TABLE DES MATIÈRES

Annexe 1:

Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31.8.2016

1.Introduction

Le présent rapport présente une mise à jour de l'exécution provisoire du budget 2016 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). En particulier, l’annexe 1 présente la comparaison entre le niveau d'exécution réel du budget du FEAGA pour la période allant du 16 octobre 2015 au 31 août 2016 et le profil des dépenses prévues. Ce dernier résulte de l’application de l’indicateur au niveau des crédits budgétaires. L’indicateur est établi sur la base des dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune 1 .

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) n° 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant 2 . Il convient de noter que l’exercice budgétaire 2016 est la dernière année où les recettes provenant du prélèvement sur le lait seront perçues, étant donné que les quotas laitiers ont pris fin le 31 mars 2015.

Le budget du FEAGA pour 2016 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les paiements directs et les mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré ainsi que le solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2016, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2016, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 2 980 millions EUR. Plus précisément:

–le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2016 était estimé à 2 090 millions EUR. Un montant de 1 125 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 155 millions EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 810 millions EUR;

–le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2015 à l'exercice 2016 était estimé à 890 millions EUR.

Dans le budget pour 2016, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 2 980 millions EUR, aux régimes suivants:

–un montant de 600 millions EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

–un montant de 2 380 millions EUR a été affecté au régime de paiement de base.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à:

–un montant de 898 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

–un montant de 18 307 millions EUR affecté au régime de paiement de base.

À l'annexe 1, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2016 pour la période se terminant le 31 août 2016, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 611,8 millions EUR et 34 269,2 millions EUR. Avec les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2016 s'élèvent à 1 211,8 millions EUR pour les fruits et légumes et à 36 649,2 millions EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2016 du FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période allant du 16 octobre 2015 au 31 août 2016, présenté à l’annexe 1, est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur établi conformément à l’article 28 du règlement (UE) nº 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2016.

3.1.Mesures de marché

Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sur-exécution de 158,6 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 août 2016. Cet écart s’explique par l’effet technique des recettes affectées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, alors que l’indicateur pour la période allant jusqu’au 31 août 2016 ne s’applique qu’au budget voté (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus).

L’élimination de cet effet ferait apparaître une sous-exécution d’environ 272,5 millions EUR, conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes et dans le secteur des produits d’origine animale.

3.1.1.Fruits et légumes (+ 189,0 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Comme indiqué ci-dessus, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement est assuré à la fois par les crédits votés et les recettes affectées.

Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 montre quelle serait la situation si l’indicateur avait été appliqué à l’ensemble des crédits concernant cet article, y compris les recettes affectées de 600 millions EUR. L’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour cet article, soit 1 211,8 millions EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 272,6 millions EUR.

Tel est l'effet de l'exécution plus lente que connaissent les différents régimes financés au titre de cet article. Le profil d’exécution des mesures de crise, disponibles au titre des fonds opérationnels des organisations de producteurs et au titre d'autres mesures dans le secteur des fruits et légumes, n'aurait pas pu être estimé de façon fiable. Il est donc susceptible de s’écarter des profils de consommation qui servent à l'élaboration de l’indicateur pour ces postes.

À ce stade, étant donné que des montants considérables figurent encore dans les prévisions de dépenses jusqu’à la fin de l’année, cette situation est considérée comme temporaire. L’exécution de cet article est suivie de près par les services de la Commission.

3.1.2.Lait et produits laitiers (- 135,2 millions EUR)

La raison principale justifiant le niveau d'exécution dans le présent article peut être imputée à l’avancement de l’exécution et à l’application des aides ciblées pour les secteurs de l’élevage. Le montant de 420 millions EUR des crédits pour le régime d’aide ciblée a été inscrit au budget au poste 05 02 12 99 — Autres mesures (lait et produits laitiers). Toutefois, étant donné que les États membres avaient choisi d’allouer une partie de ces aides aux producteurs dans d’autres secteurs d’élevage, les crédits relatifs à cet article affichent une sous-exécution d’environ 106 millions EUR et il a été nécessaire de prévoir des transferts afin de couvrir les dépenses déclarées dans d’autres articles.

En ce qui concerne le montant total résultant de l’exécution des aides ciblées, jusqu’à la date limite d’éligibilité du 30 juin 2016, les crédits disponibles ont été presque entièrement absorbés (dépenses d’un montant de 414,7 millions EUR, soit 98,7 % de l’enveloppe totale).

Le restant de la sous-exécution dans l’article résulte de l’effet combiné de l’exécution plus lente dans le programme en faveur de la consommation de lait à l’école et les actions de stockage.

3.1.3.Viande bovine (+ 30,1 millions EUR), viandes ovine et caprine (+ 1,8 million EUR) et viandes porcines, œufs et volailles (+ 74,8 millions EUR)

La surexécution observée dans ces articles reflète la sous-exécution dans le secteur du lait et des produits laitiers résultant de l’application des aides ciblées en faveur des secteurs de l’élevage. Les dépenses déclarées pour ces secteurs sont couvertes par des transferts de crédits mis à la disposition de cette mesure au titre de l’article 05 02 12.

3.2.Paiements directs

Par rapport au niveau de l’indicateur au 31 août 2016, on observe une sous-exécution des crédits pour les paiements directs de 4 793,5 millions EUR.

3.2.1.Paiements directs découplés (- 5 195,5 millions EUR par rapport aux crédits votés)

En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution susmentionné n'est pas complètement indicatif en raison des dépenses liées au régime de paiement de base, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2016 (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 août 2016 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées au présent article.

Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 illustre quelle serait la situation si l’indicateur avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer les paiements directs découplés. L'application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour les paiements directs découplés, soit 36 649,2 millions EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 7 573,1 millions EUR.

Cet écart marqué du niveau d’exécution du budget pour les paiements directs découplés s'explique principalement par les retards temporaires de nature administrative enregistrés par quelques États membres au cours de la première année de mise en œuvre des nouveaux régimes de paiements directs. Depuis le 31 mai 2016, le profil d’exécution des États membres en ce qui concerne les aides directes découplées ne cesse d’évoluer et, à ce jour, 79 % des crédits disponibles, y compris les recettes affectées, ont été payés.

La Commission continue de suivre de près les niveaux d’exécution des États membres et les prévisions de dépenses à venir. À ce stade, et compte tenu du fait qu’exceptionnellement aucune réduction ne sera appliquée pour les paiements effectués après le 30 juin et avant le 16 octobre 2016, la Commission estime que cet écart est temporaire et elle s’attend à ce que les paiements directs découplés soient exécutés comme prévu dans le budget 2016.

3.2.2.Autres paiements directs (+ 402,1 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Cette sur-exécution par rapport au profil des dépenses de l’indicateur établi pour les autres paiements directs résulte d’une sous-exécution observée principalement dans le soutien couplé facultatif et compensée par une sur-exécution dans le régime des petits exploitants agricoles.

Au cours de la première année de mise en œuvre, plusieurs États membres ont temporairement subi des retards de nature administrative, ce qui explique l’exécution plus lente pour le soutien couplé facultatif.

En ce qui concerne le régime des petits agriculteurs, le budget 2016 ne comportait pas de crédits pour ce poste budgétaire étant donné que le montant des besoins n’a pas pu être estimé de façon fiable. Le régime est financé par les montants disponibles pour les autres régimes de paiements directs. Au 31 août 2016, les dépenses déclarées pour ce poste s’élevaient à environ 905 millions EUR et étaient couvertes par des transferts d’autres postes de paiements directs qui financent le régime.

L’évolution de l’exécution des dépenses du soutien couplé facultatif est suivie de près par la Commission.

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

Le tableau de l’annexe 1 montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 2 497 millions EUR avaient été perçues au 31 août 2016. Plus précisément:

–des recettes provenant de corrections basées sur des décisions d'apurement des comptes et d’apurement de conformité, pour un montant de 1 583,7 millions EUR;

–les recettes provenant d’irrégularités, pour un total de 98,9 millions EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et

–à ce stade, la totalité des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues et s'élèvent à environ 814,5 millions EUR.

Enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2015 à 2016 s’est élevé à 896,4 millions EUR.

Dès lors, les recettes affectées disponibles au 31 août 2016 pour financer les dépenses du FEAGA s'élèvent à 3 393,4 millions EUR, montant auquel devraient s'ajouter à la fin de l'exercice budgétaire des montants supplémentaires de recettes affectées récemment perçues provenant d'irrégularités et attendus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire.

5.Conclusions

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2016 du FEAGA pour la période se terminant le 31 août 2016 indique une sous-exécution des remboursements mensuels aux États membres d'un montant approximatif de 4 572,4 millions EUR par rapport au profil d'exécution budgétaire des dépenses fondé sur l'indicateur. Cet écart marqué s'explique presque entièrement par un retard temporaire dans l’exécution des paiements directs aux agriculteurs.

Des recettes affectées s’élevant à 3 393,4 millions EUR sont déjà disponibles, et des montants supplémentaires devraient encore être perçus en 2016.

À ce stade, la Commission prévoit que l'utilisation des crédits pour les paiements directs se rapprochera du niveau prévu initialement au moment de l’établissement du budget 2016. En outre, la Commission estime que si les montants des recettes affectées disponibles à la fin de l’année seront quelque peu plus élevés, ceux-ci ne suffiront pas à combler l’écart entre les besoins et les crédits votés, mais ils donneront lieu à un solde qui pourra être reporté sur le budget 2017, comme le prévoyait le projet de budget 2017, même si le montant exact ne peut pas être estimé de façon fiable à l’heure actuelle.