COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.1.2016

COM(2016) 5 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur les suites données au rapport du groupe d’experts de haut niveau sur l’évaluation ex post du septième programme-cadre

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur les suites données au rapport du groupe d’experts de haut niveau sur l’évaluation ex post du septième programme-cadre

1. Introduction

La décision relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (7e PC) 1 prévoit que des experts indépendants procèdent, au plus tard à la fin de l’année 2015, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats atteints. À cette fin, un groupe d’experts de haut niveau externe a été créé en septembre 2014. Ce dernier a présenté son rapport à la Commission le 19 novembre 2015 2 . La présente communication expose les observations et les recommandations du groupe d’experts de haut niveau et les suites données par la Commission. Elle est accompagnée d’un document de travail des services de la Commission évaluant le 7e PC au regard de son efficacité, de son efficience, de sa pertinence, de sa cohérence et de la valeur ajoutée européenne, conformément aux exigences en matière d'amélioration de la réglementation.

Doté d'un budget de 55 milliards d’euros, le 7e PC comptait parmi les principaux programmes transnationaux au monde en matière de RDT de nature concurrentielle. Il était centré sur les sciences, et singulièrement sur la promotion de la recherche collaborative et de l’excellence. Au cours des dernières années du 7e PC, l’accent s'est déplacé vers l’innovation et la participation des petites et moyennes entreprises (PME). Afin de faciliter l’octroi et la gestion des subventions, la Commission a également mis en œuvre une série de mesures visant à réduire la charge administrative.

2. Principales observations concernant les résultats atteints par le 7e PC

Le 7e PC a favorisé l'excellence en permettant aux meilleurs chercheurs de l’Union et hors de l’Union de participer à plus de 25 000 projets de collaboration interdisciplinaire de haut niveau qui ont produit des résultats scientifiques de calibre mondial. Il faut cependant préciser que 50 % de ces projets sont encore en cours de réalisation. Par conséquent, l’évaluation ex post ne pourra pas produire de tableau complet des résultats et incidences du 7e PC. À ce jour, les projets du 7e PC ont donné lieu à 170 000 publications. La part des publications dans les revues les plus cotées est supérieure à la moyenne de l’Union et des États-Unis. Les projets du 7e PC ont déjà débouché sur plus de 1 700 brevets et 7 400 exploitations commerciales 3 . Le 7e PC a favorisé la recherche exploratoire par l’entremise du Conseil européen de la recherche (CER). Au vu du nombre de publications dans les revues scientifiques les plus cotées faisant état d'un financement par le CER, ainsi que du nombre de prix Nobel ou de médailles Fields obtenus par des bénéficiaires de subventions du CER, il semble que ces dernières sont devenues un gage d’excellence scientifique.

Avec des participants provenant de 170 pays, le 7e PC était ouvert sur le monde. Il a élargi la participation de l’Union et contribué à la réalisation de l’espace européen de la recherche. Le 7e PC a créé des réseaux transfrontières, interdisciplinaires et transsectoriels durables: en moyenne, onze organisations de six pays différents et de neuf régions différentes collaborent à chacun des projets financés par le 7e PC. Le 7e PC a favorisé l’harmonisation des politiques et des systèmes nationaux de recherche et d’innovation. Dans la plupart des États membres de l’Union, le 7e PC a contribué à l’excellence scientifique, en s'attachant à relever les défis de société et à fixer des normes pour les mécanismes de financement de la recherche et les processus de sélection.

Le 7e PC a renforcé la formation et la mobilité à long terme des chercheurs, a amélioré la qualité de la formation doctorale et contribué à l’amélioration des conditions de travail des chercheurs dans l’Union. Les actions Marie Curie du 7e PC ont fourni un soutien à 50 000 chercheurs, dont 10 000 doctorants provenant de 140 pays. Le programme a favorisé la mobilité des chercheurs dans toute l’Europe. Il a également contribué à développer l’emploi durable des chercheurs en Europe et à accroître la présence de femmes et de chercheurs internationaux au sein des équipes de recherche bénéficiaires d'un soutien.

Le 7e PC représente environ 7 % du total des dépenses publiques en R&I dans l’Union mais il a des retombées économiques considérables, par exemple sur le PIB et l’emploi, que ce soit de manière directe ou en exerçant un effet de levier sur le financement par le secteur privé et les États membres. Selon les estimations, le 7e PC entraînera, par ses incidences économiques indirectes, une augmentation du PIB d’environ 20 milliards d’euros par an au cours des 25 prochaines années et créera plus de 130 000 emplois par an dans la recherche ainsi que 160 000 emplois supplémentaires 4 . On observe également des effets positifs au niveau microéconomique: selon les entreprises participantes, le 7e PC a permis le développement de produits, de procédés et de services innovants et une augmentation du chiffre d’affaires, de la productivité et de la compétitivité. Les analyses économétriques 5 montrent que les PME participant au 7e PC ont obtenu des résultats supérieurs de 38 % à ceux du groupe de contrôle en matière de création d’emploi et de recettes d’exploitation. Toutefois, comme le souligne le groupe d’experts de haut niveau, il est trop tôt pour procéder à une évaluation définitive de l’impact sur le marché des projets du 7e PC.

Le 7e PC a conféré un rôle stratégique à l'industrie et aux PME 6 . Les grandes entreprises et les PME y ont été largement associées au travers de partenariats public-privé, notamment les initiatives technologiques conjointes (ITC) et les partenariats public-privé contractuels, et d'instruments spécifiques en faveur des PME 7 . L'Europe y a gagné en termes de compétitivité fondée sur l’innovation.

Le 7e PC s'est attaqué aux défis de société que rencontre l'Europe dans des domaines tels que la santé, l’énergie, les transports et la sécurité et a permis de relever des défis mondiaux, comme le développement durable. En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, l'approche visant à encourager les femmes scientifiques a fait place à une approche consistant à favoriser les changements structurels au sein des organismes.

Dans le 7e PC, la proportion globale d'évaluateurs féminins a été légèrement supérieure à l’objectif de 40 %. Par ailleurs, la main-d’œuvre associée au 7e PC était à 38 % féminine.

3. Recommandations du groupe d'experts de haut niveau et suites données par la Commission

La présente section expose les suites données par la Commission aux recommandations du groupe d'experts de haut niveau, elles-mêmes fondées sur les résultats de l'évaluation du 7e PC par ledit groupe d'experts 8 . 

 

Recommandation a): Mettre l’accent sur les principaux défis et opportunités dans le contexte mondial

La Commission approuve globalement l’esprit de la recommandation du groupe d’experts de haut niveau.

Horizon 2020 a pour ambition de répondre aux grands défis de société. Il est structuré autour de ces défis selon une approche consistant à favoriser le déploiement effectif des connaissances nouvelles. Pour assurer le déploiement effectif des résultats de la recherche, Horizon 2020 opte pour une approche totale de la R&I englobant toute la chaîne de l’innovation, depuis la recherche exploratoire jusqu’aux activités proches du marché, telles que les projets pilotes et les activités de démonstration. Dans le même temps, Horizon 2020 renforce les investissements dans la recherche exploratoire par des actions ascendantes. Sa conception a été voulue suffisamment souple pour faire face à des défis nouveaux et inattendus.

Horizon 2020 privilégie un dialogue permanent et structuré avec le secteur privé par l'intermédiaire de plateformes, telles que les plateformes technologiques européennes, de tables rondes industrielles dans le contexte de la stratégie industrielle numérique et de groupes consultatifs formels sur tous les axes du programme. Il assure la participation stratégique du secteur privé à la formulation et à la mise en œuvre d'ambitieux calendriers de recherche dans les principaux secteurs d'activité et à la mobilisation des connaissances et des ressources financières nécessaires à cette fin sous la forme d'initiatives technologiques conjointes (ITC) et de partenariats public-privé contractuels. Dans le cadre d’Horizon 2020, les ITC bénéficient d’un certain nombre d'aménagements pratiques réduisant les formalités administratives pour les entreprises et leur permettant de se recentrer sur leur finalité. L’ouverture, la transparence et l’efficacité des ITC seront analysées dans le cadre de leur évaluation intermédiaire à réaliser pour juin 2017.

Horizon 2020 renforce sensiblement les possibilités offertes aux PME innovantes en leur réservant 20 % des budgets combinés alloués aux défis de société et à l’objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles», ainsi qu'au travers de l’instrument destiné aux PME, de l’instrument «Voie express pour l’innovation» et du partenariat public-public Eurostars. L'afflux massif de candidatures montre que les PME estiment que les services et les réseaux mis à leur disposition au niveau européen offrent une nette valeur ajoutée.

Le programme de travail d’Horizon 2020 pour 2016-2017 vise à augmenter les moyens mis à la disposition des entreprises innovantes en activant les mécanismes du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Afin de simplifier l’accès au financement en faveur de l’innovation, la Commission étudiera la possibilité de créer un Conseil européen de l’innovation.

Conformément à la recommandation a), Horizon 2020 est fortement axé sur la résolution des grands défis de société et vise à favoriser un dialogue permanent et structuré avec le secteur privé, à l'impliquer dans les stratégies et à maximiser la participation des PME innovantes. La Commission entend également: donner une nouvelle orientation stratégique à Horizon 2020 afin de maximiser sa contribution à l’innovation ouverte, à la science ouverte et à l'ouverture sur le monde; maximiser les synergies entre la R&I dans les priorités thématiques se rapportant aux défis de société et les technologies et infrastructures numériques et génériques clés, tant nouvelles qu'émergentes; étudier la nécessité et la possibilité de créer un Conseil européen de l’innovation comme moyen de stimuler l’innovation et de structurer les instruments existants; évaluer les ITC en vue de déterminer, entre autres, leur degré d’ouverture, de transparence et d’efficacité d’ici juin 2017; faciliter l’élaboration de grands projets d’intérêt européen commun qui soient à même de favoriser un vaste déploiement de travaux de recherche conduisant à des technologies abouties 9 .

Recommandation b): Harmoniser les instruments et les priorités de la recherche et de l’innovation en Europe

La Commission souscrit à la nécessité de mieux harmoniser les instruments et les priorités de la recherche et de l’innovation en Europe.

Les programmes-cadres peuvent jouer un rôle important dans l’harmonisation des stratégies et des programmes de recherche nationaux. Plusieurs instruments de l’Union devraient également être harmonisés pour répondre aux défis de société auxquels l’Europe est confrontée et garantir la poursuite des investissements dans les secteurs où l’Europe occupe une position de chef de file dans le monde.

En ce qui concerne l’harmonisation des stratégies et des programmes de recherche nationaux, Horizon 2020 renforce les instruments déjà mis en place dans le cadre du 7e PC, tels que l'instrument de cofinancement ERA-Net et les initiatives au titre de l’article 185, permettant de mettre en commun les ressources des États membres, de définir des stratégies de recherche communes, d’éviter les doubles emplois, de mettre en œuvre des appels conjoints, etc. La Commission a également établi un mécanisme de soutien aux politiques dans le cadre d’Horizon 2020 afin d’aider les États membres à mettre en œuvre des réformes efficaces, conformément aux priorités de l’espace européen de la recherche.

Pour harmoniser les programmes des Fonds structurels de l’Union, la Commission poursuivra le déploiement de stratégies nationales et régionales de spécialisation intelligente permettant la mise en commun des ressources et la constitution d'une masse critique autour de priorités communes. Le processus ascendant de découverte entrepreneuriale pour le développement et l’évolution des stratégies de spécialisation intelligente dans les années à venir rassemblera les acteurs clés de la R&I. Une communication claire s'impose sur le fonctionnement des différents programmes de financement de l'Union. À cette fin, la Commission a élaboré un guide à l’intention des responsables politiques et des agences de mise en œuvre pour permettre des synergies et combiner les différents fonds 10 et elle a créé un nouveau portail des participants fournissant aux candidats des indications précises sur la façon de présenter et de gérer un projet dans le cadre d’Horizon 2020. Par ailleurs, plusieurs ITC ont signé des protocoles d’accord avec les autorités de gestion du Fonds européen de développement régional afin d’établir un cadre de coopération structurée.

La Commission a récemment mis en place le «label d’excellence», un mécanisme qui permettra aux États membres et à leurs régions de reconnaître le label de qualité attribué aux propositions de projet prometteuses soumises au titre d’Horizon 2020 et d'accéder plus facilement aux diverses sources de financement, telles que l'EFSI et d’autres programmes d’investissement nationaux, régionaux ou privés 11 . 

Horizon 2020 continuera de promouvoir une vision étendue de l’innovation, comprenant l’innovation sociale.

La Commission partage le point de vue du groupe d’experts de haut niveau selon lequel les autres politiques et réglementations devraient favoriser l’innovation. Dans cette optique, le train de mesures de la Commission sur l'amélioration de la réglementation comprend, dans ses lignes directrices concernant l’analyse d’impact, un outil spécifique pour la R&I qui permettra à la Commission de veiller à ce que ses nouvelles propositions législatives favorisent l'innovation («fit for innovation»). Par ailleurs, la Commission étudie la création d'«accords d'innovation» au niveau de l’Union afin de remédier, en partenariat avec les parties prenantes, aux incertitudes réglementaires qui entravent actuellement l’innovation 12 .

Conformément à la recommandation b), la Commission ambitionne, par la mise en œuvre d’Horizon 2020, d’harmoniser les stratégies et programmes de recherche nationaux et de faciliter les synergies entre les projets relevant d’Horizon 2020 et les stratégies de spécialisation intelligente pertinentes. La Commission entend également: utiliser le mécanisme de soutien aux politiques et le soutien en matière de renforcement des capacités au titre de la politique de cohésion pour aider les États membres à mettre en œuvre de véritables réformes de leurs systèmes de recherche et d’innovation; continuer à favoriser les synergies entre Horizon 2020, les Fonds structurels et LIFE, et faire le point sur cette question à la faveur de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020; les synergies potentielles avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) seront également encouragées; veiller à ce que les nouvelles propositions de la Commission favorisent l'innovation en appliquant les lignes directrices du train de mesures de la Commission sur l'amélioration de la réglementation, et notamment l’outil pour la recherche et l'innovation présenté dans les lignes directrices concernant l’analyse d’impact; passer en revue le paysage réglementaire de l’Union afin de repérer les incertitudes réglementaires existantes qui entravent l’innovation et, par conséquent, nuisent au potentiel de création de valeur économique en Europe; créer un environnement général plus favorable à l'émergence d'écosystèmes d’innovation plus efficaces dans l’Union; étudier la faisabilité de la mise en place d'«accords d’innovation» en tant que nouveau moyen de remédier aux incertitudes réglementaires pour soutenir le développement et le déploiement des innovations, ce qui pourrait contribuer à renforcer la confiance des investisseurs.

Recommandation c): Intégrer plus efficacement les éléments clés des programmes-cadres

La Commission est d’accord avec le groupe d’experts de haut niveau pour considérer que la fragmentation et l’apparition de cloisonnements dans les programmes-cadres compromettraient son efficience et sa cohérence. La structure d’Horizon 2020, articulée autour de trois priorités, devrait améliorer l’efficience et l’efficacité du programme. Des questions transversales ont été intégrées dans les trois priorités pour faire échec au cloisonnement et à la fragmentation. Ainsi, par exemple, la «croissance bleue» et l’«internet des objets» sont des initiatives transversales nécessitant une coordination entre les volets «Défis de société» et «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles». Horizon 2020 encourage les corrélations entre instruments financiers et programmes spécifiques et autorise les transferts de budget entre différents sous-programmes.

Afin de maximiser la satisfaction des clients et l'efficience, la gestion des subventions pour Horizon 2020 a été déléguée à quatre agences exécutives. Des actes délégués définissent clairement, documents à l'appui, la répartition des tâches entre la Commission et les agences exécutives. Les structures de gouvernance des agences exécutives sont destinées à garantir l’exercice d’une surveillance adéquate par la Commission ainsi que la transparence. Un soin particulier est apporté à l’efficacité et à l’efficience du retour d'information assuré par les agences exécutives à la Commission pour lui permettre d'exploiter les résultats des projets à des fins d'élaboration des politiques.

La Commission est attachée à l’application cohérente d’un ensemble unique de règles de participation et de diffusion dans le cadre d’Horizon 2020 pour tous les acteurs de la mise en œuvre du programme. La création d'un centre d'appui commun au sein de la Commission facilite la coordination et la mise en œuvre du programme. Ce centre fournit des services dans les domaines de l'aide juridique, des audits ex post, des systèmes et opérations informatiques, des processus d'entreprise, de la communication d'informations et de données sur le programme, à toutes les DG, agences exécutives et entreprises communes de la «famille recherche» chargées de la mise en œuvre d'Horizon 2020. Assurer une coordination efficace entre tous les acteurs de la mise en œuvre d’Horizon 2020 est un défi permanent qui figure en bonne place parmi les priorités de la Commission et que celle-ci s’efforce de relever au quotidien.

Le 7e PC a vu la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à simplifier la gestion des propositions et des subventions et à réduire la charge administrative. Il est estimé 13 que les changements apportés au régime de calcul des coûts dans le cadre du 7e PC ont permis de réaliser des économies d’un montant de 551 millions d’euros par rapport au 6e PC. La Cour des comptes européenne a toutefois conclu, dans son rapport annuel de 2014, que le niveau d’erreur élevé affectant constamment le 7e PC est la résultante de risques inhérents à sa conception et à sa mise en œuvre. Ces observations ont joué un rôle important dans la conception du programme Horizon 2020, se traduisant par une large simplification des processus, du traitement informatique et des règles en matière de financement.

Conformément à la recommandation c), la Commission veille à la cohérence entre les différentes priorités d’Horizon 2020, en prévoyant notamment des thématiques transversales, et a mis en place des mécanismes efficaces pour assurer la coordination avec les agences exécutives et l’application cohérente d'un ensemble unique de règles. La Commission entend également: poursuivre la définition et la mise en œuvre des mesures de simplification; réaliser, ainsi qu'elle y est légalement tenue, l’évaluation du fonctionnement des agences exécutives REA et ERCEA avant la fin du premier trimestre de 2016.

Recommandation d): Rapprocher la science du citoyen

La Commission estime, en accord avec le groupe d’experts de haut niveau, que l’implication du grand public dans le programme et, plus généralement, la participation active des citoyens à la chose scientifique sont des enjeux importants. Dans sa mise en œuvre, Horizon 2020 implique les citoyens et les autres acteurs concernés en élaborant des stratégies de recherche et d’innovation responsables et en soutenant davantage les actions de proximité avec le grand public.

La Commission a mis en œuvre diverses mesures de soutien à la communication sur les incidences et le bien-fondé des subventions de l'Union en faveur de la R&I. Dans Horizon 2020, les bénéficiaires de financements de l'Union pour la R&I sont tenus de pratiquer une pédagogie proactive auprès du public non spécialisé pour mettre en lumière les retombées sociétales de leurs travaux 14 . La nuit des chercheurs européens 15 , par exemple, fait partie de ces manifestations destinées à sensibiliser les citoyens à la recherche et à l’innovation.

La Commission redoublera également d'efforts pour informer le public sur les résultats et les incidences de la recherche et s'assurer une présence plus visible et active sur les médias sociaux. Une base de données recensant les succès du programme-cadre est disponible en ligne 16 et mise à jour régulièrement afin de démontrer l’impact de la science sur la vie des citoyens.

Par ailleurs, la Commission a renforcé l'accès ouvert aux publications scientifiques du 7e PC évaluées par les pairs 17 . Dans Horizon 2020, la Commission a rendu obligatoire l'accès ouvert aux publications scientifiques, préparant ainsi le terrain à une transparence totale en ce qui concerne les innovations et les découvertes réalisées avec le soutien financier de l’Union. La Commission a également lancé un exercice pilote sur l'accès ouvert aux données issues de la recherche au titre d’Horizon 2020, où l'accès ouvert est le mode proposé par défaut (tempéré par une faculté de retrait volontaire) et qui prévoit l'obligation de présenter des plans de gestion des données.

La transparence et la participation des citoyens à l’élaboration des politiques de l’Union sont également des principes clés de la stratégie de la Commission en matière d'amélioration de la réglementation. Les parties prenantes ont été largement consultées lors de l'élaboration d'Horizon 2020 et la Commission continuera de les associer à l’évaluation et à la conception des programmes-cadres.

Conformément à la recommandation d), la Commission a rapproché la science des citoyens en associant ceux-ci à la conception d’Horizon 2020, en mettant en œuvre des activités dédiées et transversales dans le cadre d’Horizon 2020 de nature à accroître la participation des citoyens et en assurant une meilleure communication sur les incidences de la science sur leur vie. La Commission entend également: renforcer davantage l'accès ouvert aux publications et aux données issues de la recherche; conformément à la stratégie en matière d'amélioration de la réglementation, associer les citoyens à la définition de calendriers de recherche et d’innovation axés sur les besoins de l’utilisateur, notamment lors de l'élaboration des nouveaux programmes-cadres et programmes de travail spécifiques.

Recommandation e): Mettre en place le suivi et l’évaluation stratégiques du programme

Le train de mesures relatives à l'amélioration de la réglementation prévoit une approche systématique et cohérente pour toutes les évaluations réalisées par les services de la Commission et garantira un contrôle de qualité fiable des évaluations de la Commission et la prise en compte des résultats de ces dernières dans l’élaboration des politiques futures. Il comprend des lignes directrices relatives à l’évaluation qui garantissent le contrôle de la qualité des évaluations sous-traitées par l’intermédiaire des comités de pilotage et des formulaires d’évaluation de la qualité normalisés. La Commission fera de nouveaux efforts pour améliorer la qualité et la cohérence des données entre les différents exercices, y compris en matière de suivi et d’évaluation, afin de constituer des stocks de données transparents et précis pour appuyer une prise de décision fondée sur des données probantes.

Horizon 2020 a défini des indicateurs de performance clés concrets, des indicateurs pour les questions transversales — notamment l'égalité hommes-femmes et la coopération internationale — et des objectifs spécifiques, notamment en matière de durabilité, de changement climatique et de participation des PME, qui permettent de comparer de façon plus systématique et récurrente les réalisations d'Horizon 2020 avec les bases de référence établies au début du programme .

Il faut cependant plusieurs années pour que les connaissances nouvelles générées dans le cadre d’un projet isolé ou d’un portefeuille de projets soient valorisées sous la forme de nouveaux produits, processus et services et qu’elles produisent des retombées économiques, sociales et environnementales. À l'heure actuelle, plus de la moitié des projets du 7e PC sont encore en cours de réalisation. Par conséquent, la Commission continuera de faire rapport sur les résultats du 7e PC dans les rapports de suivi annuels d’Horizon 2020. De plus, comme le prévoit l’article 32 du règlement Horizon 2020, la Commission tiendra compte, dans l’évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, de l’impact à long terme des programmes-cadres antérieurs.

Les données clés destinées au suivi et à l’évaluation sont fournies par les bénéficiaires du programme-cadre au moyen d'enquêtes et de modèles de rapports normalisés sur les projets; elles émanent également des responsables des projets et des responsables scientifiques des services de la Commission et des agences. La Commission étudie actuellement l’utilisation de nouvelles technologies d’extraction et de corrélation des données pour suivre l'évolution des chercheurs, du chiffre d’affaires des entreprises et de l’emploi. Elle envisage également de recourir à de nouvelles méthodes d’évaluation permettant de rendre compte des retombées socio-économiques générales des programmes-cadres. De nouvelles méthodes informatiques devraient permettre d'assurer aussi bien le suivi et l’évaluation du programme que le retour d’information sur les résultats de la recherche aux fins de l'élaboration des politiques à suivre et de la communication avec les utilisateurs externes. Il faudrait corréler les informations disponibles avec des bases de données extérieures (commerciales et en libre accès) afin de réduire au minimum les contraintes imposées aux participants en matière d'établissement de rapports, d’automatiser les procédures et d’améliorer la qualité des données et la fiabilité des analyses. Dans le même temps, pour que l’impact socio-économique à long terme puisse être évalué, les bénéficiaires devraient continuer de faire rapport sur les résultats et les incidences des projets après leur réalisation.

Enfin, pour faciliter les évaluations au niveau national, la Commission a également engagé un dialogue avec les États membres afin de promouvoir l’évaluation des incidences des programmes-cadres de l’Union à l'échelon national.

Conformément à la recommandation e), la Commission a mis en place, pour les besoins d'Horizon 2020, un système de suivi et d’évaluation fondé sur des indicateurs de performance clés. La Commission entend également: garantir la qualité et la cohérence des données en vue de renforcer les systèmes de suivi et d’évaluation dans le respect des exigences en matière d'amélioration de la réglementation; examiner la possibilité de recourir à de nouveaux outils d’extraction de textes et de données, à de nouvelles méthodes d’évaluation et à l'obligation de présenter des rapports au-delà de la durée de vie des projets pour établir et améliorer des jeux de données qui permettront d’assurer le suivi et l’évaluation de l’impact socio-économique à long terme des programmes-cadres de l’Union; corréler les données avec les bases de données externes pour établir des jeux de données et en améliorer la qualité; prêter assistance aux États membres pour l’évaluation de l’impact des programmes-cadres de l’Union; améliorer le soutien qu'Horizon 2020 apporte à la constitution d'une base de connaissances pour l’élaboration des politiques aux niveaux local, national et européen, notamment sur la compétitivité des PME.

3. Perspectives

Le 7e PC a posé les premiers jalons de la réalisation des priorités de la Commission Juncker en créant une base commune de connaissances et de technologies et en élaborant des solutions innovantes en rapport avec des défis paneuropéens, notamment dans les domaines de l’environnement, des transports, de l’énergie, du marché unique numérique, de la santé, de la sûreté et de la sécurité alimentaire. Le 7e PC était un programme mondial comptant des participants de 170 pays, qui a financé des projets dans tous les domaines couverts par les objectifs de développement durable. Il a favorisé la croissance et l’emploi et a contribué, notamment lors de la crise économique et financière, à soutenir les activités de recherche et d’innovation au niveau national.

La Commission se félicite des recommandations du groupe d'experts de haut niveau. Pour les programmes-cadres en cours et à venir, la Commission est résolue, dès lors, à poursuivre son action pour que la recherche et l'innovation restent centrées sur les principaux défis et opportunités pour l’Europe; à harmoniser les instruments et les calendriers de recherche et d’innovation dans l'Union; à favoriser les synergies et la cohérence interne des programmes-cadres; à assurer la participation des citoyens et des parties intéressées de manière ouverte et transparente; à suivre et évaluer les résultats et les incidences de ces programmes aux fins de l’élaboration des politiques futures.

Dans le cadre de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020, à réaliser avant la fin de 2017, la Commission présentera un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du groupe d'experts de haut niveau.

(1)

     Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

(2)

     Voir http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm.

(3)

     Données CORDA du 1er décembre 2015.

(4)

     Rapport du groupe d’experts de haut niveau, pp. 59-60.

(5)

     Panteia, mai 2014.

(6)

     Rapport du groupe d’experts de haut niveau, p. 6.

(7)

     Voir l’annexe 15 du document de travail des services de la Commission ci-joint.

(8)

Pour de plus amples informations, notamment sur les insuffisances du 7e PC, il y a lieu de se reporter au document de travail des services de la Commission joint en annexe. Pour plus de détails sur les recommandations du groupe d'experts de haut niveau, voir http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=home . Les recommandations concernant le 7e PC d’Euratom et les suites données à celles-ci par la Commission sont également jointes à la présente communication.

(9)

Voir la communication 2014/C 188/02.

(10)

  http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/guides/synergy/synergies_fr.pdf .

(11)

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5801_fr.htm.

(12)

Document de travail des services de la Commission «Better regulations for innovation-driven investment at EU level» (Améliorer la réglementation relative aux investissements axés sur l'innovation à l'échelle européenne), SWD (2015) 298 final.

(13)

Étude sur l’impact budgétaire des modifications intervenues dans le régime de calcul des coûts dans le 7e PC (CE et Euratom) par rapport au 6e PC (CE et Euratom), ainsi que ses effets sur la charge administrative incombant aux participants, 2015.

(14)

     Voir l’article 38 de la convention de subvention pour les projets financés au titre d’Horizon 2020.

(15)

http://ec.europa.eu/research/mariecurieactions/about-msca/actions/researcher-night/index_fr.htm.

(16)

  http://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/en/newsroom/551 . 

(17)

À ce jour, 54% de l'ensemble des publications scientifiques du 7e PC sont disponibles en accès ouvert.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.1.2016

COM(2016) 5 final

ANNEXE

Recommandations spécifiques concernant les actions indirectes du 7e PC d’Euratom et suites données par la Commission

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur les suites données au rapport du groupe d’experts de haut niveau sur l’évaluation ex post du septième programme-cadre

{SWD(2016) 1 final}
{SWD(2016) 2 final}

Recommandations spécifiques concernant les actions indirectes du 7e PC d’Euratom et suites données par la Commission 1

Recommandations sur la logique interne - Il conviendrait de définir des synergies entre les recherches sur la fission et la fusion et d'assurer la continuité entre les objectifs à court terme et les finalités de la recherche nucléaire à long terme. La Commission devrait focaliser la recherche sur les technologies nucléaires de pointe les plus prometteuses.

La Commission est elle aussi d'avis que les champs de synergie entre les recherches sur la fusion et la fission augmentent à mesure que la fusion progresse vers son objectif ultime, à savoir la production d’électricité. Il existe d'importantes synergies dans les domaines de la sûreté, des matériaux, de l'extraction de la chaleur et des logiciels de manipulation à distance et de modélisation, or le projet ITER et les futurs outils de démonstration des technologies de fusion et de fission nécessitent de nouveaux progrès dans ces domaines.

La Commission souligne que les programmes de travail bisannuels d'Euratom mettent l'accent sur la mise en œuvre des objectifs fixés par le Conseil dans le programme Euratom de recherche et de formation 2014-2018, à savoir améliorer la sûreté nucléaire, les contrôles de sécurité et la protection radiologique et, le cas échéant, contribuer à la décarbonisation à long terme du système énergétique.

La Commission souligne que, conformément au règlement n° 1314/2013 du Conseil instituant le programme Euratom de recherche et de formation 2014-2018, la recherche sur la fission doit tendre à assurer le fonctionnement en toute sécurité des filières de réacteurs et des installations du cycle du combustible en service ou susceptibles d'être utilisées à l'avenir. Il s'agit de veiller à ce que les États membres appliquent les normes les plus strictes en matière de sûreté, de sécurité, de gestion des déchets et de non-prolifération, ainsi que d'aider l'Union à conserver son avance technologique dans le nucléaire, notamment grâce à ITER, afin de garantir son indépendance énergétique et technologique.

Recommandations sur la mise en œuvre - L’exploitation du JET est considérée comme l’une des principales contributions d’Euratom à ITER. Euratom devrait continuer à soutenir les plateformes technologiques sur la fission, installer des collaborations entre la recherche nucléaire et non nucléaire et garantir la mise à jour régulière des feuilles de route de la recherche. Il convient de trouver un équilibre entre les nouveaux et les anciens acteurs de la recherche et de réduire les formalités de dépôt des candidatures.

La Commission reconnaît le rôle déterminant du JET dans la réussite d’ITER et, partant, dans la réalisation de l’objectif ultime de la fusion, à savoir la production d’électricité. Le financement de l’exploitation du JET est un aspect important du programme Euratom de recherche et de formation 2014-2018. Le financement éventuel du JET en 2019-2020 doit être envisagé en tenant compte de la décision du Conseil sur le prochain programme de recherche d’Euratom pour les deux années en question.

La Commission reconnaît le rôle essentiel des plateformes technologiques sur la fission dans la réalisation des objectifs de la recherche à long terme et le développement d’initiatives européennes de programmation conjointe.

Si la Commission reste déterminée à considérer l’excellence scientifique comme un facteur clé pour l’octroi d'un soutien au titre du programme Euratom, elle constate aussi des disparités dans le niveau de participation des États membres aux propositions de projets relevant du programme «Fission».

Les programmes de recherche communs devraient également favoriser le transfert et la diffusion d'expertise, renforçant par là même l’excellence de l’Union dans le domaine des applications liées à la fission, notamment en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets radioactifs, tout en explorant de nouvelles pistes, comme les sciences sociales et humaines. Par ailleurs, les besoins de recherche des nouveaux États membres sont également pris en compte dans le cadre de travaux de recherche spécifiques portant, par exemple, sur la sûreté de la diversification des combustibles pour les réacteurs VVER.

Les mesures de simplification introduites pendant la réalisation du 7e PC d'Euratom ont réduit la charge administrative pesant sur les candidats et facilité l’accès aux informations par rapport au 6e PC.

Recommandations sur les résultats atteints - Le programme «Fusion» d’Euratom devrait mettre en œuvre la feuille de route pour la fusion et se consacrer davantage à la recherche sur les matériaux en coopération avec les disciplines non nucléaires. La recherche Euratom doit assurer le maintien et le développement des compétences. La recherche Euratom sur la fission devrait se focaliser davantage sur les cycles du combustible avancés et sur le partitionnement et la transmutation pour alléger la charge imposée aux installations de stockage en couches géologiques. La recherche Euratom sur la radioprotection devrait s'effectuer en liaison avec la recherche médicale dans le cadre d'Horizon 2020 et s'intéresser aux avantages et aux risques des technologies nucléaires émergentes en médecine. Un réexamen des infrastructures de fission devrait être envisagé compte tenu des priorités actuelles et à venir.

La feuille de route pour la fusion est l’un des éléments clés de la stratégie européenne visant à développer la fusion en tant qu’option crédible pour une production électrique commerciale sans émission de carbone d’ici au milieu du siècle. En 2014, la Commission a signé une convention de subvention d’une durée de 5 ans avec le consortium européen pour le développement de l’énergie de fusion (EUROfusion), qui met actuellement en œuvre un programme commun conformément à cette feuille de route. La recherche sur les matériaux est pleinement prise en compte dans la feuille de route pour la fusion et fait partie intégrante du programme commun.

Le programme Euratom reconnaît également l’importance de l’éducation et de la formation. Pour préparer l’exploitation d’ITER ainsi que la conception et la construction de DEMO, la feuille de route pour la fusion et le programme commun comptent d’ores et déjà parmi leurs priorités la formation d’une nouvelle génération de scientifiques et d’ingénieurs dans le domaine de la fusion. De même, dans le programme «Fission», l’éducation et la formation ont toujours fait l'objet d'actions spécifiques mises en œuvre par des appels à propositions et sont un ingrédient essentiel des grands projets collaboratifs.

En ce qui concerne la recherche sur les cycles du combustible avancés et sur le partitionnement et la transmutation, la réduction de la durée de vie des déchets radioactifs par ces procédés améliore la sûreté nucléaire et contribue ainsi à la réalisation de l’objectif global du programme Euratom.

Les actions précédentes du programme «Fission» d'Euratom ont porté sur le développement et le déploiement rapides de technologies médicales utilisant les rayonnements ionisants et sur les défis spécifiques liés à ces technologies pour la radioprotection des patients et du personnel médical.

Les infrastructures de recherche dans le domaine de la fission, telles que les réacteurs de recherche et les laboratoires chauds, sont déterminantes pour la sûreté d'exploitation des systèmes nucléaires, la continuité de l’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical et le maintien de l’excellence scientifique et des compétences dans le domaine nucléaire en Europe. Dans le cadre du programme Euratom 2014-2018, la Commission a lancé plusieurs actions portant sur les questions les plus pressantes en rapport avec les infrastructures de recherche dans le domaine de la fission, telles que la sécurité d’approvisionnement en combustible pour les réacteurs de recherche et en radio-isotopes à usage médical (comme le molybdène-99) et la disponibilité d’une capacité d’irradiation neutronique suffisante pour les essais de matériaux et d’autres applications.

 

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Pour la liste complète des 32 recommandations, voir le rapport du groupe de haut niveau de l'Euratom.