignes spécifiques énumérant, au minimum, les missions les plus importantes.

2.Outre les documents mentionnés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil peuvent joindre au budget tout autre document pertinent.

Article 51
Règles applicables au tableau des effectifs

1.Les tableaux des effectifs décrits à l'article 50, paragraphe 1, point c), constituent, pour chaque institution ou organisme, une limite impérative. Aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.

Toutefois, chaque institution ou organisme peut procéder à des modifications de ses tableaux des effectifs à concurrence de 10 % des emplois autorisés, sauf en ce qui concerne les grades AD 16, AD 15 et AD 14, sous réserve des conditions suivantes:

a)ne pas affecter le volume des crédits du personnel correspondant à un plein exercice;

b)ne pas dépasser la limite du nombre total d'emplois autorisés par tableau des effectifs;

c)avoir participé à un exercice d'évaluation comparative par rapport à d'autres institutions ou organismes de l'Union sur le modèle de l'analyse de la situation du personnel de la Commission.

Trois semaines avant de procéder aux modifications visées au deuxième alinéa, l'institution informe le Parlement européen et le Conseil de ses intentions. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, l'institution s'abstient de procéder aux modifications et la procédure visée à l'article 42 s'applique.

2.Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, les cas d'exercice d'activité à temps partiel autorisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions du statut peuvent être compensés.

CHAPITRE 3
Discipline budgétaire

Article 52
Conformité avec le cadre financier pluriannuel

Le budget respecte le cadre financier pluriannuel.

Article 53
Conformité des actes de l'Union avec le budget

Lorsque la mise en œuvre d'un acte de l'Union entraîne un dépassement des crédits disponibles au budget, la mise en œuvre financière de cet acte ne peut avoir lieu qu'après modification du budget en conséquence.

TITRE IV
EXÉCUTION DU BUDGET

CHAPITRE 1
Dispositions générales

Article 54
Exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière et à l'avis des citoyens

1.La Commission exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

2.Les États membres coopèrent avec la Commission pour que les crédits soient utilisés conformément au principe de bonne gestion financière.

3.Les citoyens peuvent être consultés sur l'exécution du budget de l’Union par la Commission, les États membres ou par toute autre entité exécutant le budget de l’Union.

Article 55
Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l’audit

Dans tout appel effectué dans le cadre des subventions, des marchés ou des prix exécutés en mode direct, les bénéficiaires potentiels, les candidats, les soumissionnaires et les participants sont informés, conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 35 , que, pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union, leurs données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d’audit interne, à la Cour des comptes européenne ou à l’Office européen de lutte antifraude et entre les ordonnateurs de la Commission, et les agences exécutives et les organismes de l'Union visés à l'article 70.

Article 56
Acte de base et exceptions

1.L'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action de l'Union requiert l'adoption préalable d'un acte de base.

2.Par dérogation au paragraphe 1, peuvent être exécutés sans acte de base, pour autant que les actions financées relèvent de la compétence de l'Union:

a)les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires consécutifs.

Le montant total des crédits relatifs aux projets pilotes ne dépasse pas 40 000 000 EUR par exercice;

b)les crédits relatifs à des actions préparatoires dans les domaines d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures. Les actions préparatoires obéissent à une approche cohérente et peuvent revêtir des formes variées. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices consécutifs au maximum. La procédure d'adoption de l'acte de base pertinent est menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice. Au cours du déroulement de ladite procédure, l'engagement des crédits respecte les caractéristiques propres de l'action préparatoire quant aux activités envisagées, aux objectifs poursuivis et aux destinataires. En conséquence, les moyens mis en œuvre ne peuvent correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.

Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées au présent point ne dépasse pas 50 000 000 EUR par exercice et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne dépasse pas 100 000 000 EUR;

c)les crédits relatifs à des mesures préparatoires dans le domaine d’application du titre V du traité sur l'Union européenne. Ces mesures sont limitées à une courte période et visent à mettre en place les conditions de l'action de l'Union devant réaliser les objectifs de la PESC, ainsi que les conditions de l'adoption des instruments juridiques nécessaires.

Aux fins des opérations de gestion de crise menées par l'Union, les mesures préparatoires sont entre autres destinées à évaluer les besoins opérationnels, à assurer un premier déploiement rapide des ressources ou à créer sur le terrain les conditions du lancement de l'opération.

Les mesures préparatoires sont approuvées par le Conseil, sur proposition du haut représentant.

Afin d'assurer la mise en œuvre rapide des mesures préparatoires, le haut représentant informe dès que possible le Parlement européen et la Commission de l'intention du Conseil d'engager une mesure préparatoire et, en particulier, du montant estimé des ressources nécessaires à cet effet. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer un versement rapide des fonds.

Le financement des mesures approuvées par le Conseil afin de préparer les opérations de gestion de crise de l’Union en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne couvre les coûts marginaux découlant directement d’un déploiement spécifique sur le terrain d’une mission ou d’une équipe incluant, entre autres, du personnel des institutions de l’Union, y compris l’assurance «haut risque», les frais de voyage et d’hébergement, et les indemnités journalières.

d)les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission au titre de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste doit figurer dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement;

e)les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution, au titre de son autonomie administrative.

Article 57
Exécution du budget par les institutions autres que la Commission

1.La Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.

2.La Commission peut conclure des accords avec les autres institutions de l’Union afin de faciliter l’exécution des crédits, notamment des accords administratifs régissant la prestation de services, la livraison de produits, la réalisation de travaux ou l’exécution de marchés immobiliers.

3.De tels accords sur le niveau de service peuvent également être conclus entre les services des institutions de l’Union, des organismes de l’Union, des offices européens, des organismes ou des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, ainsi que le Bureau du secrétaire général du Conseil supérieur des écoles européennes. Ces accords doivent permettre de récupérer le montant des coûts exposés du fait de leur mise en œuvre.

Article 58
Délégation des pouvoirs d'exécution du budget

1.La Commission et chacune des autres institutions peuvent déléguer, au sein de leurs services, leurs pouvoirs d'exécution du budget dans les conditions déterminées dans le présent règlement ainsi que par leurs règles internes et dans les limites qu'elles fixent dans l'acte de délégation. Les délégataires agissent dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

2.Cependant, la Commission peut déléguer aux chefs des délégations de l'Union, ainsi qu'à leurs adjoints afin d'assurer la continuité des activités en cas d'absence, ses pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits opérationnels de sa section. Lorsque les chefs des délégations de l'Union, ou leurs adjoints en cas d'absence, agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

La Commission peut retirer la délégation conformément à ses propres règles.

Aux fins de l'application du premier alinéa, le haut représentant prend les mesures qui s'imposent pour faciliter la coopération entre les délégations de l'Union et les services de la Commission.

3.Le SEAE peut, à titre exceptionnel, déléguer ses pouvoirs d'exécution du budget concernant les crédits administratifs de sa propre section à un agent de la Commission dans une délégation si cela est nécessaire pour assurer la continuité dans l'administration de la délégation en l'absence de l'ordonnateur compétent du SEAE. Dans les cas exceptionnels où des agents de la Commission dans les délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués du SEAE, ils appliquent les règles internes du SEAE en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué du SEAE.

Le SEAE peut retirer la délégation conformément à ses propres règles.

Article 59
Conflit d'intérêts

1.Les acteurs financiers tels que définis au chapitre 4 du titre IV et les autres personnes participant, dans le cadre de l'exécution directe, indirecte ou partagée, à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, ne prennent aucune mesure à l'occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Union. Ils prennent en outre les mesures appropriées pour éviter les conflits d’intérêts dans les fonctions relevant de leur responsabilité et pour remédier aux situations qui peuvent, objectivement, être perçues comme un conflit d’intérêts.

2.Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect.

Article 60
Conflit d’intérêts des membres du personnel

Lorsque le risque de conflit d'intérêts visé à l'article 59 concerne un agent soumis au statut, celui-ci a l'obligation d'en référer à l'ordonnateur délégué, qui confirme par écrit l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts. L'agent en question informe également son supérieur hiérarchique. Lorsque l'existence d'un conflit d'intérêts a été établie, l'autorité investie du pouvoir de nomination décharge l'agent en question de ses responsabilités en la matière. L'ordonnateur délégué s'assure lui-même que toute mesure supplémentaire appropriée est prise.

CHAPITRE 2
Modes d’exécution

Article 61
Modes d'exécution du budget

1.La Commission exécute le budget:

a)en mode direct («exécution directe») dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union placé sous l'autorité du chef de délégation concerné, conformément à l'article 58, paragraphe 2, ou par l'intermédiaire des agences exécutives visées à l'article 68;

b)en mode partagé avec les États membres («exécution partagée»);

c)en mode indirect («exécution indirecte»), lorsque celui-ci est prévu dans l'acte de base ou dans les cas visés à l'article 56, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d), avec:

i)des pays tiers ou des organismes qu'ils ont désignés;

ii)des organisations internationales ou leurs agences, telles que définies à l'article 151;

iii)la Banque européenne d’investissement ou le Fonds européen d’investissement («groupe BEI»);

iv)les organismes visés aux articles 69 et 70;

v)des organismes de droit public;

vi)des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

vii)des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

viii)des organismes ou des personnes chargés de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiés dans l'acte de base concerné.

2.La Commission est responsable de l'exécution du budget conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et s'abstient de déléguer l’exécution du budget à des tiers lorsque des tâches en la matière impliquent une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques.

La Commission s'abstient d'externaliser, par voie de marchés passés conformément au titre VII, des tâches qui impliquent des missions de puissance publique et l'exercice d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation.

Article 62
Gestion partagée avec les États membres

1.Lorsque le budget est exécuté en mode partagé, la Commission et les États membres respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurent la visibilité de l'action de l'Union. À cet effet, la Commission et les États membres remplissent leurs obligations respectives de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par le présent règlement. Des dispositions complémentaires sont prévues par la réglementation sectorielle.

2.Les États membres prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, à savoir:

a)veiller à ce que les actions financées sur le budget soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation sectorielle applicable et, à cet effet, désigner, conformément au paragraphe 3, et superviser les organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union;

b)prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude.

Pour protéger les intérêts financiers de l'Union, les États membres procèdent, dans le respect du principe de proportionnalité et conformément au présent article et à la réglementation sectorielle concernée, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons d'opérations représentatifs et/ou fondés sur le risque. Ils récupèrent également les fonds indûment versés et engagent des poursuites si nécessaire à cet égard.

Les États membres imposent des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées aux destinataires lorsque la réglementation sectorielle ou des dispositions spécifiques de la législation nationale le prévoient.

Dans le cadre de son évaluation du risque et conformément à la réglementation sectorielle, la Commission assure la surveillance des systèmes de gestion et de contrôle établis dans les États membres. Dans le cadre de ses audits, la Commission respecte le principe de proportionnalité et tient compte de l'évaluation du niveau de risque conformément à la réglementation sectorielle.

3.Conformément aux critères et procédures définis dans la réglementation sectorielle, les États membres désignent, au niveau approprié, les organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union. Ces organismes peuvent également accomplir des tâches qui ne sont pas liées à la gestion des fonds de l'Union et confier certaines de leurs tâches à d'autres organismes, y compris aux organismes visés à l'article 61, paragraphe 1, points c) ii) et iii).

Pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont pour l'essentiel identiques à ceux déjà en place au cours de la période précédente, et s'ils ont fonctionné efficacement.

Si les résultats des audits et contrôles montrent que les organismes désignés ne répondent plus aux critères fixés dans la réglementation sectorielle, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de ces organismes, y compris en mettant un terme à la désignation, conformément à la réglementation sectorielle.

La réglementation sectorielle définit le rôle de la Commission dans le processus exposé dans le présent paragraphe.

4.Les organismes désignés conformément au paragraphe 3:

a)mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient et en assurent le fonctionnement;

b)ont recours à un système de comptabilité qui fournit des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu;

c)fournissent les informations exigées en vertu du paragraphe 5;

d)assurent une publication a posteriori, conformément à l'article 36, paragraphe 2. Tout traitement de données à caractère personnel respecte les dispositions nationales transposant la directive 95/46/CE.

5.Les organismes désignés conformément au paragraphe 3 fournissent à la Commission, au plus tard le 15 février de l'exercice suivant:

a)leur comptabilité relative aux dépenses qui ont été engagées, pendant la période de référence concernée telle que définie dans la réglementation sectorielle, dans le cadre de l'exécution de leurs tâches et qui ont été présentées à la Commission pour remboursement. Cette comptabilité comprend le préfinancement et les montants pour lesquels des procédures de recouvrement sont en cours ou terminées. Elle est assortie d'une déclaration de gestion confirmant que, selon les responsables de la gestion des fonds:

i)les informations sont présentées de manière appropriée et sont complètes et exactes;

ii)les crédits ont été utilisés aux fins prévues, telles que définies par la réglementation sectorielle;

iii)les systèmes de contrôle mis en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

b)un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués, y compris une analyse de la nature et de l'étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes, ainsi que les mesures correctrices prises ou prévues.

La comptabilité visée au premier alinéa, point a), et le résumé visé au premier alinéa, point b), s'accompagnent d'un avis émis par un organisme d'audit indépendant rédigé conformément aux normes internationalement reconnues en matière d'audit. Cet avis établit si les comptabilités offrent une image fidèle, si les dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières et si les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent correctement. Cet avis indique également si l'audit met en doute les affirmations formulées dans la déclaration de gestion visée au premier alinéa, point a).

La date limite du 15 février peut être exceptionnellement reportée au 1er mars par la Commission, moyennant communication de l'État membre concerné.

Les États membres peuvent, au niveau approprié, publier les informations visées au présent paragraphe.

En outre, les États membres peuvent fournir des déclarations signées au niveau approprié et basées sur les informations visées au présent paragraphe.

6.Afin de garantir que les fonds de l'Union sont utilisés conformément aux règles applicables, la Commission:

a)procède à l'examen et à l'approbation des comptes des organismes désignés, de façon à vérifier l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes;

b)exclut des dépenses de l'Union correspondant à des financements les paiements qui ont été réalisés en violation du droit applicable;

c)interrompt le délai de paiement ou suspend les versements lorsque la réglementation sectorielle le prévoit.

La Commission lève tout ou partie de l'interruption des délais de paiement ou de la suspension des paiements après qu'un État membre a présenté ses observations et dès qu'il a pris toutes mesures nécessaires. Le rapport annuel d'activités visé à l'article 73, paragraphe 9, rend compte de toutes les obligations au titre du présent alinéa.

7.La réglementation sectorielle tient compte des besoins des programmes européens de coopération territoriale, notamment en ce qui concerne le contenu de la déclaration de gestion, le processus établi au paragraphe 3 et la fonction d'audit.

8.La Commission établit un registre des organismes responsables des activités de gestion, de certification et d’audit en vertu de la réglementation sectorielle.

Afin de promouvoir les bonnes pratiques dans l’exécution des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural, du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen pour la pêche, la Commission peut mettre, pour information, à la disposition des organismes responsables des activités de gestion et de contrôle un guide méthodologique qui expose sa propre stratégie et sa propre méthode de contrôle, comprenant des listes de contrôle et des exemples de bonnes pratiques. Ce guide est mis à jour chaque fois que cela est nécessaire.

9.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de l'exécution partagée peuvent également être utilisées en combinaison avec des opérations et des instruments relevant du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013.

CHAPITRE 3
OFFICES EUROPÉENS ET ORGANISMES DE L’UNION

Section 1
OFFICES EUROPÉENS

Article 63
Définition et champ d’application

1.Les «offices européens» sont des structures administratives créées par la Commission ou par la Commission avec une ou plusieurs institutions dans le but d’exécuter des tâches horizontales spécifiques, pour autant que cela puisse être justifié par une étude coûts/avantages et une analyse des risques qui y sont associés.

2.Dans leur domaine de compétences, les offices européens:

a)exécutent les tâches obligatoires prévues dans leur acte constitutif ou dans un autre acte législatif de l’Union;

b)peuvent exécuter des tâches non obligatoires autorisées par leurs comités de direction après examen du rapport coûts/avantages et des risques qui y sont associés pour les parties concernées. Pour l’exécution de ces tâches, l’office peut se voir déléguer les pouvoirs d'ordonnateur ou peut conclure des accords ad hoc sur le niveau de service avec les institutions de l’Union, les organismes de l’Union, les autres offices européens ou des tiers.

3.La présente section s’applique au fonctionnement de l’Office européen de lutte antifraude, à l’exception des dispositions du paragraphe 4 du présent article, de l’article 65 et de l’article 66, paragraphes 1, 2 et 3.

4.L'auditeur interne de la Commission s'acquitte de toutes les missions énoncées au chapitre 8 du présent titre.

Article 64
Crédits des offices européens

1.Les crédits autorisés pour l'exécution des tâches obligatoires de chaque office européen sont inscrits sur une ligne budgétaire spécifique à l'intérieur de la section du budget afférente à la Commission et figurent en détail dans une annexe de cette section.

L'annexe visée au premier alinéa est présentée sous la forme d'un état des recettes et des dépenses, subdivisé de la même manière que les sections du budget.

Les crédits inscrits à cette annexe:

a)couvrent l'ensemble des besoins financiers de chaque office européen dans l'exécution des tâches obligatoires prévues dans son acte constitutif ou dans un autre acte législatif de l’Union;

b)peuvent couvrir les besoins financiers d’un office européen dans l'exécution de tâches requises par les institutions de l’Union, les organismes de l’Union, les offices européens et les agences institués par les traités ou sur la base de ceux-ci et autorisés conformément à l’acte constitutif de l’office.

2.La Commission délègue, pour les crédits inscrits à l'annexe de chaque office européen, les pouvoirs d'ordonnateur au directeur de l'office européen concerné, conformément à l'article 72.

3.Le tableau des effectifs de chaque office européen est annexé à celui de la Commission.

4.Le directeur de chaque office européen décide des virements à l'intérieur de l'annexe visée au paragraphe 1. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de ces virements.

Article 65
Tâches non obligatoires

En ce qui concerne les tâches non obligatoires visées à l’article 63, paragraphe 2, point b), un office européen peut:

a)recevoir, pour son directeur, une délégation d'institutions de l’Union, d'organismes de l’Union et d'autres offices européens, ainsi qu'une délégation des pouvoirs d’ordonnateur pour les crédits inscrits dans la section du budget de l’institution de l’Union, de l’organisme de l’Union ou d’un autre office européen. Les institutions de l’Union, les organismes de l’Union et les autres offices européens concernés fixent les limites et les conditions de cette délégation de pouvoirs. Cette délégation est convenue conformément à l’acte constitutif de l’office européen, notamment en ce qui concerne les conditions et modalités de celle-ci;

b)conclure des accords ad hoc sur le niveau de service. En pareils cas, le directeur de l’office européen arrête, conformément à l'acte constitutif de l'office, les dispositions spécifiques concernant l'exécution de ces tâches, le recouvrement des montants de dépenses exposées et la tenue de la comptabilité correspondante. L’office informe les institutions, les organismes de l’Union ou les autres offices européens concernés des résultats de cette comptabilité.

Article 66
Comptabilité des offices européens

1.Chaque office européen établit une comptabilité de ses dépenses, permettant de déterminer la quote-part des prestations fournies à chacune des institutions et à chacun des organismes de l’Union ou des autres offices européens. Son directeur arrête, après approbation du comité de direction, les critères selon lesquels cette comptabilité est tenue.

2.Les commentaires relatifs à la ligne budgétaire particulière sur laquelle est inscrit le total des crédits de chaque office européen auquel les pouvoirs d’ordonnateur ont été délégués conformément à l’article 65, point a), font ressortir l'estimation du coût des prestations dudit office en faveur de chacune des institutions de l’Union et de chacun des organismes de l’Union et des autres offices européens concernés. La comptabilité prévue au paragraphe 1 du présent article sert de base à cet effet.

3.Chaque office européen auquel les pouvoirs d’ordonnateur ont été délégués conformément à l’article 65, point a), communique aux institutions de l’Union, aux organismes de l’Union et aux autres offices européens concernés les résultats de la comptabilité prévue au paragraphe 1 du présent article.

4.Les comptes de chaque office européen font partie intégrante des comptes de l'Union conformément à l'article 234.

5.Le comptable de la Commission, agissant sur proposition du comité de direction de l’office européen concerné, peut déléguer à un agent dudit office certaines de ses fonctions relatives à l’encaissement des recettes et au paiement des dépenses effectuées directement par l’office européen en question.

6.Pour répondre aux besoins de trésorerie de l'office européen, des comptes bancaires ou des comptes courants postaux peuvent être ouverts en son nom par la Commission, sur proposition du comité de direction. Le solde annuel de trésorerie est apuré et réglé entre l’office européen en question et la Commission en fin d’exercice. 

Section 2
Organismes de l'Union

Article 67
Applicabilité à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom

Le présent règlement s'applique à l'exécution du budget pour l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

Article 68
Agences exécutives

1.La Commission peut déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet de l'Union, y compris des projets pilotes et des actions préparatoires ainsi que l'exécution de dépenses administratives, conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil 36 . Les agences exécutives sont créées par décision de la Commission et sont des personnes morales en vertu du droit de l'Union. Elles reçoivent une contribution annuelle.

2.Les directeurs des agences exécutives agissent en qualité d’ordonnateurs délégués en ce qui concerne l’exécution des crédits opérationnels relatifs aux programmes de l’Union qu’ils gèrent entièrement ou partiellement.

3.Le comité de direction des agences exécutives peut convenir avec la Commission que le comptable de la Commission fait également fonction de comptable de l’agence exécutive. Le comité de direction peut aussi confier au comptable de la Commission une partie des missions du comptable de l’agence exécutive sur la base de considérations fondées sur le rapport coût/avantages. Dans un cas comme dans l'autre, les dispositions nécessaires sont prises pour éviter tout conflit d’intérêts.

Article 69
Organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom

1.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 261 afin de compléter le règlement financier par un règlement financier cadre pour les organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget.

2.Le règlement financier cadre se fonde sur les règles et les principes énoncés dans le présent règlement.

3.La réglementation financière de ces organismes ne s'écarte du règlement financier cadre que si leurs exigences spécifiques le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

4.La décharge sur l'exécution des budgets des organismes visés au paragraphe 1 est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Les organismes visés au paragraphe 1 coopèrent pleinement avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournissent, s'il y a lieu, toutes informations supplémentaires nécessaires, y compris en assistant aux réunions des organismes concernés.

5.L'auditeur interne de la Commission exerce, à l'égard des organismes visés au paragraphe 1, les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission.

6.Un auditeur externe indépendant vérifie que les comptes annuels de chacun des organismes visés au paragraphe 1 du présent article présentent correctement les revenus, les dépenses ainsi que la situation financière de l'organisme concerné avant la consolidation dans les comptes définitifs de la Commission. Sauf disposition contraire de l'acte de base visé au paragraphe 1 du présent article, la Cour des comptes élabore un rapport annuel spécifique sur chaque organisme conformément aux exigences de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lors de l'élaboration de ce rapport, la Cour des comptes examine l'audit réalisé par l'auditeur externe indépendant ainsi que les mesures prises en réponse aux constatations de l'auditeur.

Article 70
Organismes de partenariat public-privé

Les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé adoptent leurs règles financières.

Ces règles incluent une série de principes nécessaires pour garantir la bonne gestion financière des fonds de l'Union.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 261 afin de compléter le règlement financier par un règlement financier type qui énonce les principes nécessaires pour assurer une bonne gestion financière des fonds de l'Union et qui est fondé sur l'article 149.

Les règles financières applicables à ces organismes ne s'écartent du règlement financier type que si les exigences spécifiques desdits organismes le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

L'article 69, paragraphes 2, 3 et 4, s'applique aux organismes de partenariat public-privé.

CHAPITRE 4
Acteurs financiers

SECTION 1
PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES FONCTIONS

Article 71
Séparation des fonctions

1.Les fonctions de l'ordonnateur et du comptable sont séparées et incompatibles entre elles.

2.Chaque institution met à la disposition de chaque acteur financier les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi qu’une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations.

SECTION 2
ORDONNATEUR

Article 72
Ordonnateur

1.Chaque institution exerce les fonctions d'ordonnateur.

2.Aux fins du présent titre, on entend par «agents» les personnes soumises au statut.

3.Chaque institution délègue, dans le respect des conditions prévues dans son règlement intérieur, des fonctions d'ordonnateur aux agents de niveau approprié. Elle indique, dans ses règles administratives internes, les agents auxquels elle délègue ces tâches, l'étendue des pouvoirs délégués, et si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.

4.Les délégations et les subdélégations des fonctions d'ordonnateur ne sont accordées qu'à des agents.

5.Les ordonnateurs compétents agissent dans les limites fixées par l'acte de délégation ou de subdélégation. L'ordonnateur compétent peut être assisté par un ou plusieurs agents chargés d'effectuer, sous sa responsabilité, certaines opérations nécessaires à l'exécution du budget et à la production des informations financières et de gestion.

6.Chaque institution ou chaque organisme visé à l'article 69 informe la Cour des comptes, le Parlement européen, le Conseil et le comptable de la Commission, dans les deux semaines, de la nomination et de la cessation des fonctions des ordonnateurs délégués, des auditeurs internes et des comptables, ainsi que de toute réglementation interne qu'il arrête en matière financière.

7.Chaque institution informe la Cour des comptes de la désignation de régisseurs d'avances et de ses décisions de délégation en vertu des articles 78 et 85.

Article 73
Pouvoirs et fonctions de l'ordonnateur

1.L'ordonnateur est chargé dans chaque institution d'exécuter les recettes et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière et d'en assurer la légalité et la régularité ainsi que de veiller à l'égalité de traitement entre destinataires d'un programme.

2.Au sens du paragraphe 1 du présent article, l'ordonnateur délégué met en place, conformément à l'article 34 et aux normes minimales arrêtées par chaque institution et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes de contrôle interne adaptés à l'exécution de ses tâches. L'établissement de cette structure et de ces systèmes repose sur une analyse du risque exhaustive, prenant en compte le rapport coût/efficacité.

3.Pour exécuter des dépenses, l’ordonnateur compétent procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

4.L'exécution des recettes comporte l'établissement des prévisions de créances, la constatation des droits à recouvrer et l'émission des ordres de recouvrement. Elle comporte, le cas échéant, la renonciation aux créances constatées.

5.Chaque opération fait l’objet d’au moins un contrôle ex ante portant sur les aspects opérationnels et financiers de l’opération, sur la base d’une stratégie de contrôle pluriannuelle tenant compte du risque. Les contrôles ex ante visent à prévenir les erreurs et les irrégularités avant l’autorisation des opérations.

L’ampleur des contrôles ex ante en termes de fréquence et d’intensité est déterminée par l’ordonnateur compétent sur la base des résultats de contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur l’analyse de risque et le rapport coût/efficacité. En cas de doute, l’ordonnateur compétent pour la validation des opérations correspondantes demande des informations complémentaires ou effectue un contrôle sur place afin d’obtenir une assurance raisonnable dans le cadre du contrôle ex ante.

Pour une opération donnée, la vérification est effectuée par des agents distincts de ceux qui ont initié l'opération. Les agents qui effectuent la vérification ne sont pas subordonnés à ceux qui ont initié l'opération.

6.L'ordonnateur délégué peut mettre en place des contrôles ex post pour détecter et corriger les erreurs et les irrégularités dans les opérations après qu'elles ont été autorisées. Ces contrôles, qui peuvent être organisés par sondage en fonction du risque, tiennent compte des résultats des contrôles antérieurs et de considérations fondées sur le rapport coût/efficacité.

Les contrôles ex post sont effectués par des agents distincts de ceux qui sont chargés des contrôles ex ante. Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante.

Lorsque l'ordonnateur délégué met en œuvre des audits financiers de bénéficiaires à titre de contrôles ex post, les règles correspondantes en matière d'audit sont claires, cohérentes et transparentes et respectent les droits tant de la Commission que de ceux qui ont fait l'objet d'un audit.

7.Les ordonnateurs compétents et les agents responsables de l'exécution du budget ont les compétences professionnelles requises.

Dans chaque institution, l’ordonnateur délégué fait en sorte que:

a)les ordonnateurs subdélégués et leur personnel reçoivent régulièrement des informations actualisées et appropriées concernant les normes de contrôle, ainsi que les méthodes et techniques disponibles à cet effet;

b)des mesures soient prises, si besoin est, pour assurer un fonctionnement efficace et efficient des systèmes de contrôle conformément au paragraphe 2.

8.Si un agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter, il en informe son supérieur hiérarchique. Si l'agent le fait par écrit, le supérieur hiérarchique lui répond par écrit. Si le supérieur hiérarchique ne réagit pas ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l'agent estime qu'une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe l'ordonnateur délégué par écrit. Si celui-ci ne répond pas dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce et, en tout état de cause, dans un délai maximal d’un mois, l’agent informe l’instance compétente visée à l’article 139.

Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, l'agent informe les autorités et instances désignées dans le statut ainsi que dans les décisions des institutions de l’Union relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de l’Union. Les contrats passés avec des auditeurs externes réalisant des audits de la gestion financière de l'Union prévoient l'obligation pour l'auditeur externe d'informer l'ordonnateur délégué de tout soupçon d'activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union.

9.L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, contenant des informations financières et de gestion, y compris les résultats des contrôles, et déclarant que, sauf mention contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses, il a l'assurance raisonnable que:

a)les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation;

b)les ressources allouées aux activités décrites dans le rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;

c)les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

Le rapport annuel d'activités contient des informations sur les opérations effectuées, par rapport aux objectifs fixés dans les plans stratégiques, les risques associés à ces opérations, l’utilisation des ressources mises à disposition et l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle interne. En font notamment partie une évaluation globale des coûts et avantages des contrôles et des informations permettant de déterminer dans quelle mesure les dépenses opérationnelles autorisées contribuent à atteindre les objectifs stratégiques de l’Union et à produire une valeur ajoutée de l'Union. La Commission établit un résumé des rapports annuels d'activités de l'année précédente.

10.L'ordonnateur délégué recense, par exercice, les marchés faisant l'objet des procédures négociées visées au point 11.1, points a) à f), et au point 39 de l'annexe du présent règlement. Si la proportion de procédures négociées par rapport au nombre de marchés passés par le même ordonnateur délégué augmente fortement par rapport aux exercices antérieurs ou si cette proportion est notablement plus élevée que la moyenne enregistrée au niveau de son institution, l'ordonnateur compétent fait rapport à ladite institution en exposant les mesures prises, le cas échéant, pour infléchir cette tendance. Chaque institution transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les procédures négociées. Dans le cas de la Commission, ce rapport est annexé au résumé des rapports annuels d'activités visé au paragraphe 9 du présent article.

Article 74
Conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs

L’ordonnateur met en place un système documentaire sur support papier ou un système électronique pour la conservation des pièces justificatives originales liées et consécutives à l’exécution budgétaire et aux actes d’exécution budgétaire. Ces pièces sont conservées pendant une période de cinq ans au moins à compter de la date d’octroi de la décharge par le Parlement européen pour l’exercice budgétaire auquel ces pièces se rapportent.

Les pièces relatives à des opérations non définitivement closes sont conservées jusqu’à la fin de l’exercice suivant celui de la clôture desdites opérations.

Les données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives sont supprimées si possible lorsqu’elles ne sont pas nécessaires aux fins de la décharge budgétaire, du contrôle et de l’audit. Les dispositions de l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 s’appliquent à la conservation des données relatives au trafic.

Article 75
Pouvoirs et fonctions des chefs des délégations de l'Union

1.Lorsqu'ils agissent en qualité d'ordonnateurs subdélégués conformément à l' article 58, paragraphe 2 , les chefs des délégations de l'Union relèvent de la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de leurs fonctions et de leurs responsabilités d'ordonnateurs subdélégués et coopèrent étroitement avec la Commission en ce qui concerne la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l'Union. Ils sont soumis aux règles internes de la Commission et à la charte de la Commission pour la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation. Ils peuvent être assistés dans leur tâche par du personnel de la Commission.

À cet effet, ils prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Commission quant à l'exécution du budget qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit de priorités susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

Lorsqu'une situation ou un conflit visé au deuxième alinéa se présente, les chefs des délégations de l'Union en informent sans tarder les directeurs généraux responsables de la Commission et du SEAE. Ces derniers prennent les mesures qui s'imposent afin de remédier à la situation.

2.Si des chefs de délégations de l'Union se trouvent dans une des situations visées à l'article 73, paragraphe 8, ils saisissent de la question l'instance visée à l'article 139. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, ils informent les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur.

3.Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l' article 58, paragraphe 2 , présentent un rapport à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d'activités tel que visé à l'article 73, paragraphe 9. Les rapports des chefs des délégations de l'Union contiennent des informations sur l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle interne mis en place dans leur délégation, ainsi que sur la gestion des opérations qui leur sont confiées par subdélégation, et fournissent l'assurance visée à l' article 89, paragraphe 5 , troisième alinéa. Ces rapports sont annexés au rapport annuel d'activités de l'ordonnateur délégué et communiqués au Parlement européen et au Conseil, compte dûment tenu, le cas échéant, de leur nature confidentielle.

Les chefs des délégations de l'Union coopèrent pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournissent, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut leur être demandé d'assister à des réunions des organismes concernés et d'aider l'ordonnateur délégué compétent.

Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l' article 58 répondent à toute demande formulée par l'ordonnateur délégué de la Commission sur l'initiative de la Commission ou, dans le contexte de la décharge, à la demande du Parlement européen.

La Commission veille à ce que la subdélégation de pouvoirs ne soit pas préjudiciable à la procédure de décharge en vertu de l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .

4.Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent également aux chefs adjoints des délégations de l’Union lorsqu’ils agissent en qualité d’ordonnateurs subdélégués en l’absence des chefs des délégations de l’Union.

SECTION 3
COMPTABLE

Article 76
Pouvoirs et fonctions du comptable

Chaque institution nomme un comptable qui est chargé dans chaque institution:

a)de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées;

b)de la préparation et de la présentation des comptes conformément au titre XIII;

c)de la tenue de la comptabilité conformément aux articles 80 et 81;

d)de définir les règles et procédures comptables ainsi que le plan comptable conformément aux articles 79 à 81;

e)de définir et de valider les systèmes comptables ainsi que, le cas échéant, de valider les systèmes prescrits par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables; à cet égard, le comptable est habilité à vérifier à tout moment le respect des critères de validation;

f)de la gestion de la trésorerie.

Les responsabilités du comptable du SEAE ne portent que sur la section «SEAE» du budget exécutée par le SEAE. Le comptable de la Commission demeure responsable de l'ensemble de la section «Commission» du budget, et notamment des opérations comptables se rapportant aux crédits confiés par subdélégation aux chefs des délégations de l'Union.

Le comptable de la Commission fait également fonction de comptable du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section «SEAE» du budget.

Article 77
Nomination et cessation des fonctions du comptable

1.Le comptable est nommé par chaque institution parmi les fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Le comptable est choisi par l’institution en raison de sa compétence particulière sanctionnée par des titres ou par une expérience professionnelle équivalente.

2.Plusieurs institutions ou organismes peuvent nommer le même comptable.

Dans ce cas, ces institutions ou organismes prennent les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêts.

3.En cas de cessation des fonctions du comptable, une balance générale des comptes est établie dans les meilleurs délais.

4.La balance générale des comptes, accompagnée d’un rapport de transmission, est transmise au nouveau comptable par le comptable cessant ses fonctions ou, en cas d’impossibilité, par un fonctionnaire de ses services.

Le nouveau comptable signe la balance générale des comptes pour acceptation dans un délai d’un mois à dater de cette transmission et peut émettre des réserves.

Le rapport de transmission contient également le résultat de la balance générale des comptes et toute réserve formulée.

Article 78
Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable

Le comptable peut, pour l'exercice de ses fonctions, déléguer certaines de ses tâches à des agents placés sous sa responsabilité hiérarchique et à des régisseurs d'avances désignés conformément à l'article 86, paragraphe 1.

L'acte de délégation définit ces tâches.

Article 79
Règles comptables

1.Les règles comptables applicables par toutes les institutions de l'Union, les offices européens visés à la section 1 du chapitre 3 du présent titre et les organismes de l’Union visés à l’article 234 sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Ces règles sont adoptées par le comptable de la Commission, après consultation des comptables des autres institutions de l'Union, des offices européens et des organismes de l’Union.

2.Le comptable peut s'écarter de ces normes s'il estime que c'est nécessaire afin de donner une présentation fidèle et sincère des éléments d'actif et de passif, des charges, des produits et des flux de trésorerie. Lorsqu'une règle comptable s'écarte matériellement de ces normes, les notes annexes aux états financiers le mentionnent en indiquant les raisons de cette divergence.

3.Les règles comptables visées au paragraphe 1 fixent la structure et le contenu des états financiers, ainsi que les principes comptables sur lesquels repose l'établissement des comptes.

4.La comptabilité budgétaire visée à l'article 234 est conforme aux principes budgétaires énoncés dans le présent règlement. Elle permet de suivre, de manière détaillée, l'exécution du budget. Elle enregistre tous les actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses prévus au présent titre et elle en fournit une présentation fidèle et sincère.

Article 80
Tenue des comptes

1.Le comptable de la Commission est chargé d’établir le plan comptable harmonisé applicable par toutes les institutions de l'Union, les offices européens visés à la section 1 du chapitre 3 du présent titre et les organismes de l’Union visés à l’article 234.

2.Les comptables obtiennent des ordonnateurs toutes les informations nécessaires à l'établissement de comptes fournissant une présentation fidèle et sincère de la situation financière des institutions et de l'exécution budgétaire. Les ordonnateurs garantissent la fiabilité de ces informations.

3.Avant leur adoption par l'institution ou l'organisme visé à l'article 69, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu'il a une assurance raisonnable quant au fait qu'ils fournissent une présentation fidèle et sincère de la situation financière de l'institution ou de l'organisme visé à l'article 69.

À cet effet, le comptable vérifie que les comptes ont été élaborés conformément aux règles visées à l'article 79 et aux procédures comptables visées à l'article 76, premier alinéa, point d), et que toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées.

4.L’ordonnateur délégué transmet au comptable, dans le respect des règles adoptées par celui-ci, les informations financières et de gestion nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

Le comptable est informé par l’ordonnateur, de façon régulière et au moins pour la clôture des comptes, des données financières pertinentes des comptes fiduciaires afin que l’utilisation des fonds de l’Union puisse être retranscrite dans la comptabilité de l’Union.

Les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle et de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises au comptable.

5.L’ordonnateur compétent signale au comptable toute évolution ou tout changement notable intervenu dans un système de gestion financière, un système d’inventaire ou un système d’évaluation des éléments d’actif et de passif, si un tel système fournit des données à la comptabilité de l’institution ou lorsqu’il est appelé à justifier des données de celle-ci, afin que le comptable puisse vérifier la conformité avec les critères de validation.

À tout moment, le comptable peut réexaminer un système de gestion financière déjà validé et demander à l’ordonnateur compétent d'établir un plan d’action visant à remédier, en temps utile, aux déficiences éventuelles.

L’ordonnateur compétent est responsable de l’exhaustivité des informations transmises au comptable.

6.Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes.

Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.

7.Le système comptable d'une institution a pour objet d'organiser l'information budgétaire et financière permettant de saisir, classer et enregistrer des données chiffrées.

8.Le système comptable se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Les comptabilités sont tenues par année civile, en euros.

9.L'ordonnateur délégué peut également tenir une comptabilité analytique détaillée.

10.Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à l’établissement des comptes visés à l’article 234 sont conservées pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la date d’octroi de la décharge par le Parlement européen pour l’exercice budgétaire auquel les pièces se rapportent.

Quant aux pièces relatives à des opérations non définitivement closes, elles sont conservées jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la clôture desdites opérations. Les dispositions de l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 s’appliquent à la conservation des données relatives au trafic.

Article 81
Comptabilité générale

1.La comptabilité générale retrace de façon chronologique, suivant la méthode en partie double, les événements et opérations qui affectent la situation économique, financière et patrimoniale des institutions et des organismes visés à l'article 234.

2.Les soldes ainsi que les différents mouvements sur les comptes généraux sont inscrits dans les livres comptables.

3.Toute écriture comptable, y compris les corrections comptables, s'appuie sur des pièces justificatives auxquelles elle fait référence.

4.Le système comptable permet de retracer clairement toutes les écritures comptables.

Article 82
Comptes bancaires

1.Le comptable peut, pour les besoins de la gestion de la trésorerie, ouvrir ou faire ouvrir des comptes au nom de l’institution auprès des établissements financiers ou des banques centrales nationales. Le comptable a également la responsabilité de clore ou de faire clore ces comptes, ou de veiller à ce qu’ils soient clos.

2.Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et d’utilisation des comptes bancaires prévoient, en fonction des besoins de contrôle interne, pour les chèques, les ordres de virement et toute autre opération bancaire, la signature d’un ou de plusieurs agents dûment habilités. Les instructions manuelles sont signées par au moins deux agents dûment habilités, ou par le comptable en personne.

3.Dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme ou d'une action, des comptes fiduciaires peuvent être ouverts pour le compte de la Commission de manière à permettre leur gestion par une entité visée à l'article 61, paragraphe 1, point c) ii), iii), v) ou vi) .

Ces comptes sont ouverts sous la responsabilité de l'ordonnateur chargé de la mise en œuvre du programme ou de l'action en accord avec le comptable de la Commission.

Ces comptes sont gérés sous la responsabilité de l'ordonnateur.

4.Le comptable de la Commission arrête les règles applicables à l'ouverture, à la gestion et à la clôture des comptes fiduciaires et à leur utilisation.

Article 83
Gestion de trésorerie

1.Sauf disposition contraire du présent règlement, seul le comptable est habilité pour la gestion de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Le comptable est responsable de leur conservation.

2.Le comptable veille à ce que son institution ait à sa disposition des fonds suffisants pour couvrir les besoins de trésorerie découlant de l’exécution budgétaire, conformément aux dispositions du cadre réglementaire applicable, et établit des procédures visant à garantir qu’aucun des comptes ouverts en application de l’article 82, paragraphe 1, et de l’article 86, paragraphe 2, ne soit débiteur.

3.Les paiements sont effectués par virement, par chèque ou par voie de régie d’avances, ou, sur autorisation expresse du comptable, par carte de débit, par débit direct ou par tout autre moyen de paiement, conformément aux règles arrêtées par le comptable.

4.Le comptable ne peut effectuer un paiement que si les données identifiant le bénéficiaire comme une entité légale et ses coordonnées bancaires ont été préalablement inscrites dans un fichier commun par institution, dont il est responsable.

Avant de conclure un engagement vis-à-vis d’un tiers, l’ordonnateur établit les données identifiant le bénéficiaire comme une entité légale ainsi que ses coordonnées bancaires et les enregistre dans le fichier commun par institution dont il est responsable, afin de garantir la transparence, la reddition de comptes et la bonne exécution des paiements.

Les ordonnateurs informent le comptable de tout changement des coordonnées légales et bancaires qui leur sont communiquées par le bénéficiaire et vérifient que ces coordonnées sont valables avant de procéder à l'ordonnancement d'un paiement.

Article 84
Inventaire des actifs

1.Chaque institution et organisme de l'Union visé à l'article 234 tient en nombre et en valeur, conformément au modèle arrêté par le comptable de la Commission, des inventaires de tous les actifs corporels, incorporels et financiers constituant le patrimoine de l'Union.

Chaque institution et organisme de l'Union visé à l'article 234 vérifie la concordance entre les écritures d'inventaire et la réalité.

Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, qui ne sont pas des biens de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les procédures visées à l’article 76.

2.Les ventes des actifs corporels de l'Union font l'objet d'une publicité appropriée.

3.Les institutions et organismes de l'Union visés à l’article 234 arrêtent, chacun pour ce qui le concerne, les dispositions relatives à la conservation des actifs inclus dans leurs bilans respectifs et déterminent les services administratifs responsables du système d’inventaire.

SECTION 4
RÉGISSEUR D'AVANCES

Article 85
Régies d'avances

1.Des régies d'avances peuvent être créées en vue de l'encaissement de recettes autres que les ressources propres et du paiement de dépenses, lorsque, en raison du caractère limité des montants à payer, il est matériellement impossible ou peu efficient d'effectuer les opérations de paiement par voie budgétaire.

Toutefois, il peut être recouru aux régies d'avances sans limitation de montant dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire, dans le respect du niveau des crédits arrêtés par le Parlement européen et le Conseil figurant à la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours et dans le respect des règles internes de la Commission.

Dans les délégations de l’Union, des régies d’avances peuvent également être utilisées pour exécuter des paiements de montants limités, par voie budgétaire, si cette utilisation est efficiente et efficace eu égard aux exigences locales.

2.Dans les délégations de l’Union, des régies d’avances sont mises en place pour le paiement des dépenses tant de la section «Commission» du budget que de la section «SEAE» du budget, ce qui garantit la traçabilité totale des dépenses.

Article 86
Création et administration de régies d'avances

1.La création d’une régie d’avances et la désignation d’un régisseur d’avances font l’objet d’une décision du comptable de l'institution, sur proposition dûment motivée de l’ordonnateur compétent. Cette décision rappelle les responsabilités et obligations du régisseur d’avances et de l’ordonnateur.

Les régisseurs d’avances sont choisis parmi les fonctionnaires ou, en cas de nécessité et uniquement dans des cas dûment justifiés, parmi les autres agents ou, dans les limites fixées dans les règles internes de la Commission, parmi les membres du personnel employé par la Commission dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire, pour autant que leur contrat de travail garantisse, en termes d'engagement de responsabilité, un niveau de protection équivalant à celui des règles applicables en vertu de l’article 93. Les régisseurs d’avances sont choisis en raison de leurs connaissances, aptitudes et compétences particulières sanctionnées par des titres ou une expérience professionnelle appropriée ou à l’issue d’un programme de formation approprié.

Quand il décide de créer une régie d’avances, le comptable précise les conditions de fonctionnement et d’utilisation de la régie d’avances.

La modification des conditions de fonctionnement d’une régie d’avances fait également l’objet d’une décision du comptable sur proposition dûment motivée de l’ordonnateur compétent.

2.Les comptes bancaires d'une régie d’avances sont ouverts par le comptable, qui autorise les délégations de signature sur ces comptes sur la base d’une proposition motivée de l’ordonnateur.

3.Les régies d'avances sont alimentées par le comptable de l'institution et sont placées sous la responsabilité des régisseurs d'avances.

4.Les paiements effectués sont suivis de décisions formelles de liquidation finale ou d’ordres de paiements signés par l’ordonnateur compétent.

Les opérations d'une régie d’avances sont régularisées par l’ordonnateur au plus tard à la fin du mois qui suit, afin d’assurer le rapprochement entre le solde comptable et le solde bancaire.

5.Le comptable procède ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs, spécialement mandaté à cet effet, à des contrôles, qui doivent en règle générale se dérouler sur place et, le cas échéant, d’une manière inopinée, visant à la vérification de l’existence des fonds confiés aux régisseurs d’avances, à la vérification de la tenue de la comptabilité et à la vérification de la régularisation des opérations de la régie dans le respect des délais imposés. Le comptable communique à l’ordonnateur compétent les résultats de ses vérifications.

CHAPITRE 5
Responsabilité des acteurs financiers

SECTION 1
RÈGLES GÉNÉRALES

Article 87
Suppression de la délégation et suspension des fonctions des acteurs financiers

1.Les ordonnateurs compétents peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation ou subdélégation par l'autorité qui les a nommés.

2.Le comptable ou les régisseurs d'avances, ou les deux, peuvent à tout moment être suspendus de leurs fonctions, temporairement ou définitivement, par l'autorité qui les a nommés.

3.Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires prises à l’encontre des acteurs financiers visés auxdits paragraphes.

Article 88
Responsabilité des acteurs financiers pour activité illégale, fraude ou corruption

1.Le présent chapitre ne préjuge pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers visés à l'article 87 dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'Union ou des États membres.

2.Sans préjudice des articles 89, 92 et 93 du présent règlement, tout ordonnateur compétent, tout comptable ou régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévues par le statut ou, pour les membres du personnel visé à l'article 86, dans le contrat de travail. Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l’Union, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur, en particulier l’Office européen de lutte antifraude, sont saisies.

SECTION 2
RÈGLES APPLICABLES AUX ORDONNATEURS COMPÉTENTS

Article 89
Règles applicables aux ordonnateurs

1.L'ordonnateur compétent engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions prévues au statut.

2.La responsabilité pécuniaire de l'ordonnateur est engagée notamment si l'ordonnateur compétent, intentionnellement ou par négligence grave:

a)constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement;

b)omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

3.Lorsqu'un ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu'une décision qui lui incombe est entachée d'irrégularité ou qu'elle contrevient aux principes de bonne gestion financière, il doit le signaler par écrit à l'autorité délégante. Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée de prendre ladite décision à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité.

4.En cas de subdélégation, à l'intérieur de son service, l'ordonnateur délégué reste responsable de l'efficience et de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place et du choix de l'ordonnateur subdélégué.

5.En cas de subdélégation aux chefs et chefs adjoints des délégations de l'Union, l'ordonnateur délégué est responsable de la définition ainsi que de l'efficacité et de l'efficience des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place. Les chefs des délégations de l'Union sont responsables de la mise en place appropriée et du bon fonctionnement de ces systèmes, conformément aux instructions de l'ordonnateur délégué, ainsi que de la gestion des fonds et des opérations qu'ils effectuent dans la délégation de l'Union sous leur responsabilité. Avant leur prise de fonctions, ils suivent une formation spécifique sur les tâches et les responsabilités des ordonnateurs et sur l'exécution du budget.

Les chefs des délégations de l'Union rendent compte des responsabilités qui leur incombent au titre du premier alinéa du présent paragraphe conformément à l'article 75, paragraphe 3.

Chaque année, les chefs des délégations de l'Union fournissent à l'ordonnateur délégué de la Commission l'assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que la gestion des opérations qui leur ont été confiées par subdélégation et les résultats desdites opérations, pour permettre à l'ordonnateur d'établir la déclaration d'assurance prévue à l'article 73, paragraphe 9.

Le présent paragraphe s’applique également aux chefs adjoints des délégations de l’Union lorsqu’ils agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués en l’absence des chefs des délégations de l’Union.

Article 90
Traitement des irrégularités financières commises par un agent

1.Sans préjudice des compétences de l’Office européen de lutte antifraude, toute violation d’une disposition du règlement financier ou de toute disposition relative à la gestion financière ou au contrôle des opérations résultant d’un acte ou d’une omission d’un agent est déférée pour avis à l’instance visée à l’article 139 du présent règlement, par:

a)l’autorité investie du pouvoir de nomination chargée des affaires disciplinaires;

b)un agent, conformément à l'article 73, paragraphe 8. Dans ce cas, l’instance transmet le dossier à l’autorité investie du pouvoir de nomination et informe l'agent qui l'a saisie de cette transmission. L’autorité investie du pouvoir de nomination peut demander l’avis de l’instance sur le cas en question;

c)l’ordonnateur compétent, y compris les chefs des délégations de l’Union et leurs adjoints agissant en leur absence en tant qu’ordonnateurs subdélégués conformément à l’article 58, paragraphe 2, du présent règlement.

2.Dans les cas visés au paragraphe 1, l’instance visée à l’article 139 du présent règlement est compétente pour déterminer si une irrégularité financière a été commise. Sur la base de l'avis rendu par l’instance visée à l’article 139 sur les cas visés au paragraphe 1, l'institution concernée décide de l'engagement d'une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Si l'instance a détecté des problèmes systémiques, elle adresse une recommandation à l'ordonnateur et à l'ordonnateur délégué, à moins que celui-ci ne soit l'agent en cause, ainsi qu'à l'auditeur interne.

3.Avant d’adopter un avis dans les cas d’irrégularités visés au paragraphe 1 du présent article, l’instance donne à l’agent concerné la possibilité de présenter ses observations.

4.Lorsque l'instance formule l’avis visé au paragraphe 1, elle se compose des membres prévus à l’article 139, paragraphe 2, et des deux membres supplémentaires suivants:

a)un représentant de l’autorité investie du pouvoir de nomination chargée des affaires disciplinaires de l’institution ou de l'organisme concerné, et

b)un autre membre, désigné par le comité du personnel de l’institution ou de l’organisme concerné. La désignation de ces membres supplémentaires tient compte de la nécessité d’éviter tout conflit d’intérêts.

5.Lorsque l'instance formule l’avis visé au paragraphe 1, elle l'adresse au conseil de discipline établi par chaque institution ou organisme conformément à ses règles internes.

6.Les États membres aident sans réserve l'Union à faire appliquer les responsabilités incombant, en vertu de l'article 22 du statut, aux fonctionnaires de l'Union européenne et au personnel temporaire relevant de l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Article 91
Confirmation d’instruction

1.Lorsqu’un ordonnateur délégué ou subdélégué considère qu’une instruction qui s’impose à lui est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l’exposer par écrit à l’autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation. Si cette instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu’elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l’ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité. Il exécute l’instruction, sauf si elle est manifestement illégale ou contraire aux normes de sécurité applicables.

2.Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également lorsqu’un ordonnateur apprend, en cours d’exécution d’une instruction qui s’impose à lui, que des circonstances du dossier amènent à une situation entachée d’irrégularité.

Les instructions confirmées dans les conditions décrites à l’article 89, paragraphe 3, sont recensées par l’ordonnateur délégué compétent et mentionnées dans son rapport annuel d’activités.

SECTION 3
RÈGLES APPLICABLES AUX COMPTABLES ET RÉGISSEURS D'AVANCES

Article 92
Règles applicables aux comptables

Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d'engager sa responsabilité le fait:

a)de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde;

b)de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux;

c)d'effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;

d)d'omettre d'encaisser des recettes dues.

Article 93
Règles applicables aux régisseurs d'avances

Sans préjudice de l'article 88, paragraphe 2, constitue en particulier une faute susceptible d'engager la responsabilité du régisseur d'avances le fait:

a)de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde;

b)de ne pouvoir justifier par des pièces régulières des paiements qu'il effectue;

c)de payer à d'autres que les ayants droit;

d)d'omettre d'encaisser des recettes dues.

CHAPITRE 6
Opérations de recettes

SECTION 1
MISE À DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRES

Article 94
Ressources propres

1.Les recettes constituées par les ressources propres visées par la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, font l'objet d'une prévision inscrite au budget et exprimée en euros. Leur mise à disposition s'effectue conformément au règlement (CE, Euratom) n° 609/2014.

2.L’ordonnateur établit un échéancier prévisionnel de la mise à disposition de la Commission des ressources propres définies par la décision relative au système de ressources propres de l’Union européenne.

La constatation et le recouvrement des ressources propres s’effectuent selon la réglementation prise en application de la décision visée au premier alinéa.

Aux fins de la comptabilité, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrement pour les opérations de crédit et de débit du compte «ressources propres» visé par le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.

SECTION 2
PRÉVISIONS DE CRÉANCES

Article 95
Prévisions de créances

1.Lorsque l'ordonnateur compétent dispose d'informations suffisantes et fiables relatives à toute mesure ou situation de nature à engendrer une créance de l'Union, il établit une prévision de créance.

2.La prévision de créance est adaptée par l'ordonnateur compétent dès qu'il prend connaissance d'un événement modifiant la mesure ou la situation ayant engendré l'établissement de la prévision.

Lors de l'établissement de l'ordre de recouvrement relatif à une mesure ou une situation ayant précédemment donné lieu à une prévision de créance, cette prévision est adaptée en conséquence par l'ordonnateur compétent.

Si l'ordre de recouvrement est établi pour le même montant que la prévision de créance initiale, cette prévision est ramenée à zéro.

3.Par dérogation au paragraphe 1, les ressources propres définies par la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, versées à échéances fixes par les États membres, ne font pas l'objet d'une prévision de créance préalable à la mise à la disposition de la Commission des montants par les États membres. Ces montants font l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recouvrement.

SECTION 3
CONSTATATION DES CRÉANCES

Article 96
Constatation des créances

1.La constatation d'une créance est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent:

a)vérifie l'existence de la dette du débiteur;

b)détermine ou vérifie la réalité et le montant de la dette;

c)vérifie les conditions d'exigibilité de la dette.

La constatation d’une créance constitue la reconnaissance du droit de l’Union sur un débiteur et l’établissement du titre à exiger de ce débiteur le paiement de sa dette.

2.Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible est constatée par un ordre de recouvrement donné au comptable. L'ordre de recouvrement est suivi d’une note de débit adressée au débiteur, sauf dans les cas où une procédure de renonciation est immédiatement engagée. L’ordre de recouvrement et la note de débit sont tous deux établis par l’ordonnateur compétent.

L’ordonnateur envoie la note de débit immédiatement après la constatation de la créance et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du moment où l’institution était, dans des circonstances normales, en mesure de faire valoir sa créance. Ce délai ne s’applique pas dans le cas où l’ordonnateur compétent établit que, malgré les diligences entreprises par l'institution, le retard à agir incombe au comportement du débiteur, notamment à ses manœuvres dilatoires ou à sa mauvaise foi.

L’ordre de recouvrement est l’opération par laquelle l’ordonnateur compétent donne instruction au comptable de recouvrer la créance constatée.

3.Pour constater une créance, l’ordonnateur compétent s’assure:

a)du caractère certain de la créance, en ce sens que celle-ci ne doit pas être affectée d’une condition;

b)du caractère liquide de la créance, dont le montant doit être déterminé en argent et avec exactitude;

c)du caractère exigible de la créance, qui ne doit pas être soumise à un terme;

d)de l’exactitude de la désignation du débiteur;

e)de l’exactitude de l’imputation budgétaire des montants à recouvrer;

f)de la régularité des pièces justificatives, et

g)de la conformité avec le principe de bonne gestion financière, notamment selon les critères visés à l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) ou b).

4.La note de débit est l’information donnée au débiteur que:

a)l’Union a constaté cette créance;

b)des intérêts de retard ne sont pas exigibles si le paiement de la dette intervient avant la date limite indiquée dans la note de débit;

c)à défaut de remboursement à la date limite visée au point b), sa dette porte intérêts au taux prévu à l’article 97, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables;

d)à défaut de remboursement à la date limite visée au point b), l’institution procède au recouvrement par compensation ou par exécution de toute garantie préalable;

e)le comptable peut, dans des circonstances exceptionnelles, procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation;

f)si, à l’issue des étapes décrites aux points a) à e) du présent alinéa, le recouvrement intégral n’a pu être obtenu, l’institution procède au recouvrement par l’exécution forcée du titre obtenu, soit conformément à l’article 98, paragraphe 2, soit par la voie contentieuse.

Si, après vérification de l’exactitude de la désignation du débiteur ou sur la base d'autres informations utiles disponibles à ce moment, il ressort clairement que la dette relève des cas visés à l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) ou b), ou que la note de débit n’a pas été envoyée conformément au paragraphe 2 du présent article, l’ordonnateur peut, après avoir constaté la créance, décider de procéder directement à la renonciation conformément aux dispositions fixées à l’article 99 sans envoyer une note de débit, en accord avec le comptable.

Dans tout autre cas, l’ordonnateur imprime la note de débit et l’envoie au débiteur. Le comptable est informé de l’envoi par le système d’information financière.

5.Les montants indûment payés sont recouvrés.

Article 97
Intérêts de retard

1.Sans préjudice des dispositions particulières découlant de l’application de la réglementation spécifique, toute créance non remboursée à la date limite visée à l’article 96, paragraphe 4, premier alinéa, point b), porte intérêt conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.Sauf dans les cas visés au paragraphe 4 du présent article, le taux d’intérêt pour les créances non remboursées à la date limite visée à l’article 96, paragraphe 4, premier alinéa, point b), est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de la date limite, majoré de:

a)huit points de pourcentage lorsque la créance a pour fait générateur un marché public de fournitures et de services visé au titre V;

b)trois points et demi de pourcentage dans tous les autres cas.

3.Le montant des intérêts est calculé à partir du jour civil suivant la date limite visée à l’article 96, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et indiquée dans la note de débit, jusqu’au jour civil du remboursement intégral de la dette.

L’ordre de recouvrement correspondant au montant des intérêts de retard est émis lorsque ces intérêts sont effectivement perçus.

4.En cas d'amende ou d'autre sanction, le taux d’intérêt pour les créances non remboursées à la date limite visée à l’article 96, paragraphe 4, premier alinéa, point b), est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois au cours duquel la décision imposant une amende ou une autre sanction a été adoptée, majoré de:

a)un point et demi de pourcentage lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place du paiement;

b)trois points et demi de pourcentage dans tous les autres cas.

Lorsque la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, augmente le montant d’une amende ou d'une autre sanction, les intérêts sur le montant de l’augmentation commencent à courir à partir de la date de l’arrêt de la Cour.

Dans les cas où le taux d’intérêt global est négatif, il est fixé à zéro point de pourcentage.

SECTION 4
ORDONNANCEMENT DES RECOUVREMENTS

Article 98
Ordonnancement des recouvrements

1.L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, par l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance que l'ordonnateur compétent a constatée.

2.L'institution peut formaliser la constatation d'une créance à charge de personnes autres que des États membres dans une décision qui forme titre exécutoire au sens de l'article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Si la protection efficace et en temps voulu des intérêts financiers de l'Union l'exige, la Commission peut également, dans des cas exceptionnels, adopter un tel titre exécutoire au profit d'autres institutions, à leur demande et au sujet de créances liées au personnel auquel le statut du personnel s'applique ou à des membres ou anciens membres d'une institution européenne.

Ces cas exceptionnels se présentent lorsque la possibilité d’obtenir un paiement volontaire ou de procéder au recouvrement de la créance par voie de compensation dans les conditions prévues à l’article 99, paragraphe 1, du présent règlement a été épuisée par l’institution concernée et que la dette représente un montant significatif. Dans un tel cas, les institutions concernées autres que celles visées à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent demander à la Commission d’adopter un titre exécutoire.

Dans tous les cas, le titre exécutoire précise que les montants réclamés sont inscrits dans la section du budget correspondant à l’institution concernée, qui agit en tant qu’ordonnateur. Les recettes sont inscrites en tant que recettes générales, sauf si elles relèvent des cas de recettes affectées visés à l’article 20, paragraphe 3.

L’institution ayant sollicité le titre exécutoire informe la Commission de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur le recouvrement et intervient à l’appui de la Commission en cas de recours contre ce titre exécutoire.

La Commission et l’institution concernée conviennent des modalités pratiques de mise en œuvre du présent article.

SECTION 5
RECOUVREMENT

Article 99
Règles relatives aux recouvrements

1.Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent. Le comptable est tenu de faire diligence en vue d'assurer la rentrée des recettes de l'Union et doit veiller à la conservation des droits de l'Union.

Le remboursement partiel par un débiteur faisant l’objet de plusieurs ordres de recouvrement sera d’abord imputé sur la créance la plus ancienne sauf indication contraire de la part du débiteur. Tout paiement partiel est imputé d’abord sur les intérêts de retard.

Le comptable procède au recouvrement des montants dus au budget de l’Union par compensation, en déduisant ces montants des montants dus au débiteur par l’Union ou par une agence exécutive qui exécute le budget de l’Union. Les créances relatives à ces montants doivent être certaines, liquides et exigibles.

2.Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité. La décision de renonciation est motivée. L'ordonnateur peut déléguer la décision de renonciation.

L’ordonnateur compétent ne peut renoncer, en totalité ou en partie, à recouvrer une créance constatée que dans les cas suivants:

a)lorsque le coût prévisible de recouvrement excéderait le montant de la créance à recouvrer et que la renonciation ne porterait pas atteinte à l’image de l’Union;

b)lorsqu’il est impossible de recouvrer la créance compte tenu de son ancienneté, d'un retard dans l’envoi de la note de débit ainsi que le définit l’article 96, paragraphe 2, ou de l’insolvabilité du débiteur, ou en conséquence de toute autre procédure d’insolvabilité;

c)lorsque le recouvrement porte atteinte au principe de proportionnalité.

3.Dans le cas prévu au paragraphe 2, point c), l’ordonnateur compétent observe les procédures préalablement établies au sein de chaque institution et applique les critères suivants, obligatoires et applicables en toutes circonstances:

a)la nature des faits eu égard à la gravité de l’irrégularité ayant donné lieu à la constatation de créance (fraude, récidive, intentionnalité, diligence, bonne foi, erreur manifeste);

b)l’impact qu’aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement de l’Union et ses intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l’autorité de la norme).

4.En fonction des circonstances de l’espèce, l’ordonnateur peut avoir à prendre également en compte les critères additionnels suivants:

a)l’éventuelle distorsion de concurrence qu’entraînerait la renonciation au recouvrement de la créance;

b)le préjudice économique et social qui résulterait du recouvrement total de la créance.

5.Chaque institution envoie chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les renonciations visées au présent paragraphe qui portent sur 100 000 EUR et plus. Dans le cas de la Commission, ce rapport est annexé au résumé des rapports annuels d'activités prévu à l'article 73, paragraphe 9.

6.L'ordonnateur compétent peut annuler, en totalité ou en partie, une créance constatée. L'annulation partielle d'une créance constatée n'implique pas la renonciation au solde du droit constaté de l'Union.

En cas d’erreur, l’ordonnateur compétent annule totalement ou partiellement la créance constatée et fournit une motivation adéquate.

Chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir d’annuler une créance constatée.

7.Les États membres sont responsables en premier lieu de la réalisation de contrôles et d'audits ainsi que du recouvrement des montants indûment dépensés, tel que prévu par la réglementation sectorielle. Dans la mesure où les États membres détectent et corrigent des irrégularités pour leur propre compte, ils ne font pas l'objet de corrections financières de la part de la Commission en ce qui concerne ces irrégularités.

8.La Commission procède à des corrections financières concernant les États membres afin d'exclure du financement de l'Union les dépenses engagées en violation du droit applicable. La Commission fonde ses corrections financières sur la détection des montants indûment dépensés, ainsi que sur les implications financières pour le budget. Quand ces montants ne peuvent pas être clairement déterminés, la Commission peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires, conformément à la réglementation sectorielle.

Lorsqu'elle décide du montant d'une correction financière, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget, y compris en cas d'insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle.

Les critères d'établissement des corrections financières et la procédure à appliquer peuvent être prévus dans la réglementation sectorielle.

9.La méthode concernant l'application de corrections extrapolées ou forfaitaires est établie conformément à la réglementation sectorielle afin de permettre à la Commission de protéger les intérêts financiers de l'Union.

Article 100
Recouvrement par compensation

1.Lorsque le débiteur est titulaire vis-à-vis de l’Union, ou d'une agence exécutive qui exécute le budget de l'Union, d’une créance certaine, au sens de l’article 96, paragraphe 3, point a), liquide et exigible ayant pour objet une somme d’argent constatée par un ordre de paiement, le comptable, suivant la date limite visée à l’article 96, paragraphe 4, premier alinéa, point b), procède au recouvrement par compensation de la créance constatée.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à l’Union serait perdu, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée à l’article 96, paragraphe 4, premier alinéa, point b).

Le comptable procède également au recouvrement par compensation avant la date limite visée à l’article 96, paragraphe 4, premier alinéa, point b), si le débiteur donne son accord.

2.Avant de procéder à un recouvrement conformément au paragraphe 1, le comptable consulte l’ordonnateur compétent et informe les débiteurs concernés, en leur indiquant les voies de recours dont ils disposent conformément à l'article 129.

Lorsque le débiteur est une autorité nationale ou l’une de ses entités administratives, le comptable informe également l’État membre concerné, au moins dix jours ouvrables à l’avance, de son intention de recourir au recouvrement par compensation. Toutefois, en accord avec l’État membre ou l’entité administrative concernée, le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant que ladite date limite soit dépassée.

3.La compensation visée au paragraphe 1 a le même effet qu’un paiement et libère l’Union du montant de la dette et, le cas échéant, des intérêts dus.

Article 101
Procédure de recouvrement en l’absence de paiement volontaire

1.Sans préjudice de l’article 100, si, à la date limite visée à l’article 96, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et indiquée dans la note de débit, le recouvrement intégral n’a pas été obtenu, le comptable en informe l’ordonnateur compétent et lance sans délai la procédure de récupération par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par exécution de toute garantie préalable.

2.Sans préjudice de l’article 100, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 du présent article n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 98, paragraphe 2, ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse.

Article 102
Octroi de délais de paiement

Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l’ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et à la double condition suivante:

a)que le débiteur s’engage au paiement d’intérêts au taux prévu à l’article 97 pour toute la période du délai accordé à compter de la date limite visée à l’article 96, paragraphe 4, premier alinéa, point b);

b)qu’il constitue, afin de protéger les droits de l’Union, une garantie financière acceptée par le comptable de l’institution, couvrant la dette non encore recouvrée tant en principal qu’en intérêts.

La garantie visée au premier alinéa, point b), peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d’un tiers agréée par le comptable de l’institution.

Dans des circonstances exceptionnelles, à la suite d’une demande du débiteur, le comptable peut lever l’exigence de la garantie visée au premier alinéa, point b), lorsque, sur la base de son évaluation, le débiteur est désireux et capable d’effectuer le paiement dans les délais supplémentaires accordés, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie et se trouve dans une situation difficile.

Article 103
Délai de prescription

1.Sans préjudice des dispositions de la réglementation spécifique et de l'application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, les créances détenues par l'Union sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur l'Union, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

2.Le délai de prescription pour les créances détenues par l’Union sur des tiers commence à courir à compter de la date limite communiquée au débiteur dans la note de débit conformément à l’article 96, paragraphe 4, premier alinéa, point b).

Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur l’Union commence à courir à la date à laquelle le paiement de la créance du tiers est exigible conformément à l’engagement juridique correspondant.

3.Le délai de prescription pour les créances détenues par l’Union sur des tiers est interrompu par tout acte d’une institution, ou d’un État membre agissant à la demande d’une institution, notifié au tiers et visant au recouvrement de la créance.

Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur l’Union est interrompu par tout acte notifié à l’Union par ses créanciers ou au nom de ses créanciers visant au recouvrement de la créance.

4.Un nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant les interruptions visées au paragraphe 3.

5.Toute action en justice concernant une créance visée au paragraphe 2, y compris les actions intentées devant une juridiction qui se déclare par la suite incompétente, interrompt le délai de prescription. Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu’intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

6.L’octroi, par le comptable au débiteur, de délais de paiement supplémentaires en vertu de l’article 102 est considéré comme une interruption du délai de prescription. Le nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant l’expiration du délai de paiement prorogé.

7.Les créances de l'Union ne sont pas recouvrées après l’expiration du délai de prescription tel qu’établi aux paragraphes 2 à 6.

Article 104
Traitement national des créances détenues par l'Union

En cas de procédure d'insolvabilité, les créances détenues par l'Union reçoivent le même traitement préférentiel que les créances de même nature détenues par les organismes publics des États membres dans lesquels sont menées les procédures de recouvrement.

Article 105
Amendes, astreintes, sanctions et intérêts produits imposés par la Commission

1.Les montants perçus au titre d'amendes, astreintes et sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci ne sont pas enregistrés à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être infirmées par la Cour de justice de l'Union européenne.

2.Les montants visés au paragraphe 1 sont enregistrés à titre de recettes budgétaires dans les plus brefs délais et au plus tard dans l'année qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours. Les montants devant être remboursés à l'entité qui les a payés à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ne sont pas enregistrés à titre de recettes budgétaires.

3.Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux décisions d'apurement des comptes ou de corrections financières.

Article 106
Recouvrement des amendes et autres astreintes ou sanctions imposées par les institutions

1.Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision d'une institution imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable de la Commission ou constitue une garantie financière acceptable pour celui-ci. La garantie est indépendante de l’obligation de payer l’amende ou d’autres sanctions et est exécutable à première demande. Elle couvre le principal et les intérêts prévus à l’article 97, paragraphe 4.

2.La Commission veille à la préservation des montants encaissés à titre provisoire en les investissant dans des actifs financiers, assurant ainsi la sécurité et la liquidité des fonds tout en visant à obtenir un retour sur investissement positif.

3.Après épuisement de toutes les voies de recours et à la suite de la confirmation de l’amende ou de la sanction, il convient de prendre l’une des mesures suivantes:

a)les montants provisoirement perçus et le retour sur investissement produit par ceux-ci sont inscrits au budget, conformément à l’article 105, au plus tard pendant l’exercice qui suit celui au cours duquel toutes les voies de recours ont été épuisées;

b)lorsqu’une garantie financière a été constituée, celle-ci est exécutée et les montants correspondants sont inscrits au budget.

Lorsque le montant de l’amende ou de la sanction a été augmenté par la Cour de justice de l’Union européenne, les dispositions des points a) et b) du premier alinéa s’appliquent à hauteur des montants prévus par la décision initiale de l’institution ou, le cas échéant, du montant défini dans un arrêt antérieur de la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la même procédure. Le comptable de la Commission perçoit le montant correspondant à l'augmentation et aux intérêts dus en application de l’article 97, paragraphe 4, qui sera inscrit au budget.

4.Après épuisement de toutes les voies de recours et si l’amende ou la sanction a été annulée ou réduite, il convient de prendre l’une des mesures suivantes:

a)les montants encaissés à titre provisoire, ou une partie de ceux-ci, compte tenu de tout retour sur investissement éventuel, sont remboursés au tiers concerné;

b)lorsqu’une garantie financière a été constituée, celle-ci est libérée en conséquence.

Article 107
Intérêts compensatoires

Sans préjudice de l’article 97, paragraphe 2, dans les cas autres que ceux visés à l’article 105, lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ou d'un règlement amiable, le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois, à compter de la date de paiement de ce montant jusqu’à la date à laquelle le remboursement est dû, majoré de zéro point de pourcentage.

Dans les cas où le taux d’intérêt global est négatif, il est fixé à zéro point de pourcentage.

CHAPITRE 7
Opérations de dépenses

Article 108
Décisions de financement

1.L'engagement budgétaire est précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci. Cette disposition ne s’applique ni aux crédits destinés au fonctionnement de chaque institution, au titre de son autonomie administrative, qui peuvent être exécutés sans acte de base conformément à l’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, point e), ni aux dépenses d’appui administratif, ni aux contributions versées aux organismes visés aux articles 69 et 70. La décision de financement est annuelle ou pluriannuelle.

2.La décision de financement constitue également le programme de travail annuel ou pluriannuel et est adoptée le plus rapidement possible après l’adoption du projet de budget et, en principe, au plus tard le 31 mars de l’année de l'exécution. La partie qui contient le programme de travail est publiée sur le site internet de l’institution concernée immédiatement après son adoption et avant son exécution. La décision de financement indique le montant total couvert par elle et contient une description des actions à financer. Doivent figurer dans la décision:

a)l’acte de base et la ligne budgétaire;

b)les objectifs poursuivis et les résultats escomptés;

c)les modes d'exécution;

d)toutes les informations complémentaires requises par l’acte de base pour le programme de travail.

En outre, elle indique ce qui suit:

a)pour les subventions: le type de demandeurs visé par l’appel à propositions ou l’attribution directe; l'enveloppe budgétaire globale réservée aux subventions;

b)pour les marchés: l'enveloppe budgétaire globale réservée à la passation de marchés;

c)pour les contributions aux fonds fiduciaires visés à l'article 227, les crédits réservés au fonds fiduciaire pour l’année ainsi que les montants prévus sur toute sa durée;

d)pour les prix: le type de participants visé par le concours, l’enveloppe budgétaire globale réservée au concours, ainsi qu'une mention expresse des prix dont la valeur unitaire est égale ou supérieure à 1 000 000 EUR;

e)pour les instruments financiers: le montant alloué à l’instrument financier;

f)en cas d'exécution indirecte: l’entité ou la personne visée à l’article 61, paragraphe 1, point c), ou les critères à retenir pour sélectionner cette entité ou cette personne;

g)pour les contributions aux mécanismes de financement mixte: le montant alloué au mécanisme de financement mixte et la liste des entités participant à ce mécanisme;

h)pour les garanties budgétaires: le montant du provisionnement annuel et, le cas échéant, le montant de la garantie budgétaire à libérer.

L’ordonnateur délégué peut ajouter toute information complémentaire jugée utile, dans la décision de financement constituant programme de travail ou dans tout autre document publié sur le site internet de l’institution.

Toute décision de financement pluriannuelle est conforme à la programmation financière visée à l’article 39, paragraphe 2, et indique que sa mise en œuvre est subordonnée à la disponibilité des crédits budgétaires pour chaque exercice considéré après l’adoption du budget annuel ou dans le cadre du système des douzièmes provisoires, sauf si ladite décision constitue l'acte de base d'engagements budgétaires fractionnés en tranches annuelles, comme prévu à l’article 110, paragraphe 2.

3.Sans préjudice de dispositions spécifiques d’un acte de base, toute modification substantielle d’une décision de financement déjà arrêtée suit la même procédure que la décision initiale.

Article 109
Opérations de dépenses

1.Toute dépense fait l'objet d'un engagement, d'une liquidation, d'un ordonnancement et d'un paiement.

À l'expiration des délais visés à l’article 112, le solde non exécuté des engagements budgétaires fait l’objet d’un dégagement.

Lorsqu’il exécute des opérations, l’ordonnateur compétent s’assure de la conformité de la dépense avec les traités, le budget, le présent règlement et les autres actes et règlements adoptés en application des traités, ainsi qu'avec le principe de bonne gestion financière.

2.Les engagements budgétaires et les engagements juridiques sont adoptés par le même ordonnateur, sauf cas dûment justifiés. En particulier, dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire, les engagements juridiques peuvent être signés par les chefs des délégations de l’Union ou, en leur absence, par leurs adjoints, sur instruction de l’ordonnateur compétent de la Commission, qui reste cependant pleinement responsable de l’opération sous-jacente. Le personnel employé par la Commission dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire peut signer les engagements juridiques liés aux paiements exécutés à partir des régies d’avances dont la valeur ne dépasse pas 2 500 EUR.

L’ordonnateur compétent procède à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers ou de transférer des fonds vers un fonds fiduciaire visé à l’article 227.

Cette obligation ne s’applique pas:

a)aux engagements juridiques conclus à la suite d'une déclaration de situation de crise dans le cadre du plan de continuité des activités, conformément aux procédures adoptées par la Commission ou par toute autre institution au titre de son autonomie administrative;

b)en cas d'opérations d'aide humanitaire, d'opérations de protection civile et d'aide à la gestion de crise, lorsque l'efficacité de l'intervention de l'Union requiert que celle-ci conclue immédiatement un engagement juridique vis-à-vis d'un tiers et qu'il n'est pas possible de procéder au préalable à un engagement budgétaire correspondant. Il est procédé sans délai à l'engagement budgétaire une fois qu'un engagement juridique a été conclu vis-à-vis d'un tiers.

3.La liquidation d’une dépense est l’acte par lequel l’ordonnateur compétent accepte de mettre une dépense à la charge du budget, après vérification des pièces justificatives attestant les droits du créancier selon les conditions fixées dans l’engagement juridique, lorsqu’un tel engagement existe. À cette fin, l’ordonnateur:

a)vérifie l'existence des droits du créancier;

b)détermine ou vérifie la réalité et le montant de la créance par l’apposition de la mention «conforme aux faits»;

c)vérifie les conditions d'exigibilité de la créance.

Sans préjudice de ce qui précède, la liquidation des dépenses n’est pas limitée aux dépenses qui sont mises à la charge du budget. Elle s’applique également aux rapports intermédiaires ou finaux qui ne sont pas associés à une demande de paiement, auquel cas l’incidence sur le système comptable sera limitée à la comptabilité générale. La décision de liquidation s’exprime par la signature sécurisée par des moyens électroniques prévue à l’article 141, apposée par l’ordonnateur ou par un agent techniquement compétent dûment habilité par décision formelle de l’ordonnateur ou, à titre exceptionnel, en cas de circuit papier, par un cachet comportant ladite signature.

Par la mention «conforme aux faits», l’ordonnateur compétent ou un agent techniquement compétent, dûment habilité par l’ordonnateur compétent, certifie que:

a)pour les préfinancements, les conditions prescrites dans l’engagement juridique pour le versement du préfinancement sont réunies;

b)pour les paiements intermédiaires et de solde correspondant aux marchés, les services prévus au contrat ont bien été rendus ou les fournitures prévues au contrat ont bien été livrées ou les travaux prévus au contrat ont bien été réalisés;

c)pour les paiements intermédiaires et de solde correspondant aux subventions, l’action menée ou le programme de travail réalisé par le bénéficiaire sont en tous points conformes à la convention de subvention, et notamment, le cas échéant, que les coûts déclarés par le bénéficiaire sont éligibles. Le même principe s'applique également aux rapports intermédiaires et finaux qui ne sont pas associés à une demande de paiement.

4.L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense préalablement liquidée.

Lorsque des paiements périodiques sont effectués en relation avec des prestations de services, y compris des services de location, ou des livraisons de biens, et en fonction de l'analyse du risque de l'ordonnateur, l'ordonnateur peut décider de l'application d'un système de débit direct à partir d'une régie d'avances ou sur autorisation expresse du comptable, conformément à l'article 83, paragraphe 3.

5.Le dégagement est l’opération par laquelle l’ordonnateur compétent annule totalement ou partiellement la réservation de crédits préalablement effectuée par voie d'engagement budgétaire.

Article 110
Types d'engagements budgétaires

1.Les engagements budgétaires relèvent de l'une des catégories suivantes:

a)individuel: lorsque le bénéficiaire et le montant de la dépense sont déterminés;

b)global: lorsqu'au moins l'un des éléments nécessaires à l'identification de l'engagement individuel reste indéterminé;

c)provisionnel: destiné à couvrir les dépenses de gestion courante du FEAGA visées à l’article 11, paragraphe 2, et les dépenses courantes de nature administrative dont soit le montant, soit les bénéficiaires finals ne sont pas déterminés de manière définitive

Les dépenses courantes de nature administrative relatives aux délégations et aux représentations de l’Union peuvent cependant également être couvertes par des engagements provisionnels, lorsque le montant et le bénéficiaire final sont déterminés.

2.Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ne peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles que lorsque l'acte de base le prévoit ou lorsqu'ils sont liés à des dépenses administratives.

3.Un engagement budgétaire global est effectué sur la base d’une décision de financement.

Il intervient au plus tard avant l'adoption de la décision concernant les destinataires et les montants et, lorsque l'exécution des crédits dont il s’agit implique l’adoption d’un programme de travail, au plus tôt après l’adoption de celui-ci.

4.L’engagement budgétaire global est mis en œuvre, soit par la conclusion d’une convention de financement - elle-même prévoyant la conclusion ultérieure d’un ou de plusieurs engagements juridiques - soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques.

Les conventions de financement relevant du domaine de l’assistance financière directe aux pays tiers, y compris de l’appui budgétaire, qui constituent des engagements juridiques, peuvent donner lieu à des paiements sans conclusion d’autres engagements juridiques.

Dans le cas où l’engagement global est mis en œuvre par la conclusion d’une convention de financement, le paragraphe 3, deuxième alinéa, ne s’applique pas.

5.L'adoption de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement budgétaire global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement dans la comptabilité budgétaire centrale par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement budgétaire global.

6.L’engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques ouvrant le droit à des paiements ultérieurs. Toutefois, dans les cas liés aux dépenses de gestion du personnel ou aux dépenses de communication visant à la couverture par les institutions de l’actualité de l’Union ou dans les cas visés au point 14.5 de l’annexe au présent règlement, il peut être mis en œuvre directement par des paiements.

Article 111
Engagement des crédits du FEAGA

1.Pour chaque exercice, les crédits du FEAGA comportent des crédits non dissociés, à l'exception des dépenses liées aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6 du règlement (CE) n° 1306/2013, des mesures financées au titre de l’assistance technique non opérationnelle et des contributions versées aux agences exécutives, qui sont couvertes par des crédits dissociés.

2.Les décisions de la Commission fixant le montant du remboursement de ces dépenses constituent des engagements provisionnels globaux, dans la limite du montant total des crédits inscrits au FEAGA.

3.Les engagements provisionnels globaux pour le FEAGA, effectués au titre d'un exercice et qui n'ont pas donné lieu, avant le 1er février de l'exercice suivant, à un engagement détaillé selon la nomenclature budgétaire, font l'objet d'une annulation au titre de l'exercice concerné.

4.Les dépenses effectuées par les autorités et les organismes visés par la réglementation applicable au FEAGA font l'objet, dans un délai de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, d'un engagement par chapitre, article et poste. Ces

5.engagements peuvent être faits au-delà du délai de deux mois lorsqu'une procédure de virement de crédits se rapportant aux lignes budgétaires en question est nécessaire. Sauf dans le cas où le paiement par les États membres n'est pas encore intervenu ou lorsque l'éligibilité est incertaine, l'imputation en paiement intervient dans le même délai.

Les engagements visés au premier alinéa sont portés en déduction de l'engagement provisionnel global visé au paragraphe 1.

6.Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent sous réserve de l'examen et de l'approbation des comptes.

Article 112
Délais applicables aux engagements

1.Sous réserve de l'article 109, paragraphe 2, et de l'article 256, paragraphe 3, les engagements juridiques afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

2.Les engagements budgétaires globaux couvrent le coût total des engagements juridiques y afférents conclus jusqu'au 31 décembre de l’année n + 1.

Lorsque l’engagement budgétaire global donne lieu à l'attribution d’un prix conformément au titre IX, l’engagement juridique visé à l’article 200, paragraphe 4, est conclu au plus tard le 31 décembre de l’année n+ 3.

Dans le domaine des actions extérieures, lorsque l’engagement budgétaire global donne lieu à la conclusion d’une convention de financement avec un pays tiers, la convention de financement est conclue au plus tard le 31 décembre de l’année n+ 1, l’année n étant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a été adopté. Dans ce cas, l’engagement budgétaire global couvre le coût des engagements juridiques qui mettent en œuvre la convention de financement conclue, jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre de ladite convention.

3.Les engagements budgétaires individuels et provisionnels contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice comportent, sauf lorsqu'il s’agit de dépenses de personnel, une date limite d'exécution fixée conformément aux conditions contenues dans les engagements juridiques auxquels ils renvoient et compte tenu du principe de bonne gestion financière.

4.Les parties de ces engagements budgétaires non exécutées par voie de paiement six mois après cette date limite d'exécution font l'objet d'un dégagement, conformément à l'article 13.

5.Le montant d'un engagement budgétaire qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 113 dans les deux ans suivant la signature de l'engagement juridique correspondant fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage, lorsque l'engagement juridique prend la forme d'une convention de financement avec un pays tiers ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

Article 113
Types de paiements

1.Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des fonds disponibles.

2.Le paiement couvre une ou plusieurs des opérations suivantes:

a)un paiement de la totalité des montants dus;

b)un paiement des montants dus selon les modalités suivantes:

i)un préfinancement fournissant un fonds de trésorerie au bénéficiaire, qui peut être divisé en plusieurs tranches conformément au principe de bonne gestion financière et versé, soit sur la base du contrat, de la convention ou de l'acte de base, soit sur la base de pièces justificatives permettant de vérifier que les termes du contrat ou de la convention en cause sont respectés.

ii)un ou plusieurs paiements intermédiaires en contrepartie de l'exécution partielle de l'action ou du contrat. Il peut apurer en tout ou en partie le préfinancement, sans préjudice des dispositions prévues dans l’acte de base;

iii)un paiement correspondant au solde des montants dus lorsque l'action ou le contrat est entièrement exécuté;

c)le paiement d’une provision destinée au fonds commun de provisionnement institué conformément à l’article 205.

Le paiement du solde, qui ne peut pas être renouvelé, apure toutes les dépenses qui l'ont précédé; un ordre de recouvrement est émis pour récupérer les montants inutilisés.

3.La comptabilité budgétaire distingue les différents types de paiement visés au paragraphe 2 au moment de l'exécution de chaque paiement.

4.Les règles comptables visées à l'article 79 incluent les règles en matière d'apurement du préfinancement dans la comptabilité et de reconnaissance de l'éligibilité des coûts.

5.Les versements de préfinancements sont apurés régulièrement par l'ordonnateur compétent en fonction de la nature économique du projet, au plus tard à la fin de celui-ci. L'apurement est effectué sur la base des informations relatives aux coûts exposés ou de la confirmation que les conditions de paiement sont remplies conformément à l’article 121, après la liquidation par l’ordonnateur compétent conformément à l’article 109, paragraphe 3.

Pour les conventions de subvention, les contrats ou les conventions de contribution d’un montant supérieur à 5 000 000 EUR, l’ordonnateur obtient à la fin de chaque exercice au moins les informations nécessaires au calcul d'une estimation raisonnable de ces coûts. Bien qu’elles ne puissent être utilisées pour l'apurement des préfinancements, ces informations permettront tant à l’ordonnateur qu'au comptable de se conformer aux obligations énoncées à l’article 80, paragraphe 2.

Aux fins du deuxième alinéa, des dispositions appropriées sont insérées dans les engagements juridiques signés.

Article 114
Délais applicables aux paiements

1.Les paiements sont effectués dans un délai de:

a)90 jours civils pour les conventions de contribution, les contrats et les conventions de subvention dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer et pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat;

b)60 jours civils pour toutes les autres conventions de contribution, les contrats et les conventions de subvention pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat;

c)30 jours civils pour toutes les autres conventions de contribution, les contrats et les conventions de subvention.

2.Par délai prévu pour effectuer les paiements, on entend le délai nécessaire pour la liquidation, l’ordonnancement et le paiement des dépenses.

Il commence à courir à compter de la date de réception de la demande de paiement.

La demande de paiement est enregistrée par le service habilité de l’ordonnateur compétent dès que possible et est réputée reçue à la date de son enregistrement.

La date de paiement est réputée être la date à laquelle le compte de l’institution est débité.

La demande de paiement contient les éléments essentiels suivants:

a)l’identification du créancier;

b)le montant;

c)la monnaie;

d)la date.

La demande de paiement est rejetée lorsqu’un élément essentiel au moins fait défaut.

Le créancier est informé par écrit du rejet de sa demande et des motifs de ce rejet dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les trente jours civils à compter de la date de réception de ladite demande de paiement.

3.Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur compétent lorsque:

a)le montant de la demande de paiement n'est pas dû; ou

b)les documents justificatifs n'ont pas été produits.

Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, celui-ci peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifier, y compris par un contrôle sur place, le caractère éligible des dépenses. Le délai restant pour effectuer le paiement recommence à courir à compter de la date de réception des informations demandées ou des documents révisés ou de réalisation des vérifications complémentaires nécessaires, y compris des contrôles sur place.

Les créanciers concernés sont informés par écrit des motifs de la suspension du paiement.

4.Sauf dans le cas des États membres, de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, à l'expiration des délais visés au paragraphe 1, le créancier a droit à des intérêts aux conditions suivantes:

a)les taux d’intérêt sont ceux prévus à l’article 97, paragraphe 2;

b)les intérêts sont dus pour le temps écoulé à partir du jour civil suivant l’expiration du délai de paiement défini au paragraphe 1 jusqu’au jour du paiement.

Toutefois, lorsque les intérêts calculés conformément aux dispositions du premier alinéa sont d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR, ils ne sont versés au créancier que sur demande, présentée dans les deux mois qui suivent la réception du paiement tardif.

5.Chaque institution soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le respect et sur la suspension des délais fixés aux paragraphes 1 à 4 du présent article. Le rapport de la Commission est joint en annexe au résumé des rapports annuels d’activités visé à l’article 73, paragraphe 9.

Chapitre 8
Auditeur interne

Article 115
Désignation de l’auditeur interne

1.Chaque institution crée une fonction d'audit interne qui est exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L'auditeur interne, désigné par l'institution, est responsable envers celle-ci de la vérification du bon fonctionnement des systèmes et des procédures d'exécution du budget. L'auditeur interne ne peut être ni ordonnateur ni comptable.

2.Aux fins de l'audit interne du SEAE, les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 58, paragraphe 2, sont soumis aux pouvoirs de contrôle de l'auditeur interne de la Commission en ce qui concerne la gestion financière qui leur est confiée par subdélégation.

L'auditeur interne de la Commission fait également fonction d'auditeur interne du SEAE en ce qui concerne l'exécution de la section «SEAE» du budget.

3.Chaque institution désigne son auditeur interne selon des modalités adaptées à ses spécificités et à ses besoins. L’institution informe le Parlement européen et le Conseil de la nomination de l’auditeur interne.

4.Chaque institution définit selon sa spécificité et ses besoins le champ de la mission de l’auditeur interne et arrête, dans le détail, les objectifs et les procédures de l’exercice de la fonction d’audit interne, dans le respect des normes internationales en vigueur en matière d’audit interne.

5.L’institution peut désigner comme auditeur interne en raison de ses compétences particulières un fonctionnaire ou autre agent soumis au statut choisi parmi les ressortissants des États membres.

6.Lorsque plusieurs institutions désignent un même auditeur interne, elles prennent les dispositions nécessaires pour que sa responsabilité puisse être mise en cause dans les conditions visées à l’article 119.

7.Lorsqu’il est mis fin aux fonctions de l’auditeur interne, l’institution en informe le Parlement européen et le Conseil.

Article 116
Pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne

1.L'auditeur interne conseille son institution dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.

L'auditeur interne est chargé notamment:

a)d'apprécier l'adéquation et l'efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services dans la réalisation des politiques, des programmes et des actions en relation avec les risques qui y sont associés;

b)d'apprécier l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle et d'audit internes applicables à chaque opération d'exécution du budget.

2.L'auditeur interne exerce ses fonctions relativement à l'ensemble des activités et des services de l'institution. Il dispose d'un accès complet et illimité à toute information requise pour l'exercice de ses tâches et au besoin sur place, y compris dans les États membres et dans les pays tiers.

L'auditeur interne prend connaissance du rapport annuel d'activités des ordonnateurs et de tout autre élément d'information identifié.

3.L'auditeur interne fait rapport à l'institution de ses constatations et recommandations. L'institution assure le suivi des recommandations issues des audits. L'auditeur interne soumet, par ailleurs, à l'institution un rapport d'audit interne annuel indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

Chaque institution examine si les recommandations formulées dans les rapports de son auditeur interne peuvent faire l’objet d’un échange de bonnes pratiques avec les autres institutions.

4.L'auditeur interne soumet, par ailleurs, à l'institution un rapport d'audit interne annuel indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués, les principales recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

Ce rapport annuel mentionne également les problèmes systémiques relevés par l’instance mise en place en application de l’article 139, lorsque celle-ci formule un avis conformément à l'article 90.

5.Lors de l’élaboration de son rapport, l’auditeur interne accorde une attention particulière au respect global du principe de bonne gestion financière et s’assure que des mesures appropriées ont été prises en vue d’une amélioration et d’un renforcement continus de son application.

6.Chaque année, dans le cadre de la procédure de décharge et en conformité avec l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet sur demande son rapport d'audit interne annuel au sens du paragraphe 3 du présent article, dans le respect des exigences de confidentialité.

7.L'institution communique les coordonnées de l'auditeur interne à toute personne physique ou morale associée aux opérations de dépenses souhaitant se mettre en relation, à titre confidentiel, avec l'auditeur interne.

8.Chaque année, l'institution établit un rapport contenant un résumé du nombre et du type d'audits internes effectués, des recommandations formulées et des suites données à ces recommandations, et elle le transmet au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 239.

9.Les rapports et les constatations de l'auditeur interne, ainsi que le rapport de l'institution, ne sont accessibles au public que lorsque l'auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre.

10.L’institution met à la disposition de l’auditeur interne les ressources nécessaires au bon accomplissement de sa fonction d’audit ainsi qu’une charte de mission décrivant en détail ses tâches, devoirs et obligations.

Article 117
Programme de travail de l’auditeur interne

1.L’auditeur interne adopte son programme de travail et le soumet à l’institution.

2.L’institution peut demander à l’auditeur interne d’effectuer des audits ne figurant pas dans le programme de travail visé au paragraphe 1.

Article 118
Indépendance de l'auditeur interne

1.L’auditeur interne jouit d’une complète indépendance dans la conduite de ses audits. Des règles particulières applicables à l'auditeur interne sont prévues par l'institution de manière à garantir l'indépendance totale de la fonction de l'auditeur interne et à établir la responsabilité de celui-ci.

2.L’auditeur interne ne peut recevoir aucune instruction ni se voir opposer aucune limite en ce qui concerne l’exercice des fonctions qui, par sa désignation, lui sont assignées en vertu des dispositions du présent règlement.

3.Si l'auditeur interne a la qualité d'agent, il exerce ses fonctions exclusives d'audit en toute indépendance et engage sa responsabilité, dans les conditions prévues par le statut et précisées dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

Article 119
Responsabilité de l’auditeur interne

La responsabilité de l’auditeur interne en tant que fonctionnaire ou autre agent soumis au statut ne peut être mise en cause que par l’institution elle-même, dans les conditions mentionnées au présent article.

L’institution prend une décision motivée portant ouverture d’une enquête. Cette décision est signifiée à l’intéressé. L’institution peut charger de l’enquête, sous sa responsabilité directe, un ou plusieurs fonctionnaires de grade égal ou supérieur à celui de l’agent concerné. Au cours de cette enquête, l’intéressé est obligatoirement entendu.

Le rapport d’enquête est communiqué à l’intéressé qui est ensuite entendu par l’institution au sujet de ce rapport.

Sur la base du rapport et de l’audition, l’institution adopte soit une décision motivée de clôture de la procédure, soit une décision motivée prise conformément aux dispositions des articles 22 et 86 et de l’annexe IX du statut. Les décisions portant sanctions disciplinaires ou pécuniaires sont notifiées à l’intéressé et communiquées, pour information, aux autres institutions et à la Cour des comptes.

Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours de l’intéressé devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans les conditions prévues au statut.

Article 120
Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne

Sans préjudice des voies de recours ouvertes par le statut, il est ouvert à l’auditeur interne un recours direct devant la Cour de justice de l’Union européenne contre tout acte relatif à l’exercice de sa fonction d’auditeur interne. Ce recours doit être formé dans un délai de trois mois à compter du jour civil de la notification de l’acte en cause.

Le recours est instruit et jugé dans les conditions prévues à l’article 91, paragraphe 5, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

TITRE V
RÈGLES COMMUNES

CHAPITRE 1
RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DIRECTE, INDIRECTE ET PARTAGÉE

Article 121
Formes des contributions de l’Union

1.Les contributions de l’Union dans le cadre de l'exécution directe, partagée et indirecte concourent à la réalisation d’un objectif politique de l’Union et à l'obtention des résultats recherchés et peuvent prendre l’une des formes suivantes:

a)le remboursement de dépenses éligibles réellement exposées;

b)les coûts unitaires, qui couvrent tout ou partie de catégories spécifiques de dépenses éligibles clairement déterminées à l'avance, par référence à un montant par unité;

c)les montants forfaitaires, qui couvrent globalement tout ou partie de catégories spécifiques de dépenses éligibles clairement déterminées à l’avance;

d)le financement à taux forfaitaire, qui couvre des catégories spécifiques de dépenses éligibles clairement déterminées à l'avance, par l'application d'un pourcentage;

e)le financement non lié aux coûts des opérations en question, fondé sur l'un des éléments suivants:

i)le respect de conditions énoncées dans la législation sectorielle ou dans des décisions de la Commission; ou

ii)l'obtention de résultats mesurés en fonction des valeurs intermédiaires préalablement fixées ou par l'intermédiaire d'indicateurs de performance;

f) une combinaison des formes mentionnées aux points a) à e).

Les contributions de l’Union visées aux points b), c) et d), sont déterminées conformément à l’article 175 ou à la législation sectorielle. La contribution de l’Union visée au point e) est déterminée conformément à l’article 175 ou à la législation sectorielle, ou par une décision de la Commission.

2.Lors de la détermination de la forme appropriée d'une contribution, il est tenu compte, dans toute la mesure du possible, des intérêts des destinataires potentiels ainsi que de leurs méthodes comptables.

Article 122
Recours commun à une évaluation

La Commission peut s'appuyer en tout ou partie sur des évaluations menées par elle-même ou par d’autres entités, y compris les donateurs, dans la mesure où ces évaluations ont été réalisées dans le respect de conditions équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement pour le mode d'exécution budgétaire applicable. À cet effet, la Commission promeut la reconnaissance de normes internationalement admises ou des meilleures pratiques internationales.

Article 123
Recours commun à un audit

Dans le cas où un audit fondé sur des normes internationalement reconnues, ayant porté sur les états financiers et les rapports qui rendent compte de l’utilisation de la contribution de l’Union et procurant une assurance raisonnable, a été effectué par un auditeur indépendant, cet audit doit constituer la base de l’assurance globale, comme précisé, le cas échéant, par la réglementation sectorielle.

Article 124
Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union

1.Toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorde, avant de pouvoir recevoir ces fonds, à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), à la Cour des comptes européenne (CCE) et, le cas échéant, aux autorités nationales compétentes, les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, cela inclut le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place.

2.Toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union dans le cadre de l'exécution directe ou indirecte s'engage par écrit à accorder les droits nécessaires visés au paragraphe 1. Cela inclut l’obligation pour tout tiers participant à l'exécution des fonds de l’Union de garantir des droits équivalents.

Article 125
Transfert de ressources aux instruments établis en vertu du présent règlement ou de la réglementation sectorielle

Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de l'exécution partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées aux instruments établis en vertu du présent règlement ou de la réglementation sectorielle. La Commission exécute ces ressources conformément à l’article 61, paragraphe 1, point a) ou c), si possible au profit de l’État membre concerné. Par ailleurs, les ressources allouées aux États membres dans le cadre de l'exécution partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être utilisées pour renforcer la capacité de prise de risques de l'EFSI. En pareil cas, les règles de l’EFSI s’appliquent.

CHAPITRE 2
RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DIRECTE ET INDIRECTE

Section 1
RÈGLES CONCERNANT LES PROCÉDURES ET L'EXÉCUTION

Article 126
Conventions financières de partenariat-cadre

1.La Commission peut conclure des conventions financières de partenariat-cadre en vue d'une coopération durable avec des personnes et entités exécutant des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou avec des bénéficiaires. Les conventions financières de partenariat-cadre font l'objet d'un réexamen au moins une fois par cadre financier pluriannuel, sans préjudice du paragraphe 4, point c). Dans le cadre de ces dernières, des conventions de contribution ou des conventions de subvention peuvent être signées.

2.Les conventions financières de partenariat-cadre précisent les formes de la coopération financière, les objectifs communs de la coopération et les principes régissant cette coopération entre la Commission et les personnes et entités qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou les bénéficiaires. Ces conventions indiquent également dans quelle mesure la Commission peut s’appuyer sur les systèmes et les procédures, y compris les procédures d’audit, des personnes ou entités qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou des bénéficiaires.

3.En vue d’optimiser les coûts et avantages des audits et de faciliter la coordination, des accords en matière d’audit ou de vérification peuvent être conclus avec les personnes et entités qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou les bénéficiaires de subventions. Dans le cas de la Banque européenne d’investissement, l’accord tripartite conclu avec la Commission et la Cour des comptes européenne s’applique.

4.Lorsque des partenariats-cadres au niveau financier sont mis en œuvre par des subventions spécifiques:

a)la convention précise, outre les éléments prévus au paragraphe 2:

i)la nature des actions ou programmes de travail prévus;

ii)la procédure d’octroi de subventions spécifiques, dans le respect des principes et règles de procédure du titre VIII;

b)les clauses de la convention financière de partenariat-cadre et de la convention de subvention spécifique sont conformes aux exigences de l’article 194;

c)la durée du partenariat ne peut excéder quatre ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés;

d)la convention financière de partenariat-cadre est mise en œuvre conformément aux principes de transparence et d'égalité de traitement des demandeurs;

e)la convention financière de partenariat-cadre est assimilée à une subvention en ce qui concerne la programmation, la publication ex ante et l’octroi;

f)les subventions spécifiques fondées sur un partenariat de ce type font l’objet de la publicité ex post prévue à l’article 183, paragraphe 2.

5.Une convention financière de partenariat-cadre mise en œuvre par des subventions spécifiques peut prévoir le recours aux systèmes et procédures utilisés par le bénéficiaire conformément au paragraphe 2, pour autant que ceux-ci aient été évalués conformément à l’article 149, paragraphes 2 à 4. Dans ce cas, l'article 189, paragraphe 1, point d), n'est pas applicable. Lorsque les procédures appliquées par le bénéficiaire pour l’octroi de financements à des tiers conformément à l’article 149, paragraphe 4, point d), ont fait l’objet d’une évaluation positive, l’article 197 et l’article 198 ne s’appliquent pas.

6.Lorsqu'une convention financière de partenariat-cadre est exécutée par des subventions spécifiques, la vérification de la capacité financière et opérationnelle visée à l’article 191 s’effectue avant la signature de la convention financière de partenariat-cadre. La Commission peut se fonder sur une vérification équivalente de la capacité financière et opérationnelle effectuée par d’autres donateurs.

7.Lorsque des partenariats-cadres au niveau financier sont mis en œuvre par des conventions de contribution, les clauses de la convention financière de partenariat-cadre et de la convention de contribution sont conformes aux exigences de l’article 150, paragraphe 4, et de l'article 124.

8.La Commission s'efforce d'harmoniser ses exigences en matière de rapports avec celles d’autres donateurs.

Article 127
Suspension, résiliation et réduction

1.Lorsque la procédure d'octroi est entachée d'irrégularités ou de fraude, l'ordonnateur compétent la suspend et peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l'annulation de la procédure. L'ordonnateur compétent informe immédiatement l'OLAF des cas présumés de fraude.

2.Si, après l’octroi, il se révèle que la procédure d’octroi est entachée d’irrégularités ou de fraude, l’ordonnateur compétent peut:

a)refuser de signer l’engagement juridique ou annuler l’attribution d’un prix;

b)suspendre des paiements;

c)suspendre l'exécution de l'engagement juridique;

d)le cas échéant, résilier l’engagement juridique dans sa totalité ou pour la partie qui concerne un destinataire particulier.

3.L'ordonnateur compétent peut aussi suspendre des paiements ou l'exécution de l'engagement juridique, lorsque:

a)l'exécution de l’engagement juridique se révèle entachée d’irrégularités, de fraude ou d'une violation d'obligations;

b)il est nécessaire de vérifier si le soupçon d'irrégularités, de fraude ou de violation d'obligations est fondé;

c)toute irrégularité, fraude ou violation d'obligations remet en question la fiabilité ou l’efficacité des systèmes de contrôle interne de l'entité ou de la personne qui exécute des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Lorsque le soupçon d'irrégularités, de fraude ou de violation d'obligations visé au premier alinéa, point b), n'est pas confirmé, l’exécution ou les paiements reprennent le plus tôt possible.

L’ordonnateur compétent peut résilier l’engagement juridique dans sa totalité ou pour la partie qui concerne un destinataire particulier dans les cas visés au premier alinéa, points a) et c).

4.En plus des mesures visées aux paragraphes 2 et 3, l’ordonnateur compétent peut réduire la subvention, le prix attribué, la contribution au titre de la convention de contribution ou le prix à payer dans le cadre d’un contrat en proportion de la gravité des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, y compris en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution partielle ou tardive des activités en question.

Dans le cas du financement visé à l’article 121, paragraphe 1, point e), l’ordonnateur compétent peut réduire la contribution de manière proportionnelle en cas de résultats médiocres, partiels ou tardifs ou de non-respect des conditions.

5.Le paragraphe 2, points b), c) et d), et le paragraphe 3 ne s’appliquent pas aux candidats à un concours doté de prix.

Article 128
Conservation des dossiers

1.Les bénéficiaires conservent les documents, pièces justificatives, données statistiques et autres pièces liées à un financement, y compris les documents et pièces au format électronique, pendant les cinq ans qui suivent le paiement du solde ou, en l’absence d'un tel paiement, l'opération. Ce délai est ramené à trois ans si le financement est d’un montant inférieur ou égal à 60 000 EUR.

2.Les documents et pièces relatifs aux audits, aux recours, aux litiges, à l'exercice de réclamations relatives aux engagements juridiques ou aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude, si elles ont été portées à la connaissance du destinataire, sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours, litiges, réclamations ou enquêtes.

3.Les documents et pièces sont conservés sous la forme d'originaux ou de copies certifiées conformes des originaux, ou sur des supports de données communément admis contenant les versions électroniques des documents originaux ou les documents existant uniquement sous forme électronique. Dans le dernier cas, aucun original n'est requis lorsque ces documents répondent aux prescriptions légales applicables pour être considérés comme conformes aux originaux et fiables à des fins d’audit.

Article 129
Procédure contradictoire et voies de recours

1.Avant d’adopter toute mesure portant atteinte aux droits d’un participant ou d’un destinataire, l’ordonnateur compétent s'assure que le participant ou le destinataire a été mis en mesure de présenter ses observations.

2.Lorsqu'une mesure d'un ordonnateur porte atteinte aux droits d’un participant ou d’un destinataire, l'acte établissant cette mesure contient une indication des voies de recours administratif et/ou judiciaire disponibles pour contester cet acte.

Article 130
Bonifications d’intérêts et contributions aux primes de garanties

1.Les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties sont fournies conformément au titre X lorsqu'elles sont associées dans une seule et même mesure avec des instruments financiers.

2.Lorsqu'elles ne sont pas associées dans une seule et même mesure avec des instruments financiers, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties peuvent être fournies conformément au titre VI ou au titre VIII.

Section 2
SYSTÈME DE DÉTECTION RAPIDE ET D'EXCLUSION

Article 131
Protection des intérêts financiers de l'Union par la détection des risques et l'imposition de sanctions administratives

1.Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission met en place et exploite un système de détection rapide et d'exclusion pour les participants et destinataires.

L’objectif de ce système est de faciliter:

a)la détection rapide des participants et destinataires qui constituent un risque pour les intérêts financiers de l'Union;

b)l'exclusion des participants et destinataires qui se trouvent dans l'une des situations d'exclusion énumérées à l'article 132, paragraphe 1;

c)l'imposition d'une sanction financière à un destinataire en vertu de l'article 134.

Le système de détection rapide et d'exclusion s’applique également:

a)aux entités sur la capacité desquelles le candidat ou le soumissionnaire compte s'appuyer ou aux sous-traitants d’un contractant;

b)à toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union, lorsque le budget est exécuté conformément à l’article 61, paragraphe 1, point c), sur la base des informations communiquées conformément à l’article 150, paragraphe 4. Pour les instruments financiers, en l'absence de règles et de procédures pleinement équivalentes à celles visées à l'article 149, paragraphe 4, point d), les destinataires finaux et les intermédiaires fournissent à la personne ou à l'entité qui exécute des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), une déclaration signée sur l'honneur confirmant qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations visées à l'article 132, paragraphe 1, points a), b), c) et d), ou à l'article 137, paragraphe 1, points b) et c), ou dans une situation considérée comme équivalente à la suite de l’évaluation effectuée conformément à l’article 149, paragraphe 4;

c)à toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union au titre d'instruments financiers exceptionnellement mis en œuvre conformément à l’article 61, paragraphe 1, point a). Les destinataires finaux fournissent aux intermédiaires financiers une déclaration signée sur l'honneur confirmant qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations visées à l'article 132, paragraphe 1, points a), b), c) et d), ou à l'article 137, paragraphe 1, points b) et c).

d)aux participants ou destinataires au sujet desquels les entités exécutant le budget conformément à l’article 62 ont fourni des informations conformément à l’article 138, paragraphe 2, point d).

2.La décision d’inscription dans le système de détection rapide, d'exclusion et/ou d'imposition d'une sanction financière est prise par l'ordonnateur compétent. Les informations relatives à cette décision sont enregistrées dans la base de données visée à l’article 138, paragraphe 1. Lorsqu’une telle décision est prise sur la base de l’article 132, paragraphe 4, les informations enregistrées dans la base de données comprennent les informations relatives aux personnes visées à l’article 132, paragraphe 4.

3.La décision d'exclusion ou d'imposition d'une sanction financière peut se fonder sur un jugement définitif ou une décision administrative définitive dans les situations visées à l’article 132, paragraphe 1, ou sur une qualification juridique préliminaire par l'instance prévue à l’article 139 dans les situations visées à l’article 132, paragraphe 2, afin d’assurer une évaluation centralisée de ces situations. Dans les cas visés à l'article 137, l'ordonnateur compétent écarte un participant d'une procédure déterminée.

Article 132
Critères d'exclusion et sanctions administratives

1.L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 131, paragraphe 1, de la participation aux procédures d'attribution régies par le présent règlement ou de la sélection pour l'exécution des fonds de l’Union dans les cas suivants:

a)la personne ou l'entité est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d'activités, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales ou de l'Union;

b)il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l'entité n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable;

c)il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l'entité a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:

i)présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d'éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l'engagement juridique;

ii)conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou d'autres entités en vue de fausser la concurrence;

iii)violation de droits de propriété intellectuelle;

iv)tentative d’influer sur le processus décisionnel de l'ordonnateur compétent lors de la procédure d’attribution;

v)tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution;

d)il a été établi par un jugement définitif que la personne ou l'entité est coupable de l'un des faits suivants:

i)fraude, au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 37 ;

ii)corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 38 , et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil 39 , et telle qu'elle est définie dans le droit applicable;

iii)participation à une organisation criminelle telle qu'elle est définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil 40 ;

iv)blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil 41 ;

v)infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil 42 , ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision;

vi)travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil 43 ;

e)la personne ou l’entité a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique financé par le budget;

f)il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 44 .

2.En l'absence de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive dans les cas visés au paragraphe 1, points c), d) et f), ou dans le cas visé au paragraphe 1, point e), l'ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l'article 131, paragraphe 1, sur la base d'une qualification juridique préliminaire de la conduite visée dans ces points, compte tenu des faits établis ou d'autres constatations figurant dans la recommandation émise par l'instance visée à l'article 139.

La qualification préliminaire visée au premier alinéa ne préjuge pas de l'évaluation de la conduite de la personne ou de l'entité visée à l'article 131, paragraphe 1, par les autorités compétentes des États membres en vertu du droit national. Après la notification du jugement définitif ou de la décision administrative définitive, l'ordonnateur compétent réexamine sans tarder sa décision d'exclure la personne ou l'entité visée à l'article 131, paragraphe 1, et/ou de lui imposer une sanction financière. Si le jugement définitif ou la décision administrative définitive ne prévoit pas la durée de l'exclusion, l'ordonnateur compétent fixe cette durée sur la base des faits établis et des constatations, en tenant compte de la recommandation émise par l'instance visée à l'article 139.

Lorsque le jugement définitif ou la décision administrative définitive considère que la personne ou l'entité visée à l'article 131, paragraphe 1, n'est pas coupable de la conduite qui a fait l'objet d'une qualification juridique préliminaire, et sur la base de laquelle il a été exclu, l'ordonnateur compétent met fin sans tarder à cette exclusion et/ou rembourse sans tarder, s'il y a lieu, la sanction financière qui aurait été infligée.

Les faits et constatations visés au premier alinéa comprennent notamment:

a)les faits établis dans le cadre d'audits ou d'enquêtes menés par la Cour des comptes, l'Office européen de lutte antifraude ou le service d'audit interne, ou de tout autre contrôle, audit ou vérification effectué sous la responsabilité de l'ordonnateur;

b)les décisions administratives non définitives, y compris le cas échéant les mesures disciplinaires prises par l’organe de surveillance compétent qui est chargé de vérifier l’application des normes de déontologie professionnelle;

c)les décisions des entités ou des personnes qui exécutent des fonds de l'Union conformément à l'article 61, paragraphe 1, point c), ou des entités qui exécutent le budget conformément à l'article 62;

d)les décisions de la Commission relatives à la violation des règles de l’Union dans le domaine de la concurrence ou les décisions d’une autorité nationale compétente concernant la violation du droit de l’Union ou du droit national en matière de concurrence.

3.Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 131 à 138 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 139 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment:

a)de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union;

b)du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause;

c)de sa durée et de sa répétition éventuelle;

d)de l'intention ou du degré de négligence;

e)du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article;

f)de toute autre circonstance atténuante, telle que la coopération de la personne ou de l'entité visée à l'article 131, paragraphe 1, avec l'autorité compétente concernée et sa contribution à l'enquête, telles qu'attestées par l'ordonnateur compétent, ou la communication de la situation d'exclusion au moyen de la déclaration visée à l'article 133, paragraphe 1.

4.L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 131, paragraphe 1, dans les cas suivants:

a)une personne physique ou morale qui est membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de cette personne ou de cette entité ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ladite personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, points c) à f);

b)une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cette personne ou de cette entité se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, point a) ou b);

c)une personne physique qui est essentielle à l’attribution ou à l’exécution de l’engagement juridique se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, points c) à f).

5.Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, l'ordonnateur compétent peut exclure provisoirement une personne ou une entité visée à l’article 131, paragraphe 1, sans recommandation préalable de l'instance visée à l'article 139, si la participation de cette personne ou de cette entité à une procédure d'attribution ou sa sélection pour l'exécution de fonds de l'Union est de nature à constituer une menace grave et imminente pour les intérêts financiers de l'Union. En pareille situation, l'ordonnateur compétent saisit immédiatement l'instance et prend une décision définitive au plus tard quatorze jours après avoir reçu la recommandation de l'instance.

6.L'ordonnateur compétent, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation de l'instance visée à l'article 139, n'exclut pas une personne ou une entité visée à l’article 131, paragraphe 1, de la participation à une procédure d'attribution ou de la sélection pour l'exécution de fonds de l'Union, dans les cas suivants:

a)la personne ou l'entité a pris des mesures correctrices énoncées au paragraphe 7, d'une manière suffisante pour démontrer sa fiabilité. Le présent point ne s'applique pas dans le cas visé au paragraphe 1, point d), du présent article;

b)elle est indispensable pour assurer la continuité du service, pour une durée limitée et dans l'attente de l'adoption des mesures correctrices énoncées au paragraphe 7 du présent article;

c)une exclusion serait disproportionnée, compte tenu des critères visés au paragraphe 3 du présent article.

En outre, le paragraphe 1, point a), du présent article ne s'applique pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementation nationales ou de l'Union.

Dans les cas de non-exclusion visés aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, l'ordonnateur compétent précise les raisons pour lesquelles il n'a pas exclu la personne ou l'entité visée à l’article 131, paragraphe 1, et il les communique à l'instance visée à l'article 139.

7.Les mesures visées au paragraphe 6 destinées à remédier à la situation d'exclusion peuvent notamment comprendre:

a)les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le secteur économique ou le domaine d'activité concerné de la personne ou de l'entité visée à l’article 131, paragraphe 1, qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète;

b)les éléments prouvant que la personne ou l'entité visée à l’article 131, paragraphe 1, a pris des mesures pour indemniser ou réparer le dommage ou le préjudice causé aux intérêts financiers de l'Union par les faits en cause donnant lieu à la situation d'exclusion;

c)les éléments prouvant que la personne ou l'entité visée à l’article 131, paragraphe 1, a payé ou garanti le paiement de toute amende infligée par une autorité compétente ou de tout impôt ou de toute cotisation de sécurité sociale visé au paragraphe 1, point b).

8.Compte tenu, le cas échéant, de la recommandation révisée de l'instance visée à l'article 139, l'ordonnateur compétent revoit sans tarder sa décision d'exclure une personne ou une entité visée à l’article 131, paragraphe 1, d'office ou à la demande de cette personne ou de cette entité, lorsque celle-ci a pris des mesures correctrices suffisantes pour démontrer sa fiabilité ou qu'elle a fourni de nouveaux éléments démontrant que la situation d'exclusion visée au paragraphe 1 du présent article n'existe plus.

Article 133
Déclaration concernant l'absence de situation d'exclusion et preuve de celle-ci

1.Un participant déclare s’il se trouve dans l’une des situations visées à l’article 132, paragraphe 1, ou à l’article 137, paragraphe 1, et, le cas échéant, s’il a pris des mesures correctrices visées à l’article 132, paragraphe 6, point a).

Le candidat ou le soumissionnaire fournit la même déclaration signée par un sous-traitant ou par toute autre entité sur la capacité de laquelle il compte s’appuyer, selon le cas. Dans le cas où une entité sur la capacité de laquelle le candidat ou le soumissionnaire compte s’appuyer ou un sous-traitant d’un contractant se trouve dans une situation d’exclusion, l’ordonnateur compétent exige que le candidat ou le soumissionnaire les remplace.

L’ordonnateur compétent n’exige pas une telle déclaration lorsque cette déclaration a déjà été présentée aux fins d’une autre procédure d'attribution, pour autant que la situation n’ait pas changé et que la période de temps écoulée depuis la date de la déclaration ne dépasse pas un an.

L’ordonnateur compétent peut déroger aux exigences des premier et deuxième alinéas pour les marchés de très faible valeur à définir dans l’annexe.

2.Si l'ordonnateur compétent le demande et lorsque c'est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure, le participant, l'entité sur la capacité de laquelle un candidat ou un soumissionnaire compte s'appuyer ou un sous-contractant d'un tel candidat ou soumissionnaire fournit:

a)la preuve qu'il ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion visées à l'article 132, paragraphe 1;

b)des informations sur les personnes physiques ou morales qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance du participant ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ce participant ainsi que la preuve qu'une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées à l'article 132, paragraphe 1, points c) à f);

c)la preuve que les personnes physiques ou morales qui répondent indéfiniment des dettes de ce participant ne se trouvent pas dans une situation d'exclusion visée à l'article 132, paragraphe 1, point a) ou b).

3.L'ordonnateur compétent accepte comme preuve suffisante qu’un participant ou une entité visé au paragraphe 2 ne se trouve dans aucune des situations décrites à l’article 132, paragraphe 1, point a), c), d) ou f), la production d’un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, d’un document récent équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays où il est établi, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

L'ordonnateur compétent accepte comme preuve suffisante qu'un participant ou une entité visé au paragraphe 2 ne se trouve pas dans la situation décrite à l'article 132, paragraphe 1, point a) ou b), un certificat récent délivré par l'autorité compétente de l'État concerné. Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, le participant peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.

4.L’ordonnateur compétent exonère un participant ou une entité visé au paragraphe 2 de l’obligation de produire les preuves documentaires visées aux paragraphes 2 et 3:

a)s’il peut y avoir accès gratuitement en consultant une base de données nationale;

b)si de telles preuves lui ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure et pour autant que les documents présentés soient encore valables et que la date de délivrance des documents en question ne remonte pas à plus d'un an;

c)s'il y a une impossibilité matérielle, reconnue par l’ordonnateur compétent, de fournir de telles preuves.

5.Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux personnes et aux entités qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), ou à des organismes au sens des articles 69 et 70.

Article 134
Sanctions financières

1.Afin d’assurer un effet dissuasif, l'ordonnateur compétent peut, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation de l’instance visée à l’article 139, infliger une sanction financière à un destinataire avec lequel un engagement juridique a été conclu et qui se trouve dans une situation visée à l’article 132, paragraphe 1, point c), d), e) ou f) .

En ce qui concerne les situations visées à l'article 132, paragraphe 1, points c), d), e) et f), la sanction financière peut être infligée comme solution de remplacement à une décision d'exclusion d'un destinataire, lorsqu'une telle exclusion serait disproportionnée au regard des critères visés à l'article 132, paragraphe 3.

En ce qui concerne les situations visées à l'article 132, paragraphe 1, points c), d), e), et f), la sanction financière peut être infligée en complément d'une exclusion qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union, lorsque le destinataire a adopté une conduite systématique et récurrente visant à obtenir indûment des fonds de l'Union.

2.Le montant de la sanction financière ne dépasse pas 10 % de la valeur totale de l'engagement juridique. Dans le cas d’une convention de subvention signée avec plusieurs bénéficiaires, la sanction financière ne dépasse pas 10 % du montant de la subvention à laquelle le bénéficiaire concerné a droit conformément à la convention de subvention.

Article 135
Durée de l'exclusion et délai de prescription

1.La durée de l'exclusion n'excède pas:

a)la durée éventuellement prévue par le jugement définitif ou la décision administrative définitive d'un État membre;

b)cinq ans pour les cas visés à l'article 132, paragraphe 1, point d);

c)trois ans pour les cas visés à l’article 132, paragraphe 1, points c), e) et f).

Une personne ou une entité visée à l'article 131, paragraphe 1, est exclue aussi longtemps qu'elle se trouve dans l'une des situations visées à l'article 132, paragraphe 1, points a) et b).

2.Le délai de prescription pour exclure une personne ou une entité visée à l'article 131, paragraphe 1, et/ou lui imposer des sanctions financières est de cinq ans à compter de l'une des dates suivantes:

a)la date de la conduite donnant lieu à l'exclusion ou, en cas d'actes continus ou répétés, la date à laquelle la conduite prend fin, dans les cas visés à l'article 132, paragraphe 1, points b), c), d) et e);

b)la date du jugement définitif rendu par une juridiction nationale ou de la décision administrative définitive dans les cas visés à l'article 132, paragraphe 1, points b), c) et d).

Le délai de prescription est interrompu par un acte émanant d'une autorité nationale, de la Commission, de l'Office européen de lutte antifraude, de l'instance visée à l'article 139 ou d'une entité qui participe à l'exécution du budget, si cet acte est porté à la connaissance de la personne ou de l'entité visée à l'article 131, paragraphe 1, et a trait à une enquête ou à une procédure judiciaire. Un nouveau délai de prescription commence à courir le jour suivant l'interruption.

Aux fins de l'article 132, paragraphe 1, point f), l'exclusion d'une personne ou d'une entité visée à l'article 131, paragraphe 1, et/ou l'imposition de sanctions financières à l'encontre d'un destinataire sont soumises au délai de prescription prévu à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95.

Lorsque la conduite de la personne ou de l'entité visée à l'article 131, paragraphe 1, répond à plusieurs des motifs énumérés à l'article 132, paragraphe 1, c'est le délai de prescription prévu pour le plus grave de ces motifs qui s'applique.

Article 136
Publication de l'exclusion et des sanctions financières

1.Afin, lorsque c'est nécessaire, de renforcer l'effet dissuasif de l'exclusion et/ou de la sanction financière, la Commission, sous réserve d'une décision de l'ordonnateur compétent, publie sur son site internet les informations suivantes, qui ont trait à l'exclusion et, le cas échéant, à la sanction financière pour les cas visés à l'article 132, paragraphe 1, points c), d), e) et f):

a)le nom de la personne ou de l’entité concernée, visée à l’article 131, paragraphe 1;

b)la situation d'exclusion;

c)la durée de l'exclusion et/ou le montant de la sanction financière.

Lorsque la décision portant sur l'exclusion et/ou la sanction financière a été prise sur la base d'une qualification juridique préliminaire comme prévu à l'article 132, paragraphe 2, les informations publiées précisent qu'il n'y a pas de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive. En pareil cas, il y a lieu de publier sans tarder les informations relatives à d'éventuels recours, à leur état d'avancement et à leur issue ainsi qu'à une éventuelle révision de la décision par l'ordonnateur compétent. Lorsqu'une sanction financière a été infligée, les informations publiées précisent aussi si le montant prévu par cette sanction a été versé.

La décision de publier les informations est prise par l'ordonnateur compétent soit à la suite du jugement définitif ou, le cas échéant, de la décision administrative définitive, soit à la suite de la recommandation de l'instance visée à l'article 139, selon le cas. Cette décision prend effet trois mois après sa notification à la personne ou à l’entité concernée, visée à l’article 131, paragraphe 1.

Les informations publiées sont retirées dès que l'exclusion a pris fin. En cas de sanction financière, les informations publiées sont retirées six mois après le paiement du montant prévu par cette sanction.

Conformément au règlement (CE) nº 45/2001, lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel, l'ordonnateur compétent informe la personne ou l’entité concernée, visée à l’article 131, paragraphe 1, des droits dont elle dispose en vertu des règles applicables régissant la protection des données et des procédures disponibles pour l'exercice de ces droits.

2.Les informations visées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas publiées dans les circonstances suivantes:

a)lorsqu'il est nécessaire de préserver la confidentialité d'une enquête ou d'une procédure judiciaire nationale;

b)lorsque la publication des informations causerait un dommage disproportionné à la personne ou à l’entité concernée, visée à l’article 131, paragraphe 1, ou serait à d'autres égards disproportionnée, compte tenu des critères de proportionnalité énoncés à l'article 132, paragraphe 3, et du montant de la sanction financière;

c)lorsqu'une personne physique est concernée, sauf si la publication de données à caractère personnel est justifiée à titre exceptionnel, notamment par la gravité de la conduite ou son incidence sur les intérêts financiers de l'Union. En pareil cas, la décision de publier les informations prend dûment en considération le droit au respect de la vie privée et d'autres droits prévus par le règlement (CE) nº 45/2001.

Article 137
Rejet d'une procédure d'attribution déterminée

1.L’ordonnateur compétent écarte d’une procédure d’attribution déterminée un participant qui:

a)se trouve dans une situation d'exclusion établie conformément à l'article 132;

b)a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n'a pas communiqué ces informations;

c)a participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.

L’ordonnateur compétent communique aux autres participants à la procédure d'attribution les informations utiles échangées dans le contexte de la participation de l'intéressé à la préparation de la procédure d'attribution, ou résultant de cette participation, comme visé au point c). L’ordonnateur compétent fixe des délais adéquats pour la réception des offres ou des demandes. Avant d'être ainsi éventuellement écarté, le participant se voit accorder la possibilité de prouver que sa participation à la préparation de la procédure d'attribution ne constitue pas une violation du principe d’égalité de traitement.

2.L’article 129, paragraphe 1, s’applique, sauf si le rejet est justifié sur la base du paragraphe 1, point a), par une décision d’exclusion prise à l’encontre du participant, après examen des observations qu'il a formulées.

Article 138
Système de détection rapide et d'exclusion

1.Les informations échangées dans le cadre du système de détection rapide et d'exclusion visé à l'article 131 sont centralisées dans une base de données mise en place par la Commission (la «base de données») et elles sont gérées conformément au droit à la protection de la vie privée et aux autres droits prévus par le règlement (CE) nº 45/2001.

Les informations concernant les cas de détection rapide, d’exclusion et/ou de sanction financière sont saisies dans la base de données par l’ordonnateur compétent, après notification à la personne ou à l’entité concernée, visée à l’article 131, paragraphe 1. Cette notification peut être exceptionnellement reportée, lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité d'une enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons impérieuses et légitimes cessent d'exister.

Conformément au règlement (CE) nº 45/2001, une personne ou une entité visée à l'article 131, paragraphe 1, soumise au système de détection rapide et d'exclusion, a le droit d'être informée des données stockées dans la base de données en adressant une demande en ce sens à la Commission.

Les informations contenues dans cette base de données sont mises à jour, s'il y a lieu, à la suite d'une rectification, d'un effacement ou d'une modification de données. Elles ne sont publiées qu'en application de l'article 136.

2.Le système de détection rapide et d’exclusion visé à l’article 131, paragraphe 1, se fonde sur les informations visées à l'article 132, paragraphe 2, quatrième alinéa, ainsi que sur la transmission d'informations à la Commission par, en particulier:

a)l'Office européen de lutte antifraude, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 45 dans le cas où une enquête achevée ou en cours de l'Office montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures ou actions conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte;

b)un ordonnateur de la Commission, d’un office européen mis sur pied par la Commission ou d’une agence exécutive;

c)une institution, un office européen ou une agence autres que ceux visés au point b) du présent paragraphe, un organisme ou une personne chargé de l'exécution d'actions dans le cadre de la PESC;

d)les entités exécutant le budget conformément à l'article 62, en cas de fraude et/ou d'irrégularité détectée et de suivi de celles-ci, lorsque la réglementation sectorielle l'exige;

e)les entités ou les personnes qui exécutent des fonds de l'Union conformément à l'article 61, paragraphe 1, point c), en cas de fraude et/ou d'irrégularité détectée et de suivi de celles-ci.

3.Sauf si les informations doivent être communiquées conformément à la réglementation sectorielle, les informations à transmettre en application du paragraphe 2 du présent article incluent notamment:

a)l'identification de l'entité ou de la personne concernée;

b)un résumé des risques détectés ou des faits en cause;

c)les informations qui pourraient aider l'ordonnateur à procéder aux vérifications visées au paragraphe 4 du présent article ou à prendre une décision d'exclusion visée à l'article 132, paragraphe 1 ou 2, ou une décision relative à l'imposition d'une sanction financière visée à l'article 134;

d)s'il y a lieu, toutes les mesures spéciales nécessaires pour garantir la confidentialité des informations transmises, y compris les mesures visant à préserver les éléments de preuve afin de protéger l'enquête ou la procédure judiciaire nationale.

4.La Commission transmet sans tarder les informations visées au paragraphe 3 du présent article à ses ordonnateurs et à ceux de ses agences exécutives, ainsi qu'à l'ensemble des autres institutions, organismes, offices européens et agences, au moyen de la base de données visée au paragraphe 1, afin de leur permettre de procéder aux vérifications nécessaires dans le cadre de leurs procédures d'attribution en cours et de leurs engagements juridiques existants.

Lorsqu'il procède à ces vérifications, l'ordonnateur compétent exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 73 et ne va pas au-delà de ce qui est prévu dans les conditions de la procédure d'attribution et les dispositions contractuelles.

Le délai de conservation des informations liées à la détection rapide, transmises conformément au paragraphe 3, ne dépasse pas un an. Si, durant ce délai, l'ordonnateur compétent demande à l'instance d'émettre une recommandation dans un cas d'exclusion ou de sanction financière, le délai de conservation peut être étendu jusqu'au moment où l'ordonnateur compétent a pris une décision.

5.L'ordonnateur compétent ne peut prendre une décision d'exclusion et/ou d'imposition d'une sanction financière et une décision de publication des informations correspondantes, lorsque ces décisions sont fondées sur une qualification juridique préliminaire visée à l'article 132, paragraphe 2, qu'après avoir obtenu une recommandation de l'instance.

6.Toutes les entités qui participent à l'exécution du budget conformément à l'article 61 se voient accorder par la Commission un accès aux informations sur les décisions d'exclusion prises en vertu de l'article 132, pour leur permettre de vérifier s'il existe une exclusion dans le système, afin qu'elles prennent en compte ces informations, si nécessaire et sous leur propre responsabilité, lors de l'attribution de marchés dans le cadre de l'exécution du budget.

7.Dans le cadre du rapport annuel qu'elle adresse au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission communique des informations agrégées sur les décisions prises par les ordonnateurs en application des articles 131 à 138. Ce rapport contient aussi des précisions sur toute décision prise par les ordonnateurs en vertu de l'article 132, paragraphe 6, point b), et de l'article 136, paragraphe 2, ainsi que sur toute décision des ordonnateurs de s'écarter de la recommandation émise par l'instance conformément à l'article 139, paragraphe 6, dernier alinéa.

Les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité et, en particulier, ne permettent pas d'identifier la personne ou l'entité concernée, visée à l'article 131, paragraphe 1.

Article 139
Instance

1.L’instance est convoquée à la demande d’un ordonnateur d'une institution, d'un organisme de l’Union, d'un office européen ou d'un organisme ou d'une personne chargé de l’exécution d’actions spécifiques dans le cadre de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne.

2.L'instance est composée:

a)d'un président permanent de haut niveau indépendant, nommé par la Commission;

b)de deux représentants permanents de la Commission, en sa qualité de propriétaire du système, qui expriment une position commune; et

c)d'un représentant de l'ordonnateur demandeur.

L'instance est composée de manière à disposer de l'expertise juridique et technique requise. Elle est assistée d'un secrétariat permanent, assuré par la Commission, qui est chargé de la gestion courante de l'instance.

3.Le président est choisi parmi les anciens membres de la Cour des comptes ou de la Cour de justice ou parmi d'anciens fonctionnaires ayant eu au moins le rang de directeur général dans une institution de l'Union autre que la Commission. Il est sélectionné en fonction de ses qualités personnelles et professionnelles, de sa vaste expérience en matière juridique et financière et de ses compétences attestées, de son indépendance et de son intégrité. Son mandat est d'une durée de cinq ans et n'est pas renouvelable. Le président est nommé en qualité de conseiller spécial au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Le président de l'instance préside toutes les réunions de celle-ci. Il exerce ses fonctions en toute indépendance. Il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts entre ses fonctions de président de l'instance et d'autres fonctions officielles.

4.La Commission adopte le règlement intérieur de l'instance.

5.L’instance respecte, avant d’adopter ses recommandations, le droit de la personne ou de l’entité concernée, visée à l’article 131, paragraphe 1, à présenter ses observations sur les faits ou constatations visés à l’article 132, paragraphe 2, ainsi que sur la qualification juridique préliminaire. Cette possibilité de présenter des observations peut exceptionnellement être reportée, lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité d'une enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons légitimes cessent d'exister.

6.La recommandation de l'instance concernant l'exclusion et/ou l'imposition d'une sanction financière contient, selon le cas, les éléments suivants:

a)les faits ou constatations visés à l'article 132, paragraphe 2, et leur qualification juridique préliminaire;

b)une évaluation de la nécessité d'imposer une sanction financière et le montant de celle-ci;

c)une évaluation de la nécessité d'exclure la personne ou l'entité concernée, visée à l'article 131, paragraphe 1, et, le cas échéant, la durée suggérée de cette exclusion;

d)une évaluation de la nécessité de publier les informations relatives à la personne ou à l'entité visée à l'article 131, paragraphe 1, qui fait l'objet d'une exclusion et/ou d'une sanction financière;

e)une évaluation des mesures correctrices prises par la personne ou l’entité visée à l’article 131, paragraphe 1, le cas échéant.

Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de prendre une décision plus sévère que ce que l'instance a recommandé, il veille à ce que cette décision soit prise dans le respect du droit d'être entendu et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Lorsque l'ordonnateur compétent décide de s'écarter de la recommandation émise par l'instance, il justifie cette décision auprès de l'instance.

7.L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande de l'ordonnateur compétent dans les cas visés à l'article 132, paragraphe 8, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 132, paragraphe 2, deuxième alinéa.

8.L'instance notifie sans tarder sa recommandation révisée à l'ordonnateur demandeur, qui revoit sa décision.

9.La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle l'ordonnateur exclut une personne ou une entité visée à l'article 131, paragraphe 1, et/ou impose une sanction financière à un destinataire, y compris pour ce qui est d'annuler l'exclusion, de réduire ou d'allonger la durée de celle-ci et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant. L’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil ne s’applique pas lorsque la décision de l’ordonnateur de procéder à une exclusion ou d'imposer une sanction financière est prise sur la base d’une recommandation émise par l’instance.

Article 140
Exceptions applicables au Centre commun de recherche

Les articles 131 à 139 ne s’appliquent pas au Centre commun de recherche.

Section 3
SYSTÈMES INFORMATIQUES ET ADMINISTRATION EN LIGNE

Article 141
Gestion électronique des opérations

1.En cas de gestion des recettes et des dépenses ou d'échanges de documents au moyen de systèmes informatiques, les signatures peuvent être apposées par une procédure informatisée ou électronique permettant une identification suffisante du signataire. Ces systèmes informatiques incluent une description complète et à jour du système qui définit le contenu de tous les champs de données, décrit la manière dont chacune des opérations est traitée et explique en détail comment le système informatique garantit l’existence d’une piste d’audit complète pour chaque opération.

2.Sous réserve de l'accord préalable des institutions et des États membres concernés, tout transfert de documents entre eux peut intervenir par voie électronique.

Article 142
Administration en ligne

1.Les institutions, les agences exécutives et les organismes visés aux articles 69 et 70 élaborent et appliquent des normes uniformes pour les échanges électroniques d'informations avec les participants. En particulier, dans toute la mesure du possible, ils conçoivent et appliquent des solutions pour la présentation, le stockage et le traitement des données soumises pendant les procédures d'attribution et, à cette fin, ils mettent en place un «espace d'échange de données informatisées» unique pour les participants.

2.Dans le cadre de l'exécution partagée, tous les échanges officiels d'informations entre les États membres et la Commission s'effectuent selon les modalités établies dans la réglementation sectorielle. Cette réglementation prévoit l'interopérabilité des données collectées ou reçues, et transmises dans le cadre de la gestion du budget.

Article 143
Systèmes d’échange électronique

1.Tous les échanges avec les destinataires, y compris la conclusion d'engagements juridiques et les éventuelles modifications à ceux-ci, peuvent s'effectuer par l'intermédiaire de systèmes d'échange électronique.// Tous les échanges avec les destinataires, notamment la conclusion d'engagements juridiques et toute modification à ceux-ci, peuvent s’effectuer au moyen de systèmes d’échange électronique.

2.Les systèmes d'échange électronique répondent aux exigences suivantes:

a)seules les personnes autorisées peuvent avoir accès au système et aux documents transmis au moyen de celui-ci;

b)seules les personnes autorisées peuvent signer électroniquement ou transmettre un document au moyen du système;

c)les personnes autorisées s'identifient dans le système à l'aide de procédures établies;

d)l'heure et la date de l'opération électronique sont déterminées avec précision;

e)l'intégrité des documents est préservée;

f)la disponibilité des documents est préservée;

g)le cas échéant, la confidentialité des documents est préservée;

h)la protection des données à caractère personnel est garantie, conformément aux exigences du règlement (CE) nº 45/2001.

3.Les données envoyées ou reçues au moyen d'un tel système bénéficient d'une présomption légale quant à l'intégrité des données et à l'exactitude de la date et de l'heure indiquées par le système pour l'envoi ou la réception des données.

Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé original et bénéficie d'une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu'il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

Les signatures électroniques visées au paragraphe 2, point b), ont un effet juridique équivalent à celui des signatures manuscrites.

Article 144
Présentation des documents de demande

1.Les modalités de présentation des documents de demande sont déterminées par l’ordonnateur compétent, qui peut choisir un mode exclusif de communication.

Les moyens de communication retenus permettent de garantir une mise en concurrence réelle ainsi que le respect des conditions suivantes:

a)chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour son évaluation;

b)l'intégrité des données est préservée;

c)la confidentialité des documents de demande est préservée;

d)la protection des données à caractère personnel est garantie, conformément aux exigences du règlement (CE) nº 45/2001.

2.La Commission veille, par des moyens appropriés et conformément à l'article 142, paragraphe 1, à ce que les participants puissent introduire les documents de demande et tout document justificatif sous une forme électronique. Tout système de communication électronique utilisé pour faciliter les communications et les échanges d'informations a un caractère non discriminatoire, est communément disponible et compatible avec les produits des technologies d'information et de communication (TIC) généralement utilisés et ne restreint pas l'accès des participants à la procédure d'attribution.

3.Les dispositifs de réception électronique des documents de demande garantissent, par des moyens techniques et des procédures appropriés, que:

a)le participant peut être identifié avec certitude;

b)l'heure et la date exactes de la réception des documents de demande peuvent être déterminées avec précision;

c)seules les personnes autorisées ont accès aux données transmises en vertu des présentes exigences et peuvent fixer ou modifier les dates de l’ouverture de ces données;

d)lors des différentes étapes de la procédure d'attribution, seules les personnes autorisées peuvent avoir accès à toutes les données soumises et peuvent donner accès à ces données en tant que de besoin dans le cadre de la procédure;

e)il peut être raisonnablement assuré que toute tentative visant à enfreindre une des conditions énoncées aux points a) à e) peut être détectée.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux marchés d’une valeur inférieure aux seuils fixés à l’article 169, paragraphe 1.

4.Lorsque l'ordonnateur compétent autorise la transmission des documents de demande par voie électronique, les documents électroniques soumis à l'aide de ces systèmes sont considérés comme étant les documents originaux.

5.Lorsque la transmission des documents de demande s'effectue par lettre, elle se fait, au choix des participants:

a)soit par la poste ou par messagerie, auxquels cas le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt fait foi;

b)soit par dépôt dans les locaux de l'ordonnateur compétent par le participant en personne ou par tout mandataire du participant, auquel cas l'accusé de réception fait foi.

6.En soumettant des documents de demande, les participants acceptent d'être informés des résultats de la procédure par voie électronique.

7.Les paragraphes 1 à 6 ne s’appliquent pas à la sélection de personnes ou d'entités qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c).

CHAPITRE 3
RÈGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DIRECTE

Article 145
Comité d'évaluation

1.Les documents de demande sont évalués par un comité d’évaluation.

2.Le comité d'évaluation est nommé par l'ordonnateur compétent.

Le comité est composé d’au moins trois personnes.

3.Les membres du comité qui évalue les demandes de subvention ou les offres représentent au moins deux entités organisationnelles des institutions ou des organismes visés aux articles 67, 69 et 70 sans lien hiérarchique entre elles, dont l'une au moins ne dépend pas de l'ordonnateur compétent. Dans les représentations et les unités locales hors de l'Union ainsi que dans les organismes visés aux articles 67, 69 et 70, en l'absence d'entités distinctes, l'exigence relative aux entités organisationnelles sans lien hiérarchique entre elles ne s'applique pas. L’unité locale est, notamment, une délégation, un bureau ou une antenne de l’Union dans un pays tiers.

Des experts externes peuvent assister le comité par décision de l'ordonnateur compétent.

Les membres du comité peuvent être des experts externes lorsque cette possibilité est prévue dans l’acte de base.

4.Les membres du comité qui évalue des demandes dans le cadre d'un concours doté de prix peuvent être des personnes telles que celles visées au paragraphe 3, premier alinéa, ou des experts externes.

5.Les membres du comité d’évaluation et les experts externes se conforment aux obligations énoncées à l’article 59.

Article 146
Clarification et correction des documents de demande

L’ordonnateur compétent peut corriger des erreurs matérielles manifestes dans les documents de demande, après confirmation du participant au sujet de la correction envisagée.

Lorsqu'un participant omet de présenter des pièces ou de remettre des relevés, le comité d'évaluation ou, le cas échéant, l'ordonnateur compétent demande au participant, sauf dans les cas dûment justifiés, de fournir les informations manquantes ou de clarifier les pièces justificatives.

Ces informations, clarifications ou confirmations ne modifient pas substantiellement les documents de demande.

Article 147
Garanties

1.Hormis pour les marchés de faible valeur et les subventions de faible montant, l’ordonnateur compétent peut exiger qu'une garantie soit constituée, si elle est proportionnée et sous réserve d’une analyse du risque, par:

a)des contractants ou des bénéficiaires afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements («garantie de préfinancement»);

b)des contractants afin de garantir le respect des obligations contractuelles substantielles dans le cas de travaux, de fournitures ou de services complexes («garantie de bonne fin»);

c)des contractants afin d'assurer la bonne exécution du marché durant le délai de responsabilité («retenue de garantie»).

Le JRC est exempté de l’obligation de constituer des garanties.

Dans le cas des subventions, si l'ordonnateur compétent ne demande pas la constitution d'une garantie de préfinancement, il peut décider de fractionner le versement en plusieurs tranches.

2.L’ordonnateur compétent décide si la garantie est libellée en euros ou dans la monnaie du marché ou de la convention de subvention.

3.La garantie est fournie par une banque ou un établissement financier agréé, accepté par l'ordonnateur compétent.

À la demande du contractant ou du bénéficiaire, et sous réserve d'acceptation par l’ordonnateur compétent:

a)la garantie visée au paragraphe 1, points a), b) et c), peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d’un tiers;

b)la garantie visée au paragraphe 1, point a), peut être remplacée par la garantie solidaire irrévocable et inconditionnelle des bénéficiaires parties à la même convention de subvention.

4.La garantie a pour objet de rendre la banque, l'établissement financier ou le tiers caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du contractant ou du bénéficiaire.

5.Si, au cours de l'exécution du marché ou de la convention de subvention, l’ordonnateur compétent constate que le garant n’est pas ou n’est plus autorisé à émettre des garanties en vertu du droit national applicable, il demande que le contractant ou le bénéficiaire remplace la garantie fournie par ce garant.

Article 148
Garantie de préfinancement

1.Le montant de la garantie ne dépasse pas celui du préfinancement.

2.La garantie est libérée au fur et à mesure de l'apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou de solde effectués en faveur du contractant ou du bénéficiaire dans les conditions prévues par le contrat ou la convention de subvention.

TITRE VI
Exécution indirecte 

Article 149
Exécution indirecte

1.La sélection des entités et des personnes qui exécutent des fonds de l’Union ou mettent en œuvre des garanties budgétaires en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c), est transparente, justifiée par la nature de l’action et ne donne pas lieu à conflit d’intérêts. Pour les entités mentionnées à l’article 61, paragraphe 1, points c) ii), v), vi) et vii), la sélection prend dûment en considération leur capacité financière et opérationnelle.

Lorsque l'entité ou la personne est identifiée dans un acte de base, la fiche financière visée à l'article 33 comprend une justification motivée du choix de cette entité ou de cette personne en particulier.

Dans le cas d’une exécution par réseau, nécessitant la désignation d’au moins un organisme ou une entité par État membre ou pays concerné, cette désignation est effectuée par l’État membre ou le pays concerné, conformément à l'acte de base. Dans tous les autres cas, la Commission désigne ces organismes ou entités en accord avec les États membres ou les pays concernés.

2.Les entités et personnes qui exécutent des fonds de l'Union ou mettent en œuvre des garanties budgétaires en vertu de l'article 61, paragraphe 1, point c), respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence, de non-discrimination et de visibilité de l'action de l'Union. Lorsque la Commission établit des conventions financières de partenariat conformément à l’article 126, ces conventions précisent les principes précités.

3.Avant la signature des conventions de contribution, des conventions de financement ou des accords de garantie, la Commission assure un niveau de protection des intérêts financiers de l’Union équivalent à celui qui est prévu lorsque la Commission exécute des fonds conformément à l’article 61, paragraphe 1, point a). Pour ce faire, elle réalise une évaluation des systèmes et procédures des entités ou personnes qui exécutent des fonds de l’Union si elle entend s'appuyer sur ceux-ci pour la mise en œuvre de l’action ou en appliquant des mesures de surveillance appropriées.

4.La Commission procède à une évaluation, conformément au principe de proportionnalité et en prenant dûment en considération la nature de l’action et les risques financiers encourus, pour s'assurer que les entités et personnes qui exécutent des fonds de l’Union en vertu de l’article 61, paragraphe 1, point c):

a)mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient fondé sur les meilleures pratiques internationales et en assurent le fonctionnement. Ce système permet, en particulier, de prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude;

b)ont recours à un système de comptabilité qui fournit des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu;

c)font l'objet d'un audit externe indépendant, réalisé dans le respect des normes reconnues au niveau international en matière d'audit par un service d'audit qui est fonctionnellement indépendant de l'entité ou de la personne en question;

d)appliquent des règles et des procédures adéquates pour l’octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen appropriées, des règles relatives à la récupération des fonds indûment versés ainsi que des règles régissant l'exclusion de l’accès aux financements;

e)publient des informations appropriées sur leurs destinataires;

f)assurent une protection des données à caractère personnel équivalente à celle visée à l’article 5.

En accord avec les entités ou les personnes, la Commission peut aussi évaluer d’autres règles et procédures, telles que les pratiques comptables des entités en matière de coûts administratifs. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission peut décider de s'appuyer sur ces règles et procédures.

Les entités ou les personnes qui ont fait l'objet d'une évaluation au regard des présentes exigences indiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, si des modifications substantielles sont apportées aux règles, aux systèmes ou aux procédures de l’entité ou de la personne, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la fiabilité de l’évaluation de la Commission.

5.Lorsque ces entités ou personnes ne respectent qu'en partie les exigences visées au paragraphe 4, la Commission prend des mesures de surveillance propres à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union. Ces mesures sont précisées dans les accords et conventions applicables.

6.Une évaluation ex ante peut ne pas être nécessaire:

a)pour les organismes visés aux articles 69 et 70 et les personnes visées à l’article 61, paragraphe 1, point c) viii), qui ont adopté des règles financières moyennant l’accord préalable de la Commission;

b)pour les pays tiers ou les organismes qu’ils désignent, dans la mesure où la Commission conserve, pour la gestion financière, une responsabilité qui garantit une protection suffisante des intérêts financiers de l’Union; ou

c)pour les procédures expressément requises par la Commission, y compris ses propres procédures ou celles qui sont spécifiées dans les actes de base.

7.Si les systèmes ou les procédures des entités ou des personnes visées à l’article 61, paragraphe 1, point c), sont considérés comme appropriés, les contributions de l’Union en faveur de ces entités ou personnes peuvent être mises en œuvre conformément aux dispositions du présent titre. Lorsque ces entités ou personnes participent à un appel à propositions, elles se conforment aux règles de cet appel, conformément aux dispositions du titre VIII. En pareil cas, l’ordonnateur peut décider de signer une convention de contribution ou de financement au lieu d’une convention de subvention.

Article 150
Exécution

1.Les entités et personnes qui exécutent des fonds de l’Union ou mettent en œuvre des garanties budgétaires fournissent à la Commission:

a)un rapport sur l'exécution des fonds de l’Union ou la mise en œuvre de la garantie budgétaire, portant notamment sur le respect des conditions ou les résultats visés à l’article 121, paragraphe 1, point e);

b)lorsque la contribution rembourse des dépenses, leur comptabilité relative aux dépenses engagées;

c)une déclaration de gestion couvrant les informations visées au point a) et, le cas échéant, au point b), confirmant que:

i)les informations sont présentées de manière appropriée et sont complètes et exactes;

ii)la contribution de l'Union a été utilisée aux fins prévues, telles que définies dans les conventions de contribution, conventions de financement ou accords de garantie, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle applicable;

iii)les systèmes de contrôle mis en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

d)un résumé des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués, y compris une analyse de la nature et de l'étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes, ainsi que des mesures correctrices prises ou prévues.

Lorsque l’action se termine avant la fin de l’exercice considéré, le rapport final relatif à cette action peut se substituer à la déclaration de gestion visée au point c), à condition qu’il soit présenté avant le 15 février de l’année qui suit l’exercice en question.

Les documents visés au premier alinéa sont accompagnés de l'avis d'un organisme d'audit indépendant, rédigé conformément aux normes internationalement reconnues en matière d'audit. Cet avis détermine si les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent correctement et présentent un bon rapport coût/efficacité et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Il indique également si l'audit met en doute les affirmations formulées dans la déclaration de gestion visée au premier alinéa, point c). À défaut d'un tel avis, l’ordonnateur peut chercher à obtenir un niveau équivalent d’assurance en recourant à d’autres moyens indépendants.

Les documents visés au premier alinéa sont fournis à la Commission au plus tard le 15 février de l'exercice suivant. L'avis visé au troisième alinéa est fourni à la Commission au plus tard le 15 mars.

Les obligations prévues dans le présent paragraphe sont sans préjudice des conventions et accords conclus avec le groupe BEI, les organisations internationales et les pays tiers. En ce qui concerne la déclaration de gestion, ces conventions et accords prévoient au moins l'obligation pour ces entités de fournir chaque année à la Commission une déclaration selon laquelle, au cours de l'exercice considéré, la contribution de l'Union a été utilisée et comptabilisée conformément aux exigences énoncées à l'article 149, paragraphes 3 et 4, et aux obligations définies par ces conventions et accords. Cette déclaration peut être intégrée au rapport final si l’action exécutée est limitée à 18 mois.

2.Les entités et personnes qui exécutent des fonds de l’Union ou mettent en œuvre des garanties budgétaires:

a)respectent les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux ainsi que de lutte contre le terrorisme et la fraude et l'évasion fiscales;

b)ne recourent ni ne participent à des structures d’évasion fiscale, notamment à des mécanismes de planification fiscale agressive, ou à des pratiques qui ne respectent pas les critères de bonne gouvernance fiscale, tels qu’énoncés dans la législation de l’Union ainsi que dans les communications, recommandations ou instructions formelles émanant de la Commission;

c)ne peuvent pas être établies dans des pays qui ne coopèrent pas avec l’Union pour l’application des normes fiscales convenues au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations et, en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments financiers et des garanties budgétaires, n'entretiennent pas de relations commerciales avec des entités établies dans de tel pays.

3.La Commission vérifie que les fonds de l'Union ou la garantie budgétaire ont été utilisés conformément aux conditions fixées dans les conventions et accords pertinents. Lorsque les coûts de l’entité ou de la personne sont remboursés sur la base d’une option de présentation simplifiée des coûts, conformément à l'article 121, paragraphe 1, points b) à d), les dispositions de l’article 175, paragraphes 1 à 4 et des articles 176 à 178 s’appliquent mutatis mutandis. Si les fonds de l’Union ou la garantie budgétaire ont été utilisés en violation des obligations définies dans les conventions et accords pertinents, l’article 127 s’applique.

4.Pour les actions multidonateurs, lorsque la contribution de l’Union rembourse les dépenses, la procédure visée au paragraphe 3 consiste à vérifier qu'un montant correspondant à celui versé par la Commission pour l’action en question a été employé par l'entité conformément aux conditions fixées dans la convention de subvention, de contribution ou de financement considérée.

5.Les conventions de contribution, les conventions de financement ou les accords de garantie définissent clairement les responsabilités et les obligations de l’entité qui exécute des fonds de l’Union, notamment les obligations visées à l’article 124, les conditions fixées pour le versement de la contribution ainsi que, s'il y a lieu, la rémunération devant, le cas échéant, être axée sur la performance. De plus, ces conventions et accords fixent les règles à suivre pour rendre compte à la Commission de l’exécution des tâches, indiquent les résultats escomptés, y compris les indicateurs de mesure de la performance, et prévoient l’obligation, pour les entités qui exécutent des fonds de l'Union, de signaler sans délai à la Commission les cas de fraudes et d’irrégularités détectées et le suivi de celles-ci.

6.Les conventions de contribution, les conventions de financement et les accords de garantie sont mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil, à la demande de ceux-ci.

7.L'article 150 ne s'applique pas à la contribution de l'Union aux entités qui font l'objet d'une procédure de décharge distincte en vertu des articles 69 et 70, à l'exception des éventuelles conventions de contribution ad hoc.

Article 151
Exécution indirecte avec des organisations internationales

1.Les organisations internationales sont les organisations de droit international public créées par des accords internationaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci. Ces accords sont transmis à la Commission dans le cadre de l’évaluation qu'elle effectue conformément à l’article 149, paragraphe 3.

2.Les organisations suivantes sont assimilées à des organisations internationales:

a)le Comité international de la Croix-Rouge;

b)la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

3.La Commission peut adopter une décision dûment justifiée assimilant une organisation à but non lucratif à une organisation internationale, pour autant qu'elle réponde aux conditions suivantes:

a)elle possède une personnalité juridique propre et des organes de gouvernance autonomes;

b)elle a été créée dans le but d'exécuter des tâches spécifiques d'intérêt général international;

c)au moins six États membres font partie de l'organisation à but non lucratif;

d)elle présente des garanties financières suffisantes;

e)elle fonctionne sur la base d'une structure permanente et suivant des systèmes, des règles et des procédures qui sont susceptibles d'être évalués conformément à l'article 149, paragraphe 3.

4.Lorsque des organisations internationales exécutent des fonds en mode indirect, les accords de vérification conclus avec elles s'appliquent.

Article 152
Exécution indirecte avec des pays tiers

1.La Commission peut exécuter le budget en partenariat avec un pays tiers visé à l’article 61, paragraphe 1, point c) i), par la signature d’une convention de financement décrivant l’intervention de l’Union dans le pays tiers et établissant le mode d'exécution pour chaque partie de l’action.

2.Pour la partie de l’action exécutée en mode indirect par le pays tiers ou les organismes qu’il a désignés, la convention de financement définit clairement, outre les éléments visés à l’article 150, paragraphe 4, les rôles et les responsabilités du pays tiers et de la Commission dans l'exécution des fonds. La convention de financement fixe également les règles et procédures appliquées par le pays tiers lors de l'exécution des fonds de l’Union.

Article 153
Opérations de financement mixte

1.Les opérations de financement mixte sont des opérations financées dans le cadre de mécanismes ou de plateformes de financement mixte.

2.Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre dans le cadre d’un mécanisme de financement mixte, le titre X s’applique.

3.En ce qui concerne les instruments financiers mis en œuvre dans le cadre de mécanismes de financement mixte, l’article 202, paragraphe 1, point h), est réputé respecté si une évaluation ex ante est effectuée avant la mise en place du mécanisme de financement mixte concerné.

4.Les rapports annuels visés à l’article 241 sont établis au niveau du mécanisme de financement mixte, en prenant en considération l’ensemble des instruments financiers regroupés dans celui-ci.

TITRE VII
PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET CONCESSIONS

CHAPITRE 1
Dispositions communes

Article 154
Principes applicables aux marchés publics et champ d'application

1.Tous les marchés publics financés totalement ou partiellement par le budget respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination.

2.Tous les marchés font l'objet d'une mise en concurrence la plus large possible, sauf dans les cas de recours à la procédure visée à l'article 158, paragraphe 1, point d).

La valeur estimée d'un marché ne peut être établie dans l'intention de contourner les règles en vigueur; aucun marché ne peut être scindé à cette fin.

Le pouvoir adjudicateur divise, en tant que de besoin, un marché en lots en tenant dûment compte des principes de large concurrence.

3.Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

4.Le JRC peut recevoir des financements imputés sur des crédits autres que des crédits de recherche et de développement technologique dans le cadre de sa participation à des procédures de passation de marchés financées, en tout ou en partie, par le budget.

5.Les règles de passation des marchés énoncées dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux activités menées par le JRC pour le compte de tiers, à l’exception des principes de transparence et d’égalité de traitement.

Article 155
Annexe relative à la passation des marchés et exercice de la délégation

Les procédures de passation des marchés sont détaillées dans l’annexe du présent règlement. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier ladite annexe, en conformité avec l’article 261.

Article 156
Marchés mixtes et vocabulaire commun pour les marchés publics

1.Un marché mixte portant sur deux ou plusieurs types de marchés (travaux, fournitures ou services) ou de concessions (travaux ou services), ou portant sur des marchés et des concessions, est attribué conformément aux dispositions applicables au type de marché qui constitue l'objet principal du contrat en question.

2.En ce qui concerne les marchés mixtes consistant en des fournitures et des services, l'objet principal est déterminé en comparant les valeurs des différents services ou fournitures.

Un marché ayant pour objet un type de marchés (travaux, fournitures ou services) et de concessions (travaux ou services) est attribué conformément aux dispositions applicables au marché public.

3.Le présent titre ne s’applique pas aux marchés d’assistance technique conclus avec la BEI ou le Fonds européen d’investissement.

4.Les références aux nomenclatures utilisées dans le cadre de marchés publics sont fondées sur le «vocabulaire commun pour les marchés publics» défini par le règlement (CE) nº 2195/2002 du Parlement et du Conseil 46 .

Article 157
Mesures de publicité

1.En ce qui concerne les procédures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils visés à l'article 169, paragraphe 1, ou à l'article 172, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne:

a)un avis de marché lançant une procédure, sauf dans le cas de la procédure visée à l'article 158, paragraphe 1, point d);

b)un avis d'attribution de marché relatif aux résultats de la procédure.

2.Les procédures dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 169, paragraphe 1, ou à l'article 172 font l'objet d'une publicité appropriée.

3.Certaines informations relatives à l'attribution de marchés peuvent ne pas être publiées lorsqu'une telle divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Article 158
Procédures de passation des marchés

1.Les procédures de passation de marchés pour l'attribution de contrats de concession ou de marchés publics, y compris de contrats-cadres, prennent l'une des formes suivantes:

a)procédure ouverte;

b)procédure restreinte, y compris par un système d'acquisition dynamique;

c)concours;

d)procédure négociée, y compris sans publication préalable;

e)dialogue compétitif;

f)procédure concurrentielle avec négociation;

g)partenariat d'innovation;

h)procédures après appel à manifestation d'intérêt.

2.Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre.

3.Dans une procédure restreinte, un dialogue compétitif, une procédure concurrentielle avec négociation et un partenariat d'innovation, tout opérateur économique peut déposer une demande de participation en fournissant les informations qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur invite tous les candidats qui satisfont aux critères de sélection et qui ne sont pas dans une situation prévue aux articles 132 et 137 à soumettre une offre.

Nonobstant le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats qui seront invités à participer à la procédure, sur la base de critères de sélection objectifs et non discriminatoires, qui sont indiqués dans l'avis de marché ou l'appel à manifestation d'intérêt. Le nombre de candidats invités est suffisant pour garantir une concurrence réelle.

4.Dans toutes les procédures faisant intervenir une négociation, le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires l'offre initiale et toutes les offres ultérieures éventuelles, ou des parties de celles-ci, à l'exception de l'offre finale, en vue d'en améliorer le contenu. Les exigences minimales et les critères précisés dans les documents de marché ne font pas l'objet de négociations.

Un pouvoir adjudicateur peut attribuer un marché sur la base de l'offre initiale sans négociation, lorsqu'il a indiqué dans les documents de marché qu'il se réserve la possibilité de le faire.

5.Le pouvoir adjudicateur peut recourir:

a)à la procédure ouverte ou restreinte pour tout achat;

b)aux procédures faisant intervenir un appel à manifestation d'intérêt pour des contrats dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 169, paragraphe 1, afin de présélectionner des candidats qui seront invités à soumettre des offres lors de futures invitations restreintes à soumissionner ou de constituer une liste de soumissionnaires potentiels qui seront invités à soumettre des demandes de participation ou des offres;

c)au concours pour acquérir un plan ou un projet retenu par un jury après mise en concurrence;

d)au partenariat d'innovation pour mettre au point un produit, un service ou des travaux innovants et pour acquérir ultérieurement des fournitures, services ou travaux qui en résultent;

e)à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la directive 2014/24/UE, dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale, et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans l'annexe du présent règlement;

f)à la procédure négociée pour des marchés dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l'article 169, paragraphe 1, ou à la procédure négociée sans publication préalable, uniquement pour des types spécifiques d'achats ne relevant pas du champ d'application de la directive 2014/24/UE ou en cas de circonstances exceptionnelles clairement définies énoncées dans l'annexe du présent règlement.

6.Le système d'acquisition dynamique est ouvert, pendant toute sa durée, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection.