14.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/385

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vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2014,

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vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0112/2016),

A.

considérant que, selon ses états financiers, la contribution de l’Union au budget de l’Agence du GNSS européen (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 25 369 058 EUR, soit une hausse de 81,55 % par rapport à 2013;

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l’Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

1.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,84 %, soit le même qu’en 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 63,16 % et accusait ainsi une baisse de 17,37 % par rapport à l’exercice précédent;

2.

note que le niveau des crédits d’engagement reportés pour le titre II (dépenses administratives), s’élevait à 3 400 000 EUR (54 %); observe que ces reports concernent principalement des services fournis à l’Agence en 2014 pour lesquels les factures n’ont été reçues qu’en 2015, ainsi qu’un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée conclus à la fin de 2014, pour lesquels les projets informatiques avaient été prévus initialement pour 2015 mais ont été lancés en 2014 afin d’utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d’autres lignes budgétaires;

3.

reconnaît les efforts réalisés par l’Agence pour réduire le niveau des reports en engageant le budget plus tôt dans l’année lorsque c’était possible et en permettant ainsi des paiements anticipés; note, en outre, que l’Agence élabore actuellement un nouvel instrument de gestion du budget destiné à soutenir la mise en œuvre et le suivi du budget principal et du budget faisant l’objet d’une gestion déléguée, ainsi que l’élaboration de rapports à cet égard, dans l’objectif d’améliorer la gestion des crédits d’engagement et des crédits de paiement; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés grâce à l’introduction de cet instrument;

4.

note, au vu du rapport de la Cour, qu’en ce qui concerne l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), l’Agence a conclu, pour une durée de huit ans, un contrat de fourniture de services (ci-après le «contrat ESP»), d’une valeur initiale de 436 000 000 EUR; note qu’en 2014, au terme d’une procédure négociée directe, l’Agence a modifié le contrat de fourniture de service pour un montant de 6 300 000 EUR pour l’achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite, de 14 générateurs de signaux, ainsi que pour d’autres types de matériels en rapport avec EGNOS; note avec préoccupation que le contractant a alors conclu un accord avec ses deux sous-traitants, comme il l’avait déjà fait dans le cadre du marché initial, entraînant une accumulation de frais généraux et de bénéfices, avec seulement 3 200 000 EUR sur les 6 300 000 EUR concernant les coûts directs, 1 400 000 EUR pour les frais généraux et autres coûts, et 1 700 000 EUR pour la rémunération du contractant et des sous-traitants;

5.

observe, selon le rapport de la Cour, que le contrat ESP avait été attribué par le biais d’une procédure d’appel d’offres et qu’il avait été sélectionné afin de répondre à une exigence de continuité de service pour le service de «sauvegarde de la vie» fondé sur un système qualifié/certifié; observe que la modification du contrat doit être considérée comme faisant partie intégrante et ne pouvant être séparée du contrat ESP car elle est nécessaire pour garantir la maintenance du système considéré comme qualifié et la fourniture du service de «sauvegarde de la vie» dans le respect de la certification obligatoire;

6.

prend acte du fait que le conseil d’administration de l’Agence a adopté une politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts en septembre 2015; note, en outre, que l’Agence a publié sur son site internet les CV et les déclarations d’intérêts et de son directeur exécutif et de son personnel d’encadrement; encourage les membres du conseil d’administration à fournir leurs déclarations d’intérêts en vue d’une publication future sur le site internet de l’Agence;

7.

souligne la nécessité de renforcer l’intégrité et d’améliorer le cadre éthique grâce à une meilleure mise en œuvre des codes de conduite et des principes éthiques, de manière à renforcer une culture de l’intégrité commune et efficace;

8.

souligne que le rapport annuel de l’Agence pourrait jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite l’Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

9.

observe, en outre, que l’Agence est parvenue à un accord avec le service d’audit interne de la Commission sur un plan d’action visant à renforcer la procédure de traitement des audits ex-ante et ex-post sur la gestion des subventions; note que certains aspects liés à la documentation et au manuel correspondant sur la gestion des subventions doivent être améliorés; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

10.

note que la conformité globale de l’Agence avec les normes de contrôle interne au cours de l’exercice 2014 s’est avérée satisfaisante; observe que des efforts ont été réalisés dans des domaines tels que la stratégie antifraude, les conflits d’intérêts, la gestion des risques et la structure d’audit interne, afin de remédier à la non-conformité; remarque, en outre, que l’Agence réalise des progrès dans les domaines dans lesquels elle ne respecte que partiellement les normes, en particulier en ce qui concerne la continuité des opérations et la gestion des documents; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

11.

relève que, selon le rapport de la Cour, l’Agence ne dispose d’aucune police d’assurance pour ses immobilisations corporelles, d’une valeur comptable nette de 1 000 000 EUR; reconnaît que l’Agence analyse actuellement les risques, la valeur et l’importance de chaque actif qu’elle possède afin d’évaluer le type d’assurance qui conviendrait à ses besoins; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;

12.

souligne que l’Agence a la même structure d’audit interne que l’Agence européenne des produits chimiques afin de créer des synergies et d’améliorer le rapport coûts/efficacité;

13.

note qu’en 2014, afin de promouvoir ses travaux et d’améliorer sa visibilité dans son État membre d’accueil, l’Agence a organisé une journée portes ouvertes à son siège de Prague, des conférences, des expositions publiques et des manifestations publiques régulières en collaboration avec la Commission;

14.

renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.