COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.3.2016

COM(2016) 109 final

2016/0062(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1 Historique

La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention n° 210) (ci-après la «convention») a été adoptée le 7 avril 2011 par le Comité des ministres. Elle a été ouverte à la signature le 11 mai 2011. Conformément à son article 75, la convention est ouverte à la signature et à l’approbation des États membres du Conseil de l’Europe, des États non-membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l’Union européenne; en outre, d’autres États non-membres peuvent y adhérer dans les conditions fixées à son article 76. Son texte a été négocié par un comité ad hoc spécifique qui s’est réuni à six reprises entre décembre 2009 et décembre 2010. L’Union européenne a, aux côtés des États membres, participé à ces réunions en qualité d’observatrice. À la suite de la dixième ratification par un État membre du Conseil de l’Europe, la convention est entrée en vigueur le 1er août 2014. Au 1er février 2016, douze États membres de l’UE ont ratifié la convention et vingt-cinq États membres l’ont signée.

La convention a été signée, au nom de l’Union européenne, en application de la décision du Conseil (XXX) du [….] 1 , sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

La violence à l’égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains et une forme extrême de discrimination, profondément enracinée dans les inégalités entre les femmes et les hommes et contribuant à les perpétuer et à les accentuer. L’Union européenne place au cœur de ses valeurs et objectifs fondamentaux l’égalité entre les femmes et les hommes, reconnue par les traités [articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 23). La charte reconnaît également le droit à la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l’intégrité de la personne; elle interdit les traitements inhumains ou dégradants ainsi que toute forme d’esclavage et de travail forcé (articles 1er à 5 de la charte). La protection des femmes contre la violence constitue également une obligation qui découle de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées à laquelle l’Union est partie avec ses États membres 2 ; le comité des Nations unies qui surveille la mise en œuvre de ladite convention a recommandé la ratification par l’Union européenne de la convention du Conseil de l’Europe qui constituerait une avancée dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées 3 .

D’une manière plus générale, l’Union est fermement attachée à la lutte contre la violence non seulement à l’intérieur de ses frontières mais aussi dans le cadre de ses initiatives internationales 4 .

L’Union a adopté des positions fermes 5 sur la nécessité d’éradiquer la violence à l’égard des femmes, finançant des campagnes et des projets de terrain précis pour la combattre. Les instruments législatifs en vigueur dans les domaines de la protection des victimes de la criminalité, de l’exploitation et des abus sexuels des enfants, de l’asile et des migrations tiennent compte des besoins particuliers des victimes de violences sexistes.

Malgré les efforts déployés tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union, l’ampleur de la violence à l’égard des femmes demeure un grave sujet de préoccupation. Selon une enquête menée par l’Agence des droits fondamentaux publiée en 2014 6 , une femme sur trois dans l’Union a subi des violences physiques et/ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans, une femme sur vingt a été violée, 75 % des femmes exerçant un emploi qualifié ou assumant des fonctions d’encadrement supérieur ont été victimes de harcèlement sexuel et une femme sur dix a été harcelée sexuellement ou traquée au moyen des nouvelles technologies.

Les violences sexistes ont des répercussions non seulement sur la santé et le bien-être des femmes mais aussi sur la participation de celles-ci au marché du travail, ce qui nuit à leur indépendance économique et à l’économie en général. Selon les estimations de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, les violences sexistes à l’égard des femmes génèrent dans l’Union un coût annuel avoisinant les 226 milliards d’euros 7 .

1.2Objectif et teneur de la convention

Ainsi qu’il est énoncé au chapitre I de la convention, cette dernière crée un cadre juridique global afin de protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à leur égard, y compris la violence domestique. Elle régit toute une série de mesures allant de la collecte des données et de la sensibilisation, aux mesures juridiques consistant à ériger en infraction différentes formes de violence à l’égard des femmes. La convention prévoit notamment des mesures de protection des victimes et la fourniture de services de soutien tout en abordant la dimension sexiste de la violence en matière d’asile et de migration ainsi que les aspects transfrontières. Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, la convention établit un mécanisme de suivi spécifique.

La convention définit les principales notions employées dans l’ensemble du texte. Elle étend la notion de «femme» aux filles de moins de 18 ans. Les Parties sont tenues de condamner toutes les formes de discrimination en garantissant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est appliqué dans leur ordre juridique, et le recours à des mesures de discrimination positive est expressément autorisé. Conformément à sa nature d’instrument relatif aux droits de l’homme, la convention exige de toutes les Parties qu’elles s’assurent que les acteurs étatiques s’abstiennent de commettre tout acte de violence, et qu’elles agissent avec la diligence voulue afin de prévenir les actes de violence commis par des acteurs non étatiques, d’enquêter sur de tels actes, de les punir et d’accorder une réparation à leurs victimes. La convention s’applique expressément en temps de paix et en situation de conflit armé. Si elle n’instaure d’obligations contraignantes qu’envers les femmes, les Parties sont néanmoins encouragées à appliquer ses dispositions à toutes les victimes de violence domestique, c’est-à-dire aux hommes et aux garçons également.

Le chapitre II complète l’approche dite des «trois P» - Prévention, Protection et Poursuites – adoptée dans des instruments récents du Conseil de l’Europe, en prévoyant l’obligation d’adopter des politiques intégrées 8 et d’offrir une réponse globale au phénomène de la violence à l’égard des femmes, car le texte reconnaît que les mesures juridiques prises au titre de cette seule approche ne suffiront pas à éliminer cette violence. Cela se traduit par l’obligation de placer les droits des victimes au centre de toutes les mesures et de veiller à une coopération effective entre tous les acteurs concernés, à savoir entre les institutions, agences et organisations, et à tous les niveaux: national, régional et local. Les organisations non gouvernementales et la société civile doivent être reconnues comme des acteurs de premier plan dont l’action doit être encouragée et soutenue par les Parties. Ces dernières doivent allouer des ressources financières et humaines appropriées pour la mise en œuvre des politiques intégrées, des mesures et des programmes visant à combattre et à prévenir la violence, y compris doter les acteurs non gouvernementaux de fonds suffisants. En outre, la convention reconnaît le rôle primordial de la collecte systématique et adéquate des données dans l’élaboration efficace de politiques et la mise en œuvre effective, sur le fondement de données fiables et comparables, du mécanisme de suivi des mesures prises.

Une disposition essentielle prévoit la désignation et, s’il y a lieu, la création d’un ou de plusieurs organes officiels chargés de coordonner et de mettre en œuvre les politiques et mesures prises, d’en assurer le suivi et de les évaluer, y compris de coordonner la collecte des données, d’analyser ces dernières et d’en diffuser les résultats.

Le chapitre III articule les obligations des Parties dans le domaine de la prévention. Conformément à la philosophie générale de la convention, les Parties sont tenues d’adopter une approche multidimensionnelle, recouvrant la sensibilisation, l’inclusion, à tous les niveaux d’enseignement formel, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la question de la violence, au moyen de matériel d’enseignement et de programmes d’étude adaptés, et l’extension de la promotion de la non-violence et de l’égalité entre les femmes et les hommes aux contextes éducatifs informels, au sport, à la culture, aux loisirs et aux médias. Les Parties doivent veiller à ce que les professionnels confrontés aux victimes ou aux auteurs reçoivent une formation adéquate. Elles doivent également adopter des mesures pour offrir des programmes d’aide et de traitement à l’intention des auteurs de violence. Les médias et le secteur des technologies de l’information doivent être encouragés à participer à l’élaboration de contenus et de normes volontaires.

Le chapitre IV pose les principes généraux concernant la nature de l’information, les services de soutien et la protection des victimes de violence ainsi que des témoins. Il contient une liste de domaines dans lesquels les Parties doivent prévoir certaines mesures. Parmi celles-ci figure la disponibilité de services de soutien généraux, tels que le conseil juridique et psychologique, et de services de soutien spécialisés dont la mise à disposition de refuges, des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, un accompagnement médical et médico-légal des victimes de violences sexuelles et la prise en considération des besoins des enfants témoins. En outre, il est impératif d’instaurer, d’une part, des mesures afin d’encourager toute personne témoin de la commission d’un acte de violence ou qui a de sérieuses raisons de croire qu’un tel acte pourrait être commis ou que des nouveaux actes de violence sont à craindre, à les signaler et, d’autre part, des règles sur les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent signaler la commission d’actes de violence, ou que de tels actes sont à craindre, sans manquer à leur obligation générale de confidentialité.

Le chapitre V consacré au droit matériel recense les formes de violence qui exigent une réponse pénale, et impose aux Parties de faire relever un certain nombre d’infractions de leur droit pénal. Ces infractions comprennent la violence psychologique exercée par la menace ou la contrainte, le harcèlement 9 , la violence physique, la violence sexuelle et le viol, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, l’avortement et la stérilisation forcés et le harcèlement sexuel. Les Parties doivent prendre des mesures afin d’exclure que l’«honneur» puisse être invoqué comme justification de l’un de ces crimes. La convention fait obligation aux Parties d’ériger en infractions l’aide, la complicité et la tentative de commission de ces infractions ainsi que le fait d’amener des tiers à les commettre, et à prévoir des sanctions adéquates et dissuasives. Les condamnations définitives déjà prononcées par une autre Partie peuvent être prises en compte pour la détermination de la sanction. Certaines circonstances aggravantes doivent être prévues dans les ordres juridiques nationaux, conformément à la convention. Celle-ci impose également aux Parties de veiller à ce que les victimes des infractions définies puissent disposer des recours civils adéquats, à ce qu’elles puissent réclamer aux auteurs une indemnisation suffisante et à l’État une indemnisation subsidiaire adéquate 10 . Lors des procédures juridiques relatives aux droits de garde et de visite concernant les enfants et relatives à la sécurité de ces derniers, il convient de prendre en considération les incidents de violence. Sur le plan procédural, la convention oblige les Parties à établir leur compétence à l’égard des actes commis sur leur territoire, par l’un de leurs ressortissants ou par une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire, et à s’efforcer d’établir leur compétence à l’égard des infractions commises contre l’un de leurs ressortissants ou contre une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire 11 . Enfin, les Parties ne sont pas autorisées à instituer des modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires.

Le chapitre VI traite du droit procédural et des mesures de protection pendant les enquêtes et les procédures judiciaires. Les Parties doivent veiller à ce que les services répressifs offrent rapidement une protection aux victimes, y compris par la collecte de preuves, et qu’ils apprécient le risque de létalité et la gravité de la situation. Il convient d’accorder une attention particulière à l’accès des auteurs à des armes à feu. Les ordres juridiques doivent prévoir la possibilité d’adopter des ordonnances d’urgence d’interdiction et des ordonnances d’injonction ou de protection sans faire peser une charge financière ou administrative excessive sur la victime. En règle générale, les infractions les plus graves ne doivent pas être subordonnées à un signalement ou à une plainte de la part de la victime 12 . Dans ce chapitre, la convention établit une liste ouverte de mesures visant à protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires. Parmi ces mesures figurent, par exemple, des dispositifs les plaçant à l’abri des risques d’intimidation et de nouvelle victimisation, assurant qu’elles soient informées rapidement lorsque l’auteur de l’infraction s’évade ou est libéré ou permettant d’éviter, dans la mesure du possible, les contacts entre la victime et l’auteur de l’infraction. Les besoins spécifiques des enfants victimes et des enfants témoins doivent impérativement être pris en considération. Les Parties doivent prévoir le droit à l’aide juridique. Par ailleurs, le délai de prescription doit être interprété de façon à permettre la mise en œuvre efficace des poursuites, après que la victime a atteint l’âge de la majorité, en ce qui concerne les infractions les plus graves 13 .

Le chapitre VII tient compte de la vulnérabilité particulière des femmes migrantes et demandeurs d’asile face à la violence sexiste; aussi introduit-il dans ce cadre une conception fondée sur les caractéristiques de cette violence. Il prévoit la possibilité pour les femmes victimes migrantes d’acquérir un statut de résidence autonome 14 . La violence sexiste doit être reconnue comme une forme de persécution et il convient d’examiner le statut de réfugié en intégrant la dimension du genre. En outre, les Parties doivent instaurer des procédures d’asile tenant compte de la problématique liée au genre. Ce chapitre traite également du respect du principe de non-refoulement des victimes de violence à l’égard des femmes.

Le chapitre VIII vise à garantir que les Parties coopèrent dans la mise en œuvre de la convention et recourent aux instruments de coopération régionaux et internationaux pertinents. Les Parties doivent veiller à ce que les plaintes concernant des infractions commises sur le territoire d’une autre Partie puissent être déposées dans le pays de résidence de la victime. Si une personne risque d’être soumise de manière immédiate à un acte de violence, les Parties devraient s’en informer mutuellement, afin que des mesures de protection puissent être prises. Dans ce chapitre figure notamment l’obligation de procéder au traitement des données à caractère personnel dans le respect de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 108).

Le chapitre IX crée le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la convention. Il convient d’instituer un groupe indépendant d’experts (le «GREVIO») 15 (composé de 10 membres au minimum et de 15 16  membres au maximum), qui réunit des experts indépendants et hautement qualifiés, ressortissants des États Parties 17 . La procédure d’élection des membres du GREVIO est définie par le Comité des Ministres 18 . Ces membres sont élus par le Comité des Parties.

Les Parties font rapport au GREVIO, lequel peut également mener des enquêtes plus ciblées et effectuer des visites dans les pays concernés. Le GREVIO soumet des projets de rapport pour commentaire aux Parties. Les rapports définitifs et les conclusions sont transmis à la Partie concernée et au Comité des Parties. Ce dernier peut décider d’adopter des recommandations adressées à la Partie concernée. Le GREVIO peut également adopter des recommandations générales. Les parlements nationaux sont invités à participer aux travaux de suivi. Le GREVIO conduit ses travaux conformément à son règlement intérieur 19 .

Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la convention. Il élit les membres du GREVIO. Il se réunit à la demande d’un tiers des Parties, du Président du Comité des Parties ou du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Le chapitre X précise que la convention ne porte pas atteinte aux obligations incombant aux Parties en vertu d’autres instruments internationaux et que ces dernières ont la faculté de conclure d’autres accords internationaux relatifs aux questions relevant de la convention aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci.

Le chapitre XI fixe la procédure d’amendements à la convention. Les Parties qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe sont consultées sur ces amendements.

Le chapitre XII énonce les clauses finales. Il y est précisé notamment que la convention ne porte pas atteinte à des dispositions plus favorables du droit interne ou d’instruments de droit international contraignants; y figurent également une clause sur le règlement des différends et les dispositions relatives à la signature, à la ratification, à l’entrée en vigueur et à l’adhésion d’États qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe. La convention est explicitement ouverte à la signature par l’Union européenne (article 75, paragraphe 1) et est soumise à ratification, acceptation ou approbation, dont les instruments requis doivent être déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Tout État, ainsi que l’Union européenne, peut, à la signature ou à la ratification de la convention, en préciser le champ d’application territoriale. Des réserves peuvent être formulées en ce qui concerne un nombre limité de dispositions et ce, pour une période (renouvelable) de cinq ans.

La convention est complétée par une Annexe définissant les privilèges et immunités dont bénéficient les membres du GREVIO (et d’autres membres des délégations) pendant les visites dans les pays concernés, effectuées dans l’exercice de leurs fonctions.

1.3 Objectif politique de la conclusion de la convention par l’UE

L’approche retenue par la convention est totalement conforme à l’approche multidimensionnelle adoptée par l’Union à l’égard du phénomène de la violence sexiste et à la finalité des mesures mises en œuvre au moyen des politiques internes et externes de l’Union. La conclusion de la convention adresserait un message politique fort sur l’engagement de l’Union à combattre la violence à l’égard des femmes, créerait une cohérence entre son action intérieure et son action extérieure et une certaine complémentarité entre les niveaux national et européen, et renforcerait sa crédibilité et sa responsabilité envers ses partenaires internationaux. L’action de l’Union contre la violence à l’égard des femmes en serait également consolidée car on procèderait de façon plus coordonnée au sein de l’Union et qu’un rôle plus efficace lui serait dévolu dans les enceintes internationales.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

2.1 Compétence de l’Union pour conclure la convention

Alors que les États membres demeurent compétents pour de larges parts de la convention, notamment en ce qui concerne la plupart des dispositions de droit pénal matériel et d’autres dispositions du chapitre V dans la mesure où elles revêtent un caractère accessoire, la compétence de l’Union porte sur une part importante des dispositions de la convention de sorte qu’elle devrait ratifier la convention aux côtés des États membres.

L’Union est compétente notamment dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des sexes en vertu de l’article 157 du TFUE, ce qui est pertinent au titre du chapitre I et, en matière de harcèlement sexuel, qui relève de l’article 40 de la convention, en matière d’emploi et de travail et en ce qui concerne l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; elle a également compétence pour légiférer en vertu des articles 82 et 84 du TFUE et adopter les mesures prévues aux chapitre IV et chapitre VI qui concernent, respectivement, la protection et le soutien des victimes et les enquêtes, les poursuites, le droit procédural et les mesures de protection. En ce qui concerne l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, l’article 83, paragraphe 1, du TFUE fournit une base juridique de l’action de l’Union. L’Union est compétente, en vertu des articles 78 et 79 du TFUE, pour connaître de certaines questions dans les domaines de l’asile et des migrations, objet du chapitre VII de la convention. Le statut de résident des citoyens mobiles de l’Union et de leur conjoint ressortissant de pays tiers, ainsi que le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et de leur conjoint, est une question relevant de la compétence de l’Union, conformément aux articles 18, 21, 46, 50, 78 et 79 du TFUE. Quant aux aspects de protection consulaire (voir l’article 18, paragraphe 5, de la convention), la compétence de l’Union découle de l’article 23 du TFUE. Enfin, l’Union a compétence en vertu des articles 81 et 82 du TFUE dans les matières civiles et pénales ayant une incidence transfrontière, ce qui est pertinent pour les mesures figurant au chapitre VIII sur la coopération internationale 20 . À ce chapitre figurent également des obligations relatives à la protection des données, domaine qui relève de la compétence de l’Union conformément à l’article 16 du TFUE.

L’Union a abondamment légiféré dans la plupart de ces domaines: le harcèlement sexuel dans l’emploi et le travail et dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services 21 , les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans le cadre des procédures pénales, y compris lors des enquêtes et des poursuites judiciaires 22 , l’asile et les migrations ainsi que le statut de résident de ressortissants de pays tiers 23 , la coopération transfrontière en matière civile et pénale 24 , les dispositions de droit pénal matériel régissant la protection des enfants (qui, en ce qui concerne les filles, relèvent du champ d’application de la convention) 25 , les dispositions concernant les services de médias audiovisuels sur la protection des mineurs, l’interdiction des discriminations dans les communications commerciales et de l’incitation à la haine fondée notamment sur le sexe 26 , et la protection des données.  27 L’Union a également légiféré sur des aspects de la coopération des États membres relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union 28 .

Des obligations découlent également de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Union et ses États membres sont parties contractantes 29 . À ses articles 6, 7, 15 et 16, ladite convention exige, en effet, des États Parties dans les limites de leurs compétences, de veiller à ce que les femmes et enfants handicapés aient des droits égaux et que les personnes handicapées soient protégées contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance.

L’Union est exclusivement compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE dans la mesure où la convention est susceptible d’affecter ces règles communes ou d’en altérer la portée. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne les questions relatives au statut de résident des ressortissants de pays tiers et des apatrides, y compris des bénéficiaires d’une protection internationale, pour autant qu’elles soient réglementées par le droit de l’Union, et l’examen des demandes de protection internationale ainsi que les droits des victimes de la criminalité. Même si nombre des dispositions en vigueur mentionnées ci-dessus sont des règles minimales, on ne saurait exclure que compte tenu de la jurisprudence récente, certaines puissent être également affectées ou que leur portée puisse être altérée.

2.2 Base juridique de la proposition de décision du Conseil

Selon une jurisprudence constante, le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de cet acte 30 . Si l’examen d’un acte de l’Union démontre que ce dernier sert une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante. À titre exceptionnel, s’il est établi que l’acte poursuit plusieurs objectifs, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes 31 .

Les bases juridiques figurant dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et présentant ici un intérêt sont les suivantes: l’article 16 (protection des données), l’article 19, paragraphe 1 (discrimination fondée sur le sexe), l’article 23 (protection consulaire des ressortissants d’un autre État membre), les articles 18, 21, 46 et 50 (libre circulation des citoyens, libre circulation des travailleurs et liberté d’établissement), l’article 78 (asile, protection subsidiaire et protection temporaire), l’article 79 (immigration) l’article 81 (coopération judiciaire en matière civile), l’article 82 (coopération judiciaire en matière pénale), l’article 83 (définition à l’échelle de l’Union des infractions pénales et des sanctions pour des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière), l’article 84 (mesures non harmonisées de prévention du crime), et l’article 157 (égalité des chances et égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail).

Dans l’ensemble, bien que la convention ait plusieurs composantes, sa finalité prépondérante consiste dans la prévention des crimes violents à l’égard des femmes, dont la violence domestique, et dans la protection des victimes de ces crimes. Il semble, dès lors, approprié de fonder la décision sur les compétences de l’Union relevant du titre V du TFUE, notamment sur son article 82, paragraphe 2 et son article 84. Les dispositions de la convention sur d’autres questions sont accessoires ou, comme c’est le cas de la protection des données, incidentes par rapport aux mesures qui constituent le thème central de la convention 32 . En conséquence, pour que l’Union exerce ses compétences sur l’intégralité de la convention, abstraction faite des éléments sur lesquels elle n’aurait pas compétence, les bases juridiques principales sont l’article 82, paragraphe 2 et l’article 84 du TFUE.

2.3 Conclusion

Du fait de l’existence de compétences étroitement liées conférées à l’Union et de compétences qui ne lui sont pas attribuées, tant les États membres que l’Union deviendront Parties à la convention. Les compétences étant étroitement liées, la Commission considère qu’il est indiqué de fixer également des modalités entre la Commission et les États membres pour les mécanismes de mise en œuvre et de suivi prévus par la convention [organe de coordination prévu à l’article 10, obligations de rapport et de collecte des données envers le groupe d’experts (article 11, paragraphe 3, et articles 66 à 70 de la convention)].

2016/0062 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 84, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen 33 ,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la décision [XXX] du Conseil du […] 34 , la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après la «convention») a été signée le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)La convention, à laquelle ... pays, dont ... États membres, sont Parties, est le premier instrument international visant à éradiquer la violence à l’égard des femmes, dont les filles de moins de 18 ans, comme cause profonde d’inégalités persistantes entre hommes et femmes, en instaurant un cadre global de mesures juridiques et politiques afin de prévenir la violence à l’égard des femmes, de protéger les victimes de cette violence et de leur porter assistance. La convention est entrée en vigueur le 1er avril 2014. Conformément à l’article 75 de la convention, l’Union européenne peut y devenir Partie.

(3)La convention crée un cadre juridique complet et multidimensionnel pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence. Elle vise à prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles et la violence domestique. Elle régit toute une série de mesures allant de la collecte des données et de la sensibilisation, aux mesures juridiques consistant à ériger en infractions différentes formes de violence à l’égard des femmes. La convention comprend notamment des mesures de protection des victimes et la fourniture de services de soutien et elle aborde la dimension sexiste de la violence en matière d’asile et de migration. Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, la convention établit un mécanisme de suivi spécifique.

(4)La conclusion de la convention par l’Union européenne contribue à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, qui constitue une valeur essentielle et un objectif fondamental de l’Union que cette dernière doit atteindre dans toutes ses activités conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne, à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La violence à l’égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains et une forme extrême de discrimination, profondément enracinée dans les inégalités entre les femmes et les hommes et contribuant à les perpétuer et à les accentuer. En s’engageant à mettre en œuvre la convention, l’Union confirme son engagement à combattre la violence faite aux femmes sur son territoire et dans le monde, et renforce son action politique actuelle ainsi que l’important cadre juridique en vigueur dans le domaine du droit de la procédure pénale qui revêt une importance particulière pour les femmes et les filles.

(5)Si les États membres demeurent compétents pour ériger en infractions plusieurs formes de comportement violent à l’égard des femmes dans leur droit pénal matériel interne comme l’exige la convention, l’Union est dotée de compétences couvrant la plupart des dispositions de la convention et a adopté un vaste ensemble de règles dans ces domaines. En particulier, elle a adopté des règles sur les droits des victimes de la criminalité, notamment la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil 35 . La convention répond également aux besoins des femmes migrantes et des personnes demandant l’asile ou une protection complémentaire et subsidiaire en imposant une perspective sexospécifique dans ces domaines, dans lesquels un corpus très complet d’instruments juridiques de l’Union existe déjà.

(6)L’Union dispose d’une compétence exclusive dans la mesure où la convention est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

(7)La convention devrait compléter les règles en vigueur et contribuer à une interprétation cohérente de la législation de l’Union. À la suite de la conclusion de la convention, l’Union devrait participer aux activités de mise en œuvre et de suivi prévues par la convention.

(8)Tant l’Union que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par la convention. L’Union et les États membres devraient, dès lors, y devenir Parties de sorte qu’ensemble, ils puissent s’acquitter des obligations imposées par la convention et exercer, de façon cohérente, les droits qui leur sont conférés.

(9)L’Irlande et le Royaume-Uni étant liés par la directive 2012/29/UE, ils prennent part à l’adoption de la présente décision.

(10)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(11)Il conviendrait d’approuver la convention au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est approuvée au nom de l’Union.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 75, paragraphe 2, de la convention, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par la convention.

Article 3

Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union et sans préjudice des compétences respectives des États membres, la Commission assume le rôle d’organe de coordination conformément à l’article 10 de la convention et s’acquitte des obligations de faire rapport en vertu du chapitre IX de la convention.

Article 4

1.Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union, la Commission représente l’Union lors des réunions des organes créés par la convention, dont le Comité des Parties prévu à l’article 67 de la convention. En particulier, la Commission, au nom de l’Union, sélectionne et propose des experts du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et participe à leur désignation.

2.Étant donné que la convention porte également sur des compétences non attribuées à l’Union, la Commission et les États membres coopèrent étroitement, en particulier sur les questions de suivi, d’établissement de rapports, de modalités de vote et de fonctionnement de l’organe de coordination prévu à l’article 10 de la convention. Ils déterminent à l’avance les modalités appropriées à cette fin ainsi que pour la représentation de leurs positions respectives lors des réunions des organes créés par la convention. Ces modalités sont énoncées dans un code de conduite qu’il convient d’adopter, si possible, avant le dépôt de l’instrument de confirmation formelle au nom de l’Union.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne 36 .

Fait à Bruxelles, le

(1) RÉFÉRENCE AU JO L.

(2) Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2010/48/CE), JO L 23 du 27.1.2010, p. 35 et 36.

(3) Concluding observations on the initial report of the European Union (Observations finales sur le rapport initial de l’Union européenne), CRPD/C/EU/CO/1, 4.9.2015, http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fEU%2fCO%2f1&Lang=en

(4) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/05/26-fac-dev-council-conclusions-gender-development/ ;Conclusions du Conseil sur l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement 2016-2020, http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/10/26-fac-conclusions-gender-development/ ; Conclusions du Conseil sur le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf ; Lignes directrices de l’UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2016173%202008%20INIT

(5) Voir, par exemple, le document COM(2010) 491 final, Communication de la Commission sur une stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1454512334719&uri=CELEX:52010DC0491 ); conclusions du Conseil du 8 mars 2010 concernant l’éradication de la violence à l’égard des femmes dans l’Union européenne https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/113227.pdf ; document de travail des services de la Commission intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» (Engagement stratégique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, 2016-2019), SWD(2015) 278 final http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/documents/151203_strategic_engagement_en.pdf

(6) http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2014-vaw-survey-factsheet_fr.pdf

(7) Estimating the costs of gender-based violence in the European Union: Report (Estimer les coûts des violences sexistes dans l’Union européenne: un rapport), 5.12.2014, http://eige.europa.eu/node/393

(8) Voir le rapport explicatif de la convention, https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016800d38c9 .

(9) Les Parties conservent la faculté de ne prévoir que des sanctions non pénales pour la violence psychologique et le harcèlement, voir l’article 78, paragraphe 3.

(10) Les Parties peuvent formuler une réserve à l’égard de cette obligation, voir l’article 78, paragraphe 2.

(11) Plusieurs aspects de la disposition y afférente peuvent faire l’objet de réserves, voir l’article 44.

(12) Les Parties peuvent toutefois formuler une réserve à l’égard des infractions mineures de violence physique, voir l’article 78, paragraphe 2.

(13) Les Parties sont autorisées à formuler des réserves à l’égard des infractions suivantes: les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et l’avortement/la stérilisation forcés. Les violences sexuelles dont le viol ne peuvent pas faire l’objet d’exemption par voie de réserve.

(14) Les Parties peuvent formuler une réserve à propos de l’article 59 sur le statut de résident, voir l’article 78, paragraphe 2.

(15) Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

(16) Ces cinq membres additionnels seront désignés après la vingt-cinquième ratification.

(17) Deux membres ne peuvent pas être ressortissants du même État Partie.

(18) Résolution CM/Res(2014)43 relative aux règles pour la procédure d’élection des membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), 19.11.2014, https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Res(2014)43&Language=lanEnglish&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864 .

(19) Adopté par le GREVIO lors de sa première réunion, 21-23.9.2015. https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168048358c .

(20) Voir, par exemple, le paragraphe 329 du rapport explicatif de la convention, dont il ressort que l’article 62, paragraphe 2, de la convention est inspiré de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales (JO L 82 du 22.3.2001, p. 1).

(21) Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, JO L 372 du 21.12.2004, p. 37; directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, JO L 204 du 26.7.2006, p. 23; directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, JO L 180, du 15.7.2010, p. 1.

(22) Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(23) Parmi la législation dérivée pertinente figurent la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains, JO L 261 du 6.8.2004, p. 19; la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, JO L 251 du 3.10.2003, p. 12; la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24.12.2008, p. 98; la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 168 du 30.6.2009, p. 24; la directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, JO L 337 du 20.12.2011, p. 9; la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), JO L 180 du 29.6.2013, p. 96, la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, JO L 180, p. 60; voir également la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, JO L 58 du 30.4.2004, p. 77, et la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

(24) Règlement (UE) n° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, JO L 181 du 29.6.2013, p. 4; directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, JO L 26 du 31.1.2003, p. 41; directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité, JO L 261 du 6.8.2004, p. 15; décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, JO L 337 du 16.12.2008, p. 102; directive 2011/99/CE relative à la décision de protection européenne, JO L 338 du 21.12.2011, p. 2; décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, JO L 93 du 7.4.2009, p. 23; décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI, JO L 93 du 7.4.2009, p. 33; décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, JO L 220 du 15.8.2008, p. 32.

(25) Directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, JO L 335 du 17.12.2011, p 1.

(26) Directive 2010/13/UE (directive «Services de médias audiovisuels»), JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(27) Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31; décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(28) Directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers, JO L 106 du 24.4.2015, p. 1.

(29) Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2010/48/CE), JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(30) Arrêt de la Cour dans l’affaire C-377/12, Commission/Conseil, point 34.

(31) Ibidem, point 34.

(32) Le caractère éventuellement accessoire d’un élément n’a pas nécessairement pour corollaire l’absence de compétence exclusive de l’Union sur cet élément. La base juridique des règles de l’Union n’est, en soi, pas pertinente pour déterminer si un accord international affecte ces règles: la base juridique d’une réglementation interne est en effet déterminée par la composante principale de celle-ci, alors que la règle dont l’affectation est examinée peut n’être qu’une composante accessoire de cette réglementation. La compétence exclusive de l’Union a pour objet, notamment, de préserver l’efficacité du droit de l’Union et le bon fonctionnement des systèmes institués par ses règles, indépendamment des limites éventuelles prévues par la disposition du traité sur laquelle les institutions se sont fondées pour adopter de telles règles (avis 1/03, EU:C:2006:81, point 131).

(33) JO C […], […], p.  […].

(34) JO L ….

(35) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).

(36) La date d’entrée en vigueur de la convention pour l’Union européenne sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.3.2016

COM(2016) 109 final

ANNEXE

CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE

accompagnant la

proposition de décision du Conseil

portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

    Série des Traités du Conseil de l'Europe – nº 210

Convention du Conseil de l’Europe

sur la prévention et la lutte

contre la violence à l’égard des femmes

et la violence domestique

Istanbul, 11.V.2011

       Préambule

       Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente Convention,

       Rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, 1950) et ses Protocoles, la Charte sociale européenne (STE n° 35, 1961, révisée en 1996, STE n° 163), la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197, 2005) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, 2007);

       Rappelant les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe: la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence, la Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes, la Recommandation CM/Rec(2010)10 sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix, et les autres recommandations pertinentes;

       Tenant compte du volume croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui établit des normes importantes en matière de violence à l’égard des femmes;

       Ayant à l’esprit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes («CEDEF», 1979) et son Protocole facultatif (1999) ainsi que la Recommandation générale n° 19 du Comité de la CEDEF sur la violence à l’égard des femmes, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) et ses Protocoles facultatifs (2000) et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006);

       Ayant à l’esprit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2002);

       Rappelant les principes de base du droit humanitaire international, et en particulier la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) et ses Protocoles additionnels I et II (1977);

       Condamnant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique;

       Reconnaissant que la réalisation de jure et de facto de l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes;

       Reconnaissant que la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation;

       Reconnaissant que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes;

       Reconnaissant avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu «honneur» et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes;

       Reconnaissant les violations constantes des droits de l’homme en situation de conflits armés affectant la population civile, et en particulier les femmes, sous la forme de viols et de violences sexuelles généralisés ou systématiques et la potentialité d’une augmentation de la violence fondée sur le genre aussi bien pendant qu’après les conflits;

       Reconnaissant que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée sur le genre que ne le sont les hommes;

       Reconnaissant que la violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et que les hommes peuvent également être victimes de violence domestique;

       Reconnaissant que les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille;

       Aspirant à créer une Europe libre de violence à l’égard des femmes et de violence domestique,

       Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I – Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales

       Article 1 – Buts de la Convention

   1    La présente Convention a pour buts:

       a    de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

       b    de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes;

       c    de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique;

       d    de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

       e    de soutenir et d’assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

   2    Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, la présente Convention établit un mécanisme de suivi spécifique.

       Article 2 – Champ d’application de la Convention

   1    La présente Convention s’applique à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, qui affecte les femmes de manière disproportionnée.

   2    Les Parties sont encouragées à appliquer la présente Convention à toutes les victimes de violence domestique. Les Parties portent une attention particulière aux femmes victimes de violence fondée sur le genre dans la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.

   3    La présente Convention s’applique en temps de paix et en situation de conflit armé.

       Article 3 – Définitions

       Aux fins de la présente Convention:

       a    le terme «violence à l’égard des femmes» doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée;

       b    le terme «violence domestique» désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime;

       c    le terme «genre» désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes;

       d    le terme «violence à l’égard des femmes fondée sur le genre» désigne toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée;

       e    le terme «victime» désigne toute personne physique qui est soumise aux comportements spécifiés aux points a et b;

       f    le terme «femme» inclut les filles de moins de 18 ans.

       Article 4 – Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination

   1    Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour promouvoir et protéger le droit de chacun, en particulier des femmes, de vivre à l’abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée.

   2    Les Parties condamnent toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et prennent, sans retard, les mesures législatives et autres nécessaires pour la prévenir, en particulier:

       –    en inscrivant dans leurs constitutions nationales ou toute autre disposition législative appropriée, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, et en assurant l’application effective dudit principe;

       –    en interdisant la discrimination à l’égard des femmes, y compris le cas échéant par le recours à des sanctions;

       –    en abrogeant toutes les lois et pratiques qui discriminent les femmes.

   3    La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation.

   4    Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour prévenir et protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre ne sont pas considérées comme discriminatoires en vertu de la présente Convention.

       Article 5 – Obligations de l’État et diligence voulue

   1    Les Parties s’abstiennent de commettre tout acte de violence à l’égard des femmes et s’assurent que les autorités, les fonctionnaires, les agents et les institutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l’État se comportent conformément à cette obligation.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder une réparation pour les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention commis par des acteurs non étatiques.

       Article 6 – Politiques sensibles au genre

       Les Parties s’engagent à inclure une perspective de genre dans la mise en œuvre et l’évaluation de l’impact des dispositions de la présente Convention et à promouvoir et mettre en œuvre de manière effective des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, et d’autonomisation des femmes.

Chapitre II – Politiques intégrées et collecte des données

       Article 7 – Politiques globales et coordonnées

   1    Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour adopter et mettre en œuvre des politiques nationales effectives, globales et coordonnées, incluant toutes les mesures pertinentes pour prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, et offrir une réponse globale à la violence à l’égard des femmes.

   2    Les Parties veillent à ce que les politiques mentionnées au paragraphe 1 placent les droits de la victime au centre de toutes les mesures et soient mises en œuvre par le biais d’une coopération effective entre toutes les agences, institutions et organisations pertinentes.

   3    Les mesures prises conformément au présent article doivent impliquer, le cas échéant, tous les acteurs pertinents tels que les agences gouvernementales, les parlements et les autorités nationales, régionales et locales, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile.

       Article 8 – Ressources financières

       Les Parties allouent des ressources financières et humaines appropriées pour la mise en œuvre adéquate des politiques intégrées, mesures et programmes visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris ceux réalisés par les organisations non gouvernementales et la société civile.

       Article 9 – Organisations non gouvernementales et société civile

       Les Parties reconnaissent, encouragent et soutiennent, à tous les niveaux, le travail des organisations non gouvernementales pertinentes et de la société civile qui sont actives dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et établissent une coopération effective avec ces organisations.

       Article 10 – Organe de coordination

   1    Les Parties désignent ou établissent un ou plusieurs organes officiels responsables pour la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des mesures prises afin de prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la présente Convention. Ces organes coordonnent la collecte des données mentionnées à l’article 11, analysent et en diffusent les résultats.

   2    Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article reçoivent des informations de nature générale portant sur les mesures prises conformément au chapitre VIII.

   3    Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article aient la capacité de communiquer directement et d’encourager des relations avec leurs homologues dans les autres Parties.

       Article 11 – Collecte des données et recherche

   1    Aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties s’engagent:

       a    à collecter les données statistiques désagrégées pertinentes, à intervalle régulier, sur les affaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention;

       b    à soutenir la recherche dans les domaines relatifs à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, afin d’étudier leurs causes profondes et leurs effets, leur fréquence et les taux de condamnation, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour mettre en œuvre la présente Convention.

   2    Les Parties s’efforcent d’effectuer des enquêtes basées sur la population, à intervalle régulier, afin d’évaluer l’étendue et les tendances de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.

   3    Les Parties fournissent les informations collectées conformément au présent article au groupe d’experts, mentionné à l’article 66 de la présente Convention, afin de stimuler la coopération internationale et de permettre une comparaison internationale.

   4    Les Parties veillent à ce que les informations collectées conformément au présent article soient mises à la disposition du public.

Chapitre III – Prévention

       Article 12 – Obligations générales

   1    Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d’éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l’idée de l’infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires afin de prévenir toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention par toute personne physique ou morale.

   3    Toutes les mesures prises conformément au présent chapitre tiennent compte et traitent des besoins spécifiques des personnes rendues vulnérables du fait de circonstances particulières, et placent les droits de l’homme de toutes les victimes en leur centre.

   4    Les Parties prennent les mesures nécessaires afin d’encourager tous les membres de la société, en particulier les hommes et les garçons, à contribuer activement à la prévention de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.

   5    Les Parties veillent à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu «honneur» ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention.

   6    Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir des programmes et des activités visant l’autonomisation des femmes.

       Article 13 – Sensibilisation

   1    Les Parties promeuvent ou conduisent, régulièrement et à tous les niveaux, des campagnes ou des programmes de sensibilisation y compris en coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme et les organes compétents en matière d’égalité, la société civile et les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de femmes, le cas échéant, pour accroître la prise de conscience et la compréhension par le grand public des différentes manifestations de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention et leurs conséquences sur les enfants, et de la nécessité de les prévenir.

   2    Les Parties assurent une large diffusion parmi le grand public d’informations sur les mesures disponibles pour prévenir les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention.

       Article 14 – Éducation

   1    Les Parties entreprennent, le cas échéant, les actions nécessaires pour inclure dans les programmes d’étude officiels et à tous les niveaux d’enseignement du matériel d’enseignement sur des sujets tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel, la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et le droit à l’intégrité personnelle, adapté au stade de développement des apprenants.

   2    Les Parties entreprennent les actions nécessaires pour promouvoir les principes mentionnés au paragraphe 1 dans les structures éducatives informelles ainsi que dans les structures sportives, culturelles et de loisirs, et les médias.

       Article 15 – Formation des professionnels

   1    Les Parties dispensent ou renforcent la formation adéquate des professionnels pertinents ayant affaire aux victimes ou aux auteurs de tous les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention, sur la prévention et la détection de cette violence, l’égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes, ainsi que sur la manière de prévenir la victimisation secondaire.

   2    Les Parties encouragent l’inclusion dans la formation mentionnée au paragraphe 1, d’une formation sur la coopération coordonnée interinstitutionnelle afin de permettre une gestion globale et adéquate des orientations dans les affaires de violence couverte par le champ d’application de la présente Convention.

       Article 16 – Programmes préventifs d’intervention et de traitement

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes visant à apprendre aux auteurs de violence domestique à adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles en vue de prévenir de nouvelles violences et de changer les schémas comportementaux violents.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes de traitement destinés à prévenir la récidive des auteurs d’infractions, en particulier des auteurs d’infractions à caractère sexuel.

   3    En prenant les mesures mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les Parties veillent à ce que la sécurité, le soutien et les droits de l’homme des victimes soient une priorité et que, le cas échéant, ces programmes soient établis et mis en œuvre en étroite coordination avec les services spécialisés dans le soutien aux victimes.

       Article 17 – Participation du secteur privé et des médias

   1    Les Parties encouragent le secteur privé, le secteur des technologies de l’information et de la communication et les médias, dans le respect de la liberté d’expression et de leur indépendance, à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, ainsi qu’à mettre en place des lignes directrices et des normes d’autorégulation pour prévenir la violence à l’égard des femmes et renforcer le respect de leur dignité.

   2    Les Parties développent et promeuvent, en coopération avec les acteurs du secteur privé, les capacités des enfants, parents et éducateurs à faire face à un environnement des technologies de l’information et de la communication qui donne accès à des contenus dégradants à caractère sexuel ou violent qui peuvent être nuisibles.

Chapitre IV – Protection et soutien

       Article 18 – Obligations générales

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger toutes les victimes contre tout nouvel acte de violence.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à leur droit interne, pour veiller à ce qu’il existe des mécanismes adéquats pour mettre en œuvre une coopération effective entre toutes les agences étatiques pertinentes, y compris les autorités judiciaires, les procureurs, les services répressifs, les autorités locales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales et les autres organisations ou entités pertinentes pour la protection et le soutien des victimes et des témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris en se référant aux services de soutien généraux et spécialisés visés aux articles 20 et 22 de la présente Convention.

   3    Les Parties veillent à ce que les mesures prises conformément à ce chapitre:

       –    soient fondées sur une compréhension fondée sur le genre de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, et se concentrent sur les droits de l’homme et la sécurité de la victime;

       –    soient fondées sur une approche intégrée qui prenne en considération la relation entre les victimes, les auteurs des infractions, les enfants et leur environnement social plus large;

       –    visent à éviter la victimisation secondaire;

       –    visent l’autonomisation et l’indépendance économique des femmes victimes de violence;

       –    permettent, le cas échéant, la mise en place d’un ensemble de services de protection et de soutien dans les mêmes locaux;

       –    répondent aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les enfants victimes, et leur soient accessibles.

   4    La fourniture de services ne doit pas dépendre de la volonté des victimes d’engager des poursuites ou de témoigner contre tout auteur d’infraction.

   5    Les Parties prennent les mesures adéquates pour garantir une protection consulaire ou autre, et un soutien à leurs ressortissants et aux autres victimes ayant droit à cette protection conformément à leurs obligations découlant du droit international.

       Article 19 – Information

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes reçoivent une information adéquate et en temps opportun sur les services de soutien et les mesures légales disponibles, dans une langue qu’elles comprennent.

       Article 20 – Services de soutien généraux

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès à des services facilitant leur rétablissement. Ces mesures devraient inclure, si nécessaire, des services tels que le conseil juridique et psychologique, l’assistance financière, les services de logement, l’éducation, la formation et l’assistance en matière de recherche d’emploi.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès à des services de santé et des services sociaux, que les services disposent des ressources adéquates et que les professionnels soient formés afin de fournir une assistance aux victimes et de les orienter vers les services adéquats.

       Article 21 – Soutien en matière de plaintes individuelles/collectives

       Les Parties veillent à ce que les victimes bénéficient d’informations sur les mécanismes régionaux et internationaux de plaintes individuelles/collectives applicables et de l’accès à ces mécanismes. Les Parties promeuvent la mise à disposition d’un soutien sensible et avisé aux victimes dans la présentation de leurs plaintes.

       Article 22 – Services de soutien spécialisés

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir ou aménager, selon une répartition géographique adéquate, des services de soutien spécialisés immédiats, à court et à long terme, à toute victime ayant fait l’objet de tout acte de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention.

   2    Les Parties fournissent ou aménagent des services de soutien spécialisés pour toutes les femmes victimes de violence et leurs enfants.

       Article 23 – Refuges

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin d’offrir des logements sûrs pour les victimes, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive.

       Article 24 – Permanences téléphoniques

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour fournir aux personnes qui appellent, de manière confidentielle ou dans le respect de leur anonymat, des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.

       Article 25 – Soutien aux victimes de violence sexuelle

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils.

       Article 26 – Protection et soutien des enfants témoins

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l’offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention soient dûment pris en compte.

   2    Les mesures prises conformément au présent article incluent les conseils psychosociaux adaptés à l’âge des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention et tiennent dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

       Article 27 – Signalement

       Les Parties prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne témoin de la commission de tout acte de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention, ou qui a de sérieuses raisons de croire qu’un tel acte pourrait être commis ou que des nouveaux actes de violence sont à craindre, à les signaler aux organisations ou autorités compétentes.

       Article 28 – Signalement par les professionnels

       Les Parties prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par leur droit interne à certains professionnels ne constituent pas un obstacle à la possibilité, dans les conditions appropriées, d’adresser un signalement aux organisations ou autorités compétentes s’ils ont de sérieuses raisons de croire qu’un acte grave de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention a été commis et que de nouveaux actes graves de violence sont à craindre.

Chapitre V – Droit matériel

       Article 29 – Procès civil et voies de droit

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des recours civils adéquats à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

   2    Conformément aux principes généraux du droit international, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des réparations civiles adéquates à l’encontre des autorités étatiques ayant manqué à leur devoir de prendre des mesures de prévention ou de protection nécessaires dans la limite de leurs pouvoirs.

       Article 30 – Indemnisation

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient le droit de demander une indemnisation de la part des auteurs de toute infraction établie conformément à la présente Convention.

   2    Une indemnisation adéquate par État devrait être octroyée à ceux qui ont subi des atteintes graves à l’intégrité corporelle ou à la santé, dans la mesure où le préjudice n’est pas couvert par d’autres sources, notamment par l’auteur de l’infraction, par les assurances ou par les services sociaux et médicaux financés par l’État. Cela n’empêche pas les Parties de demander à l’auteur de l’infraction le remboursement de l’indemnisation octroyée, à condition que la sécurité de la victime soit dûment prise en compte.

   3    Les mesures prises conformément au paragraphe 2 doivent garantir l’octroi de l’indemnisation dans un délai raisonnable.

       Article 31 – Garde, droit de visite et sécurité

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, lors de la détermination des droits de garde et de visite concernant les enfants, les incidents de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention soient pris en compte.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’exercice de tout droit de visite ou de garde ne compromette pas les droits et la sécurité de la victime ou des enfants.

       Article 32 – Conséquences civiles des mariages forcés

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les mariages contractés en ayant recours à la force puissent être annulables, annulés ou dissous sans faire peser sur la victime une charge financière ou administrative excessive.

       Article 33 – Violence psychologique

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de porter gravement atteinte à l’intégrité psychologique d’une personne par la contrainte ou les menaces.

       Article 34 – Harcèlement

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, d’adopter, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité.

       Article 35 – Violence physique

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de commettre des actes de violence physique à l’égard d’une autre personne.

       Article 36 – Violence sexuelle, y compris le viol

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu’ils sont commis intentionnellement:

       a    la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d’autrui avec toute partie du corps ou avec un objet;

       b    les autres actes à caractère sexuel non consentis sur autrui;

       c    le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec un tiers.

   2    Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes.

   3    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également à des actes commis contre les anciens ou actuels conjoints ou partenaires, conformément à leur droit interne.

       Article 37 – Mariages forcés

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de tromper un adulte ou un enfant afin de l’emmener sur le territoire d’une Partie ou d’un État autre que celui où il réside avec l’intention de le forcer à contracter un mariage.

       Article 38 – Mutilations génitales féminines

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu’ils sont commis intentionnellement:

       a    l’excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia minora ou clitoris d’une femme;

       b    le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin;

       c    le fait d’inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin.

       Article 39 – Avortement et stérilisation forcés

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu’ils sont commis intentionnellement:

       a    le fait de pratiquer un avortement chez une femme sans son accord préalable et éclairé;

       b    le fait de pratiquer une intervention chirurgicale qui a pour objet ou pour effet de mettre fin à la capacité d’une femme de se reproduire naturellement sans son accord préalable et éclairé ou sans sa compréhension de la procédure.

       Article 40 – Harcèlement sexuel

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute forme de comportement non désiré, verbal, non-verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d’une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions légales.

       Article 41 – Aide ou complicité et tentative

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, l’aide ou la complicité dans la commission des infractions établies conformément aux articles 33, 34, 35, 36, 37, 38.a et 39 de la présente Convention.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, les tentatives de commission des infractions établies conformément aux articles 35, 36, 37, 38.a et 39 de la présente Convention.

       Article 42 –    Justification inacceptable des infractions pénales, y compris les crimes commis au nom du prétendu «honneur»

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer que, dans les procédures pénales diligentées à la suite de la commission de l’un des actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention, la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu «honneur» ne soient pas considérés comme justifiant de tels actes. Cela couvre, en particulier, les allégations selon lesquelles la victime aurait transgressé des normes ou coutumes culturelles, religieuses, sociales ou traditionnelles relatives à un comportement approprié.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’incitation faite par toute personne à un enfant de commettre tout acte mentionné au paragraphe 1 ne diminue pas la responsabilité pénale de cette personne pour les actes commis.

       Article 43 – Application des infractions pénales

       Les infractions établies conformément à la présente Convention s’appliquent indépendamment de la nature de la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction.

       Article 44 – Compétence

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise:

       a    sur leur territoire; ou

       b    à bord d’un navire battant leur pavillon; ou

       c    à bord d’un aéronef immatriculé selon leurs lois internes; ou

       d    par un de leurs ressortissants; ou

       e    par une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.

   2    Les Parties s’efforcent de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise contre l’un de leurs ressortissants ou contre une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.

   3    Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de leur compétence ne soit pas subordonné à la condition que les faits soient également incriminés sur le territoire où ils ont été commis.

   4    Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de leur compétence au titre des points d et e du paragraphe 1 ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation de l’État du lieu où l’infraction a été commise.

   5    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, dans les cas où l’auteur présumé est présent sur leur territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie uniquement en raison de sa nationalité.

   6    Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, le cas échéant, afin de déterminer la mieux à même d’exercer les poursuites.

   7    Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.

       Article 45 – Sanctions et mesures

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, au regard de leur gravité. Celles-ci incluent, le cas échéant, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition.

   2    Les Parties peuvent adopter d’autres mesures à l’égard des auteurs d’infractions, telles que:

       –    le suivi ou la surveillance de la personne condamnée;

       –    la déchéance des droits parentaux si l’intérêt supérieur de l’enfant, qui peut inclure la sécurité de la victime, ne peut être garanti d’aucune autre façon.

       Article 46 – Circonstances aggravantes

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires afin que les circonstances suivantes, pour autant qu’elles ne relèvent pas déjà des éléments constitutifs de l’infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de leur droit interne, être prises en compte en tant que circonstances aggravantes lors de la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention:

       a    l’infraction a été commise à l’encontre d’un ancien ou actuel conjoint ou partenaire, conformément au droit interne, par un membre de la famille, une personne cohabitant avec la victime, ou une personne ayant abusé de son autorité;

       b    l’infraction, ou les infractions apparentées, ont été commises de manière répétée;

       c    l’infraction a été commise à l’encontre d’une personne rendue vulnérable du fait de circonstances particulières;

       d    l’infraction a été commise à l’encontre ou en présence d’un enfant;

       e    l’infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes agissant ensemble;

       f    l’infraction a été précédée ou accompagnée d’une violence d’une extrême gravité;

       g    l’infraction a été commise avec l’utilisation ou la menace d’une arme;

       h    l’infraction a entraîné de graves dommages physiques ou psychologiques pour la victime;

       i    l’auteur a été condamné antérieurement pour des faits de nature similaire.

       Article 47 – Condamnations dans une autre Partie

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour les infractions établies conformément à la présente Convention.

       Article 48 –    Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des condamnations obligatoires

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, si le paiement d’une amende est ordonné, la capacité de l’auteur de l’infraction à faire face aux obligations financières qu’il a envers la victime soit dûment prise en compte.

Chapitre VI – Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection

       Article 49 – Obligations générales

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et les procédures judiciaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention soient traitées sans retard injustifié tout en prenant en considération les droits de la victime à toutes les étapes des procédures pénales.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément aux principes fondamentaux des droits de l’homme et en prenant en considération la compréhension de la violence fondée sur le genre, pour garantir une enquête et une poursuite effectives des infractions établies conformément à la présente Convention.

       Article 50 – Réponse immédiate, prévention et protection

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables répondent rapidement et de manière appropriée à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention en offrant une protection adéquate et immédiate aux victimes.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables engagent rapidement et de manière appropriée la prévention et la protection contre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris l’emploi de mesures opérationnelles préventives et la collecte des preuves.

       Article 51 – Appréciation et gestion des risques

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une appréciation du risque de létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence soit faite par toutes les autorités pertinentes afin de gérer le risque et garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’appréciation mentionnée au paragraphe 1 prenne dûment en compte, à tous les stades de l’enquête et de l’application des mesures de protection, le fait que l’auteur d’actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention possède ou ait accès à des armes à feu.

       Article 52 – Ordonnances d’urgence d’interdiction

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les autorités compétentes se voient reconnaître le pouvoir d’ordonner, dans des situations de danger immédiat, à l’auteur de violence domestique de quitter la résidence de la victime ou de la personne en danger pour une période de temps suffisante et d’interdire à l’auteur d’entrer dans le domicile de la victime ou de la personne en danger ou de la contacter. Les mesures prises conformément au présent article doivent donner la priorité à la sécurité des victimes ou des personnes en danger.

       Article 53 – Ordonnances d’injonction ou de protection

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que des ordonnances d’injonction ou de protection appropriées soient disponibles pour les victimes de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ordonnances d’injonction ou de protection mentionnées au paragraphe 1 soient:

       –    disponibles pour une protection immédiate et sans charge financière ou administrative excessive pesant sur la victime;

       –    émises pour une période spécifiée, ou jusqu’à modification ou révocation;

       –    le cas échéant, émises ex parte avec effet immédiat;

       –    disponibles indépendamment ou cumulativement à d’autres procédures judiciaires;

       –    autorisées à être introduites dans les procédures judiciaires subséquentes.

   3    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violation des ordonnances d’injonction ou de protection émises conformément au paragraphe 1 fasse l’objet de sanctions pénales, ou d’autres sanctions légales, effectives, proportionnées et dissuasives.

       Article 54 – Enquêtes et preuves

       Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans toute procédure civile ou pénale, les preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime ne soient recevables que lorsque cela est pertinent et nécessaire.

       Article 55 – Procédures ex parte et ex officio

   1    Les Parties veillent à ce que les enquêtes ou les poursuites d’infractions établies conformément aux articles 35, 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention ne dépendent pas entièrement d’une dénonciation ou d’une plainte de la victime lorsque l’infraction a été commise, en partie ou en totalité, sur leur territoire, et à ce que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte ou retire sa plainte.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir, conformément aux conditions prévues par leur droit interne, la possibilité pour les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les conseillers spécialisés dans la violence domestique, d’assister et/ou de soutenir les victimes, sur demande de leur part, au cours des enquêtes et des procédures judiciaires relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention.

       Article 56 – Mesures de protection

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier:

       a    en veillant à ce qu’elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l’abri des risques d’intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation;

       b    en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l’auteur de l’infraction s’évade ou est libéré temporairement ou définitivement;

       c    en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d’accusation retenus, du déroulement général de l’enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue;

       d    en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité d’être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés;

       e    en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte;

       f    en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l’image de la victime puissent être prises;

       g    en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d’infractions à l’intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités;

       h    en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu’elles fournissent des éléments de preuve;

       i    en permettant aux victimes de témoigner en salle d’audience, conformément aux règles prévues par leur droit interne, sans être présentes, ou du moins sans que l’auteur présumé de l’infraction ne soit présent, notamment par le recours aux technologies de communication appropriées, si elles sont disponibles.

   2    Un enfant victime et témoin de violence à l’égard des femmes et de violence domestique doit, le cas échéant, se voir accorder des mesures de protection spécifiques prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

       Article 57 – Aide juridique

       Les Parties veillent à ce que les victimes aient droit à une assistance juridique et à une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne.

       Article 58 – Prescription

       Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager toute poursuite du chef des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, continue de courir pour une durée suffisante et proportionnelle à la gravité de l’infraction en question, afin de permettre la mise en œuvre efficace des poursuites, après que la victime a atteint l’âge de la majorité.

Chapitre VII – Migration et asile

       Article 59 – Statut de résident

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les victimes, dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, se voient accorder, sur demande, dans l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, en cas de situations particulièrement difficiles, un permis de résidence autonome, indépendamment de la durée du mariage ou de la relation. Les conditions relatives à l’octroi et à la durée du permis de résidence autonome sont établies conformément au droit interne.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes puissent obtenir la suspension des procédures d’expulsion initiées du fait que leur statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, pour leur permettre de demander un permis de résidence autonome.

   3    Les Parties délivrent un permis de résidence renouvelable aux victimes, dans l’une ou les deux situations suivantes:

       a    lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire au regard de leur situation personnelle;

       b    lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire aux fins de leur coopération avec les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête ou de procédures pénales.

   4    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de mariages forcés amenées dans un autre pays aux fins de ce mariage, et qui perdent en conséquence leur statut de résident dans le pays où elles résident habituellement, puissent récupérer ce statut.

       Article 60 – Demandes d’asile fondées sur le genre

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution au sens de l’article 1, A (2), de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et comme une forme de préjudice grave donnant lieu à une protection complémentaire/subsidiaire.

   2    Les Parties veillent à ce qu’une interprétation sensible au genre soit appliquée à chacun des motifs de la Convention et à ce que les demandeurs d’asile se voient octroyer le statut de réfugié dans les cas où il a été établi que la crainte de persécution est fondée sur l’un ou plusieurs de ces motifs, conformément aux instruments pertinents applicables.

   3    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour développer des procédures d’accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d’asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre et des procédures d’asile sensibles au genre, y compris pour l’octroi du statut de réfugié et pour la demande de protection internationale.

       Article 61 – Non-refoulement

   1    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour respecter le principe de non-refoulement, conformément aux obligations existantes découlant du droit international.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de violence à l’égard des femmes nécessitant une protection, indépendamment de leur statut ou lieu de résidence, ne puissent en aucune circonstance être refoulées vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles pourraient être victimes de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Chapitre VIII – Coopération internationale

       Article 62 – Principes généraux

   1    Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, et en application des instruments internationaux et régionaux pertinents, relatifs à la coopération en matière civile et pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins:

       a    de prévenir, combattre, et poursuivre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention;

       b    de protéger et assister les victimes;

       c    de mener des enquêtes ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention;

       d    d’appliquer les jugements civils et pénaux pertinents rendus par les autorités judiciaires des Parties, y compris les ordonnances de protection.

   2    Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes d’une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d’une Partie autre que celui sur lequel elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur État de résidence.

   3    Si une Partie qui subordonne l’entraide judiciaire en matière pénale, l’extradition ou l’exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l’existence d’un traité reçoit une demande concernant cette coopération en matière judiciaire d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’entraide judiciaire en matière pénale, de l’extradition ou de l’exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention.

   4    Les Parties s’efforcent d’intégrer, le cas échéant, la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans les programmes d’assistance au développement conduits au profit d’États tiers, y compris la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux avec des États tiers dans le but de faciliter la protection des victimes, conformément à l’article 18, paragraphe 5.

       Article 63 – Mesures relatives aux personnes en danger

       Lorsqu’une Partie a, sur la base d’informations à sa disposition, de sérieuses raisons de penser qu’une personne risque d’être soumise de manière immédiate à l’un des actes de violence visés par les articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention sur le territoire d’une autre Partie, la Partie disposant de l’information est encouragée à la transmettre sans délai à l’autre Partie dans le but d’assurer que les mesures de protection appropriées soient prises. Cette information doit contenir, le cas échéant, des indications sur des dispositions de protection existantes établies au bénéfice de la personne en danger.

       Article 64 – Information

   1    La Partie requise doit rapidement informer la Partie requérante du résultat final de l’action exercée conformément au présent chapitre. La Partie requise doit également informer rapidement la Partie requérante de toutes les circonstances qui rendent impossible l’exécution de l’action envisagée ou qui sont susceptibles de la retarder de manière significative.

   2    Une Partie peut, dans la limite des règles de son droit interne, sans demande préalable, transférer à une autre Partie les informations obtenues dans le cadre de ses propres investigations lorsqu’elle considère que la divulgation de telles informations pourrait aider la Partie qui les reçoit à prévenir les infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou à entamer ou poursuivre les investigations ou les procédures relatives à de telles infractions pénales, ou qu’elle pourrait aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie conformément au présent chapitre.

   3    La Partie qui reçoit toute information conformément au paragraphe 2 doit la communiquer à ses autorités compétentes de manière à ce que des procédures puissent être engagées si elles sont considérées comme étant appropriées, ou que cette information puisse être prise en compte dans les procédures civiles et pénales pertinentes.

       Article 65 – Protection des données

       Les données personnelles sont conservées et utilisées conformément aux obligations contractées par les Parties à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

Chapitre IX – Mécanisme de suivi

       Article 66 –    Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

   1    Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommé «GREVIO») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties.

   2    Le GREVIO est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maximum, en tenant compte d’une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, et d’une participation géographiquement équilibrée, ainsi que d’une expertise multidisciplinaire. Ses membres sont élus par le Comité des Parties parmi des candidats désignés par les Parties, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et choisis parmi des ressortissants des Parties.

   3    L’élection initiale de 10 membres est organisée dans un délai d’un an suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. L’élection de cinq membres additionnels est organisée après la vingt-cinquième ratification ou adhésion.

   4    L’élection des membres du GREVIO se fonde sur les principes suivants:

       a    ils sont choisis selon une procédure transparente parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme, d’égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ou d’assistance et protection des victimes, ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la présente Convention;

       b    le GREVIO ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État;

       c    ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques;

       d    ils devraient représenter les acteurs et instances pertinents dans le domaine de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

       e    ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.

   5    La procédure d’élection des membres du GREVIO est fixée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, après consultation et assentiment unanime des Parties, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

   6    Le GREVIO adopte son propre règlement intérieur.

   7    Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans les pays, tel qu’établi dans l’article 68, paragraphes 9 et 14, bénéficient des privilèges et immunités prévus par l’annexe à la présente Convention.

       Article 67 – Comité des Parties

   1    Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.

   2    Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention afin d’élire les membres du GREVIO. Il se réunira par la suite à la demande d’un tiers des Parties, du Président du Comité des Parties ou du Secrétaire Général.

   3    Le Comité des Parties adopte son propre règlement intérieur.

       Article 68 – Procédure

   1    Les Parties présentent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, sur la base d’un questionnaire préparé par le GREVIO, un rapport sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la présente Convention, pour examen par le GREVIO.

   2    Le GREVIO examine le rapport soumis conformément au paragraphe 1 avec les représentants de la Partie concernée.

   3    La procédure d’évaluation ultérieure est divisée en cycles dont la durée est déterminée par le GREVIO. Au début de chaque cycle, le GREVIO sélectionne les dispositions particulières sur lesquelles va porter la procédure d’évaluation et envoie un questionnaire.

   4    Le GREVIO détermine les moyens appropriés pour procéder à cette évaluation. Il peut, en particulier, adopter un questionnaire pour chacun des cycles qui sert de base à l’évaluation de la mise en œuvre par les Parties. Ce questionnaire est adressé à toutes les Parties. Les Parties répondent à ce questionnaire ainsi qu’à toute autre demande d’information du GREVIO.

   5    Le GREVIO peut recevoir des informations concernant la mise en œuvre de la Convention des organisations non gouvernementales et de la société civile, ainsi que des institutions nationales de protection des droits de l’homme.

   6    Le GREVIO prend dûment en considération les informations existantes disponibles dans d’autres instruments et organisations régionaux et internationaux dans les domaines entrant dans le champ d’application de la présente Convention.

   7    Lorsqu’il adopte le questionnaire pour chaque cycle d’évaluation, le GREVIO prend dûment en considération la collecte des données et les recherches existantes dans les Parties, telles que mentionnées à l’article 11 de la présente Convention.

   8    Le GREVIO peut recevoir des informations relatives à la mise en œuvre de la Convention de la part du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de l’Assemblée parlementaire et d’autres organes spécialisés pertinents du Conseil de l’Europe ainsi que ceux établis par d’autres instruments internationaux. Les plaintes présentées devant ces organes et les suites qui leur sont données seront mises à la disposition du GREVIO.

   9    Le GREVIO peut organiser, de manière subsidiaire, en coopération avec les autorités nationales et avec l’assistance d’experts nationaux indépendants, des visites dans les pays concernés, si les informations reçues sont insuffisantes ou dans les cas prévus au paragraphe 14. Lors de ces visites, le GREVIO peut se faire assister par des spécialistes dans des domaines spécifiques.

   10    Le GREVIO établit un projet de rapport contenant ses analyses concernant la mise en œuvre des dispositions sur lesquelles porte la procédure d’évaluation, ainsi que ses suggestions et propositions relatives à la manière dont la Partie concernée peut traiter les problèmes identifiés. Le projet de rapport est transmis pour commentaire à la Partie faisant l’objet de l’évaluation. Ses commentaires sont pris en compte par le GREVIO lorsqu’il adopte son rapport.

   11    Sur la base de toutes les informations reçues et des commentaires des Parties, le GREVIO adopte son rapport et ses conclusions concernant les mesures prises par la Partie concernée pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention. Ce rapport et les conclusions sont envoyés à la Partie concernée et au Comité des Parties. Le rapport et les conclusions du GREVIO sont rendus publics dès leur adoption, avec les commentaires éventuels de la Partie concernée.

   12    Sans préjudice de la procédure prévue aux paragraphes 1 à 8, le Comité des Parties peut adopter, sur la base du rapport et des conclusions du GREVIO, des recommandations adressées à cette Partie (a) concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions du GREVIO, si nécessaire en fixant une date pour la soumission d’informations sur leur mise en œuvre, et (b) ayant pour objectif de promouvoir la coopération avec cette Partie afin de mettre en œuvre la présente Convention de manière satisfaisante.

   13    Si le GREVIO reçoit des informations fiables indiquant une situation dans laquelle des problèmes nécessitent une attention immédiate afin de prévenir ou de limiter l’ampleur ou le nombre de violations graves de la Convention, il peut demander la soumission urgente d’un rapport spécial relatif aux mesures prises pour prévenir un type de violence grave, répandu ou récurrent à l’égard des femmes.

   14    Le GREVIO peut, en tenant compte des informations soumises par la Partie concernée ainsi que de toute autre information fiable disponible, désigner un ou plusieurs de ses membres pour conduire une enquête et présenter de manière urgente un rapport au GREVIO. Lorsque cela est nécessaire et avec l’accord de la Partie, l’enquête peut comprendre une visite sur son territoire.

   15    Après avoir examiné les conclusions relatives à l’enquête mentionnée au paragraphe 14, le GREVIO transmet ces conclusions à la Partie concernée et, le cas échéant, au Comité des Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avec tout autre commentaire et recommandation.

       Article 69 – Recommandations générales

       Le GREVIO peut adopter, le cas échéant, des recommandations générales sur la mise en œuvre de la présente Convention.

       Article 70 – Participation des parlements au suivi

   1    Les parlements nationaux sont invités à participer au suivi des mesures prises pour la mise en œuvre de la présente Convention.

   2    Les Parties soumettent les rapports du GREVIO à leurs parlements nationaux.

   3    L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est invitée à faire le bilan, de manière régulière, de la mise en œuvre de la présente Convention.

Chapitre X – Relations avec d’autres instruments internationaux

       Article 71 – Relations avec d’autres instruments internationaux

   1    La présente Convention ne porte pas atteinte aux obligations découlant d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à la présente Convention sont Parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention.

   2    Les Parties à la présente Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.

Chapitre XI – Amendements à la Convention

       Article 72 – Amendements

   1    Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce dernier aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute Partie, à l’Union européenne, à tout État ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’article 75 et à tout État invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’article 76.

   2    Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe examine l’amendement proposé et, après consultation des Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, peut adopter l’amendement à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe.

   3    Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 2 sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.

   4    Tout amendement adopté conformément au paragraphe 2 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général de leur acceptation.

Chapitre XII – Clauses finales

       Article 73 – Effets de la Convention

       Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions du droit interne et d’autres instruments internationaux contraignants déjà en vigueur ou pouvant entrer en vigueur, et en application desquels des droits plus favorables sont ou seraient reconnus aux personnes en matière de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

       Article 74 – Règlement de différends

   1    Les Parties à tout litige qui surgit au sujet de l’application ou de l’interprétation des dispositions de la présente Convention devront en rechercher la solution, avant tout par voie de négociation, de conciliation, d’arbitrage, ou par tout autre mode de règlement pacifique accepté d’un commun accord par elles.

   2    Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra établir des procédures de règlement qui pourraient être utilisées par les Parties à un litige, si elles y consentent.

       Article 75 – Signature et entrée en vigueur

   1    La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, des États non-membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l’Union européenne.

   2    La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

   3    La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle 10 signataires, dont au moins huit États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.

   4    Si un État visé au paragraphe 1 ou l’Union européenne exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

       Article 76 – Adhésion à la Convention

   1    Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la présente Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout État non-membre du Conseil de l’Europe n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des voix des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

   2    Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

       Article 77 – Application territoriale

   1    Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.

   2    Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

   3    Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l’égard de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

       Article 78 – Réserves

   1    Aucune réserve n’est admise à l’égard des dispositions de la présente Convention, à l’exception de celles prévues aux paragraphes 2 et 3.

   2    Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les dispositions établies à:

       –    l’article 30, paragraphe 2;

       –    l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4;

       –    l’article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures;

       –    l’article 58 en ce qui concerne les articles 37, 38 et 39;

       –    l’article 59.

   3    Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés aux articles 33 et 34.

   4    Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une réserve au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette déclaration prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire Général.

       Article 79 – Validité et examen des réserves

   1    Les réserves prévues à l’article 78, paragraphes 2 et 3, sont valables cinq ans à compter du premier jour de l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.

   2    Dix-huit mois avant l’expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe la Partie concernée de cette expiration. Trois mois avant la date d’expiration, la Partie notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve. Dans le cas contraire, le Secrétaire Général informe cette Partie que sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si la Partie concernée ne notifie pas sa décision de maintenir ou modifier ses réserves avant l’expiration de cette période, la ou les réserves tombent.

   3    Lorsqu’une Partie formule une réserve conformément à l’article 78, paragraphes 2 et 3, elle fournit, avant son renouvellement ou sur demande, des explications au GREVIO quant aux motifs justifiant son maintien.

       Article 80 – Dénonciation

   1    Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

   2    Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

       Article 81 – Notification

       Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, aux États non-membres du Conseil de l’Europe ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à tout signataire, à toute Partie, à l’Union européenne, et à tout État invité à adhérer à la présente Convention:

       a    toute signature;

       b    le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

       c    toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux articles 75 et 76;

       d    tout amendement adopté conformément à l’article 72, ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement;

       e    toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l’article 78;

       f    toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l’article 80;

       g    tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

       En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

       Fait à Istanbul, le 11 mai 2011, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux États non-membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à l’Union européenne et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.

Annexe – Privilèges et Immunités (article 66)

   1    La présente annexe s’applique aux membres du GREVIO mentionnés à l’article 66 de la Convention ainsi qu’aux autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays. Aux fins de la présente annexe, l’expression «autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays» comprend les experts nationaux indépendants et les spécialistes visés à l’article 68, paragraphe 9, de la Convention, les agents du Conseil de l’Europe et les interprètes employés par le Conseil de l’Europe qui accompagnent le GREVIO lors de ses visites dans le pays.

   2    Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays bénéficient des privilèges et immunités mentionnés ci-après dans l’exercice de leurs fonctions liées à la préparation et à la mise en œuvre des visites ainsi qu’aux suites données à celles-ci et aux voyages liés à ces fonctions:

       a    immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;

       b    exemption à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement: sortie de et entrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu’à l’égard de toutes les formalités d’enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

   3    Au cours des voyages accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

   4    Les documents relatifs à l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention transportés par les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays, sont inviolables dans la mesure où ils concernent l’activité du GREVIO. Aucune mesure d’interception ou de censure ne peut s’appliquer à la correspondance officielle du GREVIO ou aux communications officielles des membres du GREVIO et des autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays.

   5    En vue d’assurer aux membres du GREVIO et aux autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

   6    Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de la présente annexe, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions dans l’intérêt du GREVIO. La levée des immunités accordées aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de la présente annexe est effectuée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire aux intérêts du GREVIO.