COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.6.2016
COM(2016) 392 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
TREIZIÈME RAPPORT
SYNTHÈSE DES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE DES PAYS TIERS CONTRE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’ANNÉE 2015
{SWD(2016) 197 final}
1.Introduction
La défense commerciale (également appelée les «recours commerciaux») est assurée par les trois instruments de défense commerciale (ci-après «IDC») suivants: les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde. Alors que les mesures antidumping et antisubventions visent à lutter contre les effets négatifs des pratiques commerciales déloyales résultant d’importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions qui menacent l’industrie nationale ou lui causent un préjudice important, les mesures de sauvegarde visent à protéger de façon temporaire les industries nationales des effets négatifs dus à une augmentation significative et imprévue des importations qui les menace ou leur cause un grave préjudice. Il convient également de rappeler que les mesures de sauvegarde s’appliquent aux importations de toutes origines et ont, par conséquent, des effets erga omnes, alors que les mesures antidumping et antisubventions sont plus ciblées et donc spécifiques à un pays (et même à une entreprise).
L’utilisation des IDC est régie par la jurisprudence et les accords pertinents de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»). Ces règles doivent être scrupuleusement respectées pour assurer le bon fonctionnement du système multilatéral de l’OMC. Une utilisation incorrecte des IDC conduit à des mesures illégales et injustifiées ayant un impact négatif sur le commerce libre et équitable. C’est particulièrement vrai pour l’instrument de sauvegarde, qui est l’instrument le plus restrictif pour le commerce parce que les mesures s’appliquent à tous les pays d’origine, indépendamment du fait qu’ils augmentent individuellement leurs exportations et/ou causent ou non un préjudice. C’est pourquoi la jurisprudence pertinente de l’OMC a fixé des normes plus strictes pour l’imposition de mesures de sauvegarde.
Au cours des dernières années et sur fond de crises économiques et financières mondiales, une augmentation du recours aux mesures de défense commerciale contre l’Union européenne (ci-après l’«Union») et les différents États membres a été constatée. En période de ralentissement économique, lorsque la consommation intérieure diminue dans certains secteurs, les industries cherchent d’autres débouchés pour préserver la production/l’emploi et contrôler leurs coûts, et se tournent naturellement vers les marchés d’exportation. Il est par conséquent capital que ces possibilités d’exportation ne soient pas entravées par des mesures de défense commerciale injustifiées qui restreignent indûment l’accès aux marchés.
Les membres de l’OMC ont le droit de recourir aux IDC. Il est toutefois important que ceux-ci soient utilisés correctement et ne donnent pas lieu à des mesures protectionnistes. L’Union elle-même utilise régulièrement ces instruments (notamment les mesures antidumping et antisubventions) et son système se base sur une approche modérée et équilibrée, avec des normes définies dans la législation de l’Union 1 qui vont au-delà même des engagements de l’OMC. Citons par exemple l’évaluation obligatoire de l’intérêt public et l’application de la règle du droit moindre, en vertu de laquelle des mesures sont imposées à un niveau inférieur à la marge de dumping, lorsque ce niveau suffit à éliminer le préjudice subi par l’industrie concernée 2 . L’Union attend de ses partenaires commerciaux qu’eux aussi respectent strictement les normes requises convenues au sein de l’OMC lorsqu’ils utilisent les instruments contre l’Union ou les différents États membres. Dans ce contexte, la Commission européenne (ci-après la «Commission») poursuit ses efforts pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d’utilisation des IDC auprès de ses partenaires commerciaux, et son activité de suivi des mesures de défense commerciale des pays tiers reste intense et ciblée.
Pour les raisons précitées, la Commission intervient, chaque fois que cela est nécessaire, pour remédier aux problèmes systémiques constatés dans la manière dont les pays tiers utilisent et appliquent les instruments de défense commerciale et pour en garantir la compatibilité avec les règles de l’OMC. La Commission fait part de ses observations par écrit et participe également régulièrement aux auditions publiques organisées dans le cadre des procédures IDC dans les pays tiers, en particulier lorsqu’il est considéré que les droits et les intérêts des exportateurs de l’Union sont menacés de façon injustifiée. La Commission intervient également dans les instances institutionnelles pertinentes créées par les accords bilatéraux.
En outre, la Commission propose une formation exhaustive sur les IDC aux fonctionnaires des autorités chargées des enquêtes dans les pays tiers, afin de promouvoir l’application de ses propres normes strictes dans les enquêtes IDC et d’augmenter ainsi la qualité des enquêtes effectuées par les pays tiers. Une telle formation est généralement organisée une fois par an, sous la forme d’un séminaire d’une semaine, et est ouverte à un maximum de 25 participants originaires de différents pays tiers. Des fonctionnaires originaires d’Inde, du Japon, de Jordanie, de Tunisie et du Viêt Nam ont participé à la formation organisée en 2015. Durant l’année 2015, la Commission a également été en contact avec davantage de pays tiers, qui utilisent régulièrement les IDC, afin de mettre en place un échange de bonnes pratiques relatives à l’utilisation des IDC en plus des dialogues déjà établis.
Le présent rapport décrit les tendances générales en matière d’activités de défense commerciale menées par les pays tiers ayant une incidence négative ou susceptibles d’en avoir une sur les exportations de l’Union (les mesures antidumping ou antisubventions instituées par les pays tiers peuvent cibler soit l’Union dans son ensemble, soit un ou plusieurs États membres). Il livre également une vue d’ensemble de ce que l’on entend concrètement par «suivi des pays tiers», avec des analyses approfondies par pays et des chiffres détaillés présentés en annexe.
2.Tendances générales
2.1.Mesures en vigueur à la fin de l’année 2015
Le nombre de mesures IDC en vigueur affectant les exportations de l’Union en 2015 était de 151 3 , ce qui correspond à une augmentation par rapport aux 140 4 mesures en vigueur en 2014. Comme le montre le graphique ci-dessous, le nombre de mesures en vigueur est clairement à la hausse depuis 2010, et le recours aux IDC est resté assez important.
Nombre total de mesures en vigueur en 2015
Sources: statistiques de l’UE et de l’OMC
L’Inde est toujours, avec la Chine, le pays comptant le nombre le plus élevé de mesures contre les exportations de l’Union, avec 19 mesures en vigueur (4 mesures de sauvegarde et 15 mesures antidumping pour l’Inde, et 17 mesures antidumping et 2 mesures antisubventions pour la Chine). Alors que pour l’Inde, cela représente une diminution de sept mesures (antidumping) par rapport à 2014, pour la Chine, ce nombre est relativement stable étant donné qu’il correspond à une augmentation d’une mesure depuis 2014. Viennent ensuite les États-Unis avec 18 mesures en vigueur, antidumping pour la plupart, dont deux sont de nouvelles mesures IDC imposées sur les exportations de l’Union (une mesure antisubventions et une mesure antidumping). Le Brésil compte 16 mesures (antidumping), ce qui représente une augmentation considérable de sept mesures par rapport à l’année précédente. Enfin, la Turquie présente un nombre de mesures en vigueur assez stable (12), mais important. Toutefois, cette année, pour la première fois depuis quelque temps, la Turquie compte plus de mesures antidumping (7) que de mesures de sauvegarde (5) en vigueur.
Mesures en vigueur à la fin de l’année 2015 par pays
Sources: statistiques de l’UE et de l’OMC 5
En ce qui concerne le type d’instruments utilisés, sur les 151 mesures en vigueur, 108 sont des mesures antidumping, 5 des mesures antisubventions et 38 des mesures de sauvegarde (il convient de rappeler que les mesures de sauvegarde sont imposées à l’égard de tous les pays d’origine, et toutes n’affectent pas nécessairement directement l’Union, qui peut avoir un intérêt économique limité dans certains cas).
L’Indonésie (8) est devenue, en 2015, le pays ayant le plus fréquemment recours aux mesures de sauvegarde, suivie par la Turquie (5) et l’Inde (4). Il est intéressant de noter que certains pays apparaissent pour la première fois comme utilisateurs de mesures de sauvegarde: c’est le cas du Chili, du Costa Rica, de l’Équateur, de la Malaisie et de la Zambie. Toutefois, les exportations de l’Union vers ces pays pour les produits concernés sont limitées, voire inexistantes.
2.2.Mesures imposées en 2015
Au total, 37 nouvelles mesures ont été imposées en 2015 (21 mesures antidumping, 15 mesures de sauvegarde et une mesure antisubventions), ce qui représente une légère hausse par rapport à 2014 (34). Avec 8 nouvelles mesures (toutes antidumping), le Brésil est le principal contributeur. On peut observer une hausse considérable par rapport à l’année précédente, lors de laquelle le Brésil n’a imposé aucune mesure IDC contre les exportations de l’Union, mais qui n’est pas surprenante au vu du nombre élevé de nouvelles enquêtes (7) ouvertes en 2014.
2.3.Enquêtes ouvertes en 2015
En termes de nouvelles enquêtes, 18 enquêtes de sauvegarde, 18 enquêtes antidumping et une enquête antisubventions ont été ouvertes en 2015. Ces chiffres sont légèrement inférieurs à ceux de 2014 (37 contre 41).
Le nombre de nouvelles enquêtes de sauvegarde en 2014 affichait une tendance à la hausse, mais le nombre en 2015 est revenu au niveau de 2013. En termes absolus, cela reste toutefois un nombre important.
En termes de secteurs, l’acier faisait l’objet de la plupart des nouvelles enquêtes en matière de défense commerciale. Effectivement, 19 des 37 nouvelles enquêtes ouvertes en 2015 portaient sur des produits sidérurgiques (plus de la moitié du nombre total de nouvelles enquêtes et plus que les 12 nouvelles enquêtes portant sur l’acier en 2014). Vient ensuite le secteur de la chimie, avec 7 nouvelles enquêtes ouvertes en 2015 (diminution par rapport aux 11 ouvertes en 2014). L’industrie du papier, qui avait été particulièrement visée en 2014 (5 nouvelles enquêtes), a fait l’objet de trois nouvelles enquêtes en 2015.
Nouvelles enquêtes ouvertes par secteur en 2015
Sources: statistiques de l’UE et de l’OMC
Comme indiqué précédemment, la grande majorité des nouvelles enquêtes ouvertes en 2015 portait sur le secteur de l’acier, qui connaît une crise mondiale principalement en raison de ses surcapacités excessives. En 2015, les États-Unis ont imposé des mesures antisubventions provisoires et quelques pays en voie de développement ont ouvert des enquêtes de sauvegarde (l’Inde a ouvert deux enquêtes et le Chili, la Malaisie, le Viêt Nam et la Zambie en ont ouvert chacun une). Au vu de la nature erga omnes des mesures de sauvegarde, celles-ci pourraient entraîner des effets de réorientation des échanges. Cependant, au moment de la rédaction du présent rapport, ce risque ne semble pas s’être matérialisé.
L’ampleur des surcapacités mondiales, conjuguée à la chute de la demande et à la diminution des prix de l’acier, expose particulièrement le secteur aux mesures de défense commerciale des pays tiers. S’il n’est pas remédié correctement au problème sous-jacent de la surcapacité mondiale, le risque est grand de voir proliférer les mesures de défense commerciale. Cette menace peut également concerner d’autres secteurs, tels que l’aluminium ou la céramique.
3.Problèmes récurrents et principales réalisations
3.1.Problèmes récurrents
Outre certains problèmes récurrents ces dernières années – tels que l’utilisation fréquente des mesures de sauvegarde par des économies émergentes ou le manque de transparence dans les procédures IDC –, la Commission a observé, dans le courant de l’année 2015, un nombre croissant de procédures anticontournement. Étant donné que les accords de l’OMC ne contiennent actuellement aucune règle anticontournement uniforme, il s’agit d’un domaine qui requiert une attention particulière. La Commission est également intervenue dans des procédures impliquant des exportations de l’Union de produits agricoles transformés.
Les sauvegardes sont restées un problème difficile en 2015. L’instrument de sauvegarde est l’instrument le plus restrictif et ne devrait donc être utilisé que dans des circonstances vraiment exceptionnelles. Bien que toutes les enquêtes de sauvegarde n’affectent pas directement les exportations de l’Union, la Commission intervient de manière systématique dans presque toutes les enquêtes afin d’attirer l’attention sur d’éventuelles graves lacunes, souvent dès le stade de l’ouverture.
Outre les anomalies récurrentes décelées dans plusieurs enquêtes de sauvegarde de pays tiers (aucune augmentation claire des importations, manque de transparence ou évaluations faibles ou non convaincantes du préjudice), le nombre d’affaires et l’émergence de nouveaux utilisateurs, en particulier parmi les pays en voie de développement, restent inquiétants.
Malgré les interventions systématiques de la Commission, en collaboration avec l’industrie et les parties concernées, les mesures sont tout de même appliquées dans la plupart des cas.
Néanmoins, ces interventions ont conduit, au moins dans certains cas, à des mesures moins restrictives (taux des droits plus faibles, quotas plus élevés, durée plus courte ou libéralisation plus rapide des mesures) 6 . Dans certains cas, les mesures ont également été évitées, mais la simple ouverture d’une enquête a néanmoins des répercussions négatives sur les flux commerciaux en raison de l’incertitude du résultat.
En 2015, le Chili était étonnamment en tête du nombre de nouvelles enquêtes de sauvegarde (quatre au total; en 2014, l’Inde avait ouvert sept enquêtes de sauvegarde). La Zambie est également devenue remarquablement active dans la défense commerciale et a ouvert pour la première fois une enquête sur l’acier, qui a entraîné l’adoption d’une mesure de sauvegarde en 2015. Le secteur de l’acier a également été ciblé par des mesures de sauvegarde qui, au vu du caractère erga omnes de l’instrument, sont toujours susceptibles d’entraîner des réorientations des flux commerciaux, qui risquent de générer un effet domino.
Les droits de la défense des parties dans le cadre d’une procédure IDC constituent un élément clé de chaque enquête en matière de défense commerciale, car les parties intéressées doivent être en mesure de consulter un dossier non confidentiel en temps utile. Il est dès lors important qu’un tel dossier comporte une version non confidentielle exploitable de chaque document de la procédure et/ou un résumé pertinent des informations confidentielles.
Malheureusement, dans beaucoup d’enquêtes et juridictions, en particulier celles concernant un seul plaignant ou un petit nombre de plaignants, très peu d’informations sont fournies dans le dossier non confidentiel. Dans ces cas, la Commission intervient auprès des autorités chargées de l’enquête pour demander au moins des informations sous la forme d’indices ou de fourchettes, de sorte que les parties puissent disposer d’une vue d’ensemble pertinente de la situation.
En 2015, le nombre d’affaires impliquant un contournement 7 des mesures antidumping a augmenté. L’objectif d’une enquête anticontournement est d’établir si un exportateur faisant l’objet d’une mesure antidumping ou antisubventions ou un importateur tenu de s’acquitter de ces droits tente de les éviter, souvent par l’intermédiaire d’un transbordement par un autre pays tiers. Lorsqu’une autorité chargée de l’enquête décèle une pratique de contournement, les droits antidumping ou antisubventions peuvent être étendus au produit expédié de ce pays tiers ou exporté par un exportateur spécifique impliqué dans le contournement (des règles similaires s’appliquent aux parties ou à une version légèrement modifiée de ce produit). Alors que le contournement est en principe inacceptable et illégal, les enquêtes anticontournement peuvent devenir problématiques lorsqu’elles affectent de véritables producteurs/exportateurs qui ne tentent pas de contourner les mesures, mais qui exercent simplement leur activité normale.
Les affaires antisubventions exigent une activité assez intense en raison de la discussion relative à la nature du soutien de l’Union, notamment dans les affaires portant sur des produits agricoles transformés. Lorsqu’il s’agit des aides de l’Union, la Commission devient directement une partie intéressée et doit coopérer en répondant à un questionnaire spécifique. Par exemple, dans l’affaire canadienne sur le sucre raffiné et l’affaire égyptienne concernant le fromage d’Edam, la Commission a participé activement à la procédure pour démontrer que les programmes de l’Union ne sont pas spécifiques au titre des règles de l’OMC et que, par conséquent, l’utilisation des instruments de défense commerciale n’est pas pertinente. Le résultat a été positif dans le dernier cas, comme indiqué plus loin dans le rapport.
3.2.Principales réalisations
3.2.1.Brésil – Suspension des mesures
La principale réalisation en Amérique latine a été la suspension des mesures antidumping contre l’Union concernant le caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – ESBR (caoutchouc synthétique). Le Brésil a ouvert cette enquête antidumping en mai 2014. L’intérêt économique des producteurs de l’Union est estimé à environ 80 millions d’EUR.
Même si ces mesures ont été imposées pour une période de cinq ans le 22 novembre 2015, elles ont été suspendues pendant un an pour des raisons d’intérêt public – en l’occurrence, la stabilité des prix. La suspension peut être prolongée d’une année, au terme de laquelle les mesures expireront. Elles peuvent également être réappliquées à tout moment. Les mesures suspendues vont de 0 % à 36,4 %.
La Commission est intervenue dans un intense débat technique et politique avec les autorités brésiliennes sur le caractère approprié des mesures. Ce débat a été un facteur déterminant dans la suspension du droit.
3.2.2.États-Unis – Diminution de l’impact négatif des mesures sur le papier non couché
En février 2015, les autorités américaines ont ouvert une enquête antidumping contre les importations de papier non couché en provenance notamment du Portugal (intérêt économique des producteurs de l’Union d’environ 105 millions d’EUR). Dans sa détermination préliminaire, le ministère américain du commerce (USDOC) a établi qu’un exportateur de l’Union n’avait pas coopéré à l’enquête. Par conséquent, l’USDOC a imposé à l’entreprise une marge de dumping provisoire de 29,53 % en se fondant sur les informations défavorables disponibles.
La Commission, en coordination avec l’exportateur de l’Union concerné, est intervenue auprès de l’USDOC pour faire valoir que l’entreprise avait en réalité dûment coopéré. L’USDOC a décidé dans sa détermination finale de réduire la marge de dumping à 7,8 %.
3.2.3.Turquie – Aucune mesure de sauvegarde imposée sur le papier d’impression et d’écriture
La Turquie a mené une enquête de sauvegarde sur le papier d’impression et d’écriture, lequel implique un intérêt économique significatif pour l’Union: environ 175 millions d’EUR. Les éléments de preuve accessibles au public suggéraient que le dossier était assez léger. La Commission, en coordination avec l’industrie, est intervenue à diverses occasions et l’enquête s’est clôturée sans imposition de mesures en août 2015.
3.2.4.Maroc – Réduction de l’effet négatif des mesures de sauvegarde
La Commission, en coordination avec l’industrie, est intervenue dans l’enquête de sauvegarde sur les tôles d’acier laminées à froid et les tôles d’acier revêtu, vu l’intérêt économique pour les exportateurs de l’Union d’environ 130 millions d’EUR. L’objectif principal était d’éviter que les importantes importations de l’Union dans la zone franche de Tanger soient exclues de l’enquête et du champ d’application des mesures, et de souligner qu’il n’y avait pas de coïncidence dans le temps entre l’augmentation des importations et un quelconque préjudice subi par l’industrie nationale. Les interventions de la Commission ont porté leurs fruits et l’effet négatif des mesures a été réduit.
3.2.5.Égypte – Aucun préjudice grave démontré dans les enquêtes de sauvegarde sur les batteries pour automobiles et le sucre blanc
En décembre 2014, l’Égypte a ouvert une enquête de sauvegarde sur les batteries pour automobiles, impliquant un intérêt économique d’environ 40 millions d’EUR pour les exportateurs de l’Union. La Commission est intervenue au moyen d’observations écrites et d’une participation à l’audition publique et aux consultations organisées dans le cadre de l’accord Euromed, pour souligner que l’analyse du préjudice et du lien de causalité n’était pas concluante. L’enquête s’est clôturée en décembre 2015 sans imposition de mesures.
En avril 2015, l’Égypte a ouvert une autre enquête de sauvegarde sur le sucre blanc, d’un intérêt économique d’environ 35 millions d’EUR pour les exportateurs de l’Union. Des mesures provisoires ont dans le même temps été imposées. L’affaire renfermait des lacunes majeures; plus particulièrement, l’industrie nationale évoluait de manière positive et il n’y avait ni augmentation récente, sensible et soudaine des importations, ni préjudice grave. À la suite des vigoureuses interventions de la Commission en coordination avec l’industrie, les autorités égyptiennes ont conclu dans leur rapport d’octobre 2015 que l’industrie ne subissait effectivement aucun préjudice grave, ce qui a donné lieu à la décision formelle de février 2016 de clôturer l’enquête sans imposer de mesures.
3.2.6.République des Philippines – Diminution des droits imposés sur le papier journal
En 2013, les Philippines ont lancé une enquête de sauvegarde contre les importations de papier journal, qui aurait potentiellement pu affecter les importations en provenance du Royaume-Uni, de Finlande, d’Allemagne et des Pays-Bas, avec un intérêt économique pour les producteurs de l’Union d’environ 8 millions d’EUR. La Commission a été impliquée dès le début et a étroitement collaboré avec l’industrie et les parties concernées pour traiter les lacunes juridiques présentes dans la plainte et dans les déterminations et mises en évidence par les autorités chargées de l’enquête. Entre 2013 et 2015, la Commission est intervenue plusieurs fois, tant par écrit qu’oralement. Les dernières interventions ont eu lieu en mars 2015, juste avant l’adoption de la détermination finale. À la suite des efforts coordonnés, le niveau des droits de sauvegarde a finalement été réduit de 60 %, passant d’environ 46 EUR à 18 EUR par tonne métrique de papier journal.
3.2.7.Jordanie – Clôture d’une enquête de sauvegarde sans imposition de mesures
L’enquête de sauvegarde relative aux importations de papier A4, ouverte sur la base de motifs insuffisants en août 2014, impliquait un intérêt économique d’environ 4 millions d’EUR pour les exportateurs de l’Union. Plus particulièrement, il est apparu que les difficultés rencontrées par l’industrie locale étaient principalement dues à des problèmes d’inefficacité et de qualité. L’industrie de l’Union était très préoccupée par cette affaire, car un «effet de contagion» avait été observé dans ce secteur, à savoir que des enquêtes similaires avaient été lancées par le Maroc, la Turquie et les États-Unis. À la suite d’interventions vigoureuses de la Commission (observations écrites, participation à l’audition publique et consultations dans le cadre de l’accord d’association), l’enquête s’est clôturée sans imposition de mesures en novembre 2015.
3.2.8.Autres affaires à citer 8
En 2013, les autorités australiennes ont ouvert une enquête antidumping visant des produits transformés à base de tomates en provenance d’Italie. L’intérêt économique de l’Union s’élevait à 48 millions d’EUR. La Commission a soutenu l’industrie italienne à plusieurs reprises en présentant un certain nombre d’observations et 45 % des exportations ont été exclues de la mesure, tandis que les droits pour les autres exportateurs ayant coopéré se sont avérés relativement faibles (en moyenne, 4 %).
En 2015, les autorités australiennes ont toutefois ouvert une nouvelle enquête fondée sur des motifs manifestement tout à fait insuffisants, quelques mois à peine après la fin de cette enquête. L’objectif est d’examiner à nouveau les importations provenant de deux entreprises précédemment exclues de la mesure, ce qui implique pour l’Union un intérêt économique d’environ 28 millions d’EUR. En 2015, la Commission a continué d’intervenir vigoureusement en faveur des exportateurs italiens. Malheureusement, début 2016, les autorités australiennes ont imposé des mesures fondées sur une méthode douteuse qui pose largement question sur le plan systémique. Le 13 avril 2016, la commission antidumping australienne a entamé un examen administratif des mesures à la demande des entreprises et autorités italiennes. Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission, en coordination avec l’industrie et les parties intéressées, est pleinement engagée dans les efforts techniques et politiques visant à remédier aux problèmes en cause.
En 2014, l’Égypte a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de fromage d’Edam (intérêt économique de l’Union de 20 millions d’EUR) en provenance des Pays-Bas. La Commission a souligné que les programmes de subventions visés par l’enquête n’étaient pas spécifiques et ne pouvaient ainsi faire l’objet d’un recours au regard des règles de l’OMC. Les autorités égyptiennes ont retenu ces arguments et ont clôturé l’enquête en mars 2015 sans imposition de mesures.
L’Afrique du Sud a proposé des droits définitifs sur les importations de morceaux de poulets congelés en provenance d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. L’affaire impliquait un intérêt économique de 30 millions d’EUR. La Commission et les autres parties intéressées ont remis en question les marges de dumping et leurs calculs pour le Royaume-Uni. L’ITAC, l’autorité sud-africaine chargée des enquêtes, a baissé ces taux tant pour les producteurs britanniques individuels (de 18,68 % à 13,07 %) que pour «tous les autres» producteurs britanniques (de 34,7 % à 22,3 %) dans sa détermination finale du 27 février 2015.
4.Activité à l’OMC
La Commission est aussi active au sein de l’OMC afin de défendre les intérêts de l’Union dans des affaires spécifiques, ou de remédier à des problèmes systémiques. Ses intercessions prennent la forme i) de contestations au sein de l’OMC des mesures IDC que l’Union juge incompatibles avec la législation de cette organisation, ii) d’interventions, en tant que tierce partie, dans des litiges relatifs aux IDC portés devant l’OMC et iii) d’une participation active aux groupes pertinents de négociation sur les règles à Genève.
i) Lorsque les mesures sont jugées incompatibles avec la législation de l’OMC, la Commission peut demander la constitution d’un groupe spécial de l’OMC. Ce fut par exemple le cas pour les mesures antidumping imposées par la Chine sur les importations de certains tubes en acier (DS460) et les mesures antidumping imposées par la Russie concernant les importations de véhicules utilitaires légers (DS479).
Dans la première affaire, l’organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) a adopté le rapport de l’organe d’appel en octobre 2015, avec un résultat favorable pour l’Union, et a recommandé à la Chine de mettre ses mesures en conformité avec les règles de l’OMC. La Chine a jusqu’au 22 août 2016 pour mettre en œuvre les recommandations et la décision de l’ORD. En ce qui concerne la seconde affaire, le groupe spécial n’a lancé son activité qu’en 2015 et une décision devrait être rendue en 2016.
ii) En outre, la Commission intervient également en tant que tierce partie dans les procédures ouvertes devant l’OMC à la demande de pays tiers, l’objectif principal étant d’aborder et de suivre les questions d’intérêt systémique qui peuvent également avoir une incidence sur l’utilisation que l’Union fait des instruments de défense commerciale. Ces interventions ont également un intérêt offensif, puisque la Commission plaide en faveur de normes plus strictes dans les enquêtes en matière de défense commerciale effectuées à l’étranger. En 2015, la Commission est de nouveau intervenue dans plusieurs affaires en tant que tierce partie.
iii) Enfin, la Commission participe aussi activement aux comités compétents de l’OMC à Genève. Les mesures prises par d’autres membres de l’OMC sont examinées par les comités antidumping/antisubventions dans le cadre des présentations mensuelles et semestrielles de rapports à l’OMC. Une attention particulière est accordée au comité des sauvegardes, compte tenu de l’utilisation croissante de cet instrument, qui est, comme indiqué précédemment, une source de préoccupation. La Commission met l’accent sur certaines affaires dans lesquelles l’Union a un intérêt économique ou systémique. En outre, la Commission participe aussi activement à un groupe de discussion technique sur les questions de sauvegarde qui se réunit en marge de ce comité de l’OMC et en a assuré la présidence en 2015. Le principal objectif est de procéder à un échange de vues sur les pratiques respectives des membres de l’OMC.
5.Conclusion
Les données présentées dans le présent rapport révèlent que tout au long de 2015, l’activité de défense commerciale contre l’Union ou ses États membres est restée intense et a exigé des efforts considérables des services de la Commission.
L’année a également été marquée par la complexité accrue des affaires en cause en raison de divers facteurs, tels que le débat en cours sur les surcapacités mondiales du secteur de l’acier ou le contexte politique dans certains pays tiers où les mesures IDC peuvent gagner une connotation protectionniste. Par ailleurs, les producteurs des États membres de l’Union confrontés à des difficultés sur le marché intérieur ou sur leurs propres marchés nationaux ont fait des efforts considérables pour exporter afin d’atteindre les objectifs en matière de croissance et d’emploi et sont donc plus souvent confrontés à des mesures IDC de pays tiers.
Enfin, en 2015, la Commission a mené, avec des résultats positifs, d’âpres discussions avec certains pays tiers sur la nature des subventions de l’Union, en vue de clarifier le fait qu’elles ne doivent pas être considérées comme spécifiques dans le cadre des règles de l’OMC.
La Commission vise toujours un dialogue qui contribue utilement au développement des systèmes IDC des pays tiers, favorisant et encourageant le respect des règles de l’OMC. Par conséquent, au cours de l’année 2015, des contacts bilatéraux ont eu lieu avec la Turquie et le Brésil (deux des pays les plus actifs dans la défense commerciale contre les producteurs de l’Union), avec l’objectif d’échanger les bonnes pratiques et de promouvoir une meilleure compréhension et coopération mutuelles, ce qui contribue au final à prévenir l’application de mesures inéquitables à l’industrie de l’Union. Un tel dialogue existe déjà avec la Chine.
L’importance des interventions de la Commission s’est renforcée d’année en année, compte tenu de l’expérience acquise dans les interventions successives et les contacts formels et informels existant avec des pays tiers. Cependant, nombre des problèmes rencontrés au cours des dernières années persistent, et certains même s’aggravent, notamment la multiplication des recours aux mesures de sauvegarde et la façon discutable dont cet instrument est utilisé par un certain nombre de pays tiers.
Les mesures de défense commerciale brandies par les pays tiers, ainsi que les enquêtes en cours, ont une incidence économique importante sur les exportations de l’Union. Par conséquent, la Commission poursuivra ses efforts en vue de promouvoir, auprès de ses partenaires commerciaux, les normes strictes que l’Union applique, puisque celles-ci contribuent à une stratégie d’accès aux marchés pour les marchandises commercialisées de manière équitable. Elle intensifiera également ses interventions ainsi que son assistance technique et ses conseils à destination des exportateurs de l’Union, notamment lorsqu’ils sont confrontés à une utilisation abusive potentielle des IDC par les pays tiers. Ces efforts s’inscrivent parfaitement dans la lignée des autres efforts menés par la Commission en matière d’accès aux marchés.
L’interaction avec l’industrie de l’Union, les différentes entreprises de l’Union et les États membres jouent un rôle essentiel dans l’exécution de ces tâches, tout comme les dialogues bilatéraux et le partage des bonnes pratiques avec les pays tiers. En ce sens, les activités de la Commission relatives à l’utilisation des IDC par les pays tiers vont bien au-delà d’un simple suivi et constituent en réalité une partie importante de ses activités.
Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51-73); règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93-126); règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16-33); règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33-49).
Veuillez noter que la Commission a proposé de modifier les législations afin de limiter le champ d’application de la règle du droit moindre dans certaines conditions [COM(2013) 192 final du 10.4.2013), mais cette proposition est en attente d’une décision du Parlement européen et du Conseil.
Le détail des mesures déployées par les pays tiers contre l’Union est disponible sur la page web de la DG TRADE à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/actions-against-eu-exporters/cases/index.cfm
Une affaire ouverte contre l’Union correspond à une seule affaire, indépendamment du nombre d’États membres concernés.
Les onze mesures restantes sont réparties entre dix pays: le Chili, le Costa Rica, la République dominicaine, l’Équateur, le Japon, la Corée, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Viêt Nam et la Zambie.
Pour plus de détails, voir la section 3.2 «Principales réalisations» ci-dessous.
Les enquêtes anticontournement n’apparaissent pas dans le moteur de recherche visé à la note de bas de page nº 3.
La présente section couvre les affaires déjà mentionnées dans le rapport annuel 2014 http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/actions-against-exports-from-the-eu/ et formalisées dans le courant de l’année 2015.