COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.2.2016

COM(2016) 69 final

2016/0041(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique nécessaire à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après le «protocole»).

Conformément à leurs actes d’adhésion, datant respectivement de 2003, 2005 et 2011, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, la République de Bulgarie et la Roumanie, ainsi que la République de Croatie doivent adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres, au moyen d’un protocole à ces accords.

L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 25 mai 1998 (l’accord est en cours de ratification et n’est pas encore entré en vigueur).

Conformément à la décision du Conseil du [...] relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, le protocole a été signé à [...] le [...].

Par le protocole proposé, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Croatie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque sont intégrées dans l’accord en tant que parties contractantes et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

La Commission invite le Conseil à conclure le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

Le Parlement européen sera appelé à approuver le protocole.

2016/0041 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu l’acte de 2003 relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu l’acte de 2005 relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu l’acte de 2011 relatif à l’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 6, paragraphe 2, des actes de 2003, 2005 et 2011 relatifs à l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque, l’adhésion de ces pays à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part (l’«accord») doit être approuvée au moyen d’un protocole à cet accord. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, des actes d’adhésion, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés.

(2)Le 8 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec le Turkménistan un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(3)Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec le Turkménistan un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(4)Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés 1 au sujet de l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

(5)Les négociations ont été menées à bonne fin et le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé au nom de l’Union européenne et de ses États membres à [...] le [...].

(6)Il convient d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.    Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

2.    Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1) Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations pour l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (document 13351/12 du Conseil RESTREINT).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.2.2016

COM(2016) 69 final

ANNEXE

à la

proposition de décision du Conseil

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque

PROTOCOLE
À L’ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART,
ET LE TURKMÉNISTAN, D’AUTRE PART,
VISANT À TENIR COMPTE DE L’ADHÉSION
À L’UNION EUROPÉENNE
DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
DE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA ROUMANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ci-après les «États membres»,

ainsi que

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après l'«Union»,

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après l'«Euratom»,

   d’une part,

ET

LE TURKMÉNISTAN,

d’autre part,

ci-après conjointement les «parties contractantes»,

CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 25 mai 1998,

COMPTE TENU de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne le 1er mai 2004, de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007, ainsi que de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (l’«acte d’adhésion de 2003»), l’adhésion de ces pays à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à l’accord,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (l'«acte d’adhésion de 2005»), l’adhésion de ces pays à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à l’accord,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (l'«acte d’adhésion de 2011»), l’adhésion de ce pays à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à l’accord,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ARTICLE PREMIER

La République de Bulgarie, la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Croatie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent, en qualité de parties, à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part (l’«accord») et, de la même manière que les autres États membres, adoptent et prennent acte des textes de l’accord, ainsi que des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration du Turkménistan annexés à l’acte final signé à la même date.

ARTICLE 2

Après la signature du présent protocole, l’Union communique aux États membres et au Turkménistan les versions bulgare, croate, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque de l’accord. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, les versions linguistiques visées à la première phrase du présent article font foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et turkmène de l’accord.

ARTICLE 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

ARTICLE 4

1.    Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes se notifient l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

2.    Sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

ARTICLE 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et turkmène, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet,

ont signé le présent protocole.

Fait à …, le …

POUR L’UNION EUROPÉENNE, SES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

POUR LE TURKMÉNISTAN