COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.11.2016
COM(2016) 743 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance
et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique
{SWD(2016) 374 final}
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance
et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
L’infrastructure énergétique et l’innovation, forces motrices du programme énergétique européen pour la relance (PEER), sont tout aussi importantes aujourd’hui qu’en 2009, lors du lancement du programme. Tous les projets PEER ont été adoptés en 2010.
Le présent rapport passe en revue, pour chaque volet du PEER, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE). Faisant suite au précédent rapport adopté en 2015 1 , il porte sur la mise en œuvre des projets entre le 31 août 2015 et le 30 juin 2016, ainsi que sur les paiements effectués au cours de cette période.
II. MISE EN ŒUVRE GLOBALE DES PROJETS
À la fin du mois de juin 2016, 37 projets sur 59 étaient complètement terminés, les versements aux bénéficiaires s'élevant à un montant total de 2 122 297 449 euros (après déduction des ordres de recouvrement représentant un montant de 144 188 902,94 euros).
La situation en ce qui concerne les infrastructures pour le gaz et l’électricité est désormais totalement clarifiée et les six projets restants sont en voie de réalisation. Un des projets est actuellement suspendu. La plupart des projets ont été achevés et leurs promoteurs devraient présenter leur demande de paiement final avant la fin de l’année.
Des progrès substantiels ont été réalisés par les promoteurs de l'intégration de l’énergie éolienne en mer (OWE) dans le réseau tandis que des clarifications ont été obtenues en ce qui concerne les autres projets de CSC.
La Commission a choisi de maintenir son soutien financier aux investisseurs tant qu’il reste établi qu’une décision finale d’investissement (DFI) est possible.
1. Infrastructures dans le domaine du gaz et de l’électricité
Le sous-programme «Infrastructures» du PEER finance 44 projets dans trois grands domaines d’activité.
Les projets sont mis en œuvre par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) dans chaque État membre ou par d'autres promoteurs de projets. Un montant de 2 267 574 462,00 euros a été engagé, dont 1 366 479 618 euros étaient déjà attribués aux bénéficiaires au 30 juin 2016. Les paiements sont subordonnés à l’engagement ferme des bénéficiaires de mettre en œuvre le projet au moyen d’une décision finale d’investissement.
Les projets couvrent trois domaines:
- Projets d’infrastructure et de stockage pour le gaz:
L’infrastructure gazière constitue l'épine dorsale de la chaîne d’approvisionnement énergétique du producteur à l’utilisateur final. Les gazoducs, les installations de stockage et les terminaux de regazéification de GNL comptent parmi les composants physiques qui sont nécessaires pour livrer le gaz à la clientèle en temps et en lieu utiles. Le développement et l'amélioration des infrastructures gazières devront se poursuivre dans les années à venir. La construction des maillons manquants entre les États membres contribuera à assurer la sécurité d’approvisionnement et permettra de répondre aux nouveaux besoins accrus de flexibilité.
- Projets gaziers de capacité rebours:
Lors de la crise de l’approvisionnement gazier survenue en 2009 entre la Russie et l’Ukraine, la plupart des États membres d’Europe centrale et orientale se sont trouvés démunis et la demande d'importations n'a pas pu être totalement satisfaite. Cette situation n'était pas imputable à une pénurie de gaz en Europe mais au fait que les infrastructures existantes ne disposaient pas de l’équipement technique et des capacités nécessaires pour inverser les flux de gaz de l’ouest vers l'est. Le PEER a fourni un soutien pour résoudre ce problème et une capacité rebours est à présent en place en Europe centrale et orientale.
- Projets d’infrastructures pour l’électricité:
L’intégration d’une quantité croissante d’électricité provenant de sources d’énergies renouvelables variables nécessite des investissements substantiels dans la création de nouvelles infrastructures. En outre, plusieurs États membres sont encore considérés comme des «îlots énergétiques» car ils ne sont pas correctement raccordés à leurs voisins et au marché intérieur de l’énergie.
1.1 Progrès accomplis à ce jour
À ce jour, 33 des 44 projets d’infrastructures ont été achevés; six projets sont en cours de réalisation et un projet est suspendu.
Dans le secteur de l'électricité, 10 projets sur 12 sont achevés. Les deux projets restants progressent bien et devraient être achevés d’ici la fin 2016 et la fin 2017 respectivement.
Dans le secteur du gaz, 23 projets sur 32 sont achevés; quatre projets progressent conformément au calendrier, un projet est actuellement suspendu et il a été mis fin à quatre autres. Tous les projets de capacité rebours et d’interconnexions en Europe centrale et orientale ont été achevés, à l’exception du projet de flux rebours en Roumanie, auquel la Commission a mis fin en septembre 2014.
L'état d'avancement des projets d’infrastructures pour l’électricité et le gaz a nettement progressé depuis le dernier rapport sur la mise en œuvre du PEER publié en 2015.
Par exemple le projet Halle/Saale — Schweinfurt, qui relie le nord-est au sud-est de l’Allemagne, est presque terminé. Le projet facilitera le transport d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables produite dans le nord de l’Allemagne et dans la région de la mer du Nord vers le reste du réseau allemand. Le premier système électrique de la ligne aérienne de 400 kV à double circuit est désormais opérationnel et les mesures compensatoires pour l’environnement - en particulier dans le domaine forestier - sont en cours.
Dans le sud-ouest de l’Europe, l’interconnexion France-Espagne (Baixas — Santa Llogaia) a été inaugurée en février 2015. Elle relie au réseau les sources d’énergie renouvelables et contribue à l’intégration des marchés de l’électricité français et espagnol, ainsi qu'au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement en électricité aux niveaux régional, national et européen.
Un autre projet achevé est l’interconnexion entre la Sicile et l’Italie continentale (Sorgente — Rizziconi). Le PEER a contribué à financer la construction de sous-stations, de lignes aériennes de 380 kV et l’enfouissement de lignes de 150 kV; des câbles de 380 kV (souterrains et sous-marins sur 38 km) et un tunnel. Le projet renforcera la sécurité de l’approvisionnement et l’expansion des énergies renouvelables en Sicile, tout en améliorant la fiabilité du réseau à la fois en Sicile et dans la péninsule italienne (Calabre).
Le projet Nordbalt 01 (interconnexion sous-marine reliant la Lituanie à la Suède) a bien progressé et a été inauguré le 14 décembre 2015. Le PEER a soutenu la construction, l’installation et la mise en service du câble sous-marin et de la station de conversion en Suède et en Lituanie. En ce qui concerne les convertisseurs, leurs essais ont été concluants; seuls quelques tests doivent encore être réalisés et approuvés. Le projet a pour objet de continuer à mettre fin à l'isolement des États baltes par rapport au marché intérieur de l’énergie et de les intégrer totalement dans le marché de l'électricité Nord Pool.
L'achèvement d’un système d’infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union est en bonne voie grâce à l'élimination des goulets d'étranglement et à la poursuite de l'intégration d'«îlots énergétiques» tels que les trois États baltes, la péninsule ibérique, l'Irlande, la Sicile et Malte.
À ce jour, il est prévu que, sur les six projets en cours, trois soient achevés en 2016, et deux projets devraient être mis en service en 2017 et un en 2018.
Le PEER soutient le développement de grands projets d’infrastructures énergétiques européens dans le cadre des priorités actuelles de la politique énergétique. Les lignes directrices pour l’infrastructure d’énergie transeuropéenne 2 prévoient des mesures pour le développement en temps opportun de projets d’intérêt commun (PIC) dans huit corridors prioritaires identifiés couvrant l'infrastructure pour le gaz et l’électricité. Les PIC peuvent notamment bénéficier de procédures simplifiées pour l’octroi de licences (maximum trois ans et demi) et de mesures d’encouragement réglementaires pour faciliter la mise en œuvre de projets transfrontaliers et sont admissibles au bénéfice d’un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe 3 (MIE).
Sur un budget global de 30,44 milliards d’euros pour la période 2014-2020, qui couvre les transports, l’énergie et les télécommunications, l’énergie représente 5,35 milliards d’euros. La Commission estime que les besoins d’investissement en ce qui concerne les infrastructures de transport et de stockage d’électricité et de gaz afin de moderniser et d’étendre l’infrastructure énergétique de l’Europe sont de l’ordre de 200 milliards d’euros jusqu’en 2020. Environ deux tiers de ce montant sont destinés à l'infrastructure pour l’électricité et les réseaux intelligents.
2. Projets d’énergie éolienne en mer (OWE)
2.1 Progrès accomplis à ce jour
Ce volet du PEER se composait de neuf projets et prévoyait une aide d’un montant total de 565 millions d’euros, répartie entre deux grands types d'activités:
soutien à la réalisation d’essais à grande échelle, à la construction et au déploiement de turbines et de structures de fondation en mer innovantes (6 projets), ainsi que
développement de solutions modulaires pour l’intégration en réseau de grandes quantités de transmission d’électricité d’origine éolienne (3 projets).
Trois des neuf projets ont été menés à bonne fin, tandis qu’il a été mis fin prématurément à deux autres. Un montant de 221 985 224 euros (après déduction des ordres de recouvrement de 26 186 766 euros) a été versé aux projets.
2.2 Progrès accomplis à ce jour par secteur
2.2.1 Progrès accomplis en rapport avec les turbines et les structures de fondation en mer innovantes
Le projet Nordsee Ost a subi des retards, mais l’installation en mer est techniquement achevée. En raison à la fois de mauvaises conditions météorologiques et de problèmes techniques liés à la connexion au réseau et aux éoliennes, la mise en service a été retardée.
Pour la ferme éolienne «Aberdeen Offshore Wind Farm», après une décision positive du tribunal sur les permis de construire en mer et sur terre (qui ont fait l’objet de recours), une DFI positive a été prise en juillet 2016.
Le projet Global Tech I n’a pas trouvé de co-investisseur. Dans ces conditions, la Commission a confirmé en avril 2015 qu'il était mis fin au projet avec effet rétroactif à la date du 1er janvier 2014.
2.2.2 Progrès accomplis dans l’intégration du réseau éolien
Il a été mis fin à un projet, à savoir HVDC Hub. Les deux autres projets, Kriegers Flak et Cobra Cable, sont en bonne voie. D’autres grandes étapes seront franchies cette année.
Dans le cas de Kriegers Flak, en septembre 2015, la modification de la convention de subvention relative à la nouvelle solution technique a été approuvée par la Commission européenne. Les bénéficiaires 50Hertz et Energinet.dk ont pris la décision de construction finale (Final Construction Decision - FCD) et les procédures d’appel d’offres de l’UE sont en cours. Les premiers composants principaux (convertisseur «back-to-back» et plate-forme offshore) de l'infrastructure CGS ont été commandés. Les deux GRT, Energinet.dk et 50Hertz, se sont mis d'accord sur la procédure d’obtention des permis requis auprès de leurs autorités de régulation respectives. L’interconnexion en mer KF CGS devrait être mise en service d’ici à la fin de 2018.
S'agissant de Cobra Cable, la décision d’investissement définitive a été prise en décembre 2015, six mois avant la date prévue. Les marchés relatifs aux convertisseurs et aux câbles DC ont également été attribués plus tôt que prévu. Tous les permis ont été obtenus pour le tracé d’acheminement. Dans ces conditions, le câble devrait être opérationnel au début de 2019.
3. Captage et stockage du carbone (CSC)
Ce volet du PEER comportait six projets et prévoyait un milliard d’euros d’aide à la démonstration du processus complet du captage, du transport et du stockage du carbone.
Un projet a été clôturé, fournissant des installations pilotes de captage, transport et stockage dûment opérationnelles. Il a été mis fin prématurément à trois projets et un projet a été arrêté avant d'aboutir. Un projet est en cours. 432 227 825 euros ont été versés aux projets.
Progrès accomplis par les projets CSC
Dans le cas du projet Don Valley (UK), la Commission n'a vu aucune perspective raisonnable permettant d'envisager une décision finale d’investissement positive en temps opportun, le projet n'étant jusqu’à présent pas parvenu à obtenir le financement complémentaire nécessaire pour construire l'installation CSC et sa mise en œuvre ayant pris un retard critique. Dès lors, le PEER a cessé d'intervenir fin 2015 sans que le projet n'ait abouti.
En revanche, la Commission est dans la phase finale de négociation avec le projet ROAD en vue de prolonger la convention de subvention jusqu'au 31 décembre 2019, à la suite des progrès accomplis dans les discussions sur les sources de financement supplémentaires, de la restructuration du projet et du choix d'un nouveau site de stockage moins coûteux. Après avoir achevé la mise à jour nécessaire des précédents travaux relatifs aux aspects techniques, aux coûts et aux autorisations, la décision finale d'investissement est prévue pour le début de l’année 2017 afin que les installations soient opérationnelles en 2020. ROAD serait le premier projet en Europe à démontrer l’application de la technologie CSC en postcombustion dans une centrale au charbon exploitée à l’échelle commerciale. La réussite de ce projet assurerait également la démonstration de technologies permettant l'adaptation a posteriori de centrales au charbon.
III. FONDS EUROPÉEN POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (FEEE)
En décembre 2010, 146,3 millions d’euros provenant du programme énergétique européen pour la relance (PEER) ont été alloués à un mécanisme financier visant à soutenir des projets dans le domaine de l’énergie durable 4 . Une contribution de l'UE d'un montant de 125 millions d'euros a été versée au fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE), créé en juillet 2011. Ce fonds, dont le volume total s’élève à 265 millions d’euros 5 , est soutenu par un mécanisme de subventions pour l’assistance technique doté d’un budget de 20 millions d’euros et de 1,3 million d’euros pour les activités de sensibilisation.
Le FEEE offre un soutien financier sur mesure (instruments de dette aussi bien que de fonds propres) à des projets se rapportant à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et aux transports urbains propres. Ses bénéficiaires sont des autorités publiques locales ou régionales ou des entités privées agissant en leur nom.
Progrès accomplis à ce jour
En 2015, le FEEE a accordé un soutien financier à l’amélioration de l'efficacité énergétique de 32 bâtiments de l'Universidad Politécnica de Madrid en Espagne, par l’intermédiaire d’une société de services énergétiques (ESCO) agissant au nom de l’université. Le projet prévoit le remplacement des chaudières à mazout qui fournissent actuellement le chauffage et l’eau chaude. De nouvelles chaudières à gaz, des valves thermiques et des solutions photovoltaïques thermiques seront installées dans 32 bâtiments de l’université. Le projet permettra de réaliser 27 % d’économies d’énergie primaire et 45 % d’économies par an d’équivalent CO2 par rapport au scénario de base.
Depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2015, le FEEE a signé des contrats avec dix projets pour un montant total de 117 millions d’euros, qui ont généré 219 millions d’euros d’investissements finaux.
Selon le cadre d’évaluation et de compte rendu des projets du FEEE sur les économies d'équivalent CO2 et d’énergie primaire, à la fin de 2015, ses investissements ont permis d’économiser près de 223 300 tonnes de CO2 et 102 790 MWh d’énergie primaire.
Mécanisme d'assistance technique
En 2015, aucuns fonds supplémentaires n’ont été alloués au financement d'activités de développement de projets.
Au total, le mécanisme d’assistance technique financé par la Commission aura contribué à structurer 16 projets pour un montant total de 16 millions d’euros. Plusieurs facteurs peuvent expliquer l'existence de fonds non attribués. En premier lieu, les projets identifiés dans la phase de lancement du fonds se trouvaient à un stade d’avancement/niveau de maturité supérieur et ne nécessitaient donc pas d'assistance technique. De plus, l’expérience acquise dans la mise en œuvre du mécanisme d’assistance technique montre que le financement de projets dans le domaine de l’efficacité énergétique se heurte à de nombreuses difficultés, telles qu'un degré de préparation des demandes inférieur à ce qui avait été initialement estimé lors de la création du FEEE (parmi les demandes d'assistance technique reçues, peu étaient en état d'être soumises), les modifications apportées aux projets à la suite de changements politiques ou les nécessaires adaptations après la première série d’études de faisabilité.
Conclusions principales et perspectives
Le FEEE affiche à présent un bilan solide en matière d’investissements rentables et va se mettre activement à la recherche de nouveaux investisseurs de premier rang pour valoriser les contributions de l’UE.
Pour 2016, la réserve de projets comprend 9 projets d’un montant total de 253 millions d’euros, pour lesquels la part du FEEE devrait être de 92 millions d’euros. Le FEEE continuera de chercher à élargir sa couverture géographique, lorsque conditions des projets et du marché le permettent.
IV Conclusions générales
Le PEER a produit de bons résultats. La majorité des projets ont été menés à bien, notamment en ce qui concerne les infrastructures pour le gaz et l’électricité. Le contrôle strict exercé par la Commission européenne dans la mise en œuvre et le suivi des projets a contribué à accroître l’efficacité de l’instrument.
En dépit du fait que les projets d’éoliennes en mer se sont avérés plus complexes que prévu, les promoteurs et les constructeurs ont réussi à trouver des solutions et les connaissances technologiques ont largement progressé en cinq ans.
La Commission reste déterminée à faire la démonstration technologique du CSC malgré les difficultés à trouver les financements complémentaires nécessaires, ce qui a entraîné la clôture de certains projets relevant du PEER.
Le FEEE a également enregistré des résultats très satisfaisants: un fonds commercial a été établi et continuera de croître, offrant des solutions de financement et générant des bénéfices qui permettront de couvrir les coûts administratifs, les dividendes des actionnaires et le remboursement des coûts d’établissement. Le FEEE sert également de modèle pour les instruments financiers innovants qui investissent dans des projets d'énergie durable rentables et aboutis (avec des périodes d'amortissement allant jusqu'à 18 ans) et qui peuvent attirer des capitaux privés tout en faisant valoir les arguments économiques justifiant ces investissements et en affichant des résultats crédibles.
RAPPORT 2015 adopté le 8 octobre 2015, COM(2015)484 final.
Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.
Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.
Règlement (UE) n° 1233/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie.
Outre ceux de la Commission européenne, d’autres investissements ont été effectués par: la Banque européenne d’investissement (75 millions d’euros), la Cassa Depositi e Prestiti SpA (CDP) (60 millions d’euros) et la Deutsche Bank (DB) en tant que gestionnaire d’investissement (5 millions d’euros).
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.11.2016
COM(2016) 743 final
ANNEXE
au
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique
{SWD(2016) 374 final}
|
Total des paiements effectués au titre de projets relevant du PEER (en EUR) au 30 juin 2016 |
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|
|
Année |
Total |
|
Interconnexions |
2010 |
360 855 255 |
|
|
2011 |
224 168 978 |
|
2012 |
129 803 681 |
|
|
2013 |
126 931 210 |
|
|
2014 |
105 405 090 |
|
|
2015 |
368 316 520 |
|
|
|
2016 |
50 998 883 |
|
Total |
|
1 366 479 618 |
|
Captage et stockage du carbone |
2010 |
193 746 615 |
|
|
2011 |
192 003 912 |
|
2012 |
-5 616 119 |
|
|
2013 |
26 844 339 |
|
|
2014 |
16 439 027 |
|
|
2015 |
8 810 052 |
|
|
|
2016 |
0 |
|
Total |
|
432 227 825 |
|
Énergie éolienne en mer |
2010 |
146 307 028 |
|
|
2011 |
41 300 325 |
|
2012 |
15 624 304 |
|
|
2013 |
11 990 156 |
|
|
2014 |
19 996 656 |
|
|
2015 |
-26 186 766 |
|
|
|
2016 |
12 953 522 |
|
Total |
|
221 985 224 |
|
Fonds pour l'efficacité énergétique |
2010 |
0 |
|
|
2011 |
30 000 000 |
|
2012 |
934 251 |
|
|
2013 |
24 892 027 |
|
|
2014 |
42 726 026 |
|
|
2015 |
3 052 478 |
|
|
|
2016 |
0 |
|
Total |
|
101 604 782 |
|
Total général |
2010 |
700 908 898 |
|
|
2011 |
487 473 215 |
|
2012 |
140 746 117 |
|
|
2013 |
190 657 732 |
|
|
2014 |
184 566 799 |
|
|
2015 |
353 992 284 |
|
|
|
2016 |
63 952 405 |
|
Total |
|
2 122 297 449 |
|
Les ordres de recouvrement ont été déduits des paiements |
||