13.6.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/219

P8_TA(2016)0339

Protocole à l’accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes (adhésion de la Croatie) ***

Résolution législative du Parlement européen du 14 septembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne (14381/2013 — C8-0120/2016 — 2013/0321(NLE))

(Approbation)

(2018/C 204/34)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (14381/2013),

—

vu le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne (14382/2013),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, point a), et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0120/2016),

—	vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0216/2016),

donne son approbation à la conclusion du protocole;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.