16.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/116

—

vu les orientations politiques de la Commission européenne, intitulées «Un nouvel élan pour l'Europe: mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique», présentées par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014,

—

vu la communication de la Commission du 27 octobre 2015 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2016 — L'heure n'est plus à une gestion conventionnelle» (COM(2015)0610) et ses annexes I à VI,

—

vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», du 13 avril 2016,

—

vu le rapport de synthèse de la Conférence des présidents des commissions, qui enrichit la présente résolution par les contributions des commissions parlementaires et que la Commission devrait dûment prendre en compte lors de l'élaboration et de l'adoption de son programme de travail pour 2017,

—

vu sa résolution du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni (1),

—

vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016,

—

vu la contribution du Comité des régions au programme de travail de la Commission pour 2017,

—

vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.

considérant que le processus d'intégration européenne assure la paix et contribue à la sécurité et à la prospérité en Europe depuis des décennies;

B.

considérant qu'aujourd'hui, l'Europe est confrontée non seulement à de multiples défis communs et mondiaux, mais également à la frustration et à l'inquiétude croissantes de nombreux citoyens en raison de l'absence de perspectives ou de perspectives de vie incertaines, et que les citoyens attendent des décideurs qu'ils y remédient; que, pour réussir, l'Union européenne ne peut se résumer à un projet économique; que le projet européen doit de toute urgence regagner le cœur des Européens et qu'il est urgent de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;

C.

considérant que les multiples crises de l'Union européenne nécessitent des solutions européennes efficaces, fortement ancrées dans un processus plus démocratique à travers la méthode communautaire et avec la pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux, et ce conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (traité UE) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

D.

considérant que l'Union européenne est notre maison commune et qu'elle doit constituer un lieu sûr et assurer la stabilité économique pour ses citoyens; que la durabilité et la croissance économique sont compatibles et peuvent se renforcer mutuellement; qu'il importe de sortir l'Union de la longue crise économique qu'elle traverse en intensifiant les investissements durables, en réduisant les disparités ainsi qu'en mettant en œuvre des politiques approuvées de commun accord et en en définissant de meilleures, en particulier en approfondissant le marché intérieur et en améliorant l'Union économique et monétaire;

E.

considérant que nous avons choisi de forger un avenir commun, en tant que communauté reposant sur des valeurs partagées et chérissant la richesse et la diversité de nos traditions et de notre histoire; que nous voulons que l'Europe joue son rôle et assume ses responsabilités sur la scène internationale, par son engagement en faveur de la solidarité, du multilatéralisme et de nos partenariats extérieurs, en promouvant la convergence vers des normes plus exigeantes; que nous voulons sauvegarder notre projet commun de paix, de prospérité et de démocratie, dans le but d'offrir un avenir prometteur à toutes les générations;

1.

rappelle que la reprise économique de l'Europe est modeste et inégale, de nombreuses régions de l'Union affichant toujours des taux inacceptables de chômage, de pauvreté et d'inégalité, ainsi qu'un manque criant de perspectives pour les jeunes générations; souligne que l'Union doit dès lors s'efforcer de mettre en place un marché du travail dynamique et inclusif s'inscrivant dans un modèle européen d'économie sociale de marché, afin d'améliorer les conditions de vie des citoyens et de permettre une mobilité équitable; est convaincu que tous les citoyens de l'Union doivent pouvoir compter sur un ensemble fondamental de conditions de travail équitables ainsi que sur l'accès à un enseignement de qualité, à la protection sociale et à des services essentiels qui permettent de concilier vie professionnelle et vie privée et de répondre aux besoins d'un marché du travail moderne au sein de l'Union; reconnaît qu'une économique compétitive et inclusive se caractérise par sa capacité à soutenir les talents des femmes et des hommes dans toutes les activités;

2.

invite, à cette fin, la Commission à s'appuyer sur la consultation publique en cours et sur le prochain rapport du Parlement pour présenter, conformément au principe de subsidiarité et aux objectifs du traité, une proposition de pilier européen de droits sociaux, qui devra se traduire par des initiatives concrètes, en particulier en vue:

3.

souligne que la Commission devrait s'assurer de l'efficacité des dépenses des États membres, en particulier dans les régions affichant des taux de chômage élevés, visant à stimuler l'emploi des jeunes et la création d'emplois de qualité, et à les encourager et les soutenir à cet égard, dans le cadre de programmes en faveur de l'emploi et de la croissance tels que ceux qui sont financés par l'initiative pour l'emploi des jeunes, les Fonds structurels et d'investissement européens, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et la Banque européenne d'investissement;

4.

souligne que la Commission, en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux, devrait également renforcer le dialogue social européen en vue de mieux concilier les marchés du travail et les exigences de protection sociale de manière à remédier aux inégalités sociales et à relever les défis associés à la compétitivité;

5.

est convaincu que l'Union européenne peut être un acteur de premier plan au niveau mondial si elle exploite pleinement le potentiel de son marché unique et favorise l'esprit d'entreprise, une concurrence équitable et des investissements dans l'innovation;

6.

estime que l'Union doit consolider et diversifier le monde des entreprises européennes; souligne que la politique de concurrence de l'Union contribue au fonctionnement de son économie sociale de marché; souligne que, pour rester compétitive, adaptée au monde d'aujourd'hui et prête à affronter l'avenir, l'industrie européenne doit devenir durable et se convertir au numérique; partage l'avis de la Commission selon lequel l'Europe doit être visible sur les grands enjeux et discrète sur les questions de moindre importance;

7.

plaide pour la relance de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance durable, avec une réelle ambition pour l'avenir, en particulier en vue d'améliorer notre modèle d'économie sociale de marché et d'engager les réformes structurelles permettant de moderniser les économies des États membres et d'assurer une prospérité amplement partagée; est convaincu que stimuler l'emploi et la productivité reste la priorité absolue et que l'Union a besoin d'investissements ciblés pour accélérer la transition vers une économie numérique novatrice et efficace dans l'utilisation des ressources, afin de réindustrialiser l'Europe et de rapatrier les emplois;

8.

demande à la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie industrielle ambitieuse qui repose sur le train de mesures relatif à l'économie circulaire et qui vienne le compléter; fait observer que des investissements privés et publics supplémentaires sont nécessaires pour la transition énergétique, les PME éco-innovantes, la recherche et l'éducation;

9.

invite la Commission à proposer davantage de mesures propres à favoriser la recherche et le développement, l'innovation, la diversité culturelle et la créativité, principaux moteurs de la création d'emplois, tout en gardant à l'esprit que l'accès des entreprises, et notamment des PME, aux capitaux est crucial pour encourager le développement et la production de nouveaux produits et services dans les secteurs aussi bien traditionnels qu'émergents, ainsi que la protection efficace des droits de propriété intellectuelle;

10.

estime que le marché unique doit être mieux intégré, en particulier dans le domaine numérique, afin de créer des conditions équitables pour les consommateurs et les PME et de supprimer les obstacles injustifiés; est profondément convaincu qu'un marché unique numérique compétitif à l'échelon mondial, innovant et axé sur le citoyen constitue un moyen de relever les défis du XXIe siècle;

11.

attend de la Commission qu'elle exerce tous ses pouvoirs et compétences pour promouvoir une transition vers un meilleur modèle de croissance, conforme aux principes du développement durable, compte tenu de ses dimensions économiques, sociales et environnementales;

12.

rappelle qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts pour réaliser l'Union de l'énergie, laquelle garantira la sécurité énergétique et une énergie durable et à un prix abordable pour tous les citoyens et les entreprises;

13.

observe les conséquences humaines et économiques des catastrophes climatiques en Europe; souligne qu'il importe de continuer à s'attaquer aux causes profondes du changement climatique tout en garantissant la compétitivité de notre industrie au moyen d'une stratégie ambitieuse en matière de climat qui inclue l'efficacité énergétique;

14.

demande que des objectifs nécessairement ambitieux soient fixés au niveau de l'Union en ce qui concerne les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour la période après 2020, conformément à l'accord de Paris (COP 21);

15.

engage la Commission à élaborer une stratégie commune relative à la diplomatie en matière d'énergie et de climat qui répondrait à ces préoccupations mondiales;

16.

demande à la Commission de recenser les actions permettant la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles tout en en limitant les répercussions économiques et sociales éventuelles;

17.

est d'avis que l'Union européenne doit dégager des solutions concrètes pour faire face à la situation d'urgence des réfugiés, en particulier en s'attaquant à ses causes profondes, en renforçant la coopération avec les pays de transit et les pays d'origine dans le contexte des flux migratoires et en utilisant tous les instruments et politiques disponibles pour assurer la stabilisation, la réhabilitation et le développement de ces pays;

18.

encourage la Commission, en coopération avec les États membres, à poursuivre l'aide humanitaire nécessaire et à assurer des conditions de vie décentes dans les camps de réfugiés, parallèlement à des programmes de développement à plus long terme, notamment dans le domaine de l'éducation;

19.

fait observer que la politique européenne en matière d'asile et de migration n'est pas adaptée et doit être fondamentalement repensée, compte tenu de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient qu'aucune réforme du régime d'asile européen commun ne devrait aboutir à une réduction du niveau de protection prévu actuellement par le droit de l'Union en matière d'asile;

20.

réclame la définition de programmes systématiques et applicables pour la réinstallation et la relocalisation directes des demandeurs d'asile;

21.

demande de créer dans l'Union les conditions requises pour une bonne gestion de l'accueil des demandeurs d'asile de manière à ce que leur sécurité soit garantie et à ce qu'un traitement humain leur soit réservé, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables; souligne, dans le même temps, que des moyens suffisants doivent être garantis en vue de l'intégration sur le marché du travail et de l'inclusion sociale des réfugiés;

22.

demande à la Commission de déposer des propositions visant à établir une véritable politique de migration légale et économique de l'Union s'appuyant sur les instruments existants pour les étudiants, les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés et, à long terme, visant à établir des règles plus générales régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers qui cherchent un emploi dans l'Union afin de combler les pénuries constatées sur les marchés du travail européens;

23.

estime que, étant donné que la migration internationale est un phénomène mondial qui prend de l'ampleur, se complexifie et a une incidence croissante, l'Union et le reste de la communauté internationale doivent assumer leurs responsabilités respectives dans ce domaine;

24.

souligne que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont de plus en plus liées;

25.

invite instamment la Commission, à la suite de l'adoption de la proposition relative au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, à veiller à ce que cette dernière soit rapidement mise en application et à ce que soient allouées les capacités humaines et logistiques nécessaires;

26.

invite la Commission, afin de faire face aux menaces du terrorisme et de l'extrémisme violent, à surveiller de près la transposition et la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'Union, y compris la coopération policière et judiciaire efficace, le partage d'informations en temps voulu entre autorités nationales et par l'intermédiaire d'Europol et d'Eurojust, ainsi que les mesures visant à lutter contre les tendances émergentes du financement du terrorisme;

27.

demande à la Commission de mobiliser les expertises ainsi que les ressources techniques et financières nécessaires pour veiller, au niveau de l'Union, à la coordination et à l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre l'extrémisme violent et la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement par les organisations terroristes par des moyens en ligne et hors ligne, en accordant une attention particulière aux stratégies de prévention, d'intégration et de réintégration;

28.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre intégrale de la législation déjà adoptée en matière de sécurité; réitère son appel en faveur d'une évaluation approfondie de la stratégie de l'Union visant à lutter contre le terrorisme, qui apprécie tant l'application des mesures adoptées que leur efficacité; attend de la Commission qu'elle mette à jour le programme en matière de sécurité, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution de la menace terroriste;

29.

invite la Commission à présenter les propositions qu'elle a annoncées en vue d'une base juridique appropriée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, ses propositions visant à améliorer et à développer les systèmes d'information existants, à combler les lacunes en matière d'informations et à progresser vers l'interopérabilité, ainsi que ses propositions concernant l'échange obligatoire d'informations au niveau de l'Union, assorti des garanties nécessaires en matière de protection des données;

30.

demande une stratégie globale ambitieuse de l'Union, qui érige l'Union en acteur géopolitique dans un monde en mutation rapide, et escompte que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure mobiliseront d'une manière cohérente l'ensemble des instruments d'action extérieure de l'Union en vue d'améliorer la gouvernance mondiale, la convergence vers des normes plus exigeantes, la sécurité et le respect des droits de l'homme dans le monde; souligne, à cet effet, que les éléments clés suivants doivent figurer au rang des principales priorités en matière de politique étrangère de l'Union:

31.

souligne qu'il n'a jamais été aussi urgent d'intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, qui représente un revenu potentiel pour les budgets nationaux de près de mille milliards d'euros; considère que ces ressources auraient pu être utilisées pour investir dans l'avenir, stimuler l'emploi et réduire les inégalités;

32.

souligne que la Commission doit continuer à agir sans tarder pour veiller à ce que les bénéfices soient imposés dans les pays européens où ont réellement lieu l'activité économique et la création de valeur; insiste pour que l'Union œuvre à une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés, intensifie ses efforts d'enquête sur les infractions en matière d'aides d'État à caractère fiscal, applique des règles communes concernant l'utilisation et la transparence des rescrits fiscaux et adopte une approche commune résolue pour mettre fin aux paradis fiscaux;

33.

demande à la Commission d'inclure, dans sa lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une dimension extérieure, y compris en ce qui concerne les bénéfices qui quittent l'Union sans être imposés;

34.

est d'avis que, pour agir efficacement, l'Union a besoin d'une nouvelle stratégie financière et budgétaire; estime que la Commission devrait, à cette fin, proposer des mesures fondées sur les principes et les éléments suivants:

35.

insiste sur l'importance que revêt le respect des exigences du droit de l'Union en ce qui concerne la responsabilité démocratique des décisions dans le contexte de la gouvernance économique européenne;

36.

estime que l'Union doit œuvrer à la convergence économique et sociale ascendante, en pleine conformité avec les règles du pacte de stabilité et de croissance et le cadre de gouvernance du semestre européen;

37.

estime que la Commission doit poursuivre l'amélioration de son contrôle des dettes, des déficits et des déséquilibres macroéconomiques de manière à ce que le pacte de stabilité et de croissance soit respecté et que la croissance économique et la création d'emplois soient encouragées, en portant une attention toute particulière à l'orientation budgétaire globale de la zone euro;

38.

estime que l'Union européenne doit renforcer la crédibilité, la cohérence, l'appropriation nationale et la légitimité démocratique du semestre européen afin de garantir que les États membres mettent en œuvre les recommandations par pays ainsi que des réformes structurelles et des investissements pour moderniser leurs économies, accroître la compétitivité, garantir la responsabilité budgétaire et combattre les inégalités et les déséquilibres;

39.

plaide en faveur d'une coordination plus étroite des politiques économiques en vue de combler les lacunes en matière d'investissements de la zone euro et d'intensifier les efforts de réforme afin de renforcer la compétitivité et de soutenir la demande;

40.

estime qu'il convient d'achever l'union bancaire, les mesures visant à réduire les risques devant aller de pair avec le partage des risques;

41.

souligne que les résultats de la réflexion engagée sur la mise en place d'une capacité budgétaire de l'Union économique et monétaire méritent d'être pris en compte;

42.

demande à la Commission de présenter un ensemble cohérent et valablement étayé de propositions en vue d'achever l'Union économique et monétaire, tel qu'y invite le rapport des cinq présidents;

43.

se dit préoccupé par le fait que les crises en cours ont non seulement mis à mal la cohésion des sociétés européennes, mais ont également ébranlé la confiance des citoyens de l'Union dans les institutions démocratiques au niveau de l'Union et parfois au niveau national; estime, dès lors, que l'Europe doit accorder la priorité absolue au renforcement de la légitimité démocratique de l'Union et au rétablissement de la confiance dans sa capacité à servir les intérêts des citoyens;

44.

rappelle qu'un grand nombre de défis actuels, du changement climatique à l'asile et à la migration, des marchés financiers aux chaînes d'approvisionnement des entreprises et des réseaux terroristes aux États défaillants et voyous, présentent une dimension transnationale et nécessitent des solutions européennes qui soient définies à travers la méthode communautaire et avec la pleine participation de la Commission et du Parlement;

45.

rappelle qu'en tant que gardienne des traités, la Commission est chargée de promouvoir l'intérêt général de l'Union (article 17 du traité UE), à savoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples (article 3 du traité UE); souligne que le Parlement a également une responsabilité politique particulière pour contribuer à surmonter les divisions entre États membres, à défendre l'intérêt général des Européens et à garantir la légitimité démocratique des décisions prises au niveau européen; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les initiatives, y compris celles du Conseil européen, soient conformes aux dispositions des traités;

46.

demande à la Commission de prendre des initiatives en vue de renforcer les institutions européennes et d'encourager les citoyens de l'Union à participer davantage à la vie politique européenne; demande à toutes les institutions de l'Union de nouer des liens plus étroits avec les jeunes générations et leurs plateformes de débat; est convaincu qu'il est également possible d'intensifier les actions visant à informer les citoyens de l'Union de leurs droits, à exploiter le potentiel de l'initiative citoyenne européenne et à renforcer le rôle du Médiateur européen;

47.

souligne que la Commission devrait présenter des propositions en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, qui prendraient en considération le prochain rapport du Parlement; estime qu'elle devrait continuer d'avancer sur la voie de l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, en tenant compte de l'avis de la Cour de justice à ce sujet et en s'attaquant aux obstacles juridiques restants;

48.

demande à toutes les institutions de l'Union de s'efforcer de respecter les normes les plus strictes possibles en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité et de lutter contre les conflits d'intérêts;

49.

s'engage à utiliser tous les outils et ressources dont il dispose pour jouer un rôle moteur dans un processus démocratique renouvelé visant à la réforme de l'Union européenne;

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.