14.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/357

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vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2014,

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vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2016),

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif d’Eurojust pour l’exercice 2014 était de 33 667 239 EUR, soit une augmentation de 4,04 % par rapport à 2013; considérant que l’intégralité du budget d’Eurojust découle du budget de l’Union;

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels d’Eurojust pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels d’Eurojust étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

1.

reconnaît, au bénéfice d’Eurojust:

2.

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire élevé de 99,82 %, ce qui représente une augmentation de 0,21 % par rapport à 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 87,31 % et accusait ainsi une baisse de 2,34 % par rapport à l’exercice précédent;

3.

prend acte de la déclaration d’Eurojust selon laquelle il a réduit le nombre de lignes budgétaires pour son budget 2015 afin de réduire les faiblesses dans la planification et l’exécution budgétaires; relève en outre que cet effort se poursuivra pour les budgets 2016 et 2017;

4.

relève avec inquiétude que le rapport de la Cour constate que l’impact financier des adaptations salariales et de l’augmentation du coefficient correcteur n’a pas été intégré dans le budget initial de l’exercice 2014; déplore que le déficit du budget affecté aux rémunérations et s’élevant à environ 1 800 000 EUR ait nécessité des réductions temporaires des dépenses opérationnelles et d’importants virements depuis les lignes budgétaires administratives et opérationnelles à la fin de l’exercice; relève que ce déficit a été partiellement équilibré par un budget rectificatif qui a octroyé un montant supplémentaire de 1 200 000 EUR à Eurojust et que des engagements ont été pris en faveur de la progression dans la mise en œuvre des projets prévus;

5.

relève qu’Eurojust fournit des subventions sur son propre budget afin de soutenir les équipes communes d’enquête; constate en outre que seuls 32,8 % ont été payés à la fin de l’exercice, principalement en raison de l’exécution du budget dépendant des bénéficiaires et des demandes de remboursement qu’ils ont soumises, ce qui menace l’exécution budgétaire; demande à Eurojust d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à ce problème et de mieux conseiller ses bénéficiaires;

6.

constate, à la lumière du rapport de la Cour, que le niveau global d’engagement des crédits a été élevé (99 %); relève toutefois que le niveau des reports pour le titre III était élevé lui aussi puisqu’il était de 35 %, ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport à 2013; souligne que le niveau élevé des reports est principalement dû au déficit budgétaire temporaire, qui a retardé la prise de certains engagements, et en raison de l’octroi de subventions à des projets d’équipes communes d’enquête lancés lors des derniers mois de 2014, pour lesquels les paiements ne devaient être effectués qu’en 2015;

7.

se félicite qu’Eurojust compte évaluer l’utilisation des crédits dissociés pour garantir le financement de ses activités opérationnelles; note par ailleurs que cette initiative est prise en consultation avec la direction générale de la Commission chargée de la justice et des consommateurs et avec la direction générale du budget; invite Eurojust à informer l’autorité de décharge des résultats de cette initiative et des mesures prises;

8.

prend acte des efforts réalisés par Eurojust pour fournir un plan plus complet en matière de marchés publics et presse Eurojust de publier la liste complète des marchés attribués;

9.

se félicite de la présentation détaillée de la structure organisationnelle d’Eurojust, de ses membres et de ses structures administratives, ainsi que de la publication de son code de conduite administrative sur son site web;

10.

rappelle à Eurojust qu’elle doit adopter des règles internes contraignantes pour la protection des lanceurs d’alerte, conformément à l’article 22 quater du statut des fonctionnaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

11.

demande à Eurojust de communiquer à l’autorité de décharge le bilan des conflits d’intérêts décelés et de mettre en place des dispositions strictes et claires contre le «pantouflage»;

12.

constate, selon les informations émanant d’Eurojust, que le service d’audit interne de la Commission (IAS) a effectué des évaluations des risques en 2014 et que les résultats de ces évaluations ont été utilisés par l’IAS comme base de son plan stratégique d’audit interne pour la période 2014-2016 ainsi que par Eurojust pour déterminer d’éventuelles améliorations supplémentaires à apporter aux processus administratifs; reconnaît que les mesures prises par Eurojust au sujet de la mise en œuvre des normes de contrôle interne portaient sur les valeurs éthiques et organisationnelles ainsi que sur le processus de gestion des risques;

13.

prend acte de l’observation d’Eurojust selon laquelle aucune recommandation essentielle n’a été émise par l’IAS en 2014; relève par ailleurs que l’IAS a émis une recommandation «en attente» depuis l’exercice 2013 au cours du premier trimestre 2015; attend les résultats de l’examen et invite Eurojust à les transmettre à l’autorité de décharge;

14.

prend acte de la déclaration d’Eurojust selon laquelle le problème en cours repéré par la Cour en 2011 concernant le chevauchement des responsabilités entre le directeur administratif et le collège d’Eurojust ne peut être réglé que par l’autorité législative dans la procédure législative en cours relative à un nouveau règlement sur Eurojust (1); est convaincu que le futur règlement devrait être adopté dans le droit fil de la directive PIF (2) et du règlement portant création du Parquet européen (3); invite instamment l’autorité législative à procéder aux réformes nécessaires figurant dans ces propositions de nouvelle législation;

15.

prend acte de la déclaration d’Eurojust selon laquelle il a décidé en 2014 de suspendre les projets découlant du réexamen de sa structure organisationnelle; note que le nouveau règlement sur Eurojust pourrait régler les problèmes de gouvernance qui ont entraîné le lancement des deux projets par le passé;

16.

salue le plan annuel de formation établi en 2014 pour faire face aux besoins professionnels du personnel ainsi que la création d’un référentiel de compétences dans le but de répondre aux besoins centraux et aux besoins en matière de leadership d’Eurojust; note que les travaux sur le projet de référentiel de compétences débutés en 2014 devaient être achevés et que ledit référentiel devait être mis à la disposition de l’ensemble du personnel en 2015; invite Eurojust à communiquer à l’autorité de décharge des informations actualisées sur la mise en œuvre du référentiel de compétences;

17.

invite les institutions et agences de l’Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d’intérêts financiers;

18.

invite Eurojust à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l’Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

19.

rappelle qu’en vertu de l’article 41 bis figurant dans la décision sur le renforcement d’Eurojust (4), le collège d’Eurojust doit commander avant le 4 juin 2014 une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de cette décision ainsi que des activités exercées par Eurojust; salue la publication du rapport final (5) et prend acte de ses huit recommandations stratégiques;

20.

estime que des mesures supplémentaires doivent être prises tant pour s’attaquer aux problèmes éthiques liés au rôle politique des groupes de pression, à leurs pratiques et à leur influence que pour promouvoir la protection de l’intégrité, de manière à rendre les activités de lobbying plus transparentes; suggère que soient élaborées des règles communes à toutes les institutions et agences de l’Union, qui régissent l’exercice de ces activités en leur sein;

21.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.