2012/0340 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l'adoption d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2012) 721 final — 2012/0340 (COD)]:	3.12.2012
Date de l'avis du Comité économique et social européen:	22.5.2013
Date de la position du Parlement européen en première lecture:	26.2.2014
Date d'adoption de la position du Conseil:	18.7.2016

2.Objectif de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission vise à mettre un terme à la fragmentation du marché unique européen des produits et services associés à l’accessibilité du web en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne l’accessibilité des sites web d'organismes du secteur public.

La proposition prévoyait de rendre accessible le contenu de certains sites web d’organismes du secteur public dans toute l’UE en veillant à ce qu'ils satisfassent aux mêmes normes techniques (règles pour l'accessibilité des contenus web définies par le consortium W3C, norme WCAG 2.0, niveau AA.).

Le champ d'application de la proposition était limité à 12 types de sites web du secteur public, les États membres ayant la possibilité d'étendre la liste.

3.Observations sur la position du Conseil

Dans l'ensemble, le Conseil a reconnu la nécessité de légiférer dans ce domaine et a approuvé les principaux objectifs de la proposition de la Commission, à savoir améliorer l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public. Le Conseil a toutefois apporté un certain nombre de modifications en ce qui concerne la manière d'atteindre ces objectifs.

En particulier, le champ d’application de la proposition a été élargi aux sites web et aux applications mobiles de tous les organismes du secteur public, avec quelques exceptions limitées quant aux types d'organismes et de contenus couverts. Le Conseil a également inclus un ensemble de dispositions permettant aux organismes du secteur public d’appliquer les exigences en matière d'accessibilité pour autant qu'elles ne leur imposent pas une charge disproportionnée (en tenant compte d'aspects tels que la taille et les ressources de l’organisme du secteur public).

La définition du terme «organisme du secteur public» précise que l’extension aux associations formées par une ou plusieurs autorités ou un ou plusieurs organismes de droit public couvre les associations créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial.

Les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures (conformes au droit de l'Union) allant au-delà des exigences minimales prévues par la directive.

Les dispositions relatives aux normes ont été adaptées pour tenir compte, d'une part, de l’adoption en 2014 de la norme européenne EN 301 549 sur les «exigences d'accessibilité applicables aux marchés publics des produits et services liés aux TIC en Europe», résultant du mandat 376, et, d'autre part, des travaux de normalisation en cours concernant les applications mobiles. Dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la directive, la Commission sera tenue d'adopter des actes d’exécution prévoyant des spécifications techniques pour les applications mobiles lorsqu'aucune référence à une norme harmonisée les couvrant n’a été publiée. Une obligation spécifique a été intégrée afin de respecter les dispositions pertinentes de la norme européenne EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) pour les sites web et les applications mobiles, et la Commission est habilitée à adopter un acte délégué de manière à renvoyer à une version plus récente de cette norme ou à une norme européenne qui la remplace, également lorsqu'aucune référence à des normes harmonisées la couvrant n’a été publiée.

Dans sa version actuelle, le texte prévoit des exigences sur la transparence (les organismes du secteur public devront publier des informations sur l’accessibilité de leurs sites web et applications mobiles) et la possibilité pour les utilisateurs de demander certains contenus exemptés d'une autre manière du respect des exigences en matière d'accessibilité. La proposition modifiée définit également des exigences relatives à une procédure efficace permettant d'assurer le respect des dispositions, y compris la possibilité de saisir un médiateur, le suivi et la transmission de rapports par les États membres. Elles devraient renforcer la mise en œuvre effective des exigences en matière d’accessibilité.

Il est également demandé à la Commission d'établir, au moyen d'actes d'exécution, un modèle de déclaration sur l'accessibilité que les organismes du secteur public seront tenus de publier, les modalités par lesquelles les États membres transmettront leurs rapports et la méthode de suivi que les États membres devront mettre en place.

Une fois la directive adoptée, les États membres disposent d'un délai de 21 mois à compter de la date de son entrée en vigueur pour la transposer en droit national. Ils disposent ensuite de différents délais pour appliquer les dispositions: 12 mois pour les nouveaux sites web d’organismes du secteur public, 24 mois pour les sites web existants et 33 mois pour les applications mobiles d’organismes du secteur public.