21.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/64

1.

est d’avis que l’une des principales priorités en matière de politique extérieure et de sécurité de l’Union européenne devrait être de promouvoir la stabilité et la prospérité dans les pays de son voisinage; préconise de tenir compte du potentiel des collectivités locales et régionales lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique extérieure européenne; estime qu’il devrait apporter une contribution notable à l’instauration d’un climat de confiance et à la coopération internationale aux niveaux régional et local;

2.

fait remarquer que la politique européenne de voisinage (PEV) ne peut produire des effets à long terme que si elle apporte des avantages concrets aux citoyennes et aux citoyens des États membres de l’Union européenne et des pays relevant de la PEV; demande qu’une place centrale soit réservée à cet aspect lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie;

3.

constate que la PEV constitue avant tout un projet des institutions de l’Union européenne, ainsi que des gouvernements des États membres et des pays voisins; souligne que la mise en œuvre efficace des programmes et des projets a des retombées notables sur les niveaux régionaux et locaux, tant dans les États membres de l’Union que dans les pays tiers concernés; demande de renforcer en priorité, dans le cadre de la PEV, la collaboration à l’échelon local et régional et l’interaction des sociétés civiles, ainsi que de prévoir les ressources nécessaires à cette fin; insiste sur l’intégration des collectivités locales et régionales et de leurs associations à chacune des phases de mise en œuvre de la PEV, depuis la programmation jusqu’au contrôle démocratique; considère qu’il y a lieu de faire participer les collectivités locales et régionales, ainsi que leurs associations, aux travaux des comités et des conseils d’association, et de leur octroyer un statut d’observateur permanent;

4.

réclame des projets plus concrets pour favoriser les rapports humains; juge indispensable de prévoir davantage de ressources pour favoriser la coopération transfrontière, les partenariats entre collectivités locales, ainsi que les échanges dans les domaines de la science, de la culture et de la jeunesse; réitère sa demande concernant l’inclusion des partenaires dans les programmes de l’Union, tels qu’Erasmus; se félicite que la Commission accorde une grande importance à la question de l’assouplissement du régime des visas et qu’elle ait soumis des propositions concrètes concernant l’Ukraine et la Géorgie; confirme son soutien à une coopération sur les questions de visas et de mobilité avec les partenaires de la PEV qui le souhaitent, notamment dans le cadre de dialogues sur l’assouplissement du régime des visas et sur la facilitation de leur délivrance;

5.

renouvelle les propositions avancées dans son avis du 9 juillet 2015 sur la «Nouvelle politique européenne de voisinage»; invite la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à en tenir dûment compte lors de la mise en œuvre de la stratégie;

6.

constate que les conflits armés, le recours à la force, les violations de la souveraineté territoriale, les atteintes aux droits de l’homme et au principe d’égalité de droits des peuples, le terrorisme et les graves problèmes d’instabilité que connaissent un grand nombre de pays et de régions dans le voisinage de l’Union européenne ont entraîné de lourdes conséquences en termes de pertes humaines, de blessures, de déplacements internes et de migrations forcées, entravant le développement de partenariats durables; souligne qu’il importe de tirer un trait sur les considérations géopolitiques et les vœux pieux, de fixer des objectifs réalistes fondés sur une évaluation pragmatique, et d’organiser une coopération entre les partenaires qui ont un réel intérêt à agir de concert, mais aussi la capacité de parvenir à des résultats durables; insiste sur le fait que, si la différenciation est indispensable, il y a lieu également de maintenir un équilibre entre le voisinage oriental et le voisinage méridional;

7.

attire l’attention sur le fait qu’un partenariat ne peut perdurer que s’il est fondé sur l’égalité de droits et le bénéfice mutuel; se réjouit que la Commission ait accordé une importance particulière à cette question lors du réexamen de la PEV et préconise de transposer dans la pratique la notion de responsabilité équitable et mutuelle pour le partenariat établi au titre de la PEV;

8.

souligne notamment que rien ne doit remettre en cause le respect scrupuleux des droits de l’homme et du droit humanitaire international. À cet égard, relève la manière dont les conflits qui bouleversent de nombreux États partenaires de la PEV soulèvent de nouveaux défis en ce qui concerne la protection des réfugiés et le respect du droit humanitaire international et qu’il est nécessaire d’adopter de nouvelles approches pour garantir l’intégration de nouveaux instruments, plus efficaces, visant à assurer le plein respect des normes européennes et internationales en matière de protection des réfugiés; souligne en outre que la prochaine négociation des accords globaux en matière de migration avec de nombreux pays partenaires de la PEV doit se faire avec la participation des autorités locales et au moyen d’une intégration accrue entre politique migratoire et politique de voisinage afin d’éviter contradictions et distorsions;

9.

souligne que le principal facteur d’influence de l’Europe sur son voisinage en matière de stabilité et de prospérité repose sur l’attrait exercé par son modèle socioéconomique, l’unité et la solidarité entre ses États membres, son développement durable, sa démocratie, ainsi que son respect des droits de l’homme et des libertés démocratiques; précise que l’Union européenne contribue principalement à la stabilisation de son voisinage grâce à sa propre stabilité, et au maintien de ses valeurs et de ses principes;

10.

recommande d’analyser les menaces de sécurité dans toute leur complexité et de les aborder lors du traitement des causes de l’instabilité; insiste sur la nécessité de s’attaquer en priorité aux causes socioéconomiques des défis qui se présentent actuellement en matière de sécurité et de migration; se félicite de l’engagement pris par l’Union européenne de collaborer avec les partenaires de la PEV pour réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies; demande d’accorder davantage d’attention à la promotion des droits sociaux, car un développement économique et social durable est déterminant pour la stabilité du voisinage; fait observer que la création d’emplois est une question décisive pour l’avenir de la plupart des pays voisins; se réjouit qu’un accent particulier soit mis sur la lutte contre le chômage des jeunes et la promotion des petites et moyennes entreprises; fait valoir que cela requiert une approche à plusieurs niveaux, allant de l’échelon national à l’échelon régional et local, ainsi qu’une coopération régionale, infrarégionale et transfrontière; préconise d’élaborer les programmes de coopération sectorielle de manière à ce qu’ils puissent être mis en œuvre par les collectivités locales et régionales;

11.

accueille favorablement le fait que la Commission européenne ait avancé une proposition relative à un nouveau cadre pour les partenariats avec les pays tiers et à un nouveau plan d’investissement extérieur européen visant à remédier aux causes profondes des migrations en mobilisant l’investissement, en intensifiant l’assistance technique et en soutenant les réformes économiques et structurelles afin d’améliorer l’environnement des entreprises ainsi que l’environnement politique plus large; préconise une participation des collectivités locales et régionales européennes à ce processus;

12.

espère que les nouveaux «pactes pour les migrations» que l’Union européenne négocie avec la Jordanie et le Liban dans le contexte de la communication relative à la «mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration», publiée le 7 juin 2016, dégageront un bon équilibre entre les besoins des réfugiés, les besoins et conditions que connaissent ces pays, et les attentes de l’Union européenne et de ses États membres, tout en respectant les droits de l’homme et le droit humanitaire international;

13.

renouvelle l’engagement qu’il a pris envers le peuple tunisien et appelle de ses vœux un véritable partenariat complet et approfondi entre l’Union et la Tunisie; souligne que la poursuite de son évolution pacifique et démocratique vers la stabilité sur le plan de l’économie et de la sécurité constituerait un signal très positif pour l’ensemble des pays de la PEV; insiste sur l’importance d’augmenter substantiellement l’aide européenne à la Tunisie pour appuyer la consolidation démocratique et favoriser l’investissement et le développement dans tous les secteurs de l’économie et de la société, en particulier la création d’emplois et le maintien de services publics de qualité et accessibles à tous; relève que des négociations ont été entamées en vue de la conclusion d’un ambitieux accord de libre-échange (ALE approfondi et complet) entre l’Union et la Tunisie, et invite la Commission à adopter une approche globale garantissant que l’accord aura des retombées positives pour les deux parties, en tenant dûment compte des disparités économiques sensibles entre elles;

14.

demande d’aider les collectivités locales et régionales, dans l’Union européenne comme dans les pays relevant de la PEV, à fournir avant tout des services élémentaires de qualité adéquate aux réfugiés au lieu de les externaliser vers des pays tiers, ainsi que, à plus long terme, d’associer ces personnes au développement social et économique durable de leurs communautés et régions d’origine; fait remarquer que les réfugiés qui sont arrivés dans l’Union européenne en provenance de ses pays voisins représentent, à terme, une passerelle entre ces territoires et l’Union;

15.

préconise, eu égard à la radicalisation religieuse, au nationalisme, à l’extrémisme et au terrorisme, de mettre en place des stratégies et de fournir des instruments appropriés pour favoriser le dialogue interculturel au sein de l’Union européenne et avec les sociétés des pays voisins; met en exergue la responsabilité et le potentiel des collectivités territoriales dans ce domaine; ce dialogue est nécessaire entre responsables politiques, mais également au sein de la société civile et, surtout, entre les citoyens;

16.

fait observer qu’il est indispensable d’entretenir de bonnes relations de voisinage avec les pays relevant de la PEV et avec leurs voisins afin de maintenir la stabilité en Europe; insiste sur le fait que la collaboration économique et le dialogue politique entre l’Union européenne et la Fédération de Russie revêtent une importance particulière; souligne qu’une normalisation des relations économiques et politiques avec la Russie dépend de la pleine mise en œuvre de l’accord de Minsk; attire l’attention sur le fait qu’il convient de maintenir la collaboration et le dialogue à l’échelon infranational et entre les acteurs de la société civile et du secteur privé, et de mieux exploiter ce potentiel pour surmonter les différends;

17.

fait valoir que la coopération avec l’Union européenne devrait donner lieu non pas à une concurrence entre pays voisins en vue d’entretenir les meilleurs rapports avec l’Union européenne, mais à une collaboration régionale et territoriale; souligne que la dimension multilatérale de la PEV est indispensable; précise qu’il ne sera possible de relever les défis multidimensionnels dont dépend la stabilité du voisinage que si tous les partenaires d’une région collaborent de manière systématique; juge nécessaire que l’Union européenne agisse de manière plus résolue pour dynamiser l’approche multilatérale de la politique de voisinage et qu’un rôle central soit réservé aux collectivités territoriales dans ce processus;

18.

met en exergue l’engagement et le potentiel dont fait preuve le Comité des régions à l’égard de la collaboration régionale, notamment par l’intermédiaire de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), ainsi que de la task-force Ukraine; invite la Commission et les délégations de l’Union européenne à recourir davantage à l’expertise de ces trois instances;

19.

fait remarquer que, espérant des avantages à long terme pour leur développement démocratique et économique, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine ont décidé d’entretenir des relations particulièrement étroites avec l’Union européenne et ont signé des accords d’association; s’inquiète des coûts sociaux des processus de réforme, qui pourraient compromettre l’acceptation du processus de rapprochement par la population, et invite l’Union européenne à collaborer plus étroitement encore avec les pays concernés pour trouver des moyens de remédier à ce problème; souligne l’importance que revêtent les réformes en matière de décentralisation menées dans ces pays pour la mise en œuvre des accords et demande qu’un soutien prioritaire soit accordé aux processus de démocratisation aux niveaux local et régional;

20.

préconise de mettre en place des stratégies permettant d’éviter que les pays voisins soient contraints de choisir entre une collaboration plus étroite avec l’Union européenne ou avec d’autres partenaires; se félicite que, dans le cadre des nouvelles négociations entre l’Union européenne et l’Arménie, des pistes inédites soient explorées en vue d’une coopération plus étroite avec l’Union européenne sans pour autant porter atteinte à d’autres engagements internationaux; est d’avis qu’il conviendrait de tirer parti de ces expériences afin de développer les relations avec la Biélorussie et l’Azerbaïdjan;

21.

appelle de ses vœux l’élaboration de stratégies infrarégionales qui soient adaptées aux enjeux et aux réalités très hétérogènes qui prévalent dans les pays du voisinage méridional, à savoir une stratégie pour la région des mers Adriatique et Ionienne, une stratégie pour la Méditerranée occidentale et une stratégie pour la Méditerranée orientale;

22.

demande à la haute représentante et à la Commission de concevoir une stratégie concrète en vue d’inclure les voisins des voisins de l’Union européenne, notamment la Fédération de Russie, dans les pays relevant de la PEV, afin de donner vie à cette approche;

23.

précise que le partenariat commence dans les régions frontalières; incite la Commission à reconnaitre son rôle et à soutenir la collaboration transfrontière qui se développe entre les collectivités territoriales dans les pays voisins et à donner ainsi l’exemple à d’autres pays relevant de la PEV; plaide en faveur de l’élaboration d’un modèle plus durable, plus complet et dépassant le cadre financier actuel; préconise, à cet égard, de concrétiser le recours à des groupements européens de coopération territoriale entre l’Union européenne et ses régions voisines, ainsi que de parvenir rapidement à un accord sur l’utilisation harmonisée des fonds de l’Union européenne entre Interreg Europe et l’instrument européen de voisinage en vue du développement de toutes les régions de l’Union européenne partageant une frontière avec des pays relevant de la PEV;

24.

souligne que l’octroi de responsabilités aux échelons local et régional est essentiel au succès de la PEV, et qu’il y a lieu de déterminer les politiques, les mesures et les financements de l’Union européenne en tenant compte des besoins régionaux, tout en choisissant une approche complète qui bénéficie à toutes les composantes de la société et soutienne le développement régional; conseille de renforcer le rôle des collectivités territoriales, en particulier des communes et régions frontalières, dans le cadre des plans d’action bilatéraux, ce qui nécessite de consolider leurs droits et leurs compétences, ainsi que de prévoir des ressources financières suffisantes qui leur soient accessibles;

25.

note que l’échelon infranational et la société civile sont peu informés au sujet de l’Union européenne et de ses accords avec les pays relevant de la PEV; encourage la Commission, en collaboration avec les délégations de l’Union européenne, à améliorer sensiblement la visibilité des programmes de coopération au niveau régional et local, à mieux former et informer les acteurs régionaux et locaux, en particulier au moyen de programmes de formation pour les enseignants et d’échange de matériel didactique, ainsi qu’à approfondir le renforcement des capacités à l’échelon infranational en vue de faciliter le recours aux programmes de la PEV;

26.

considère qu’il est essentiel d’accroître l’engagement des jeunes et la participation des femmes, qui sont des éléments clés du développement des pays voisins;

27.

prône le lancement sur le terrain d’un plus grand nombre de projets concrets, assortis de résultats tangibles et d’une incidence positive sur la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens;

28.

souligne que la bonne gouvernance, l’état de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme et des libertés démocratiques sont des éléments fondamentaux pour la stabilité; attire l’attention sur le fait que les sociétés du voisinage de l’Union européenne ont une histoire et des situations différentes, et que les normes en matière de démocratie et de droits de l’homme ne peuvent être imposées ni de l’extérieur, ni par le haut, mais qu’elles doivent se développer de la base vers le sommet; met en avant le rôle des collectivités locales et régionales dans l’ancrage de la démocratie et de l’état de droit dans la société; précise que ces valeurs essentielles sont les fondements de la PEV et qu’elles ne peuvent être mises en péril; insiste sur la nécessité d’inclure dans les accords de partenariat des mécanismes institutionnels plus efficaces permettant de vérifier que les partenaires respectent ces principes;

29.

fait remarquer que dans la plupart des pays voisins de l’Union européenne, les capacités administratives doivent être renforcées aux échelons infranationaux; confirme que le CdR et ses membres, de même que les collectivités territoriales intéressées et leurs associations nationales, sont prêts à participer aux programmes de renforcement des capacités administratives dans les pays voisins; demande à la Commission de créer les conditions administratives et financières requises à cette fin; préconise d’appuyer davantage les réformes de décentralisation dans les pays voisins; propose de convenir de projets pilotes sectoriels avec les pays voisins, dont la mise en œuvre serait confiée aux collectivités locales et régionales, afin de leur permettre d’acquérir de l’expérience dans le domaine des processus de décentralisation;

30.

engage la Commission à mettre en place, à l’intention des élus locaux et régionaux ainsi que des administrations locales, des projets qui permettraient d’organiser un échange d’expériences avec les collectivités territoriales de l’Union européenne; demande de soutenir davantage les associations nationales de collectivités territoriales, afin d’encourager l’échange d’expériences entre collectivités au sein des pays; se dit favorable à un renforcement sensible des programmes de partenariat des villes, du programme d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) et du programme de jumelage; invite la Commission à apporter, tant du point de vue politique que financier, un soutien adéquat aux activités menées par le CdR et développées dans le cadre de l’ARLEM, de la CORLEAP et du groupe ad hoc pour l’Ukraine;

31.

renouvelle sa demande au Service européen pour l’action extérieure pour qu’il désigne, à titre de mesure concrète, un point de contact pour les collectivités territoriales dans chacune des 16 délégations de l’Union européenne présentes dans les États relevant de la PEV;

32.

fait observer qu’une coopération étroite sur les questions énergétiques constitue un volet fondamental des relations entre l’Union européenne et ses voisins, dont beaucoup sont d’importants fournisseurs d’énergie des États membres de l’Union européenne; considère que l’Union européenne peut réduire sa dépendance à l’égard des fournisseurs et des sources extérieurs en améliorant l’efficacité énergétique à tous les stades de la chaîne énergétique, en maximisant son utilisation de sources d’énergie renouvelables et d’autres sources indigènes, et en privilégiant les combustibles ou les technologies qui sont respectueux de l’environnement, ce qui contribuera également à la réalisation des objectifs de la COP 21 adoptés à Paris; précise que la collaboration entre l’Union européenne et ses voisins dans le domaine de l’énergie devrait avant tout porter sur des projets visant le développement des infrastructures énergétiques et l’efficacité énergétique;

33.

précise que la Convention des maires pour le climat et l’énergie peut constituer une des plateformes de coopération dans ce domaine; dans ce contexte, propose que les ambassadeurs du CdR pour cette Convention mettent à profit leur expertise et leur savoir-faire en vue de la mise en œuvre des objectifs en matière de climat et d’énergie dans les pays relevant de la PEV;

34.

reconnaît le droit des États de décider de leur approvisionnement énergétique; demande de tenir dûment compte des requêtes exprimées par les collectivités locales et régionales, ainsi que par les citoyennes et les citoyens à cet égard; fait référence à l’opposition résolue de nombreuses communes de l’Union européenne à l’extraction de gaz et de pétrole par fracturation hydraulique, et souhaite faire du respect des normes environnementales européennes les plus strictes à l’égard de l’extraction et de la transformation du gaz et du pétrole une clause de la coopération énergétique avec les pays relevant de la PEV;

35.

préconise d’améliorer l’interconnexion des réseaux énergétiques non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi entre l’Union européenne et ses pays voisins, ainsi que leurs propres voisins;

36.

s’inquiète de la forte hausse des prix de l’énergie dans certains pays relevant de la PEV; souhaite que l’engagement pris par la Commission en faveur de la promotion d’une énergie au prix abordable aboutisse à des plans concrets visant à soutenir les populations touchées par la pauvreté énergétique dans les pays relevant de la PEV;

37.

est convaincu que les nouveaux projets énergétiques devraient être axés sur la diversification énergétique, sans porter préjudice au statut des pays relevant de la PEV en tant que pays de transit;

38.

recommande d’améliorer l’échange d’expériences acquises au titre de la collaboration avec le voisinage oriental et méridional, et se félicite de l’engagement des membres de l’ARLEM, de la CORLEAP et du groupe ad hoc pour l’Ukraine à cet égard;

39.

se prononce en faveur d’une coordination plus étroite entre la PEV et les programmes conçus par l’Union européenne pour soulager la situation des réfugiés dans les pays voisins;

40.

accueille favorablement le fait que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne reconnaisse le rôle des régions, qui «constituent des espaces de gouvernance déterminants dans un monde décentralisé» et s’engage à «encourager et soutenir des ordres régionaux de coopération à l’échelle mondiale»; invite la haute représentante et le SEAE à prendre en compte et à exploiter l’expérience accumulée par les collectivités locales et régionales;

41.

met en évidence que les financements fournis par l’instrument européen de voisinage ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées et des défis posés par le voisinage de l’Union européenne, et déplore que le réexamen de la PEV n’ait pas débouché sur une recommandation visant à augmenter les ressources financières;

42.

note que l’Union européenne est aujourd’hui confrontée à un nombre de crises sans précédent, notamment la crise des réfugiés, des catastrophes naturelles et des conflits armés, qui ont eu pour effet de mettre en péril ses valeurs fondamentales; souligne que ces crises n’étaient pas encore prévisibles au moment de l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020; demande à la Commission de présenter une proposition de révision du CFP qui prévoirait le relèvement des plafonds prévus au titre de cette rubrique 4 ainsi que de la rubrique 3, et qui donnerait également lieu à une hausse substantielle des crédits prévus pour la PEV, notamment afin de pouvoir faire face aux crises de la migration et des réfugiés et d’assurer l’accueil et l’intégration des migrants, essentiellement pris en charge par les autorités locales et régionales. Le nouveau CFP offre l’occasion d’augmenter les ressources destinées à la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, y compris dans sa dimension extérieure;

43.

préconise de réduire progressivement la pratique qui consiste à consacrer prioritairement les ressources financières de la PEV à la coopération au niveau national; réclame que des pourcentages adaptés, dans la mesure du possible, au contexte de chaque pays soient fixés pour le financement de projets à l’échelon infranational; insiste sur la nécessité d’adapter les ressources financières de l’Union européenne aux besoins spécifiques des acteurs régionaux et locaux, notamment en soutenant des projets de moindre envergure et en assurant une organisation flexible du cofinancement; suggère à la Commission d’envisager la possibilité de réintroduire l’ancien instrument pour l’administration locale (LAF) utilisé par les pays en voie d’adhésion et d’en élargir le champ d’application aux pays de la PEV, assorti de règles plus strictes en matière de remboursement, qui permettraient de réaliser des projets plus concrets et plus durables; appelle de ses vœux un contrôle consciencieux de l’utilisation des ressources financières, qui s’exercerait notamment par la société civile.