27.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/208

P8_TA(2016)0467

Mobilisation de la marge pour imprévus en 2016

Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016 (COM(2016)0624 — C8-0399/2016 — 2016/2256(BUD))

(2018/C 224/46)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0624 — C8-0399/2016),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1), et notamment son article 13,

—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 14,

—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015 (3),

—

vu le projet de budget rectificatif no 4/2016 proposé par la Commission le 30 septembre 2016 (COM(2016)0623),

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2016 adoptée par le Conseil le 8 novembre 2016 (13583/2016 — C8-0459/2016),

—

vu sa position sur le projet de budget rectificatif no 4/2016, adoptée le 1er décembre 2016 (4),

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0347/2016),

A.

considérant que la Commission a proposé, parallèlement au projet de budget rectificatif no 4/2016, de mobiliser la marge pour imprévus pour 2016 à hauteur de 240,1 millions d'euros, afin de compléter les crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté» du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016;

1.

 approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.

 charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3.

 charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)  JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0468.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/339.)