16.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/181

—

vu la position du Conseil en première lecture (05581/1/2016 — C8-0188/2016),

—

vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013 (1),

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0048),

—

vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 76 de son règlement,

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0211/2016),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.

charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.