RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission au titre du règlement (UE) nº 1337/2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes

1.Contexte

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes 1 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. Aux termes de l’article 11, paragraphe 2, du règlement, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 31 décembre 2011. Cette période prend fin le 31 décembre 2016. Il est prévu que la délégation de pouvoir soit tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 11, afin de tenir compte des évolutions économiques et techniques. Les actes délégués peuvent modifier:

les ventilations des espèces par groupes, classes de densité et classes d’âge figurant à l’annexe I;

les variables/caractéristiques, classes de taille, degrés de spécialisation et variétés de vigne figurant à l’annexe II.

Toutefois, les actes délégués ne peuvent pas modifier la nature facultative des informations requises.

Lorsqu’elle exerce ces compétences, la Commission doit veiller à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux entités répondantes.

La Commission doit élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Le présent rapport succinct remplit cette obligation.

2.Exercice par la Commission des pouvoirs qui lui sont délégués au titre du règlement (UE) nº 1337/2011

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (UE) nº 1337/2011.

Ledit règlement porte sur la collecte quinquennale de statistiques structurelles relatives aux vergers et aux vignobles. Les premières données sur les vergers ont été collectées en 2012 et transmises à la Commission (Eurostat) à la fin de septembre 2013. Des données sur les vignobles ont été collectées pour la première fois en 2015 et doivent être transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard à la fin du mois de septembre 2016.

Au moment de la remise du présent rapport, l’expérience en matière de collecte de données au titre dudit règlement se limite à la seule collecte de données sur les vergers. Par conséquent, la Commission n’a pas encore jugé nécessaire d’exercer les pouvoirs qui lui sont délégués.

3.Conclusions