COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.12.2016
COM(2016) 793 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
reconnaissant officiellement le caractère désormais obsolète de certains actes du droit de l’Union en matière d’environnement qui ont été adoptés au titre de la directive 91/692/CEE du Conseil
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
reconnaissant officiellement le caractère désormais obsolète de certains actes du droit de l’Union en matière d’environnement qui ont été adoptés au titre de la directive 91/692/CEE du Conseil
1.Introduction
La communication, qui concerne l’abrogation de la directive du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement (la «directive 91/692/CEE»), fait référence à des actes de la Commission liés à ladite directive devenus obsolètes et qui concernent plusieurs secteurs de la politique environnementale de l’UE, à savoir les déchets, la lutte contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs et l’eau.
L’abrogation de la directive 91/692/CEE est une des premières actions annoncées dans le contexte du bilan de qualité relatif au suivi et à l’établissement de rapports en matière d’environnement 1 .
Les résultats de l’analyse juridique concernant l’établissement de rapports en conformité avec la directive 91/692/CEE sont résumés dans l’exposé des motifs qui accompagne la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil supprimant les exigences de standardisation des rapports et modifiant par conséquent plusieurs actes législatifs de l’UE 2 . En outre, une analyse plus détaillée est présentée dans une étude d’accompagnement publiée séparément en tant que document de référence 3 .
2.Actions proposées pour l’abrogation de la directive 91/692/CEE
La présente communication reconnait officiellement le caractère obsolète de 11 décisions d’exécution au titre de la directive 91/692/CEE toujours en vigueur et complète la proposition de décision mentionnée à la section 1 ci-dessus, ainsi que deux propositions de décision 4 de la Commission abrogeant deux actes d’exécution privés de leurs effets juridiques mais qui, pour des raisons de procédure, seront abrogés par la Commission selon une procédure de comitologie ultérieure.
L’annexe I dresse la liste des décisions d’exécution de la Commission concernées et des justifications de l’obsolescence de chaque acte. Ces actes ont tous épuisé leurs effets et sont devenus obsolètes parce que la période de temps qu’ils couvraient a expiré ou parce que leur base juridique n’est plus en vigueur. Ils ont été répertoriés selon des critères objectifs garantissant qu’ils ont épuisé leurs effets et que toutes les obligations en découlant ont été remplies.
3.Décisions restant en vigueur
Malgré la proposition d’abrogation de la directive 91/692/CEE, plusieurs décisions d’exécution adoptées dans le contexte de ladite directive resteront en vigueur.
Les décisions établissant des questionnaires liés à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil resteront valables et pertinentes. Les rapports annuels des États membres requis en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE sont fondés sur ces questionnaires, fournissent des informations essentielles sur la mise en œuvre de ladite directive et servent de base à la préparation d’un rapport à l’échelle de l’UE. Les décisions concernées sont les suivantes:
décision d’exécution 2014/166/UE de la Commission du 21 mars 2014 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 1726] 5 ,
décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 1359] 6 , et
décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5546] 7 .
En outre, les décisions suivantes dans le domaine de la législation en matière de déchets resteront également en vigueur étant donné qu’elles constituent les seuls instruments de suivi de la mise en œuvre des directives correspondantes:
décision de la Commission du 18 avril 2012 établissant un questionnaire destiné à l’élaboration par les États membres de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets 8 ,
décision 2004/249/CE de la Commission du 11 mars 2004 concernant un questionnaire en vue des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) 9 ,
décision 2007/151/CE de la Commission du 6 mars 2007 modifiant les décisions 94/741/CE et 97/622/CE relatives aux questionnaires servant à établir les rapports sur l’application de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et sur l’application de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux 10 ,
décision 2000/738/CE de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets 11 ,
décision 2001/753/CE de la Commission du 17 octobre 2001 concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l’application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage 12 ,
décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l’application de certaines directives du secteur des déchets 13 , et
décision 94/741/CE de la Commission du 24 octobre 1994 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l’application de certaines directives du secteur des déchets 14 .
4.Conclusion
Dans le cadre de l’action de simplification des actes de la Commission, la Commission a décidé ce qui suit:
les actes énumérés à l’annexe II sont retirés de la législation en vigueur de l’UE (l’«acquis»);
l’Office des publications de l’Union européenne est invité à retirer ces actes du répertoire de la législation de l’Union en vigueur;
l’annexe II est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
Annexe I
Raisons spécifiques justifiant l’obsolescence des décisions fondées sur la directive 91/692/CEE
-Décision d’exécution 2011/632/UE de la Commission du 21 septembre 2011 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’incinération des déchets 15 . La base juridique, la directive 2000/76/CE, a été abrogée à partir du 7 janvier 2014 par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et le questionnaire n’est plus utilisé et est obsolète.
-Décision 2007/531/CE de la Commission du 26 juillet 2007 relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010 16 . La base juridique, la directive 1999/13/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 7 janvier 2014 par la directive 2010/75/UE et le questionnaire n’est plus utilisé et est obsolète.
-Décision 2003/241/CE de la Commission du 26 mars 2003 modifiant la décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE) 17 . La base juridique, la directive 96/61/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 18 février 2008 par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, à son tour abrogée par la directive 2010/75/UE, et le questionnaire n’est plus utilisé et est obsolète.
-Décision 2002/605/CE de la Commission du 17 juillet 2002 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses 18 . La base juridique, la directive 96/82/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 1er juin 2015 par la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, et le questionnaire a épuisé ses effets, n’est plus utilisé et est obsolète.
-Décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) 19 (application de la directive 91/692/CEE du Conseil). La base juridique, la directive 96/61/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 18 février 2008 par la directive 2008/1/CE, à son tour abrogée par la directive 2010/75/UE, et le questionnaire n’est plus utilisé et est obsolète.
-Décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses 20 . La base juridique, la directive 96/82/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 1er juin 2015 par la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, et le questionnaire a épuisé ses effets, n’est plus utilisé et est obsolète.
-Décision 98/184/CE de la Commission du 25 février 1998 concernant le questionnaire servant de base aux rapports des États membres relatifs à la mise en œuvre de la directive 94/67/CE du Conseil concernant l’incinération de déchets dangereux 21 (application de la directive 91/692/CEE du Conseil). La base juridique, la directive 94/67/CE du Conseil, a été abrogée à partir du 28 décembre 2005 par la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets, elle-même abrogée à partir du 7 janvier 2014 par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, et le questionnaire n’est plus utilisé et est obsolète.
-Décision 96/511/CE de la Commission du 29 juillet 1996 relative aux questionnaires prévus par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE du Conseil 22 . La base juridique, la directive 84/360/CEE du Conseil, a été abrogée à partir du 30 octobre 2007 par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution 23 . Pour ce qui concerne les autres bases juridiques, les directives 80/779/CEE et 82/884/CEE du Conseil ont été abrogées à partir du 1er janvier 2005 et la directive 85/203/CEE a été abrogée à partir du 19 juillet 2001 par la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, qui a été à son tour abrogée à partir du 10 juin 2010 par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe 24 , et les questionnaires ne sont plus utilisés et sont obsolètes.
-Décision 96/302/CE de la Commission du 17 avril 1996 concernant la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE du Conseil 25 . La base juridique, l’article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE du Conseil, a été abrogée à partir du 24 février 2006 par le règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil 26 , et le questionnaire n’est plus utilisé et est obsolète.
-La décision 92/446/CEE de la Commission du 27 juillet 1992 relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux 27 a été modifiée par la décision 95/337/CE de la Commission du 25 juillet 1995 relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux. Les questionnaires adoptés par lesdites décisions incluaient des références à plusieurs textes de la législation sur l’eau qui ont été abrogés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ou qui ont été modifiés sans référence à la directive 91/692/CEE du Conseil aux fins de l’établissement des rapports. Par conséquent, ces questionnaires ne sont plus utilisés et sont obsolètes.
-Décision 95/337/CE de la Commission du 25 juillet 1995 modifiant la décision 92/446/CEE relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux 28 . Le questionnaire adopté par ladite décision incluait des références à plusieurs textes de la législation sur l’eau qui ont été abrogés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ou qui ont été modifiés sans référence à la directive 91/692/CEE du Conseil aux fins de l’établissement des rapports. Ledit questionnaire n’est par conséquent plus utilisé et est obsolète.
ANNEXE II
Liste des actes à retirer de l’acquis
1)Décision d’exécution 2011/632/UE de la Commission du 21 septembre 2011 (JO L 247 du 24.9.2011, p. 54-58)
2)Décision 2007/531/CE de la Commission du 26 juillet 2007 (JO L 195 du 27.7.2007, p. 47-49)
3)Décision 2003/241/CE de la Commission du 26 mars 2003 (JO L 89 du 5.4.2003, p. 17-23)
4)Décision 2002/605/CE de la Commission du 17 juillet 2002 (JO L 195 du 24.7.2002, p. 74-80)
5)Décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 39-43)
6)Décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 (JO L 120 du 8.5.1999, p. 43-45)
7)Décision 98/184/CE de la Commission du 25 février 1998 (JO L 67 du 7.3.1998, p. 48-50)
8)Décision 96/511/CE de la Commission du 29 juillet 1996 (JO L 213 du 22.8.1996, p. 16-24)
9)Décision 96/302/CE de la Commission du 17 avril 1996 (JO L 116 du 11.5.1996, p. 26-27)
10)Décision 92/446/CEE de la Commission du 27 juillet 1992 (JO L 247 du 27.8.1992, p. 10-36)
11)Décision 95/337/CE de la Commission du 25 juillet 1995 modifiant la décision 92/446/CEE du 27 juillet 1992 (JO L 200 du 24.8.1995, p. 1-34)
JO L 298 du 25.11.2000, p. 24-26.