6.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 238/120 |
P8_TA(2016)0509
Mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2016 sur la proposition de directive d’exécution de la Commission modifiant les annexes I à V de la directive du Conseil 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (D047308/01 — 2016/3010(RSP))
(2018/C 238/12)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de directive d’exécution de la Commission modifiant les annexes I à V de la directive du Conseil 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (D047308/01, |
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vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d), et son article 18, paragraphe 2, |
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vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (2), |
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vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (3), |
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vu la décision d'exécution (UE) 2016/715 de la Commission du 11 mai 2016 établissant des mesures à l'égard de certains fruits originaires de certains pays tiers visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa (4), |
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vu l’avis scientifique émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 30 janvier 2014 (5), |
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vu la proposition de résolution de la commission de l'agriculture et du développement rural, |
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vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement, |
A. |
considérant que la proposition de directive d’exécution de la Commission vise à modifier les annexes I à V de la directive 2000/29/CE; que la directive 2000/29/CE sera abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dès que ce règlement deviendra applicable; |
B. |
considérant que la proposition de directive d’exécution de la Commission est contraire aux objectifs du règlement (UE) 2016/2031, en ceci qu’elle nuit aux exigences entourant l'introduction dans l’Union de certains fruits sensibles aux organismes nuisibles, en particulier à la maladie des taches noires des agrumes et au chancre des agrumes; |
1. |
estime que la proposition de directive d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, car elle n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (UE) 2016/2031, qui est de déterminer le risque phytosanitaire présenté par toute espèce, souche ou biotype d'agent pathogène, d'animal ou de plante parasite nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux (ci- après dénommé «organisme nuisible») et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable; rappelle à cet égard que dès qu’il entrera en vigueur (c’est-à-dire le 14 décembre 2019), le règlement (UE) 2016/2031 abrogera et remplacera la directive 2000/29/CE; |
2. |
invite la Commission à modifier sa proposition de directive d’exécution (6) comme suit:
Modification 1 Projet de directive d’exécution Annexe — point 4 — sous-point a i — tiret 6 — point 16.2. — sous-point e
Modification 2 Projet de directive d’exécution Annexe — point 4 — sous-point a i — tiret 7 — point 16.4. — point d — alinéa 4 bis (nouveau)
Modification 3 Projet de directive d’exécution Annexe — point 4 — sous-point a i — tiret 7 — point 16.4. — sous-point e
Modification 4 Projet de directive d’exécution Annexe — point 4 — sous-point a i — tiret 8 — point 16.6. — sous-point d
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3. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.
(4) JO L 125 du 13.5.2016, p. 16.
(5) Avis scientifique émis à la demande de la Commission européenne (question no EFSA-Q-2013-00334) sur le risque de Phyllosticta citricarpa (Guignardia citricarpa) pour le territoire de l’Union, avec identification et évaluation des options de réduction des risques. Journal de l’EFSA 2014; 12(2):3557.
(6) La Commission n'a transmis au Parlement que la version anglaise de son projet de directive d'exécution, car le projet n'était pas traduit dans les autres langues officielles.