14.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/157

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vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section VIII — Médiateur européen,

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vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0121/2016),

1.

constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur européen (ci-après le «Médiateur»);

2.

souligne que la Cour des comptes a estimé, au terme de son audit, que les paiements globaux relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient exempts d’erreurs significatives;

3.

souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s’élevait, en 2014, à 9 857 002 EUR (9 731 371 EUR en 2013), dont 7 977 702 EUR alloués au titre 1 (dépenses concernant les personnes liées à l’institution), 1 346 800 EUR alloués au titre 2 (immeubles, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) et 532 500 EUR alloués au titre 3 (dépenses résultant de l’exercice, par l’institution, de ses missions générales);

4.

note que, sur le montant total des crédits, 97,87 % ont été engagés (98,20 % en 2013) et 93,96 % ont été payés (91,82 % en 2013), le taux d’exécution atteignant 97,87 % (98,20 % en 2013), ce qui représente une diminution du taux d’exécution;

5.

constate une augmentation des engagements en 2014 pour les membres de l’institution; invite le Médiateur à fournir une description complète de ces montants dans le rapport de suivi de la décharge 2014;

6.

se félicite que, conformément à sa nouvelle stratégie «Cap sur 2019», le Médiateur ait mené des enquêtes d’initiative, en adoptant une approche plus systémique sur des questions complexes relevant de son mandat; estime qu’il s’agit d’un outil efficace et demande au Médiateur d’informer régulièrement l’autorité de décharge des résultats de ces enquêtes et de définir clairement les missions du coordinateur; rappelle cependant que la priorité du Médiateur doit consister à répondre aux plaintes des citoyens dans un délai raisonnable et que les enquêtes d’initiative ne doivent, en aucun cas, aller à l’encontre de cette priorité;

7.

salue la création d’un nouveau poste de «coordinateur des enquêtes d’initiative»; estime qu’il s’agit d’un pas en avant vers un fonctionnement plus efficace et invite le Médiateur à indiquer à l’autorité de décharge les résultats, l’impact et l’efficacité de ce nouveau poste;

8.

demande au Médiateur de se conformer au principe de transparence, notamment pour ce qui est de la reconnaissance et de l’attribution de compétences claires, et de veiller à ce que le site web du Médiateur soit régulièrement mis à jour et reflète fidèlement l’organigramme de l’institution;

9.

constate que la stratégie «Cap sur 2019» a établi de nouveaux indicateurs clés de performance, assortis d’objectifs très précis et que, selon le tableau de bord relatif aux indicateurs clés de performance, certains de ces objectifs n’ont pas été atteints; souligne, à cet égard, que le Médiateur a obtenu des résultats inférieurs en termes de proportion d’enquêtes clôturées dans un délai de douze à dix-huit mois, ainsi qu’en termes de proportion d’affaires dont la décision d’admissibilité est prise dans un délai d’un mois; invite le Médiateur à mettre en place une stratégie afin d’atténuer les éventuelles insuffisances à cet égard et à informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation;

10.

se félicite que le rapport entre le nombre d’enquêtes clôturées et le nombre d’enquêtes en cours ait été le plus élevé jamais atteint à la fin de l’exercice précédent (2013) (1,4 enquête clôturée pour chaque enquête en cours, l’objectif étant de 1,1); souligne que la proportion des enquêtes clôturées dans un délai de douze et dix-huit mois a baissé en 2014; prend acte de l’observation du Médiateur selon laquelle la nouvelle stratégie «Cap sur 2019» comprenant les enquêtes d’initiative a eu un impact sur le nombre d’affaires clôturées; invite le Médiateur à expliquer clairement cet impact à l’autorité de décharge dans le prochain rapport de suivi de la décharge;

11.

souligne que le nombre de plaintes ne relevant pas de la compétence du Médiateur reste très élevé, notamment de la part de ressortissants de certains États membres, tels que l’Espagne et la Pologne, ce qui crée une grande frustration chez les citoyens par rapport aux institutions de l’Union en général et au Médiateur en particulier; invite par conséquent le Médiateur à améliorer sa politique d’information et de communication et à mettre en place une coopération plus forte, plus efficace et plus régulière avec le réseau européen des médiateurs ainsi qu’avec les médiateurs nationaux et régionaux, afin de remédier à cette situation;

12.

constate, à la lecture du tableau relatif aux indicateurs clés de performance, que le niveau de satisfaction parmi le personnel du Médiateur européen est inférieur au niveau escompté; souligne que, selon le Médiateur, cette situation est principalement liée à des changements fondamentaux que la structure de l’institution a connus et qu’un certain nombre de mesures ont été prises, depuis lors, afin d’y remédier; demande au Médiateur de continuer d’assurer un niveau de satisfaction élevé de son personnel;

13.

salue le rapport annuel d’activité (RAA) bien structuré, clair et facile à lire, présenté par le Médiateur; se félicite de l’intensification de sa stratégie de communication externe et de sa présence accrue dans les médias sociaux;

14.

encourage le Médiateur à continuer de s’efforcer d’assurer la cohérence dans son RAA et de le rendre le plus complet possible, car il s’agit d’un outil important pour l’évaluation de son travail;

15.

prend acte du nombre élevé de missions effectuées par le personnel du Médiateur entre Bruxelles et Strasbourg, (212 au total, pour un coût de 126 000 EUR, auquel s’ajoute un coût d’environ 60 000 EUR pour le temps de travail perdu lors des déplacements); encourage le Médiateur à réduire autant que possible le nombre de missions de son personnel et à utiliser au maximum la visioconférence et les autres moyens techniques connexes, comme le font d’autres institutions, afin d’éviter des déplacements inutiles et de réduire considérablement les coûts; attire également l’attention du Médiateur sur les incidences environnementales des émissions de CO2 générées par ces déplacements et rappelle qu’il est important qu’il assume ses responsabilités à cet égard et informe le Parlement des progrès réalisés en la matière;

16.

s’inquiète de la politique de sélection du personnel du Médiateur, notamment dans le cadre des procédures d’urgence pour des postes de courte durée, qui ont été directement pourvus par d’anciens stagiaires; regrette que trois agents temporaires aient été engagés en 2014 sans avoir été soumis à aucune procédure de sélection; invite le Médiateur à aligner de toute urgence ses critères de sélection du personnel sur les critères de qualité, de transparence, d’objectivité et d’égalité des chances de la fonction publique européenne;

17.

se félicite des progrès accomplis par le Médiateur en 2015 en vue d’améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes; souligne, toutefois, que les données disponibles pour 2014 montrent encore une grande disparité, notamment dans les postes AST (21/9) et dans les postes de direction (9/2), et insiste sur l’importance d’établir des objectifs à moyen terme permettant d’atteindre l’équilibre nécessaire et de poursuivre activement les travaux dans ce sens;

18.

demande au Médiateur d’intégrer un tableau de toutes les ressources humaines, ventilées par nationalité, par sexe et par grade dans son RAA, de façon à accroître la transparence; invite le Médiateur à répondre aux questions formulées par le Parlement sur les pensions, comme le font les autres institutions;

19.

invite, comme il l’a fait l’année passée, le Médiateur à faire figurer dans son RAA pour 2015 le pourcentage inutilisé des services d’interprétation demandés au cours de l’année 2014;

20.

se félicite des économies réalisées sur les postes budgétaires consacrés à la traduction et aux publications;

21.

invite, une nouvelle fois, le Médiateur à faire figurer dans son rapport annuel d’activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l’OLAF qui portaient soit sur le Médiateur, soit sur des personnes travaillant pour elle;

22.

prend acte des calculs du Médiateur, selon lesquels des économies de 195 000 EUR pourraient être réalisées s’il ne disposait que d’un seul siège; prend acte du fait que le siège du Médiateur est lié à celui du Parlement et estime, dès lors, que le Médiateur doit être associé à toute discussion portant sur la centralisation du siège du Parlement; souligne qu’il y a lieu de promouvoir activement cette centralisation.