(4)Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique 8 .

(5)Le troisième programme de soutien à la balance des paiements (2013-2015) s'est achevé en septembre 2015 sans qu'un examen complet ait été réalisé. La troisième mission d'examen formel (du 16 au 30 juin 2015) destinée à évaluer la mise en œuvre des conditions du programme n'a pas été achevée. Si des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines, certaines réalisations du programme actuel et des programmes précédents ont été compromises dans des domaines d'action essentiels. La surveillance post-programme a démarré le 1er octobre 2015 et se poursuivra jusqu'à ce qu'au moins 70 % du prêt octroyé dans le cadre du premier programme relatif à la balance des paiements aient été remboursés, c'est-à-dire jusqu'au printemps 2018.

(6)La Roumanie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2016, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal de - 0,7 % en 2015 à - 2,9 % du PIB en 2016 et 2017. Le solde structurel devrait se détériorer également. Le programme prévoit de s’écarter de l’objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB, qui avait été atteint en 2014 et en 2015, et ne prévoit pas de le réintégrer durant la période de programmation. D’après le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait rester inférieur à 40 % au cours de la période couverte par le programme. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible pour 2016 et légèrement optimiste pour 2017. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, il existe un risque d'écart important en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, en 2017. En outre, dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission table sur un déficit public général de 3,4 % du PIB pour 2017, qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Sur la base de son évaluation du programme de convergence et compte tenu des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil est d'avis qu'il existe un risque que la Roumanie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, d'autres mesures seront nécessaires pour en garantir le respect en 2016 et 2017.

(7)Les dispositions du cadre budgétaire de la Roumanie sont saines, mais n’ont pas encore été appliquées dans les faits. Aucune des récentes mesures budgétaires de nature à accroître le déficit n'a été engagée et adoptée dans le cadre du processus budgétaire standard. En 2015, l’obligation d'inclure une analyse d’impact vérifiée par le ministère des finances pour les nouvelles initiatives législatives ayant pour effet d'accroître les dépenses publiques ou de réduire les recettes publiques, de respecter les plafonds de dépenses et de proposer des mesures compensatoires pour la baisse des recettes n'a pas été respectée. Dans la pratique, le conseil budgétaire dispose de très peu de temps pour réagir aux propositions budgétaires, et ses avis et recommandations ne sont pas suffisamment pris en considération. La loi de finances 2016 vise un déficit budgétaire de 2,95 % du PIB, entraînant un écart significatif par rapport à l’objectif à moyen terme. Il s'agit d'un écart par rapport au cadre budgétaire national.

(8)Un certain nombre de mesures sont mises en œuvre pour améliorer le recouvrement de l’impôt et accroître le respect des obligations fiscales. Il s’agit notamment de l'obligation d'utiliser des caisses enregistreuses, du renforcement des règles relatives aux transactions en espèces, d'une nouvelle procédure d’immatriculation à la TVA, de l'intensification des contrôles par l’administration fiscale (ANAF) et de la réorganisation en cours de cette administration. Toutefois, un niveau élevé de fraude fiscale et un faible niveau de respect des obligations fiscales continuent de poser problème. Le travail non déclaré et les revenus sous-déclarés pèsent encore sur les recettes fiscales et donnent une représentation fausse de l’économie. L’efficacité des mesures, y compris celles de l’inspection du travail, visant à lutter contre le travail non déclaré reste limitée.

(9)La loi relative à l’égalisation de l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes est en discussion au Parlement depuis 2013. Son adoption permettrait d’accroître considérablement la participation des femmes âgées au marché du travail, ce qui réduirait l’écart entre les sexes en matière de retraite et atténuerait le risque de pauvreté pour les personnes âgées.

(10)La situation du marché du travail s’est améliorée en 2015. Le chômage est faible et le taux d’emploi, en hausse. Le chômage de longue durée est inférieur à la moyenne de l’Union. Toutefois, d'importants défis doivent encore être relevés, notamment au regard du taux élevé de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation. Les possibilités d'«activation» de ces jeunes sont limitées.

(11)L’agence nationale pour l’emploi tarde à offrir des services personnalisés aux demandeurs d’emploi et n'a que des services limités à proposer aux employeurs, malgré l'obligation d'adresser les offres d'emploi à l’agence nationale pour l’emploi. Une procédure a été adoptée afin d’offrir une aide adaptée aux différentes catégories de chômeurs, mais elle n’a pas encore été mise en œuvre. La coopération entre les services de l’emploi et les services sociaux est très limitée, ce qui rend l'activation des bénéficiaires de l’assistance sociale encore plus difficile.

(12)Le salaire minimum, qui est parmi les plus faibles de l’Union, a augmenté considérablement depuis 2013, mais l'absence de critères objectifs pour le fixer est source d’incertitude. Un groupe de travail tripartite a été créé pour mettre au point la réforme de la fixation du salaire minimum, mais il n’existe toujours pas de lignes directrices ni de critères clairs qui tiendraient compte de son incidence sur la création d’emplois, les conditions sociales et la compétitivité. D’une manière générale, le dialogue social reste peu développé.

(13)La Roumanie présente les risques de pauvreté ou d’exclusion sociale parmi les plus élevés de l’Union. L'activation sur le marché du travail des personnes bénéficiant de l’assistance sociale est très limitée, en particulier dans les zones rurales. L’indice de référence social, sur lequel sont fondés les montants des allocations sociales, n’est pas régulièrement mis à jour en fonction de la conjoncture économique, ce qui peut avoir une incidence sur l’adéquation des prestations au fil du temps. La loi relative au revenu minimum d’insertion, qui devrait permettre d’améliorer le ciblage et l'adéquation des prestations ainsi que l’activation sur le marché du travail des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, a été soumise au Parlement en vue de son adoption. Toutefois, plusieurs mesures du programme du gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté visent à s’attaquer à cette question en utilisant une approche intégrée (éducation, santé, logement, protection sociale, transports).

(14)La Roumanie doit encore relever des défis en matière d’éducation. Plusieurs stratégies concernent l'apprentissage tout au long de la vie, l'enseignement et la formation professionnels, l'enseignement supérieur et le décrochage scolaire. Or, le taux de décrochage scolaire reste nettement supérieur à celui de la moyenne de l'Union, en partie en raison d’importants retards dans la mise en œuvre de la stratégie approuvée en 2015. Les programmes de prévention et de rattrapage sont limités. Les groupes vulnérables, tels que les Roms et les enfants issus de familles pauvres, continuent de se heurter à des obstacles pour accéder à un enseignement de qualité et terminer leurs études, en particulier dans les zones rurales. En ce qui concerne l'éducation et l'accueil de la petite enfance, la Roumanie a pris des mesures pour encourager la participation des enfants défavorisés à l'école maternelle (4-6 ans). La prestation de services à la petite enfance pour les 0-3 ans reste limitée. Une législation adoptée récemment afin d'étendre les dispositions relatives au congé parental ainsi que l’insuffisance des mesures d’incitation au travail risquent d'accroître les obstacles à la participation des femmes sur le marché du travail. La participation à l’enseignement et à la formation professionnels de niveau secondaire supérieur dépasse la moyenne de l’Union, mais les taux de décrochage restent élevés. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur augmente, mais la qualité et l'adéquation de cet enseignement aux besoins du marché du travail sont limitées. La participation à la formation pour adultes est très faible.

(15)La situation sanitaire en Roumanie est mauvaise. L’espérance de vie à la naissance est nettement inférieure à la moyenne de l’Union pour les hommes comme pour les femmes. L’accès aux soins de santé et une dépendance excessive à l’égard des soins hospitaliers restent des préoccupations majeures. Les paiements informels répandus réduisent l’accessibilité aux soins de santé pour les personnes à faibles revenus. La Roumanie a adopté des mesures visant à améliorer l’accès aux soins de santé pour les retraités à faible revenu et les personnes vivant dans des communautés éloignées et isolées. Un réseau de médiateurs sociaux et sanitaires est en cours de développement, et un projet de loi sur les services à la collectivité a été proposé. La désinstitutionnalisation des personnes handicapées reste un défi.

(16)La Roumanie a pris des mesures pour remédier au faible financement du système des soins de santé et à son utilisation inefficace des ressources publiques. Ces réformes portent notamment sur l’apurement des arriérés dans le secteur de la santé et l'accroissement de la viabilité des dépenses pharmaceutiques, la mise en œuvre de solutions de santé en ligne, l'amélioration du financement du système de santé, la définition d’une stratégie visant à transférer les ressources des soins hospitaliers vers les soins de santé préventifs et primaires, et la centralisation des procédures de passation de marchés. Toutefois, le manque de capacité administrative retarde la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de santé pour 2014-2020. En particulier, l’efficacité du système de santé est entravée par des retards dans la rationalisation du secteur hospitalier et dans le passage des soins en établissement hospitalier vers des soins ambulatoires présentant un meilleur rapport coût-efficacité.

(17)En Roumanie, les principaux écarts de développement sont ceux qui existent entre les zones urbaines et rurales. L’emploi, la politique sociale, les soins de santé et les résultats en matière d’éducation sont inférieurs dans ces dernières, où les personnes disposent d'un accès nettement plus limité à l’éducation, aux services médicaux, aux services d’intérêt général de base et aux services publics en raison de capacités administratives locales faibles et fragmentées. Dans le même temps, le développement socio-économique des zones rurales est freiné par des infrastructures de transport peu développées et par des transports publics et privés limités, ainsi que par d’importants coûts de transport et un accès limité aux infrastructures à haut débit. Une faible valeur ajoutée de l'agriculture et un manque de diversification économique dans les zones rurales freinent le développement d’une économie rurale durable. Une proportion élevée de la main-d’œuvre rurale travaille dans l’agriculture de subsistance ou de semi-subsistance, à laquelle sont associés un chômage caché ou des tâches familiales non rémunérées, une faible productivité et la pauvreté. Un ensemble de mesures de lutte contre la pauvreté, destinées à être financées principalement par des fonds de l’UE, définissent une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté, notamment dans les zones rurales. Il est prévu de constituer des équipes intégrées issues des communautés, offrant plusieurs services intégrés aux populations défavorisées, mais elles n’ont pas encore été mises en œuvre.

(18)Le cadre stratégique pour la réforme de l’administration publique a été établi en 2014, mais sa mise en œuvre a été lente en 2015. Quelques initiatives clés ont été adoptées en 2016 pour accroître la transparence et l’efficacité du fonctionnement de l’administration publique. Toutefois, les retards dans l’adoption d'une approche générale et transparente en matière de gestion des ressources humaines, en particulier en matière de recrutement/nomination, d'évaluation, de salaires, de progression de carrière dans l’ensemble des catégories de personnel et de formation, laissent place à une ligne de conduite arbitraire à l'égard des procédures et décisions principales. Cette situation, parallèlement à des structures organisationnelles instables, a une incidence négative sur l’indépendance et le professionnalisme de la fonction publique et, par conséquent, sur son efficacité et son efficience. Des procédures administratives complexes, un système de passation des marchés publics inefficient et une corruption généralisée entravent la fourniture de services (y compris les services d’administration en ligne), pour les citoyens comme pour les entreprises. La planification stratégique, la budgétisation des programmes, les pratiques de consultation et l'élaboration des politiques sur la base de donnés probantes restent sous-utilisées. Ces défis entravent la mise en œuvre de politiques importantes dans de nombreux domaines, et notamment l’utilisation efficace des fonds disponibles de l'UE et d'autres soutiens financiers.

(19)Les entreprises d’État qui dominent les principaux secteurs économiques tendent à afficher des résultats peu satisfaisants. Elles sont particulièrement nombreuses dans les principaux secteurs des infrastructures, représentant 44 % du chiffre d’affaires et 77 % de l’emploi dans le secteur de l’énergie et respectivement 24 % et 28 % dans le secteur des transports. L’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 109/2011 relative à la gouvernance des entreprises publiques a été convertie en loi le 10 mai 2016, avec des modifications qui l'alignent davantage sur les bonnes pratiques internationales. La Roumanie a recommencé à engager des gestionnaires professionnels pour remplacer la gestion intérimaire dans plusieurs entreprises publiques, mais les progrès ont été plus lents que ce qui avait été annoncé initialement. Une accélération de l’adoption des budgets annuels ainsi que de l’approbation et de la publication des comptes annuels vérifiés pourrait avoir un effet bénéfique sur la transparence et la responsabilité des entreprises d’État. Une nouvelle loi sur la privatisation est en cours d'élaboration. Toutefois, elle pourrait comporter des dispositions contraires à la législation relative à la gouvernance d'entreprise. Des chevauchements probables des compétences de l’administrateur spécial chargé de la privatisation et de la direction de l'entreprise sont particulièrement préoccupants.

(20)En dépit des efforts des institutions judiciaires pour lutter contre la corruption à haut niveau, la corruption est toujours présente dans de nombreux secteurs économiques et concerne des agents publics nommés ou élus à tous les niveaux de gouvernement, ainsi que des fonctionnaires et agents des institutions publiques. Des réformes judiciaires importantes sont actuellement mises en œuvre, mais des préoccupations subsistent quant à la lourde charge de travail dans les tribunaux, la prévisibilité et l’exécution appropriée des décisions de justice et des pressions extérieures sur l’appareil judiciaire. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Roumanie reçoit des recommandations dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays adressées à la Roumanie.

(21)La solidité du secteur financier s’est renforcée. Ce secteur demeure néanmoins vulnérable aux initiatives juridiques internes. La loi récemment adoptée sur la décharge des dettes, avec application rétroactive au stock existant de prêts, peut poser des problèmes pour plusieurs établissements de crédit et conduire à un affaiblissement de l’activité de crédit. La loi est susceptible d’accroître les risques pour la stabilité du secteur financier, avec des incidences pour l’ensemble de l’économie. La proposition relative à la conversion des prêts en devises étrangères en emprunts en monnaie locale et certaines décisions judiciaires relatives aux clauses contractuelles abusives dans les contrats de prêt sont d'autres évolutions susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les banques.

(22)Des infrastructures insuffisantes ou de faible qualité sont l’un des facteurs les plus problématiques pour les entreprises en Roumanie et constituent une entrave au commerce et au développement économique. Malgré une légère amélioration récemment, la Roumanie se situe toujours en dernière position parmi les pays comparables de la région dans l’appréciation de la qualité des infrastructures de transport et de communication. Son réseau de routes et d'autoroutes est peu étendu par rapport à celui des pays voisins et à la taille du pays. L'adoption du plan directeur en matière de transports et la réforme des chemins de fer qui l’accompagne ont été reportées à plusieurs reprises.

(23)La Roumanie présente le deuxième taux d'investissements publics le plus bas parmi les pays comparables de la région et elle est la seule de ces pays où l’investissement public a baissé chaque année depuis 2008. Elle a récemment accompli des efforts pour renforcer la coopération interministérielle, réorganiser le système des marchés publics et améliorer la planification et la mise en œuvre des projets d’investissement; ces efforts se poursuivent actuellement. Néanmoins, la préparation de projets d’investissements publics reste insuffisante et risque encore de subir des influences externes. La sélection des projets demeure entravée par l’absence de planification à moyen et à long terme et de priorités stratégiques, la nécessité de parvenir à un accord entre de nombreux décideurs, les pouvoirs d’exécution limités de l’unité d’évaluation des investissements publics au sein du ministère des finances publiques et par l’absence de critères de sélection dans le programme national pour le développement local.

(24)Malgré des améliorations non négligeables en matière de compétitivité des coûts et de performances commerciales, la compétitivité hors coûts de la Roumanie reste problématique. Des barrières structurelles entravent la transition vers une économie à plus haute valeur ajoutée et limitent la capacité de la Roumanie à favoriser une croissance durable. La complexité des procédures administratives, la volatilité des politiques budgétaire et fiscale et l'environnement peu propice aux entreprises continuent de peser sur les décisions d’investissement. Le niveau élevé de fraude fiscale et le travail non déclaré réduisent les recettes fiscales et donnent une représentation fausse de l’économie. L’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises demeure limité.

(25)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Roumanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(26)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis 9 ,

RECOMMANDE que la Roumanie s'attache, en 2016 et 2017:

1.à limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et à opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB en 2017, à moins que l'objectif budgétaire à moyen terme soit respecté avec un effort moindre; à veiller à l’application du cadre budgétaire et à améliorer davantage le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts; à veiller à ce que les initiatives législatives ne compromettent pas la sécurité juridique et ne mettent pas en péril la stabilité financière; si nécessaire, à adopter des mesures permettant d'atténuer ces risques;

2.à renforcer les services proposés par l’agence nationale pour l’emploi aux employeurs et aux demandeurs d’emploi, notamment par une meilleure adaptation des services aux profils des demandeurs d’emploi, à mieux relier ceux-ci aux services sociaux et à mener des actions en faveur des jeunes non inscrits; à établir, en concertation avec les partenaires sociaux, des critères objectifs pour la fixation d’un salaire minimum; à prendre des mesures visant à prévenir le décrochage scolaire et à fournir davantage de services d'éducation de qualité, en particulier aux Roms; à adopter l’égalisation de l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes;

3.à limiter les paiements informels dans le cadre du système des soins de santé et à accroître la disponibilité des soins ambulatoires; à renforcer l’indépendance et la transparence de la gestion des ressources humaines dans l’administration publique; à simplifier les procédures administratives pour les entreprises et les citoyens; à renforcer la gouvernance des entreprises publiques;

4.à améliorer l’accès aux services publics intégrés, à développer les infrastructures de base et à favoriser la diversification économique, notamment dans les zones rurales; à adopter et à mettre en œuvre le plan directeur en matière de transports; à renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président