9.3.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 91/53

P8_TA(2016)0288

Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux *

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (COM(2016)0106 — C8-0127/2016 — 2016/0059(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2018/C 091/13)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0106),

—	vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0127/2016),

—	vu l'article 59 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0209/2016),

approuve la proposition de la Commission;

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.