14.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/377

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vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2014,

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vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0115/2016),

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2014 était de 97 945 077 EUR, ce qui représente une hausse de 4,25 % par rapport à 2013;

B.

considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l’Union au budget de l’Agence pour 2014 s’élevait à 86 810 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,53 % par rapport à 2013;

1.

observe qu’il ressort du rapport de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour») que des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention; constate que l’Agence indique avoir introduit en juin 2013 un système plus complet de contrôles ex ante sur la base du risque, qui impose de soumettre des pièces justificatives déterminées avec la demande de paiement final; note en outre que le système de contrôles ex ante est complété par des contrôles ex post réalisés dans les locaux des bénéficiaires ou sous la forme d’un contrôle documentaire et que les paiements qui ne sont pas soumis à des contrôles ex ante font l’objet de contrôles ex post;

2.

observe que la Cour juge que les documents présentés à l’appui des dépenses déclarées par ces pays ne sont pas toujours suffisants; prend note du fait que le rapport de la Cour indique que les certificats d’audit, qui renforceraient l’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention, n’ont pas été réclamés par l’Agence; constate que l’Agence indique que de tels certificats étaient réalisés en 2010; déplore que, en dépit d’une session d’information organisée pour les bénéficiaires de l’Agence, ces certificats n’aient pas été émis par des organes d’audit indépendants et que la date de réception de la demande finale a été considérablement reportée; invite l’Agence à explorer pleinement la possibilité d’une coopération avec les autorités d’audit instituées au titre du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds pour la sécurité intérieure et à informer l’autorité de décharge de l’évaluation de cette coopération;

3.

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,65 %, ce qui représente une augmentation de 0,9 % par rapport à 2013; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 68,79 %, soit une augmentation de 4,81 % par rapport à 2013;

4.

relève que l’Agence a réduit le taux global de report des crédits, qui est passé de 35 % en 2013 à 30 % en 2014; reconnaît que le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et le risque accru d’événements imprévus constituent un défi particulier au regard de la planification et de l’exécution du budget annuel; note que les reports se montaient à 4 500 000 EUR (36 %) pour le titre II (dépenses administratives) et concernaient principalement des achats de fin d’année liés au déménagement dans le nouveau bâtiment de l’Agence en décembre 2014; prend acte du fait que les reports pour le titre III (dépenses opérationnelles) se montaient à 29 200 000 EUR (47 %) et sont principalement dus au caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et à l’approbation d’un budget supplémentaire en octobre 2014, d’un montant de 4 200 000 EUR;

5.

souligne que les dépenses opérationnelles de l’Agence dépendent dans une large mesure de la présentation en temps utile des demandes de remboursement des subventions par les États membres; reconnaît que la période entre la date finale de déploiement d’un agent, d’un aéronef ou d’un navire participant à une opération conjointe coordonnée et la soumission de la demande varie en moyenne entre quatre et six mois;

6.

relève que, sur les 1 087 procédures de passation de marchés lancées en 2014, seul un nombre très limité a fait l’objet d’informations publiques quant à l’attribution du marché; prie instamment l’Agence de garantir la transparence et de publier tous les marchés attribués, en plus des procédures de passation de marchés qui y sont associées;

7.

constate que l’Agence a élaboré et adopté des règles régissant la transparence et les conflits d’intérêts potentiels au sein de son conseil d’administration, de son personnel et parmi ses experts nationaux détachés, en particulier le «code de conduite du personnel de Frontex», le «code de conduite applicable à toutes les personnes participant aux activités de Frontex» et le «code de conduite pour les opérations de retour conjointes coordonnées par Frontex»; observe en outre que le directeur exécutif de l’Agence a approuvé sa stratégie et son plan d’action antifraude en août 2015; note que cette stratégie antifraude a été élaborée à la fois sur la base des lignes directrices destinées aux agences et des lignes directrices de l’Office européen de lutte antifraude;

8.

note que les déclarations publiques d’engagement annuelles ont été publiées sur le site internet de l’Agence pour la majorité des membres de son conseil d’administration; prend acte du fait que les curriculums vitae (CV) du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l’Agence ont été publiés sur le site internet de l’Agence; demande la publication des déclarations d’intérêts du directeur exécutif, du directeur exécutif adjoint et des membres du conseil d’administration; presse l’Agence et les membres de son conseil d’administration de publier aussitôt que possible les déclarations manquantes;

9.

prend acte du fait que l’Agence a élaboré un projet de règles concernant les lanceurs d’alerte qui devrait être adopté à la fin du premier semestre de 2016; demande à l’Agence de tenir également dûment compte des recommandations du Médiateur en la matière; demande à l’Agence de ne pas reporter davantage l’adoption de ces règles et d’informer l’autorité de décharge de leur adoption définitive;

10.

encourage l’Agence à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d’intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu’à faire de l’intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d’évaluation;

11.

plaide en faveur d’une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d’une approche globale intégrant tout d’abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts, l’introduction ou le renforcement de registres de transparence, l’affectation de ressources suffisantes aux mesures d’application de la loi ainsi qu’une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

12.

invite les institutions et agences de l’Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d’intérêts financiers;

13.

demande à l’Agence d’appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d’appliquer les critères d’exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

14.

observe qu’en 2014, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit sur «les relations avec les parties prenantes et la communication externe dans la gestion des ressources mises en commun», d’où il ressort que la gestion globale des relations avec les parties prenantes et la communication externe appuient efficacement la gestion des ressources mises en commun; constate que l’Agence indique qu’elle a pris des mesures correctrices alors que l’audit était encore en cours et qu’elle a préparé le plan d’action formel pour veiller à l’application des recommandations dans le délai imparti; note en outre que le SAI a procédé à un audit dans le domaine des ressources humaines, qui a débouché sur deux recommandations classées «très importantes» et deux recommandations classées «importantes»;

15.

prend acte que le rapport de la Cour indique qu’il est nécessaire d’affiner le calcul des contributions des pays n’appartenant pas à l’Union qui sont parties à «l’accord de Schengen» (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège), afin de mieux appliquer les dispositions légales en la matière (1); prend acte que l’Agence indique qu’elle révisera la méthode de calcul des contributions de ces pays et l’inscrira dans un format juridique approprié; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge du résultat de cette révision;

16.

prend acte que le rapport de la Cour indique que les contributions du Royaume-Uni et de l’Irlande au budget de l’Agence sont restées stables depuis de nombreuses années, en dépit de l’éventail d’activités considérablement étendu auxquelles ces pays participent; relève que l’Agence indique que son «groupe de travail du conseil d’administration sur le budget et les comptes» examine cette question et doit présenter au conseil d’administration de l’Agence une recommandation et une marche à suivre concernant ces contributions; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge du résultat de la révision;

17.

note avec préoccupation dans le rapport de la Cour que le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention ainsi que l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par l’Agence indiquent que d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, pourraient être utilisés pour financer les activités opérationnelles de l’Agence; note en outre que, ces dernières années, la complexité et la lourdeur administrative des mécanismes en vigueur n’ont pas permis à la Cour de garantir la légalité et la régularité des transactions; note également qu’en 2015, l’Agence a connu une nouvelle augmentation de l’ampleur de ses opérations et a reçu de nouvelles tâches spécifiques dans le cadre de la task force régionale de l’UE; invite l’Agence à tenir compte des préoccupations ci-dessus lorsqu’elle révisera et réformera ses mécanismes de financement;

18.

observe que l’Agence indique que l’une des recommandations émises par son conseil d’administration à la suite de l’évaluation externe de l’Agence vise à faciliter la gestion financière et demande que la restriction introduite par le règlement fondateur de l’Agence soit abandonnée en mentionnant les subventions; relève que les relations contractuelles entre l’Agence et les autorités des États membres pourraient ouvrir la voie à une gestion financière plus efficace et plus transparente;

19.

note que, lorsqu’un État membre déploie des agents et/ou des équipements techniques dans les opérations coordonnées de l’Agence, l’État membre signe le plan opérationnel élaboré par l’Agence et l’État membre d’accueil, qui indique clairement les termes de la coopération opérationnelle; rappelle qu’aucune disposition n’accorde à l’État membre participant la liberté d’avoir recours à des moyens différents pour atteindre un objectif politique donné, comme le suggère l’instrument de subvention, parce que le plan opérationnel doit être appliqué de la façon convenue sans s’en écarter, à moins qu’il ne soit modifié; souligne que la nouvelle proposition visant à instaurer un corps de gardes-frontières et de garde-côtes (2) va encore plus loin et propose un rôle proactif pour les opérations communes et les opérations de retour, qui ne correspond pas aux caractéristiques des subventions en tant qu’instruments financiers; presse la Commission d’en tenir compte lorsqu’elle proposera des règlements fondateurs à l’avenir;

20.

constate que, bien que l’Agence soit devenue opérationnelle dès 2005 et ait poursuivi ses opérations depuis lors, elle n’a pour l’instant travaillé que sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil, plutôt que sur la base d’un accord de siège global qui n’a jamais été signé entre l’Agence et l’État membre d’accueil; souligne qu’un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent; rappelle que le règlement modifié de l’Agence de 2011 dispose qu’un accord de siège doit être conclu (3); note avec préoccupation que les négociations sont toujours en cour avec le gouvernement de l’État membre d’accueil; presse l’Agence et le gouvernement de l’État membre d’accueil de conclure un accord de siège aussitôt que possible; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’avancement et des résultats de ces négociations;

21.

souligne que le rapport annuel de l’Agence pourrait jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité; invite l’Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

22.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.