COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.5.2016

COM(2016) 266 final

2016/0143(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (l'«accord»), a été signé le 9 novembre 2009 et est entré en vigueur le 1er mai 2014.

L’accord établit un cadre juridique régissant des questions allant du dialogue politique régulier à la coopération sectorielle. Il témoigne de la détermination de l’UE à coopérer avec l’Indonésie et à faire passer les relations bilatérales à un niveau supérieur.

L’accord vise à consolider la coopération dans un large éventail de domaines d’action, notamment les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, les migrations, l’environnement, l’énergie, le changement climatique, les transports, la science et la technologie, l’emploi et les affaires sociales, l’éducation, l’agriculture, l’aide au développement, la culture, etc.

Conformément à l’article 41 de l’accord, un comité mixte, composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, a été mis en place. Le comité mixte a pour mission de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord, de définir les priorités au regard des objectifs de l'accord et de résoudre les différends liés à son application ou à son interprétation.

Pour assister le comité mixte et faciliter les discussions au niveau des experts sur certains grands domaines relevant du champ d’application de l’accord, il est proposé de créer des groupes de travail spécialisés, sur les thèmes suivants:

1) coopération au développement,

2) commerce et investissements,

3) dialogue sur les droits de l'homme,

4) dialogue politique et

5) dialogue en matière de sécurité.

En outre, l’UE proposera la création d’un sixième groupe de travail spécialisé sur l’environnement et le changement climatique lors de la première réunion du comité mixte, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement intérieur du comité.

La présente proposition vise à établir la position de l’UE au sein du comité mixte en ce qui concerne:

i) l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et

ii) la création des groupes de travail spécialisés.

La position de l’UE sera fondée sur les projets de décisions du comité mixte ci-joints.

2016/0143 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, son article 209, et son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (l'«accord»), est entré en vigueur le 1er mai 2014.

(2)Conformément à l’article 41 de l’accord, il a été procédé à la mise en place d'un comité mixte chargé, notamment, de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord.

(3)Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d'adopter le règlement intérieur du comité mixte.

(4)La position de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur dudit comité doit être fondée sur les projets de décisions du comité mixte ci-joints,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 41 de l’accord en ce qui concerne:

l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et

la création de groupes de travail spécialisés,

est fondée sur les projets de décisions du comité mixte annexés à la présente décision.

2. Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent approuver des modifications mineures aux projets de décisions sans s'en remettre au Conseil.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.5.2016

COM(2016) 266 final

ANNEXES

à la

proposition de décision du Conseil

ANNEXES

à la

proposition de décision du Conseil

ANNEXE 1

DÉCISION N° 1/2016 DU COMITÉ MIXTE UE-INDONÉSIE

du ...

portant adoption de son règlement intérieur

LE COMITÉ MIXTE UE-INDONÉSIE,

vu l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (l'«accord»), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord est entré en vigueur le 1er mai 2014.

(2)Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l'accord, il y a lieu de mettre en place le comité mixte dans les plus brefs délais.

(3)Conformément à l'article 41, paragraphe 5, de l'accord, il convient que le comité mixte adopte son règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article unique

Le règlement intérieur du comité mixte, qui figure en annexe, est adopté.

Fait à …, le …

Par le comité mixte UE-Indonésie

Le président

ANNEXE A

Règlement intérieur du comité mixte

Article premier

Composition et présidence

1. Le comité mixte, institué conformément à l'article 41 de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (ci-après l'«accord»), exerce ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 41 de l'accord.

2. Le comité mixte est composé de représentants des deux parties, au niveau le plus élevé possible.

3. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par le ministre des affaires étrangères de la République d’Indonésie et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ceux-ci peuvent déléguer à un haut fonctionnaire le pouvoir de présider tout ou partie des réunions du comité mixte.

Article 2

Représentation

1. Chaque partie informe l’autre partie de la liste de ses représentants au sein du comité mixte («membres»). Cette liste est gérée par le secrétariat du comité mixte.

2. Un membre qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique par écrit le nom de celui-ci au président avant la réunion en question. Le suppléant d'un membre exerce tous les droits de ce membre.

Article 3

Délégations

1. Les membres du comité mixte peuvent être accompagnés d'autres fonctionnaires. Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations participantes.

2. Le cas échéant et d'un commun accord entre les parties, des personnes peuvent être invitées, en leur qualité d'experts ou de représentants d'autres organes, à assister aux réunions du comité mixte en tant qu'observateurs ou dans le but de fournir des informations sur un sujet particulier.

Article 4

Réunions

1. Le comité mixte se réunit normalement au moins une fois tous les deux ans, ou à la fréquence convenue par les deux parties. Les réunions du comité mixte sont convoquées par le président. Les réunions ont lieu alternativement en Indonésie et à Bruxelles, à une date fixée d’un commun accord. Des réunions extraordinaires du comité mixte peuvent également être convoquées sur accord des parties.

2. À titre exceptionnel et si les deux parties y consentent, les réunions du comité mixte peuvent également se tenir avec l’aide de moyens techniques, par exemple par vidéoconférence ou téléconférence.

3. Le comité mixte se réunit au niveau le plus élevé possible, comme convenu par les parties. À cet égard, les deux parties s’efforcent d’assurer une participation de niveau ministériel chaque fois que possible.

4. Lorsque le comité mixte est présidé au niveau ministériel, une réunion préparatoire a lieu au préalable au niveau des hauts fonctionnaires.

Article 5

1. Sauf décision contraire des parties, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au comité mixte des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

2. Le comité mixte peut faire des déclarations publiques lorsqu’il le juge opportun.

Article 6

Secrétariat

Un représentant du Service européen pour l’action extérieure et un représentant du gouvernement de la République d'Indonésie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte. Toutes les communications destinées au président du comité mixte ou émanant de lui sont transmises aux secrétaires. Toute la correspondance destinée au président du comité mixte et émanant de lui peut s’effectuer par tous les moyens disponibles, y compris par courrier électronique.

Article 7

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est normalement transmis à l’autre partie, de même que les documents y afférents, au plus tard 15 jours avant le début de la réunion.

2. Le président peut proposer que des experts assistent aux réunions du comité mixte afin qu'ils fournissent des informations sur l’un ou l’autre point de l’ordre du jour.

3. Le comité mixte adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible moyennant l'accord des deux parties.

4. Dans certaines circonstances et en accord avec les deux parties, le président peut réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.

Article 8

Procès-verbal agréé

1. Les conclusions de la réunion du comité mixte sont consignées sous la forme d’un procès-verbal agréé.

2. Les deux secrétaires rédigent conjointement le projet de procès-verbal agréé de chaque réunion, sur présentation par la partie hôte, normalement dans les 30 jours calendrier suivant la date de la réunion. Le projet de procès-verbal agréé est fondé sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité mixte.

3. Le procès-verbal agréé est approuvé par les deux parties dans les 45 jours calendrier suivant la date de la réunion ou à toute autre date convenue par les parties. Une fois qu’un accord est intervenu sur le procès-verbal, deux exemplaires originaux sont signés par les deux parties. Chaque partie reçoit un exemplaire original.

Article 9

Décisions et recommandations

1. Aux fins de l’exécution de ses missions définies à l’article 41 de l’accord, le comité mixte peut convenir d’adopter une décision et/ou une recommandation. Une telle décision et/ou recommandation comporte(nt) un numéro d’ordre, la date de son/leur adoption et une description de son/leur objet.

2. La décision et/ou la recommandation peut/peuvent, dans certaines circonstances, être adoptée(s) par procédure écrite.

3. Sans préjudice de l'article 5 consacré à la publicité, chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du comité mixte.

Article 10

Correspondance

1. La correspondance destinée au comité mixte est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2. Le secrétariat veille à ce que les documents adressés au comité mixte soient transmis au président et diffusés, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 11 du présent règlement intérieur.

3. Les documents émanant du président sont envoyés aux parties par le secrétariat et diffusés, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 11 du présent règlement intérieur.

Article 11

Documents

1. Lorsque les délibérations du comité mixte s'appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés aux membres par le secrétariat.

2. Chaque secrétaire est responsable de la diffusion des documents à ses membres du comité mixte, une copie étant systématiquement adressée à l'autre secrétaire.

Article 12

Dépenses

1. Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité mixte, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2. Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Article 13

Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur peut être modifié d'un commun accord entre les parties, conformément à l'article 9.

Article 14

Groupes de travail et autres mécanismes

1. Le comité mixte peut mettre sur pied des groupes de travail spécialisés ou d’autres mécanismes pour l’assister dans l'exécution de ses tâches. Les groupes de travail spécialisés et autres mécanismes font rapport au comité mixte.

2. Le comité mixte peut décider de supprimer des groupes de travail spécialisés ou autres mécanismes existants ou de créer d’autres groupes de travail spécialisés ou d’autres mécanismes pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.

4. Les groupes de travail spécialisés ont uniquement le pouvoir de soumettre des recommandations au comité mixte.

ANNEXE 2

DÉCISION N° 2/2016 DU COMITÉ MIXTE UE-INDONÉSIE

du ...

relative à la création de groupes de travail spécialisés et d'autres mécanismes

LE COMITÉ MIXTE UE-INDONÉSIE,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord est entré en vigueur le 1er mai 2014.

(2)Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'établir son cadre institutionnel dans les plus brefs délais.

(3)Conformément à l'article 41, paragraphe 3, de l'accord et à l'article 14 du règlement intérieur du comité mixte, le comité mixte peut créer des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

(4)Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines relevant du champ d'application de l'accord, il peut être procédé à la création de groupes de travail spécialisés ou d'autres mécanismes. Les parties peuvent également convenir de modifier la liste des groupes de travail spécialisés ou autres mécanismes et/ou leur domaine de compétence.

(5)Conformément à l’article 9 de son règlement intérieur, le comité mixte peut aussi prendre des décisions par procédure écrite.

(6)Il convient que la présente décision du comité mixte soit adoptée de façon à ce que les groupes de travail spécialisés ou autres mécanismes deviennent rapidement opérationnels,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les groupes de travail spécialisés et autres mécanismes énumérés dans l’annexe sont créés.

Fait à ..., le

Par le comité mixte UE-Indonésie

Le président

ANNEXE A

Comité mixte UE-Indonésie

Groupes de travail spécialisés et autres mécanismes

1) Groupe de travail spécialisé sur la coopération au développement

2) Groupe de travail spécialisé sur le commerce et les investissements

3) Dialogue sur les droits de l'homme

4) Dialogue politique

5) Dialogue en matière de sécurité