21.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/34

1.

estime que les initiatives de la Commission européenne sur l’informatique en nuage et sur les priorités pour la normalisation en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) sont importantes, notamment en ce qui concerne la position de l’Europe dans l’économie numérique mondiale et en vue de réaliser les objectifs de la stratégie pour le marché unique numérique;

2.

observe que la réduction des obstacles au partage des connaissances renforcera considérablement la compétitivité des entreprises européennes, tout en bénéficiant également aux collectivités locales et régionales;

3.

estime que l’approche progressive de la Commission consistant à déployer les services en nuage européens est judicieuse et note avec satisfaction que le cadre permettra en premier lieu à la communauté scientifique, puis aux entreprises et aux collectivités locales et régionales, d’utiliser les connaissances partagées, mais aussi d’en produire;

4.

partage l’avis de la Commission selon lequel un calcul à haute performance qui soit compétitif ne peut être développé que grâce à des mesures communes;

5.

convient avec la Commission que les efforts européens pour une normalisation en matière de TIC doivent être redoublés afin d’exploiter le potentiel qu’offre la numérisation et de fournir des services transfrontaliers;

6.

observe qu’en dépit de normalisation en matière de TIC, il faut également laisser aux entreprises et au secteur public la possibilité de développer, d’acquérir et d’appliquer des solutions innovantes qui s’écartent de ces normes;

7.

observe que l’élaboration et/ou l’application de normes communes reste très insuffisante dans de nombreux domaines qui sont cruciaux pour le marché unique numérique, comme par exemple l’identification électronique, et demeure très préoccupé par le fait que les disparités géographiques en matière d’accessibilité de l’internet à haut débit empêchent l’achèvement du marché unique numérique (1). L’insularité est un facteur géographique négatif lié à la nécessité de câbles sous-marins d’un coût plus élevé;

8.

réitère dans ce contexte sa revendication que les projets de développement de haut débit soient reconnus comme relevant de missions de services d’intérêt économique général (2);

9.

affirme que les collectivités locales et régionales européennes souhaitent non seulement développer le partage des connaissances, mais aussi notifier les normes en matière de TIC qui sont nécessaires pour répondre à leurs besoins concernant le développement de services publics (3);

10.

demande instamment à la Commission de s’assurer que, dans tous les États membres, les acteurs nationaux compétents lancent les mesures adéquates pour promouvoir les services liés au nuage informatique ouvert au service de la science et, de manière plus générale, le partage des connaissances, faute de quoi il existe un risque important que les différences entre les États membres augmentent rapidement; une telle situation se manifesterait très vite dans l’activité des collectivités locales et régionales;

11.

partage l’avis de la Commission selon lequel toute organisation, qu’elle soit grande ou petite, publique ou privée, devrait gérer convenablement les risques en matière de cybersécurité et être en mesure, le cas échéant, de montrer qu’elle le fait avec succès; demande instamment que soient élaborées des mesures afin d’aider à développer le savoir-faire en matière de cybersécurité à tous les niveaux nécessaires (4);

12.

souligne qu’en règle générale, si l’on veut recueillir les multiples bénéfices du marché unique numérique, la mise en œuvre de celui-ci nécessite une main d’œuvre qualifiée; se félicite par conséquent des propositions que formule la Commission dans sa stratégie pour des compétences nouvelles en Europe, récemment adoptée, de privilégier l’investissement dans l’éducation et la formation numériques, de manière à garantir aux citoyens les qualifications nécessaires pour assurer la transition numérique;

13.

observe que les deux communications auxquelles se réfère le présent avis ont pour point commun le manque d’interopérabilité qui existe dans de nombreux secteurs et empêche les chercheurs, l’industrie, les pouvoirs publics et les responsables politiques d’accéder aux données dont ils ont besoin;

14.

souligne que, pour ce qui est du partage des données comme, par exemple, les services numériques transfrontaliers, le plus grand obstacle à l’interopérabilité est généralement l’absence d’une architecture normalisée des données (5);

15.

recommande que, outre les normes minimales et les métadonnées simples évoquées dans la communication, on envisage également la possibilité de définir les données de référence européennes nécessaires aux services transfrontaliers;

16.

partage le point de vue de la Commission selon lequel le contexte actuel requiert des partenariats entre les différents secteurs de la normalisation, et cite l’exemple de la santé en ligne, grâce à laquelle les individus assument une responsabilité croissante concernant leur propre santé, ce qui appelle à élargir la perspective (6);

17.

relève que la santé en ligne, les systèmes de transport intelligents, l’énergie intelligente et une technologie de fabrication plus respectueuse de l’environnement, qui sont cités par la Commission dans sa communication comme des exemples de domaines cibles importants, ont une signification de premier plan pour les activités des collectivités locales et régionales qui devront y prendre activement part si l’on veut atteindre les objectifs;

18.

convient avec la Commission que les priorités devraient faire l’objet d’un réexamen périodique, car dans les faits les besoins en matière de normalisation peuvent évoluer très rapidement, puisque de nouvelles innovations ne cessent de voir le jour, par exemple dans le domaine des services sociaux;

19.

estime qu’il est important que la normalisation européenne ait largement recours aux innovations qui relèvent des brevets d’entreprise, et soutient les efforts de la Commission visant à préciser les principaux éléments d’une méthode d’octroi de licences qui soit équitable, efficace et applicable, sur la base des principes FRAND;

20.

constate que de nombreux logiciels sous licence libre sont déjà utilisés dans les administrations locales et régionales européennes. Il s’agit d’une évolution positive que la Commission devrait étendre, notamment en clarifiant la relation entre la licence libre et les conditions de licence FRAND;

21.

souligne que, parallèlement au développement de la normalisation officielle aux niveaux européen et international, des mesures doivent être prises pour étayer les spécifications techniques en matière de TIC, élaborées par d’autres organismes de normalisation et des bonnes pratiques largement acceptées qui sont utilisées plus souvent;

22.

estime qu’il est essentiel de mettre au point des procédures garantissant que les besoins des utilisateurs finaux des normes, qu’il s’agisse des entreprises ou du secteur public, sont connus lors de l’élaboration des programmes de normalisation;

23.

se félicite vivement de la proposition de la Commission de soutenir une plus grande participation d’experts européens à la normalisation internationale en matière de TIC, car les procédures communes au niveau mondial revêtent une importance capitale, que ce soit pour réaliser les objectifs de numérisation européens ou pour développer le secteur;

24.

fait observer que la publication du cadre d’interopérabilité européen pour les services publics européens date déjà de quelques années et se félicite que la Commission ait l’intention de le mettre à jour, en espérant que le potentiel que représente l’internet des objets sera également pris en compte dans ce processus (1);

25.

note que les services d’informatique en nuage se développent rapidement en Europe. Selon une étude de la Commission, le volume du marché européen des services en nuage pourrait ainsi quintupler en passant de 9,5 milliards d’EUR en 2013 à 44,8 milliards d’EUR en 2020 (7). Selon les données d’Eurostat datant de la fin de l’année 2014 (8):

26.

souligne, considérant ce qui précède, la nécessité d’un engagement politique clair en faveur du financement des infrastructures de recherche sur l’informatique en nuage afin d’exploiter le potentiel considérable que représente celui-ci;

27.

souligne que les services d’informatique en nuage reposent sur la confiance et que, pour gagner et conserver celle-ci, il faut accorder une grande attention à la sécurité des données et au respect de la vie privée;

28.

espère qu’il sera tenu compte du potentiel que recèle l’utilisation de ces services en nuage ouverts pour la science dans le secteur de l’éducation;

29.

attire l’attention sur le rôle des partenariats public-privé dans le développement des services ouverts du nuage informatique européen au service de la science et réaffirme le point de vue qu’il avait exprimé précédemment, selon lequel les nuages qui existent déjà ou sont en cours de développement au niveau national, régional et, éventuellement, local devraient être rendus interconnectables et interopérables avec les solutions européennes (9);

30.

note qu’une large utilisation des données et des autres éléments fournis par les services d’informatique en nuage a pour condition la résolution des questions relatives aux droits d’auteur (10);

31.

invite instamment la Commission à soutenir le renforcement du partage des données européennes dans le cadre de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et de la vie privée; invite à cet égard la Commission à fournir une vue d’ensemble des endroits où la consultation décentralisée des données concernées est possible, de sorte qu’elles soient accessibles;

32.

se félicite de l’intention de la Commission de présenter une initiative européenne intitulée «Libre circulation des données» visant à promouvoir la libre circulation des données dans l’Union (11);

33.

souligne que le partage de données normalisées permettra de réduire la fragmentation actuelle entre les chercheurs, les entreprises et les pouvoirs publics, ainsi qu’à l’intérieur de ces groupes, et d’atteindre ainsi nombre des objectifs liés au marché unique numérique;

34.

partage l’analyse de la Commission concernant les préjugés qui entravent actuellement le partage des données et l’exhorte à communiquer plus activement les avantages qu’offre le partage des données à celui qui y procède (12);

35.

note que le partage des données apporte également d’importants avantages aux collectivités locales et régionales. Le propriétaire des données ne perd rien en les partageant; au contraire, le partage accroît la valeur des données. L’ouverture des données publiques renforce la démocratie et ouvre de nouvelles perspectives commerciales. Le partage des données réduit également la nécessité d’introduire des demandes de données ad hoc, ce qui est souvent coûteux;

36.

souligne que, si les citoyens bénéficient d’un meilleur accès à leurs données médicales personnelles en ligne, ils assumeront davantage la responsabilité de leur santé, et espère que les citoyens disposeront également de possibilités plus grandes d’utiliser leurs données dans d’autres domaines de l’administration publique;

37.

constate que pour profiter du nuage européen ouvert au service de la science, les pouvoirs publics et les petites et moyennes entreprises notamment ont besoin, en plus des données mêmes, d’outils qui permettent de les analyser, en particulier dans le cas des mégadonnées;

38.

soutient les efforts de la Commission visant à rapprocher la communauté européenne des données, par exemple dans le cadre du partenariat public-privé relatif aux mégadonnées relevant du programme Horizon 2020, et encourage les collectivités locales et régionales qui le peuvent à prendre part à cette coopération;

39.

est convaincu que le nuage européen ouvert au service de la science, qui rassemble des données des pouvoirs publics, des entreprises et de la recherche, pourrait utiliser les méthodes de traitement des mégadonnées et faciliter, par exemple, le traitement des questions relevant de la politique municipale, qui sont souvent multidimensionnelles et complexes;

40.

affirme le rôle important du nuage européen également en ce qui concerne la protection de l’environnement, grâce au stockage des documents, des informations et des données sous forme numérique. Outre le fait que le stockage des différents fichiers et l’accès à ceux-ci soient beaucoup plus simples, le fait qu’ils ne soient pas imprimés contribue à une utilisation minimale du papier et, partant, à la protection de l’environnement;

41.

constate avec satisfaction que l’internet des objets figure parmi les priorités de normalisation de la Commission étant donné qu’il aura, à l’avenir, un impact positif considérable sur la qualité des services et la productivité des activités qui relèvent de la responsabilité des collectivités locales et régionales. Selon une étude de la Commission (13), la valeur du marché de l’internet des objets dans l’Union européenne devrait s’élever à plus de 1 000 milliards d’EUR d’ici 2020;

42.

espère que la Commission tiendra davantage compte du fort potentiel de l’internet des objets dans ses divers programmes relatifs à la numérisation de l’administration publique;

43.

estime que la définition de normes applicables à l’internet des objets dans le cadre de la passation des marchés publics répond aux besoins des régions et des municipalités et peut offrir à l’industrie européenne un avantage considérable dans ce secteur;

44.

rappelle cependant que l’internet des objets est un secteur naissant et qu’il a besoin non seulement de normes, mais aussi d’une expérimentation innovante, dont le financement devrait être une priorité pour l’Union;

45.

relève que plusieurs analyses ont montré qu’un grand nombre de collectivités locales et régionales ne sont pas suffisamment informées des avantages qu’offre l’internet des objets, en particulier dans les domaines des soins de santé, de l’efficacité énergétique, de l’environnement, de la sécurité et de la gestion immobilière, sans parler des transports intelligents; espère que la Commission prendra des mesures pour garantir le partage des connaissances dans ces domaines et accorder davantage d’attention à la documentation, ainsi qu’aux effets et aux avantages de l’internet des objets, des initiatives «ville intelligente» et des données ouvertes;

46.

souligne que les cinq domaines prioritaires recensés par la Commission concernant la normalisation sont tous interconnectés, mais qu’il existe une interdépendance particulièrement étroite entre l’internet des objets et les futurs réseaux 5G. À moins que les réseaux 5G ne bénéficient d’une couverture géographique totale, il sera impossible d’utiliser l’internet des objets de la même manière dans l’ensemble des régions européennes.